PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-358
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-11-04-00002 - Abrogation ROSE PRODUCTION 2025 signée (2
pages) Page 3
64-2025-11-04-00003 - AOT RAUTUREAU APPLE SHOES 2025 signée (8
pages) Page 6
64-2025-11-04-00004 - AOT VALERAS 2025 signée (8 pages) Page 15
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-17-00013 - Arrêté préfectoram Mines/2025/18 - Société
VERMILION SAS - donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif des
travaux miniers sur l'emplacement du puits de Ledeuix 1 (LDX1) dans le
département des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2025-10-28-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
et autorisation de l'aménagement hydraulique d'Eurolacq 2, de
protection contre les crues de l'Aulouze (13 pages) Page 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-10-14-00003 - arrêté modificatif n° 25-40 portant composition
de la commission départementale chargée de l'élaboration de la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (2 pages) Page 43
64-2025-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission consultative de l'environnement de
l'aéroport de PAU-PYRENEES (4 pages) Page 46
Préfecture Nouvelle Aquitaine /
64-2025-10-30-00006 - Arrêté portant création du Périmètre
Délimité
des Abords de l'ancienne Atalaye de Guéthary sur la
commune de Bidart (4 pages) Page 51
64-2025-10-30-00008 - Arrêté portant création du Périmètre
Délimité
des Abords de l'église Notre-Dame de l'Assomption sur la
commune de Bidart (4 pages) Page 56
64-2025-10-30-00007 - Arrêté portant création du Périmètre
Délimité
des Abords du Château d'Ilbarritz sur la commune de
Bidart (2 pages) Page 61
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-04-00002
Abrogation ROSE PRODUCTION 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-04-00002 - Abrogation ROSE
PRODUCTION 2025 signée 3
PREFET CREDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteAbrogationCommunes de BiarritzPétitionnaire : ROSE PRODUCTION
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-10-01-00005, en date du 1" octobre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n°64-2025-10-23-00001, en date du 23 octobre 2025, autorisant la société ROSEPRODUCTION à occuper le domaine public maritime ;VU l'attestation, en date du 4 novembre 2025, confirmant le changement de pétitionnaire ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-04-00002 - Abrogation ROSE
PRODUCTION 2025 signée 4
ARRETE
Article 1 : Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée à la société ROSE PRODUCTION représentée par Madame BARON Capucinesituée 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, par arrêté en date du 23 octobre 2025 précité, pour installer unezone de prise de vues sur le domaine public maritime, commune de Biarritz, est abrogée à partir du 4novembre 2025.Article 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet,le Q 4 K2ÿ, 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et es publics
'14
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-04-00002 - Abrogation ROSE
PRODUCTION 2025 signée 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-04-00003
AOT RAUTUREAU APPLE SHOES 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-04-00003 - AOT RAUTUREAU APPLE
SHOES 2025 signée 6
PREFET nee , ,DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | Service mer et littoralÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteCommune de BiarritzPétitionnaire : RAUTUREAU APPLE SHOESVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État:VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-10-01-00005, en date du 1° octobre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 4 novembre 2025, de la société RAUTUREAU APPLE SHOES représentée parMadame BARON Capucine sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur les plagesde Miramar, du Port-Vieux, de la Côte des Basques et la Grande-plage de la commune de Biarritz dans lecadre d'une séance photos ;VU l'avis en date du 21 octobre 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées anus fixant les conditions financières;VU l'avis, en date du 21 octobre 2025, de la commune de Biarritz ;VU l'avis, en date du 23 octobre 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet- 19 avenue de l'Adour- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard): 05 59 52 59 70- Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frWWWw.pyrenees--atlantiques. BOUV. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-04-00003 - AOT RAUTUREAU APPLE
SHOES 2025 signée 7
ARRETE
Article premier : AutorisationLa société RAUTUREAU APPLE SHOES située 2 rue des Boutons d'Or, CS 10002, 85130 La Gaubretière,représentée par Madame Capucine BARON est autorisée à occuper une partie des plages de Miramar,du Port-Vieux, de la Côte des Basques et de la Grande-plage sur la commune de Biarritz dans le cadred'une séance photos conformément au plan annexé.La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine polite àmaritime de 20 m? environ pourl'installation notamment, d'une équipe technique et de mannequins.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une demi-journée le 6 novembre 2025 après-midi ou le 7 novembre2025 le matin ou l'après-midi.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cent-cinquante-et-un euros (151 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera:- par internet SUr le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou Pr prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet- 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard): 05 59 52 59 70- Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-04-00003 - AOT RAUTUREAU APPLE
SHOES 2025 signée 8
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenueen bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ; |- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau :- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et'essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté a une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaireet révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, leaysDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dm!@pyrenees-atlantiques.gouy.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-04-00003 - AOT RAUTUREAU APPLE
SHOES 2025 signée 9
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation dutraitement. 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddim-dml@pyrenees-atlantiques.souv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-04-00003 - AOT RAUTUREAU APPLE
SHOES 2025 signée 10
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@degfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Angiet.le g& RIV, 2825LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marms, navires et domaines publics
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. 5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-04-00003 - AOT RAUTUREAU APPLE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-04-00003 - AOT RAUTUREAU APPLE
SHOES 2025 signée 12
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-04-00003 - AOT RAUTUREAU APPLE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-04-00003 - AOT RAUTUREAU APPLE
SHOES 2025 signée 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-04-00004
AOT VALERAS 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-04-00004 - AOT VALERAS 2025 signée 15
PREFET | da ais aldDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiber Service mer et littoralgaltFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 123.520Commune de MOUGUERREPétitionnaire : VALERAS Erik
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-10-01-00005, en date du 1° octobre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 20 octobre 2025, de Monsieur VALERAS Erik, qui sollicite la reconductionde son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation deplaisance sur la commune de Mouguerre ; |VU l'avis, en date du 20 octobre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 27 octobre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Mouguerre suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril2018;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-04-00004 - AOT VALERAS 2025 signée 16
ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur VALERAS Erik, demeurant 310 B chemin de Bel-Air, 40180 Candresse, ci-après dénommé lepermissionnaire, est autorisé a occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir etutiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique (PK) 123.520, commune deMouguerre, lieu-dit « Mouguerre-port », conformément au plan annexé.L'installation, destinée à l'amarrage d'un bateau à titre privé, est constituée comme suit :* une passerelle articulée de 9 m de long par 1 m de large ancrée dans la berge sur un socle debéton de 1,50 m de côté ;* un ponton flottant de 10 m de long par 1,50 m de large.L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 27 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 3 octobre 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences.de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.pavyfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. 215Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr |
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La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation. |Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PADGMG306.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la. Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier— auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution deprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ll a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le Q 4 N3¥, 2023LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics// JA
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-04-00004 - AOT VALERAS 2025 signée 21
NITIIOEHEW32JP4d27O/d|CUTACà21'JajbuyvD.anol9118,eDBuue2432inodnaHASVYFTVA1n2ISUONsnod=WOS'TXWOTapuoquodUn,pUONE|EJSUI]nodLOVEnà?
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-04-00004 - AOT VALERAS 2025 signée 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-04-00004 - AOT VALERAS 2025 signée 23
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-10-17-00013
Arrêté préfectoram Mines/2025/18 - Société
VERMILION SAS - donnant acte de la déclaration
d'arrêt définitif des travaux miniers sur
l'emplacement du puits de Ledeuix 1 (LDX1) dans
le département des Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-17-00013 - Arrêté préfectoram
Mines/2025/18 - Société VERMILION SAS - donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers sur l'emplacement du
puits de Ledeuix 1 (LDX1) dans le département des Pyrénées-Atlantiques
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PREFET Direction régionale de l'environnement,pesANTIQUES de l'aménagement et du logementLibené Nouvelle - AquitainegalitéFraternité
Arrêté Préfectoral Mines/2025/18Société VERMILION REP SASDonnant acte de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers surl'emplacement du puits de Ledeuix 1 (LDX1)dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ;VU le décret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 14 mai 1985 accordant le permis d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeuxdit de « Saucede-Ledeuix » aux sociétés Esso Rep et Société nationale Elf-aquitaine productionconjointes et solidaires ;VU l'arrêté du 28 avril 1999 accordant la mutation du permis de « Saucede-Ledeuix » au profit de lasociété Vermilion Rep ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) V2 du 24 juin 2024, reçue en préfecture desPyrénées-Atlantiques le 4 juillet 2024, faite par la société Vermilion Rep pour le site minierd'exploitation d'hydrocarbures de Ledeuix 1, sur la commune de Ledeuix dans le départementdes Pyrénées-Atlantiques et notamment son analyse des risques résiduels ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-17-00013 - Arrêté préfectoram
Mines/2025/18 - Société VERMILION SAS - donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers sur l'emplacement du
puits de Ledeuix 1 (LDX1) dans le département des Pyrénées-Atlantiques
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VU l'avis de recevabilité de la DREAL en date du 10 octobre 2024 ;VU la consultation des services administratifs et du conseil municipal de la commune de Ledeuix ;VU la consultation du public effectuée du 29 octobre au 12 novembre 2024 ;VU l'avis de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'Agence Régionale de Santé(ARS) dans son avis du 19 décembre 2024, qui recommande :- Un usage futur « parc photovoltaique »,- la mise à jour à jour de l'étude sanitaire pour toute modification de cet usage pouvant changerles hypothèses de l'analyse des risques résiduels,- d'éviter toute implantation future d'établissement accueillant des personnes sensibles,- que le site soit clôturé sans libre accès au public ;VU le procès-verbal de récolement de la DREAL en date du 14 octobre 2025 ;VU le rapport de la DREAL du 14 octobre 2025 ;CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que l'arrêt des travaux miniers de l'emplacement de forage de recherched'hydrocarbures liquides ou gazeux de « Ledeuix 1» a été réalisé conformémentaux mesures décrites dans le dossier de déclaration d'arrêt définitif de travauxreçu en préfecture le 4 juillet 2024;que le puits Ledeuix 1 a été mis en sécurité et qu'il n'est plus susceptible deprésenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'articleL. 161-1 du Code minier;que l'usage futur de la plateforme de Ledeuix 1 est destiné a un usage de centralephotovoltaique ;qu'il convient de garder en mémoire la présence de toute pollution résiduelle envue d'informer de futurs acquéreurs et notamment en cas de changementd'usage ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : ObjetIl est donné acte à la société Vermilion Rep de l'exécution des mesures prévues à la déclarationd'arrêt des travaux miniers d'exploitation susvisée sur l'emplacement du forage d'exploitationd'hydrocarbures gazeux de « Ledeuix1 ».Article 2 :Le présent arrêté met fin à la Police des Mines pour ce qui concerne l'emplacement du foraged'exploitation d'hydrocarbures gazeux de « Ledeuix 1 », situé sur les parcelles cadastrales n° 350,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-17-00013 - Arrêté préfectoram
Mines/2025/18 - Société VERMILION SAS - donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers sur l'emplacement du
puits de Ledeuix 1 (LDX1) dans le département des Pyrénées-Atlantiques
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351, 352, 355, 647, 648, 649, 650, 884, 885, 886, 887. de la section OC du cadastre de la commune deLedeuix (64400).Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de lanotification.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de Ledeuix pendant une durée minimumd'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins de lamairie de Ledeuix.
Article 5 : Copie et exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, le maire de Ledeuix, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Vermilion Rep.
Le PRÉFETPor Préfetet perai iie Se retalrp génésSa uel GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-17-00013 - Arrêté préfectoram
Mines/2025/18 - Société VERMILION SAS - donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers sur l'emplacement du
puits de Ledeuix 1 (LDX1) dans le département des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-17-00013 - Arrêté préfectoram
Mines/2025/18 - Société VERMILION SAS - donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers sur l'emplacement du
puits de Ledeuix 1 (LDX1) dans le département des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-28-00009
Arrêté portant prescriptions complémentaires et
autorisation de l'aménagement hydraulique
d'Eurolacq 2, de protection contre les crues de
l'Aulouze
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-28-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation de
l'aménagement hydraulique d'Eurolacq 2, de protection contre les crues de l'Aulouze 29
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
portant prescriptions complémentaires et autorisation
de l'aménagement hydraulique d'Eurolacq 2,
de protection contre les crues de l'Aulouze
Gestionnaire : Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son livre II et notamment ses articles R.181-45, R.214-115 à
R.214-11 et R.562-12 à R.562-20 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyr énées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délég ation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrag es en construction ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant dans son
annexe le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/13
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 -
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-28-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation de
l'aménagement hydraulique d'Eurolacq 2, de protection contre les crues de l'Aulouze 30
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2021 portant agrément de la Compagnie d'Aménagement des
Coteaux de Gascogne (CACG) en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ou vrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages e t des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012247-0015 du 3 septembre 2012 autorisant la construction d'un barrage
écrêteur de crues sur les communes de Labastide-Cézéracq et Labastide-Monjéreau et classant en C le
barrage d'Eurolacq 2 au titre de la rubrique 3.2.5.0 ;
VU la demande d'autorisation du bassin écrêteur de crues de l'Aulouze d'Eurolacq 2 en aménag ement
hydraulique déposée par le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP) le 30 juin 2023, complété
le 3 mai 2024 ;
VU l'étude de dangers « Aménagement Hydraulique » intégrée
dans la demande d'autorisation sus-
visée ;
VU l'étude de stabilité intégrée dans l'étude de dangers sus-visée ;
VU les avis du 30 août 2023 et du 21 août 2025 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydraulique de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Nouvelle-Aquitaine sur la demande d'autorisation en aménagement hydraulique ;
VU l'avis du gestionnaire en date du 22 octobre 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral en réponse à la
consultation prévue par l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a une hauteur de 2,1 mètres (H) au-dessus du terrain naturel pour une
retenue d'un volume (V) égal à 76 000 m³ à la cote de retenue normale 117,4 m NGF correspondant à la
cote du déversoir ;
CONSIDÉRANT la présence d'habitations à moins de 400 mètres à l'aval de l'ouvrage (la première étant
située environ 150 mètres à l'aval) ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de ses caractéristiques géométriques et la présence d'une habitation à moins
de 400 mètres à son aval, le barrage relève de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-112 du code de l'environnement ;
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 -
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-28-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation de
l'aménagement hydraulique d'Eurolacq 2, de protection contre les crues de l'Aulouze 31
CONSIDÉRANT qu'au vu de ses caractéristiques géométriques et de son environnement immédiat, le
barrage est classé à la classe C en application de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le barrage d'Eurolacq 2 n'est doté d'aucun dispositif d'auscultation ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.214-124 du code de l'environnement, tout barrage doit
être doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace, s auf s'il est
démontré que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l 'absence dudit
dispositif ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des caractéristiques de l'ouvrage, de l'analyse qui est faite de s on
fonctionnement et de ses performances dans l'étude de dangers « Aménagement hydraulique », ainsi
que de l'organisation mise en place par le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau pour assurer la
surveillance et l'exploitation du barrage d'Eurolacq 2, il peut être dérogé à l'oblig ation d'installer un
dispositif d'auscultation ;
CONSIDÉRANT que de par sa fonction d'écrêtement des crues, l'ouvrage relève de la rubrique 3.2.6.0
de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et requiert une nouvelle
autorisation préfectorale en application de l'article R.562-19-I du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.562-19-II du code de l'environnement, l'aménagement
hydraulique d'Eurolacq 2 établi antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 sus-visé
peut être autorisé par arrêté complémentaire pris en application de l'article R.214-18 du même code ;
CONSIDÉRANT que les réponses apportées par le
bénéficiaire aux demandes formulées dans le cadre
de l'instruction de la demande d'autorisation en aménagement hydraulique sont satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que tout aménagement hydraulique est
soumis à étude de dangers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Portée de l'arrêté préfectoral
Le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP), représenté par son Président, et dont le siège
social est situé au Technopole Hélioparc Pau-Pyrénées – 2 avenue du Président Pierre Angot – 64 053
PAU, est gestionnaire du bassin écrêteur d'Eurolacq 2, et bénéficiaire de la prés ente autorisation sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Il est désigné « le bénéficiaire » dans la suite du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté complètent et mettent à jour celles de l'arrêté préfectoral n°2012247-
0015 du 3 septembre 2012.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/13
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l'aménagement hydraulique d'Eurolacq 2, de protection contre les crues de l'Aulouze 32
Article 2 : Classement de l'ouvrage
L'ouvrage relève des rubriques suivantes au titre de la nomenclature loi sur l'eau :
Rubrique Libellé Régime Commentaires
3.2.5.0. Barrage de retenue Autorisation
Ouvrage de classe C
H = 2,1 m
V = 76 000 m³ (à RN = 117,4 mNGF)
H²V
1/2
= 1,22
Présence d'une habitation à moins
de 400 m à son aval
3.2.6.0. Aménagement hydraulique pour la
prévention des inondations Autorisation Cf. ci-dessus
Le barrage écrêteur de crues d'Eurolacq 2 relève de la classe C au titre de l'article R.214-112 du code de
l'environnement concernant les barrages.
TITRE I : RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article 3 : Composition de l'aménagement hydraulique.
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, l' aménagement
hydraulique d'Eurolacq 2 défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du
présent arrêté, est constitué de :
• un barrage en remblai barrant la vallée de l'Aulouze en rive droite et en rive gauche, d 'une
longueur de 590 mètres et dont l'altitude de crête est 118,3 mNGF ;
• un ouvrage de contrôle des débits rectangulaire, d'une largeur de 6,3 mètres et d'une hauteur
de 1,2 mètre.
• une section résistante à la surverse faisant office d'évacuateur de crues à la cote 117,4 mNGF et
de bassin de dissipation en pied aval du barrage, d'une longueur de 50 mètres.
Article 4 : Localisation de l'ouvrage et territoires bénéficiant de l'effet de l'aménagement hydraulique
d'Eurolacq 2.
La localisation de l'aménagement hydraulique d'Eurolacq 2 est indiquée sur la carte en anne xe 1 du
présent arrêté. Il est situé sur les communes de Labastide-Cézéracq et Labastide-Monr éjeau, et
implanté sur le ruisseau de l'Aulouze, affluent rive droite du gave de Pau.
Le territoire bénéficiant de l'effet de l'aménagement hydraulique d'Eurolacq 2 se situe sur les
communes d'Artix, de Labastide-Cézéracq et Labastide-Monréjeau.
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Article 5 : Niveau de protection
5.1 Performance de l'aménagement hydraulique en fonctionnement nominal
Appréciation des performances de l'aménagement hydraulique d'Eurolacq 2.●
Le tableau ci-dessous présente la transformation en termes de débit que connaît l'écoulement du cours
d'eau de l'Aulouze dû au fonctionnement nominal de l'aménagement à l'occasion de certaines
crues.
Crues de forme standard
Périodes de retour des
débits de pointe entrant 10 ans 50 ans 100 ans 1 000 ans
Débit entrant (m³/s) au
droit du barrage 10,2 15,4 20 33,5
Débit sortant (m³/s) au
droit du barrage 8,4 11,2 13,4 19,4
Réduction du débit de
pointe de la crue, par le
fonctionnement nominal
de l'aménagement,
exprimée à l'aide du taux
de variation des débits de
pointe (en %)
18 % 27 % 33 % 42 %
Cote de la hauteur d'eau
atteintes dans la retenue
de l'aménagement
(m NGF)
116,6 116,9 117,05 117,5
Cote du déversoir (m NGF) 117,4
Cote de la crête du
barrage (m NGF) 118,3
● Appréciation du niveau de protection de l'aménagement hydraulique
Au regard de l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique sus-visée :
• pour les crues de forme standard, en fonctionnement nominal de l'aménagement, l'écrêtement
est optimal jusqu'à la crue de période de retour 100 ans ;
• la stabilité est assurée pour un événement significativement plus important que le niveau de
protection pour lequel l'ouvrage a été conçu, à savoir une crue de période de retour 1 000 ans.
La carte des zones inondées pour une crue de période de retour 100 ans ave c un fonctionnement
nominal de l'aménagement hydraulique d'Eurolacq 2 est présentée en annexe 3 du présent arrêté.
5.2 Actualisation de l'étude de dangers aménagement hydraulique
En application de l'article R.214-117-II du code de l'environnement, l'étude de dangers de
l'aménagement hydraulique d'Eurolacq 2 est actualisée et transmise au service en charge de la police
de l'eau tous les vingt ans. La prochaine mise à jour est à transmettre au pr éfet ainsi qu'au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques en 2043.
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TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DU BARRAGE
Article 6 : Dossier d'ouvrage et documents de contrôle
En application de l'article R.214-122 du code de l'environnement et de l'arrêté minis tériel du 8 août
2022, le bénéficiaire établit ou fait établir :
• un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de s es
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi
que de son exploitation depuis sa mise en service ;
• un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux
conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de
l'ouvrage.
Le
bénéficiaire tient à jour ces documents, les conserve de façon qu'ils soient accessibles et utilisables
en toutes circonstances et les tient à la disposition du service de contrôle de la sé curité des ouvrages
hydrauliques.
Article 7
: Exploitation et surveillance
En application des articles R.214-122 à R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel
du 8 août 2022, le bénéficiaire surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. Il établit et met
en œuvre des procédures pour la surveillance du barrage afin qu'il assure correctement sa fonction de
prévention des inondations. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des
organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage.
Pour formaliser ces actions, le
bénéficiaire établit ou fait établir un document décrivant l'organisation
mis en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances.
Le
bénéficiaire tient à jour ce document, le conserve de façon qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Article 8 : Rapports périodiques
En application des articles R.214-122 à R.214-126 du Code de l'environnement, le bénéficiaire établit ou
fait établir périodiquement un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre prévu à l'article 5 du présent arrêté et celle des constatations
effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies.
Dans l'intervalle de deux rapports de surveillance, le
bénéficiaire est tenu de procéder, a minima, à une
visite technique approfondie, dont le rapport est transmis au service de contrôle au plus tard lors de la
transmission du prochain rapport de surveillance. La visite technique approfondie devra analyser
l'absence de dispositif d'auscultation au regard de l'état du barrage et se prononcer si son exploitation
et sa surveillance peuvent continuer sans ledit dispositif.
Le rapport de surveillance est transmis au service de contrôle dans le mois suivant sa réalisation.
Article 9
: Périodicités et échéances des prochains rapports
En application du présent arrêté, les documents sont à transmettre au service de contrôle suiv ant les
échéances et périodicités suivantes :
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Document Rapport de surveillance Rapport de visite technique approfondie
Échéance du prochain
rapport Avant le 31 décembre 2028 Avant le 31 décembre 2027
Périodicité 5 ans Au moins une fois dans l'intervalle de
deux rapports de surveillance
Article 10 : Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais , au préfet
avec copie au Département Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité défini
par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le préfet peut
demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
Article 11
: Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr  » des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du barrage et de l'aménagement
hydraulique en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R . 554-2 du Code de
l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux- et-
canalisations.gouv.fr
Le
bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations d e projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du Code de l'environnement.
Article 12
: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et de s
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée à l'aménagement hydraulique par le bénéficiaire de la présente
autorisation de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet a vec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.1 81-46 du code de
l'environnement.
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Article 13 : Réalisation de travaux
Tous travaux projetés sur le barrage d'Eurolacq 2, en dehors des travaux d'entre tien et de réparation
courante, doivent faire l'objet préalablement à leur réalisation d'un porté à connaissance auprès du
préfet. Ils doivent être conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles
R. 214-119 et R. 214-120 du code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du code de l'en vironnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que
le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sûreté hydraulique définie à l'article 10.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un or ganisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
compensation de leur éventuel impact environnemental.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14
: Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au P réfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R 181-47 du code de l'environnement.
Article 15
: Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note e xpliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr éfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 16
: Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police
prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
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Article 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté préfectoral ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 18
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 19
: Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, il est mis à disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de
quatre mois.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux d es communes
d'Artix, Labastide-Cézéracq et Labastide-Monréjeau, et un extrait sera affiché dans chacune de ces
mairies pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté est communiquée au directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine.
Article 20
: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à comp ter de la
dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » via le site :
www.telerecours.fr .
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gr acieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre cevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
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Article 21 : Exécution
Le secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes d'Artix, de Labastide-Cézéracq et Labastide-
Monréjeau, le président du Syndicat
mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP) gestionnaire du barrage
d'Eurolacq 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES
Annexe 1 : Composition de l'aménagement hydraulique d'Eurolacq 2
Annexe 2 : Plan de situation
Annexe 3 : Fonctionnement de l'aménagement hydraulique d'Eurolacq 2 pour une crue de période de
retour 100 ans
Pau, le 28 OCT. 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Signé
Samuel GESRET
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= .Section résistante 1à la surverse %
Le"
Annexe 1 : Composition de l'aménagement hydraulique d'Eurolacq 2
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LABASTIDE MONRE JEAU
Legende Labastide-Cézéracq— Barrage Eurolacq 1]Communes} Zone de stockage Eurolacq II (117.4 m NGF)
Annexe 2 : Plan de situation
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EAS2So
Annexe 3 : Fonctionnement de l'aménagement hydraulique d'Eurolacq 2 pour une crue de période de retour 100 ans
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-14-00003
arrêté modificatif n° 25-40 portant composition
de la commission départementale chargée de
l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-14-00003 - arrêté modificatif n° 25-40 portant composition de la commission
départementale chargée de l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 43
ei Secrétariat général aux affaires départementalesPREFET En à |DES PYRENEES- Bureau de l'aménagement de l'espaceATLANTIQUES.LibertéEgalitéFraternité
Arrété modificatif n° 25-40 portant composition de la commission départementalechargée de l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-4 et D123-34 à D 123-40;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R133-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-24 du 10 octobre 2023 portant constitution de la commission dépar-tementale chargée de l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;VU l'arrêté modificatif préfectoral n° 24-29 du 02 octobre 2024;VU l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 15 mars 2024 portant mutation de M. Jean-ClaudePAUZIES en qualité de président du tribunal administratif de Pau ;VU la décision du 1° septembre 2025 du président du tribunal administratif de Pau portant délégationdans la fonction de président de la commission départementale en matière d'enquêtes publiques,M. François DE SAINT-EXUPERY-DE CASTILLON, vice-président, délégué pour les départements desPyrénées-atlantiques et du Gers ;CONSIDERANT la nécessité de modifier l'article 1° de l'arrêté n° 23-24 du 10 octobre 2023 suite auchangement de la présidence du Tribunal administratif de Pau et à la désignation par cette dernière deson représentant à la présidence de la commission départementale chargée de l'élaboration de la liste. d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;SURproposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;ARRETEArticle premier : Les dispositions de l'article 1° de l'arrêté n° 23-24 du 10 octobre 2023 relatives au« Président » sont modifiés comme suit :© M. Jean-Claude PAUZIES , président du Tribunal administratif de Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24
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départementale chargée de l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 44
© Monsieur François DE SAINT-EXUPERY-DE CASTILLON, vice-président du Tribunal administratif,Président de la commission départementale chargée de l'élaboration de la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur pour les Pyrénées-atlantiques et le Gers;Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté n° 23-24 du 10 octobre 2023 susvisé demeureinchangé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le président de la commissiondépartementale chargée de l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteursont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
1 4 OCT. 2025Pau, leLe Préfet,
Pour le Préfet et par délégatione Sec ire général,
ER ESS me —_—_—ESRETge
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrèenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
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départementale chargée de l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-04-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aéroport de PAU-PYRENEES
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commission consultative de l'environnement de l'aéroport de PAU-PYRENEES 46
PREFET oo, |DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux AffairesATLANTIQUES départementalesEgalité Bureau de l'Aménagement de l'EspaceFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissionconsultative de l'environnement de l'aéroport de PAU-PYRENEESLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des transportsVU le code de l'aviation civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant renouvellement de la commission consultativede l'environnement de l'aéroport de Pau-Pyrénées complété par l'arrêté préfectoral du 10 novembre2022 et modifié par les arrêtés préfectoraux des 08 décembre 2023 et 22 août 2024;Après consultation des représentants des professions aéronautiques, des collectivités locales et desassociations ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-allantiques. gouv.fr
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ARRETEArticle 1er: la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Pau-Pyrénées estrenouvelée comme suit :AU TITRE DES PROFESSIONS AERONAUTIQUESReprésentants des personnels :Titulaire : M. Sébastien SARDIN, contrôleur SNA-SOSuppléant : M. Thomas LERMUSIAUX, contrôleur SNA-SOReprésentants de l'exploitant aéroportuaire :Titulaire : M. Jérôme LE BRIS, directeur général de la SEA AIR'PY aéroport Pau-PyrénéesSuppléant : M. Vincent RENAUDON, responsable technique de la SEA AIR'PY
Représentants des usagers :Compagnie Air France :Titulaire : M. Sébastien CHAMPION, directeur territorial Air FranceSuppléant : M. Luc GUYONNET, responsable pôle client aéroport Pau-PyrénéesDélégation militaire :Le délégué militaire départemental ou son représentantAU TITRE DES COLLECTIVITES LOCALES
Représentants de la communauté d'agglomération de Pau :Titulaire : M. Nicolas PATRIARCHE, maire de LonsSuppléant : M. Michel CAPERAN, adjoint au maire de PauReprésentants des communes n'appartenant pas à la communauté d'agglomération de Pau :Titulaire : M.Bernard PEYROULET, maire de SauvagnonSuppléant : M. Jean-Yves COURREGES, maire de Serres-CastetReprésentants du conseil régional :Titulaire : M. Pierre CHERETSuppléante: M. Florent LACARRERE
Représentants du conseil départemental :Titulaire : Mme Geneviève BERGE, conseillère départementale du canton de Terresdes Luys et Coteaux du Vic-BilhSuppléante : Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, conseillère départementale du cantonde Pau-4
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AU TITRE DES ASSOCIATIONS
Représentants de l'association «INDECOSA» :Titulaire : M. Guy ESQUERRESuppléant: -
Représentants de l'association SEPANSO :Titulaires : M. Pascal DENISM. Jean-Luc MIOSSECM. -Suppléants : M. Michel RODES.M. Alain ARRAOUM. -
Article 2 : sont membres permanents de la commission, les représentants des administrations suivantes
> le directeur de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest ou son représentant;> le chef du service de la navigation aérienne Sud-Ouest ou son représentant ;> le chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Pau-UzeinOu son représentant ;> le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)ou son représentant ;> le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant.Article 3 : la commission est présidée par le préfet ou son représentant. Le secrétariat de la commissionest assuré par l'exploitant de l'aéroport.Article 4 : la durée du mandat des membres de la commission représentant les professionsaéronautiques et les associations est de trois ans.Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assembléesauxquelles ils appartiennent.Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restantà courir jusqu'au terme de ce mandat.Article 5 : la commission élabore son règlement intérieur.Article 6 : la commission se réunit sur convocation de son président. La réunion peut être égalementprovoquée à la demande du tiers au moins de ses membres.La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition luiparaît utile. Assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, lorsqu'ils n'en sont pas déjàmembres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leurcommune est examinée en séance.Article 7 : la commission délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage desvoix, celle du président est prépondérante.
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Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la sécurité del'aviation civile du Sud-Ouest, le directeur de l'aéroport de Pau-Pyrénées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres.Il sera affiché pendant un mois dans les mairies concernées par le plan d'exposition au bruit et publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-atlantiques.
Paule, « 4 NOV. 2025LE PREFETPour Je Pref par délégatione Secr tare qénéral," vSamuél GESRET
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Préfecture Nouvelle Aquitaine
64-2025-10-30-00006
Arrêté portant création du Périmètre Délimité
des Abords de l'ancienne Atalaye de Guéthary
sur la commune de Bidart
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des Abords de l'ancienne Atalaye de Guéthary sur la commune de Bidart 51
PREFET | | Direction régionaleDE LA REGION d ffai IlNOUVELLE-AQUITAINE es artaires CultureilesLiberté Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de l'ancienne atalaye de Guétharyprotégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune deBidart
Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95:;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameMaylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays-Basqueprescrivant la modification du plan local d'urbanisme de Bidart en date du 5 avril 2024;VU le projet de périmètre délimité des abords de l'ancienne atalaye de Guéthary, inscrite au titre desmonuments historiques par arrêté du 24 décembre 1993, à Bidart ;VU la consultation, par la communauté d'agglomération Pays-Basque, des communes de Bidart et deGuéthary, membres de la communauté d'agglomération précitée, en date du 29 septembre 2023 ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays-Basque du 15décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du te délimité des abords autour del'ancienne atalaye de Guéthary;VU l'arrêté du président de la communauté d'agglomération Pays-Basque en date du 21 janvier 2025ordonnant la mise à l'enquête publique du 3 mars 2025 au 8 avril 2025 du projet de modification du
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue. Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
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des Abords de l'ancienne Atalaye de Guéthary sur la commune de Bidart 52
plan local d'urbanisme de Bidart et de création du périmètre de protection autour de l'ancienneatalaye de Guéthary;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 9 avril 2025 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire de l'ancienne atalaye de Guéthary ;VU la consultation, par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, de l'architecte des bâtiments de France endate du 23 mai 2025, et l'accord de ce dernier formulé le 13 juin 2025, sur le périmètre délimité desabords précité ;VU la consultation, par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, de la communauté d'agglomération Pays-Basque en date du 23 mai 2025, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du conseilcommunautaire le 21 juin 2025 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec l'ancienne atalaye de Guéthary un ensemble cohérent etqui sont susceptibles de contribuer à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
_ ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords de l'ancienne atalaye de Guéthary à Bidart, inscritemonument historique par arrêté du 24 décembre 1993 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Letracé pointillé violet y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.Article 2: Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'ancienne atalaye de Guéthary,inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 24 décembre 1993, située à Bidart, pourra êtreconsulté au siège de à communauté d'agglomération Pays-Basque et en mairie de Bidart.Article3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques et affiché au siège de la communauté d'agglomération Pays-Basque et en mairie de Bidart durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractèresapparents dans un journal diffusé dans le département des Pyrénées-Atlantiques.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et
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des Abords de l'ancienne Atalaye de Guéthary sur la commune de Bidart 53
du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux, le 3) OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationCAZEAUXDirectrice régipnale des affairesculturelle A ouvelle-Aquitaine
restait
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des Abords de l'ancienne Atalaye de Guéthary sur la commune de Bidart 54
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Préfecture Nouvelle Aquitaine
64-2025-10-30-00008
Arrêté portant création du Périmètre Délimité
des Abords de l'église Notre-Dame de
l'Assomption sur la commune de Bidart
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des Abords de l'église Notre-Dame de l'Assomption sur la commune de Bidart 56
PREFET | | Direction régionaleDE LA REGION d ffai IlNOUVELLE-AQUITAINE | PRES SAELiberté | à Nouvelle-AquitaineEgalitéFraternité
- Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame del'Assomption protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de lacommune de Bidart
Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameMaylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays-Basqueprescrivant la modification du plan local d'urbanisme de Bidart en date du 5 avril 2024;VU le projet de périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame de l'Assomption, inscrite au titredes monuments historiques par arrêté du 3 août 2001, à Bidart ;VU la consultation, par la communauté d'agglomération Pays-Basque,de la commune de Bidart,membre de la communauté d'agglomération précitée, en date du 29 septembre 2023 ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays-Basque du 15décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour del'église Notre-Dame de l''Assomption ;VU l'arrêté du président de la communauté d'agglomération Pays-Basque en date du 21 janvier 2025ordonnant la mise à l'enquête publique du 3 mars 2025 au 8 avril 2025 du projet de modification duplan local d'urbanisme de Bidart et de création du périmètre de protection autour de l'église Notre-. Dame de |'Assomption ;Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
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des Abords de l'église Notre-Dame de l'Assomption sur la commune de Bidart 57
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 30 avril 2025 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire de l'église Notre-Dame del'Assomption; |VU la consultation, par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, de l'architecte des bâtiments de France endate du 23 mai 2025, et l'accord de ce dernier formulé le 13 juin 2025, sur le périmètre délimité desabords précité ; |VU la consultation, par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, de la communauté d'agglomération Pays-Basque en date du 23 mai 2025, et l'accordde cette dernière formulée par délibération du conseilcommunautaire le 21 juin 2025 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec l'église Notre-Dame de l'Assomption un ensemblecohérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier: Le périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame de l'Assomption à Bidart,inscrite monument historique par arrêté du 3 août 2001 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe.Le tracé pointillé violet y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.Article 2: Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame del'Assomption, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 3 août 2001, située a Bidart,pourra être consulté au siège de la communauté d'agglomération Pays-Basque et en mairie de Bidart.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques et affiché au siège de la communauté d'agglomération Pays-Basque et en mairie de Bidart durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractèresapparents dans un journal diffusé dans le département des Pyrénées-Atlantiques.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et
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du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux, le 3 0 OCT. 2075Pour le Préfet et par délégationMaylis DESCAZEAUXDirectrice répignale des affairesculturelles de Nbuvelle-Aquitaine\
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Préfecture Nouvelle Aquitaine
64-2025-10-30-00007
Arrêté portant création du Périmètre Délimité
des Abords du Château d'Ilbarritz sur la
commune de Bidart
Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2025-10-30-00007 - Arrêté portant création du Périmètre Délimité
des Abords du Château d'Ilbarritz sur la commune de Bidart 61
PREFET Direction régionaleDE LA REGION d fet | IlNOUVELLE-AQUITAINE EX Sinan es CUILUrONSSLiberté N O uvel le-Aq U ita | neÉgalité :Fraternité Ÿ
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords du château d'Ilbarritz protégéau titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Bidart
Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest ©Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameMaylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays-Basqueprescrivant la modification du plan local d'urbanisme de Bidart en date du 5 avril 2024;VU le projet de périmètre délimité des abords du château d'Ilbarritz, inscrit au titre des monumentshistoriques par arrêté du 30 mai 1990, à Bidart ;VU la consultation, par la communauté d'agglomération Pays-Basque, des communes de Bidart etBiarritz, membres de la communauté d'agglomération précitée, en date du 29 septembre 2023;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays-Basque du 15décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour duchâteau d'Ilbarritz ;VU l'arrêté du président de la communauté d'agglomération Pays-Basque en date du 21 janvier 2025ordonnant la mise à l'enquête publique du 3 mars 2025 au 8 avril 2025 du projet de modification duplan local' d'urbanisme.de. Bidart et de création du périmètre de protection autour du châteaud'Ilbarritz;,
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie- CS 43607- 87036 Limoges Cedex 1 - Tél: 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue- CS 20553- 86020 Poitiers Cedex- Tél: 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC- Nouvelle-Aquitaine
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des Abords du Château d'Ilbarritz sur la commune de Bidart 62
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 30 avril 2025 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire du chateau d'Ilbarritz ;VU la consultation, par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, de l'architecte des bâtiments de France endate du 23 mai 2025, et l'accord de ce dernier formulé le 13 juin 2025, sur le périmètre délimité desabords précité ;VU la consultation, par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, de la communauté d'agglomération Pays-Basque en date du 23 mai 2025, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du conseil- communautaire le 21 juin 2025 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec le château d'Ilbarritz un ensemble cohérent et qui sontsusceptibles de contribuer à sa mise en valeur;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier: Le périmètre délimité des abords du château d'Ilbarritz a Bidart, inscrit monumenthistorique par arrêté du 30 mai 1990 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé pointilléviolet y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords du château d'llbarritz, inscrit au titredes monuments historiques par arrêté du 30 mai 1990, situé à Bidart, pourra être consulté au siège de lacommunauté d'agglomération Pays-Basque et en mairie de Bidart.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques et affiché au siège de la communauté d'agglomération Pays-Basque et en mairie de Bidart durant un mois: Mention de cet affichage est insérée en caractèresapparents dans un journal diffusé dans le département des Pyrénées-Atlantiques.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 21 ÀPour le préfet de la régidn Nouvelle-AquitaineLa directrice régionaledes affaires culturelles3 0 OCT. 2025 eeMaylis DESCAZEAUX
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des Abords du Château d'Ilbarritz sur la commune de Bidart 63