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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 56 – 10/03/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 10/03/2026 et le 10/03/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 10/03/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| = Cabinet du Préfet
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
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VU
VU
Pôle Polices Administratives
SJ
ARRÊTÉ 2026 CAB/PPA/VNF "A du {0 MAR 9
Portant sur des mesures temporaires d'interruption et de modification des conditions de
la navigation sur le bief 23 du Canal des Houilléres de la Sarre
Au titre de la police de la navigation
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports, notamment l'article R4241-38, relatif aux manifestations sportives nautiques,
fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Moselle;
l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police annexé au code des transports ;
l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin;
l'arrêté n° DCL 2025-A-99 du 25 septembre 2025, portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet à la préfecture de Moselle ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
la demande de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France (VNF) en date du
9 Mars 2026;
Considérant que les travaux à l'écluse 23 et le bief 23 à Zetting et Wittring du 2 au 16 mars 2026 nécessitent un
arrêt de navigation supérieur à 10jours ;
Sur proposition de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;

ARRETE
Article 1:
Les conditions de la navigation sur le bief 23 du Canal de la Sarre sont modifiées du 2 au 16 mars 2026 par les
mesures temporaires suivantes :
e Arrêt de la navigation, entre le PK 51.840 (écluse 22 a Wittring) et le PK 57.556 (écluse 23 a Zetting).
En cas d'événement imprévu, la période de restriction pourra être prolongée de dix jours par Voies Navigables
de France en diffusant un nouvel avis a la batellerie.
Article 2 :
Le présent arrêté fait l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies Navigables de France.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 4:
La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la
brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le sous-préfet de Sarreguemines, le directeur du SAMU 57, le direc-
teur du service départemental d'incendie et de secours, l'organisateur sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directricede cabinet
| |
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Es
a

| = Cabinet du Préfet
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
EgalitéPrcterniil ARRETE 2026 CAB/PPA/VNF PSS 16 MARS 2096
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Pôle Polices Administratives
Portant sur des mesures temporaires d'interruption et de modification des conditions de
la navigation à l'écluse 27 du Canal des Houilléres de la Sarre
Au titre de la police de la navigation
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports, notamment l'article R4241-38, relatif aux manifestations sportives nautiques,
fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Moselle;
l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police annexé au code des transports ;
l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin;
l'arrêté n° DCL 2025-A-99 du 25 septembre 2025, portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet à la préfecture de Moselle ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
la demande de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France (VNF) en date du
9 Mars 2026;
Considérant que les travaux à l'écluse 27 de Sarreguemines du 2 au 16 mars 2026 nécessitent un arrêt de
navigation supérieur à 10 jours ;
Sur proposition de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France;

ARRETE
Article 1:
Les conditions de la navigation à l'écluse 27 du Canal de la Sarre sont modifiées du 2 mars au 16 mars 2026 par
les mesures temporaires suivantes :
e Arrêt de la navigation au PK 63.357 (écluse 27 à Sarreguemines).
En cas d'évènement imprévu, la période de restriction pourra être prolongée de dix jours par Voies Navigables
de France en diffusant un nouvel avis à la batellerie.
Article 2 :
Le présent arrêté fait l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies Navigables de France.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 4:
La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la
brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le sous-préfet de Sarreguemines, le directeur du SAMU 57, le direc-
teur du service départemental d'incendie et de secours, l'organisateur sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
}
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|
|
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
|
\

En Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 56 du | ( MARS 202€
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique
dans le département de la Moselle
du vendredi 13 mars 2026 à 18h au dimanche 15 mars 2026 à 18h
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L.236-1 à L.236-3 ;
Vu le code de la voirie routière;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de
la Moselle;
Vu l'arrêté DCL N°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
Moselle ;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au niveau
« urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2026» à compter du 5 janvier
2026 qui maintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat» en
mettant notamment l'accent sur la sécurité des lieux de rassemblement ;
Considérant que les rassemblements automobiles de type « tuning » réunissent habituellement plusieurs
centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes et donnent généralement lieu à des courses
avec de grands excès de vitesse commis sur les axes routiers, des « drifts » (dérapages), « runs » (courses
de voiture) et « burn out » (accélération effectuée dans l'objectif de faire chauffer les pneus) ;
Considérant les éléments portés a notre connaissance au sujet de l'organisation en Lorraine d'un
rassemblement automobile sauvage de type « Takeover », annoncé par plusieurs collectifs français,
allemands ou belges et destiné à effectuer des actions de « drifts » et de « runs » avec d'éventuels tirs de
mortiers ;

Considérant qu'un rassemblement similaire a été organisé en Allemagne le samedi 13 décembre 2025
ayant nécessité l'intervention conséquente des forces de l'ordre allemandes et au cours duquel des œufs
ont été jetés sur les véhicules des forces intervenantes ;
Considérant que ce type de rassemblement non déclaré et pouvant regrouper un nombre conséquent
de participants est susceptible de créer des troubles importants à l'ordre et à la sécurité publics ; que les
démonstrations qui y sont associées de type « runs » ou « drifts » génèrent de grosses nuisances sonores
et sont dangereuses pour les spectateurs, les Usagers de la route ainsi que pour toutes les personnes se
trouvant à proximité sans lien avec le rassemblement ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, généralement annoncés sur les réseaux sociaux ou
par le biais de messageries cryptées, ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la
part de leurs initiateurs;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par
l'article 431-9 alinéas1 et 2 du code pénal ;
Considérant qu'un engouement aux manifestations automobiles de type «tuning» est localement
constaté depuis les deux dernières années ;
Considérant qu'en effet, un rassemblement de ce type a été organisé en Moselle le 1° mars 2024 sur le
parking du centre commercial B'EST de Farebersviller sans déclaration ni autorisation et au cours duquel
plus de 1 800 véhicules ont été recensés de 23 h jusqu'à 2 h du matin, occasionnant une forte
perturbation du trafic routier ainsi que des nuisances sonores sur les axes départementaux limitrophes au
site ainsi que sur l'autoroute A4 ; que si aucun incident ni dégradation n'a été recensé lors de ce
rassemblement, les recherches effectuées ont permis de constater que l'organisateur était déjà connu
des forces de l'ordre pour l'organisation non déclarée ni autorisée de ce type de rassemblements ;
Considérant que deux rassemblements « auto-moto tuning » ni déclarés ni autorisés ont été organisés en
Moselle le 30 mars 2025 et le 11 mai 2025 sur le site de la zone commerciale de Grosbliederstroff; que si
aucun incident n'a été recensé lors de ces deux événements, une occupation conséquente des parkings
des établissements commerciaux du secteur concerné était néanmoins observée ;
Considérant que plusieurs collectifs français, allemands et belges avaient annoncé leurs participations à
un rassemblement de type « Takeover » en Moselle le 20 décembre 2025 ; que pour prévenir tout
incident et préserver la tranquillité publique, un arrêté préfectoral avait alors interdit tout
rassemblement de véhicules « tuning » ou rodéos motorisés en Moselle entre le 19 et le 22 décembre
2025 ; que le 20 décembre 2025, plusieurs groupes de véhicules s'étaient réunis au Luxembourg dans le
but de rejoindre un point de rassemblement situé en Meurthe-et-Moselle avec pour consigne donnée de
bloquer les forces de l'ordre afin que les organisateurs puissent effectuer leurs manœuvres ; que le 21
décembre vers 1h40, un groupe d'une dizaine de véhicules rejoignait la zone industrielle de la Voie
romaine à Woippy où les policiers constataient alors l'arrivée de 8 véhicules effectuant des accélérations
et des dérapages avant de se stationner et la présence de deux véhicules se positionnant au bout d'une
longue ligne droite en position de départ ; que dix conducteurs étaient verbalisés à cette occasion pour
non respect de l'arrêté préfectoral et un véhicule faisait l'objet d'une immobilisation ;
Considérant que deux rassemblements de tuning ont été signalés dans les communes de Florange et
Woippy le 15 février 2026 :
À Florange, une cinquantaine de véhicules se sont dispersés rapidement à l'arrivée des forces de l'ordre.
La présence d'individus cagoulés et deux contrôles d'identité ont été notés, soulignant des
comportements suspects ou évasifs.

A Woippy, une dizaine de véhicules ont été repérés, et un dispositif de contrôle a permis de verbaliser
des contrevenants pour non-respect d'un arrêté préfectoral, illustrant l'application des réglementations
locales.
Le bilan de ces deux interventions fait état de 60 personnes, 10 véhicules contrôlés et deux véhicules
immobilisés pour mise en fourrière ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique;
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau «Urgence Attentat» depuis
le 5 janvier 2026 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que des mesures de
vigilance sur le territoire national ont été renforcées compte-tenu du contexte géopolitique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés pour la
sécurisation de nombreuses manifestations revendicatives et festives durant le mois de mars 2026 ainsi
que pour les élections municipales et qu'ils sont donc insuffisants pour assurer que ce type de
rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité routière ne peuvent être réunis;
ARRETE
Article 1°: Tout rassemblement automobile dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de type «
tuning », « running », « drifts » ou « burn out » et autres que ceux légalement déclarés ou autorisés est
interdit dans le département de la Moselle :
- du vendredi 13 mars 2026 à 18h00 jusqu'au dimanche 15 mars 2026 à 18h00 ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9
ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté. Les infractions au
présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté
pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la sécurité
intérieure.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, Les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
Pour le préfet et, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
A
| }
Jacq Jeline MERCURY-GIORGETTI

Direction départementale
pl des territoires
Service aménagement
DE LA MOSELLE biodiversité eau
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2026/DDT/SABE/EAU N°5
du 9 MARS 2026
portant prescriptions particuliéres
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de SAINT-JEAN-ROHRBACH
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude Souiller, directeur
départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
Vu la décision 2026-DDT/SAS n°03 en date du 9 mars 2026 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures
correspondants ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBOs;
Préfecture de la Moselle — 9, place Jean-Marie Rausch — BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu le récépissé de déclaration n° 57-2010-00147 en date du 23 décembre 2010 qui formalise la mise en
service du système d'assainissement de Saint-Jean-Rohrbach, comprenant le réseau de collecte, de
transport et l'unité de traitement des eaux usées ;
Vu le dossier de porter à connaissance au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sous le n°
Cascade 57-2025-00662, transmis par mail du 23 octobre 2025 et complété par une note
complémentaire en décembre 2025, relatif à l'amélioration et à la réhabilitation de la station
d'épuration à SAINT-JEAN-ROHRBACH, comprenant notamment la reprise totale du second étage de
traitement ;
Vu les observations et les compléments de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de
Sarreguemines Confluences sur le projet de prescriptions particulières transmis en date du 02 mars
2026.
Considérant que les prescriptions particulières du présent arrêté permettent de garantir Une gestion
durable et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement,
Considérant que les prescriptions particulières du présent arrêté visent l'atteinte du bon état écologique
fixé par la directive cadre sur l'eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1°: Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Sarreguemines Confluences,
ci-après dénommé le bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la :
Amélioration et réhabilitation de la station d'épuration de SAINT-JEAN-ROHRBACH
Les travaux consistent notamment à fiabiliser le traitement par :
- Pré-traitement : amélioration des accès / dégrilleur / Venturi ;
- Premier étage : complété par une zone dédiée au stockage des boues ;
- Second étage : totalement repris avec la réalisation de 3 filtres plantés de roseaux;
- Station : reprise des accès et des cheminements aux bassins et ouvrages ;
- Canalisation de sortie : reprise en partie avale et nouveau canal de comptage ;
- Divers : raccordement de la station en électricité.
La présente opération ne comporte pas de travaux sur les réseaux de collecte et de transport.
Les ouvrages constitutifs à ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la
suivante :
2/8

Arrété de prescriptionsRubrique Intitulé Régime 5 à
générales correspondant
Arrêté DEVL1429608A du 21
juillet 2015 modifié par l'arrêté
du 31 juillet 2020 relatif aux
systèmes d'assainissement
collectif et aux installations
Déclaration |d'assainissement non collectif,
à l'exception des installations
d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de
pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOs.
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO; : (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais
inférieure ou égale à 600 kg de
DBO;: (D)
211.0
TITRE Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 2: Prescriptions relatives aux ouvrages
Article 21 : Définition du système d'assainissement
Le système d'assainissement de Saint-Jean-Rohrbach est constitué par la collecte et le transport des eaux
usées de la commune de St-Jean-Rohrbach et le traitement des eaux usées par la station d'épuration
construite à la sortie Sud-Ouest de la commune, le long de la RD 674.
Article 2.2 : Système de collecte
La commune raccordée est Saint-Jean-Rohrbach.
Il n'y a pas d'effluents non domestiques (agricoles ou industriels) raccordés au système de collecte.
Le système de collecte est majoritairement unitaire. La population en assainissement non collectif (ANC) est
estimée à 25 personnes. Le taux de dilution en situation de nappe haute n'est pas connu. Aucun déversement
dans le milieu n'aura lieu par temps sec.
Le système de collecte est composé de :
° 9 déversoirs d'orage
* 2 postes de refoulement
*__1bassin de pollution avec surverse constituant le point A2
Les déversoirs d'orages sont détaillés ci-après :
Rien els Coordonnées DBO-en
: Localisation Milieu récepteur | Lambert 93 de - EH
l'ouvrage l kg/j
ouvrage
Luc Fossé puis X : 984 431DO 1 Rue des Fleurs (Extrémité de la rue) Melzengraben Y : 6 887 578 1,95 33
° Fossé puis X : 984 207DO 2 Rue du 22 Novembre (Face au n°31) Melzengraben Y: 6 887 241 1,65 28
Fossé puis X : 984 189DO 3 Rue du 22 Novembre (en amont du PR1) Melzengraben Y : 6 887 260 1,65 28
3/8

, ' . Fossé puis X : 984 055DO 4 Rue de l'Etang (derrière le lotissement) Melzengraben Y : 6 887 938 5,85 98
. X : 983 555
DO 5 Rue du Moulin (face au n°12) Buschbach Y : 6 887 705 315 53
3 X : 983 932
DO 6 Rue du 22 Novembre (face au n°9) Buschbach Y : 6 887 445 8,85 148
Rue du 22 Novembre (derrière les X : 983 806
DO 7 pompiers) Buschbach Y : 6 887 510 14,85 248
_—— . X : 983 759
DO 8 A proximité du City Stade Buschbach Y : 6 887 227 6,45 108
Dans le champ derrière l'immeuble Fe .
DO9 situé à droite en sortie de village vers Fosse puis x : one SEO 315 53Melzengraben Y : 6 887 935
Puttelange-aux-Lacs
Les postes de refoulement sont détaillés ci-après :
Nom de 5 pani DBO; en '8 Milieu récepteur Coordonnéesj' Localisation nominal ; Régime Lambert 93ouvrage kg/j de la surverse ;en m3/h de l'ouvrage
Fossé puis X : 984 190
PR1 Rue du 22 Novembre 25 12 D Melzengraben Y : 6 887 250
Rue du Stade X : 983 738
PR2 (a l'extrémité) 45 72 D BUsenbaen Y : 6 887 190
Article 2.3 : Caractéristiques de la station d'épuration
L'ouvrage d'épuration se situe sur la commune de Saint-Jean-Rohrbach, parcelles n° 38, section 44.
Le rejet des eaux usées traités se fait dans le ruisseau du Buschbach.
La masse d'eau est ALBE 1 - FR CR 432
Les débits du ruisseau du Buschbach :
° QMNA2 =18 l/s
* QMNAS = 10 I/s
Coordonnées Lambert 93 :
*__ station d'épuration : X = 983 345 / Y = 6 887 023
* rejet: X = 983 595 / Y = 6 886 822
ae ns 4 RTE
10 © N
St-Jean-Rohrbäch.
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Oy ~ Manlingsheck / # FT
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Il n'y a pas de déversoir d'orage en téte de station. L'alimentation de la station se fait par le poste de
pompage équipé d'un trop-plein (TP) qui sert également de surverse du bassin de pollution situé à proximité.
Cet ouvrage de déversement, situé à l'extrémité de la rue du stade, constitue le point de rejet réglementaire
A2 au sens de l'arrêté du 21 juillet 2015. Le point A2 a été équipé en 2026, avant la réhabilitation de la station.
La filière de traitement, à l'issue des travaux, est de type lagune naturelle suivie d'un second étage de 3 filtres
plantés de roseaux et sera constituée de :
Arrivée des effluents par1 conduite de refoulement ;
Regard dessableur;
Ouvrage de dégrillage par grille statique ;
Canal de mesure de débit type Venturi en entrée de STEU ;
Bassin pour création d'une zone de rétention de 1 200 m°. Installation d'une cloison siphoïde pour
piéger les graisses et flottants dans le bassin de rétention ;
By-pass pour shunter le bassin de stockage des boues lors du soutirage des boues :
Lagune principale de surface de 5 590 m? et de volume 6 200 m° et constituant le 1° étage de
traitement, inchangée par rapport à l'ouvrage initial ;
Second étage de traitement par filtres plantés de roseaux de 1 800 m? (3 x 600 m7) de surface.
Etanchéité du filtre par géomembrane, doublée d'un géotextile anti-poinçonnement (dessus/dessous) ;
Les différents étages de la station peuvent être by-passés vers le milieu naturel par un système de
batardeaux/vannes posés sous regards ;
Canal de mesure de débit de type Venturi en sortie de STEU ;
Canalisation hydraulique jusqu'au fossé de rejet.
Les effluents collectés seront traités dans des ouvrages dimensionnés pour traiter les débits et les charges ci-
après :
Situation Débit en m°/j en hel de DEG: Capacité en EH (1)
temps sec 270 72 1200
Référence nominale 410 72 1200
Référence maximale / /
(1) sur la base réglementaire de 60 g/j de DBO5 pour1 EH
Article 2.4 : Caractéristiques des effluents rejetés
Le dispositif de rejet devra être aménagé de manière à réduire au maximum les effets des déversements sur le
milieu récepteur.
Les effluents rejetés devront respecter les caractéristiques ci-après :
température inférieure à 25°C
pH compris entre 6 et 8,5,
absence de substances de nature a favoriser la manifestation d'odeurs,
absence de substances susceptibles d'entraîner la destruction du poisson après mélange avec le milieu
récepteur,
la couleur des effluents ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
Les concentrations maximales ou les rendements minimaux sur un échantillon moyen de 24 heures à respecter
sont les suivantes :
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Paramètres Concentration maximale Rendement minimal
(moyenne journalière (moyenne journalière)
DBOs 15 mg/l 90 %
DCO 100 mg/l 85%
MES 20 mg/l 80 %
NF 10 mg/l 75 %
NTK 10 mg/L 75 %
À 3,0 mg/l 40 %
La conformité du traitement sera appréciée en concentration ou en rendement pour chaque paramètre.
Les valeurs rédhibitoires qui ne devront jamais être dépassées sont :
: Concentration rédhibitoireParamètres 5 _(moyenne journalière)
DBO; 30 mg/L
DCO 200 mg/L
MES 50 mg/L
Article 2.5 : La filière boues
Les boues seront stockées dans le bassin d'arrivée constituant la zone boues d'un volume de 1200 m? et de
surface de 1600 m? située en amont de la lagune principale.
La filière d'élimination des boues sera à définir lors de la vidange.
Si le mode d'élimination des boues retenu est la valorisation agricole, le pétitionnaire devra déposer à cet
effet un dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de la rubrique 2.1.3.0 de l'article R214-1 du code de
l'environnement.
Article 2.6 : Les déchets
Les déchets seront dans la mesure du possible valorisés.
Les produits de dégrillage, les graisses et les produits de curage du réseau seront éliminés ou traités par voie
appropriée et selon la réglementation en vigueur.
Article 2.7 : Autosurveillance du système d'assainissement
Le point A2 est situé au droit du poste de refoulement PR2. L'estimation des débits rejetés en « tête de
station » sera donnée par la télésurveillance dans ce poste à équiper au cours de l'année 2026.
Une application d'une loi de déversement permettra de connaître les débits déversés vers le milieu naturel via
le trop-plein.
Le nombre annuel de bilans 24h devra être au moins égal aux valeurs du tableau ci-après :
Paramètres Débit | pH | T°C | DBO; | DCO | MES | NTK | NH,* | NOz | NOs | Pt
Fréquence des mesures 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2
Les mesures seront réalisées en entrée et en sortie de station d'épuration. Les bilans seront versés via un
fichier SANDRE sur Vers'Eau.
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Règles de tolérance par rapport aux paramètres
Les paramètres DBOs, DCO, MES, NH4+, NTK et Pt sont jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons
journaliers non conformes aux seuils ne dépasse pas le nombre prescrit ci-aprés :
Nombre d'échantillons moyens Nombre maximal d'échantillons
journaliers prélevés dans l'année moyens journaliers non conformes
12 0
Production documentaire du système d'assainissement :
Un cahier de vie sera transmis à l'unité police de l'eau et à l'AERM à la mise en eau de la station d'épuration
réhabilitée. Celui-ci sera tenu à jour.
Un diagnostic périodique sera transmis à l'unité police de l'eau et à l'AERM à la mise en eau de la station
d'épuration réhabilité.
Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement sera transmis chaque année à l'unité police
de l'eau et à l'AERM.
Article 2.8 : Evènements exceptionnels et incidents
Conformément à l'article R.214-46 du code de l'environnement, tout incident ou accident intéressant cette
autorisation doit être déclaré au Préfet et au Maire intéressé.
En cas de dysfonctionnement du système d'assainissement, le pétitionnaire devra évaluer la pollution rejetée
dans le milieu naturel ainsi que son impact. Cette évaluation portera au minimum sur le débit, DBO:, DCO,
MES et NH,' rejetés dans le milieu récepteur ainsi que l'oxygène dissous de ce dernier.
Cette évaluation sera envoyée à l'unité police de l'eau et à l'AERM en remplissant la fiche Incident du cahier
de vie ou du manuel d'autosurveillance du système d'assainissement.
TITRE Ill : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 3: Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de porter à connaissance, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une
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personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe l'unité police de
l'eau de la DDT de la Moselle dans un délai de 3 mois.
Article 5 : Validité du porter à connaissance
En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, le porter à connaissance cesse de produire
effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans le délai
de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 8 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie de la commune de Saint-Jean-
Rohrbach, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et mis en ligne
sur le site internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le
président de la Communauté d'Agglomération de Sarreguemines Confluences, ainsi que toutes les autorités
habilitées à constater les infractions à la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMetz,le — 3 MARS 2026
Pour le directeur départemental des territoires et par
subdélégation,
La cheffe du service aménagement biodiversité, eau
Aurélie COUTURE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
du GRAND-EST
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du GRAND-EST
Vu l'article 568 du Code Général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au
détail des tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37,
Vu la décision de délégation de signature du 1% octobre 2025 de M.Philippe
MARNAT, directeur interrégional, concernant le décret susvisé,
Considérant le courriel du 16 février 2026 confirmant la non présentation de
successeur à la gérance du débit de tabac 57008322
Considérant la résiliation du contrat de gérance liant le débitant de tabac, à
l'administration des douanes et droits indirects conformément à l'article 37-3° du
décret 2010-720,
Conformément à l'article 37-3 du décret n°2010-720
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n°57008327 sis à DIEBLING (57980)
exploité 70 rue principale à la date du 15 mars 2026
pour le directeur interrégional des
douanes et droits indirects du GRAND-EST
et par délégation,
le directeur régional
nn
Vincent CARON

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Service Départemental des Impôts Foncier (S.D.I.F.)
de Moselle
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Abroge les délégations précédemment accordées
La responsable du service départemental des impôts foncier (ayant son siège à Metz et une antenne à
Sarrebourg) par décision du Directeur en date du 1 février 2026 ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Monsieur RICHARD Fabrice, inspecteur en poste à METZ , en sa
qualité de premier adjoint au responsable du service départemental des impô ts foncier au siège à
Metz, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les deman des de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes ;
3°) au nom et sous la responsabilité du soussigné tous actes d'administration et de gestion du service.
1

Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur THRONION Franck , inspecteur en poste à
SARREBOURG, en sa qualité de deuxième adjoint au responsable sur l'antenne de Sarrebourg du
service départemental des impôts foncier de Moselle, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les deman des de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes ;
3°) au nom et sous la responsabilité du soussigné tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Pour les taxes foncières et les taxes annexes en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
a) dans la limite de 50 000 € aux inspectrices et inspecteur désignés ci-après
:
Nom et prénom
Madame PREAUBERT Maeva
Madame DOUVIER Delphine
Monsieur DOUCOURE Djibril
Madame GEORGEL Stéphanie
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom Nom et prénom
- Monsieur DOLLE Christian
- Monsieur GUIRONNET Jean
- Monsieur DECKER Georges
- Madame FUHRMANN Carole
- Madame SCHITTER Cathy
- Madame METZ-SAUZE Sylvie
- Madame GURY Malika
- Monsieur BOTTIN Max
- Madame FRANTZ Elodie
- Madame BADO Virginie
- Monsieur STOURM Jean-Cyrille
- Monsieur ROLAND Benoît
- Madame KLAG Colette
- Madame RAGOT Marie-Françoise
- Monsieur BERNARDO Patrick
- Monsieur WENGER Jean-Philippe
- Madame MARTIN Magali
- Monsieur BRICKER Jérémy
2
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances pub liques de catégorie B désignés ci-après et
nouvellement nommés dans le service :
Nom et prénom
- Madame KOUTTI Malika
- Madame FALLAHNEDJAD Naiemeh
- Madame JULUS Cécilia
- Madame CALBA Fanny
- Madame BRAUN Valérie
- Monsieur DIOUY Mickaël
- Monsieur ELWHABI Khalid
d) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
:
Nom et prénom Nom et prénom
- Madame IGHILAMEUR Morgane
- Madame GRISPINO Valérie
- Monsieur QUENIOUX Matthias
- Madame OUANNOUGHI Julie
- Madame SCHUTZ Sabine
- Madame VINCIARELLI Nathalie
- Monsieur CLEMENS Tanguy
- Madame DORLEAC Maïlys
- Monsieur TORRENT Mickaël
-
Madame HUBER-MANGIN Alexandra
- Madame PRIM Cécile
- Madame GULDNER Murielle
- Madame ERVYN Nathalie
- Madame BLAISING Véronique
- Madame BINEAU Véronique
- Monsieur VILLA Eric
- Monsieur FONTAINE Quentin
- Monsieur SCHMIDT Sylvain
e) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances pub liques de catégorie C désignés ci-après et
nouvellement nommés dans le service :
Nom et prénom
- Monsieur RHIEL Franck
- Monsieur BRUNNER Emmanuel
- Madame COUTA Jade
- Madame PERIQUET Sydonie
3
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administrat ifs de la Préfecture du département de
la Moselle.
A Metz, le 6/03/2026
Responsable du Service Départemental des
Impôts Foncier de Moselle et de l'antenne de
Sarrebourg
2
SANDRINE
PERIAUX ID
Signature numérique
de SANDRINE
PERIAUX ID
Date : 2026.03.09
18:26:19 +01'00'
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle