YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-334
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BCAAT
89-2026-08-27-00007 - AP 2026-0342 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Edouard MARCUS (3 pages) Page 3
89-2026-08-27-00008 - AP 2026-0344 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Edouard MARCUS - Communication des états prévus au CGCT (2
pages) Page 7
89-2026-08-27-00003 - AP 2026-0345 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Edouard MARCUS - Régime d'ouverture au public des services
déconcentrés (2 pages) Page 10
89-2026-08-27-00004 - AP 2026-0346 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Edouard MARCUS - Ouverture et fermeture exceptionnelle des
services (2 pages) Page 13
89-2026-08-27-00005 - AP 2026-0347 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Edouard MARCUS - Actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 16
89-2026-08-27-00006 - AP 2026-0348 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Séverine MENGAUD - Ordonnancement secondaire et
comptabilité générale (3 pages) Page 19
2
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-27-00007
AP 2026-0342 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Edouard MARCUS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00007 - AP 2026-0342 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS 3
E = SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALESPREFET Bureau de la coordination administrativeDE L''YONNE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 2donnant délégation de signature à M. Edouard MARCUS, administrateur de l'État, directeurdépartemental des finances publiques de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national de Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général dela propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 10 août 2026 nommant M. Edouard MARCUSdans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département lerégime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code généralde la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la ~réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certainsdépartements et par l'article 4 du décret n° 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrième parties réRementaires «du code général de la propriété despersonnes publiques;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0290 donnant délégation de signature à Mme SéverineMENGAUD, administratice de l'État, directrice départementale des finances publiques del'Yonne par interim ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00007 - AP 2026-0342 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS 4
ARRETE:Article 1%: délégation de signature est donnée, à compter du 1% septembre 2026, àM. Edouard MARCUS, administrateur de l'État, directeur départemental des financespubliques de l'Yonne à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesdécisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, ycompris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la|Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2122-4, R.passation et à la signature au nom de} 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,l'État des actes de gestion, d'Utilisation | R. 2222-9, R. 2222-15 R. 2222-24 R.et de cession des biens domaniaux. 3211-1 à R. 3211-8, R. 3211-25, R. 3211-| 26, R. 3211-39, R. 3211-41, R. 3211-44R. 3212-1 du code général de lapropriété des personnes publiques,art. A. 116 du code du domaine del'État, art. R. 322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du coded'acquisition, de prise en location |général de la propriété desd'immeubles et de droits immobiliers ou | personnes publiques.de fonds de commerce intéressant lesservices publics civils ou militaires del'État.8 Autorisation d'incorporation au | Art. R. 2111-1 du code général de ladomaine public des biens du domaine | propriété des personnes publiques.privé de l'Etat.4 Toutes opérations se rapportant à la/Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codepassation et à la signature des|général de la propriété desconventions d'utilisation avec le service | personnes publiques.ou l'établissement utilisateur.Numéro Nature des attributions Références5 Attribution des concessions de |/Art. R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-logements et passation des conventions |18, R. 2222-19, R. 4121-3 et 4121-3-1d'occupation précaire avec astreinte. du code général de la propriété despersonnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature |Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.autres que celles qui se rapportent à | 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-l'assiette et au recouvrement des droits, |6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 duredevanceset produits domaniaux. code général de la propriété despersonnes publiques.7 Opérations relatives aux biens | Art. 809 a 811-3 du code civil.dépendant de patrimoines privés dont | Loi validée du 5 octobre 1940.l'administration ou la liquidation ont | Loi validée du 20 novembre 1940.été confiées à l'administration chargée Ordonnance du 5 octobre 1944.des domaines.8 Dans les départements en «service | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14foncier » : tous actes de procédures et | et R. 1212-23 du code général de latoutes formalités relatifs aux | propriété des personnes publiques.acquisitions d'immeubles, de droits | Art. 4 du décret n°20111612 du 22
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00007 - AP 2026-0342 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS 5
novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
immobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit parvoie d'expropriation, à l'exclusion deceux visés aux articles R. 1212-12 et R.1212-13 du code général de la propriétédes personnes publiques et aux articles4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif a la réalisation | Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29d'acquisitions foncières pour le compte | avril 2004.des collectivités publiques danscertains départements.Dans les cas d'opérations poursuiviespour le compte des départements, decommunes ou d'établissements publicsdépendant de ces collectivités,signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissementsen vue de l'accomplissement de cesopérations par les services de ladirection générale des financespubliques.
Article 2: M. Edouard MARCUS, administrateur de l'État, directeur départemental desfinances publiques de l'Yonne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité,pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même, reçu délégation. Cettedélégation de signature sera prise au nom du préfet de l'Yonne par arrêté de délégation qui'devra lui être transmis aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 3: l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0290 donnant délégation de signature aMme Séverine MENGAUD, administratice de l'Etat, directrice départementale des financespubliques de l'Yonne par interim, est abrogé.
Fait à Auxerre, le a7 AOÛT 2026Le préfet,
asJean SALOMO ) _
La Secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la Directrice départementale des financespubliques de l'Yonne par intérim sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant —le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. |
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00007 - AP 2026-0342 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS 6
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-27-00008
AP 2026-0344 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Edouard MARCUS - Communication des
états prévus au CGCT
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00008 - AP 2026-0344 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Communication
des états prévus au CGCT 7
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALESPREFETaDE L'YONNE Bureau de la coordination administrativeLiberté ; ' aÉgalité et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/@344donnant délégation de signature à M. Edouard MARCUS, administrateur de l'État,diresteur départemental des finances publiques de l'Yonne, pour la communication desétats prévus au code général des collectivités territoriales
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à- l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 10 août 2026 nommant M. Edouard MARCUSdans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0291 du 24 août 2026 donnant délégation designature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, directrice départementaledes finances publiques de l'Yonne par intérim, pour la communication ces états prévus aucode général des collectivités territoriales;
~
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00008 - AP 2026-0344 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Communication
des états prévus au CGCT 8
ARRETEArticle 1°: délégation de signature est donnée, à compter du 1% septembre 2026, aM. Edouard MARCUS, administrateur de l'État, directeur départemental des financespubliques de l'Yonne, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivitésterritoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propredu département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articlesD1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionneldes bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et lesautres informations nécessaires au vote du produit fiscal.Article 2 : l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0291 du 24 août 2026 donnant délégation designature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, directrice départementaledes finances publiques de l'Yonne par intérim, pour la communication des états prévus aucode général des collectivités territoriales, est abrogé.Fait à Auxerre, le 27 AQUT 2026
Le préfet,
Jean SALOM
La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiquesde l'Yonne par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire| pee d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00008 - AP 2026-0344 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Communication
des états prévus au CGCT 9
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-27-00003
AP 2026-0345 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Edouard MARCUS - Régime d'ouverture au
public des services déconcentrés
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00003 - AP 2026-0345 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Régime
d'ouverture au public des services déconcentrés 10
E 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALESPRÉFETDE L'YONNE Bureau de la coordination administrativepoire et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/@34 Sdonnant délégation de signature à M. Edouard MARCUS, administrateur de |' État,directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, en matière de régimed'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services |extérieurs de l'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organi-sation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements, notammentses articles 26 et 43;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances PU-bliques;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 10 août 2026 nommant M. EdouardMARCUS dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00003 - AP 2026-0345 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Régime
d'ouverture au public des services déconcentrés 11
VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0289 du 24 août 2026 donnant délégation designature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, directrice départementaledes finances publiques de l'Yonne par intérim, en matière de régime d'ouverture au publicdes services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques del'Yonne;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne :ARRÊTEArticle 1%: délégation de signature est donnée, à compter du 1° septembre 2026, àM. Edouard MARCUS administrateur de l'État, directeur départemental des financespubliques de l'Yonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des servicesde la direction départementale des finances publiques de l'Yonne.Article 2 : l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0289 du 24 août 2026 donnant délégationde signature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, directricedépartementale des finances publiques de l'Yonne par intérim, en matière de régimed'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques de l'Yonne, est abrogé.
2 7 AQUT 2026Fait à Auxerre, leLe préfet,
———
la Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiquesde l'Yonne par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
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Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00003 - AP 2026-0345 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Régime
d'ouverture au public des services déconcentrés 12
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-27-00004
AP 2026-0346 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Edouard MARCUS - Ouverture et
fermeture exceptionnelle des services
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00004 - AP 2026-0346 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Ouverture et
fermeture exceptionnelle des services 13
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALESPREFET7DE L'YONNE Bureau de la coordination administrativeLiberté à ' à ïÉgalité et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/@4 Gportant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'YonneLe préfet de l'YonneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notammentses articles 26 et 43;VU le décret n° 2008- 310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la di-rection generale des finances publiques;VU le décret du Président de la République du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 10 août 2026 nommant M. EdouardMARCUS dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0294 du 24 août 2026 portant délégation designature à Mme Séverine MENGAUD en matière d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne,
2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00004 - AP 2026-0346 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Ouverture et
fermeture exceptionnelle des services 14
ARRETE
Article 1%: délégation de signature est donnée, à compter du 1° septembre 2026, aM. Edouard MARCUS, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental desfinances publiques de l'Yonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la directiondépartementale des finances publiques de l'Yonne.Article 2 : l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0294 du 24 août 2026 portant délégation designature à Mme Séverine MENGAUD en matière d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne, estabrogé.
(27 MU 2026Fait a Auxerre, le
Le préfet,
Jean SALOMO
la Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiquesde l'Yonne par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. ©Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00004 - AP 2026-0346 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Ouverture et
fermeture exceptionnelle des services 15
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-27-00005
AP 2026-0347 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Edouard MARCUS - Actes relevant du
pouvoir adjudicateur
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00005 - AP 2026-0347 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Actes relevant
du pouvoir adjudicateur 16
Le a SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALESPREFETDE L'YONNE Bureau de la coordination administrativeLiberté __et de l'appui territorialEgalitéFraternité
ARRETE n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/@344portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateurau sein de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'Honneur -Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ; |VU la loi d'orientation n° 92-125 du6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 92-604 du 1TM juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n °2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ; |VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 10 août 2026 nommant M. Edouard MARCUSdans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne;VU l'arrêté du 27 mars 2026 portant nomination de Mme Séverine MENGAUD, administratricede l'Etat, dans l'emploi de directrice adjointe de la direction départementale des financespubliques de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00005 - AP 2026-0347 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Actes relevant
du pouvoir adjudicateur 17
VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/0293 du 24 août 2026 portant délégation de signature desactes relevant du pouvoir adjudicateur au sein de la direction départementale des financespubliques de l'Yonne ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.ARRÊTE
Article 1% : délégation est donnée, à compter du 1° septembre 2026, à M. Edouard MARCUS,directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, à l'effet de signer, dans la mesureOÙ ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception deceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012.Article 2: délégation est donnée, à compter du 1" septembre 2026, à Mme SéverineMENGAUD, directrice adjointe auprès du directeur départemental des finances publiques del'Yonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté susvisé et relevant du pouvoiradjudicateur.Article 3 : l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/0293 du 24 août 2026 portant délégation de signaturedes actes relevant du pouvoir adjudicateur au sein de la direction départementale des fi-nances publiques de l'Yonne, est abrogé.
Fait à Auxerre, le 2 ? AOUT 2026Le préfet,
"\ 8Jean SALOMQN |
la Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale des financespubliques de l'Yonne par intérim et l'adjoint à la Directrice départementale desfinances publiques de l'Yonne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'YonneDélais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notifica-tion ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00005 - AP 2026-0347 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Actes relevant
du pouvoir adjudicateur 18
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-27-00006
AP 2026-0348 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Séverine MENGAUD - Ordonnancement
secondaire et comptabilité générale
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Ordonnancement secondaire et comptabilité générale 19
E = SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALESPREFET Bureau de la coordination administrativeDE L'YONNE | et de l'appui territorialibertéLealiseFraternité
ARRETE n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/9348portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet de comptabilité générale de l'État à Mme Séverine MENGAUD,administratrice de l'État, diréctrice adjointe
Le préfet de l'YonneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier du l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; |VU la loi.n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans. les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 10 août 2026 nommant M. Edouard MARCUSdans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2026 portant nomination de Mme Séverine MENGAUD,administratrice de l'État, dans l'emploi de directrice adjointe de la direction départementaledes finances publiques de l'Yonne;
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VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0292 du 24 août 2026 portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. GillesSALOMON, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage etressources par interim ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne :
ARRETE
Article 1: délégation de signature est donnée, a compter du 1% septembre 2026, aMme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aufonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques del'Yonne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivités de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;> recevoir les crédits des programmes suivants :° n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;e n°348 «performance et résilience des bâtiments de l'État et des sesopérateurs » ; |e n°309 « Entretien des bâtiments de l'État » ;° n°723 « Contribution aux dépenses immobilières ».> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de citéadministrative, sur le compte de commerce n° 907 - « opérations commerciales desdomaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Séverine MENGAUD, administratrice del'État, à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous lesactes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biensse rapportant à l'activité financière de la direction départementale des financespubliques de l'Yonne.Article 3 : demeurent réservés à la signature du préfet de l'Yonne :+ les ordres de réquisition du comptable public;* les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;+ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances surle montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.
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Article 4: Mme Séverine MENGAUD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,donner délégation de signature aux agents placés sous. son autorité dans les conditionsprévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 5: l'arrété PREF/SGAD/BCAAT/2026/0292 du 24 août 2026 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État aM. Gilles SALOMON, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotageet ressources par interim, est abrogé. . |
Fait à Auxerre, le 2 7 AOÛT 2026Le préfet,
TEJean SALOMON| ~
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale des financespubliques de l'Yonne par intérim sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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