ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
1






RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE









N° Spécial 05 février 2025

2


PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 05 février 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE Pages
DCL/BRGE
n°2025-63 04.02.2025
Arrêté fixant la liste des candidatures pour le 2 nd
tour de l'élection législative partielle de la 9 ème
circonscription du département des Hauts -de-
Seine
3
Annexe à l'arrêté DCL/BRGE n°2025-63 du 04 février 2025 4
DCL/BRGE
n°2025-64 05.02.2025
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité du public pour le fonds de dotation
« Fonds Bayard – Agir pour une société du
lien »
5

| = Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2025-63 en date du 4 février 2025fixant la liste des candidatures pour le 2" tour de l'élection législative partiellede la 9ère circonscription du département des Hauts-de-Seine
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R 109-1 et R 109-2 du code électoral ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu le décret no 2024-1189 du 20 décembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiond'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription des Hauts-de-Seine) ;Vu les déclarations de candidatures déposées et enregistrées en préfecture des Hauts-de-Seine pourle second tour de scrutin des élections précitées en date du 7 février 2025 ;
Considérant la conformité des déclarations de candidatures susvisées ;
Considérant le tirage au sort du 10 janvier 2025 effectué en préfecture des Hauts-de-Seine afind'attribuer les emplacements d'affichage lors du premier tour des élections précitées et qui demeureapplicable aux candidats qui se maintiennent au second tour ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1° :
La liste des candidats pour l'élection législative partielle de la 9" circonscription du département desHauts-de-Seine et de leurs remplaçants, pour le second tour de scrutin du 9 février 2025, est arrêtée enannexe du présent arrêté.
Article 2 :Le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département des Hauts-de-Seine.

Annexe à l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2025 -63 en date du 4 février 2025Liste des candidatures au 2nd tour (9 février 2025) de l'élection législative partiellede la 9ème circonscription des Hauts-de-Seine
Candidat Remplaçant. oe EmplacementCirconscription d'affichage |
NOM PRENOM NOM PRENOM
. , oo. 2 De Maistre Elisabeth Baguet Pierre-Christophe9ème circonscriptionBoulogne-Billancourt . . .' 3 De Jerphanion Antoine Mathot Virginie

Eu con de te dorePRÉFET irection de a citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2025 - 64 en date du 5 fewer 2025portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation« Fonds Bayard - Agir pour une société du lien »
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel a la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants,Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;
Vu la demande d'autorisation d'appel à la générosité du public en date du 23 janvier 2025, déposéepar madame Céline Hyon-Naudin, délégué générale du fonds de dotation dénommé «Fonds Bayard -Agir pour une société de lien», dont le siège social est sis 18 rue Barbès à Montrouge (92128) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que la demande présentée a été jugée complète et recevable ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de donner droit à la demande susvisée :
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1° :Le fonds de dotation dénommé «Fonds Bayard - Agir pour une société de lien», dont le siège social estsis 18 rue Barbès à Montrouge (92128) est autorisé à faire appel à la générosité du public au titre del'année 2025.

L'objectif du présent appel à la générosité du public est de soutenir l'action du Fonds Bayard en faveurdu lien social et du vivre ensemble auprès de publics éloignés de la culture, de l'éducation et desmédias.Les modalités d'appel à la générosité du public sont les suivantes : plateformes digitales, publications$dans les titres papier.
Article 2 :Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans sescomptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précisenotamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives àson élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel desressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.
Article 3 :La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant lesfonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4 :Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptiblede faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que le directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine, et notifié au président du fondsde dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par digo yalegs me cé

7





RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


8










































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/