ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°150-2026-06
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-761-CANNES-Mainlevée AP 2026-716-cadastre BK00062 (3
pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Travail
- AP 2026-762 portant fermeture temporaire de l'établissement SWEET
ITALIA (4 pages) Page 7
Etablissement public ou privé / Centre hospitalier universitaire de Nice
- 369 - Délégation de signature Gardes de direction rempl 340 (3 pages) Page 12
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- AP Abrogation habilitation funéraire PF BRIET Grasse (2 pages) Page 16
- AP Abrogation habilitation funéraire PF FUNECAP CANNES (2 pages) Page 19
- AP Abrogation habilitation funéraire PF FUNECAP CANNES (2 pages) Page 22
- AP Abrogation habilitation funéraire PF Marbrerie du Canton (2 pages) Page 25
- AP Extension Chambre Funéraire PF DEVAUCHELLE L'En-vol Mandelieu
(2 pages) Page 28
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-761-CANNES-Mainlevée AP
2026-716-cadastre BK00062
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E mn Agence régionale de santéPRÉFETDES ALPES- Provence-Alpes-Céte d'AzurMARITIMES délégation départementaleLiberté .,digaite des Alpes-Maritimes
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-364portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2026-716 relatif au danger imminentdans le logement localisé au 1°' étagede l'immeuble situé 6 rue Auber à CANNES,section cadastrale n° BKOO62.Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4 et R511-1 à R511-13 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental des Alpes-Maritimes ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-431 du 25 mars 2026 portant délégation de signature àMme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-716 du 19 mai 2026 relatif au danger imminent pour la santé et lasécurité des personnes concernant le logement localisé au 1°' étage de l'immeuble situé 6 rueAuber à CANNES (06400), cadastré n° BKO062 ;VU le rapport du 27 mai 2026, établi par un agent habilité du service communal d'hygiène et desanté de la ville de CANNES à la suite de la visite du 22 mai 2026, qui a permis de constater lerétablissement de l'alimentation en eau potable du logement occupé par Mme Imane LEHMOURI.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3- Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.8040 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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CONSIDERANT que la pose d'un nouveau compteur d'eau, constatée par un agent habilité duservice communal d'hygiène et de santé de la ville de CANNES lors de la visite de contrôle du 22mai 2026 permet de faire cesser le danger imminent pour la santé et la sécurité des occupantsdu logement localisé au 1° étage de l'immeuble situé 6 rue Auber à CANNES (06400) :SUR PROPOSITION du directeur du service communal d'hygiène et de santé de CANNES ;ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n° 2026-716 du 19 mai 2026 relatif au danger imminent pour lasanté et la sécurité des personnes concernant le logement localisé au 1° étage de l'immeublesitué 6 rue Auber à CANNES (06400), cadastré n° BKO062, est levé.Article 2 : Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, Madame Julie BUEHLER domiciliée au 6rue Auber à Cannes (06400) ainsi qu'à la locataire, Mme Imane LEHMOURI.Il est également affiché à la mairie de CANNES.Article 3: Le présent arrêté est transmis au maire de Cannes, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidaritépour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, lecommissaire de police de la ville de CANNES et le maire de CANNES sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Nice, le 2 8 MAI 2026
Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
AP 2026-762 portant fermeture temporaire de
l'établissement SWEET ITALIA
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PREFET Direction DépartementaleDES ALPES- De l'Emploi, du TravailMARITIMES jes SolidaritéLE et des Solidarités,ÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-742 PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DEL'ETABLISSEMENT "SWEET ITALIA"Situé 17 quai Saint-Pierre06400 CANNES
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L.121-1, L.122-1, L.122-2 et L.211-2 du code des relations entre le public etl'administration ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-1, L.8272-2 et L.8272-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les regions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. LaurentHOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le contrôle diligenté par l'inspection du travail le 17 août 2025 ;Vu le rapport établi par l'inspecteur du travail en date du 28 août 2025 faisant état d'infractions detravail illégal au sein de l'entreprise SWEET ITALIA ;Vu la lettre du 23 octobre 2025, envoyée en recommandé avec accusé de réception, invitant MonsieurOZIEL David, responsable légal de l'entreprise "SWEET ITALIA" sise 17 quai Saint-Pierre 06400CANNES, à produire ses observations ;Vu la remise de l'accusé de réception de la lettre adressée le 28 octobre 2025à MonsieurOZIEL David;Vu les observations orales formulées par Monsieur OZIEL David le 4 décembre 2025.Considérant que le responsable légal de l'entreprise "SWEET ITALIA' a été invité à présenter sesobservations par lettre du 23 octobre 2025, en application de l'article L.122-1 du code des relationsentre le public et l'administration, à laquelle il a répondu par mail puis confirmée par lettrerecommandée avec accusé de réception datée du 12 novembre 2025 et réceptionnée le 17 novembre2025 ;Considérant que le 4 décembre 2025 M. OZIEL David s'est présenté dans nos locaux en réponse ànotre lettre en date du 23 octobre 2025 susvisé,Considérant que M. OZIEL David a indiqué le 4 décembre 2025 qu'il reconnaissait les infractions quisont constatées par l'inspecteur du travail à son égard, qu'il les justifie par un manque de temps dansla gestion de son activité ;
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PREFET Direction DépartementaleDES ALPES- De l'Emploi, du TravailMARITIMES eeeny et des Solidarités,ÉgalitéFraternité
Considérant que les affirmations de M. OZIEL David ne sont pas de nature à l'exonérer de sanctionsadministratives au regard de la gravité des infractions constatées ;Considérant que lors du contrôle de l'entreprise "SWEET ITALIA" sise 17 quai Saint-Pierre 06400CANNES, effectué le 17 août 2025, par les services de la DDETS des Alpes-Maritimes, des infractionsconstitutives de travail illégal ont été constatées ;Considérant les infractions relevées de "travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés" àl'égard de l'entreprise "SWEET ITALIA' située 17 quai Saint-Pierre, 06400 CANNES ;Considérant qu'au regard du nombre de salariés concernés, du cumul des infractions, de lapersistance de celles-ci dans le temps, la répétition et la gravité des faits ne peuvent être contestées ;Considérant qu'il y a donc lieu de fermer l'établissement "SWEET ITALIA' sise 17 quai Saint-Pierre,06400 CANNES, immédiatement de façon temporaire dans le but de faire stopper ces infractions ;Sur proposition de Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1 : l'entreprise "SWEET ITALIA" sise 17 quai Saint-Pierre, 06400 CANNES", est fermé pourune durée de un mois à compter de la notification du présent arrêté .Article 2: Les services de la Police Nationale sont en charge de procéder à la fermetureadministrative de l'entreprise "SWEET ITALIA" sise 17 quai Saint-Pierre, 06400 CANNES, et aurespect de l'arrêté préfectoral.Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement être apposé parl'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement et ce, durant toute la durée de sa fermeture.Article 4 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du present arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L8272-5 du code du travail (deux mois d'emprisonnement et3750,00 euros d'amende).Article 5 : Le présent arrêté préfectoral n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, niaucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement (article L.8272-3 du code duTravail).Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Alpes-Maritimes, et le Maire de CANNES, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au gérant del'établissement "SWEET ITALIA' sise 17 quai Saint-Pierre, 06400 CANNES.FaitaNice,le 9g MAI 20264)Poy lé Préfet,Le Ss Érétairg GénéralA
pérékamoussou DEBLE
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=mPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction DépartementaleDe l'Emploi, du Travailet des Solidarités,
Si vous entendez contester le present arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes dans un délai de 2 mois suivant sa notification :Un recours gracieux motive peut être adressé à mes services.Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureaudes polices administratives.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de reception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administrative de Nice — 18 avenue des Fleurs -CS 61039 06050 Nice Cedex1. Cerecours peut également être adressé au tribunal à partir d'une application internet dénommée "Télérecours citoyens" accessible par le site detéléprocédures http://www.telerecours. fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Etablissement public ou privé
369 - Délégation de signature Gardes de
direction rempl 340
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chde iw Direction générale
DECISION DU 27 MAI 2026 N° 369PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;- R. 1142-53 relatif à l'application des dispositions du Décret n° 2002-1246 du 7novembre 2012 aux établissements publics de santé ;- D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10 relatifsà la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont confiées ;le décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de NICE ;l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deNICE à compter du 26 janvier 2023 ;l'organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Nice en vigueur ;
DECIDE QUE :
Article 1. La présente décision précise les modalités de délégation de signature de MonsieurRodolphe BOURRET, Directeur général du CHU de NICE, dans le cadre des astreintesdites gardes de direction, assurées par les personnels de direction du CHU de NICE.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signésdans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2. Dans le cadre des astreintes administratives dites gardes de direction, délégation estdonnée à :Madame ABIKHZER KarineMadame BEAUGE HoudaMonsieur BEKHTI Habib
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Article 3.
Article 4.
Article 5.
Madame BENRACHED NabilaMadame CHEIMANOFF CarolineMadame COLLAS MagaliMonsieur DENAVIT SamiMadame EBENER SylvieMadame FOSSE LolaMadame JEANNIN CarolineMonsieur LAGORCE YoannMadame LHERBETTE HélèneMonsieur MARTINEZ JoaquinMonsieur MONCH EricMadame PAUL Anne-GaëlleMadame ROUSSEL-HOSOTTE Alexandraa l'effet de prendre et signer toutes les décisions et les actes conservatoires nécessaires ala continuité de service, à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintienen fonctionnement des installations de l'établissement, et donc de signer tous documentsse rapportant :e A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissemente A la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissemente Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justicee A l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patientse A la sécurité des personnes et des biense Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crisee Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crisee Aux assignations des personnels.ll est précisé que le Directeur adjoint qui assure la garde de direction informera sans délaiMonsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général, en cas de survenue d'un évènementexceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur Général et leDirecteur Général Adjoint sont joignables en permanence et peuvent être sollicités a toutmoment au titre des gardes de direction.A l'issue de leur garde, les directeurs rédigeront un rapport circonstancié et rendrontcompte à Monsieur le Directeur Général des décisions prises en son nom.Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général comportent lasignature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de laqualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeur Général et par délégation, leDirecteur de garde ».Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement auprès de Monsieur leDirecteur Général des décisions qu'ils ont prises dans le cadre de la présente décisionportant délégations de signature.Les bénéficiaires de la présente décision assureront la publicité des décisions qu'ils aurontsignées en vertu de la présente décision de délégations, conformément à l'articleR. 6143-38 du Code de la Santé Publique.La présente décision de délégations prendra effet à la date de sa publication par tousmoyens la rendant consultable ; elle annule et remplace les précédentes décisions relativesau même domaine.
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Article 6.
Article 7.
Article 8.
Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012, dûmentremplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorier principal du CentreHospitalier Universitaire de Nice.En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présente décisionsera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés et publiée auRecueil Spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes et par tousmoyens la rendant consultable.Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent, dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP Abrogation habilitation funéraire PF BRIET
Grasse
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PREFETDES ALPES- Direction de la réglementationMARITIMES de l'intégration et des migrationsFa Bureau des affaires réglementaires et de proximitéFraternité Pôle de la réglementation et des usagers
ARRÊTÉPORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNERAIRELe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre Ill, titre II,livre Il de la 2ème partie;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19et suivants, R2223-23-5 à R2223-65 et D2223-34 à D2223-39 ;VU l'arrêté préfectoral N° 2026-624 du 24 avril 2026 portant délégation de signatureà Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations ;VU l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2022 portant habilitation funéraireN° 22-06-0263 de l'entreprise de pompes funèbres de Monsieur Daniel BRIET,gérant de BRIET FUNERAIRE, sise 63 avenue de la Libération à Grasse (06130);VU les observations communiquées par courriel, reçu le 13 avril 2026, de MonsieurDaniel BRIET, gérant de BRIET FUNERAIRE, concernant l'entreprise de pompesfunèbres BRIET FUNERAIRE, sise 63 avenue de la Libération à Grasse (06130):CONSIDÉRANT que l'entreprise BRIET FUNERAIRE qui avait été habilitée sous l'arrêtépréfectoral N°22-06-0263 du 9 novembre 2022, a été fermée le30 septembre 2025, au motif de « fermeture d'agence » ;CONSIDÉRANT que tout changement dans les indications prévues à l'article R2223-57du code du générales des collectivités territoriales doit être déclaré dans les deuxmois au préfet qui a délivré I'habilitation, en application de l'article R2223-63 ducode du générales des collectivités territoriales ;
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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-2-
CONSIDÉRANT que l'entreprise BRIET FUNERAIRE, a fait parvenir sa demanded'abrogation pour l'habilitation N° 22-06-0263 du 9 novembre 2022, qui a étéreçue par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 13 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, il convient de faire cesserlhabilitation N° 22-06-0263 du 9 novembre 2022 ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTEArticle 1": L'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2022 portant habilitationdans le domaine funéraire sous le numéro 22-06-0263 est abrogé.Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Faità Nice, le 22 MAI 2026Pour le Préfet,La directricede la réglementationde l'intéapétion et des migrationsDRIM-473#
Elisabeth MERCIER
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritim À fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP Abrogation habilitation funéraire PF FUNECAP
CANNES
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PREFETDES ALPES- Direction de la réglementationMARITIMES de l'intégration et des migrationsLibertéEgalité Bureau des affaires réglementaires et de proximitéFraternité Pôle de la réglementation et des usagers
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉPORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNERAIRELe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre III, titre II,livre Il de la 2ème partie;le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19et suivants, R2223-23-5 à R2223-65 et D2223-34 à D2223-39 ;l'arrêté préfectoral N° 2026-624 du 24 avril 2026 portant délégation de signatureà Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations;l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2022 portant habilitation funéraireN° 22-06-0264 de l'entreprise de pompes funèbres de Monsieur Luc BEHRA,directeur général de FUNECAP SUD EST Pompes Funèbres C - PFC sous l'enseignePompes Funébres Collomp, sise 20/22 avenue des Broussailles, Résidence LesChénes a Cannes (06400) ;les observations communiquées par courriel, reçu le 15 mai 2026, de MonsieurPascal FERRERO, directeur exécutif de Funecap Sud-Est, concernant l'entreprisede pompes funebres FUNECAP SUD EST Pompes Funébres C — PFC sousl'enseigne Pompes Funèbres Collomp, sise 20/22 avenue des Broussailles,Résidence Les Chênes à Cannes (06400);CONSIDÉRANT que l'entreprise FUNECAP SUD EST Pompes Funèbres C — PFC sousl'enseigne Pompes Funèbres Collomp, qui avait été habilitée sous l'arrêtépréfectoral N° 22-06-0264 du 17 octobre 2022, a été fermée le 03 janvier 2024, aumotif de « fermeture d'agence » ;
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que tout changement dans les indications prévues à l'article R2223-57du code du générales des collectivités territoriales doit être déclaré dans les deuxmois au préfet qui a délivré l'habilitation, en application de l'article R2223-63 ducode du générales des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que l'entreprise FUNECAP SUD EST Pompes Funèbres C - PFC sousl'enseigne Pompes Funèbres Collomp, a fait parvenir sa demande d'abrogationpour I'habilitation N° 22-06-0264 du 17 octobre 2022, qui a été reçue par lesservices de la préfecture des Alpes-Maritimes le 15 mai 2026;CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, il convient de faire cesserl'habilitation N° 22-06-0264 du 17 octobre 2022 ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2022, portant habilitationdans le domaine funéraire sous le numéro 22-06-0264 est abrogé.Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.T7) 22 MAI 2026Pour le Préfet,réglementationnet des migrationsDRIM-4713
Fait a Nice, |
Elisabeth MERCIER
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP Abrogation habilitation funéraire PF FUNECAP
CANNES
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PREFETDES ALPES- Direction de la réglementationMARITIMES de l'intégration et des migrationspt Bureau des affaires réglementaires et de proximitéFraternité Pôle de la réglementation et des usagers
ARRÊTÉPORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre Ill, titre II,livre Il de la 2ème partie;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19et suivants, R2223-23-5 à R2223-65 et D2223-34 à D2223-39 ;VU l'arrêté préfectoral N° 2026-624 du 24 avril 2026 portant délégation de signatureà Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations ;VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025 portant habilitation funéraireN° 25-06-0313 de l'entreprise de pompes funèbres de Monsieur Pascal FERRERO,directeur exécutif adjoint de FUNECAP SUD EST sous l'enseigne PF COLLOMP,sise 20-22 avenue des Broussailles à Cannes (06400);VU les observations communiquées par courrier, reçu le 05 décembre 2025, deMonsieur Pascal FERRERO, directeur exécutif de Funecap Sud-Est, concernantl'entreprise de pompes funèbres FUNECAP SUD EST sous l'enseigne PF COLLOMP,sise 20-22 avenue des Broussailles à Cannes (06400) ;CONSIDÉRANT que l'entreprise FUNECAP SUD EST l'enseigne PF COLLOMP qui avaitété habilitée sous l'arrêté préfectoral N° 25-06-0313 du 31 mars 2025, a étéfermée le 17 octobre 2025, au motif de « fermeture d'agence » ;CONSIDÉRANT que tout changement dans les indications prévues à l'article R2223-57du code du générales des collectivités territoriales doit être déclaré dans les deuxmois au préfet qui a délivré l'habilitation, en application de l'article R2223-63 ducode du générales des collectivités territoriales ;
147, boulevard du Mercantour -- 06286 NICE CEDEX 3r = imes.pref.gouv.
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CONSIDÉRANT que l'entreprise FUNECAP SUD EST, sous l'enseigne PF COLLOMP, a faitparvenir sa demande d'abrogation pour l'habilitation N° 25-06-0313 du31 mars 2025, qui a été reçue par les services de la préfecture desAlpes-Maritimes le 5 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, il convient de faire cesserl'habilitation N° 25-06-0313 du 31 mars 2025 ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025 portant habilitation dansle domaine funéraire sous le numéro 25-06-0313 est abrogé.Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à Nice, le 2? MAI 2026Pourie Préfet,de la réglèmentationration et des/migrationsDRIMAT13
Elisabeth MERCIER
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP Abrogation habilitation funéraire PF Marbrerie
du Canton
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PREFETDES ALPES- Direction de la réglementationMARITIMES de l'intégration et des migrationsHeald Bureau des affaires réglementaires et de proximitéFraternité Pôle de la réglementation et des usagers
ARRÊTÉPORTANT ABROGATION D''UNE HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNERAIRELe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre Ill, titre Il,livre Il de la 2ème partie;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19et suivants, R2223-23-5 à R2223-65 et D2223-34 à D2223-39 ;VU l'arrêté préfectoral N° 2026-624 du 24 avril 2026 portant délégation de signaturea Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations ;VU l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2022 portant habilitation funéraireN° 22-06-0056 de l'entreprise de pompes funèbres de Monsieur PatriceCOTTURA, gérant de Pompes Funèbres - Marbrerie du Canton, sise 7 avenueFélix Raybaud à Grasse (06130);VU les observations communiquées par courriel, reçu le 5 mai 2026, de MonsieurPatrice COTTURA, ancien gérant de l'entreprise Pompes Funèbres - Marbrerie duCanton, sise 7 avenue Félix Raybaud à Grasse (06130) ;CONSIDÉRANT que l'entreprise Pompes Funèbres — Marbrerie du Canton qui avait étéhabilitée sous l'arrêté préfectoral N° 22-06-0056 du 14 février 2022, a été ferméele 17 octobre 2025, au motif de « radiation avec liquidation judiciaire » ;CONSIDÉRANT que tout changement dans les indications prévues à l'article R2223-57du code du générales des collectivités territoriales doit être déclaré dans les deuxmois au préfet qui a délivré l'habilitation, en application de l'article R2223-63 ducode du générales des collectivités territoriales ;
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que l'entreprise Pompes Funèbres - Marbrerie du Canton, a faitparvenir sa demande d'abrogation pour l'habilitation N°22-06-0056 du14 février 2022, qui a été reçue par les services de la préfecture desAlpes-Maritimes le 05 mai 2026;CONSIDÉRANT que le jugement du Tribunal de Commerce de Grasse en date du8 septembre 2023 a prononcé la liquidation judiciaire immédiate puis la radiationle 17 octobre 2025 suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Grasse enprononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisanced'actif;CONSIDÉRANT que l'entreprise Pompes Funèbres - Marbrerie du Canton justifiel'application des dispositions de l'article L2223-25 du code général descollectivités territoriales relatif à l'abrogation de l'habilitation ;CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, il convient de faire cesserl'habilitation N° 22-06-0056 du 14 février 2022 ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes;
ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté préfectoral en date du 14 février 2022 portant habilitation dansle domaine funéraire sous le numéro 22-06-0056 est abrogé.Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs. | Fait à Nice, le 2 2 MAI 2026Gr le PréfetLa direefrice de la réglementationde l'fitégration etdes migrationsDRM 4713
Elisabeth MERCIER
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP Extension Chambre Funéraire PF
DEVAUCHELLE L'En-vol Mandelieu
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Direction de la réglementationPREFET Mar anDES ALPES- de l'intégration et des migrationsMARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximitéMi Pôle de la réglementation et des usagersÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'EXTENSIOND'UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE A MANDELIEU-LA-NAPOULELe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre II, titre II,chapitre III;VU l'arrêté préfectoral N°2026-624 du 24 avril 2026 portant délégation designature à Mme Élisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, del'intégration et des migrations ;VU la demande reçue le 16 juin 2025 par Monsieur Jean-Luc DEVAUCHELLE,directeur de l'entreprise MAISON DEVAUCHELLE sise avenue Jean Mermoz, Parcd'activités de La Siagne à Mandelieu-la-Napoule (06210), en vue de l'extensiond'une chambre funéraire, sise avenue Jean Mermoz, Parc d'activités de La Siagneà Mandelieu-la-Napoule (06210) ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 avril 2026 ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes;
ARRETEArticle1: l'entreprise de pompes funèbres MAISON DEVAUCHELLE sise avenueJean Mermoz, Parc d'activités de La Siagne à Mandelieu-la-Napoule(06210), représentée par Monsieur Jean-Luc DEVAUCHELLE, directeur, estautorisée, sous réserve de l'obtention des éventuelles autorisationsnécessaires en matière d'urbanisme, à procéder à l'extension desinstallations de la chambre funéraire L'En-Vol sur la commune deMandelieu-la-Napoule (06210) sise avenue Jean Mermoz, Parc d'activitésde La Siagne.L'extension de cette chambre funéraire est destinée à recevoir avantinhumation ou crémation, les corps des personnes dont le décès n'a pasété causé par une maladie contagieuse.
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Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
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La gestion de cet établissement est assujettie à l'obtention del'habilitation prévue à l'article L.2223-19 (6ème alinéa) du code généraldes collectivités territoriales.Les conditions d'exploitation de cette chambre funéraire devront êtreconformes aux dispositions des articles D2223-80 à R2223-88 du codegénéral des collectivités territoriales, relatifs aux prescriptions techniquesapplicables aux chambres funéraires.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire deMandelieu-la-Napoule, le délégué territorial des Alpes-Maritimes del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Directeurinterdépartemental de la sécurité publique, sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nice, le 2) MAI 2026Pour le Préfet,La directrice dé la régièmentationde l'intégjétion et des/migrationsDRIM-4743
Elisabeth MERCIER
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