PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-28-09-2026
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-317 relatif aux
mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de
l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures
de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de l'Essonne, du Loing,
du Lunain, de la Nonette (42 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-09-28-00001 - 20260928084637-1 (4 pages) Page 46
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-09-28-00002 - Arrêté n° 2026-01222 autorisant les membres
du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou
dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux
images et enregistrements du système de vidéoprotection de la
préfecture de police (2 pages) Page 51
D77-2026-09-28-00003 - Arrêté n° 2026-01224 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat
général de la zone de défense et de sécurité de Paris
(2 pages) Page 54
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-25-00003
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-317 relatif aux mesures
de restriction temporaire des usages de l'eau sur
les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru
d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit
Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de
l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin
de la Seine, de la Marne, de l'Essonne, du Loing,
du Lunain, de la Nonette
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-317 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
3
| of LE . Direction
PRÉFET départementale
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/317
Relatif aux mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du
Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne, de la
Thérovanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7 L.214-18, L.512-16,
R.211-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-4 et R.216-9 ;
le code de la santé publique notamment son article R1321-9 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
l'arrêté préfectoral n° IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE)
du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021;
l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 09 juillet 2024 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-317 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
4
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînant
des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les
aquifères de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°202608_2 du préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2026-SEC du 19 août 2026 du préfet de la Marne appliquant les
restrictions des usages de l'eau notamment sur les Grand et Petit Morin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-301 du 29 juillet 2026 de la préféte de l'Essonne fixant les
restrictions temporaires des usages de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de
l'Yerres, suite au constat de franchissement du seuil d'alerte renforcée pour la rivière de l'Yerres ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU l'instruction du 3 juillet 2026 relative au dispositif de gestion des situations de crise liées à la
sécheresse et aux remontées d'alerte ;
VU la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée par le
comité de bassin Seine-Normandie le 8 décembre 2016 ;
Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée par
l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique :
| DIE AT , a . FH A x À 1 NE DRE | ; PICARD A
14 septembre 2026, ainsi que les débits constatés par la DREAL Centre Vai de Loire ;
Considérant que le débit constaté par la DRIEAT-IdF à la station hydrométrique de référence du
Réveillon est inférieur au seuil de crise défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191 ;
Considérant que le débit constaté par la DREAL Centre-Val de Loire à la station hydrométrique de
référence pour le Fusain est inférieur au seuil de crise défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191 ;
Considérant que le préfet du Loiret a placé le bassin versant du Fusain en crise par l'arrêté n°DDT-
SEEF-2026-158 du 21/07/2026 ;
Considérant que le débit constaté à la station hydrométrique de référence pour le ru d'Ancoeur est
inférieur au seuil de crise défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191 ;
Considérant que le débit constaté à la station hydrométrique de référence de l'Yerres est inférieur au
seuil de crise défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191 ;
Considérant que le niveau constaté au piézomètre de Montereau-sur-le-Jard (BSSOOORQYV) pour le
Champigny Ouest reste supérieur aux seuils définis dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191, ce qui implique
le maintien du ru d'Ancoeur et de l'Yerres au seuil d'alerte renforcée ;
Considérant que les débits constatés aux stations hydrométriques de référence pour l'Yonne,
l'Orvanne et la Thérouanne sont inférieurs aux seuils d'alerte ;
Considérant que les débits constatés aux stations hydrométriques de référence pour le Grand Morin et
le Petit Morin sont inférieurs aux seuils d'alerte renforcée ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-317 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
5
Considérant que le préfet de la Marne a placé le bassin versant du Petit Morin en alerte renforcée par
l'arrêté préfectoral n°49-2026-SEC du 24juillet 2026 ;
Considérant que le préfet de la Marne a placé le bassin versant du Grand Morin en alerte renforcée par
l'arrêté préfectoral n°58-2026-SEC du 19 août 2026 ;
Considérant que les débits constatés aux stations hydrométriques de référence pour la Seine, la Marne,
l'Essonne, le Loing, le Lunain et au piézomètre de référence pour la Nonette sont inférieurs aux seuils de
vigilance définis dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191, mais n'entrainent pas de restrictions d'usages ;
Considérant que la préféte de I'Essonne a placé le bassin versant de l'Essonne en vigilance par l'arrêté
préfectoral n°2026-DDT-SE-324 ;
Considérant que le préfet du Loiret a placé le bassin versant du Loing dans son secteur aval en alerte.
par l'arrêté préfectoral n°DDT-SEEF-2026-180 ;
Considérant que le préfet de l'Oise a placé le bassin versant de la Nonette en vigilance par l'arrêté
préfectoral n°202606_A ;
Considérant que des mesures de restriction des usages de l'eau doivent être prises conformément à
l'arrété-cadre ;
Considérant les prévisions de Météo France sur le site MétéoFrancePro pour les prochains jours ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/303 du 27 août 2026.
Le présent arrêté définit :
+ les mesures de vigilance s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans les bassins
de la Seine, de la Marne, de l'Essonne, du Loing, du Lunain, et de la Nonette ;
+ les mesures de restriction temporaire applicables sur les prélèvements et les rejets effectués
dans les bassins de l'Yonne, de l'Orvanne, du Réveillon, de ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand
Morin et du Petit Morin, de la Thérouanne et de I'Yerres ;
+ les mesures de restriction temporaire applicables sur les prélèvements effectués dans la nappe
de Beauce — secteur du Fusain.
Article 2 : Constat de franchissement de seuil
Conformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 définissant les
seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les
rivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l'évolution des débits et des niveaux
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-317 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
6
piézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction
suivants :
| Pour mémoire, précédent | _
Zone d'alerte niveau de restriction Niveau de restriction
AP du 27 août 2026 15/09/2026
GRANDES RIVIÈRES
YONNE (PONT sur YONNE) Vigilance | Alerte
SEINE Vigilance Vigilance
MARNE Vigilance Vigilance
PETITES RIVIÈRES
Petit Morin
Grand Morin
Loinc Vigilance | Vigilance
ESSONNE Vigilance Vigilance |
LUNAIN Vigilance Vigilance
ORVANNE
THrpouanne Alerte | Alerte
ely ss | Crise i = Crise all di mu
| Ancorur | Alerte Renforcée Alerte Renforcée
| Nonerre | Vigilance 7 | Vigilance |
| FUSAIN
YERRES
La liste des communes concernées par les mesures de vigilance et de restriction temporaire des usages
de l'eau est précisée en Annexe 1 du présent arrêté. Les communes concernées sont visibles sur la carte
en Annexe 2. Les mesures applicables sont rappelées en Annexe 3.
Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance
Seuils de vigilance :
Dès lors que la situation le justifie, et en tout état de cause dès que le seuil de vigilance est atteint, des
campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau faisant appel au civisme en vue de
réaliser des économies d'eau sont lancées par les collectivités et les gestionnaires de réseau sur le
bassin versant ou la nappe concernée.
Seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise :
Dès que les seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont franchis, des mesures progressives de limi-
tation et d'interdiction des prélèvements sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principaux
rejets est mise en place afin de réduire les risques de pollution.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-317 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
7
Origine des prélèvements concernés par les mesures de restrictions :
Conformément aux articles 5.4 et 7.4 de l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191, le niveau de restric-
tion d'une zone d'alerte en eaux superficielles ne s'applique qu'aux rejets et prélèvements en eaux su-
perficielles ou dans la nappe d'accompagnement (et non dans les eaux souterraines). L'usage de l'eau
potable est soumis aux restrictions de la zone d'alerte du lieu du site de prélèvement initial dans le mi-
lieu naturel (qui peut donc être différent de la zone d'alerte en eaux superficielles). Le tableau en an-
nexe 1 précise la distinction de niveau de restriction par commune, entre l'usage de l'eau potable et les
autres origines de l'eau (dont les prélèvements en eaux superficielles).
Article 4 : Mesures de restriction particulières
Restriction irrigation nappe de Beauce « secteur Fusain »
En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur la zone de gestion collective du Fusain, les
mesures de crise prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation du samedi à 8 heures
au lundi à 8 heures, soit 48 heures consécutives.
Pour l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à savoir l'irrigation des cultures de
plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales (PPAM), maraichage, asperges, carottes, arboriculture, certaines plantations d'arbres et
d'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique, un irrigant pourra, sur
demande et après avis favorable du service de police de l'eau, être soumis à plusieurs restrictions d'une
durée égale à douze heures (de 20 heures à 8 heures), la somme des restrictions durant une semaine
devant être égale le cas échéant à 24 h (alerte) ou un changement du jour de la semaine.
La demande d'adaptation des mesures de restriction est adressée à la Direction Départementale des
Territoires de Seine-et-Marne, à l'attention du pdle police de l'eau en charge de la sécheresse, par
courriel (ddt-secheresse@seine-et-marne.gouv.fr) ou par voie postale. Elle doit justifier des
conséquences des restrictions en cours sur l'usage concerné. La demande s'accompagne a minima de
l'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée, d'une estimation du volume nécessaire, ainsi
que des dates et heures de prélèvement en jeu. Les services pourront le cas échéant demander des
compléments au demandeur.
La décision est alors notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception,
conformément à l'article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, transmise au
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie et publiée sur le site internet des services de l'État
en Seine-et-Marne.
Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis ces
adaptations est réalisé chaque année à la fin de la période de sécheresse, afin de recenser les mesures
d'adaptation prises et, le cas échéant, proposer une révision des critères d'attribution pour l'année
suivante.
Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation spécifique à
certains ouvrages situés dans la zone d'alerte du bassin du Fusain et concernés par l'opération groupée
de déplacement des forages impactant très fortement le débit du Fusain :
Pour les ouvrages de la zone d'alerte bassin du Fusain figurant dans la liste portée à l'Annexe 4, les
mesures de restriction prennent la forme d'une interdiction totale de prélever pour l'irrigation.
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
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Article 5 : Révision et levée des mesures
Ces mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en
fonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dans
l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînant des
mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de
Seine-et-Marne.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe
(maximum 1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive).
Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent.
Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la
recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de
7 500 Euros d'amende conformément à l'article L.216-10 du Code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet
de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,
5 51e on € a & ci 5 g era ies Es i B44
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois
a compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun — 43 rue du Général
de Gaulle — case postale n°8630 — 77008 MELUN cedex.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www-telerecours.fr
Article 8 : Application
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-et-Marne.
Article 9 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et
publié sur son site internet, ainsi que sur le site internet national «VigiEau» dédié https://vigieau.gouv.fr/
Il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, et
pour mise en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès ré-
ception.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police de
l'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de la
publication.
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
9
Article 10 : Exécution, ampliations
M le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
Mme et MM les Sous-Préfets de Provins, Fontainebleau, de Meaux et de Torcy
M le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services de
l'Eau et de la Nature,
Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé
d'Île-de-France,
Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Mme la Colonelle Commandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,
M le Directeur départemental de la sécurité publique,
Mmes et MM les Maires de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée ainsi qu'à :
M Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,
Mmes les Directrices et MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, de
l'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne,
MM le Directeur régional et interdépartémental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île-
de-France,
M le président de la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France,
Mme la Directrice d'Aqui'Brie.
Melun, le 2 5 SEP, 2026
Le fe
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
10
Annexe 1 : Communes concernées par des mesures de restriction ou de vigilance
Restrictions Restrictions Restrictions ;, Rejets dans le
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux aus
. = milieu
potable souterraines superficielles
ACHERES-LA- Absence de Absence de = Absence de
77001 i. i Vigilance .
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restriction restriction renforcée renforcée
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ARBONNE-LA- Absence de Absence de _ Absence de77006 se a Vigilance 7
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77007 ARGENTIERES Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
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77019 BALLOY Vigilance PSE de Vigilance Vigilance
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VILLEGAGNON restriction restriction renforcée renforcée
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
11
Restrictions Restrictions Restrictions Ross das le
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux J aa. milieu
potable souterraines superficielles
77021 BARBEY Alerte Ansehice ae Alerte Alerte
restriction
- bsen77022 BARBIZON | APsencede | Absence de Vigilance fee
restriction restriction restriction
A
77023 BARCY ences | Aannueve Alerte Alerte
restriction restriction
77024 BASSEVELLE Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77025 BAZOCIES LES ABsaREe de Absence ue Vigilance Vigilance
BRAY restriction restriction
BEAUCHERY- . Absence de .. Absence de
FAURE SAINT-MARTIN | Vigilance restriction Vigilance restriction
BEAUMONT-DU- | Absence de : . .
77027 GATINAIS RACE Crise Crise Crise
Alert77029 BEAUVOIR Absence de Absence de er id ease
restriction restriction renforcée renforcée
77030 BELLOT Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77031 BERNAY-VILBERT Absence de Absence de Alerte RIETRE
restriction restriction renforcée renforcée
77032 BETON- . Absence de Absence de Alerte Alerte
BAZOCHES restriction restriction renforcée renforcée
77033 BEZALLES Vigllanes | "ere te Alerte Alerterestriction renforcée renforcée
77034 BLANDY Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77035 BLENNES Absence | Absence de Alerte Alerte
restriction restriction
. t
77036 BOISDON Vigianos | APSENCE ce dr ARErestriction renforcée renforcée
77037 BOIs-LE-Ro! | Absence de | Absence de Vigilance Vigilance
restriction restriction
Ab Ab 3 x 7
77038 BOISSETTES seria es sance Me Vigilance Vigilance
| restriction restriction
BOISSISE-LA- Absence de Absence de . _
77089 BERTRAND restriction restriction Vigilance Visianee
Ab d Abs d . _
77040 BOISSISE-LE-ROI | " "€ ences Vigilance Vigilance
restriction restriction
BOISSY-AUX- Absence de Absence de .. Absence de
77041 +g . Vigilance —_
CAILLES restriction restriction restriction
77042 BOISSY-LE- Absence de Absence de Alerte Alerte
9/41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-317 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
12
Restrictions Restrictions Restrictions
Rejets dans le
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux ak
À os milieupotable souterraines superficielles
CHATEL restriction restriction renforcée renforcée
77043 BOITRON Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77044 BOMBON Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77045 BOUGLIGNY a seus si PpanRe si Vigilance Vigilance
restriction restriction
77046 BoULANCOURT | APSence de | Absence te Vigilance Vigilance
restriction restriction
Alert77047 BOULEURS Vigilance | APsence de Alerte oe
restriction renforcée renforcée
BOURRON- Absence de Absence de ss =
77048 . . V Vigil e
MARLOTTE restriction restriction igilance BUANE
à Ab d À =77049 BOUTIGNY Vigilance Dene SE Vigilance Vigilance
restriction
77050 BRANSLES Vigilance sen' ue Vigilance Vigilance
restriction
| Absen cle
> | | ric ~ - ~
77052 BREAU | Éksence de Absence de FREE Alere
restriction restriction renforcee renrorcee
77053 BRIE-COMTE- Absence de Absence de Alerte Alerte
ROBERT restriction restriction renforcée renforcée
LA BROSSE- Absence de
77054 Alert . Alert Alerte
MONTCEAUX rte restriction ene
BROU-SUR- Absence de
77055 Vigil ae Vigil Vigilance
CHANTEREINE ipuance restriction euance ipuan
77056 BURCY mhnence de |, Abcenceide Vigilance Vigilance
restriction restriction
A77057 BUSSIERES bsence de Absence de AGS PET
restriction restriction renforcée renforcée
, BUSSY-SAINT- Absence de Absence de
77058 Vigil a Vigil .
GEORGES igance restriction igance restriction
BUSSY-SAINT- Absence de Absence de
77059 Vigil Vigi rr
MARTIN 'B'ance restriction lance restriction
77060 BUTHIERS Absence de | Absence de Vigilance Vigilance
restriction restriction
77061 CANNES-EeLUsE | APsencede | Absencede Alerte Alerte
restriction restriction
77062 CARNETIN Vigilance Absence de Vigilance Vigilance
restriction
10/41
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
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Restrictions Restrictions Restrictions Rejets dane le
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux 4 a. : milieu
potable souterraines superficielles
LA CELLE-SUR- Absence de Absence de Alerte Alerte
77063 . . . .
MORIN restriction restriction renforcée renforcée
Ab _
77065 CELY sence ae ser: am Vigilance NEEENEE ae
restriction restriction restriction
-_ A | 1 Alert
77066 CERNEUX Vigilance bsence de Alerte aerestriction renforcée renforcée
77067 CESSON Bsense ae Ae a Vigilance Vigilance
restriction restriction
CESSOY-EN- Absence de Absence de
7068 MONTOIS Vigilance restriction Vigitence restriction
CHAILLY-EN- Ab d d . _
77069 ILLVEN sence ° nena : Vigilance Vigilance
BIERE restriction restriction
77070 CHAILLY-EN-BRIE Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
Là Ab d = ..
77071 CHAINTREAUX Vigilance in Vigilance Vigilance
restriction
CHALAUTRE-LA- | Absence de Absence de «of 3
77072 GRANDE restriction restriction Migiance Viguenee
CHALAUTRE-LA- Absence de .
77073 PETITE Vigilance réstiicion Vigilance igilance
77075 CHALIFERT Vigilance, | APsence de Vigilance Vigilance
restriction
77076 CHALMAISON | Vigilance | Absence de Vigilance Vigilance
restriction
77077 cuamany | Abaaheede | Absence ce Vigilance Vigilance
restriction restriction
77078 CHAMIGNY Vigilance Absetice de Vigilance Vigilance
restriction
CHAMPAGNE- . Absence de .. _
77079 SUR-SEINE Vigilance restriction Vigilance Vigilance
77080 CHAMPCENEST | Vigilance | Absence de ee sersrestriction renforcée renforcée
77081 CHAMPDEUIL Absence de Absence de caine Alerts:
restriction restriction renforcée renforcée
77082 CHAMPEAUX Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
CHAMPS-SUR- .. Absence de Lu ..
77083 MARNE Vigilance restriction Vigilance Vigilance
CHANGIS-SUR- k à Absence de .. ..
77084 MARNE Vigilance asetrletion Vigilance Vigilance
77085 CHANTELOUP- Vigilance Absence de Vigilance Absence de
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Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
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Restrictions Restrictions Restrictions .
A Rejets dans le
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux sab
. Ser milieu
potable souterraines superficielles
EN-BRIE restriction restriction
77086 LA CHAPELLE- Absence de Absence de Alerte Alerte
GAUTHIER restriction restriction renforcée renforcée
77087 LA CHAPELLE- Absence de Absence de Alerte Alerte
IGER restriction restriction renforcée renforcée
77088 LA CHAPELLE-LA- Absence de Absence de Vigilance Absence de
REINE restriction restriction restriction
77089 LA CHAPELLE- Absence de Absence de Alerte Alerte
RABLAIS restriction restriction renforcée renforcée
LA CHAPELLE- | Absence de Absence de
77090 i igi
SAINT-SULPICE | Vigilance restriction Vigilance restriction
77091 LES CHAPELLES- | Absence de Absence de Alerte Alerte
BOURBON restriction restriction renforcée renforcée
LA CHAPELLE- Absence de Alerte Alerte
770 igi
a MOUTILS Vigilance restriction renforcée renforcée
A Ab d . =77094 CHARMENTRAY Vigilance sence ee Vigilance Vigilance
restriction
nee | \bsen dc | Absence d
JS — / We arid ro | il |
restrict ~ restricts |
77096 | CHARTRETTES | APSENCE Absence d Vigilance Vigilance |
restriction restriction ~ ~ |
77097 CHARTRONGES Absence de ARSEnEe de PAR Aietke
restriction restriction renforcée renforcée
77098 CHATEAUBLEAU Absence de Absence de Alerte FIBRE
restriction restriction renforcée renforcée
CHATEAU- Absence de
77099 = 3 Cri Crise
LANDON restriction Crise rise ns
LE CHA T-EN-| Ab Ab eu a77100 TELET-EN senes de sens de Vigilance Vigilance
BRIE restriction restriction d
CHATENAY-SUR- a Ab d — Ab ed77101 Vigilance sahil Vigilance sence e
SEINE restriction restriction
A Ab _ sid
77102 CHATENOY PRENERS ess Vigilance Vigilance
restriction restriction
77103 CHATILLON-LA- | Absence de Absence de Alerte Alerte
BORDE restriction restriction renforcée renforcée
77104 CHATRES Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77106 CHAUFFRY Absence de Absence de Alerts Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77107 CHAUMES-EN- | Absence de Absence de Alerte Alerte
BRIE restriction restriction renforcée renforcée
12/41
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Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
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Restrictions Restrictions Restrictions Rélate daris le
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux J ee. es milieu
potable souterraines superficielles
77108 CHELLES Vigilance m — Vigilance Vigilance
restriction
. b à Alert77109 CHENOISE Vigilance | "Absetieede ok omerestriction renforcée renforcée
77110 CHENOU bsence de Crise Crise Crise
restriction
77111 CHESSY Vigilance = ue Vigilance Vigilance
restriction
77112 CHEVRAINVILLIE Absence de A sence de vigilance vigilance
RS restriction restriction
77113 CHEVRU Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
CHEVRY- Absence de Absence de . .
1 ; —_— E C
LE Le COSSIGNY restriction restriction hide rise
CHEVRY-EN- Absence de Absence de <3 a
FN SEREINE restriction restriction Vigilance Vigilanse
77116 CHOISY-EN-BRIE Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77117 CITRY Vigilance Anaeniee ° Vigilance Vigilance
restriction
. Ab . Ab d
77118 CLAYE-SOUILLY | Vigilance sence de Vigilance sence oe
restriction restriction
77119 CLOS-FONTAINE Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
d ; Ab
77120 cocHern, | Afsencede | Absence de Vigilance —
restriction restriction restriction
a A à à Ab
77121 COLLEGIEN Vigilance maehce Oe Vigilance es ES
restriction restriction
77122 COMBS-LA-VILLE Absence de Absence de Alerts Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77123 COMPANS Ébsnncece | Aisne Vigilance Ahsence de
restriction restriction restriction
CONCHES-SUR- - Absence de 5 i Absence de
TVA GONDOIRE Vigilance restriction Nigilance restriction
CONDE-SAINTE- Absence de
77125 LIBIAIRE Vigilance esttiction igilance igilance
CONGIS-SUR- .. Absence de
77126 THEROUANNE Vigilance restriction Alerte Alerte
77127 COUBERT Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77128 COUILLY-PONT- Vigilance Absence de Alerte Alerte
13/41
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Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
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Restrictions Restrictions Restrictions :
, , Rejets dans le
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux +
© De milieu
potable souterraines superficielles
AUX-DAMES restriction renforcée renforcée
COULOMBS-EN- Absence de Absence de
77129 Vigil à Vigil .
VALOIS ipnance restriction iguance restriction
77130 COULOMMES | vigilance | Absence de Alerte Alerte
restriction renforcée renforcée
77131 COULOMMIERS Absence de Absence de Alerte Blerte
restriction restriction renforcée renforcée
77132 COUPVRAY Vigilance sence cs Vigilance Vigilance
restriction
COURCELLES-EN- Absence de .
77133 igi igi iBASSEE Vigilance restriction Vigilance Vigilance
77134 COURCHAMP Vigilance Absence de Vigilance Absence °
restriction restriction
t77135 COURPALAY Absence de Absence de Alerte Aler .
restriction restriction renforcée renforcée
A77136 COURQUETAINE bsence de Absence de Alerts CASE
restriction restriction renforcée renforcée
Absenc 1 Alerte Alerte
= estrict | renforcée enforcée
77128 COURTOMER | Absence de ABSENGE de MIBES Alerte
restriction restriction renforcée rentorcee
2 Ab d 5 x 7
77139 COURTRY Vigilance sence Vigilance Vigilance
restriction
Ab d Ab _ a
77140 COUTENCON senes oe sens ae Vigilance Vigilance
restriction restriction
_ Ab d A Alerte77141 COUTEVROULT | Vigilance sence ce 'nie we
. restriction renforcée renforcée
77142 CRECY-LA- Absence de Absence de Alerte Alerte
CHAPELLE restriction restriction renforcée renforcée
CREGY-LES- Absence de
77143 Vigi igi VigiMEAUX igilance SAGE Vigilance igilance
77144 CREVECCEUR-EN-| Absence de Absence de Alerte Alerte
BRIE restriction restriction renforcée renforcée
77145 CRISENOY Absence de Absence de Mere Perte
restriction restriction renforcée renforcée
CROISSY- Absence de a
77146 igi igiBEAUBOURG Vigilance restos Vigilance Vigilance
77147 LA CROIX-EN- Absence de Absence de Alerte Alerte
_ BRIE restriction restriction renforcée renforcée
77148 CROUY-SUR- Absence de Absence de ETAGE Absence de
OURCQ restriction restriction Ë restriction
14/41
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Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
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Restrictions Restrictions Restrictions its dans le
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux J -A à milieu
potable souterraines superficielles
77149 CUCHARMOY | Vigilance | "PIN de mir aherrestriction renforcée renforcée
77150 CUISY Mosencee | Absence Vigilance sme sera
restriction restriction restriction
7151 DAGNY sad de Absence de Alerte piers:
restriction restriction renforcée renforcée
AMMARIE-LES- | Ab .. _
77182 . ah sence on ABsenee se Vigilance Vigilance
LYS restriction restriction
DAMMARTIN-EN-| Absence de Absence de .. Absence de
77153 'ais sa Vigilance —_
GOELE restriction restriction restriction
77154 DAMMARTIN- Alanis Absence de Alerte Alerte
SUR-TIGEAUX 6 restriction renforcée renforcée
77155 DAMPMART vga | "sms Vigilance Vigilance
restriction
Ab d Ab d .. _
77156 DARVAULT sence ee senes oe Vigilance Vigilance
restriction restriction
77157 DHUISY Vigilance eater ae Vigilance Vigilance
restriction
77158 DIANT Absence de | Absence de Alerte Alerte
restriction restriction
DONNEMARIE- + Absence de 5 à Absence de
70 DONTILLY Vigilance restriction MISIance restriction
77161 DORMELLES Alerte AGRANEE de Alerte Alerte
restriction
77162 DOUE Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77163 DOUY-LA-RAMEE | Alerte Absence ae Alerte Alerte
restriction
E B L woe
77164 © SHOUSOUEAIR hr de da sons de Vigilance Vigilance
S restriction restriction
77165 ces ecrennes | Abrence de | Absence de Vigilance Vigilance
restriction restriction
_ d _ Ab
77167 EGLIGNY Vigilance Apetice : Vigilance sence ae
restriction restriction
77168 EGREVILLE Wigtlernwe || "ease se Vigilance Vigilance
restriction
sy x Ab ed — '
77169 EMERAINVILLE Vigilance Vigilance Vigilance
restriction
77171 ESBLY Vigilance PERN de Vigilance Vigilance
restriction
77172 ESMANS Absence de Absence de Alerte Alerte
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Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
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Restrictions Restrictions Restrictions .. Rejets dans le
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux rt= à milieu
potable souterraines superficielles
restriction restriction
Absence ed
77173 ETREPILLY ice G6 | Abseheede Alerte Alerte
restriction restriction
77174 EVERLY psence de Absence de Vigilance Vigilance
restriction restriction
77175 EVRY-GREGY-SUR-| Absence de Absence de Alerte Alerte
YERRE restriction restriction renforcée renforcée
Ab
77176 FAREMOUTIERS sehon te | Absancece eres asianrestriction restriction renforcée renforcée
lert77177 FAVIERES Absence de Absence de Alerte Aler e
restriction restriction renforcée renforcée
FAY-LES- Absence de Absence de77178 . . Vigila VigilanceNEMOURS restriction restriction Erance '6
Ab d Ab d 5 à 7
77179 FERICY FRERE ue Vigilance Vigilance
restriction restriction
OLLES- 877180 FEROLLES Absence de Absence de cite Criss
AT TILLY restriction restriction
Line LA FERTE- | VS Absence de Alerte Alerte
GAUCHER restriction renforcee renrorces
LA FERTE-SOUS- Absence de _
77183 Vigil . Vigil Vigilance
JOUARRE PRESS restriction BESS ene
A d
77184 FLAGY Alerte psenes de Alerte Alerte
restriction
Ab d A d .. Abs e de
77185 FLEURY-EN-BIERE | "?S2NSE SE mures Vigilance ence
restriction restriction restriction
77186 FONTAINEBLEAU | Vigilance bsence de Vigilance Vigilance
restriction
FONTAINE- Absence de Absence de .
77187 | Vigi Vigil eFOURCHES restriction restriction igtance arene
FONT. -LE- d sx
77188 ONTAINE-LE ARSENE de Aires i Vigilance Vigilance
PORT restriction restriction
Ab t Alert77190 FONTAINS sence de Absence de Aler = er ss
restriction restriction renforcee renforcée
77191 FONTENAILLES Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77192 FONTENAY- Absence de Absence de Alerte Alerte
TRESIGNY restriction restriction renforcée renforcée
77193 FORFRY Absence de | Absence de Alerte Alerte
restriction restriction ;
16/41
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
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Restrictions Restrictions Restrictions ;à ) Rejets dans le
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux =
. a milieu
potable souterraines superficielles
77194 FORGES Vigilance scene ° Vigilance Vigilance
restriction
te77195 FOUJU Absence de Absence de Alerte Aler
restriction restriction renforcée renforcée
FRESNES-SUR- ; Absence de Absence de
771 i igi dti96 MARNE Vigilance restriction Vigilance restriction
77197 ERETOY Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77198 rromanr | Absencede | Aksencede Vigilance Vigilance
restriction restriction
A d a _
77199 FUBLAINES Vigilance bsence de Vigilance Vigilance
restriction
77200 GARENTREVILE | "REE ds | Absencede Vigilance Vigilance
restriction restriction
Ab d A77201 GASTINS Absence de Re e ere lerte
restriction restriction renforcée renforcée
77202 LA GENEVRAYE sania wat i FER oe Vigilance Vigilance
restriction restriction
| GERMIGNY- Absence de Absence de |77203 ; aie Vigil VigilL'EVEQUE restriction restriction IB'ance B'ance
GERMIGNY- d
77204 SOUS- Vigilance Absence ce Vigilance Apsence we
COULOMBS /
GESVRES-LE- Absence de Absence de
2 : ea lert
FFE CHAPITRE restriction restriction aigree ue
77206 GIREMOUTIERS Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77207 cironwire | Adseneede | Absencede Vigilance Vigilance
restriction restriction
77208 GOUAIX Vigilance. | ASE Ce Vigilance Vigilance
restriction
. A
77209 GOUVERNES Mines | Pere Vigilance paehice Oe
restriction restriction
LA GRANDE- Absence de a 777210 PAROISSE Alerte ÉACHO Vigilance Vigilance
7721 GRANDPUITS- Absence de Absence de Alerte Alerte
BAILLY-CARROIS restriction restriction renforcée renforcée
_ Ab d ue _77212 GRAVON Vigilance sence ° Vigilance Vigilance
restriction
7. Ab d .. Ab d
77214 GRESSY Vigilance senee ve Vigilance sence ve
restriction restriction
17/41
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
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Restrictions Restrictions Restrictions '
. . Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux saat
: me milieu
potable souterraines superficielles
de GRETZ- Absence de Absence de Alerte Alerte
ARMAINVILLIERS restriction restriction renforcée renforcée
Ab d Ab _ ..77216 GREZSURLOING | PINS SE sence cle Vigilance Vigilance
restriction restriction
A |77217 GRISY-SUISNES bsence de Absence de Alerts A arte
restriction restriction renforcée renforcée
Ab a
77218 GRISY-SUR-SEINE | "PSence de | Absence de Vigilance Vigilance
restriction restriction
77219 GUERARD Vigilance Aenees Alerte Alerte
restriction renforcée renforcée
77220 euercHevuLe | Sésenesde | Absenceee | ans ARS BE
restriction restriction restriction
77221 GUERMANTES Vigilance Aisetiee oe Vigilance ABSSNES ae
restriction restriction
77222 GUIGNES BERENS de Absence de alerts Alerts:
restriction restriction renforcée renforcée
GURCY-LE- Absence de Absence de Absence de
77223 igi
CHATEI restriction restriction Vigilance restriction
L FesSCriEtion rescricuon renrorcee renrorcee
77296 LA HAUTE- Vigifance Absence de aterte Aler te
MAISON restriction renforcee renforcée
77226 HERICY parut miel Dar Vigilance Vigilance
restriction restriction
77227 HERME cales mi isc "a Vigilance Vigilance
restriction restriction
77228 HONDEVILLIERS Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77229 LA HOUSSAYE- Absence de Absence de Alerte Alerte
EN-BRIE restriction restriction renforcée renforcée
77230 ICHY Absence de Absence de Vigilance Vigilance
restriction restriction
ISLES-LES- Absence de Absence de
77231 igi igi
MELDEUSES restriction restriction Vigllanse Vigilance
ISLES-LES- Absence de
77232 Vigi Vigi Vigi. VILLENOY igilance resivicdon igilance igilance
Oo _ Absence de .. ue
77233 IVERNY Vigilance rar Vigilance Vigilance
restriction
77234 JABLINES Vigilance psence de Vigilance Vigilance
restriction
77235 JAIGNES Absence de Absence de Vigilance Vigilance
18/41
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
21
Restrictions Restrictions Restrictions Raisés dans le
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux J ae: à milieu
potable souterraines superficielles
restriction restriction
77236 JAULNES Vigilance ARSERCS se Vigilance Vigilance
restriction
77237 JOSSIGNY Vidtionces | PSS Vigilance ARSSTEA IE
restriction restriction
vig A Alert77238 JOUARRE Vignes | encede lerte ane
restriction renforcée renforcée
77239 JOUY-LE-CHATEL Aoseties ae Absence de Alerte Alerte:
restriction restriction renforcée renforcée
77240 JOUY-SUR-MORIN Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77241 JUILLY Abseheede: | Absenceds Vigilance ASSSERS Ge
restriction restriction restriction
et Ab d _ A d77242 JUTIGNY Vigilance sence oe Vigilance psence de
restriction restriction
LAGNY-SUR- i 5g Absence de : à 7
77243 MARNE Vigilance Rss Vigilance Vigilance
Ab d Ab .. —
77244 LARCHANT sence oe ds Vigilance Vigilance
restriction restriction :
77245 LAVAL-EN-BRIE | Vigilance serie ie Vigilance Vigilance
restriction
77246 LECHELLE Vigilance ana on Vigilance Abierce °
restriction restriction
st Alert77247 LESCHEROLLES | Vigilance | Absence de Alerte ane
restriction renforcée renforcée
77248 LESCHES Vigilance ee S Vigilance Vigilance
restriction
77249 LESIGNY ADSANCEAS | Absence de Crise Crise
restriction restriction
b | A Alert77250 |LEUDON-EN-BRIE| "sence de | Absence de ere nl
restriction restriction renforcée renforcée
77251 Licusaint | APsence de | Absence de Vigilance Vigilance
restriction restriction
LIMOGES- Absence de Absence de
252 . . Vigi Vigil
ah FOURCHES restriction restriction igiianice BASE
77253 LISSY Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77254 LIVERDY-EN-BRIE Absence de Absence de Alene Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77255 LIVRY-SUR-SEINE | Absence de | Absence de Vigilance Vigilance
restriction restriction
19/41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-317 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
22
Restrictions Restrictions Restrictions
Rejets dans le
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux us
À re milieu
potable souterraines superficielles
x à Ab d à à Ab d
77256 LIZINES Vigilance As Vigilance sence ee
restriction restriction
_ Ab d
77257 LizvsuRouRCG| APseAcede | Absence'ae Vigilance CRISE HS
restriction restriction restriction
77258 LOGNES Vigilance sence ae Vigilance Vigilance
restriction
Ab d
77259 LonGperriern | APSence de | Absence de Vigilance Sence ce
restriction restriction restriction
. 5 Ab de77260 LONGUEVILLE | vigisnes | ADSI de Vigilance sence
restriction restriction
LORREZ-LE- Absence de Absence de
77261 igi Vigil
BOCAGE-PREAUX| restriction restriction Migilance ignance
LOUAN-
nig Ab - Ab ede77262 VILLEGRUIS- Vigilance rence ce Vigilance rare
FONTAINE
a Ab d a 'Ab d
77263 LUISETAINES Vigilance sence oe Vigilance sence ee
restriction restriction
LUMIGNY- | |
LO | Alssence de A eri
4/205 LUZANCY V igiance raseetion Vigilance Vighance
Ab a -_
77266 MACHAULT | APsence de besnsiat D Vigilance Vigilance
restriction restriction
LA MADELEINE- | Absence de Absence de :
77267 igi Vigil
SUR-LOING restriction restriction Vigilance RIRE
MAGNY-LE- Absence de Alerte Alerte
7726 igi
HONGRE Vigilance restriction renforcée renforcée
| t77269 MAINCY Absence de Absence de A arte Aler É
restriction restriction renforcée renforcée
MAISONCELLES- Absence de Alerte Alerte
77270 Vigi
EN-BRIE igilance restriction renforcée renforcée
MAISONCELLES- | Absence de Absence de
77271 . . igil Vigilance
EN-GATINAIS restriction restriction Wignanice aun
.. Ab Alert Alert77272 MAISON-ROUGE | Vigilance il oe a
restriction renforcée renforcée
Ab d Ab d
77273 MARCHEMORET sence ce sence oe Alerte Alerte
restriction restriction
77274 MARCILLY Absence de | Absence de Alerte Alerte
restriction restriction
77275 LES MARETS Vigilance Absence de Alerte Alerte
20/41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-317 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
23
Restrictions Restrictions Restrictions Reiets dans le
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux J =
' Ie milieu
potable souterraines superficielles
restriction renforcée renforcée
MAREUIL-LES- Absence de
77276 igi igi VigilMEAUX Vigilance vastriction Vigilance igilance
77277 MARLES-EN-BRIE Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77278 MAROLLES-EN- Absence de Absence de Alerte Alerte
BRIE restriction restriction renforcée renforcée
77279 SAREE RIRE Alerte aeenen a Vigilance Vigilance
SEINE restriction
MARY-SUR- Absence de Absence de à sa
77280 MARNE restriction restriction Viglanse Viglanes .
77281 MAUPERTHUIS Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
A ..
77282 MAUREGARD bsence de | Absence de Vigilance jsrestriction restriction restriction
A d . à
77283 MAY-EN-MULTIEN | APsence de | Absence de Vigilance Absence de
restriction restriction restriction
.. Ab d : 5 5
77284 MEAUX Vigilance on Vigilance Vigilance
restriction
LE MEE-SUR- Ab d Ab d _ a
77285 sence senee oe Vigilance Vigilance
SEINE restriction restriction
77286 meieneux ©] Abseneede | Absencece Vigilance ADRARES C6
restriction restriction restriction
3 d A Al
77287 MEILLERAY Vigilance Absence ° rl erte
restriction renforcée renforcée
| Ab d .... ....77288 MELUN Absence ae aac " Vigilance Vigilance
restriction restriction
77289 MELZ-SUR-SEINE AGREE ae dorer se Vigilance Vigilance
restriction restriction
MERY-SUR- .. Absence de .. _
77290 MARNE Vigilance sextylcttion Vigilance Vigilance
LE MESNIL- Absence de Absence de _ Absence de
77291 5G a Vigilance nee
AMELOT restriction restriction restriction
. _ Ab a à Ab d77292 MESSY Vigilance padi oe Vigilance sence we
restriction restriction
77293 MISY-SUR-YONNE| Alerte ADSENEE RS Alerte Alerte
restriction
77294 miravamory | Absencede | Absence ce Vigilance Absericg Ge
restriction restriction restriction
77295 MOISENAY Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
21/41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-317 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
24
Restrictions Restrictions Restrictions
Rejets dans le
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux va
à 4 milieu
potable souterraines superficielles
MOISSY- Absence de Absence de
77296 igi igi
CRAMAYEL restriction restriction Vigilance Vigilance
77297 MONDREVILLE | APSence de Crise Crise Crise
restriction
MONS-EN- Absence de Absence de
77298 igi igi
MONTOIS Vigilance restriction Vigilance restriction
MONTCEAUX- Absence de77300 igi igi VigiLES-MEAUX Vigilance ceedertan Vigilance igilance
77301 MONTCEAUX- Absence de Absence de Alerte Alerte
LES-PROVINS restriction restriction renforcée renforcée
MONTCOURT- | Absence de | Absence de77302 io ace . Vieil
FROMONVILLE restriction restriction Vigilance neice
77303 MONTDAUPHIN Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
A77304 MONTENILS oneentone de anemine de Blente lerte
restriction restriction renforcée renforcée
MONTEREAU- Absence de ;== 5 à ;
305 FAUITYONNE Alerte casiickion Vigilance Vigilance
UR-LE-JARKL { PICLIOF restriction I rcee enforcee |
77307 MONTEVRAIN | Vigilance oes Vigilance Vigilance
restriction
77308 MONTGE-EN- Absence de Absence de Vigitance Absence de
GOELE restriction restriction restriction
77309 Monruron | SOSeneede | Absence de Alerte Alerte
restriction restriction
MONTIGNY-LE- Absence de Absence de77310 igi Vigil
GUESDIER restriction restriction Mig Li GuaNSE
MONTIGNY- Absence de Absence de
77311 igi igi Le
LENCOUP Vigilance restriction Vigilance restriction
77312 MONTIGNY-SUR- Absence de Absence de Vigilance Vigilance
LOING restriction restriction
d
77313 MONTMACHOUX| APSNCE Se | Absence de Alerte Alerte
restriction restriction
77314 MONTOLIVET Absence de Absence de Alerts Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
| Alert
77315 MONTRY Vigilance parer ee ue ' ©
restriction renforcée renforcée
MORET-LOING- Absence de Absence de .77316 . . Vigil Vigil
ET-ORVANNE restriction restriction Bane? B'ance
77317 MORMANT Absence de Absence de Alerte Alerte
22/41
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
25
Restrictions Restrictions Restrictions :
à ; Rejets dans le
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux =
P À milieu
potable souterraines superficielles
restriction restriction renforcée renforcée
77318 MORTCERF Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
A
77319 MORTERY Vigilance maria Vigilance AEE 8
restriction restriction
77320 MOUROUX Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77321 earnvenaal Vigilance Arsene oe Vigilance Vigilance
77322 moussy4eNeur| Absencece | Absence de Vigilance Absentee de
restriction restriction restriction
MOUSSY-LE- Absence de Absence de _ Absence de
77323 se ge ae Vigilance 'is
VIEUX restriction restriction restriction
- Ab d = ..
77325 MOUY-SUR-SEINE | Vigilance sence ee Vigilance Vigilance
restriction
77326 NANDY ROME'S | Absence Vigilance Vigilance
restriction restriction
77327 NANGIS Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
NANTEAU-SUR- | Absence de Absence de _ _
diame ESSONNE restriction restriction Vigilance Vigilance
NANTEAU-SUR- | Absence de Absence de
7329 ; ss igi Vigi
7 LUNAIN restriction restriction Pglance iplance
NANTEUIL-LES- Absence de
7 0 igi igi Vigil733 MEAUX Vigilance rexuietion Vigilance igilance
NANTEUIL-SUR- Absence de1 Vici Vigi Vigi
7733 MARNE igilance es igilance igilance
77332 waNTouncer | Absence de | Absence de Vigilance Absence GE
restriction restriction restriction
Ab d Ab d _ _
77333 NEMOURS sence ee sence ee Vigilance Vigilance
restriction 'restriction
CHAUCONIN- , Absence de .. _
77335 NEUFMONTIERS Vigilance sation Vigilance Vigilance
NEUFMOUTIERS- | Absence de Absence de Alerte Alerte
77336 . oe . ue , :
EN-BRIE restriction restriction renforcée renforcée
77337 NOISIEL Vigilance Absence ce Vigilance Vigilance
restriction
NOISY- Absence de Absence de . _
38
vs RUDIGNON restriction restriction "igilance Vigilance
77339 NOISY-SUR- Absence de Absence de Vigilance Absence de
ECOLE restriction restriction restriction
23/41
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
26
Restrictions Restrictions Restrictions '
à Rejets dans le
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux wats
; = milieu
potable souterraines superficielles
Ab Absence d = à 2
77340 NONVILLE sense US pi Vigilance Vigilance
restriction restriction
| NOYEN-SUR- Ab d Ab d .. _77341 SENSE 2 SEES 'a Vigilance Vigilance
SEINE restriction restriction
Absence d Ab d .. .
77342 OBSONVILLE ICE TE sence ee Vigilance Vigilance
restriction restriction
Ab d a. Ab d
77343 ocquerre | sence de sence ee Vigilance sence oe
restriction restriction restriction
77344 OISSERY RESEIGETS | RENEE EE Alerte Alerte
restriction restriction
b Alert Al77345 ORLY-SUR-MORIN ABSENCE de A RGR de ler & ere
restriction restriction renforcée renforcée
LES ORMES-SUR- | Absence de Absence de _ Absence de
77347 sgh i Vigilance -_
VOULZIE restriction restriction restriction
Ab d Ab d <3 —
77348 ORMESSON we aes, sence os Vigilance Vigilance
restriction restriction
77349 OTHIS AESENCR ES | ARSETES He Vigilance Vigilance
restriction restriction
FERRIET restrictien |
77352 OZOUER-LE- Absence de Absence de Alerte Alerte
_ VOULGIS restriction restriction renforcée renforcée
77353 PALEY Absence de Absence de Vigilance Vigilance
restriction restriction
b d _ a
77354 PAMFOU ABSGNES GE | ABSENCE BS Vigilance Vigilance
restriction restriction
77355 PAROY Vigilance ABSENCE de Vigilance ASSENRE ce
restriction restriction
Ab d Ab d _ _
77356 PASSY-SUR-SEINE| "oo SE sence we Vigilance Vigilance
restriction restriction
Alert77357 PECY peas de Absence de er = anne
restriction restriction renforcée renforcée
_ Abs d _ _77358 PENCHARD Vigilance srl Vigilance Vigilance
restriction
A . Ab d
77359 PERTHES Absences de Sense 0e Vigilance ER JE
restriction restriction restriction
77360 PEZARCHES Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
a Ab d Al Alert77361 PIERRE-LEVEE | Vigilance ARS erte oe
restriction renforcée renforcée
77363 LE PIN Vigilance Absence de Vigilance Vigilance
24/41
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
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Restrictions Restrictions Restrictions Role: dane le
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux J tex ae milieu
potable souterraines superficielles
restriction
LE PLESSIS-AUX- À d 5 à
77364 Vigilance Frans : Vigilance Absence de
BOIS restriction restriction
77365 LE PLESSIS-FEU- | Absence de Absence de Alerte Alerte
AUSSOUX restriction restriction renforcée renforcée
LE PLESSIS- Absence de Absence de
77366 he ue _ Vici
L'EVEQUE restriction restriction Vigilance iglance
77367 rE PLESSIs-PLAGY| Ahsencede: | Absence.de Alerte Alerte
restriction restriction
77368 POIGNY Visifanes | "Deencece Vigilance Absence de
restriction restriction
77369 POINCY Vigilance Asa ce Vigilance Vigilance
restriction
cs . A d . . . .77370 POLIGNY Vigilance a ° Vigilance Vigilance
restriction
77371 POMMEUSE Absence de Absence de Alerts Parte:
restriction restriction renforcée renforcée
, Ab : 777372 POMPONNE Vigilance sence de Vigilance Vigilance
restriction
PONTAULT- = Absence de ï ;
77373 COMBAULT Vigilance TEE Crise Crise
77374 PONTCARRE Vigilance "sence de Crise Crise
restriction
PRECY-SUR- Absence de
76 Vigi | igi Vigi773 MARNE igilance athées Vigilance igilance
77377 PRESLES-EN-BRIE Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77378 PRINGY BEERS | Abysneece Vigilance Absence de
restriction restriction restriction
_ Ab d à Ab d
77379 PROVINS Vigilance eee Vigilance ise Ve
restriction restriction
77380 PUISIEUX Absences | Ansenee de Alerte Alerte
restriction restriction
d77381 QUIERS Absence de Absence e Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
st d
77382 QUINCY-VOISINS| vigilance | APsence de Alerte Alerterestriction renforcée renforcée
77383 RAMPILLON Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
Ab d d .. Le
77384 REAU sence oe AREGREE Vigilance Vigilance
restriction restriction
25/41
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
28
Restrictions Restrictions Restrictions
Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux =
: ie milieupotable souterraines superficielles
Alert77385 REBAIS Absence de Absence de Sert er 2
restriction restriction renforcée renforcée
Ab d Ab d . .77386 RECLOSES Ever Prien Vigilance Vigilance
restriction restriction
_ Absence de . ..77387 REMAUVILLE Vigilance — Vigilance Vigilance
restriction
. Ab d _ _77388 REUIL-EN-BRIE | Vigilance sence oe Vigilance Vigilance
restriction
A d A = 5
77389 LAROCHETTE | Absence de peers ae Vigilance Vigilance
restriction restriction
| . Ab d . .77390 ROISSY-EN-BRIE | Vigilance sence oe Crise Crise
restriction
_ Ab _ A77391 ROUILLY Vigilance sence ae Vigilance a
restriction restriction
Ab d Ab d _ à
17392 ROUVRES sence oe PER ee Vigilance Vigilance
restriction restriction
77393 ROZAY-EN-BRIE Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
1d KS
festfictior restriction renTar te | rentorcee
—— +
77395 RUMONT Absence de ARSaNCS de Vigilance Wigilanee
restriction restriction
77396 RUPEREUX Minions | rence oe Vigilance Absence de
restriction restriction
SAACY-SUR- , Absence de
77397 i igi igiMARNE Vigilance SCO Vigilance Vigilance
77308 SABLONNIERES Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77400 SAINT-AUGUSTIN Absence de Absence de Alèrte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77401 SAINTE-AULDE | Vigilance psence de Vigilance Vigilance
restriction
77402 SAINT- Absence de Absence de Alerte Alerte
BARTHELEMY restriction restriction renforcée renforcée
.. Ab .. Ab d77403 SAINT-BRICE Vigilance sence de Vigilance sence °
restriction restriction
SAINTE- Absence de _ Absence de
77404 Vigil igi —_
COLOMBE Bl'ance restriction Vigilance restriction
77405 SAINT-CYR-SUR- | Absence de Absence de Alerte Alerte
MORIN restriction restriction renforcée renforcée
77406 SAINT-DENIS- Absence de Absence de Alerte Alerte
26/41
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
29
Restrictions Restrictions Restrictions àRejets dans le
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux aes
ci milieu
potable souterraines superficielles
LES-REBAIS restriction restriction renforcée renforcée
77407 SAINT-FARGEAU- | Absence de Absence de vidlance Absence de
PONTHIERRY restriction restriction 8 restriction
77408 SAINTFIACRE | 'Vigilance' | APsence de Vigilance Vigilance
restriction
SAINT-GERMAIN- Absence de27 Vigi .. ..
409 LAVAL igilance ractletion Vigilance Vigilance
SAINT-GERMAIN-| Absence de Absence de Alerte Alerte
77410 ue . oe a Z
LAXIS restriction restriction renforcée renforcée
77411 SAINT-GERMAIN-| Absence de Absence de Alerte Alerte
SOUS-DOUE restriction restriction renforcée renforcée
77412 SAINT-GERMAIN-| Absence de Absence de Wisisnce Absence de
SUR-ECOLE restriction restriction 8 restriction
77413 SAINT-GERMAIN- Vigilance Absence de Alerte Alerte
SUR-MORIN 8 restriction renforcée renforcée
77414 SAINT-HILLIERS | Vigilance | 'sence de Vigilance Absence de
restriction restriction
SAINT-JEAN-LES- à à Absence de je ë à
77415 DEUX-JUMEAUX Vigilance RACE Vigilance Vigilance
NT- -EN- . AI lert77416 SAINT-JUST-EN Vigilance Absence de erte Aler =
BRIE restriction renforcée renforcée
77417 SAINT-LEGER Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
SAINT-LOUP-DE- 7 Ab .. Ab
77418 asim Vigilance sence ae Vigilance nes de
NAUD restriction restriction
à Ab d a T77419 SAINT-MAMMES Vigilance Laine Vigilance Vigilance
restriction
A s
77420 SAINT-MARD ssoncede | Absansede Vigilance Absence: de
restriction restriction restriction
SAINT-MARS- _ Absence de Alerte Alerte
nna VIEUX-MAISONS Vigilance restriction renforcée renforcée
SAINT-MARTIN- _ Absence de Alerte Alerte
T4 DES-CHAMPS Vigilance restriction renforcée renforcée
SAINT-MARTIN- _ Absence de Alerte Alerte
74 V
FERA DU-BOSCHET lgllanice restriction renforcée renforcée
SAINT-MARTIN- | Absence de Absence de à à Absence de
77425 . . Vigilance .
EN-BIERE restriction restriction restriction
77426 SAINT-MERY Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77427 Ggruesmes | ésencede | Absencede Vigilance Aipsence de
restriction restriction restriction
27/41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-317 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
30
Restrictions Restrictions Restrictions :
2 Rejets dans le
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux sa
à oy milieu
potable souterraines superficielles
77428 SAINT-OUEN-EN-|} Absence de Absence de Alerte Alerte
BRIE restriction restriction renforcée renforcée
SAINT-OUEN- Absence de Alerte Alerte
77429 Vigil ,
SUR-MORIN igance restriction renforcée renforcée
Ab d Ab
77430 SAINT-PATHUS sence ce series de Alerte Alerte
| restriction restriction
SAINT-PIERRE- Absence de Absence de .
77431 . . Vigil Vigil e
LES-NEMOURS restriction restriction SANS? ene
77432 SAINT-REMY-LA- | Absence de Absence de Alerte Alerte
VANNE restriction restriction renforcée renforcée
BEAUTHEIL- Absence de Absence de Alerte Alerte
77433 an . , 2
SAINTS restriction restriction renforcée renforcée
SAINT-SAUVEUR- _ Absence de Absence de
77434 igi à 5
LES-BRAY Vigilance restriction mins restriction
SAINT-SAUVEUR- | Absence de Absence de sf Absence de
77435 . _ Vigilance à
SUR-ECOLE restriction restriction restriction
77436 SAINT-SIMEON Absence de Absence de pastes: an
restriction restriction renforcée renforcée
UPPLE Î estriCtiOr estniction LL |
57438 | SAIN T-THIBAULT | Vigilance AL SAGE de Vigilance \D nc &
DES-VIGNES ? restriction 7 restriction
77439 SALINS Vigilance Absence de Vigilance Vigilance
restriction
_ Ab d 5 x = i77440 SAMMERON Vigilance USE Vigilance Vigilance
restriction
77447 SAMOIS-SUR- Absence de Absence de Wigtaned vigilance
SEINE restriction restriction
77442 SAMOREAU psence de Absence de Vigilance Vigilance
restriction restriction
: A Al77443 SANCY Vigilance psence de Alerte erte
restriction renforcée renforcée
SANCY-LES- Absence de Alerte Alerte
77444 igi
* PROVINS Vigilance restriction renforcée renforcée
SAVIGNY-LE- Absence de Absence de .
77445 . ; Vigi Vigilance
TEMPLE restriction restriction igilance '5
ou . Absence de77446 SAVINS Vigifarmes: | sensé Vigilance nes
restriction restriction
A d Ab d = us
77447 SEINE-PORT pcan sence ae Vigilance Vigilance
restriction restriction
77448 SEPT-SORTS Vigilance Absence de Vigilance Vigilance
28/41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-317 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
31
Restrictions Restrictions Restrictions elite das le
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux J =F; ; milieu
potable souterraines superficielles
restriction
77449 SERRIS Wigianes, | need vigne | Sense
restriction restriction
77450 SERVON Absencmde | Absaricese Crise Crise
restriction restriction
77451 SIGNY-SIGNETS | Vigilance | Absence de Vigilance Vigilance
restriction
77452 SIGY vignes | *PHOtOEUe Vigilance pole -nens
restriction restriction
77453 sivry-courTry | Absence de | Absence de Vigilance Vigilance
restriction restriction
SOGNOLLES-EN- Absence de Absence de
ci MONTOIS Vigilance restriction Vigilance restriction
77455 SOIGNOLLES-EN-| Absence de Absence de. Alerte Alerte
BRIE restriction restriction renforcée renforcée
77456 SOISY-BOUY Vigilance his a Vigilance Vigilance
restriction
77457 SOLERS Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
SOUPPES- - , .
77458 r si mere i ABEERES de Vigilance Vigilance
LOING restriction restriction
77459 SOURDUN Yivlance | 9666 Vigilance Vigilance
restriction
77460 TANCROU Abrenceice | Shsened de Vigilance FORCE 48restriction restriction restriction
77461 THENISY Vigilance ARFENES ss Vigilance ee |
restriction restriction
77462 THIEUX Absence de | Apsenes He Vigilance Fans oF
restriction restriction restriction
Ab d Ab d _ a
77463 THOMERY sence ee sence oe Vigilance Vigilance
restriction restriction
THORIGNY-SUR- — Absence de is a
77464 MARNE Vigilance restriction Vigilance Vigilance
THOURY- Absence de
77465 FEROTTES Alerte re Alerte Alerte
77466 *TIGEAUX wigienes |. ABSNES Be ASC alsrestriction renforcée renforcée
77467 LA TOMBE Alerte mire ae Vigilance Vigilance
restriction
77468 TORCY Vigilance Absence de Vigilance Absence de
restriction restriction
29/41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-317 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
32
Restrictions Restrictions Restrictions ,
> Rejets dans le
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux és
F sn milieu
potable souterraines superficielles
77469 TOUQUIN Absence de Absence de Alerte ence
restriction restriction renforcée renforcée
77470 TOURNAN-EN- Absence de Absence de Alerte Alerte
BRIE restriction restriction renforcée renforcée
A d A d
77471 TOUSSON Rens soucie Vigilance DANSE
restriction restriction restriction
77472 LA TRETOIRE Absence de Absence de dant Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
Ab Ab .. _
77473 TREUZY-LEVELAY | APSence de sence Ce Vigilance Vigilance
restriction restriction
_ Ab d .. .77474 TRILBARDOU Vigilance sence ee Vigilance Vigilance
restriction
77475 TRILPORT Vigilance sence de Vigilance Vigilance
restriction
TROCY-EN- Absence de Absence de
77476 A
MULTIEN restriction restriction Alerts fete
Ab d d
77477 URY seneeGe | ABSSNCE BE Vigilance FSRENEERS
restriction restriction restriction
77479 MARNE Vigilance sr Vigilance Vigilance
V -EN-F74R0 ALENCE-EN Absence de Absence de Visilerice Vigilance
BRIE restriction restriction
_ d lert77481 VANVILLE vigne | Pence de AISINS FIEFES:
restriction renforcée renforcée
VARENNES- -
77482 E ESSUR AGSEACE ae ADSEnGE ae Vigilance Vigilance
SEINE restriction restriction
Ab d Ab d _ _
77483 VARREDDES sence as sence es Vigilance Vigilance
restriction restriction
à Ab d Alert Alert77484 VAUCOURTOIS | Vigilance sence oe ene aan
restriction renforcée renforcée
A d
77485 LE VAUDOUE Dis Vigilance AERIS Oe
restriction restriction restriction
77486 VAUDOY-EN-BRIE Absence de Absence de AIEEE Alene
restriction restriction renforcée renforcee
A d Abs _— _
77487 VAUX-LE-PENIL | "sence de ence de Vigilance Vigilance
restriction restriction
VAUX-SUR- Absence de Absence de
77489 . . Vigi Vigilance
LUNAIN restriction restriction Bancs Bran
77490 VENDREST | Absencede | Absence de Vigilance Absence de
30/41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-317 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
33
Restrictions Restrictions Restrictions
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux pis nate »' i milieu
potable souterraines superficielles
restriction restriction restriction
57492 VERDELOT Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
77493 VERNEUIL- Absence de Absence de Alerte Alerte
L'ETANG restriction restriction renforcée renforcée
VERNOU-LA- = Absence de = a
77494 CELLE-SUR-SEINE Vigilance eee Vigilance Vigilance
VERT-SAINT- Absence de Absence de
77495 . . Vigil Vigil
DENIS restriction restriction Brance iplance
VIEUX- .. Absence de Alerte Alerte
ARTS CHAMPAGNE Vigilance restriction renforcée renforcée
77498 VIGNELY Viilnes | rene Vigilance Vigilance
restriction
Ab _ _
77500 VILLEBEON trs | SSeanente Vigilance Vigilance
restriction restriction
77501 VILLECERF Alerte Absence de Alerte Alerte
restriction
A d d _ à
77504 VILLEMARECHAL paenice ° AÉSaTIeR : Vigilance Vigilance
restriction restriction
77505 VILLEMAREUIL | Vigilance | Absence de Vigilance Vigilance
restriction
77506 VILLEMER Absence de Absence de Vigilance Vigilance
restriction restriction
V -LA- ws ss
77507 ÉLENAURE LA ApSETICE we ARSENIC ae Vigilance Vigilance
PETITE restriction restriction
VILLENEUVE-LE- | Absence de Absence de Alerte Alerte
77508 . oe . os , .
COMTE restriction restriction renforcée renforcée
VILLENEUVE-LES-| Absence de Absence de . a
50
ta . BORDES restriction restriction Vigilance Vigilance
77510 VILLENEUVE- Absence de Absence de Alerte Alerte
SAINT-DENIS restriction restriction renforcée renforcée
EUVE- :
VIEN ove Absence de Absence de = G Absence de
sea SOUS restriction restriction vigilance restrictionDAMMARTIN r
VILLENEUVE-SUR-| Absence de Absence de Alerte Alerte
77512 our ae A A
BELLOT restriction restriction renforcée renforcée
| = 5 Ab de TE ; à
77513 VILLENOY Vigilance vee Vigilance Vigilance
restriction
77514 VILLEPARISIS Vigisnée | 'APS Vigilance ARsenee ae
restriction restriction
77515 VILLEROY Vigilance Absence de Vigilance Vigilance
31/41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-317 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
34
Restrictions Restrictions Restrictions à; Rejets dans le
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux da
à a milieu
potable souterraines superficielles
restriction
VILLE-SAINT- Absence de .77516 Alerte re Vigilance VigilanceJACQUES restriction 6 8
77517 VILLEVAUDE Vigilance paatice Oe Vigilance Vigilance
restriction
VILLIERS-EN- Ab d d _ 5 à
77518 laa sence oe ARSENE ° Vigilance Vigilance
BIERE restriction restriction
VILLIERS-SAINT- Absence de Alerte Alerte
77519 Vigilance ner ' :
GEORGES B restriction renforcée renforcée
VILLIERS- - . .
77520 EURE ms de mn me Vigilance Vigilance
GREZ restriction restriction
VILLIERS-SUR- Absence de Alerte Alerte
77521 Vigil . , '
MORIN RSS restriction renforcée renforcée
LIERS- - A d .. inc
77522 MILLIERS SUR psenee = ABSRREE se Vigilance Vigilance
SEINE restriction restriction
d Ab d .. _
77523 VILLUIS Absence : sence ° Vigilance Vigilance
restriction restriction
E) Creel athe estriction
ne oe . Absence de | Absence de 7 Absence de
769 VINANTES . Vigilance .
restriction restriction : restriction
VINCY- Absence de Absence de77526 . . Alert Alert
MANCEUVRE restriction restriction ere oils
Al77527 VOINSLES Absence de Absence de AIBFES erte
restriction restriction renforcée renforcée
A A Alert77528 VOISENON nian de Absence de arte er 8
restriction restriction renforcée renforcée
. d AI Alert77529 VOULANGIS valsnes | FREE erte Te
restriction renforcée renforcée
_ Ab d _ Ab d
77530 VOULTON Vigilance senes we Vigilance iid
restriction restriction
77531 VOULX Alerte Absenen de Alerte Alerte
restriction
VULAINES-LES- Absence de Absence de77532 Vigi Vigil Lt
PROVINS igitance restriction arenes restriction
77533 VULAINES Sh ABsenes ae Pucscrige de Vigilance Vigilance
SEINE restriction restriction
77534 YEBLES Absence de Absence de Alerte Alerte
restriction restriction renforcée renforcée
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-317 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-317 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
36
Annexe 2 : Cartographie des zones d'alerte en eaux superficielles concernées
Bassins versants concernés par des mesures de restrictions pour des usages de l'eau
Les seuils indiqués sur cette carte sont valables pour toutes les restrictions, à l'exception de celles s'appliquant aux prélèvements du réseau d'eau potable.
Pour ces derniers, merci de vous reporter au tableau en annexe 1 de l'arrêté sécheresse en vigueur.
Fraternité
Therouanne
Reveillon
Seine
Zones d'alertes
[_] Vigilance
ES Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
E a Sourcedes données :| PREFET . d Conception-réalisation: UMAP
| ET- Fond cartographique numérique
DE SEINE ET-MARNE @ADMIN_EXPRESS_2019
reste Dale : 15/09/2026 Échelle : 1/475000
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
37
Annexe 3 : Mesures de vigilance et de restriction des usages en fonction des seuils définis
| dans l'arrêté cadre sécheresse
Les prélèvements issus de stockages déconnectés de la ressource en eau en période d'étiage et
l'utilisation des eaux de pluies récupérées ne sont pas concernées par les mesures du tableau ci--
dessous.
Le préfet se réserve le droit de prendre des mesures spécifiques en cas de réutilisation des eaux usées
traitées (REUT).
Légende des usagers : P= Particulier, F= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des
espaces verts
arborés, pelouses,
massifs fleuris,
espaces verts.
Arrosage des
jardins potagers.
Arrosage des
terrains de sport,
hippodromes et
| centre équestres.
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024).
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus d'1
ms).
Remplissage et
Sensibiliser aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
A
Interdit.
Interdit entre | Sauf les arbres et arbustes plantés en x
_ Tihet 20h. | pleine terre depuis moins de 2 ans
| (de 20h a 9h).
Interdit entre Interdit de 8h & 20h. x
11h et 18h.
Interdit entre 11h et 18h.
Interdiction (sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage réduit de
manière significative
pour les terrains
d'entraînement ou
de compétition à
enjeu international
avec interdiction de
9h à 20h).
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 heures à
20 heures de
façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement
devra être
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des «
greens et départs
».
Réduction des
volumes d'au
moins 60 %
Interdit, à
l'exception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m3/semaine
maximum par
tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h),
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable.
Réduction d'au
moins 80 % des
rempli hebdo- volumes
madairement habituels.
pour l'irriga-
tion.
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait Interdiction.
débuté avant les premières
restrictions.
| Remplissage Remplissage
1
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
38
interdit sauf interdit sauf
remise a niveau | remise à niveau
vidange des ou en cas de 1" |ou si demandé
piscines à usage Autorisd remplissage ou par I'ARS ou par
collectif (de plus par obligation obligation |
d'1m'). réglementaire réglementaire
pour raisons pour raisons
sanitaires. sanitaires.
Remplissage / interdiction. |
vidange des plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation x x | x
d'eau. du service de police de l'eau concerné. |
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à
i Prélèvement en adapter localement selon les niveaux de gravité en x x | x
canaux. tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse |
des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...).
Alimentation en
eau potable des |
opulations (usages | ae nae _. a
P P ce se ë Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. x x | x
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile).
Interdiction sauf
impératif
| sanitaire,
Inte ction sauf se du materiel secuUritaire
| {¢ ni Or OÙ ayer wr ute yeoriy al
Lavage de vehicules systèrne equipe d'un systeme de (venicules
par des recyclage de l'eau (minimum 70 % 'sanitaires où x x | #
professionnels. | d'eau recyclée) ou portique | alimentaires) ou
programmé ECO sur ouverture technique |
partielle. (bétonnieére...).et |
pour les
organismes liés a
la sécurité.
Lavage de véhicules ae a .
re Interdit à titre privé à domicile. ÿ
ne En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.particuliers. |
Interdit sauf
impératif sanitaire
Nettoyage des P 5 rés
. ; —s & ou sécuritaire, et
facades, toitures, Interdit sauf si réalisé par une al carte
trottoirs et autres collectivité ou une entreprise de Fe | x x |x
collectivité ou
surfaces nettoyage professionnel.
. an une entreprise de
_imperméabilisées.
| nettoyage
Sensibiliser aux professionnel.
: ; regles de bon OOAlimentation des 6 x ue Ms ss : -_ |
oe ee usage d'économie | L'alimentation des fontaines publiques et privées en
à pyeg d'eau. circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est | x x
et privées .
, techniquement possible.
d'ornement.
| Interdiction en
Interdiction en dehors des dehors des
Manceuvre des ' |; '
5 , interventions de secours, sauf interventions de xbornes d'incendie ; a
exercice de sécurité secours sauf
impératif de
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
39
sécurité civile
Brumisateurs et aiInterdiction sauf
dispositif de Limitation au strict nécessaire au ER
à 94 . . - . en période de x | X
rafraîchissement regard de la situation climatique |
urbain canicule
— Limitation de la consommation d'eau au strict
Activités 5 . Si aay
à ' nécessaire (process, activité).industrielles et ss ~~ ' |
; Les restrictions citées dans les autres rubriques sont |x | x
commerciales (hors x |
ICPE) applicables (arrosage des espaces verts, pelouses,
lavage des véhicules, ....).
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
Exploitation des — et génératrices d'eaux polluées sont reportées
, . Sensibiliser les | NRC RS
installations exploitants ICPE (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
classées pour la P impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
: aux règles de bon |. . ; er x | xprotection de désse d'économie Si existence d'un arrêté préfectoral complémentaire,
l'environnement maa se référer aux dispositions spécifiques relatives a la
(ICPE). : gestion de la ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives.
- Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet
dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de
, | situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
Installations de a ; ne .
sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et
production be à à ÿ ci à ee
7. 1 LG décision « Limites») homologuées par le Ministère
d'électricité é ———
net Fe chargé de l'environnement.
d'origine nucléaire, : ; '
. - Pour les installations thermiques à flamme, les
hydraulique, et À 4 2 FE
hate prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux
ave Sensibiliser les de process ou aux opérations de maintenance restent
flamme, visées dans |. ; . Seng ws — .
me ._ [industriels aux autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
le code de l'énergie,| , nee lg
: à règles de bon arrêté préfectoral. x
qui garantissent, 7 ' à à ; '
usage d'économie |- Pour les installations hydroélectriques, les
dans le respect de , ; à ee GE TU
d'eau. manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
l'intérêt général,
l'appro-
visionnement en
électricité sur
l'ensemble du
territoire national.
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres Usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'ap-
provisionnement en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l'article R
214-111-3 du Code de l'Environnement.
Consommations pour des usages agricoles
Cas général
À l'exception des irrigants faisant partie des secteurs de gestion collective des nappes de Beauce
(secteurs « Beauce centrale 77 » et « Fusain 77 ») et du Champigny (pour ces irrigants en gestion
collective, voir article 8.2.c et 8.2.d), les irrigants sont soumis aux restrictions mentionnées ci-dessous
pour les consommations agricoles.
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
40
Il . - . . | |
| Interdiction d'irriguer
| entre 9h et 20h
Interdiction
Irrigation par aspersion des d'irriguer Interdiction totale à we
Interdiction. x
cultures. entre 11h et pour les
18h prélèvements en
a rivières OU nappePrévenir les , PP
| d'accompagnement.agriculteurs | À,
Irrigation des cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à goutte, Autorisé. Interdiction. x
micro-aspersion par |
exemple).
Abreuvement des animaux. | Pas de limitation sauf arrêté spécifique. | X |
| es
Usages Vigilance P |E | C |A
Interdit de 9 h à |
20h. |
Irrigation des cultures de , Interdiction
Soumis aux | Soumis aux
: plants pour cultures totale pour les
; mesures cor- | mesures a5
pérennes ; semences : , prélèvements en
pl INTE, ornementsies et | | FIVICFES OU Nappe
' Ala pondantes ala
PPAM : marachage Prévenir les | d'ac COMPAERE
asDeErres, Caroites ; agricuiteurs — ment nors
ee ; d'irrigation d'irrigation | jé
arboriculture, plantes en à in irrigation par
visée au visée au :
pot et hors sol | goutte à goutte
tableau tableau
(horticulture et _ , (dans ce cas la
| ee ey précédent. précédent. —pepinieres). restriction
horaire 9h-20h ci-
| dessus |
| s'applique).
Singularité de la gestion de l'irrigation à partir de la nappe de Beauce
La Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France a été désignée Organisme Unique de Gestion Collec-
tive (OUGC). Elle a en charge la gestion collective de l'eau sur les deux périmètres de la nappe de
Beauce situés dans le département de Seine-et-Marne : Beauce Centrale 77 (BC77) et Fusain 77 (FU77).
Les quantités maximales prélevables et le mécanisme de répartition des quotas individuels d'irrigation
sont prévus dans l'arrêté préfectoral n°2017/DCSE/E010 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne en tant qu'or-
ganisme unique de gestion collective dans les secteurs « Beauce centrale » et bassin du Fusain »
En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur les deux zones d'alerte de la nappe de Beauce
situées en partie en Seine-et-Marne (Beauce centrale et bassin du Fusain), les mesures de crise prennent
la forme suivante d'une interdiction de prélever pour l'irrigation :
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
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Ressources
concernées
Complexe aquifére
de Beauce et ses
cours d'eau
tributaires
Mesures applicables dés franchissement
Interdiction
du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
soit 24 heures consécutives
Interdiction
du samedi a 8 heures au
lundi à 8 heures
soit 48 heures consécutives
Cas des ouvrages de
la zone d'alerte du
bassin du Fusain figu-
rant dans la liste por-
tée à l'annexe 11
Forage de priorité 1 : prélèvement
interdit quatre jours par semaine ;
Forage de priorité 2 : prélèvement
interdit trois jours par semaine ;
Dans les deux cas, les plages
d'interdiction de prélèvement couvrent
notamment la période s'étendant du
samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.
Interdiction
Usages indirects impactant la ressource et gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation
fluviale
Usages Vigilance
Gestion des ouvrages
hydrauliques
Navigation fluviale.
aux régles de
Travaux en cours
d'eau.
Pour les ouvrages de VNF sur la Marne et la Seine,
information du service de police de l'eau avant
manœuvre ayant une incidence notable sur la
ligne d'eau ou le débit du cours d'eau
bateaux pour le passage des
écluses.
Réduction des prélèvements
effectués pour l'alimentation
des canaux
Sensibiliser
bon usage
d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement des
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses.
Arrêt de la
navigation si
nécessaire.
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques. |- autorisation au service de police
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total ;
- pour des raisons de sécurité ;
- dans le cas d'une restauration, x
renaturation du cours d'eau.
de l'eau de la DDT.
Usages Vigilance
Rejets des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Rejets dans le milie
Rejets > Surveillance accrue
Délestages directs par temps sec > soumis à
autorisation préalable auprès du service de police
de l'eau et peuvent être décalés jusqu'au retour
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
42
d'un débit plus élevé |
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire ©
Rejets industriels l'objet de limitation, voire de suppression par X | x | x
arrêté préfectoral complémentaire
Les travaux nécessitant des rejets non traités dans | |
Travaux nécessitant les cours d'eau sont soumis à autorisation
des rejets préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour à
un débit plus élevé.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-317 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
43
Annexe 4 : Liste des ouvrages de prélèvement dont le fonctionnement a
une très forte incidence sur le débit du Fusain
Indice BSS Commune Lieu-dit Priorité
03293X0124 CHATEAU-LANDON | PONT-FRANC 2
03296X5029 | CHATEAU-LANDON |GRAND GASSON 1
03296X5030 CHATEAU-LANDON | PALLEAU 1
03296X5037 CHATEAU-LANDON |JALLEMAIN 2
03297X5027 CHATEAU-LANDON |LES GAUTHIERS Z
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-317 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-317 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins de l'Yonne, du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du
Petit Morin, de l'Orvanne, de la Thérouanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassin de la Seine, de la Marne, de
l'Essonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-28-00001
20260928084637-1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-28-00001 - 20260928084637-1 46
cs
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1507 du 9 & SEP. 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. (242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination de
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préféte, directrice de
cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature
a Madame Céline PLATEL, administratrice de |' Etat du deuxiéme grade, sous-préféte, directrice de
cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du ministre de |'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanement utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 22 septembre 2026, formulée par le Groupement de Gendarmerie dépar-
tementale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre, le mardi 29 septembre 2026 de 08h00 à 18h00, des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécu-
rité des rassemblements ainsi que la prévention d'actes de terrorisme dans le cadre d'une manifes-
tation religieuse juive, srpenees sur la base de loisirs de Jablines Annet, réunissant près de 1 500 per-
sonnes ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-28-00001 - 20260928084637-1 47
Considérant selon les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure que
« dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie natio-
nale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisi-
tions prévues a l'article L. 1321-1 du code de la défense peuvent être autorisés à procéder à la capta-
tion, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéro-
nefs aux fins d'assurer : | |
1° La prévention des atteintes à la sécurité des pérsonnes et des biens dans des lieux particulière-
ment exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la pro-
tection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particuliè-
rement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation » ;
2° La sécurité des rassemblements ;
3° La prévention d'actes de terrorisme » ;
Considérant en l'espèce que le mardi 29 septembre 2026, l'association LEV TOV organise un
événement religieux sur la base de loisirs de Jablines Annet, au profit de la communauté israélite
francilienne ; qu'à cette occasion, près de 1500 personnes sont attendues, dont le Grand Rabin de
Paris; qu'il est précisé que certains espaces seront privatisés mais que la base de loisirs restera
ouverte au public ; |
Considérant que cet événement, qui se déroule dans un contexte international et national
particulièrement tendu, notamment en raison du conflit israélo-palestinien, exige la mise en œuvre
de l'ensemble des mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et le bon déroulement de
l'événement ; |
Considérant que la demande porte, pendant la seule durée de l'événement, sur l'engagement d'un
aéronef équipé d'une caméra en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un
périmètre strictement limité à la base de loisirs de Jablines Annet et ses abords immédiats, dans
lequel sont susceptibles de se commettre des atteintes et des troubles que l'usage de la caméra
aéroportée visent à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été — automne 2026 » au niveau « vigilance
renforcée », applicable à compter du 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire national, oblige à la
mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;
Considérant ainsi que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ledit
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser (500 hectares), de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un aéronef
est nécessaire et adapté pour surveiller, observer et détecter tout trouble à l'ordre public; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; s
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet:
d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif ferà l'objet d'une information par le biais d'affiches aux
entrées du site et d'une diffusion régulière de messages sonores pendant l'événement ; que ces
moyens d'information sont adaptés ; |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-28-00001 - 20260928084637-1 48
Arréte
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
Gendarmerie départementale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que des actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est porté à une caméra sur un drone DJI MAVIC 3 T.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la base de loisirs de
Jablines- Annet à Jablines, tel que défini en annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mardi 29 septembre 2026 de 08h00 à 18h00.
Article 5 - L'information au public est assurée par un affichage aux entrées du site et une diffusion
de messages sonores pendant l'événement.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 - La Directrice de cabinet et le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie
départementale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
' présent arrêté. |
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet adjoint ,
}
Virgile SARLIN
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au RAA, les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Péres, 77 010 Melun Cedex ;
+ un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;
® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°
mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrété contesté.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-28-00001 - 20260928084637-1 49
ANNEXE 1: DELIMITATION DU PERIMETRE GEOGRAPHIQUE
Base de Loisirs de Jablines Annet
* I> LA? pt Détisur Marnetss
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-28-00001 - 20260928084637-1 50
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-09-28-00002
Arrêté n° 2026-01222 autorisant les membres du
corps préfectoral en poste territorial à la
préfecture de police ou dans la zone de défense
et de sécurité de Paris à accéder aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection
de la préfecture de police
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-28-00002 - Arrêté n° 2026-01222 autorisant les membres du corps préfectoral en
poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements
du système de vidéoprotection de la préfecture de police
51
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ni
Ua
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01222
autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou
dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2, R* 122-5, R* 122-6, R*
122-39, R* 122-42, R* 122-42-1 et R* 122-54 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 73 et 73-1 ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système
de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que, en application de l'article R* 122-39 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police exerce, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du
préfet de zone de défense et de sécurité  ; que, en application de l'article R* 122-54 du même
code, il a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-
Le Bourget et Paris-Orly, dans les conditions prévues respectivement par les articles 73 et 73-1
du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
CONSIDERANT que, en application du 3° de l'article 7 de l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé,
les membres du corps préfectoral en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité
de Paris sont destinataires des images et enregistrements issus des caméras du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, dans la limite des fonctions qui leurs sont
confiées, dès lors qu'ils sont individuellement désignés et dûment habilités par décision
expresse du préfet de département ;
CONSIDERANT que l'accès des préfets de département en fonction dans la zone de défense
et de sécurité de Paris et des membres du corps préfectoral en poste territorial à la
préfecture de police aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la
préfecture de police constitue un outil utile à l'exercice de leurs missions relevant de la
sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er
Les préfets de département en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité de
Paris dont les noms suivent sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à accéder aux
images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la préfecture
de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et de celles des
systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :
- M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-28-00002 - Arrêté n° 2026-01222 autorisant les membres du corps préfectoral en
poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements
du système de vidéoprotection de la préfecture de police
52
- M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- M. Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
- M. Pierre ORY, préfet de la Seine-et-Marne ;
- M. Brice BLONDEL, préfet des Yvelines ;
- Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de l'Essonne ;
- M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise.
Article 2
Les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police dont les
noms suivent sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions ou lorsqu'ils assurent le service
de permanence ou lorsque le centre opérationnel du préfet de police est activé, à accéder
aux images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la
préfecture de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et
de celles des systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :
- M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
- M. Charles-François BARBIER, sous-préfet, directeur adjoint du cabinet du préfet de
police ;
- Mme Élise BAS, préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de
police ;
- M. Paul-Hugo VERDIN, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de
Paris ;
- Mme Mireille LARREDE, préfète déléguée à l'immigration ;
- M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
- M. Mathias DENJEAN, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly ;
- Mme Marie CONCIATORI, cheffe de cabinet du préfet de police.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet, et la préfète, secrétaire générale pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
communiqué au directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies et publié au
recueil des actes administratifs des départements des préfectures de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 28 septembre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-28-00002 - Arrêté n° 2026-01222 autorisant les membres du corps préfectoral en
poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements
du système de vidéoprotection de la préfecture de police
53
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-09-28-00003
Arrêté n° 2026-01224 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du secrétariat
général de la zone de défense et de sécurité de
Paris
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-28-00003 - Arrêté n° 2026-01224 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 54
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
fea
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-01224
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article L. 2311-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*. 122-41 et R*. 122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 27 juillet 2026 par lequel M. Paul-Hugo VERDIN est nommé préfet,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 7 septembre
2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00502 du 4 mai 2026 relatif aux missions et à l'organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à M. Paul-Hugo VERDIN, préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 4 mai 2026 susvisé,
ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Paul-Hugo VERDIN, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Hugo VERDIN, Mme Sandrine PEREIRA-
RODRIGUES, directrice de cabinet, est habilitée à signer tous actes, décisions et pièces
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-28-00003 - Arrêté n° 2026-01224 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 55
comptables dans les limites de ses attributions et de la délégation consentie aux articles 1
et 2 du présent arrêté, à l'exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de
secours.
Article 4
Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d'administration de
l'État, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe
administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, les actes comptables, notamment les demandes d'achat et les
constatations de services faits, dans l'application CHORUS formulaires pour les dépenses
relevant du programme 161 « sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion est
confiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centre financier
0161-CSDM-CDGC).
Article 5
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 28 septembre 2026
Signé :
Le préfet de police,
préfet de la zone de
défense et de sécurité,
Patrice FAURE
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-28-00003 - Arrêté n° 2026-01224 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 56