GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-091
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-04-15-00001 - arrêté règlementant le transport de produits
combustibles inflammables explosifs ou acides, l'utilisation d'artifices de
divertissements et le port d'armes par destination (2 pages) Page 3
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-04-15-00001
arrêté règlementant le transport de produits
combustibles inflammables explosifs ou acides,
l'utilisation d'artifices de divertissements et le
port d'armes par destination
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-04-15-00001 - arrêté règlementant le transport de
produits combustibles inflammables explosifs ou acides, l'utilisation d'artifices de divertissements et le port d'armes par destination 3
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRETE n° R03-2024-04-15-00001réglementant le transport de produits combustibles inflammables explosifs ou acides,l'utilisation d'artifices de divertissement et le port d'armes par destinationLe PREFETVu le code des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles L211-2 etsuivants;Vu l'article L. 2215-11 du code général des collectivités territoriales,Vu l'article L211-3 code de la sécurité intérieure,Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité dePréfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane;Vu l'arrété préfectoral n° RO3-2024-04-05-00003 du 5 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;Considérant qu''un homme a été mortellement blessé par arme blanche, aux abords d'unétablissement de nuit le 13 avril 2024 à 4h00 ;Considérant l'incendie du quartier informel d'habitation dit « Chili» à Kourou le 14 avril 2024 à23h30;Considérant les risques d'affrontements communautaires au sein de la ville de Kourou, générant desrassemblements pour mener des actions violentes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures nécessaires,adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que lestroubles à l'ordre public;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles,ARRÊTEArticle 1Du lundi 15 avril 2024 à 19h00 au jeudi 18 avril 2024 à 8h00, à Kourou, le transport de carburant, d'acides,de produits inflammables chimiques ou explosifs est interdit dans tout récipient transportable, saufnécessité dûment justifiée et vérifiée, en tant que de besoin avec les services de la police municipale ou dela gendarmerie nationale.Article 2Le port et le transport, sans motif légitime d'arme, munitions ou objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal est interdit sur la commune de Kourou, du lundi 15 avril 2024 à 18h00au jeudi 18 avril 2024 à 8h00.
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Article 3L'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4), des articles pyrotechniquesdes catégories T1 et T2 ainsi que tout dlSpOSltlf de lancement de ces produits est interdite sur la voie et lesespaces publlcs ou en direction de la voie et des espaces publics sur la commune de Kourou, du lundi 15avril 2024à 18h00 aujeudi 18 avril 2024à 8h00.Article 4Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.Article 5Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, directeur général de la sécurité, de lareglementatlon et des contrôles, le général, commandant de la gendarmerie nationale de Guyane etle maire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de I' État en Guyane et dont une copiesera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne.Le sous-préfet, Hirecteur de cabinet,A Cayenne, le ; dire'cteurgé éfal dela sécuritéje la réglementation et des contrôles
JErome&//MILLET
TVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut falre l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupres du Préfet de IaGuyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hlerarchlque auprès du ministre del'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai dedeux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .En vertu des articles L521-1 à L521-3 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours en référé devant le tribunal administratif de la Guyane qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de l'exécution volontaire, àcompter de sa notification ou publication.
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