PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
29 AOÛT 2024
ARS OCCITANIE-DD11DGFP—DDFIP 11DDTM—SAFEB/UFCBPREFECTURE—CABINET/SSIPREFECTURE 66 / PREFECTURE 11—DCL/BCLAI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 24 - AOÛT 2024


PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD 11
Arrêté n° ARS OCCITANIE 2024-4432 du 12 août 2024 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
de PORT-la-NOUVELLE (11)………………………………………………………………………………………1
DGFP
DDFIP 11
Liste du 14 août 2024 des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts -
Abroge les listes antérieures de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal…………………………………………………………………………..4
Décision de délégation de signature du 14 août 2024 de l'Administrateur
général des Finances Publiques, directeur départemental des Finances
Publiques de l'Aude aux directeurs de pôle, responsables de division ou
de mission et aux agents des pôles Relations usagers, Economie-
collectivités, Droit-comptes-risques et Ressources - Abroge les décisions
antérieures de délégations générale et spéciales de signature………………………..5
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-106 du 29 août 2024
portant prolongation des mesures de prévention des incendies de forêts
sur le massif de la Clape jusqu'au 16 septembre 2024………………………………………10
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-107 du 29 août 2024
portant prolongation des mesures de prévention des incendies de forêts
sur le massif de Fontfroide jusqu'au 16 septembre 2024………………………………….12
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-108 du 29 août 2024
portant prolongation des mesures de prévention des incendies de forêts
sur le massif des Pinèdes Crémades jusqu'au 16 septembre 2024………………….14
./.
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-251 du 26 août 2024 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- M. André-Luc MONTAGNIER,
gérant de la société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dans le cadre de la surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors du
gardiennage du bois de l'Etang du vendredi 6 septembre 18h00
au samedi 7 septembre 2024 08h00 sur le territoire de la commune
de GRUISSAN………………………………………………………………………………………………….16
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-253 du 26 août 2024 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- M. Anthony BELLANTI,
gérant de la société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Festival des
saveurs » du 20 septembre 17h00 au 23 septembre 2024 08h00
sur le territoire de la commune de QUILLAN…………………………………………...18
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-252 du 27 août 2024 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- M. Anthony BELLANTI,
gérant de la société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
dans le cadre de la surveillance de la manifestation des nuits cyno
du 6 au 9 septembre 2024 sur la commune d'AXAT………………………………..20
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-256 du 28 août 2024 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- M. Anthony BELLANTI,
gérant de la société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
dans le cadre de la surveillance des fêtes locales les 30 et 31 août,
les 1er, 6, 7 et 8 septembre 2024 sur la commune de LIMOUX……………….22
./.
PREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALES / PREFECTURE de l'AUDE
- DCL/BCLAI
Arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2024214-0001 du
1er août 2024 autorisant :
- la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du
Rivesaltais et de l'Agly
- l'adhésion des communes de :
. CASES-de-PÈNE
. CALCE
. CASSAGNES
. ESTAGEL
. MONTNER
. OPOUL-PÉRILLOS
. PEYRESTORTES
. RIVESALTES
. TAUTAVEL
. VINGRAU
aux compétences exercées par le syndicat et le retrait de la
commune de TUCHAN…………………………………………………………………………………..25
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE — @AgenceRégionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternitéArrêté ARS Occitanie 2024- 4432Modifiant la composition.nominative du conseil de surveillanceDu centre hospitalier de Port La Nouvelle (11)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIEVu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R.6143-12 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;Vu l'arrêté ARS-LR/2010-247 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition du conseil de surveillance du CentreHospitalier de Port la Nouvelle ;Vu la décision ARS Occitanie n° 2024- 4139 en date du 13 juillet 2024 portant modification de la décisionARS Occitanie n° 2024- 0569 de délégation de signature du Directeur Général de 'Agence Régionale de SantéOccitanie ;.Vu la désignation par la Commission des Soins Infirmiers de Rééducation et Médico- Techniques (C.S.I.R.M.T)en date du 4 juillet 2023 de Madame Laurence DITNER en qualité de représentante au conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de Port la Nouvelle ;Vu la désignation par la Commission Médicale d'Etablissement (C.M.E) en date du 14 juin 2024 deMonsieur le Docteur Guy DHOMS et Monsieur le Docteur Jean Rémi VIDAL en qualité de représentants auconseil de surveillance du Centre Hospitalier de Port la Nouvelle ;Vu le courrier préfectoral en date du 7 août 2024, désignant Madame Paulette DELANNOY en qualité depersonnalité qualifiée et Madame Margaret LETAILLEUR, Fédération nationale des accidentés du travail ethandicapés, et Madame Bernadette NORTIER, Association France Alzheimer, en qualité de représentantes desusagers pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Port la Nouvelle ;Vu la demande de modification de l'arrêté de composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier dePort la Nouvelle;
ARRETE
N° FINESS: 1100781010
Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Millénaire1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 0 Oc Citani e C gCE)IËÊE'{IË I%AJII)?\;"IAOLN34067 MONTPELLIER CEDEX 2 E zûz3 v~ OccitanieSANTE "333soccitanie.ars.sante.fr
1
ARTICLE 1°";Les dispositions de larticle 1 de l'arrété ARS-LR/2010-247 du 3 juin 2010 modifié fixant la compositionnominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Port la Nouvelle, sont modifiées comme suit :1 — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative:2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :- Madame Laurence DITNER, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;- Monsieur le Docteur Guy DHOMS et Monsieur le Docteur Jean-Rémi VIDAL, représentants de lacommission médicale d'établissement ;
3° En qualité de personnalités gualifiées :- Madame Margaret LETAILLEUR, Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, etMadame Bernadette NORTIER, Association France Alzheimer, en qualité de représentantes des usagersdésignées par le Préfet de l'Aude ;- Madame Paulette DELANNOY, Association nationale Spina Bifida et Handicaps associés, en qualité depersonnalité qualifiée désignée par le Préfet de 'Aude ;
ARTICLE 2 :Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Port La Nouvelle,établissement public de santé, est arrétée comme suit :| — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative:1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Henri MARTIN, maire de Port la Nouvelle ;- Madame Jeanne-Maryse SEGU! et Madame Catherine GOUIRY, représentantes de la communautéd'Agglomération du Grand Narbonne ;- Madame Hélène SANDRAGNE et Madame Marie-Christine THERON-CHET, représentantes du ConseilDépartemental de l'Aude
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :- Madame Laurence DITNER, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;- Monsieur le Docteur Guy DHOMS et Monsieur le Docteur Jean-Rémi VIDAL, représentants de lacommission médicale d'établissement ;- Madame Florence ROGER et Madame Isabelle CAHIN, représentantes désignées par les organisationssyndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :- Monsieur Marcel MAURY et Monsieur Jean-Louis DALLARY, personnalités qualifiées désignées par leDirecteur Général de l'ARS ;- Madame Margaret LETAILLEUR, Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, etMadame Bernadette NORTIER, Association France Alzheimer, en qualité de représentantes des usagersdésignées par le Préfet de l'Aude ;- Madame Paulette DELANNOY, Association nationale Spina Bifida et Handicaps associés, en qualité depersonnalité qualifiée désignée par ie Préfet de l'Aude ;
2
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :- Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier de Port la Nouvelle ;- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;- Le directeur de la Caisse d'Assurance Maladie de l'Aude ;- Un membre du conseil de vie sociale, représentant les familles des personnes accueillies ;
ARTICLE 3 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1 est fixée à cing ans sousréserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrété. À I'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date depublication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :La Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie et le Directeur Départemental de l'Aude de l'Agence Régionalede Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l''Aude.
Fait-le 12/08/2024,P/le Directeur généralEt par délégationLa Directrice de 'Offre de Soins —Et de I'Autononîie /'/{Julie SENGER
3
Ëx ,}-ÜREPUBLIQUEFRAN CAI SE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE Carcassonne, le 14 août 2024DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston JourdanneCS 8000111833 CARCASSONNE CEDEX 9Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux etde gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des servicesVOURIOT Laurent (Intérim) Service des impôts des particuliers de CarcassonneRAYNAUD François Service des impôts des entreprises de CarcassonneEIFFREN Véronique Pôle de recouvrement spécialisé de Carcassonne.LOISEAU Pascale Service départemental des impôts fonciers de l'AudePOTHET Stéphanie (Intérim) Pôle unifié de contrôle de CarcassonneMAYNAU Jacques Service de la publicité foncière et del'enregistrement de l''AudeBOURGADE Nathalie Pôle de Contrôle Revenu PatrimoinePOINSIGNON Laurent Service des impôts des particuliers de LimouxFERRANDIZ Bruno Service des impôts des particuliers de Narbonne.SORIANO Danielle Service des impôts des entreprises de NarbonneFERRANDIZ Catherine Pôle unifié de contrôle de NarbonneLa présente liste abroge les listes antérieures de délégation de signature en matière de contentieux et degracieux fiscal, elle est applicable le 1er septembre 2024.Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de 'Aude et affichée dans leslocaux du service où exercent les agents délégataires.Le directeur départemental des Finances publiques def'Agÿde
David PESSAROSSIAdministrateur de I'Etat
4
= FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE Carcassonne, le 14 août 2024DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston JourdanneCS 8000111833 CARCASSONNE CEDEX 9
Décision de délégation de signatureL'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques del'Aude,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 portant création de la direction départementale de l'Aude ;Vu le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de M. David PESSAROSSI administrateur généraldes finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 décembre 2022 fixant au 20décembre 2022 la date d''installation de M. David PESSAROSSI dans les fonctions de directeurdépartemental des finances publiques de l'Aude ;
Décide :Article 1-Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seulecompétence :— toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentéspar ces derniers ;— l'autorisation de recouvrement par voie de vente immobilière ;— l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale ;— l'assignation en justice des dirigeants de société ;— la signature du compte de gestion ;— le sursis de versement et le refus de sursis de versement.Article 2-De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisionsrelevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :— 'homologation des rôles ;— la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs ;1/5
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— la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur ;— la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes ;— l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales ;— le domaine.
Article 3- Délégation générale de signature est donnée à :Prénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégation
Mme Stéphanie POTHETAdministratrice des Finances publiques adjointeDirectrice du pôle Etat expertiseMme Muriel NOLIBOISAdministratrice des Finances publiques adjointeDirectrice du pôle pilotage et ressourcesM Jamaldine EL MAGHOUTIAdministrateur des Finances publiques adjointDirecteur du pôle Relations usagers et partenaires
Reçoivent délégation de signature à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs àM. David BARES ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, et agir enAdministrateur de l'État justice dans la limite des exclusions évoquées auxDirecteur adjoint articles 1 et 2 et des restrictions expressément prévuespar la réglementation.Ils ont toutefois pouvoir pour homologuer les rôles(arrêté préfectoral du 13/04/2012)
Article 4- Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Mission Risques et AuditPrénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationM. Cédric SOULIÉ, inspecteur principal des Financespubliques, auditeur
M. Gilles ROUSSEL, inspecteur des Finances publiques,Cellule Qualité Comptable
Reçoit délégation concernant :—la mise en œuvre du processus d'audit. Cettedélégation concerne notamment les actes suivants :signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi desrapports, des relances en cas d'absence de réponse desaudités ;— la signature des procès-verbaux de remise de serviceen ca de changement de comptables noncentralisateurs, d'agents comptables et de régisseurs.Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa mission.
2/5
6
Pôle relations usagers et partenairesDivision Relations usagers (RDRU)Prénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationMme Aurélie OTTO, inspectrice principale des Financespubliques, responsable de la division relations usagersMme Candice PIQUES, contrôleur des Financespubliques, service gestion des particuliers et missionsfoncièresM Julie TRAPP, agent administratif principal desFinances publiques, service gestion des particuliers etmissions foncières
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa division.Recoit délégation pour signer les pièces ou documentsrelevant de ses missions.
Signer les pièces et documents attachés au servicegestion des particuliers et missions foncières en casd'absence de Mme Candice PIQUES.
Division Gestions publiques localesPrénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationM. Joël ARAGOU, inspecteur divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division gestions publiqueslocalesM. Rémi CONTE, inspecteur des finances publiques,chef de service collectivités, établissements publicslocaux, chargé de mission hôpitaux-analyses financièresMme Naoual BOUBKARYI, inspectrice des Financespubliques, service moyens de paiement —dématérialisationMme Françoise OLETTA, inspectrice des Financespubliques, service de la Fiscalité Directe LocaleM Mathieu D'AMICO, inspecteur des Financespubliques, service de la Fiscalité Directe Locale
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa division.Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa mission.Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa missionReçoivent délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de leur mission.
Pôle ÉtatexpertiseDivision Économie, Contrôle fiscal et RecouvrementPrénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationM. Romain DUPORT, inspecteur principal des Financespubliques, responsable de la division Economie, contrôlefiscal et recouvrementMme Corinne FOURNIL, inspecteur des Financespubliques, Contrôle fiscalMme Édith SARRAZIN, inspectrice des financespubliques, service gestions des professionnels et actionéconomiqueMme Sihame BELAID, inspectrice des Financespubliques, service recouvrement forcé
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant desaffaires de sa division.Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant desaffaires de sa mission.Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant desaffaires de sa mission.
Recoit délégation pour signer tous les actes relevant desaffaires de sa mission.
3/5
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Mme Christelle FABAS, inspectrice des Financespubliques, service recouvrement forcéM. El-Hadi BOUBKARI, contrôleur des Financespubliques, service recouvrement forcéM. Philippe BELHOMME, inspecteur des Financespubliques, huissier des Finances publiquesM. Didier BOUSQUET, inspecteur des Financespubliques, huissier des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant desaffaires de sa mission.Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant desaffaires de sa mission.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de leur mission.
Division Responsabilité-Affaires juridiquesMme Annaïk SAUVAGE, Attachée principale del'administration, responsable de la divisionresponsabilité, affaires juridiquesMme Betty JADAUD, inspectrice des Financespubliques, service responsabilité des comptables,admission en non-valeur, contentieux recouvrementMme Sylvie JELMONI, inspectrice des Financespubliques, service responsabilité des comptables,admission en non-valeur, contentieux recouvrementM. Frédéric DERNY, inspecteur des Finances publiques,service affaires juridiquesMme Marielle LE METAYER, inspectrice des Financespubliques, service affaires juridiquesMme Delhia SAUVAIRE, inspectrice des Financespubliques, service affaires juridiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa division.Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de leur mission.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de leur mission.
Division Comptabilités-Domaine-Politique immobilière de l'ÉtatM. André GOMEZ, inspecteur divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division comptabilité,domaine, politique immobilière de l'ÉtatM Patrick LIVERATO, inspecteur des Financespubliques, chef du service comptabilité et activitésbancairesMme Sabine CERCIAT, contrôleuse principale desFinances publiques, service comptabilité et activitésbancairesM Jérome JOB, contrôleur principal des Financespubliques, service local du domaine
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa division.Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de son service.Reçoit délégation pour signer les pièces et documentsattachés au service comptabilité en cas d'absence de M.LIVERATO.Reçoit délégation pour signer les pièces et documentsattachés au service local du domaine en cas d'absencede M. GOMEZ.Pôle pilotage et ressourcesDivision Ressources Humaines-Formation professionnellePrénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationM Johan GREVIN, inspecteur principal des Financespubliques, responsable de la division ressourceshumaines et formation professionnelleReçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa division.
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8
Mme Cécile HOAREAU, inspectrice des Financespubliques, chef de service ressources humainesRecoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de son service.Division Budget-Immobilier LogistiqueMme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire desFinances publiques, responsable de la division budget,immobilier, logistique et assistance prévention, déléguésécuritéMme Pauline PEYRAS-NICOLAS, inspectrice desFinances publiques, chef de service budgetM. Olivier JOULIA, inspecteur des Finances publiques,chef de service immobilier-logistique
Recoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa division.
Recoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de son service.Recoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de son service.Cabinet-Communication-Stratégie - contrôle de gestion et assistance de préventionFinances publiques, responsable du service Organisation-Stratégie-Cabinet-Communication et assistance depréventionM. Arnaud ICKIEWICZ, contrôleur des Financespubliques, service cabinet communication stratégie etcontrôle de gestion
Mme Jacinte CALICHARANE, inspectrice principale desRecoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa mission.
Signer les pièces et documents attachés au servicecabinet communication stratégie et contrôle de gestion,en cas d'absence de Mme CALICHARANE.
Article 5 — La présente décision abroge les décisions antérieures de délégations générale et spéciales designature données aux directeurs de pôle, responsables de division ou de mission et aux agents des pôlesRelations usagers, Économie-collectivités, Droit-comptes-risques et Ressources. 'La présente décision prend effet le 1er septembre 2024Cette décision sera publiée au recueil des actes admi
Le directeu
5/
nistratifs du département de 'Aude.
r départemental des Finances publiques de I'A
V-—
David PESSAROSSIAdministrateur de l'Etatp
5
9
! .' Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-106portant prolongation des mesures de préventiondes incendies de forêts sur le massif de la Clape
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans I'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 :Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation desdispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à l'emploi du feu et à la prévention des incendiesd'espaces naturels combustibles ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation de certains travaux mécaniques dans lecadre de la prévention des incendies de forêts ;Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter la zone météorologiquen°9 du département de l'Aude,Considérant la vulnérabilité particulière du massif de la Clape au risque incendie et sa très fortefréquentation en période estivale,Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs pendant les périodes à risqued'incendie afin d'une part, de prévenir les départs de feux et, d'autre part, d'éviter la mise endanger de la population,Considérant que, moyennant la réalisation de travaux préventifs, il est envisageable, dans certainscas, d'assouplir les restrictions de pénétration dans certaines zones du massif,Considérant que, moyennant la prise en compte de prescriptions, il est envisageable, danscertains cas et pour des secteurs particuliers, d'assouplir les restrictions de pénétration pourcertains prestataires œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature,
105 boulevard Barbès — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTél. 04 68 10 3i 00Mél - ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
10
Considérant que les actions de régulation du sanglier sont nécessaires pour prévenir lesdommages importants, notamment aux vignes, cultures et forét, et peuvent étre maintenues, dansles conditions prescrites, sans risque pour ceux qui les exercent,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1*: PROLONGATIONL'application des dispositions de l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-086 portant renforcement desmesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape est prolongée jusqu'au 16septembre 2024.La portée géographique de la fermeture, les modalités d'accès pour les personnes autorisées et lesdérogations accordées sont maintenues. Les dispositions relatives aux actions de chasse au sangliersont également maintenues.
ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux moissuivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté àl'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux moissuivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).
ARTICLE 3 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de I'Aude, le sous-préfet de Narbonne, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires etde la mer, le directeur du Service départemental d'incendie et de secours, le colone! commandant legroupement de Gendarmerie départemental de l'Aude, ie Directeur départemental de la sécuritépublique, le directeur de l'Agence Territoriale de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales deI'Office national des foréts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adresséeaux maires des communes concernées.
Carcassonne,le 29 AOUT 202
Le Préfet,
"yChristian POUGET
2/2
11
' . Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-107portant prolongation des mesures de préventiondes incendies de forêts sur le massif de Fontfroide
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu ie décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départementai deprotection des forêts contre I'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation desdispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » :Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant régiementation de certains travaux mécaniques dans lecadre de la prévention des incendies de forêts ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à l'emploi du feu et à la prévention des incendiesd'espaces naturels combustibles :Considérant l'importance des risques d'incendie de forét pouvant affecter les zonesmétéorologiques n°7, 8 et 9 du département de I'Aude,Considérant la vulnérabilité du massif de Fontfroide aux incendies de forêt,Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs pendant les périodes à risqued'incendie afin d'une part, de prévenir les départs de feux et, d'autre part, d'éviter la mise endanger de la population,Considérant que, moyennant la réalisation de travaux préventifs, il est envisageable, dans certainscas, d'assouplir les restrictions de pénétration dans certaines zones du massif,Considérant que, moyennant la prise en compte de prescriptions, il est envisageable, danscertains cas et pour des secteurs particuliers, d'assouplir les restrictions de pénétration pourcertains prestataires œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature,Considérant que les actions de régulation du sanglier sont nécessaires pour prévenir lesdommages importants, notamment aux vignes, cultures et forêts, et peuvent être maintenues,dans les conditions prescrites, sans risque pour ceux qui l'exercent :
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Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRETE
ARTICLE 1°": PROLONGATIONL'application des dispositions de l'arrêté n°DDTM-SAFEB-UFCB-2024-085 portant renforcement desmesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide est prolongée jusqu'au 16septembre 2024.La portée géographique de la fermeture et les modalités d'accès pour les personnes autorisées sontmaintenues. Les dispositions relatives aux actions de chasse au sanglier sont également maintenues.
ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux moissuivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté àl'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux moissuivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).
ARTICLE 3 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de Narbonne,les maires des communes concernées, la direction de l'Abbaye de Fontfroide, le président de lafédération départementale des chasseurs, le directeur départemental des territoires et de la mer, ledirecteur du Service départemental d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement degendarmerie départemental de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeurde l'agence territoriale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
Fait à Carcassonne le 29 ADUT 2024Le Préfet,
Christian POUGET
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E 1. Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-108portant prolongation des mesures de préventiondes incendies de forêts sur le massif des Pinèdes Crémades
Le Préfet de l''AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans I'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation desdispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation de certains travaux mécaniques dans lecadre de la prévention des incendies de forêts ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif 'emploi du feu et à la prévention des incendies d'espacesnaturels combustibles ;Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter les zonesmétéorologiques n°7 et 8 du département de I'Aude,Considérant la vulnérabilité du massif des Pinèdes Crémades aux incendies de forêt,Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs pendant les périodes à risqued'incendie afin d'une part, de prévenir les départs de feux et, d'autre part, d'éviter la mise endanger de la population,Considérant que, moyennant la réalisation de travaux préventifs, il est envisageable, dans certainscas, d'assouplir les restrictions de pénétration dans certaines zones du massif,Considérant que, moyennant la prise en compte de prescriptions, il est envisageable, danscertains cas et pour des secteurs particuliers, d'assouplir les restrictions de pénétration pourcertains prestataires œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature,Considérant que les actions de régulation du sanglier sont nécessaires pour prévenir lesdommages importants, notamment aux vignes, cultures et forêts, et peuvent être maintenues,dans les conditions prescrites, sans risque pour ceux qui les exercent,Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
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ARRETE
ARTICLE 1°": PROLONGATIONL'application des dispositions de l'arrêté n°DDTM-SAFEB-UFCB-2024-084 portant renforcementdes mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif des Pinèdes Crémades est prolongéejusqu'au 16 septembre 2024.La portée géographique de la fermeture et les modalités d'accès pour les personnes autorisées sontmaintenues. Les dispositions relatives aux actions de chasse au sanglier sont également maintenues.
ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut êtreprésenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans iesdeux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte lerejet de cette demande).
ARTICLE 3 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de Narbonne,les maires des communes concernées, le président de la fédération départementale des chasseurs, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental d'incendie etde secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de I'Aude, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale de I'office nationaldes forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans l'Aude.Fait à Carcassonne le 29 AOUT 2024
Le Préfet,
Christian POUGET
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PREFET Directi 12Irection ritésDE L''AUDE ; ec 'o f:le's'sec'u. éLiberé Service de la sécurité intérieure'galitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-251donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique —- commune de Narbonne
Le préfet de I'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l''Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en datedu 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZIde Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis N° 2024070008 en date du O3 juillet 2024 produit par la société«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans lecadre de la manifestation « gardiennage » situé au Bois de I'Etang " du 06 au 07 septembre2024, sur la commune de Gruissan ;VU le courrier en date du 19 août 2024, par laquelle le gérant de la société«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestationGardiennage sur la commune de Gruissan ;Considérant que l'agent de sécurité employé par la société «SSP MÉDITERRANÉE» pour lesmissions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carteprofessionnelle en cours de validité l'autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Considérant les résultats des enquêtes administratives ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE,dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visantles biens dont la garde lui est confiée lors du gardiennage du bois de I'Etang du vendredi 06septembre 2024 18 h 00 au samedi 07 septembre 2024 8 h 00, sur le territoire de la communede Gruissan.ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance du périmètre du bois de l'Etang< La surveillance des biens et des personnes à l'intérieur.ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del''Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur départemental de la sécuritépublique de l'Aude, le maire de Gruissan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 26 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET .. Sn ritDE L'AUDE | Dlrectl'o cîle's.sec'u. ésLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-253donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de QuillanLe préfet de l''AudeChevalier de l''Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE0622 en date du 04 mai 2024, accepté par la communauté des communesPyrénées audoises relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOESECURITE », dans le cadre de la surveillance de la manifestation le festival des saveurs du 20au 23 septembre 2024, sur la commune de Quillan ;VU la lettre du 23 août 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les quatre agents de sécurité employés par la société « HUGONOESECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires,chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualitéd'agents de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation du festival des saveurs du 20 septembre 202417 h 00 au 23 septembre 2024 8 h 00, sur la commune de Quillan.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance du périmètre de la manifestation du festival dessaveur en ce qui concerne :« Lefiltrage du public aux entrées ;- La surveillance des biens et des personnes à l'intérieur du périmètre de l'évènementARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de I'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, président de la communauté des communes Pyrénées audoises sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié àM. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 26 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau de la sécurité intérieure
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET 'recti scuritéDir ion ritesDE L'AUDE ; ect'o c.le's.sec'u.Liberé Service de la sécurité intérieure'gaditFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-252donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique —- commune d'AxatLe préfet de I'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE0622 en date du 14 juin 2024, accepté par la communauté des communesPyrénées audoises relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOESECURITE », dans le cadre de la surveillance de la manifestation des nuits cyno du 6 au 9septembre 2024, sur la commune d'Axat ;VU la lettre du 23 août 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOESECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de I'arrété, sont titulaires,chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualitéd'agents de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Méi : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation des nuits cyno du 6 septembre 2024 18 h 30au lundi 9 septembre 2024 8 h 00, sur la commune d'AxatARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance du périmètre de la manifestation des nuits cynoen ce qui concerne :< Lefiltrage du public aux entrées ;< La surveillance des biens et des personnes à l'intérieur site de l'évènement et parkingsARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de I'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le président de la communauté des communes Pyrénées audoisessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àM. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 27 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau ; Urite'î intérieure
eneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mét : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET 'recti scuritéDE L'AUDE | Dlrectl'on <île's .sec'urltesLibeté Service de la sécurité intérieuregalitFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-256donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique —- commune de LimouxLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE0688 en date du 20 AOÛT 2024, accepté par le comité des fêtes de Limouxrelatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans lecadre de la surveillance des fétes locales les 30 et 31 août, les 1°, 6, 7 et 8 septembre 2024.sur la commune de Limoux ;VU la lettre du 28 août 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOESECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires,chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualitéd'agents de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té! : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors des fêtes locales les 30 et 31 août, les 1°", 6, 7 et 8 septembre 2024.sur la commune de Limoux ;ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance du périmètre de la fête locale» en ce quiconcerne :» Lefiltrage du public aux entrées ;< La surveillance des biens et des personnes à l'intérieur du périmètre de la féte.Planningle vendredi 30 août de 18 h 00 à 4 h 00le samedi 31 août de 18 h 00 à 4h 00le dimanche 1* septembre de 10 h 00 à 21 h 00le vendredi 6 septembre de 18 h 00 à 4 h 00le samedi 7 septembre de 18 h00 24 h 00le dimanche 8 septembre de 17 h 00 a 21 h 00ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del''Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet de I'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 28 août 2024
Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieur
e
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3
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PRÉFET _ ;DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de la légalitéBureau du contrôle de légalité administratif etde l'intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024214-0001 du 1° août 2024autorisant :- la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Rivesaltais et de l'Agly- l''adhésion des communes de Cases-de-Pène, Calce, Cassagnes, Estagel, Montner,Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Tautavel et Vingrauaux compétences exercées par le syndicat et le retrait de la commune de Tuchan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mériteLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articlesL.5211-18, L.5211-19 et L.5211-20 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET Préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégationde signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 portant délégationde signature à Mme Lucie ROESCH, Sous-Préfète, Secrétaire générale de la préfecture del'Aude ;VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1971 portant création du SyndicatIntercommunal à Vocation Multiple du Rivesaltais et de l'Agly ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : btt0:{//www.oyrenses-orientales.zouv.fr
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VU les délibérations des conseils municipaux de Calce (25/01/2023), Cases-de-Pene(09/02/2023), Cassagnes (09/01/2023), Estagel (28/03/2023), Montner (12/01/2023); Opoul-Périllos (06/02/2023), Peyrestortes. (01/02/2023), Rivesaltes (05/01/2024), Tautavel(09/02/2023) et Vingrau (21/03/2023) sollicitant I'adhésion des communes au syndicat pourles compétences anciennement exercées par Perpignan Méditerranée Métropolecommunauté urbaine ;VU la délibération du conseil municipal de Tuchan du 12 décembre 2023 sollicitant leretrait de la commune du syndicat du Rivesaltais Agly ;VU les délibérations du 13 décembre 2023 par lesquelles le comité syndical approuve,d'une part, l'adhésion des communes de Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Estagel,Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Tautavel et Vingrau aux compétences anciennementexercées par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ainsi que le retraitde la commune de Tuchan du syndicat et, d'autre part, les nouveaux statuts du syndicatdécoulant de ces évolutions et de la mise en conformité avec les dispositions du CGCT ;VU la délibération du 6 mars 2024 par laquelle le comité syndical accepte l'adhésion de lacommune de Rivesaltes aux compétences anciennement exercées par PerpignanMéditerranée Métropole communauté urbaine ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Calce (14/05/2024),Caramany (12/06/2024), Cases-de-Péne (04/06/2024), Cassagnes (06/05/2024), Estagel(03/06/2024), Lansac (29/05/2024), Latour-de-France (10/07/2024), Montner (17/06/2024),Opoul-Périllos (03/06/2024), Peyrestortes (06/05/2024), Planèzes (23/05/2024), Rasiguères(17/06/2024), Rivesaltes (23/05/2024), Tautavel (04/07/2024) et Vingrau (06/05/2024)approuvant les évolutions susvisées ;CONSIDÉRANT que les conditions de délai et de majorité requises sont réunies ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de I'Aude et du Secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTENT :
Article ler : L'adhésion des communes de Cases-de-Pène, Calce, Caséagnes, Estagel,Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Tautavel et Vingrau au syndicatintercommunal du Rivesaltais et de I'Agly, est autorisée.Le tableau fixant la composition et les compétences du Syndicat intercommunal duRivesaltais et de l'Agly est modifié en conséquence et annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le retrait de la commune de Tuchan du Syndicat Intercommunal du Rivesaltaiset de l'Agly est autorisé.Un arrêté ultérieur interviendra, en tant que de besoin et sous réserve du droit des tiers,pour fixer les conditions financières, patrimoniales et en personnel résultant de ce retrait.
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Article 3 : La modification des statuts 'du Syndicat Intercommunal du Rivesaltais et deI'Agly est autorisée.Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrété.Toutes les dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le. tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peutêtre exercé, pendant ce même délai.
" Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des finances publiques, lePrésident du syndicat du Rivesaltais et de l'Agly, les Maires des communes membres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs des préfectures des Pyrénées-Orientales et de l''Aude.
Fait à Perpignan, le Û 1 AOÛT 2024
Le Préfet des'% énée%î{Orie'nta!es Le Préfet de I'AudeThierry JONNIER Chrisflaÿ FOUGET
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COMPETENCES
COMMUNES
COMPOSITION ET COMPETENCES DU SI DU RIVESALTAISET DE L'AGLY
BELESTA _CALCE *
CARAMANYCASES DE PENECASSAGNESESTAGELLANSACLATOUR DE FRANCEMONTNEROPOUL PERILLOSPEYRESTORTESPLANEZESRASIGUERES n ; XX XX XX X X XX Xx X XX XX X XX XXRIVESALTES x XX XX XX XX X XXXX XX X XX XX X X XXX XX KX XX XX XXTAUTAVEL *VINGRAU XX XX X XX XX X XX X}X X XKX XX XX XX XX XX XX C* *
1 - Acquisition sous forme d'échange compensé d'une partie des terrains du camq g p p pmilitaire2 - Travaux de voirie urbaine - réparation et entretien de chaussées3 - Travaux de voirie rurale :a) création, aménagement, entretienb) débroussaillement4 - Travaux de défense des massifs forestiers contre l'incendie5 - Travaux d'aménagement de villages sur les centres anciens (places, rues, voiespiétonnes, aires de stationnement)6 - Travaux d'élagage d'arbres7 - Entretien et travaux d'éclairage public
VU pour être annexé ;a notre arrêté en dafe de ce jourPerpignan, le ..f-{-ABYT- 2024Podr'ié'prétat et par délégationLa directrice des collectivitéset de la légalité,
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STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALDU RIVESALTAIS ET DE L'AGLY
Article 1 : Dénomination, nature juridique et compositionLa dénomination du Syndicat est la suivante : « Syndicat Intercommunal à vocation multiple du Rivesaltaiset de l'Agly » et, est désigné ci-après par « Le syndicat ».Il s'agit d'un syndicat intercommunal à vocation multiple dont le fonctionnement est « à la carte » enapplication de l'article L5.212-16 du CGCT:
Les communes qui sont membres du syndicat sont les communes de Belesta, Calce, Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes, Estagel, Lansac, Latour-de-France, Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Planèzes,Rasiguères, Rivesaltes, Tautavel et Vingrau.
Article 2 : Siège du SyndicatLe siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : 22, Boulevard Gambetta, 66600 Rivesaltes.Toute modification du siège devra faire Yobjet d''une modification des statuts entérinée par arrêtépréfectoral.
Article 3 : Durée du SyndicatLe syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : CompétencesLes compétences exercées par le Syndicat sont des compétences optionnelles, à la carte. Ainsi chaquemembre peut choisir d'adhérer à tout ou partie des compétences du Syndicat.Le Syndicat exerce, pour le compte de ses membres, les compétences qui lui sont déléguées.Les compétences exercées par le Syndicat sont les suivantes :1) Acquisition sous forme d'échange compensé d'une partie des terrains du camp militaire,2) Travaux de voirie urbaine — réparation et entretien de chaussée,3) Travaux de voirie rurale :a. Création, aménagement, entretienb. Débroussaillement4) Travaux de défense des massifs forestiers contre l'incendie,5} Travaux d'aménagement de village sur les centres anciens (places, rues, voies piétonnes, aires destationnement),6) Travaux d'élagage d'arbres,7) Entretien et travaux d'éclairage public.
Article 5 : Modalités de transfert des compétences optionnellesArticle 5-1 : Pour les communes délà membres du SyndicatLorsqu'une commune, déjà membre du syndicat, souhaite adhérer à une ou plusieurs nouvelles compétencesexercées par ce dernier, il faut qu'elle délibère pour acter son souhait d'adhérer à la nouvelle compétence. Cettedécision devra faire l'objet d'une validation en comité syndical. Le transfert de compétence deviendra effectiflorsque la délibération du comité syndical sera exécutoire. Un arrêté préfectoral mettra à jour la liste des communesadhérentes.-Article 5-2 : Pour les communes non membres du SyndicatLorsqu'une commune, qui n'est pas encore membre du syndicat, souhaite adhérer pour une ou plusieurscompétences du syndicat, c'est la procédure visée par l'article L.5211-18 du CGCT qui s'applique.La commune précisera dans sa demande d'adhésion la ou les compétences qu''elle souhaite transférer.
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Article 5-3 : Procédure d'exiension des compétences outionnelles du SyndicatLes conditions d'extension des compétences du Syndicat sont prévues par l'article L5211-17 du CGCT.
Article 6 : Modalités de reprise des compétences optionnellesLe retrait d'une commune d'une ou plusieurs compétences optionnelles suppose une délibération de lacommune intéressée et Un accord du comité syndical. La reprise de la ou des compétences deviendra effectivelorsque la délibération du comité syndical sera exécutoire.IMPACT FINANCIER :La collectivité reprenant une compétence doit s'acquitter au moment de la sortie effective :« De sa part de capital restant dû des emprunts en cours à la date de sortie,e ... De sa part des amortissements des bâtiments, véhicules et matériels restant à financer en proportionde sa contribution au budget du syndicat sur [a base du dernier Budget Primitif voté,e ... Detoute autres dépenses pour lesquelles la commune se serait engagée.
Un arrêté préfectoral mettra à jour la liste des communes adhérentes.Le fait, pour une commune de n'adhérer au syndicat pour aucune compétence ne vaut pas son retraitautomatique du syndicat. Les seules modalités de retrait d'une commune sont celles prévues par l'article L.5211-19 du CGCT.
Article 7 : Modalités d'extension et de réduction des compétences exercées par le syndicatElles sont respectivement prévues par les articles L.5211-17 et L.5211-17.1 du CGCT.
Article 8 : Modalités d'adhésion et de retrait du syndicatElles sont respectivement prévues par les articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT.
Article © : Autres modifications statutairesElles sont régies par l'article L.5211-20 du CGCT.
Article 10 : Composition et fonctionnement du comité syndical
Article 10-1 : Désignation des délégués du comitéLe syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants issus des Conseils Municipaux,élus par les communes adhérentes au syndicat conformément aux dispositions législatives et réglementaires envigueur. Chaque commune devra élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants conformément auxdispositions de l'article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 10-2 : Modalités de voteEn application de l'article L.5212-16 1° du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les déléguésprennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment, et defaçon obligatoire, pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation ducompte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat.Dans le cas contraire, pour les délibérations n'intéressant que certaines communes, seuls prennent part auvote les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mis en délibération. Ainsi, pour une décisionconcernant l'exercice d'une compétence, ne prennent part au vote que les seuls délégués des communes ayanttransféré cette compétence au syndicat.Cependant, le quorum sera calculé en comptabilisant tous les délégués en exercice, y compris ceux qui neprennent pas part au vote lorsque la délibération concerne une compétence à laquelle la commune qu'ilsréprésentent n'a pas adhéré.
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Article 10-3 : CommissionsDes commissions peuvent être créées par celui-ci pour l'étude de problèmes généraux ou particuliersintéressant soit l'ensemble des adhérents soit certains d'entre eux. Ces commissions peuvent être composées demembres du comité, d'élus ou de personnels des communes adhérentes au Syndicat ou de personnels du Syndicat.
Article 12 : Contributions finäncières des communes aux dépenses du syndicat
Article 12-1 : Les dépenses du syndicata) Les dépenses d'administration cénérale :La contribution de chaque commune membre aux dépenses d'administration générale du syndicat est fixée, chaqueannée, proportionnellement à sa population totale et à la population des communes membres,Les dépenses d'administration générale qui devront être réparties ainsi qu'il est mentionné ci-dessus comprennentnotamment :- Lestraitements, salaires, indemnités et charges sociales du personnel des services fonctionnels,- Les indemnités de fonction versées au Président- Lesdépenses liées au siège du syndicat (entretien des bâtiments, chauffage, eau, électricité, assurances, etc...),- _ La fourniture et l'entretien du matériel de bureau,- Les frais de représentation, communication, et de télécommunication,- Toutes les autres dépenses imposées au syndicat,
b) Les dévenses de fonctionnement pour chaque compétenceLes dépenses de fonctionnement du syndicat sont réparties entre les communes membres selon les critèresphysiques spécifiques à chaque compétence, définis ci-après.
c) Les dévenses d'investissement pour chaque compétenceLes dépenses d'investissement sont réparties en distinguant celles qui résultent d'opérations d'intérêt public localà l'échelle de la commune et celles qui résultent de travaux, d'ouvrages ou d'études d'intérêt collectif à l'échelledu syndicat.
Pour les onérations d'intérét public local à l'échelle de lo commune, la dépense nette, après déduction dessubventions d'investissement, FCTVA et des ressources propres d'investissement, est prise en chargeintégralement par la ou les communes directement concernées. Ces opérations d'investissement seront retracéesdans un Plan Pluriannuel d'Investissement voté en Comité Syndical et détaillées dans une délibération avant levote du budget primitif qui précisera la contribution de la commune.Pour les opérations d'in ét.collect à l'échell yndicat. la dépense nette, après déduction des subventionsd' mvestlssement,%dçs resspurçes propres 'et, du FCTVA, sera répartie entre les communes selon les critèresphysiques specnîlgues à. Fhaqye x:ompetence deflms ci-après. Ces opérations d'investissement seront retracéesdans un Plan Pluriannuel d'lnvestlssement vote en Comité Syndical et détaillées dans une délibération avant levote du budget primitif. Û %
Article 12-2 : Les critères de répartition artl îo[ COMPETENCES — " CRITERES DE REPARTITION1- Acquisition . sous formd'échange compensé d'une partie des Sans objetterrains du camp militaire\ À l'échelle d'une commune : opération inscrite dans le PPI dépense2 - Travaux de voirie urbaine : nette du coût réel {aprés déduction des subventions et FCTVA)Réparation et entretien de chaussée A l'échelle du svndicat : opération globale inscrite dans le PPI avec '| répartition entre les communes de la dépense nette globale au |L nn —— —
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3 - Travaux de voirie rurale :Création, aménagement, entretienDébroussaillement
4 — Travaux de défense des massifsforestiers contre l'incendie
5 - Travaux d'aménagement de villagesur les centres anciens (places, rues, voiespiétonnes, aires de stationnement)6 - Travaux d'élagage d'arbres
| 7 —Entretien et travaux d'éclairage public
' prorata du montant réalisé de travaux pour«chacune. (après 1déduction des subventions et FCTVA) || APéchelle d'une commune : opérafion inscrite dans le PPI dépensenette pour la commune (après déduction des subventions et FCTVA)A l'écheile du syndicat : opération globale inscrite dans le PPI avecrépartition entre les communes de la dépense nette au prorata dumontant de travaux réalisé pour chacune.- |À l'échelle d'une commune : opération inscrite dans le Æpense |nette pour la commune (après déduction des subventions et FCTVA)A l'échelle du syndicat : opération globale inscrite dans le PPI avec |répartition entre les communes de la dépense nette au prorata desmètres linéaires de travaux réalisés pour chacune. __Opération inscrite dans le PPI dépense nette pour la commune |(aprés déduction des subventions et FCTVA)
Rëpartition de la contribution des cor,nmür-\ê; au prorata des heures get montants réalisés en N-1, appliqué sur le montant des charges |fixes du service.Opération globale d'investissement à l'échelle du syndicat :opération globale inscrite dans le PPI avec répartition entre lescommunes de la dépense nette au prorata du montant de travaux| réalisé pour chacune. (après déduction des subventions et FCTVA)
Article 12-3 : Les recettes du syndicatLes recettes du syndicat sont celles fixées à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales.La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes. Le receveurest un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueurs.
Article 13 : dispositions complémentairesToutes les dispositions non précisées dans les articles qui précèdent.relèvent des dispositions communes auxsyndicats de communes (articles L.5212-1 et suivants du CGCT) et aux établissements publics de coopérationsintercommunales (articles L5211-1 et suivants du CGCT).
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