RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-209
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2025-12-09-00003 - 2025 DD36 0038 CODAMUPSTS prorogation
arrêté n°2024-DD36-0027-PPMS publication RAA (3 pages) Page 3
36-2025-12-05-00003 - 2025 DD36 0039 arrêté garde ambulancière TS
1er semestre 2026 publication RAA (17 pages) Page 7
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Jeunesse, sport et vie associative
36-2025-12-06-00002 - PV d'examen BNSSA 06 12 2025 (2 pages) Page 25
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-12-15-00001 - Arrêté portant attribution de distinction pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 28
36-2025-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation la captation vidéo
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage antipiratage du 16-12-2025
(3 pages) Page 30
2
Agence Régionale de Santé
36-2025-12-09-00003
2025 DD36 0038 CODAMUPSTS prorogation
arrêté n°2024-DD36-0027-PPMS publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-12-09-00003 - 2025 DD36 0038 CODAMUPSTS prorogation arrêté n°2024-DD36-0027-PPMS
publication RAA 3
ETEdépartemental de l'aide médicale









ARRETE
portant prorogation de l'arrêté n°2024-DD36-0027-PPMS
portant nomination des membres du Comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

Le Préfet du département de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-
1,et R. 6313-1 et suivants ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n ° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de
la permanence des soins, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en
tant que Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire
à compter du 12 juin 2023 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en
qualité de préfet de l'Indre ;
VU le décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires ;
PREFECTURE DE L'INDRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2025-12-09-00003 - 2025 DD36 0038 CODAMUPSTS prorogation arrêté n°2024-DD36-0027-PPMS
publication RAA 4
bre| artementale de
ental de l'aide médicale
aires, veillent à
urgente
VU la décision n° 2025-DG-DS36-0004 du 7 octobre 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne DU PEUTY en tant que Directrice Départementale de
l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l'Indre ;
VU l'arrêté n°2022-DD36-0008-OMS OS portant nomination des membres du
Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins
et des transports sanitaires ;
VU l'arrêté modificatif n°2024- DD36-0027-PPSMS du 12 septembre 2024
portant nomination des membres du Comité départemental de l'aide médicale
urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU l'arrêté n° 2025 -DD36-CODAMUPSTS-0019 du 17 juillet 2025 portant
prorogation de l'arrêté modificatif n°2024-DD36-0027-PPSMS du 12 septembre
2024 portant nomination des membres du Comité départemental de l'aide
médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

CONSIDERANT que l'arrêté n° 2025-DD36-CODAMUPSTS -0019 du 17 juillet
2025 arrive à expiration le 31 octobre 2025 et qu'il y a lieu de le proroger
jusqu'au 31 décembre 2025, dans l'attente du renouvellement des membres du
CODMUPS-TS ;

CONSIDERANT que le CODAMUPS, instance de concertation des acteurs de la
Permanence des soins ambulatoires (PDSA), de l'Aide médicale urgente (AMU) et
des transports sanitaires, veillent à la qualité de la distribution de l'aide médicale
urgente, l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux
besoins de la population, et la coopération des personnes physiques et morales
participant à l'aide médicale urgente ;

CONSIDERANT que la prorogation temporaire du mandat des membres actuels
garantit la continuité de fonctionnement de cette instance, dans l'attente du
renouvellement de sa composition ;
CONSIDERANT l'article R. 6313 -1-1 du code de la santé publique qui stipule que la
présidence de ce comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires est coprésidée par le préfet ou son représentant
et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

Agence Régionale de Santé - 36-2025-12-09-00003 - 2025 DD36 0038 CODAMUPSTS prorogation arrêté n°2024-DD36-0027-PPMS
publication RAA 5
In
2 Loire,>EUTY
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9 décembre 2025
IUPSTS
-Val de Loire
NXADE
SUR proposition de la directrice départementale de l'Indre de l'Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire et de la secrétaire générale de la préfecture de
l'Indre.

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : L'arrêté modificatif n°2024-DD36-0027-PPSMS du 12 septembre
2024 portant nomination des membres du Comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est
prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification :
- soit d'un recours gracieux devant la directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Centre-Val de Loire,
- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans.

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre et la directrice
départementale de l'Indre de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et
à celui du département de l'Indre, et dont copie sera adressée à chacun de ses
membres.

Fait à Châteauroux, le 9 décembre 2025

Pour la Directrice générale de l'ARS
Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l'Indre,
Signé : Anne DU PEUTY

Le préfet de l'Indre,
Signé : Thibault LANXADE
Arrêté n° 2025-DD36-CODAMUPSTS-0038

Agence Régionale de Santé - 36-2025-12-09-00003 - 2025 DD36 0038 CODAMUPSTS prorogation arrêté n°2024-DD36-0027-PPMS
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Agence Régionale de Santé
36-2025-12-05-00003
2025 DD36 0039 arrêté garde ambulancière TS
1er semestre 2026 publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-12-05-00003 - 2025 DD36 0039 arrêté garde ambulancière TS 1er semestre 2026 publication
RAA 7
ETE
-Val de Loire,
-Val de Loire;









ARRETE
portant définissant les tours de garde des entreprises de transports sanitaires
terrestres des secteurs de Châteauroux, Argenton-sur-creuse, Buzançais-
Valençay, La Châtre, Issoudun, Le Blanc pour la période du 01/01/2026 au
30/06/2026

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles R 6312-18 à R6312-23 ;
Vu la loi n ° 86.11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux
transports sanitaires complétée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;
VU le décret n° 2010-336 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2022- 631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports
sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame de BORT, en tant
que Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de
l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle
d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde
ambulancière ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les
modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de
secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L.
1424-42 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour
l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312 -19 du code de la santé
publique ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2025-12-05-00003 - 2025 DD36 0039 arrêté garde ambulancière TS 1er semestre 2026 publication
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36-0038-OSMS du 25 novembre 2022
_ gationne DU. Loire
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi
qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires urgents
la plus représentative sur le plan départemental ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DD36-0038-OSMS du 25 novembre 2022
définissant la sectorisation de la garde ambulancière et validant le cahier des
charges départemental organisant ses modalités d'application ;

Vu la décision n° 2025 -DG-DS36-0004 du 7 octobre 2025 portant délégation
de signature de la Directrice Générale de l'ARS Centre-Val de Loire à Anne DU
PEUTY en tant que Directrice Départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
pour le département de l'Indre ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai
2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents
et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
CONSIDERANT les propositions de tableaux de garde transmis par
l'Association Départementale des Transports Sanitaires Urgents de l'Indre
(ADTSU) le 17 novembre 2025 ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable des membres du sous -comité des transports
sanitaires du Comité de l'aide médicale d'urgence, de la permanence des soins
et des transports sanitaires, consultés le 24 novembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que ce tableau est établi de manière à assurer, dans chaque
secteur de garde, la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A
ou C disposant d'un équipage répondant aux exigences relatives aux transports
sanitaires terrestres, en accord avec l 'article R6312-21 du Code de santé
publique ;

CONSIDÉRANT que toutes les entreprises de transport sanitaire sont tenues
de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels
et humains ; que le présent tableau de garde ambulancière répond à ce
principe de proportionnalité ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Indre de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire :



Agence Régionale de Santé - 36-2025-12-05-00003 - 2025 DD36 0039 arrêté garde ambulancière TS 1er semestre 2026 publication
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[rrp
_: de l'exécution du présent
décembre 2025
e Loire,> EUTYTS
ARRÊTE

ARTICLE 1er : La garde départementale des entreprises de transports sanitaires
terrestres est organisée pour la période du 01/01/2026 au 30/06/2026 selon les
listes ci-annexées. .
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :

• gracieux auprès de la direction générale de l'Agence Régionale de
Santé Centre-Val de Loire
• contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans

ARTICLE 3 : Madame la Directrice Départementale de l'Indre de l'Agence
Régionale de santé Centre-Val de Loire est chargée de l'exécution du présent
arrêté.


Fait à Châteauroux, le 5 décembre 2025

Pour la Directrice générale de l'ARS
Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l'Indre,
Signé : Anne DU PEUTY

Arrêté n° 2025-DD36-0039-TS



Agence Régionale de Santé - 36-2025-12-05-00003 - 2025 DD36 0039 arrêté garde ambulancière TS 1er semestre 2026 publication
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Agence Régionale de Santé - 36-2025-12-05-00003 - 2025 DD36 0039 arrêté garde ambulancière TS 1er semestre 2026 publication
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Agence Régionale de Santé - 36-2025-12-05-00003 - 2025 DD36 0039 arrêté garde ambulancière TS 1er semestre 2026 publication
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Agence Régionale de Santé - 36-2025-12-05-00003 - 2025 DD36 0039 arrêté garde ambulancière TS 1er semestre 2026 publication
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Agence Régionale de Santé - 36-2025-12-05-00003 - 2025 DD36 0039 arrêté garde ambulancière TS 1er semestre 2026 publication
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PV d'examen BNSSA 06 12 2025
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-12-06-00002 - PV d'examen BNSSA 06 12 2025 25
SOCIETE NATIONALE DESAUVETAGE EN MERReconnue comme Etablissement d'Utilité publique par décret du 30 avril 1970
PROCES-VERBAL D'EXAMENBREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGEAQUATIQUESESSION Initiale
Etablissement : CFI DE L'INDREDates de formation : DU 06/12/2025 AU 06/12/2025Lieu de formation : CHATEAUROUX (36)N°PV: 0080626Jury : Nom Prénom RôleCARRAT Loane JuryCESAR Cedric Président de juryCRECHET Gabin JuryPOULINEAU Lilian Jury
Résultats de l'évaluation des participants attestés par le président de jury :Nom Prénom Date de Evaluation|naissanceCHELOT Luka 07/05/1998 Non WALD.CHEYROU Kevin 26/02/2005 As ExDA SILVA-ANSEL Ylan 31/07/2007 RentDOUCET Rémy 29/06/2002 VALIDEGRELET Marius 21/04/2008 ASE ni
t^ ^-^
SOCIETE NATIONALE DE
SAUVETAGE EN MER
Reconnua comm* Etabllaaement d'UtlliM publlque par d*cnt du 30 avrtl 1970
PROCES-VERBAL D'EXAMEN
BREVET NATIONAL DE S^CURIT^ ET SAUVETAGE
AQUATIQUE
SESSION Initiate
Et»MI«8»ment: CFI DE L'lNDRE
Daf de formation: DU 06/12/2025 AU 06/12/2025
Lieu de fonnatton : CHATEAUROUX (36)
N'PV: 0080626
Jury:
NomPrtnomRAIe
CARRATLoaneJury
CESARCedricPr6sklentdejury
CRECHETGabinJury
POULINEAULilianJury
R6sultats de revaluation des participants attest6s par Ie pr6sident de jury:
NomPrtnomDate de
naissance
Evaluation*
CHELOTLuka07/05/1998N&NVA^
CHEYROUKevin26/02/2005^^t.w~
DASILVA-ANSELYlan31/07/20)7^NT
DOUCETR6my29/06/2002VAi'^
GRELETMarius21/04/2008 ^V1
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SOCIETE NATIONALE DESAUVETAGE EN MERReconnue comme Etablissement d'Utilité publique par décret du 30 avril 1970
— +—
HAGET Louis 30/05/2007 SenHERBELIN ines sinialaaial ARENEJOLY Nola 09/06/2008 hese— AEPAUTROT Ketsada 31/07/2008 se, TvREULIER Tristan 25/12/2008 Ken VAL %ŒSAMSOEN Honorine 31/05/2007 bu vaineeVIENNOT Noa 20/05/2008 ou WAL DEL"Validée / Non Validée / Absent Procès-Verbal fait à CHATEAUROUX (36) le06/12/2025Le président de jury :
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<»
SOCIETE NATIONALE DE
SAUVETAGE EN MER
R»connu» cofnme Etabllfnwnt d'Utlllt* publlqua par d*cnt du 30 avrfl 1970
HAGETLouis30/05/2007^1^
HERBELINInes27/03/2008
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JOLYNola09/06/2008
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PAUTROTKetsada31/07/2008/!te^,/vr
REULIERTristan25/12^008Nl^v^L^
SAMSOENHonorine31/05/2007
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VIENNOTNoa20/05/2008(^\lAt>0££
•Valid^e / Non VaJJcWe / Absent
Proc68-Verbal fart d CHATEAUpOUX (36) Ie
06/12/2025
Le prfsldent de jury:
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Préfecture de l'Indre
36-2025-12-15-00001
Arrêté portant attribution de distinction pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-15-00001 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement 28
PRE FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 6 - 2025-12 -\S - COA ON \S Kane La2sportant attribution de distinction pour acte de courage et de dévovement.LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminantles conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour acte decourage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de l'Intérieur du 14 avril 1970 ;Vu le rapport du Lieutenant 2° classe Cyril DUCOUDRAY relatif à la primo-intervention dedeux gendarmes sur le lieu d'un incendie 1 rue de L'Avenier à Issoudun (36 100),Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1°" : La médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement est décernée au :* Gendarme Mylène QUINION* _ Maréchal des logis chef Stanislas DELALANDEArticle 2: Le directeur de cabinet est chargé de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ein
Thibault LANXADE
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
A^rtn°3e-&2S-^-^-°w^ ^-\SAsw^a A^s
portant attribution de distinction pour acte de courage et de devouement.
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Vu Ie decret du 16 novembre 1901, modifie par Ie decret du 9 decembre 1924, determinant
les conditions dans lesquelles sont decernees des recompenses honorifiques pour acte de
courage et de devouement;
Vu Ie decret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant deconcentration en matiere d'attribution de
la medaille pour actes de courage et de devouement;
Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de I'lnterieur du 14 avril 1970;
Vu Ie rapport du Lieutenant 2e classe Cyril DUCOUDRAY relatif a la primo-intervention de
deux gendarmes sur Ie lieu d'un incendie 1 rue de L'Avenier a Issoudun (36100),
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1er: La medaille d'argent pour acte de courage et de devouement est decernee au :
Gendarme Mylene Q.UINION
Marechal des logis chef Stanislas DELALANDE
Article 2: Le directeur de cabinet est charge de I'application du present arrete qui sera
publie au recueil des actes administratifs de la prefecture.
Thibault LANXADE
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-15-00001 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement 29
Préfecture de l'Indre
36-2025-12-16-00001
Arrêté portant autorisation la captation vidéo
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage antipiratage du 16-12-2025
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation la captation vidéo l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage antipiratage du 16-12-2025 30
PRE FET Direction du CabinetD E L'1 N D RE Service interministériel de Défense et de Protection CivilesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 16 décembre 2025Portant autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bordLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8a R. 242-14 relatifs aux caméras installées sur des aéronefs ;Vu le Code civil, notamment son article 1er ;Vu l'article L. 1321-1 du Code de la défense ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le Décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE enqualité de préfet du département de l'Indre ;Vu le Décret du 03 avril 2024, portant nomination de Monsieur Renaud LASSINCE enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu l'Arrêté Préfectoral du 16 septembre 2025, portant délégation de signature a MonsieurRenaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et desaéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publiqueet de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord ;
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PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du Cabinet
Serv/ce Interministeriel de Defense et de Protection Civiles
ARRETE du 16 decembre 2025
Portant autorisation la captation, I'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de cameras installees sur des aeronefs sans equipage a bord
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Merite,
Vu Ie Code de la securite interieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8
a R. 242-14 relatifs aux cameras installees sur des aeronefs ;
Vu Ie Code civil, notamment son article 1er;
Vu I'article L. 1321-1 du Code de la defense;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation
et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie Decret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en
qualite de prefet du departement de I'lndre;
Vu Ie Decret du 03 avrit 2024, portant nomination de Monsieur Renaud LASSINCE en
qualite de sous-prefet, directeur de cabinet du prefet de I'lndre ;
Vu I'Arrete Prefectoral du 16 septembre 2025, portant delegation de signature a Monsieur
Renaud LASSINCE, sous-prefet, directeur de cabinet du prefet de I'lndre ;
Vu I'arrete du ministre de I'lnterieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de cameras installees sur des aeronefs pouvant etre simultanement
utilisees dans chaque departement et collectivite d'outre-mer;
Vu I'arrete du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aeronefs militaires et des
aeronefs appartenant a I'Etat et utilises par les services de douanes, de securite publique
et de securite civile qui circulent sans equipage a bord ;
Vu I'arrete du 3 decembre 2020 relatif a la definition des scenarios standards nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d'aeronefs sans equipage a bord exclues du
champ d'application du reglement (UE) 2018/1139;
Vu t'arrete du 3 decembre 2020 relatif a I'utilisation de I'espace aerien par les aeronefs
sans equipage a bord ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation la captation vidéo l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage antipiratage du 16-12-2025 31
Vu la réquisition n° 43/BS1/2025 du préfet de zone de défense et sécurité Ouest en date du10 novembre 2025 ;Vu la demande en date du 01 décembre 2025, formée par la délégation militairedépartementale de l'Indre, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage àbord aux fins de conduire leur mission de prévention contre le terrorisme, dans le cadredes « Festivités de fin d'année » à Châteauroux.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux militaires des armées déployéssur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du Codede la défense, dans l'exercice de leurs missions de prévention, de procéder à la captation,à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs ;Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent à lalutte anti-terroriste en application du plan Vigipirate, porté au niveau « Urgence attentat »sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; que lesarmées sont plus particulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics et auxabords des bâtiments et installations désignés par le troisième article du présent arrêté,que dans le cadre de ces missions et afin de prévenir les actes de terrorisme, les forcesarmées mettent en place des dispositifs de surveillance dissuasive qui nécessitent deprocéder temporairement à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord ;Considérant l'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue del'évènement des Festivités de fin d'année à Châteauroux, de disposer d'une vision en grandangle en vue d'offrir un appui aérien aux forces terrestres pour permettre la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles surl'ordre et la sécurité publics; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ou que l'emploi de ces autres moyens serait susceptibled'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents ;Considérant que l'opération se déroule sur une période limitée allant du 17 décembre2025 au 18 décembre 2025 et ne concerne qu'un périmètre géographique restreint déclinépar le troisième article du présent arrêté ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre,ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les militaires del'opération Sentinelle sont autorisés du 17 décembre 2025 au 18 décembre 2025 de07 h 00 à 23 h 59, dans le cadre de la prévention en matière de trouble à l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article ler est fixé à deux.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr2/3
Vu la requisition n° 43/BSI/2025 du prefet de zone de defense et securite Quest en date du
10 novembre 2025;
Vu la demande en date du 01 decembre 2025, formee par la delegation militaire
departementale de I'lndre, visant a obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de cameras installees sur des aeronefs sans equipage a
bord aux fins de conduire leur mission de prevention centre Ie terrorisme, dans Ie cadre
des « Festivites de fin d'annee » a Chateauroux.
Considerant que les dispositions susvisees permettent aux militaires des armees deployes
sur Ie territoire national dans Ie cadre des requisitions prevues a I'article L. 1321-1 du Code
de la defense, dans I'exercice de leurs missions de prevention, de proceder a la captation,
a I'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de cameras installees sur des
aeronefs;
Considerant qu'en application de la requisition susvisee, les forces armees participent a la
lutte anti-terroriste en application du plan Vigipirate, porte au niveau « Urgence attentat»
sur I'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace tres eleve; que les
armees sont plus particulierement chargees d'intervenir dans les lieux publics et aux
abords des batiments et installations designes par Ie troisieme article du present arrete,
que dans Ie cadre de ces missions et afin de prevenir les actes de terrorisme, les forces
armees mettent en place des dispositifs de surveillance dissuasive qui necessitent de
proceder temporairement a la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de cameras installees sur des aeronefs sans equipage a bord;
Considerant I'ampleur potentielle de la zone a securiser en raison de I'etendue de
I'evenement des Festivites de fin d'annee a Chateauroux, de disposer d'une vision en grand
angle en vue d'offrir un appui aerien aux forces terrestres pour permettre la prevention
des atteintes a la securite des personnes et des biens ;
Considerant qu'il appartient a I'autorite administrative de prendre des mesures
appropriees afin de prevenir et de limiter les consequences des menaces possibles sur
I'ordre et la securite publics; qu'il n'existe pas de dispositif mains intrusif permettant de
parvenir aux memes fins ou que I'emploi de ces autres moyens serait susceptible
d'entramer des menaces graves pour I'integrite physique des agents;
Considerant que I'operation se deroule sur une periode limitee allant du 17 decembre
2025 au 18 decembre 2025 et ne concerne qu'un perimetre geographique restreint decline
par Ie troisieme article du present arrete ; qu'au regard des circonstances susmentionnees,
la demande n'apparaTt pas disproportionnee ;
Sur proposition du sous-prefet, directeur de cabinet du prefet de I'lndre,
ARRETE
Article 1er: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par les militaires de
I'operation Sentinelle sont autorises du 17 decembre 2025 au 18 decembre 2025 de
07 hOOa 23 h 59, dans Ie cadre de la prevention en matiere de trouble a I'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de cameras pouvant proceder simultanement aux
traitements mentionnes a I'article 1er est fixe a deux.
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation la captation vidéo l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage antipiratage du 16-12-2025 32
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant: Placede la république, Place Robert Monestier, Place Gambetta, Place Napoléon, PlaceMadelaine Renaud et Jean-Louis Barrault, Mail Saint Gildas, Rue des Halles, Rue Grande,Rue du Président Wilson, Rue Gabriel Nigond, Rue Joseph Bellier, Rue Jean Jaures, RueMolière, Rue Victor Hugo, Rue Amiral Ribourt, Rue Dauphine, Rue Porte aux Guédons, Ruede la République, Rue Jean-Jacques Rousseau, Rue de la Poste, Rue André Lescaroux, Ruede la Gare l'Avenue Jacques Chrirac et l'Avenue Charles de Gaulle.Article 4: L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et par son affichage en Mairie ;Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis aux services de la préfectureArticle 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre, le délégué militairedépartemental de l'Indre et le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité ouest,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil desActes Administratifs ».
Pour le Préfet et par délégationle Sous-Préfet, Directeur de CabinetEté
Renau SINCE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges ~ 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr3/3
Article 3 : La presents autorisation est limitee au perimetre geographique suivant: Place
de la republique. Place Robert Monestier, Place Gambetta, Place Napoleon, Place
Madelaine Renaud et Jean-Louis Barrault, Mail Saint Gildas, Rue des Halles, Rue Grande,
Rue du President Wilson, Rue Gabriel Nigond, Rue Joseph Bellier, Rue Jean Jaures, Rue
Moliere, Rue Victor Hugo, Rue Amiral Ribourt, Rue Dauphine, Rue Porte aux Guedons, Rue
de la Republique, Rue Jean-Jacques Rousseau, Rue de la Poste, Rue Andre Lescaroux, Rue
de la Gare^l'Avenue Jacques Chrirac et I'Avenue Charles de Gaulle.
Article 4: L'information du public est assuree par la publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et par son affichage en Mairie ;
Article 5 : Le registre mentionne a ['article L. 242-4 du Code de la securite interieure est
transmis aux services de la prefecture
Article 6: Le sous-prefet, directeur de cabinet du prefet de I'lndre, Ie delegue militaire
departemental de I'lndre et Ie chef d'etat-major de zone de defense et de securite ouest,
sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera
publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, a la rubrique « Recueil des
Actes Administratifs ».
Pour Ie Prefet et par delegation
Ie Sous-Prefet, Directeur de Cabinet
Renaud/fcA^SINCE
fc>
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de'publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits
conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours »
accessible par Ie site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAU ROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation la captation vidéo l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage antipiratage du 16-12-2025 33