PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°080 DU 29/06/2026
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2026-06-23-00009 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/95 fixant les minima et maxima de plan de
chasse dans le département de la Meurthe-et-Moselle concernant les espèces chevreuil, sanglier, cerf Sika, daim et
mouflon pour la campagne 2026-2027 (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-06-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-069 portant restriction des usages de l'eau au
sein de la zone d'alerte "Moselle aval, Orne, Nied et Seille" dans le département de Meurthe-et-Moselle (16 pages) Page 10
Acte n° 54-2026-06-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DTT-ERC-2026-063 mettant en demeure l'EARL de la Croix
Saint Urbain (N) SIRET 410 263 750 00086) de se mettre en conformité au regard de la réglementation vis-à-vis de la
Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023et de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du
04 juillet 2024,pour les parcelles cadastrales section ZL n° 0001,0006, 0202, 0203 et une partie de la parcelle 0018, n°
INSEE commune 54157, sur la commune de Dieulouard (code postal 54380) (6 pages) Page 27
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-06-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 26.BCDET.18 chargeant M.Nizar AZOUZ, sous-préfet de
l'arrondissement de Toul, d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville (6 pages) Page 34
Acte n° 54-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 26.BCDET.19 accordant délégation de signature à Mme
Isabelle FRANÇOIS sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville (7 pages) Page 41
Acte n° 54-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.20 accordant délégation de signature à M.
Nizar AZOUZ sous-préfet de l'arrondissement de Toul (7 pages) Page 49
Acte n° 54-2026-06-29-00003 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.21 accordant délégation de signature à Mme
Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement du Val-de-briey (7 pages) Page 57
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-34 fixant les modalités d'élection au sein de
la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) suite au renouvellement général des
conseils municipaux de Mars 2026 (8 pages) Page 65
Acte n° 54-2026-06-29-00005 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-37 fixant la liste des électeurs au sein de la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) suite au renouvellement général des conseils
municipaux de Mars 2026 (11 pages) Page 74
2
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-23-00009
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/95 fixant les minima
et maxima de plan de chasse dans le département de la
Meurthe-et-Moselle concernant les espèces chevreuil,
sanglier, cerf Sika, daim et mouflon pour la campagne
2026-2027
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/95 fixant les
minima et maxima de plan de chasse dans le département de la Meurthe-et-Moselle concernant les espèces chevreuil, sanglier, cerf Sika, daim et
mouflon pour la campagne 2026-2027
3
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des tandtoirasLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/DDT/ABER/95fixant les minima et maxima de plan de chasse dans le département de la Meurthe-et-Moselleconcernant les espèces chevreuil, sanglier, cerf Sika, daim et mouflon pour la campagne 2026-2027
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R.424-3 à R.424-9 et en particulier l'articleL.425-8;VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage de gibier;VU le décret n° 2010-146du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 ;VU le décret du président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SÉGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU les arrêtés du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle, du 17 mars 2025 le renouvelant pour une durée d'un an à compterdu 6 avril 2025 et du 5 mars 2026 le renouvelant dans ses fonctions à compter du 6 avril 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2000 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chassesanglier en Meurthe-et-Moselle ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 9 avril 2026;VU la consultation du public conduite du 20 mai 2026 au 09 juin 2026 inclus en application del'article L120-1 du Code de l'environnement;
ARRÊTE
Article 1 :Sur l'ensemble des territoires de chasse du département et par massifs cynégétiques, les nombresmaximum de grands gibiers soumis à plans de chasse qui peuvent être prélevés et les nombres minimumqui doivent être prélevés sont fixés comme ci-après :
Place des Ducs de Bar 1/5C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/95 fixant les
minima et maxima de plan de chasse dans le département de la Meurthe-et-Moselle concernant les espèces chevreuil, sanglier, cerf Sika, daim et
mouflon pour la campagne 2026-2027
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Pour l'espèce sanglier :
Sanglier Adulte Indéterminé (SAI)Sanglier Adulte Femelle (SAF)Massif Mini Maxi Mini Maxi010 100 400 0 100020 120 400 0 100030 180 600 0 100041 200 600 6) 100042 50 220 0 100050 80 360 0 100060 400 1350 0 400070 200 750 0 200081 200 750 0 150082 250 750 6) 300090 400 1200 0 200110 400 1200 0 200120 400 1200 0 250130 200 700 0 200140 200 800 0 200150 400 1200 0 250160 250 1000 0 250170 350 1200 0 300180 90 330 0 100190 70 300 6) 100200 150 600 0 200210 100 500 0 100220 200 650 0 100240 200 600 0 200250 30 250 6) 100260 70 400 0 100270 160 600 0 100280 150 650 0 100290 60 350 (0) 100300 150 600 0 150310 150 700 8) 200320 100 500 0 100330 0 20 0 20500 0 300 0 100
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-mosellegouv.fr
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/95 fixant les
minima et maxima de plan de chasse dans le département de la Meurthe-et-Moselle concernant les espèces chevreuil, sanglier, cerf Sika, daim et
mouflon pour la campagne 2026-2027
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Pour l'espèce chevreuil :
Chevreuil indéterminé (CHI)Chevreuil indéterminé jeune (CHI)Massif Mini Maxi Mini Maxi010 140 320 60 170020 40 130 20 70030 130 300 60 160041 110 340 50 170042 70 210 35 110050 60 220 30 110060 150 400 60 170070 120 350 60 180081 110 300 50 150082 80 250 40 130090 130 360 60 180110 220 600 100 300120 310 800 150 400130 50 170 20 90140 60 220 30 110150 90 330 50 160160 80 250 30 120170 140 390 60 200180 60 200 30 100190 60 190 30 90200 60 180 30 90210 90 250 40 120220 100 250 40 140240 140 400 70 200250 50 170 25 90260 70 200 30 100270 70 250 40 130280 150 300 50 150290 60 150 25 80300 120 300 50 150310 90 250 45 130320 50 140 20 70330 20 20500 50 50
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03,83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/95 fixant les
minima et maxima de plan de chasse dans le département de la Meurthe-et-Moselle concernant les espèces chevreuil, sanglier, cerf Sika, daim et
mouflon pour la campagne 2026-2027
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Pour les espéces cerf sika, daim et mouflon
Cerf sikaDaimMouflonMassif MaxiMaxiMaxi010020030041042050060070081082090110120130140150160170
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Place des Ducs de BarCO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-mosellegouv.fr
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/95 fixant les
minima et maxima de plan de chasse dans le département de la Meurthe-et-Moselle concernant les espèces chevreuil, sanglier, cerf Sika, daim et
mouflon pour la campagne 2026-2027
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Article 2L'arrêté n° 2025/DDT/ABER/73 du 16 mai 2025 est abrogé.Article 3Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé a la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recourshiérarchique formé auprés de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et desNégociations internationales sur le climat et la nature - 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoiressont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontcopie sera adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et auprésident de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 2 3 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,Pourle directeur départemental,
Isabelle LOREAUX
Place des Ducs de Bar 5/5CO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/95 fixant les
minima et maxima de plan de chasse dans le département de la Meurthe-et-Moselle concernant les espèces chevreuil, sanglier, cerf Sika, daim et
mouflon pour la campagne 2026-2027
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/95 fixant les
minima et maxima de plan de chasse dans le département de la Meurthe-et-Moselle concernant les espèces chevreuil, sanglier, cerf Sika, daim et
mouflon pour la campagne 2026-2027
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-26-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-069 portant restriction
des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle
aval, Orne, Nied et Seille" dans le département de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-069 portant
restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle aval, Orne, Nied et Seille" dans le département de Meurthe-et-Moselle 10
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2026-069portant restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Niedet Seille » dans le département de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7, L. 214-7, L. 215-7,L. 123-19-1, et R. 211-66 a R. 211-70 ;VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1324-5 et R. 1321-1 a R. 1321-63;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et a lagestion des situations de crises liées a la sécheresse ; |VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; | | |VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ; | | |VU l'arrêté n°2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, coordonnatrice du bassinRhin-Meuse portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse etarrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ; |VU l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 |ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 1/15
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-069 portant
restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle aval, Orne, Nied et Seille" dans le département de Meurthe-et-Moselle 11
VU l'arrêté n°2025/103 du 08 avril 2025 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesuresde restriction des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-001 du 27 mai 2026 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de restriction des usages de l'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle en période desécheresse ;VU le bulletin de suivi d'étiage et de veille hydrologique et piézométrique, établi par la directionrégionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est en date du 23juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau s'impose et qu'il est nécessaire de définir desorientations communes au bassin Rhin-Meuse pour la mise en œuvre des mesures de restriction desusages de l'eau en période de sécheresse ;CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;CONSIDÉRANT que les débits des cours d'eau, observés dans les différents réseaux de surveillance,présentent une évolution à la baisse ;CONSIDÉRANT que la recharge des nappes souterraines est globalement à un niveau plus basqu'habituellement a cette saison ;CONSIDÉRANT que les mesures de restriction des usages de l'eau demeurent nécessaires pour lapréservation de l'alimentation en eau potable, de la santé, de la salubrité publique, de la sécuritépublique, de l'abreuvement des animaux, des fonctions biologiques des écosystèmes aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'imposer des mesures de restriction des usages de l'eau pour la zoned'alerte «Moselle aval, Orne, Nied et Seille» dans le département de Meurthe-et-Mosellecorrespondant à une situation dite d'« alerte » vis-à-vis de la gestion adaptée à l'état de la ressource en' EAU.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/15
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-069 portant
restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle aval, Orne, Nied et Seille" dans le département de Meurthe-et-Moselle 12
ARRETEArticle 1: OBJET DE L'ARRÊTÉLa zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » située dans le département de Meurthe-et-Moselle, définie à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-001 du 27/05/2026 susvisé estplacée en situation d'ALERTE.Article 2 : CHAMP D'APPLICATIONLes dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent auxcommunes citées en annexe 2 du présent arrêté, à compter de la date de signature du présent arrêté etpour une période allant jusqu'au 30 septembre 2026. Cependant, cet arrêté sera abrogé en cas dedégradation de la situation, nécessitant le passage au niveau d'alerte renforcée, ou en casd'amélioration pérenne de la situation.La carte indiquant la localisation de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » figure enannexe 3 du présent arrêté.Article 3: MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAULes mesures de restriction des usages de l'eau correspondant à la situation d'alerte, telles que définiesen annexe 1 du présent arrêté s'appliquent aux communes citées en annexe 2 du présent arrêté.Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux destockage. Elles ne sont pas applicables si l'eau provient exclusivement d'un cycle de recyclage et yretournent intégralement.Lorsque l'usage provient d'eaux de stockage, le niveau de restriction à appliquer est abaissé commesuit : |° SITUATION DE VIGILANCE ET D'ALERTE : Pas de restrictions d'usages des eaux de stockage* SITUATION D'ALERTE RENFORCEE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE*__ SITUATION DE CRISE : Restrictionsdes usages de l'eau du niveau ALERTE RENFORCEESont considérés comme eaux de stockage, toutes eaux conservées dans un contenant déconnecté detout apport issus de prélèvements en cours d'eau ou en eaux souterraines en période d'étiage, soit, dèsle niveau d'alerte vigilance.En conséquence pour cet arrêté de niveau ALERTE, il n'y a pas de restrictions d'usages des eaux destockage.Article 3 bis : AFFICHAGELes entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 1 duprésent arrêté sont tenues à obligation d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ils accueillent desrestrictions qui s'imposent à eux. |
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 |ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr | _ 3/15
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-069 portant
restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle aval, Orne, Nied et Seille" dans le département de Meurthe-et-Moselle 13
Article 4: CONTROLE ET SANCTIONL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application desregles de gestion au présent arrété et dans les arrétés spécifiques définissant les mesures de restrictiondes usages de l'eau.Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'articleR. 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500 € d'amende et de3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté enapplication de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise endemeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement etconstitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 216-10 du code précité (maximum deux ansd'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS'
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle (serviceenvironnement risques connaissance de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, située place des Ducs de Bar, C.O. n° 60025, 54035 NANCY Cedex, ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr), soit par recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique,de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature (Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux 92800 Puteaux).Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut également être déféré, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunaladministratif de Nancy (5, place de la Carrière, CO 20 038, 54036 Nancy cedex) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date deréception du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 5 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, affiché dans les mairies des communesdu département et dont un extrait sera publié dans la presse locale :e le secrétaire général de la préfecture,° le directeur de cabinet,e les sous-préfets des arrondissements de Val-de-Briey, de Toul et de Lunéville,e les maires des communes de la zone d'alerte Moselle aval, Orne, Nied et Seille,e la directrice départementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle,e le directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle,Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/15
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e le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,e le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Grand Est,e la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est,e |a directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle,e le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle,e le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité e Meurthe-et-Moselle.
Le préfet,Faità Nancy, le 2 b JUIN 2026
Liste des annexes au présent arrété :Annexe 1: Annexe 1 - Mesures de restriction des usages de l'eauapplicables aux particuliers (P), entreprises (E), collectivités et administrations (C) et exploitations agricoles (A)Annexe 2 : Communes de la zone d'alerte Moselle aval, Orne, Nied et SeilleAnnexe 3 : Cartographie des zones d'alerte )Annexe 4 : Lexique et acronymes
Place des Ducs de Bar_ C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr5/15
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restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle aval, Orne, Nied et Seille" dans le département de Meurthe-et-Moselle 22
2L/EL[66SFSTJTIANOX[F6S+S]SIWWVX[£6S+S]11111vVM[68$+S]11ANOLLIA[08SÿS]LdNYATIIA[6/SbS]ANJYd-SNOS-SUATIIA[ZZS+S]SNOUAION-S37-SHATTIA[EZSYS]JAVH-N3I-SUATIIA[0/S+S]QVW-ANS-AIOITIUA|[L8SHS]NOUAMNS-ATIHIA|[6990S]IWA-NVW-3TIIA[99SvS]AFULUNS-AJOTIA[t9S+S]JAVH-N3-ATIIAAIA[ovSvs]SIUJIGNVA[peSvs]JTUIANIVISGNVA[ZvSvS]AOYITIVA[660+S]A1IN9JGWA[9£S+S]XNIINDINDOONL[SESbS]JTMIANOUL[eesrs]XNIIML[ZESbS]LUNODITGWIYL[peSrs]ATTAINIWNNHL[L7sv7S]WHI[8LSvS]ATHAGINOIY-LUNOODNVIHL[ZLSYS]NILUVW-LNIWS-ASZIHL[LLS~S]ATIIANOdS[OLS7S]JTMAINYOS[80StS]AUAIS[66b+S]A1Ud1H913S[LES]AONVS[06++S]SIVU1ZIvS[bZbES]1AGIAIN3O-ILNIVS[8ZbvS]1104VW-LNIVS[ZZbbS]IZYOO-SAT-NINNI-LNIVS[0/++S]LNVSSNVE-LNIVS[69¢rS]11V-LNIVS[ÿ9t+S]SIANOY[09++S]11111390[ESt+S]GVWRINS-LUNODUIGWAYX9P97AONVNSEOPS—SZOO9oY'O'DJegapSongsap2224[9prrS]ILILId-VT-LUNODIHDIAY[pervs]LUNOONVY[LbbbS]XNIIXNd[sepvs]ANT[ES++S]11113S-UNS-LHOd[LET+S]NOSSNOW-VW-LNOd[SitbS]1111SOW-YNS-ANOVA[ELTHS]S1111V41ZO[OL+HS]JTIANO[80tÿS]41110
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Annexe 4 - Lexique et acronymesPiscine : Est défini comme une piscine tout bassin, ou groupement de bassin, artificiel étanche danslequel se pratiquent des activités aquatiques et dont l'eau est filtrée, désinfectée, désinfectante,renouvelée et recyclée. Une pataugeoire est un bassin destiné aux enfants dont la profondeur d'eaun'excède pas 0,40 m.Bain à remous: est un bassin spécifique comprenant des places assises ou semi-allongées, à usageludique ou de bien-être coUramment appelé jacuzzi ou spa. L'eau de ce type de bassin doit êtrerenouvelée totalement au moins tous les sept jours. Une interdiction de remplissage entraîne doncla fermeture du bassin puisque le renouvellement de l'eau devient impossible.Bassin réservé à un usage unifamilial: Un bassin est dit réservé à un usage unifamilial lorsque lespersonnes qui fréquentent le bassin appartiennent à la même famille, hors activité commerciale.Bassin destiné à un usage collectif: un bassin est dit destiné à un usage collectif lorsqu'il est mis àdisposition dans le cadre d'une activité commerciale.Bassin destiné à une activité de soin: est considéré comme bassin d'une activité de soin lesétablissements de santé, médico-sociaux, de thermalisme et les cabinets de kinésithérapie.Hébergement de tourisme: sont considérés comme des hébergements de tourisme lesétablissements suivants: hôtels, résidences, chambres d'hôtes, villages de vacances, meublés detourisme, auberges dejeunesse, hébergements dans les terrains de camping ou de caravaning ou deparcs résidentiels de loisir.Neutralisation du chlore: action permettant de rendre le chlore inactif par ajout d'un neutralisant,ou par dégazage naturel de l'eau avant vidange.Remplissage d'une piscine collective : trois types de remplissage- Total, suite à vidange;- Partiel (moins de 1/3 du volume du bassin), généralement pour motif sanitaire ;- Renouvellement quotidien en fonction de la fréquentation: 30 L/j/baigneur (renouvellementminimum de l'eau des bassins publics pour raisons sanitaires). Ce renouvellement quotidienpour raisons sanitaires n'est pas visé par l'arrêté sécheresse;Les prescriptions visées par l'arrêté ne parlent donc que de remplissage partiel ou total.Vidange: les vidanges de bassins (piscine et bains à remous) dans un réseau d'assainissement,conformément aux autorisations de déversement délivrées par la collectivité exploitant la stationd'épuration, restent autorisées. Seules sont réglementées par l'arrêté sécheresse les vidanges dans lemilieu naturel.Acronymes :PRPDE: personne responsable de la production et de la distribution de l'eau destinée à laconsommation humaineEDCH : eau destinée à la consommation humaineCIVE : cultures intermédiaires à vocation énergétiqueDDT : direction départementale des territoiresARS : agence régionale de santéIOTA : installations, ouvrages, travaux et activitésICPE : installations classées pour la protection de l'environnementAPC : arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté d'autorisation ICPE
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 — 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 15/15
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-24-00004
Arrêté préfectoral n° DTT-ERC-2026-063 mettant en
demeure l'EARL de la Croix Saint Urbain (N) SIRET 410
263 750 00086) de se mettre en conformité au regard de la
réglementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12
décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023et de
l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 04 juillet 2024,pour les
parcelles cadastrales section ZL n° 0001,0006, 0202, 0203
et une partie de la parcelle 0018, n° INSEE commune
54157, sur la commune de Dieulouard (code postal 54380)
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demeure l'EARL de la Croix Saint Urbain (N) SIRET 410 263 750 00086) de se mettre en conformité au regard de la réglementation vis-à-vis de la
Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023et de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 04 juillet 2024,pour les parcelles
cadastrales section ZL n° 0001,0006, 0202, 0203 et une partie de la parcelle 0018, n° INSEE commune 54157, sur la commune de Dieulouard
(code postal 54380)
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-063mettant en demeure l'EARL DE LA CROIX SAINT URBAIN (N°SIRET 410 263 750 00086)de se mettre en conformité au regard de la réglementationvis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023et de l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 04 juillet 2024,pour les parcelles cadastrales section ZL N°0001, 0006, 0202, 0203et une partie de la parcelle 0018, n°INSEE commune 54157,sur la commune de DIEULOUARD (code postal 54380)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive n°91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;VU le code de l'environnement, notamment les articles L170-1, L171-1 à L171-8, L172-1 et L172-2 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-48, R211-75 à R211-84 et R216-10;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 5 mars 2026 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE a compter du 6 avril2026 ;
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demeure l'EARL de la Croix Saint Urbain (N) SIRET 410 263 750 00086) de se mettre en conformité au regard de la réglementation vis-à-vis de la
Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023et de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 04 juillet 2024,pour les parcelles
cadastrales section ZL n° 0001,0006, 0202, 0203 et une partie de la parcelle 0018, n° INSEE commune 54157, sur la commune de Dieulouard
(code postal 54380)
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VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection deseaux contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté SGAR N°2007-272 en date du 23 juillet 2007 portant délimitation des zones vulnérables auxpollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2014/165 du 5 juin 2014 établissant le programme d'actions régional en vue dela protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Lorraine;VU l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand Est;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 4juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand Est;VU l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux de la source de laVierge sur la ville de Dieulouard à titre de régularisation et de l'instauration des périmètres deprotection autour de ce point d'eau et autorisation d'utiliser l'eau de la source de la Vierge pourl'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la ville de Dieulouard du 15 octobre2015;VU l'arrêté préfectoral N°26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté N°2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Eddy SABANOVIC chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le contrôle réalisé le 5 mai 2026 sur la commune de DIEULOUARD concernant les parcellescadastrales section ZL N°0001, 0006, 0202, 0203 et une partie de 0018, n°INSEE commune 54157 situéesen zone vulnérable aux nitrates d'origine agricole et dans le périmètre de protection rapprochée ducaptage de DIEULOUARD faisant l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre de l'EARL DE LA CROIX SAINT URBAINen date du 29 mai 2026, constatant que les parcelles cadastrales section ZL N°0001, 0006, 0202, 0203et une partie de 0018, n°INSEE commune 54157, situées en zone vulnérable aux nitrates d'origineagricole et dans le périmètre de protection rapprochée du captage de DIEULOUARD faisant l'objetd'une Déclaration d'Utilité Publique, ne sont pas une surface en herbe, mais sont emblavées en culturearable de tournesol ;VU les observations orales, formulées par Madame BRASSEUR conseillère ADHEO, le 4 et le 9 juin 2026informant que son client Monsieur Sébastien REMY, gérant de l'EARL DE LA CROIX SAINT URBAIN,
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° DTT-ERC-2026-063 mettant en
demeure l'EARL de la Croix Saint Urbain (N) SIRET 410 263 750 00086) de se mettre en conformité au regard de la réglementation vis-à-vis de la
Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023et de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 04 juillet 2024,pour les parcelles
cadastrales section ZL n° 0001,0006, 0202, 0203 et une partie de la parcelle 0018, n° INSEE commune 54157, sur la commune de Dieulouard
(code postal 54380)
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s'engage à remettre en conformité les parcelles cadastrales en ré-implantant de l'herbe a l'automne2026 après la récolte de la culture de tournesol ;VU les observations écrites de Monsieur Sébastien REMY, par courriel en date du 12 juin 2026 et parcourrier reçu le 18 juin 2026, s'engageant à remettre en conformité les parcelles après la récolte detournesol et au plus tard au 31 octobre 2026 et demandant à pouvoir implanter un couvert en luzerneou en trèfle ;CONSIDÉRANT les articles R211-80 et suivants du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les autres mesures de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018 ;CONSIDÉRANT les autres mesures de l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 4juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que le contrôle réalisé le 5 mai 2026 a mis en évidence que les parcelles situées en zonevulnérable aux nitrates d'origine agricole et dans le périmètre de protection rapprochée du captage deDIEULOUARD ne sont pas une surface en herbe, mais sont emblavées en culture arable de tournesol ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure l'EARL DE LA CROIX SAINT URBAIN de régulariser sa situation administrative ;
ARRÊTEArticle 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉL'EARL DE LA CROIX SAINT URBAIN (SIRET 410 263 750 00086), sise 171 rue de Newcastle 54000NANCY, représenté par Madame Brigitte REMY et Monsieur Sébastien REMY, est mis en demeure derégulariser sa situation administrative en réimplantant en surface en herbe les parcelles cadastralessection ZL N°001, 0006, 0202, 0203 et une partie de la parcelle 0018, n°INSEE commune 54157, à savoirune surface de 10,54 ha, situées en zone vulnérable aux nitrates d'origine agricole et dans le périmètrede protection rapprochée du captage de DIEULOUARD faisant l'objet d'une Déclaration d'UtilitéPublique.Les cultures de luzerne et de trèfle, semées en pur, sont, au titre de la nomenclature PAC, classéesparmi les légumineuses et relèvent de la catégorie terres arables (TA). Elles ne constituent donc pas uneprairie permanente (PP) au sens de cette nomenclature. La prairie permanente peut comprendre deslégumineuses mais la composante herbacée (graminée) doit être prépondérante.Cette régularisation de mise en place de surface en herbe devra avoir lieu avant le 15/11/2026 au plustard.La surface en prairie réimplantée sera considérée comme une prairie permanente dès saréimplantation.Article 2 : PRESCRIPTIONSLa régularisation devra respecter les prescriptions :e les prescriptions des articles R211-80 et suivants du code de l'environnement, notammentl'article R211-81-1 Il qui stipule que « Dans ces zones, les programmes d'actions régionauxcomprennent une ou plusieurs mesures parmi les mesures suivantes [...] 2° Les exigences relativesà une gestion adaptée de terres, notamment les modalités de retournement de prairies. » ;
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° DTT-ERC-2026-063 mettant en
demeure l'EARL de la Croix Saint Urbain (N) SIRET 410 263 750 00086) de se mettre en conformité au regard de la réglementation vis-à-vis de la
Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023et de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 04 juillet 2024,pour les parcelles
cadastrales section ZL n° 0001,0006, 0202, 0203 et une partie de la parcelle 0018, n° INSEE commune 54157, sur la commune de Dieulouard
(code postal 54380)
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° les prescriptions de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programmed'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricolepour la région Grand Est, notamment :- l'article 2 111 - Autres mesures du programme d'actions régional : gestion adaptée des terres :1° Le retournement des surfaces en herbe depuis plus de 5 ans est interdit dans les cas suivants :e) sur les îlots culturaux situés dans les périmètres de protection rapprochés des captages faisant l'objetd'une déclaration d'utilité publique approuvée dans les départements de la Meurthe-et-Moselle, de laMeuse, de la Moselle et des Vosges. » ;¢ les prescriptions de l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programmed'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricolepour la région Grand Est, conservant les prescriptions de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août2018, notamment :- l'article 15 :Gestion adaptée des terres :« 1° La destruction des prairies permanentes est interdite dans les cas suivants :e) sur les îlots culturaux situés dans les périmètres de protection rapprochés des captages faisant l'objetd'une déclaration d'utilité publique approuvée dans les départements de la Meurthe-et-Moselle, de laMeuse, de la Moselle et des Vosges. » ;+ les prescriptions de l'arrêté DUP du 15 octobre 2015, notamment l'article 6 - Périmètre deprotection rapprochée;L'EARL DE LA CROIX SAINT URBAIN informera le Service Environnement Risques Connaissance de laDirection Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle de la remise en conformité :- par courriel à l'adresse suivante : ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr- OU par courrier à l'adresse suivante :DDT de Meurthe-et-MoselleService Environnement Risques Connaissance — Unité Environnement AgricultureCO n°6002554035 NANCY CedexArticle 3 : SANCTIONSEn cas de non respect des dispositions du présent arrêté, notamment le délai fixé, et indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être engagées (article L173-1, Il, 5° du code de l'environnement),l'EARL DE LA CROIX SAINT URBAIN s'expose, conformément à l'article L171-7 du code del'environnement, à une ou plusieurs des mesures de sanctions administratives prévues au II de l'articleL171-8 du même code (notamment ordonner le paiement d'une amende administrative et uneastreinte journalière jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée à l'article 2du présent arrêté).Article 4 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service Environnement Risques Connaissance de laDirection Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adresséà Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationalessur le climat et la nature.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° DTT-ERC-2026-063 mettant en
demeure l'EARL de la Croix Saint Urbain (N) SIRET 410 263 750 00086) de se mettre en conformité au regard de la réglementation vis-à-vis de la
Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023et de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 04 juillet 2024,pour les parcelles
cadastrales section ZL n° 0001,0006, 0202, 0203 et une partie de la parcelle 0018, n° INSEE commune 54157, sur la commune de Dieulouard
(code postal 54380)
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Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 6 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, le chef de service de l'Office Francaisde la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera notifié à l'EARL DE LA CROIX SAINT URBAIN par lettre recommandée avecavis de réception et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 2 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,Le Chef de SerreAdjointEmmanuettl rt
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° DTT-ERC-2026-063 mettant en
demeure l'EARL de la Croix Saint Urbain (N) SIRET 410 263 750 00086) de se mettre en conformité au regard de la réglementation vis-à-vis de la
Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023et de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 04 juillet 2024,pour les parcelles
cadastrales section ZL n° 0001,0006, 0202, 0203 et une partie de la parcelle 0018, n° INSEE commune 54157, sur la commune de Dieulouard
(code postal 54380)
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Fu
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° DTT-ERC-2026-063 mettant en
demeure l'EARL de la Croix Saint Urbain (N) SIRET 410 263 750 00086) de se mettre en conformité au regard de la réglementation vis-à-vis de la
Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023et de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 04 juillet 2024,pour les parcelles
cadastrales section ZL n° 0001,0006, 0202, 0203 et une partie de la parcelle 0018, n° INSEE commune 54157, sur la commune de Dieulouard
(code postal 54380)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-26-00004
Arrêté préfectoral n° 26.BCDET.18 chargeant M.Nizar
AZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de Toul, d'assurer
l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement
de Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° 26.BCDET.18 chargeant M.Nizar AZOUZ, sous-préfet de
l'arrondissement de Toul, d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville 34
=mPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
| ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26.BCDET.18chargeant M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de Toul,d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de LunévilleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU ia loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2024 nommant Mme HélèneGERONIMI, sous- préfète de l'arrondissement de Briey;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommant M. FrédéricCLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy;VU le décret du président de la République en date du 6 janvier 2025 nommant M. Nizar AZOUZ,sous-préfet de l'arrondissement de Toul;VU le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfet deMeurthe-et-Moselle :VU le décret du 17 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Adrien GAUBERT, sous-préfetde Lunéville ;CONSIDÉRANT la vacance du poste de sous-préfet de Lunéville à compter du 1 juillet 2026 ;1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° 26.BCDET.18 chargeant M.Nizar AZOUZ, sous-préfet de
l'arrondissement de Toul, d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville 35
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;ARRETEARTICLE1:M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de Toul, est chargé d'assurer,juillet 2026, l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville jusqu'à
xa compter du 1l'installation dans ses fonctions d'un nouveau sous-préfet.| ARTICLE2:Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements, délégation designature est donnéeà M. Nizar AZOUZ, sous-préfet en charge de l'arrondissement de Lunéville parintérim, dans les limites de cette circonscription territoriale et pour les matières énumérées ci- |apres :1 - ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE1) Octroi du concours de la force publique: |- pour l'exécution des jugements d'expulsion locative et des jugements de saisie mobilière etimmobilière ; |- autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements.3) Police des débits de boissons:- Mesures de police administrative concernant:- les débits de boissons,- les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter, oud'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur, | |- toutes correspondances relatives à ces procédures ;- Autorisations d'ouverture tardive.4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec des véhiculesterrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et les homologations decircuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportives se déroulant sur la voiepublique ouverte à la circulation publique dans la limite de l'arrondissement.5) Professions réglementées pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle:- agrémentset retraits d'agréments des gardes particuliers ;- délivrance des récépissés des déclarations de revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1et suivants du Code pénal), ainsi que toutes correspondances relatives à ces procédures ;6) Police des armes : | | |
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031- 54038 Nancy CedexTél: 03. L 34.26.26- Mél: pref-coordination@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° 26.BCDET.18 chargeant M.Nizar AZOUZ, sous-préfet de
l'arrondissement de Toul, d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville 36
- attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;- récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball trap.7) Déclaration d'insalubrité et mesures prescrites sur le fondement de l'article R.511-3 du Code de laconstruction et de l'habitat.8) Voie publique : arrêté autorisant les agents de sécurité à exercer des missions sur la voie publiqueIl - ÉLECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES1) Affaires électorales :- constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipalespartielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articles R.31et R.32 du Code électoral) ;- délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de candidatures, ainsi que desrécépissés de refus, aux élections municipales et communautaires ;- attribution par voie de tirage au sort des panneaux d'affichage électoral.2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans le ressortterritorial de l'arrondissement de Lunéville.3) Intercommunalité :- signature des arrêtés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.PC.I.) lorsque le siège de l'E.PC.I. est situé dans unecommune de l'arrondissement de Lunéville à l'exclusion des dispositions concernant lepérimètre de ces E.P.C.I.;- décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du Code généraldes collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées font partie du mêmearrondissement ;- acceptation des démissions de vices-présidents d'E.P.C.I. dont le ressort n'excède pas leslimites de l'arrondissement.4) Arrêtés de composition du conseil d'administration de l'Office Public de l'Habitat de Lunéville.I11- CONTRÔLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du Code général descollectivités territoriales.2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes descommunes et de leurs établissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation,- information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention de nepas déférer au tribunal administratif.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° 26.BCDET.18 chargeant M.Nizar AZOUZ, sous-préfet de
l'arrondissement de Toul, d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville 37
3) En matiére de contréle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics : | |signature des recours gracieux et lettres d'observation,- mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L.1612-16 duCode général des collectivités territoriales. |IV- ENVIRONNEMENT1) Police des forêts :- distraction du régime forestierdes parcelles de bois appartenant aux communes lorsquel'autorisation est de la compétence du préfet (articles L111-1 et 141-1 et R141-3 à 141-8 duCode forestier) ;- soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes;- avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et établissements publicsdépartementaux ou communaux (article R134-1 du Code forestier) ;- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du Code rural).2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-enquêteurs) àl'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classées pour la protection del'environnement, de la loi sur l'eau et de l'expropriation (DUP).V- SUBVENTIONS D'ÉTATAccusés réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'État.VI - ADMINISTRATION GENERALE1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'elle est requise.2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siège dansl'arrondissement. |3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R.431-3, L.442-7, R.314-4 etR.314-5 du Code de la construction et de l'habitation).4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement(contrats éducatifs locaux. );5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées.
ARTICLE 3: |Délégation est donnée à M. Nizar AZOUZ, sous-préfet en charge de l'arrondissement de Lunévillepar intérim, pour assurer la présidence de la commission d'arrondissement de Lunéville pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedex :Tél : 03.83.34.26.26- Mél : pref-coordination@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° 26.BCDET.18 chargeant M.Nizar AZOUZ, sous-préfet de
l'arrondissement de Toul, d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville 38
les immeubles de grande hauteur, et de la commission d'arrondissement de Lunéville pourl'accessibilité aux personnes handicapées.Délégation est accordée à M. Nizar AZOUZ, sous-préfet en charge de l'arrondissement de Lunévillepar intérim, pour prendre, dans tous les cas où il n'y est pas pourvu par les autorités municipales,toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public relevant del'arrondissement de Lunéville, selon les modalités et conditions définies aux articles R* 143-24 et R*143-45 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4:Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant aux crédits defonctionnement de la sous-préfecture de Lunéville (BOP 354), délégation de signature est donnée àM. Nizar AZOUZ, sous-préfet en charge de l'arrondissement de Lunéville par intérim, en sa qualitéde prescripteur aux fins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins ;- la constatation du service fait.
ARTICLE 5:En 'cas d'absence ou d'empêchement de M. Nizar AZOUZ, sous-préfet en charge del'arrondissement de Lunéville par intérim, délégation de signature est accordée a Mme AnneANDRE, attachée principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lunéville,pour toutes les matières énumérées à l'article 1er, à l'exception des :-1) et 2) du paragraphe I,- 2), 3), 4) du paragraphe II,- 1), 4) et 5) du paragraphe IIIDélégation de signature est accordée à Mme Anne ANDRE pour présider les commissionsmentionnées à l'article 3 et signer tous documents relatifs aux matières énumérées a l'article 4.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne ANDRE, délégation est donnée a M. JérômeREYMOND, secrétaire général adjoint pour les matiéres déléguées a Mme Anne ANDRE.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne ANDRE et de M. Jérôme REYMOND, délégationest donnée a: .- Mme Lucie GOMOLKA, secrétaire administrative de classe normale, a l'effet de signer les courriersadressés aux membres de la Sous-CCAPEX de l'arrondissement- Mme Valérie JUSTON-CASTEILTORT, secrétaire administrative de classe normale a l'effet de signerles convocations aux commissions de sécurité,- Mme Edith BALI, agent administratif pour ce qui relève des activités réglementées,- Mme Tiffanie ENTZINGER, agent administratif, pour ce qui relève des reçus de dépôt decandidatures aux élections municipales et communautaires.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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l'arrondissement de Toul, d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville 39
ARTICLE 6: | |En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nizar AZOUZ, sous-préfet en charge del'arrondissement de Lunéville par intérim, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement deLunéville sont exercées par M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et par Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de Val-de-Briey.ARTICLE 7:Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres, |- aux parlementaires,- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental.ARTICLE 8: .l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.03 du 26 janvier 2026, accordant délégation de signature à M.Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville, est abrogé à compter du 1° juillet2026. |ARTICLE 9:Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et M. Nizar AZOUZ, sous-préfet encharge de l'arrondissement de Lunéville par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. |Fait à Nancy, le 26 JUIN 2026Le préfet,
Yves SÉGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26- Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° 26.BCDET.18 chargeant M.Nizar AZOUZ, sous-préfet de
l'arrondissement de Toul, d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville 40
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-29-00002
Arrêté préfectoral n° 26.BCDET.19 accordant délégation de
signature à Mme Isabelle FRANÇOIS sous-préfète de
l'arrondissement de Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° 26.BCDET.19 accordant délégation de signature à Mme
Isabelle FRANÇOIS sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville 41
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26.BCDET.19accordant délégation de signature àMme Isabelle FRANÇOISsous-préfète de l'arrondissement de LunévilleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 4juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2024 nommant Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommantM. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy;VU le décret du président de la République en date du 6 janvier 2025 nommant M. NizarAZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 — Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n° 26.BCDET.19 accordant délégation de signature à Mme
Isabelle FRANÇOIS sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville 42
VU le décret du Président de la République en date du 17 juin 2026 nommant M. IsabelleFRANCOIS, sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEARTICLE 1: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,délégation de signature est donnée à Mme Isabelle FRANÇOIS sous-préfète del'arrondissement de Lunéville, dans les limites de cette circonscription territoriale et pour lesmatières énumérées ci-après :1 - ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE1) Octroi du concours de la force publique : |- pour l'exécution des jugements d'expulsion locative et des jugements de saisiemobilière et immobilière ;- autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie où d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements.3) Police des débits de boissons :- Mesures de police administrative concernant :- les débits de boissons,- les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter,ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au' consommateur,- toutes correspondances relatives à ces procédures ;- Autorisations d'ouverture tardive.4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec desvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite del'arrondissement.5) Professions réglementées pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle:- agréments et retraits d'agréments des gardes particuliers ;- délivrance des récépissés des déclarations de revendeurs d'objets mobiliers (articleR.321-1 et suivants du Code pénal), ainsi que toutes correspondances relatives à cesprocédures;
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Isabelle FRANÇOIS sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville 43
6) Police des armes :- attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;- récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball trap.7) Déclaration d'insalubrité et mesures prescrites sur le fondement de l'article R.511-3 du Codede la construction et de l'habitat.8) Voie publique: arrêté autorisant les agents de sécurité à exercer des missions sur la voiepubliqueIl- ELECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES1) Affaires électorales :- constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipalespartielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articlesR.31 et R.32 du Code électoral) ;- délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de candidatures, ainsi quedes récépissés de refus, aux élections municipales et communautaires :- attribution par voie de tirage au sort des panneaux d'affichage électoral.
2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans le ressortterritorial de l'arrondissement de Lunéville.3) Intercommunalité :- Signature des arrêtés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.P.C.I.) lorsque le siège de l'E.PC.I. est situé dans unecommune de l'arrondissement de Lunéville à l'exclusion des dispositions concernant lepérimètre de ces E.P.C.1.;- décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du Codegénéral des collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées fontpartie du même arrondissement ;- acceptation des démissions de vices-présidents d'E.P.C.I. dont le ressort n'excède pasles limites de l'arrondissement. |4) Arrêtés de composition du conseil d'administration de l'Office Public de l'Habitat deLunéville.Ill - CONTRÔLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du Code général descollectivités territoriales.
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2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes descommunes et de leurs établissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation,- information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention dene pas déférer au tribunal administratif.3) En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation,- mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L1612-16du Code général des collectivités territoriales.IV- ENVIRONNEMENT1) Police des forêts :- distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communeslorsque l'autorisation est de la compétence du préfet (articles L111-1 et 141-1 et R.141-3a 141-8 du Code forestier) ;- soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;- avis sur les aménagements des bois et foréts des collectivités et établissementspublics départementaux ou communaux (article R134-1 du Code forestier);- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du Code rural).2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-enquêteurs) à l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de l'expropriation (DUP).V- SUBVENTIONS D'ÉTATAccusés réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'État.VI - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'elle est requise.2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement.3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R.431-3, L.442-7 R.314-4et R.314-5 du Code de la construction et de l'habitation).4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement(contrats éducatifs locaux...) ;
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5) Signature des arrétés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées.
ARTICLE 2:Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermetureexceptionnelle de la préfecture et, pour les jours ouvrés, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation de signature estaccordée en sa qualité de membre du corps préfectoral, à Mme Isabelle FRANÇOIS, sous-préfete de l'arrondissement de Lunéville, sur l'ensemble du département pour les décisionssuivantes : |- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale, y compris la saisine du juge dutribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement.- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et au directeur interdépartemental de la Police nationale, pour assurer ou prêter mainforte aux transfèrements des détenus entre les établissements pénitentiaires et lesétablissements hospitaliers, |- demande d'octroi d'unités de force mobile auprès de la préfecture de zone;-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour.- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;ARTICLE _3 : Délégation est donnée à Mme isabelle FRANÇOIS, sous-préfète del'arrondissement de Lunéville , pour assurer la présidence de la commission d'arrondissementde Lunéville pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et de la commissiond'arrondissement de Lunéville pour l'accessibilité aux personnes handicapées.Délégation est accordée à Mme Isabelle FRANÇOIS pour prendre, dans tous les cas où il n'y estpas pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans lesétablissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Lunéville, selon lesmodalités et conditions définies aux articles R* 143-24 et R*143-45 du Code de la constructionet de l'habitation.
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ARTICLE 4: Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Lunéville (BOP 354), délégation designature est donnée a Mme Isabelle FRANCOIS, en sa qualité de prescripteur aux fins designer:- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins 7- la constatation du service fait.ARTICLE 5: En matière d'aménagement commercial, en cas d'absence ou d'empêchement deM. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture, délégation est accordée a MmeIsabelle FRANCOIS, sous-préfete de l'arrondissement de Lunéville a l'effet de présider lesréunions de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et de signerl'avis ou la décision et le procès-verbal correspondants.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle FRANCOIS, sous-préféte del'arrondissement de Lunéville, délégation de signature est accordée a Mme Anne ANDRE,attachée principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lunéville,pour toutes les matières énumérées à l'article 1er, à l'exception des :-1) et 2) du paragraphe I,- 2), 3), 4) du paragraphe Il,-1), 4) et 5) du paragraphe IIIDélégation de signature est accordée à Mme Anne ANDRE pour présider les commissionsmentionnées à l'article 3 et signer tous documents relatifs aux matières énumérées à l'article 4.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne ANDRE, délégation est donnée àM. Jérôme REYMOND, secrétaire général adjoint pour les matières déléguées à Mme AnneANDRE.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne ANDRE et de M. Jérôme REYMOND,délégation est donnée a: |- Mme Lucie GOMOLKA, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer lescourriers adressés aux membres de la Sous-CCAPEX de l'arrondissement- Mme Valérie JUSTON-CASTEILTORT, secrétaire administrative de classe normale à l'effet designer les convocations aux commissions de sécurité,- Mme Édith BALI, agent administratif pour ce qui relève des activités réglementées,- Mme Tiffanie ENTZINGER, agent administratif, pour ce qui relève des reçus de dépôt decandidatures aux élections municipales et communautaires.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle FRANÇOIS, les fonctions desous-préfète de l'arrondissement de Lunéville sont exercées par M. Nizar AZOUZ, sous-préfetde l'arrondissement de Toul, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M.Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et par MmeHélène GERONIMI, sous-préfète de Val-de-Briey.
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ARTICLE 8: Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental.ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral n° 26.BCDET18 du 26 pin 2026 chargeant M. Nizar AZOUZ,sous-préfet de l'arrondissement de Toul, d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet del'arrondissement de Lunéville, est abrogé à compter de la prise de fonction de Mme IsabelleFRANCOIS.ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Mme IsabelleFRANCOIS, sous-préféte de l'arrondissement de Lunéville, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait aNancy,le 29 JUIN 202 Le préfet,
y
Yves SEGUY
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-29-00001
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signature à M. Nizar AZOUZ sous-préfet de
l'arrondissement de Toul
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EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26 BCDET.20accordant délégation de signature à M. Nizar AZOUZsous-préfet de l'arrondissement de ToulLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU ia loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommantM. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy;VU le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2024 nommant Mme HélèneGERONIMI, sous- préfète de l'arrondissement de Briey ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ; il prend sesfonctions ;VU le décret du président de la République en date du 6 janvier 2025 nommant M. NizarAZOUZ sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;VU le décret du Président de la République en date du 17 juin 2026 nommant M. IsabelleFRANÇOIS, sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville ;
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VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle _ | :VU il'arrété préfectoral n° N° 25.BCDET18, du 25 août 2025, accordant délégation de| signature à M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de Toul;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;
ARRÊTEARTICLE: Délégation de signature est donnée à M. Nizar AZOUZ, sous-préfet del'arrondissement de Toul dans les limites de sa circonscription territoriale et pour les matièresénumérées ci-après : |1 - ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique :~ pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives et desjugementsde saisie mobilièreet immobilière; | |— autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements.3) Police des débits de boissons : toutes correspondances relatives aux procédures suivantes :- Mesures de police administrative concernant :- les débits de boissons, oo— les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter, OU.d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur,— Autorisations d'ouverture tardive.4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec desvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite del'arrondissement. | |5) Voie publique: arrêté autorisant les agents de sécurité à exercer des missions sur la voiepublique |6) Police des armes :- attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national dela chasse et de la faune sauvage;— délivrance des récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball-trap.
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Il - ELECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES:1) Affaires électorales :-constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipalespartielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articles R.31et R.32 du code électoral);- délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales etcommunautaires ;- délivrance des récépissés définitifs de dépôt de candidatures, ainsi que des récépissés derefus, aux élections municipales et communautaires ;- attribution par voie de tirage au sort des panneaux d'affichage électoral.2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans le ressortterritorial de l'arrondissement de Toul.3) Intercommunalité : |- signature des arrêtés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.PC.I.) lorsque le siège de l'E.PC.I. est situé dans unecommune de l'arrondissement de Toulà l'exclusion des dispositions concernant le périmètrede ces E.P.C.I.- décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du code généraldes collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées font partie du mêmearrondissement ; |— acceptation des démissions de vices- présidents d'E.P.C.I. dont le ressort n'excède pas leslimites de l'arrondissement.4) Arrêtés de composition du conseil d'administrationde Toul Habitat.Ill - CONTRÔLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du code général descollectivités territoriales ;2) En matière de contrôle.a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes descommunes et de leurs établissements publics :_ — signature des recours gracieux et lettres d'observations ;— information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention de ne pas_ déférer au tribunal administratif.3) En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics :— signature des recours gracieux et lettres d'observation ;
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- mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L.1612-16 ducode général des collectivités territoriales.-1V- ENVIRONNEMENT1) Police des foréts :- distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes lorsquel'autorisation est de la compétence du préfet (articles L.111-1 et 141-1 et R141-3 a 141-8 ducode forestier) ;— soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;- avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et établissements publicsdépartementaux ou communaux (article R134-1 du code forestier);_ décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du code rural).2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-enquêteurs) à l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de l'expropriation (DUP)
V- SUBVENTIONS D'ÉTATAccusés de réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'État.VI - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
x1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'elle est requise; |2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement;3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (articles R.431-3, L.442-7, R.314-4et R.314-5 du code de la construction et de l'habitation);4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement( contrats éducatifs locaux...) ;5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées. -
ARTICLE 2: |Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermetureexceptionnelle de la. préfecture et , pour les jours ouvrés, en cas d'absence ou d'empêchementdeM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation de signature est
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'accordée en sa qualité de membre du corps préfectoral, a M. Nizar AZOUZ sous-préfet de_ l'arrondissement de Toul, sur l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale, y compris la saisine du juge dutribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement.- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et au directeur interdépartemental de la Police nationale, pour assurer ou prêter mainforte aux transférements des détenus entre les établissements pénitentiaires et lesétablissements hospitaliers,- demande d'octroi d'unités de force mobile auprès de la préfecture de zone :-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour. -- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;ARTICLE3 : Délégation est accordée à M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement deToul, pour assurer la présidence de la commission d'arrondissement de Toul pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur et de la commission d'arrondissement de Toul pourl'accessibilité aux personnes handicapées.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nizar AZOUZ, cette présidence est assurée parMme Aurélie CLAVEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Toul et, en cas d' absence oud'empêchement simultané de ceux-ci, délégation pour assurer la présidence des commissionssusvisées est donnée à Mme Marie VALDENAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure.Délégation est accordée à M. Nizar AZOUZ pour prendre, dans tous les cas où il n'y est paspourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans lesétablissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Toul, selon les modalitésetconditions définies aux articles R* 123-28 et R* 123-52 du code de la construction et del'habitation.
ARTICLE 4: S'agissant de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC),délégation est accordée à M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de Toul à l'effet deprésider les réunions et de signer l'avis ou la décision et le procès-verbal correspondants.S'agissant de la commission départementale nature, paysages et sites (CDNPS), délégation estaccordée à M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de Toul à l'effet de présider lesréunions et de signer les procès verbaux correspondants.
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ARTICLE 5 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Toul (BOP 354), délégation de signature estdonnée aM. Nizar AZOUZ, en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,— la constatation du service fait.ARTICLE 6 : Délégation de signature est accordée à Mme Aurélie CLAVEL, secrétaire généralede la sous-préfecture de Toul, pour les matières énumérées à l'article1 et mentionnées au :- paragraphe | : 3) toutes correspondances relatives à l'instruction des procédures liées à la |police des débits de boissons ;- paragraphe 1 :4),5) _- paragraphe II uniquement en ce qui concerne la délivrance des reçus de dépôt decandidatures aux élections municipales et communautaires et la délivrance des récépissésdéfinitifs de dépôt de candidatures, ainsi que des récépissés de refus, aux électionsmunicipales et communautaires. |- paragraphe VDélégation de signature est également accordée à Mme Aurélie CLAVEL pour signer tousdocuments relatifs aux matières énumérées à l'article 5.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurélie CLAVEL, délégation de signature estaccordée a Mmes Vanessa BOUJU, Valérie DESCHAMPT, Sophie ISLER, adjointes administrativesprincipales, et a Mmes Marie VALDENAIRE et Aurélie PARENT, secrétaires administrativesrespectivement de classe supérieure et de classe normale, a l'effet de signer les reçus de dépôtde candidatures aux élections municipales et communautaires.ARTICLE 7: £n cas d'absence ou d'empêchement de M. Nizar AZOUZ, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Toul sont exercées par Mme Isabelle FRANÇOIS, sous-préfète del'arrondissement de Lunéville. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. NizarAZOUZ, de Mme Isabelle FRANÇOIS,la suppléance est assurée par M. CLOWEZ, secrétairegénéral de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de Val-de-Briey.ARTICLE 8 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, lescorrespondances adressées : | |- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,_- aux parlementaires,- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental.
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ARTICLE 9 : l'arrêté préfectoral n°26.BCDET.04 du 26 janvier 2026 accordant délégation designature à M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de Toul, est abrogé à compter du6 juillet 2026 date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 10:Le secrétaire général de la préfecture et M. Nizar AZOUZ, sous-préfet del'arrondissement de Toul, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le £29 JUIK 2026Le préfet,
Yves SÉGUY
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-29-00003
Arrêté préfectoral n°26.BCDET.21 accordant délégation de
signature à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de
l'arrondissement du Val-de-briey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.21 accordant délégation de signature à Mme
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ExPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26.BCDET.21accordant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI,sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-BrieyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU sia loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et al'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 10juillet 2024 nommant Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommantM. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy;VU le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2025 nommant M. NizarAZOUZ sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle ° |
_ 1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.21 accordant délégation de signature à Mme
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VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET16 du 25 août 2025, accordant délégation de signaturea Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;VU le décret du Président de la République en date du 17 juin 2026 nommant M. IsabelleFRANÇOIS, sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville ;VU l'arrêté préfectoral n°55/2013/SIDPC du 9 septembre 2013 relatif aux commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1 : indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,délégation de signature est accordée à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète del'arrondissement de Val-de-Briey, dans les limites de sa circonscription territoriale et pour lesmatières énumérées ci-après :1 - ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE1) Octroi du concours de la force publique :- pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives et des jugements de saisiemobilière et immobilière ; |- autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements3) Police des débits de boissons :- Mesures de police administrative concernant :- les débits de boissons,- les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter, oud'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur,- toutes correspondances relatives à ces procédures.- Autorisations d'ouverture tardive4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec desvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite del'arrondissement.5) Voie publique: arrêté autorisant les agents de sécurité à exercer des missions sur la voiepublique
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6) Police funéraire pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle et comprenantnotamment:- création, extension, translation des cimetières,- création, extension des crématoriums,- autorisation de transport de corps en territoire étranger (laissez-passer où arrêté enfonction du pays de destination),- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,- habilitations, suspension et retrait d'autorisation d'exercer des opérateurs funéraires,- agrément, suspension et retrait d'agrément des chambres funéraires,-instruction de ces procédures, y compris les mises à enquête publique,- toutes correspondances relatives à ces procédures.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète del'arrondissement de Val-de-Briey et de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation pour assurer la police du funéraire susvisée est donnée à Mme IngridNICLAIS, attachée d'administration d'État, cheffe du bureau des sécurités et de la légalité et àMme Sophie BOULANGER, secrétaire administrative de classe normale et à Monsieur AlexBLOCHER, agent contractuel de catégorie B.7) Activités réglementées pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle :- Foires commerciales : récépissés de déclaration ;- Hippodromes : agrément des commissaires de courses, demande d'ouverture annuelle,approbation des comptes et du budget ;- Délivrance des cartes de guide-conférencier ;- Classement des offices de tourisme et des communes touristiques ;- Autorisation d'exploitation des trains touristiques ;- Délivrance des titres de maître restaurateur ;8) Police des armes :- attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;- récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball-trap ;- attestation de transport d'armes à feu neutralisées. |9) Jurés d'assises pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle :- instruction et correspondances relatives à cette matière ;- circulaires afférentes ; |- règlement et calcul du tirage au sort des jurés d'assises ;- arrêtés relatifs à cette matière ;I1- ÉLECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES1) Affaires électorales :- constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipales1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3
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partielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articlesR.31 et R.32 du code électoral) ;- délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs, ainsi que des récépissés derefus, de candidatures aux élections municipales et communautaires.- attribution par voie de tirage au sort des panneaux d'affichage électoral.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète del'arrondissement de Val-de-Briey, délégation de signature est accordée à M. Brice SALLERIN,secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, et à Mme IngridNICLAIS, cheffe du bureau des sécurités et de la légalité pour les matières ci-dessus énumérées.Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOULANGER, secrétaire administrative declasse normale, pour signer la délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux électionsmunicipales et communautaires.2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans le ressortterritorial de l'arrondissement de Val-de-Briey.3) Intercommunalité :- signature des arrêtés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.P.C.I.) lorsque le siège de l'E.P.C.I. est situé dans unecommune de l'arrondissement de Val-de-Briey à l'exclusion des dispositions concernantle périmètre de ces E.P.C.l.;- décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du codegénéral des collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées fontpartie du même arrondissement ;- acceptation des démissions de vice-présidents d'EPCI dont le ressort n'excède pas leslimites de l'arrondissement.111- CONTRÔLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du code général descollectivités territoriales ;2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes descommunes et de leurs établissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation- information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention de nepas déférer au tribunal administratif3) En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation- mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L.1612-16du code général des collectivités territoriales
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IV- ENVIRONNEMENT1) Police des foréts :- distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communeslorsque l'autorisation est de la compétence du préfet (articles L111-1 et 141-1 et R141-3 a141-8 du code forestier);- soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;- avis sur les aménagements des bois et foréts des collectivités et établissementspublics départementaux ou communaux (article R134-1 du code forestier) ;- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du code rural).2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-enquéteurs) a l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de l'expropriation (DUP)V - SUBVENTIONS D'ÉTATAccusés de réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'État.VI - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'il est requis.2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement.3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R.431-3, L.442-7, R.314-4et R.314-5 du code de la construction et de l'habitation).4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement(contrats éducatifs locaux...) ;5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées.ARTICLE 2 :Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermetureexceptionnelle de la préfecture et, pour les jours ouvrés, en cas d'absence ou d'empéchementde M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation de signature estaccordée en sa qualité de membre du corps préfectoral, à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfètede l'arrondissement de Val-de-Briey, sur l'ensemble du département pour les décisions suivantes:- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale, y compris la saisine du juge dutribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement.
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- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et au directeur interdépartemental de la Police nationale, pour assurer ou préter mainforte aux transferements des détenus entre les établissements pénitentiaires et lesétablissements hospitaliers,- demande d'octroi d'unités de force mobile auprès de la préfecture de zone ;-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile ;-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de carte deséjour. |- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoraln° 55/2013/SIDPC du 9 septembre 2013 relatif aux commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète del'arrondissement de Val-de-Briey et de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, la délégation pour assurer la présidence descommissions susvisées est donnée à Mme Ingrid NICLAIS, attachée d'administration d'État,cheffe du bureau des sécurités et de la légalité et à Mme Marie-Pierre AUVRAY, secrétaireadministrative de classe normale.Délégation est accordée à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète pour prendre, dans tous les casou il n'y est pas pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dansles établissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Val-de-Briey, selon lesmodalités et conditions définies aux articles R*143-24 et R*143-45 du code de la construction etde l'habitation. |ARTICLE 4 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Val-de-Briey (BOP 354), délégation designature est donnée à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète, en sa qualité de prescripteur, auxfins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins ;- la constatation du service fait.ARTICLE _5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène GERONIMI, sous-préféte,délégation de signature est accordée à M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, pour toutes les matières énumérées à l'articleler à l'exception des :-1) et 2) du paragraphe |- 2), 3) du paragraphe II- 1) du paragraphe IIIDélégation de signature permanente est également accordée à M. Brice SALLERIN pour signertous documents relatifs aux matières énumérées à l'article 4.
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, délégation de signature est accordée à MmeIngrid NICLAIS, cheffe du bureau des sécurités et de la légalité, et à Mme Romane BAGARD,cheffe du bureau du développement territorial et économique, à l'effet de signer les matièresdéléguéesà M. Brice SALLERIN.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général dela préfecture, délégation est accordée à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète del'arrondissement de Val-de-Briey, à l'effet de présider les réunions de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) et de signer l'avis ou la décision et leprocès verbal correspondants.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète, del'arrondissement de Val-de-Briey, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey sont exercées par M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture; en casd'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Hélène GERONIMI, et de M. FrédéricCLOWEZ, la suppléance est assurée par Mme Isabelle FRANÇOIS, sous-préfète de Lunéville, oupar M. Nizar AOUZ, sous-préfet de Toul ou par M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur decabinet.ARTICLE 8 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,aux parlementaires,au préfet de Région et au président du Conseil Régional,à la présidente du Conseil Départemental.ARTICLE 9: L'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.02 du 26 janvier 2026 accordant délégation designature à Mme Hélène GERONIMI sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey, est abrogéà compter du 6juillet 2026 date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle. |Une copie sera adressée à l'ensemble des sous-préfets.Faità Nancy,le 9 JUIN 2026 Le préfet,
TYves SÉGUY
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-29-00004
Arrêté préfectoral DCLC2/2026-34 fixant les modalités
d'élection au sein de la Commission Départementale de
Coopération Intercommunale (CDCI) suite au
renouvellement général des conseils municipaux de Mars
2026
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCLC2/2026-34 fixant les modalités d'élection au sein de la CommissionDépartementale de Coopération Intercommunale (CDCI) suite au renouvellement général desconseils municipaux de Mars 2026
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-42 à L5211-44-1, les articles R5271-22 à R5211-26 relatifs à la composition de la commission départementale dela coopération intercommunale ainsi qu'aux modalités d'élection qui lui sont applicables ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SÉGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral DCLC2/2026-27 du 13 mai 2026 constatant le nombre et la répartition dessièges au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ;Vu la circulaire n° NOR ATDB2614463C TERB20200473C du 28 mai 2026 relative aux modalités decomposition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopérationintercommunale;Vu les populations légales millésimées 2023, entrées en vigueur le ler janvier 2026 ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1": Les représentants des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale a fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes a lacommission départementale de la coopération intercommunale sont élus dans les conditionsfixées par le présent arrêté.L'ensemble des membres des collèges sont élus à la représentation proportionnelle à la plus fortemoyenne.
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Article 2 : Colleges des communesLes 24 sièges attribués aux représentants des communes sont répartis comme suit :Pour le college des communes ayant une population inférieure a la moyenne communale dudépartement, soit 1258 habitants : 10 siéges ;Pour le college des cing communes les plus peuplées du département (Nancy, Vandoeuvre-lés-Nancy, Lunéville, Toul, Longwy) : 5 sièges ;Pour le collège des autres communes : 9 sièges.Sont électeurs uniquement les maires des communes, sans possibilité de délégation.Ces représentants sont choisis parmi les maires, les adjoints au maire et les conseillers municipaux.Article 3 : Collège des établissements publics de coopération à fiscalité proprePour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, 14 sièges sont attribués.Sont électeurs uniquement les présidents des établissements publics de coopération à fiscalitépropre, sans possibilité de délégation.Les conseillers communautaires des établissements précités sont éligibles.
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Article 4: College des syndicats mixtes et des syndicats de communesPour les représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes 2 siéges sont attribués.Sont électeurs uniquement les présidents de syndicats, sans possibilité de délégation.Les délégués élus des collectivités et EPCI membres de ces syndicats sont éligibles.Article 5: CalendrierL'élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale auralieu conformément au calendrier suivant :* Date limite de réception des listes de candidatures en préfecture (Direction descollectivités locales et de la citoyenneté - Bureau du contrôle de légalité, delintercommunalité et du conseil aux collectivités) : vendredi 10 juillet, à 16h00.* Date limite de dépôt en préfecture (Bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalitéet du conseil aux collectivités) des bulletins de vote et des professions de foi : mercredi 15juillet à 12h00.* Date limite de l'envoi de matériel électoral : jeudi 16 juillet.* Date de diffusion des listes de candidats aux électeurs : mercredi 15juillet.+ Date limite de réception des votes en préfecture (Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et du conseil aux collectivités) : mardi 28juillet à 12h00.* Date de l'élection : mercredi 29 juillet* Date du dépouillement des votes et de la proclamation des résultats : mercredi 29 juillet à16h00 |Article 6 : Les modalités de candidature — Bulletins de voteLes candidats doivent avoir la qualité de maire, d'adjoint au maire ou de conseiller municipal pourreprésenter les communes. S'agissant des représentants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes, la qualité de délégué est requise pour se porter candidat.
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Les déclarations de candidature, pour chacun des cinq collèges, peuvent être individuelles oucollectives. Cependant, seules des listes complètes satisfaisant aux conditions du I! de l'articleR. 5211-23 du CGCT (listes comprenant un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieurà celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur) peuvent participer à l'élection.Ainsi, une liste de candidats doit comprendre, ni plus, ni moins:- Pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre : 14 sièges donc 21 candidats;- Pour les représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes: 2 sièges donc 3candidats;Pour le collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale dudépartement, soit 1258 habitants : 10 sièges donc 15 candidats ;Pour le collège des cing communes les plus peuplées du département (Nancy, Vandœuvre-lès-Nancy, Lunéville, Toul, Longwy) : 5 sièges donc 8 candidats ;Pour le collège des autres communes : 9 sièges donc 14 candidats.Un même candidat ne peut se présenter que dans un seul collège.À l'issue de la période de dépôt des candidatures, le préfet communique aux candidats, à leurdemande, les candidatures déposées. Lorsqu'une seule liste de candidats est déposée parl'association des maires et que d'autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisantpas aux conditions de recevabilité sont déposées, un délai de trois jours ouvrables est imparti àces dernières afin de constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions.La ou les listes de candidats constituées conformément aux conditions fixées au Il de l'articleR. 5211-23 du CGCT sont arrêtées par mes soins.Chaque liste de candidats est accompagnée d'une déclaration individuelle de candidature.La déclaration individuelle, signée par le candidat, porte mention notamment :- des nom et prénoms,- de la date et du lieu de naissance,- de la fonction et du lieu d'exercice,- du collège du candidat.
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Article 7 : Bulletins de voteLes bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammagede 70 et 80g/m° et respecter les formats suivants :-105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms;- 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms;Ils sont à la charge des candidats et seront déposés à la préfecture (Direction des collectivitéslocales et de la citoyenneté — Bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du conseilaux collectivités territoriales) au plus tard le mercredi 15 juillet à 12h00.Article 8 : Mode d'électionEn cas de scrutin, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle à laplus forte moyenne au sein de chaque collège électoral.Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à laliste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège estattribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.Article 9 : Conséquence d'une liste uniqueConformément à l'article L5211-43 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'uneseule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Étatdans le département par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidatureindividuelle ou collective n'est présentée, le représentant de l'État en prend acte et il n'est pasprocédé à l'élection des représentants des différents collèges. Les représentants des différentscollèges sont alors désignés dans l'ordre de présentation de la liste.Article 10 : Les modalités de voteSi plusieurs listes sont déposées, l'élection a lieu. Les électeurs de chacun des collèges électorauxsont alors appelés à voter par correspondance.À cette fin, ils recevront de la préfecture, les documents suivants :- les bulletins de vote des listes de candidats en présence,- une enveloppe de scrutin destinée à recevoir le vote.
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Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne doit comporter aucunemention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure, qui porte la mention « élection des membresde la commission départementale de la coopération intercommunale » et du college auquelappartient le votant, devra comporter, sous peine de nullité de vote, le nom du maire ou duprésident; sa qualité (maire ou président) ainsi que sa signature devront être impérativementcomplétés sur l'enveloppe extérieure, préalablement à son envoi en préfecture.Le vote s'effectue sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sansmodification de l'ordre de présentation.Pour participer au scrutin, chaque électeur doit adresser en préfecture l'enveloppe extérieurecontenant son vote et affranchie par ses soins au plus tard le mardi 28 juillet à 12h00, le cachet dela poste faisant foi à l'adresse suivante : Préfecture de Meurthe-et-Moselle - Bureau du contrôle delégalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivités -1, rue du préfet Claude Erignac - CS60031 - 54038 Nancy CedexToutefois, la possibilité est donnée de déposer les bulletins de vote en préfecture, dans les mêmesdélais, bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivités. Le votepar télécopie ou message électronique est exclu.Article 11 : Proclamation des résultatsLes résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant :- le préfet ou son délégué, président;- trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires ;- un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition de la présidente du conseildépartemental ; |- un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil régional.Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.Article 12 : Cas de nullité des votes prononcésSont déclarés nuls les bulletins comportant :- une modification de l'ordre de présentation de la liste,- la suppression ou l'adjonction de noms,- la présence de plusieurs bulletins différents dans une enveloppe, et d'une façon générale, lesbulletins tombant dans les cas de nullité prévus pour les élections politiques générales.
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Article 13 : Procès-verbal de recensement des votesLa commission électorale dresse, pour chaque collège, un procès-verbal du scrutin indiquant: lenombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs et nuls et lenombre de voix obtenues par chaque liste. Elle détermine par ailleurs le nombre de sièges obtenuspar les listes ainsi que le nombre des élus de chacune de ces listes.
Article 14: Publication des résultatsLes résultats de l'élection sont publiés au recueil administratif de la préfecture.Article 15 : Recours contentieuxLes résultats de l'élection peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix joursqui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats, et par le préfet.Article 16 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée aux sous-préfets de Briey, Lunéville, Toul, au président du conseil régional de la régionGrand-Est, à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, aux maires etprésidents d'établissements publics de coopération intercommunale du département, auxprésidents d'associations d'élus de Meurthe-et-Moselle, et dont publication sera faite au recueildes actes administratifs de la préfecture.Nancy le, 2 g JUIN 2026 Le préfet
ves SEGUY
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Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
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Acte n° 54-2026-06-29-00005
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électeurs au sein de la Commission Départementale de
Coopération Intercommunale (CDCI) suite au
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2026
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Ee aPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Arrêté préfectoral DCLC2/2026-37 fixant la liste des électeurs au sein de la CommissionDépartementale de Coopération Intercommunale (CDCI) suite au renouvellement général desconseils municipaux de Mars 2026LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L.5211-42 a L5211-44-1, les articles R52171-22 à R5211-26 du Code Général desCollectivités Territoriales relatifs à la composition de la commission départementale de lacoopération intercommunale ainsi qu'aux modalités d'élection qui lui sont applicables;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2011122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SÉGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral DCLC2/2026-34 fixant les modalités d'élection au sein de la commissiondépartementale de coopération intercommunale ;Vu la circulaire n° NOR ATDB2614463C TERB20200473C du 28 mai 2026 relative aux modalités decomposition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopérationintercommunale ;Vu les populations légales millésimées 2023, entrées en vigueur le ler janvier 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
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ARRETE
Article Ter: Sont électeurs dans le collège électoral des communes ayant une populationinférieure a la moyenne communale du département soit 1258 habitants, les maires descommunes de:
* Abaucourt Bagneux Bonviller+ Abbéville-lès-Conflans Bainville-aux-Miroirs Borville* Aboncourt Barbas Boucq* Affléville Barbonville Bouillonville+ Affracourt Barisey-au-Plain Bouvron* Agincourt Barisey-la-Côte Bouxières-sous-Froidmont* Aingeray Baslieux Bouzanville* Allain Bathelémont Brainville* Allamont Battigny Bralleville+ Allamps Bauzemont Bratte* Allondrelle-la-Malmaison Bayonville-sur-Mad Bréhain-la-Ville* Amance Bazailles Bréménil* Amenoncourt Beaumont Brémoncourt* Ancerviller Béchamps Brin-sur-Seille* Anderny Belleau Brouville* Andilly Bénaménil Bruley* Angomont Benney Bruville* Anoux Bernécourt Buissoncourt* Ansauville Bertrambois — Bulligny+ Anthelupt Bertrichamps Bures* Armaucourt Bettainvillers Buriville+ Arnaville Beuveille Burthecourt-aux-Chênes* Arracourt Beuvezin Ceintrey* Arraye-et-Han Beuvillers Cerville+ Athienville Bey-sur-Seille Chambley-Bussières* Atton Bezange-la-Grande Champey-sur-Moselle* Autrepierre Bezaumont Chaouilley* Autreville-sur-Moselle Bicqueley Charency-Vezin¢ Autrey Bienville-la-Petite Charey* Avillers Bionville Charmes-la-Côte+ Avrainville Blamont Charmois+ Avricourt Blémerey Chaudeney-sur-Moselle© Avril Blénod-lès-Toul Chazelles-sur-Albe« Azelot Boismont Chenevieres* Azerailles Boncourt Chenicourt
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CheniéresCholoy-MénillotClayeuresClémeryClérey-sur-BrenonCoincourtColmeyCons-la-GrandvilleCourbesseauxCourcellesCoyvillerCrantenoyCrépeyCrévéchampsCrévicCrézillesCrionCroismareCutryDampvitouxDeneuvreDeuxvilleDiarvilleDolcourtDomèvre-en-HayeDomèvre-sur-VezouzeDomgermainDomjevinDommarie-EulmontDommartemontDommartin-la-ChausséeDommartin-sous-AmanceDomprixDomptail-en-l'AirDoncourt-lès-ConflansDoncourt-lès-LonguyonDrouvilleEinvauxEinville-au-JardEmberménilEpiez-sur-ChiersEply
e
Erbéviller-sur-AmezuleErrouvilleEssey-et-MaizeraisEssey-la-CôteÉtrevalEulmontEuvezinFavièresFécocourtFennevillerFerrièresFey-en-HayeFilliéresFlainvalFléville-LixiéresFlinFlireyFontenoy-la-JodteFontenoy-sur-MoselleForcelles-Saint-GorgonForcelles-sous-GugneyFraimboisFraisnes-en-SaintoisFranchevilleFranconvilleFréménilFrémonvilleFresnois-la-MontagneFriauvilleFroloisFrovilleGélacourtGélaucourtGellenoncourtGémonvilleGerbécourt-et-HaplemontGerminyGermonvilleGézoncourtGibeaumeixGirivillerGlonville
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GogneyGondrecourt-AixGondrexonGovillerGrand-FaillyGrimonvillerGripportGriscourtGrosrouvresGugneyGyeHablainvilleHagévilleHaignevilleHallovilleHammevilleHamonvilleHan-devant-PierrepontHannonville-SuzémontHaraucourtHarboueyHarouéHatrizeHaudonvilleHaussonvilleHénaménilHerbévillerHériménilHoévilleHoudelmontHoudrevilleHoussévilleHudivillerIgneyJaillonJauinyJeandelaincourtJeandelizeJevoncourtJezainvilleJolivetJoppécourt
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* jouaville+ Joudreville¢ JuvrecourtLachapelleLagneyLaitre-sous-AmanceLaixLaloeufLamathLandécourtLandremontLandresLaneuvelotteLaneuveville-aux-BoisLaneuveville-derriére-FougLaneuveville-devant-BayonLanfroicourtLantéfontaineLaronxeLay-Saint-RemyLebeuvilleLeintreyLemainvilleLeménil-MitryLenoncourtLes BarochesLesménilsLétricourtLeyrLimey-RemenauvilleLironvilleLoisyLoreyLoromontzeyLubeyLuceyLupcourtMagnièresMailly-sur-SeilleMairy-MainvilleMaixeMaizières
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MalavillersMalleloyMameyMandres-aux-Quatre-ToursMangonvilleManoncourt-en-VermoisManoncourt-en-WoëvreManonvilleManonvillerMarainvillerMaronMars-la-TourMarthemontMartincourtMattexeyMazerullesMéhoncourt-Ménil-la-TourMercy-le-HautMervillerMignévilleMilleryMinorvilleMoinevilleMoivronsMoncel-lés-LunévilleMoncel-sur-SeilleMont-BonvillersMont-l'EtroitMont-le-VignobleMont-sur-MeurtheMontauvilleMontenoyMontignyMontigny-sur-ChiersMontreuxMorfontaineMorivillerMorville-sur-SeilleMouacourtMouavilleMousson
MoutrotMoyenMurvilleNeufmaisonsNeuviller-lés-BadonvillerNeuviller-sur-MoselleNomenyNonhignyNorroy-le-SecNorroy-lés-Pont-a-MoussonNoviant-aux-PrésOcheyOgévillerOgnévilleOlleyOmelmontOnvilleOrmes-et-VilleOtheOzeraillesPagney-derrière-BarinePannesParey-Saint-CésaireParroyParuxPetit-FaillyPetitmontPettonvillePexonnePhlinPierre-la-TreichePierre-PercéePierrepontPierrevillePort-sur-SeillePrayePrényPreutin-HignyPullignyPulneyPuxePuxieux
ap
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QuevilloncourtRaon-lès-LeauRaucourtRaville-sur-SanonRéchicourt-la-PetiteRéclonvilleRehainvillerReherreyReillonRembercourt-sur-MadRemenovilleRémérévilleRemoncourtRepaixRogévilleRomainRosières-en-HayeRouvesRoville-devant-BayonRoyaumeix -RozelieuresSaffaisSaint-AilSaint-BaussantSaint-BoingtSaint-ClémentSaint-FirminSaint-GermainSaint-Jean-lès-LonguyonSaint-julien-lès-GorzeSaint-MarcelSaint-MardSaint-MartinSaint-Maurice-aux-ForgesSaint-PancréSaint-RemimontSaint-Rémy-aux-BoisSaint-SauveurSaint-SuppletSainte-GenevièveSainte-PôleSancy
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
iT
SanzeySaulxerotteSaulxures-lés-VannesSaxon-SionSeichepreySelaincourtSeranvilleSerresSerrouvilleSexey-aux-ForgesSionvillerSivrySommervillerSornévilleSponvilleTanconvilleTantonvilleTellancourtThélodThey-sous-VaudemontThézey-Saint-MartinThiaucourt-RegniévilleThiaville-sur-MeurtheThiébauménilThorey-LyauteyThuilley-aux-GroseillesThumerévilleTierceletTonnoyTramont-EmyTramont-LassusTramont-Saint-AndréTremblecourtTrondesTronvilleUgnyUruffeVacquevilleVal-et-ChatillonValheyValloisVandelainville
VandelévilleVandièresVannes-le-ChâtelVathiménilVaucourtVaudémontVaudevilleVaudignyVaxainvilleVéhoVelaine-sous-AmanceVelle-sur-MoselleVeneyVennezeyVerdenalViéville-en-HayeVigneullesVilcey-sur-TreyVillacourt_Ville-au-MontoisVille-au-ValVille-en-VermoisVille-HoudlémontVille-sur-YronVillecey-sur-MadVillers-en-HayeVillers-la-ChévreVillers-le-RondVillers-lès-MoivronsVillers-sous-PrényVilletteVilley-le-SecVilley-Saint-ÉtienneVirecourtViterneVitreyVitrimontVittonvilleViviers-sur-ChiersVoinémontVroncourtWaville
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+ Xousse+ Xures+. Xammes + Xirocourt+ Xermamenil + Xivry-Circourt+ Xeuilley * Xonville
Article 2: Sont électeurs dans le collège électoral des cinq communes les plus peuplées dudépartement, les maires des communes de :Longwy, Lunéville, Nancy, Toul, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Article 3: Sont électeurs dans le collège électoral des communes d'au moins 1258 habitants, horsles cinq communes les plus peuplées du département, les maires des communes de :Art-sur-Meurthe Dommartin-ès-Toul . LonguyonAuboué Écrouves LudresAudun-le-Roman Essey-les-Nancy MaidièresBaccarat Faulx MalzévilleBadonviller Flavigny-sur-Moselle MarbacheBainville-sur-Madon Fléville-devant-Nancy MaxévilleBatilly Foug Mercy-le-BasBayon Frouard MérévilleBelleville Gerbéviller MesseinBlainville-sur-l'Eau Giraumont MexyBlénod-lès-Pont-à-Mousson Gondreville Mont-Saint-MartinBois-de-Haye Gorcy MoutiersBouxières-aux-ChênesHaucourt-MoulaineNeuves-MaisonsBouxières-aux-Dames Heillecourt Pagny-sur-MoselleChaligny Herserange PiennesChampenoux Homécourt PompeyChampigneulles Houdemont Pont-à-MoussonChanteheux Hussigny-Godbrange Pont-Saint-VincentChavigny Jarny PulnoyCirey-sur-Vezouze jJarville-la-Malgrange RéhonColombey-les-Belles Joeuf RichardménilConflans-en-Jarnisy Labry Rosières-aux-SalinesCosnes-et-RomainLaneuveville-devant-NancySaint-MaxCrusnes Laxou Saint-Nicolas-de-PortCustines Lay-Saint-Christophe SaizeraisDamelevières Lexy SaulnesDieulouard Liverdun Saulxures-lès-NancyDombasle-sur-Meurthe Longlaville Seichamps
1, rue du préfet Claude Erignac 6/11CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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° Thil * Val de Briey* Tomblaine * Valleroy* Trieux * Varangéville* Tucquegnieux + Vézelise
* Villers-la-Montagne+ Villers-lés-Nancy° Villerupt
Article 4: Sont électeurs dans le collège des établissements publics de coopérationintercommunale a fiscalité propre les présidents des établissements suivants :* Communauté d'agglomération du GrandLongwy* Communauté de communes Bassin dePompey+ Communauté de communes Bassin dePont-à-Mousson+ Communauté de communes Coeur duPays Haut* Communauté de communes Mad etMoselle* Communauté de communes MeurtheMortagne Moselle* Communauté de communes Moselle etMadon* Communauté de communes OrneLorraine Confluences* Communauté de communes Pays deColombey et du Sud Toulois
Communauté de communes Pays duSaintoisCommunauté de communes Pays duSanonCommunauté de communes Pays du Selet du VermoisCommunauté de communes Seille etGrand CouronnéCommunauté de communes TerreLorraine du LonguyonnaisCommunauté de communes TerresTouloisesCommunauté de communes Territoirede Lunéville à BaccaratCommunauté de communes Vezouze enPiémont |Métropole du Grand Nancy
Article 5: Sont électeurs dans le collège des syndicats mixtes et syndicats de communes lesprésidents des établissements suivants :*Groupement de communes de la vallée del'Othain+ PETR du Pays du Lunévillois- PETR du Val de Lorraine*Pdle Métropolitain du Sillon Lorrain
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003754038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
*RPI du Valmont Atton-Loisy+ Si "La Marelle"+ SI CBBS*SIl d'aménagement de la Chiers et de sesaffluents
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*Si d'assainissement de Millery-Autreville(SIAMA)* SI d'assainissement des fontaines du Madon«SI d'assainissement du Chalet (SIAC)+ S| d'assainissement du Jarnisy*S! d'enseignement du ter cycle de Pont-à-MoussonSI d'enseignement élémentaire etpréélémentaire de Colombey-les-Belles+ SI d'enseignement technique de Toul+ SI de gestion de la crèche Frimousse+ Si de gestion du collège de Baccarat*Sl de gestion du stade de Saint-Nicolas-de-Port et Varangéville+ SI de gestion forestière du Ban de la rivière+ SI de gestion forestière du Geal* SI de gestion forestière Orne Woigot* SI de l'école primaire de ThiaucourtSi de l'environnement à Blainville -Damelevières°S1 de police municipale d'Hussigny,Longlaville* Si de travaux communaux de Parroy+ SI de travaux d'Arracourt+ SI de travaux SR2B* Si des eaux de Blamont* Si des eaux de la vallée de l'Orne "Orne Aval"* Si des eaux de Manonviller Ogéviller*S! des eaux de Mercy-le-Bas Boismont etBazailles* SI des eaux de Mexy«Si des eaux de Piennes
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-ct-moselle.gouv.fr
*Si des eaux de Pierrepont, Beuveille etArrancy«SI des eaux du SoironSI des eaux et de l'assainissement de larégion de Champey Vittonville«SI du collège d'Einville-au-Jard* SI du Contrat rivière Woigot*Si du développement du quartier de Saint-Michel / Jéricho* SI du Pays de Badonviller+ Si Espace Vidéo-communication 2000* Si forestier de la forêt du Banbois* SI forestier de Laneuveville-derrière-Foug* Sl omnisports du Grand Couronné+ SI pour l'enseignement du premier cycle dansle secteur de Thiaucourt°S! pour la collecte et l'élimination desdéchets des ménages dans le secteur dePiennes*SI pour le ramassage et le traitement desordures ménagères du secteur de Briey,de lavallée de l'Orne et du Jarnisy*Si pour le secrétariat d'Arracourt, Raville,Réchicourt, Serres et Valhey+ SI scolaire "Paul Fort"*SI scolaire (La Providence) de Bayon -Virecourt+ Si scolaire d'Anthelupt+ St scolaire d'Einvaux+ SI scolaire d'Ogéviller¢ Si scolaire de Badonviller+ Si scolaire de Bénaménil+ Si scolaire de Chantonel
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+ SI scolaire de Damelevières+ SI scolaire de Fillières - Ville-au-Montois*SI scolaire de Fontenoy - Aingeray -Sexey(SISFAS) |* Si scolaire de l'école Charles Perrault+ SI scolaire de la Blette et de la Vezouze* Si scolaire de la Boucle de la Moselle+ SI scolaire de la Bouzule+ SI scolaire de la Côte en Haye* SI scolaire de la région de Leintrey«S| scolaire de la Roanne+ Si scolaire de la SeilleSi scolaire de la vallée de l'Esch+ SI scolaire de la vallée de l'Orne«S| scolaire de la vallée de la Seille* SI scolaire de la vallée du TreySI scolaire de Laneuveville-aux-bois,Manonviller, Thiébauménil* SI scolaire de Maron -Sexey+ Si scolaire de Mortagne-Sud+ Si scolaire de MoyenSI scolaire de Norroy-le-Sec - Affléville etGondrecourt-Aix«SI scolaire de Piennes+ Si scolaire de Tucquegnieux+ SI scolaire des côtes de Moivrons«Si scolaire des deux tilleuls* SI scolaire des Tailles«SI scolaire du Saintois+ Si scolaire du Sanon
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
+ Si scolaire du Terrouin+ SI scolaire du Val de Mad«SI scolaire du Vermois* Si scolaire Le 3 V* Si scolaire Ochey Moutrot Crézilles* Si scolaire Saint-Exupéry+ SIRPI de Domgermain et Choloy-Ménillot«SIS des rives de l'Aroffe+ SIS du Grand Couronné+ SIVOM à la carte de Saint-Clément Laronxe+ SIVOM d'Haroué+ SIVOM de Nonhigny* SIVOM de Xirocourt- SIVOM des vallées du Cristal* SIVOM du signal de Vaudémont+ SIVU de la Haute Moselle+ SIVU du plateau aéronautique Sainte-Barbe* SIVU le fil bleu+ SM d'aménagement des lacs de Pierre Percéeet de la Plaine« SM de l'Esch au Mad+ SM de la Multipole Sud Lorraine+. SM de la Seille* SM de traitement des ordures ménagères dela région de Villerupt*SM départemental d'assainissement non_ collectif de Meurthe-et-Moselle+ SM des eaux de Seille et Moselle«SM des eaux du Toulois Sud* SM des transports du bassin de Briey
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*SM du Grand Toulois * Syndicat des eaux de Baccarat - La Chapelle*SM du parc naturel régional de Lorraine + Syndicat des eaux de Bénamont+ SM EPTB Meurthe Madon + Syndicat des eaux de Pulligny et du Saintois*SM intercommunal des transports de — * Syndicat des eaux du Trey Saint-Jeanl'agglomération de LongwBE BUY + Syndicat du parc d'activités de Grandrupt* SM pour la réalisation et la gestion du parc de Syndicat d dedeF d-Ploisirs de la forêt domaniale de Haye ynaicat du stage de Frouarq - rompey*Syndicat intercommunal des eaux* Syndicat d'aménagement urbain de Chaligny d'A 1ncerviller- Neuves-Maisons* Syndicat intercommunal des eaux de l'Euron* Syndicat d'assainissement de l'agglomérationMortagnede Pont-a-Mousson* Syndicat interdépartemental à vocation* Syndicat d'assainissement et d'épuration de | . UT aeunique Fourriére du Joli-bois de MoinevilleBoismont - Mercy-le-Bas. ; u . interdépartemental lai*Syndicat de construction du "Groupe Syndicat erdépartemental scolaire deScolaire, Périscolaire et Extrascolaire de LandresBenamenil" *Syndicat Mixte des Mobilités du Bassin'Syndicat de gestion des ouvriers anceleintercommunaux du pays de la Vezouze Syndicat Mixte du SCoT Nord Meurthe-et-Mosellan"Syndicat départemental d'électricité deMeurthe-et-Moselle + Syndicat scolaire de Benney - Lemainville -+ Syndicat des eaux d'Aboncourt - Maconcourt Saint-Remimont+ Syndicat des eaux d'Atton * Syndicat scolaire de Ceintrey - Voinémont+ Syndicat des eaux d'Audun-le-Roman * Syndicat scolaire de Gerbéviller+ Syndicat des eaux d'Aulnoye * Syndicat scolaire de l'Amézule+ Syndicat des eaux d'Einville-au-jard + Syndicat scolaire des Quatre Communes+ Syndicat des eaux d'Hablainville * Syndicat scolaire du Blanc-Mont
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété dontcopie sera adressée aux sous-préfets de Briey, Lunéville, Toul, au président du conseil régional de larégion Grand-Est,à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, aux maires etprésidents d'établissements publics de coopération intercommunale du département, auxprésidents d'associations d'élus de Meurthe-et-Moselle, et dont publication sera faite au recueildes actes administratifs de la préfecture.
1, rue du préfet Claude Erignac 10/11CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-37 fixant la liste des électeurs au sein de la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) suite au renouvellement général des conseils municipaux de Mars 2026 84
Nancy le, 29 JUIN 2026 | | Le préfetTTYves SÉGUY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr.
1, rue du préfet Claude Erignac 11/11CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°080 du 29/06/2026 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-37 fixant la liste des électeurs au sein de la
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