Vu
OE LA SEINE. i. . Direction départémentaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
Décision n° 26-005 du 30 JAN, 2026portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la meret au littoral (DML) de la direction départementale des Territoires et de la Merde la Seine-Maritime dans le département d'Eure et Loir
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes ;le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des servicesdéconcentrés des affaires maritimes ;le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral n° 10-2025 du 28 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) dans le département d'Eure etLoir a M. Laurent TESSIER directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;
DECIDE
Article 1°:En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation sera exercée par:- M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,- M. Samuel MALBET, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM) parintérim.
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr

Article 2: ;Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est égalementdonnée aux agents suivants, pour les compétences listées ci-dessous :-Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer,littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :+ 11: délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.+ 1.2 :agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures desbateaux de plaisance à moteur.+ 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.+14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.* 1.5: suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance àmoteur.* 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
- Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, pour les compétencesmentionnées aux articles :* 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.° 1.4: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.* 1.5: suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance àmoteur.+ 2.1: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Article 3 : Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci.
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure et Loir.
Le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime,
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M. Laurent der
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
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