LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-029
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-05-21-00003 - agrément Jeunesse association La Fabrique
Francophone (2 pages) Page 3
46-2025-05-26-00003 - arrêté 2025-66 suspension d'étourdissement
d'animaux abattoir de St-Céré (3 pages) Page 6
46-2025-05-23-00002 - Arrêté DC2 025-113 dérogation au niveau de
survol sur le département du Lot (6 pages) Page 10
46-2025-05-22-00002 - arrêté DCL2025-24 attribution DETR 2025 Luzech
(4 pages) Page 17
46-2025-05-26-00008 - arrêté DREAL dérogation à l'interdiction de
capture d'espèces animales (8 pages) Page 22
46-2025-05-23-00001 - arrêté DREAL portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de
rénovation d'un bâtiment sur la commune de Douelle (6 pages) Page 31
46-2025-05-26-00006 - arrêté E-2025-140 manifestation nautique
randonnée aviron (4 pages) Page 38
46-2025-05-26-00007 - arrêté E-2025-141 manifestation enduro carpe à
Cajarc (7 pages) Page 43
46-2025-05-16-00002 - récépissé de déclaration SAP Fabien
DESTREL (2 pages) Page 51
46-2025-05-26-00004 - récépissé déclaration SAP Maël TRONCHE
(2 pages) Page 54
46-2025-05-26-00005 - récépissé déclaration SAP Mathias GIRAUD
(2 pages) Page 57
46-2025-05-21-00004 - reconnaissance tronc commun La Fabrique
Francophone (2 pages) Page 60
2
Préfecture du Lot
46-2025-05-21-00003
agrément Jeunesse association La Fabrique
Francophone
Préfecture du Lot - 46-2025-05-21-00003 - agrément Jeunesse association La Fabrique Francophone 3
E; ; Direction des services académiquesREGION ACADEMIQUE | de l'Education nationale du LotOCCITANIE |LibertéL:gd!TtéFraternité
ARRETE N° 2025 — 09 — SDJESPORTANT AGREMENT DEPARTEMENTAL D'UNE ASSOCIATIONDE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE
LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIERECTRICE DE L'ACADEMIEDE MONTPELLIERCHANCELIERE DES UNIVERSITÉS
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;Vu la Idi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortantle respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à 'agrément des associations de jeunesse et -d'éducation populaire ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisantappel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu lè décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris poury l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN rectrice de régionacadémique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités ;Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme. Sophie SARRAUTE, directriceacadémique des services de I'éducation nationale du Lot à compter du 16 août 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-76 du 1° septembre 2023 portant délégation de signature deMme la préfète du département du Lot, à Mme la rectrice de la région académique Occitanie,rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités ;Vu l'arrêté du 06 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme la rectrice de la régionacadémique Occitanie, à Mme Sophie SARRAUTE, directrice académique des services del'Éducation nationale du Lot, pour le champ des missions Jeunesse, Engagement et Sportsrelevant de l'organisation de l'action éducatrice ;
Préfecture du Lot - 46-2025-05-21-00003 - agrément Jeunesse association La Fabrique Francophone 4
CONSIDERANT le dossier de demande de renouvellement dagrement presente parl''Association La Fabrique Francophone;CONSIDERANT que l'association ci-dessous détient un arrêté portant tronc commund'agrément en cours de validité au moment de I'instruction de la demande ;
ARRÊTEArticle 1L'agrément Jeunesse et d'Education populaire est accordé à l'Association La FabriqueFrancophone dont le siège social est situé à Cahors n° RNA : W461006616.Elle satisfait aux conditions prévues par le décret susvisé du 22 avril 2002 relatif à l'agrémentdes associations de jeunesse et deducat:on populaire à la date de publication du présentarréte.Le numéro de 'agrément à rappeler dans les correspondances avec l'administration est lesuivant: 46-JEP-25-004Article 2Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de publication duprésent arrêté. Avant le terme de ces cing années, l'association doit transmettre une demandede renouvellement de son Tronc Commun d'Agrément, ainsi que de son agrément Jeunesseet Éducation Populaire à l'administration qui les lui a délivrés. Si la demande derenouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration des arrêtés ou si les conditions ne sontplus remplies, l''association perd le bénéfice de son agrément ministériel.
Article 3La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale du Lot est chargée del'exécution du présent arrete qu: sera publié au recueil des actes administratifs du Lot et not:fceaux intéressés.Fait à Cahors, le 21 mai 2025
Pour la rectrice de la région académiqueOccitanie, et par délégation,la directrice académique des services del'Éducation nationale du Lot
Sophie SARRAUTE
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Préfecture du Lot
46-2025-05-26-00003
arrêté 2025-66 suspension d'étourdissement
d'animaux abattoir de St-Céré
Préfecture du Lot - 46-2025-05-26-00003 - arrêté 2025-66 suspension d'étourdissement d'animaux abattoir de St-Céré 6
ExPRÉFÈTEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2025-066suspendant partiellement l'autorisation délivrée à l'abattoir REGIE AUTONOME ABATTOIRSAINT-CERE à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformémentaux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritimeLa Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) N° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et ses annexes,Vu le règlement (CE) N°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des regles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale,Vu le règlement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection desanimaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ;Vu les articles L.121-1 à L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le L 206-2 et le III de l'article R. 214-70 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissementsd'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN en qualité de préfète duLot;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mers en date du8 septembre 2022 portant nomination de M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;Vu l'arrête préfectoral du 2 juillet 2012 délivrant autorisation à l'abattoir de boucherie deSaint-Céré à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément auxdispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 27 mai 2020 suspendant partiellement l'autorisation à déroger àl'obligation d'étourdissementdes animaux, conformément aux dispositions du IIl de l'articleR.214-70 du code rural et de la pêche maritime, de l'abattoir : Régie autonome de l'abattoirde Saint-Céré, sis Route de Gramat 46400 Saint-Céré dont le Siret est : 777 087 156 000 17 ;Considérant les constats de non-conformités majeures au titre de l'hygiène sur la chainebovine, consignés dans le rapport d'inspection n°25-040477 du 18 mars 2025 et l'évaluationde l'inspection de niveau perte de maîtrise des risques (urgence),
Préfecture du Lot - 46-2025-05-26-00003 - arrêté 2025-66 suspension d'étourdissement d'animaux abattoir de St-Céré 7
Considérant les constats de non-conformités majeures au titre de la protection animale surla chaîne bovine, consignés dans le rapport d'inspection 25-040087 du 18 mars 2025 etl'évaluation de l'inspection de niveau maîtrise des risques insuffisante,Considérant la mise en demeure du 10 avril 2025 notifiée le 24 avril 2025 à l'abattoir Régieautonome Abattoir de Saint-Céré ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant lors de la période contradictoire dequinze jours donnée dans la mise en demeure du 10 avril 2025 au titre -de l'hygiènealimentaire (article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime) ;Considérant que l'ensemble des constats démontre le non-respect des conditionsnécessaires au maintien de l'autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement desbovins ; 'Considérant que les observations reçues par un courrier du Président de Cauvaldor daté du19 mai 2025, envoyé par mail le 20 mai 2025, ne sont pas de nature à remettre en cause lesconstats opérés et les suites qui en découlent, puisqu'elles constituent seulement desengagements, qu'il conviendra de mettre en œuvre pour démontrer la résolution deI'intégralité des non-conformités majeures constatées dans les rapports d'inspection n° 25-040477 et n° 25-040087 sus-cités ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du Lot;
ARRÊTE :
Article1: L'autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage ritueldes bovins, délivrée le 2 juillet 2012 à l'abattoir REGIE AUTONOME ABATTOIR SAINT-CERE,sis Route de Gramat 46400 Saint-Céré, exploité par Monsieur Hervé Garnier, Président duConseil d'Administration de l'abattoir, est suspendue à compter de la notification duprésent arrêté.Article2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, parles agents de la Direction départementale de l'embloi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, du respect des dispositions du IIl de l'article R.214-70 du coderural et de la pêche maritime.Article3 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, etdans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers.Le recours éventuel n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, le Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concernéet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cahors, le 26 M_ÀË 2025
Claire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-05-26-00003 - arrêté 2025-66 suspension d'étourdissement d'animaux abattoir de St-Céré 8
Le présent arrété peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès de la Prefete du Lot- Place Chapou- 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être ecnt et exposer lesarguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit etexposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél:05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.frPréfecture du Lot Place Jean-Jacques Chapou 46009 Cahors Cedex 05 65 23 10 00 courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-26-00003 - arrêté 2025-66 suspension d'étourdissement d'animaux abattoir de St-Céré 9
Préfecture du Lot
46-2025-05-23-00002
Arrêté DC2 025-113 dérogation au niveau de
survol sur le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-05-23-00002 - Arrêté DC2 025-113 dérogation au niveau de survol sur le département du Lot 10
ExPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° DC 2025/113ACCORDANT UNE DÉROGATION AU NIVEAU MINIMAL DE SURVOL DES AGGLOMÉRATIONS ET DES RASSEMBLEMENTSDE PERSONNES OU D'ANIMAUX POUR LA SOCIÉTÉ «HBE R+O HELIPORTAGES» SITUÉE AÉRODROME DE SAINT-Girons ANTICHAN 09190 LORP SENTARAILLE Au-DESSUS DE L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT.La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneur,chevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'aviation civile et notamment les articles R. 131-1, R151-1, L. 131-2, L141-2, L141-3, R133-6et D133-10 à D133-14,VU le décret n° 91-660 du11 juillet 1991 et notamment son annexe 1,VU l'arrété du 3 mars 2006 relatif aux régles de l'air et aux services de la circulation aérienne,VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux,VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale et notamment son chapitre Il "activités.particulières",VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vueaérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot ;VU l'arrêté n°2025-12 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FURdirectrice de cabinet de la Préfète du Lot ;VU la demande de dérogation aux règles de l'air relatives à la hauteur minimale de survol desagglomérations et rassemblements de personnes présentée 07 mai 2025 par la société « HBE R+O»située Aérodrome de Saint-Girons Antichan 09190 LORP SENTARAILLE, 'au-dessus de l'ensemble dudépartement du LOT,VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud en date du 12 mai 2025 ;VU l'avis de la Contrôleuse Générale, Directrice Zonale de la Police aux Frontières Sud en date du 13mai 2025 ;
'Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex0565231000prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-23-00002 - Arrêté DC2 025-113 dérogation au niveau de survol sur le département du Lot 11
SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRETE:ARTICLE 1er: la société « HBE R+O» située Aérodrome de Saint-Girons Antichan 09190 LORPSENTARAILLE, est autorisée a effectuer des missions de prises de vues aériennes, de surveillanceetobservations aériennes, par avion, du 23 mai 2025 au 22 mai 2027 au-dessus de l'ensemble dudépartement du LOT.Cette autorisation est accordée en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des' agglomérations et des rassemblements de personnes ou des animaux au-dessus de l'ensemble dudépartement du LOT.ARTICLE 2 :1°) OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables:- du règlement (UE)n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes ou- de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.2°) Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de I' arrete du 11décembre 2014 modifié relatifà la mise en œuvre du règlement (UE)n°923/2012.3°) Hauteurs de volLe passage au-dessus de chaque site est autorisé sans vol stationnaire, ni vertical.Cette dérogation est accordée sous les réserves suivantes :1. Dans tous les cas, le survol des zones habitées devra être réaliséà une hauteur telle que |' atternssageen dehors de celles-ci soit toujours possible, même dans le cas de panne moteur.2. Le survol d'usines isolées ou de tout autres installations à caractère industriel ainsi que les volssuivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci ne pourra s'effectuer à moinsde 150 m de hauteur.3. Le survol des villes et agglomérations dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1.200 m (ou toutrassemblement de moins de 10.000 personnes) ne pourra s'effectuer à moins de 300 m de hauteur.
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4. Le survol des villes et agglomérations dont la largeur moyenne est comprise entre 1.200 m et 3.600 m(ou tout rassemblement compris entre 10.000 et 100,000 personnes) ne pourra s'effectuer à moins de400 m de hauteur.5. Le survol des villes et agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3.600 m (ou toutrassemblement supérieur à 100.000 personnes) ne pourra s'effectuer à moins de 500 m de hauteur.Toutefois, si l'altitude qui résulte de la hauteur de survol ci-dessus est supérieure à celle correspondant àla limite inférieure de l'espace aérien de classe A sus-jacent, elle sera ramenée à cette dernière valeur.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :° le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite deseaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;. le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;° le survol d'établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol pour les aéronefsmonomoteurs et 300 m pour les aéronefs multimoteurs.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que I'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4°) Interdiction de survolLe survol de la zone D.70 Gramat est déconseillé et il est interdit d'y effectuer des photographiesaériennes:a) Zone D.70 - dangereuse H24 du sol à 1.000m/sol : tirs explosifsdélimitée : 44°45'00" et 44°43'30"/ 01°43'30" et 01°45'30"".
b) Zone interdite à la photographie aérienne :polygone délimité par les points :
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A : 001°43'00"" E [ 44°44'35"NB : 001°44'35" E / 44°44'52"NC : 001°45'07" E / 44°44''00"ND : 001°43"13" E / 44°43'42"'N5°) PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOe Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e |ls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilègespermettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ouvalidées par la France.e lls doivent détenir un certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
6°) Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM declasse 5, d'une carte d'identification valide ;e Les modifications éventuelles de I'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par |'Etatd'immatriculation de l'appareil ;7°) Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, |a vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitessede sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettentd'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseurle plus défavorable.8°) Divers
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e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e ... L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité etla sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e ... La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenusde se conformer à l'article L 6224-1 du Code des transports et aux articles R133-6 et suivants duCode del'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa missionavec |es dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadred'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 portant application des articles R133-6 et suivants du Code de l'aviation civileet relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis unaéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.e Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse etle suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du Ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
ARTICLE 3 : Le bénéfice de cette dérogation est subordonné au respect des conditions techniquesparticulières annexées au présent arrêté conformément à l'instruction du 04 octobre 2006 relative auxconditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol. —ARTICLE 4 : Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la duréede la mission.Les documents de bord de l'avion, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisationspour la photographie et la cinématographie aérienne dans les ZICAD, devront être conformes à laréglementation en vigueur et en cours de validité.
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La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estinterdite. 'Le survol des agglomérations ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrét dusystème de propulsion l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé.La société devra être titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité.ARTICLE S : Cette autorisation est délivrée au demandeur sous réserve qu'il avise systématiquementavant chaque vol ou groupe de vols la police aéronautique de Toulouse, en indiquant les horaires et leslieux précis survolés par téléphone (05-36-25-91-30) ou par mail (dipn31-paf-bpa@interieur.gouv.fr).Tout accident ou incident sera signalé à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone(05-36-25-91-30) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et decommandement de la DIPN31 Toulouse (tél. 05-61-12-77-77).Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour lasécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité. 'ARTICLE 6: La présente autorisation pourra faire |'objet d'un recours administratif ou d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification à l'intéressé.ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation CivileSud, la Contrôleuse Générale, Directrice Zonale de la Police aux Frontières Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société HBE R+O.À Cahors, le 23 mai 2025
Pour la Préfète, et par délégationLa Directrice jde Cabinet .
Julia LE FUR
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 €5 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-05-22-00002
arrêté DCL2025-24 attribution DETR 2025
Luzech
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PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU LOT Bureau des dotations et des subventions de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté DCL/2025-24PORTANT ATTRIBUTION, À TITRE DÉROGATOIRE À LA RÈGLE DE NON-CUMUL DES SUBVENTIONS DETRET DRAC ET D'UNE SUBVENTION À UN TAUX INFERIEUR À 20 % DU MONTANT PREVISIONNEL HORSTAXE DE LA DÉPENSE SUBVENTIONNABLEPROGRAMME 119 — Mission INTÉRIEURDOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUXExercice 2025 — commune pe LUZECHPROJET DE « TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET ACCESSIBILITE DE LA TOUR IMPERNAL DE LUZECH »
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179;le Code général des collectivités territoriales (CGCT), ses articles L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35, et notamment l'article R.2334-27;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de I Etat aux collectivitésterritoriales;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, préfète du Lot ;le décret du 3 avril 2025 nommant Madame Julia LE FUR sous-préfète, directrice de cabinetde la préfète du Lot; 'l'arrêté n° 2025-19 du 2 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet, exerçant les fonctions de secrétaire générale par intérim de lapréfecture du Lot;I"instruction mtermlnlsterlelle NOR: ATDB2506163] du 28 fevrler 2025 relative à lacomposition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement enfaveur des territoires en 2025 ;les autorisations d'engagement ouvertes sur le programme 0119 « concours financiers auxcommunes et groupements de communes » ; |le classement de la Tour de LUZECH au titre des monuments historiques par arrêté du 18février 1905 ;la décision du 6 septembre 2022, portant attribution d'une subvention de 5 404,78 € de ladirection régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie ;
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Vu le dossier de demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux présenté par lacollectivité; - 'Vu les avis de la commission des élus des 23 septembre 2024 et 10 février, 31 mars, et 11avril 2025 ; '
Considérant qu'aux termes de larticle R. 233419 du CGCT: «ne peuvent donner lieu àsubvention les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sontsusceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'État non globalisables dans ladotation d'équipement des territoires ruraux. Les missions, programmes et actionscorrespondant aux investissements mentionnés au premier alinéa sont définis à I'annexe VIIdu présent code » ; que les travaux de mise en accessibilité de la Tour de Luzech tendent àla réhabilitation ou à la reconstruction du patrimoine monumental et archéologiquefigurant à cette annexe Vil ;Considérant que l'application stricte des dispositions l'article R. 2334-19 du CGCT aurait poureffet de ne pas instruire la demande de subvention de la commune de LUZECH ; que lasituation actuelle de la tour révèle un défaut d'étanchéité de la terrasse au travers delaquelle l'eau s'infiltre dans la voûte couvrant le niveau inférieur; que cet état dedétérioration est accentué par la stagnation des eaux, la dégradation de certains murs, dumauvais état sanitaire des maçonneries lié au défaut d'étanchéité de la terrasse, del'escalier et de la mauvaise accessibilité de la tour elle-même ; où l'accès aux étages se fait'3 travers une échelle non sécurisée, qu'un manque d'éclairage à l'intérieur et l'absence deprotection contre la chute de certaines baies constituent Un risque certain ;Considérant que les travaux envisagés sont une confortation et une mise hors d'eau desmaconneries de ladite Tour pour la protéger, l'entretenir et permettre l'accessibilité de sesabords au public; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu d'urgence quis'attache au projet, il y a lieu de déroger aux dispositions de l'article R. 2334-19 du CGCT ;Considérant que la subvention accordée au titre de la DETR ne peut respecter les dispositionsde l'article R.2334-27 du CGCT qui prévoit que le taux de subvention DETR ne peut êtreinférieur à 20 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;Considérant les priorités retenues dans I'appel à projets DETR/ DSIL 2025, et la volonté de I'Etatd'accompagner fortement les investissements des collectivités locales pour les projets quiportent sur l'entretien et la conservation des édifices inscrits ou classés au titre desmonuments historiques ; que I'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 duCGCT aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune de LUZECH ; quece rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux pour lesquels elle nedispose pas des moyens financiers nécessaires ; qu'eu égard aux circonstances locales et àl'enjeu qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation ;Considérant que les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 8 avril 2020 susvisé, relatif audroit de dérogation reconnu au préfet, prévoient que « le préfet de département peutdéroger aux normes arrétées par l'administration de I'Etat pour prendre des décisions nonréglementaires relevant de sa compétence et relatives aux subventions des collectivitéslocales » ; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dansson champ d'application (1° de l'article 1); qu'elle est justifiée par un motif d'intérêtgénéral et l'existencede circonstances locales (1° de l'article 2) ;Considérant que l'opération vise à sécuriser et à améliorer les conditions d'accueil et defonctionnement d'un édifice public local, classé comme monument historique; que leprojet répond aux orientations prioritaires de l'État; que par conséquent le projetsusmentionné revêt un caractère d'intérêt général et entre dans le champ du droit dedérogation reconnu à Madame la préfète du Lot; |
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Considérant que cette dérogation n'est pas |ncompat|ble avec les engagements européens etinternationaux de la France;Considérant que cette derogatlon ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécuritédes personnes et des biens ;Considérant que dans ces conditions, il est conforme à l'intérét général de déroger aux dispositions
Surdes articles R. 2334-19 et R 2334-27 du CGCT ;proposition de Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture du Lot:ARRETE
ARTICLE1°" : Par dérogation aux dispositions des articles R. 2334-19 et R. 2334-27 du CGCT, surl'autorisation de programme susvisée ouverte sur le programme 119, action 01, une subventionau titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux de l'exercice 2025 est attribuée à lacommune de LUZECH, d'un montant de subvention plafonné à 50 000 euros (cinquante milleeuros), représentant 12,29 % de la dépense subventionnable hors taxes de 406 975 euros afin definancer l'opération de « Travaux de mise en sécurité et accessibilité de la Tour Impernal deLuzech ».La nature de la dépense subventionnée et le taux de subvention ne sont pas modifiables.ARTICLE 2: Cette subvention est imputée sur le programme 0119 « concours financiers auxcommunes et groupements de communes », action n°1 « soutien aux projets des communes etgroupements de communes », sous-action n°6 « dotations d'équipement des territoires ruraux »,domaine fonctionnel 119-01-06 .ARTICLE 3 : Sauf dérogation, aucun commencement d'exécution du projet ne peut étre opéréavant la date de réception du dossier dans les services préfectoraux.Le bénéficiaire informera l'autorité compétente de la date de commencement d'exécution del'opération.ARTICLE 4: La subvention est accordée selon le calendrier prévisionnel communlque par lacollectivité:Début des travaux : 02/06/2025, date fin de travaux : 04/11/2026.La promesse de subvention sera caduque si l'opération n'a reçu aucun commencementd'exécution dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision.Si l'achèvement de l'opération n'a pas été déclaré dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, elle sera considérée comme terminée.ARTICLE 5 : Le règlement de la subvention pourra se faire selon les modalités suivantes:- une avance de 30 % sur déclaration par la collectivité du commencement de l'opération,- des acomptes |ntermed|a|res n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de lasubvention pourront être. verses en fonction de l'avancement de l'opération au vu despièces justificatives des palements effectués par la collectivité,- le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives de laréalisation de l'opération par la collectivité bénéficiaire et du plan de financementdéfinitif de l'opération.Conformément aux dispositions de l'article R.2234-30 du CGCT, le montant définitif de lasubvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au
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montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de ladépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable nepeuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.ARTICLE 6 : La subvention fera l'objet d'un reversement total ou partiel :- si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisationavant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter du solde de l'opération,- s'il apparaît un dépassement du plafond du montant des aides publiques directesfixé à 80 % du montant de la dépense subventionnable,- si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 7: Publicité obligatoire (articles L1111-11 et R1111-8 du Code général descollectivités territoriales): toute opération d'investissement doit faire l'objet d'unepublication du plan de financement (affichage à la mairie ou au siège de la collectivitéterritoriale et de mise en ligne sur le site internet) dans un délai de quinze jours à compterdu commencement d'exécution de l'opération.Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programmecofinancé par l'Union européenne, à l'issue de la réalisation de toute opération dont lecoût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une plaque ou un panneau permanent, en unlieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou I'embleme de lapersonne publique ayant subventionné le projet.ARTICLE 8: L'exécution du présent arrété est soumise à l'obtention des autorisations detravaux délivrées et de l'observance des directives techniques des unités départementalesdes services de |'Etat, si nécessaire.ARTICLE 9: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès del'autorité préfectorale.ARTICLE 10 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture du Lot, le directeur régionaldes finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. À Cahors, le 22/05/2025
La préfète,
laire RAULIN
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Préfecture du Lot
46-2025-05-26-00008
arrêté DREAL dérogation à l'interdiction de
capture d'espèces animales
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Œ Direction régionale de l'environnement,PRÉFET _ de I'aménagement et du logementDE LA REGION p ° .OCCITANIE d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DREAL-2025-INT-12portant dérogation à I'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé despécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la déclinaison régionale du plannational d'actions en faveur des papillons de jour en OccitanieLE PRÉFET DE L'ARIÈGE,LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de I'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GERSChevalier de I'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE 'HERAULTLA PRÉFÈTE DU LOT,Chevalier de I'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LOZÈRE,LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de I'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.fr
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LE PRÉFET DU TARN,LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1 à R.411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;le décret du 6 novembre 2024 nommant MTM Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète deI'Aveyron ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;le décret du 13 juillet 2023 nommant MTM Claire RAULIN préfète du Lot ;le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère;le décret du 20juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;le décret du 1* octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;I'arrété ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1¥ décembre 2019 ;l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1 décembre 2024 ;
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12p2/8
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l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;I'arrété préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de I'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de I'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;I'arrété préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;I'arrété préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénéesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Occitanie ;I'arrété préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientalesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12p3/8
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vu ... l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu ... l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonnedonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu ... les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS 11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-02-17, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,AS 65-2025-02-17, AS 66-2025-01-06, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portantsubdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;vu ... la demande de dérogation déposée le 24 avril 2025 par Monsieur Bastien LOUBOUTIN,coordonnateur de la déclinaison régionale du plan national d'actions papillons de jour àl'Office pour les insectes et leur environnement Antenne Occitanie, concernant la captureavec relâcher immédiat ou différé la détention et le transport de spécimens de rhopalocèresafin de mener un suivi de ces populations en Occitanie et enregistrée sous le numéroONAGRE 2025-00863-051-001 ;vu ... l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 21 juin 2018 pour cesactions dans le cadre du Plan national d 'actions en faveur des papillons dejour ;considérant que l'Office pour les insectes et leur environnement d'Occitanie possède lescompétences nécessaires à l'amélioration des connaissances sur les populations derhopalocères pour la région Occitanie en qualité d'animateur de la déclinaison du Plannational d'action en faveur de ces espèces ;considérant que l'objectif de l'opération nécessite la capture avec relâcher immédiat ou différé etqu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité etprésente des conséquences bénéfiques primordiales pour I'environnement ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementd'Occitanie ;
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12p4/8
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ARRETENT
Article 1° — Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'actions concer-nant les populations de papillons de jour en Occitanie.1.1 Bénéficiaire de la dérogationLes bénéficiaires de la présente dérogation sont I'Office pour les insectes et leur environnement(OPIE) dont l'antenne Occitanie est située au 755 avenue du campus agropolis 34988 MONTFERRIERsur LEZ et le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie (CEN Occitanie), dont le siège est situé au75 voie du Toec —- BP57611 31076 Toulouse. Sous la responsabilité de l'OPIE et du CEN Occitanie res-pectivement, Messieurs Bastien LOUBOUTIN et Baptiste CHARLOT, entomologistes salariés, sont co-ordinateurs du plan régional d'actions en faveur des papillons de jour sur l'Occitanie.En qualité de coordinateurs, 'OPIE Occitanie et le CEN Occitanie désignent et mandatent chaqueannée les personnes auxquelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 duprésent arrêté et suivant les modalités définies à ce même article en informant au préalable laDREAL Occitanie.L'OPIE Occitanie et le CEN Occitanie peuvent suspendre ou annuler ce mandat après en avoir infor-mé le mandaté et la DREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou àla charte des correspondants si celle-ci existe.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l'utilisation de spécimens les espèces sui-vantes :- Cuivré des marais Lycaena dispar - Damier de Godart Euphydryas desfontainii- Cuivré de la bistorte Lycaena helle - Bacchante Lopinga achine- Azuré des mouillières Phengaris alcon - Apollon Parnassius apollo- Azuré du serpolet Phengaris arion - Semi-Apollon Parnassius mnemosyne- Nacré de la canneberge Boloria aquilonaris - Piéride de l'aethionème Pieris ergane- Nacré de la bistorte Boloria eunomia - Diane Zerynthia polyxena- Fadet des laiches Coenonympha oedippus - Proserpine Zerynthia rumina- Damier de la succise Euphydryas aurinia - Zygène cendrée Zygaena rhadamanthus- Damier des kauties Euphydryas beckeri
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1.3 Lieux de prélèvementLes individus sont prélevés sur les stations connues ou à découvrir des départements de l'Ariège,I'Aude, I'Aveyron, le Gard, le Gers, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.Article 2 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :- Capture et prélèvement des immatures : Les chenilles peuvent être capturées à des fins d'identi-fication.- Capture des adultes : Les identifications visuelles à distance sont à favoriser, à chaque fois quepossible, notamment à l'aide de jumelles. Les adultes peuvent être capturés à l'aide d'un filet etlibérés immédiatement sur place, après leur détermination.- Capture d'individus aux comportements particuliers : les accouplements, les femelles en situa-tion de ponte ne doivent en aucun cas être capturés.
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREALOccitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité.Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre de rhopalocères et zygènes capturés. Ce rapportmentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 — Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2028.Article 4- Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1" du présent arrété précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues desopérations autorisées :- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fondIGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-gitude latitude,— la date d'observation (au jour),- l'auteur des observations,- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12p6/8
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- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,— les effectifs de I'espéce dans la station,— tout autre champ descriptif de la station,— d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.Article 5 — Transmission des données et publication des résultatsLes bénéficiaires de l'article 1* du présent arrêté précise dans le cadre de communications diversesque ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espècesprotégées.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux tétes de réseau du Système d'Informationsur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.Article 6 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 7 - Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnésà l'article 11, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 8- Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrété qu'ellesprésentent aux agents chargés du contrôle.Article 9 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 10 - Délais et voies de recours —- Informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet d'un des
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12p7/8
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départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologiquede la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature —- tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 11 - ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Pour les préfet(e)s de départementLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjointSignature numérique[My de GREGORYv — Date : 2025.05.28/ V [ 10:35:21 +02'00"Matthieu GREGORY
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12p8/8
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Préfecture du Lot
46-2025-05-23-00001
arrêté DREAL portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de rénovation d'un bâtiment sur
la commune de Douelle
Préfecture du Lot - 46-2025-05-23-00001 - arrêté DREAL portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les
travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune de Douelle 31
Ex Direction régionale de I'environnement,PRÉFÈTE de 'aménagement et du logement?:{,LOT d'OccitanieFraternité
Arrété n°2025-46-02portant dérogation aux interdictions relatives aux espéces protégéespour les travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune de DouelleLA PREFETE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7, L411-1, L411-2 4°,L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;VU I'arrété du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant MTM Claire RAULIN préfète du Lot ;VU I'arrété du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de laministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;VU I'arrété du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, duclimat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie à compter du 1 décembre 2024 ;VU I'arrété préfectoral n°82-2024-04-17 du préfet de Tarn et Garonne en date du 27 décembre2024 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;VU I'arrété préfectoral de subdélégation AS 82-2025-01-06 du 6 janvier 2025 portantsubdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 duCode de l'environnement déposée le 7 avril 2025 par Monsieur ALLEGRE, propriétaire dubâtiment situé au 131 rue des Tonneliers à Douelle et enregistrée sous le numéro ONAGRE2025-04-29x-00659 ;VU la note de cadrage sur les demandes de dérogation espèces protégées Delichon urbicum -Hirondelles de fenêtre validée par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel (CSRPN) le 17décembre 2021 ;
Préfecture du LotPlace jean-Jacques Chapou46000 Cahorswww.lot.gouv.fr
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travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune de Douelle 32
VU l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du 15avril au 13 mai 2025, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce de la faune protégée (4 nids) et ladestruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cetteespèce;considérant que les travaux sont nécessaires au maintien en bon état du bati dont I'état actuel dedégradation nuit à la sécurité des passants et riverains;considérant qu'il n''existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au remplacement deschevrons en état dégradation avancée ;considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées auxarticles 2 et 3 suivants ;considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
2025 - Arrêté départemental du Lot 2025-46-01p2/6
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travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune de Douelle 33
Article 1°'— Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre du projet de rénovation de toiture et des avancées de toit dubatiment situé au 131 rue des Tonneliers sur la commune de DOUELLE.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrété.La dérogation à l'interdiction de détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordéeen application de l'article L411-2 du Code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après,pour les espèces listées à l'article 1.2.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction,voire d'accompagnements appropriés.11 Bénéficiaire de la dérogationLes bénéficiaires de la présente dérogation sont M. et Mme Jean-Louis ALLEGRE, sise au n°2334route de Saint-Jean Mirabel 46100 LUNAN, dénommés ci-après le Maître d'ouvrage ainsi que leursmandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté le cas échéant.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'unique espèce d'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicumArticle 2 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1 Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, lebénéficiaire et I'ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures d'évitement, deréduction et d'accompagnement suivantes :Numéro de Intitulé de la mesurela mesure Mesures d'évitement
Mesures de réductionMR1 Adaptation du calendrier de réalisation des travaux de façade du 01 octobre au 01 marsMR2 L'enlèvement des nids naturels du bâtiment situé au 131 rue des Tonneliers à Douelle a lieuavant les travaux d'isolation, de façon douce et localisée, nid par nid et à I'aide d'un outil mul-tifonction ou spatule métallique. Les nids intacts sont recollés en fin de travaux à l'endroitexact de leur dépose avant travaux.Mesures d'accompagnement
2025 - Arrêté départemental du Lot 2025-46-01p3/6
Préfecture du Lot - 46-2025-05-23-00001 - arrêté DREAL portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les
travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune de Douelle 34
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début destravaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise duchantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.3.1 Mesures de compensationLes mesures de compensation doivent être engagées dans I'année de réalisation des travaux après ladélivrance de la dérogation. Elles sont mises en œuvre sur une durée minimale de 5 ans.N° de la mesure Intitulé de la mesureMesure de compensationMCT1 La dépose ou destruction des 4 nids naturels est compensée par la mise en place de 12nids artificiels installés sur le bâtiment situé au 131 rue des Tonneliers à DouelleCette mesure est mise en œuvre au plus tard le 15 mars, en fin de période de travaux etselon les critères suivants :- préférence d'orientation : toujours à 'ombre et pas en plein soleil, idéalement en lieu etplace des nids enlevés ;- installer le nid de façon amovible : si il n'est pas occupé au bout de 2 ans, il doit être dé-placé ; l'entretien de la façade en est également facilité ;- sur le bâtiment, I'endroit doit être à I'abri des prédateurs domestiques et se situer leplus en hauteur possible et l'abri de la pluie (avancée de toit ou plancher de 20centi-mètre au moins) ;- Sur une distance de 3 mètres devant le nid, aucun obstacle ne doit empêcher l'envol ouI'atterrissage des individus,- Si une planchette réceptacle des fientes est installée, celle-ci doit être :« enbois« — située à au moins 40 cm au-dessous du nide - décollée du mur de 1cm* 40cmdelong et 20 cm de large
Mesure de suivi et de gestionMS1 Un suivi des mesures de compensation est effectué à raison de 3 observations annuellesréalisées entre les mois d'avril et août. Ce suivi doit être effectué pendant 5 ans.Les nids artificiels non occupés au bout de 2 ans doivent être déplacés.
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux.Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans lagestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bailemphytéotique avec le même type de structure.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge du bénéficiaire et nepeut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).
2025 - Arrêté départemental du Lot 2025-46-01p4/6
Préfecture du Lot - 46-2025-05-23-00001 - arrêté DREAL portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les
travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune de Douelle 35
3.2 Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 31 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espéces protégées concernées, le bénéfi-ciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesurescorrectives et des mesures compensatoires complémentaires.Article 3 — Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrété et est accordée jusqu'au 01mars 2026.Article 4- Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1* du présent arrété précise dans le cadre de ses publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge dela biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.Les données sont également transmises au système national Dépobio.Les bilans sont effectués et transmis annuellement au service en charge de la biodiversité au sein dela DREAL. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodesutilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions et les adaptations éventuelles à mettre en œuvrepour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdenten les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gainécologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ceconstat et mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.Article 5 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés àl'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.
2025 - Arrêté départemental du Lot 2025-46-01p5/6
Préfecture du Lot - 46-2025-05-23-00001 - arrêté DREAL portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les
travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune de Douelle 36
Article 7 —- Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrété peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de I'environnement.Article 8 — SanctionsLe non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 - RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Lot.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d''un recours contentieux par courrier devant le préfète du Lot ouun recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires — direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature —- tour Séquoia —92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 10 —- ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ledirecteur départemental des territoires du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie etle chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Pour la préfèteLe directeur régional de l''environnement,de I'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjointSignature numérique/ de GREGORYan __ Date : 2025.05.23/ V [ 14:51:39 +02'00'Matthieu GREGORY
2025 - Arrêté départemental du Lot 2025-46-01p6/6
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travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune de Douelle 37
Préfecture du Lot
46-2025-05-26-00006
arrêté E-2025-140 manifestation nautique
randonnée aviron
Préfecture du Lot - 46-2025-05-26-00006 - arrêté E-2025-140 manifestation nautique randonnée aviron 38
uE ENREGISTRE le. 2605 1LOLS enPRÉFÈTE sous 1E 225 -Al PREFETEDU LOT DE L'AVEYRON% I::r.u.'mil.'ARRÊTE INTERPREFECTORAL N° E-2025--130PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE MANIFESTATIONNAUTIQUE « RANDONNÉE AVIRON » SUR LA RIVIÈRE LOT,TRONÇON CAJARC-MONTBRUN,AU BÉNÉFICE DE L'AVIRON CLUB CAJARCOIS,LES 31 MAI ET 1'* JUIN 2025.
La Préfète du LOT,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteLa Préfète de 'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code des transports ;VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voiesnavigables et flottables ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ; ' .VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté interpréfectoral n° E-2020-118 du 04 juin 2020 portant règlement particulier de la navigationde plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale LOT, entre la chausséede CADRIEU et le barrage hydroélectrique de la Centrale EDF de CAJARC, dans les départements duLOT et de I'AVEYRON, section de rivière appelée « PLAN D'EAU DE CAJARC » ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN en qualité de préfète du Lot ; ~VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre 2023nommant Monsieur Pierre-Antoine MORAND directeur départementale des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délègation de siènature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2025-05-26-00006 - arrêté E-2025-140 manifestation nautique randonnée aviron 39
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer dq 1? septembre 2024nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF,directrice départementale des territoires ;VU la demande d'autorisation d'organiser une randonnée nautique avec plusieurs bateaux d'a_viron surla rivière Lot, entre le plan d'eau de Cajarc et le barrage de Montbrun, présentée par l'Aviron clubCajarcois, le 7 avril 2025.Considérant qu'aucun service consulté n'a émis d'avis défavorablede nature à justifier l'interdiction dudéroulement de cette randonnée ;Considérant que pour le bon déroulement de cette randonnée nautique, il est nécessaire d'int_erdirçtoutes les activités nautiques sportives motorisées comme le ski-nautique, le fly-board et le jet-skisur toute la surface du plan d'eau, excepté sur la zone 6 réservée à Iactivitéde compétition de ski-nautique.Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Lot et de I'Aveyron,ARRETENTARTICLE1 : Autorisation ;Autorisation est donnée à I'Aviron Club Cajarcois, représenté par Monsieur Philippe WEISS, d'organiserune randonnée nautique de bateaux d'aviron sur la rivière Lot, en aller et retour, entre le plan d'eav deCajarc et le barrage de Montbrun, les 31 mai et 1" juin 2025.
ARTICLE2 : Responsable de groupe et de sécurité ; ÇL'organisateur désigne un responsable de groupe et de sécurité. Ce dernier est en possession d'untéléphone portable et en cas de demande des secours, il alerte le CODIS en composant le 112.Avant départ, il devra s'assurer que les participants possèdent une assurance couvrant les dommagescorporels auxquels cette descente pourrait les exposer.Dans tous les cas, les mesures de sécurité définies par la fédération française d'aviron pour ce type demanifestation seront strictement appliquées. —ARTICLE3 :Dispositions générales ; 4 ;La présente autorisation ne dispense en aucun cas l'organisateur d'obtenir les autorisations requises par .d'autres réglémentations. 'ARTICLE4 : interdictions. ,Pour permettre le bon déroulement de la manifestation nautique, les activités nautiques motoriséessont interdites sur toute la surface du plan d'eau située entre le barrage de Cadrieu et l'amont du pontsuspendu de Cajarc, ...La circulation de jets-skis utilisés à des fins d'encadrement d''activités nautiques de loisirs et/ou desécurité est également interdite. ' ;Seule la navigation d'embarcations équipées de moteur thermique ou électrique est admise afin deporter assistance en cas de besoin urgent.Les embarcations motorisées qui participent à la randonnée des bateaux d'aviron sont égalementautorisées à naviguer sous la responsabilité de l'organisateur.
Préfecture du Lot - 46-2025-05-26-00006 - arrêté E-2025-140 manifestation nautique randonnée aviron 40
Les activités nautiques de loisir non motor'isées_ comme le canoë, le paddie, le water-byke, le "pédalo",le kayak, la pêche depuis la berge ou en bateau équipé d'un moteur électrique inférieur à 4,5 kW sontautorisées dans le respect des régles de navigation.Les restrictions de navigation décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurer :- les secours;- la police de la navigation ;- _ la police de l'eau et de la pêche;- l'exploitation et le contrôle des ouvrages hydroélectriques, sous réserve que l'exploitant en aitaverti au préalable, le service de la DDT du Lot chargé de la police de la navigation. .L''ensemble de ces interdictions seront levées dès la fin de la manifestation nautique.
ARTICLE5 : information crueL'organisateur annule la manifestation dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques dela rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger le groupe. |l est rappelé que la navigation surla rivière Lot s'exerce aux risques et périls. _Les usagers s'assure en permanence de la profondeur de l'eau, de I'absence d'écueils ou d'obstaclessusceptibles d'entraver leur navigation. _L'organisateur de la manifestation s'informe des risques de crues éventuels en consultant les donnéesdu site http://www.vigicrues.gouv.fr .: Avis à la batellerieUn avis à la batellerie, annexé au présent arrêté, informe les usagers du déroulement de cettemanifestation nautique. :ARTICLE7 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Lot, les commandants du groupement degendarmerie de l'Aveyron et du Lot, les directeurs départementaux des services d'incendie et desecours de l'Aveyron et du Lot, les maires des communes de Cajarc, Cadrieu, Montbrun et deSalvagnac-Cajarc sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de I'Aveyron et du Lot, etdont un exemplaire sera adressé à l'organisateur.À Cahors, le 2 6 MAI 2025 À Rodez, le 26 MAI 2025Pour la préfète du Lot et par délégation, Pour la préfète de l'Aveyrole directeur départemental des territoires du Lot, la directrice dépaLa directrice départenentale.alewîehflôireÿlaæm} 3 ' \Armelie LE BRUN. y É
Voies et délais de recours : ; ;- un recours gracieux auprès du Préfetdu Lot- Place Chapou- 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écritet exposer lesarguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. ;- le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois & compter de sa publication.- un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Lot - 46-2025-05-26-00006 - arrêté E-2025-140 manifestation nautique randonnée aviron 41
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ud AVIS A LA BATELLERIEDU LOTLibertéÉgalité du Reglement Particulier de Police de la Navigation F-2020-118 du 5 juin 2020Fraternité
| PLAN D'EAU DE CAJARCSection de voie : tronçon Cajarc-Montbrun Cahors, le 27 mai 2025
Pris en application du Reglement Général de Police de la Navigation ct
Objet : manifestation nautique « randonnée aviron » n° : DDT46/2025/01IConformément à l'arrêté interpréfectoral n° E-2025-140 en date du 26 mai 2025 portant autorisationd'organiser une manifestation nautique « randonnée aviron » sur la riviere Lot, tronçon Cajarc-Montbrun,au bénéfice de l'aviron club cajarcois, les 31 mai et 1er juin 2025.
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOTchargé de la police de la navigationINFORME[les usagers de la rivière]manifestation nautique « randonnée aviron »sur la rivière Lot, tronçon Cajarc-Montbrun,les 31 mai et 1er juin 2025.INTERDIT[les activités nautiques motorisées]sur toute la surface du plan d'eauentre le barrage de Cadrieu et l'amont du pont suspendu de Cajarc,les 31 mai et 1er juin 2025.(hormis pour les missions de police, de secours et les organisateurs)
Date limite de l'avis à la batellerie : Jusqu'a la fin de la manifestationLa cheffe de service adjointeEau, Forèt,___En ironnement——%äfiâum
Direction departementale des territoires du Lot~ ' En cas d'incident sur les infrastructures,service Eau, Forêt, Environnemer potice d VRI Cajarcp b=t oyl ... 40 boulevard du Tour de Ville- 46160 CAJARCE 7s 'LV'): p h - accueil@cajarc.fr/ Tél : 05 65 40 65 20idt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-26-00006 - arrêté E-2025-140 manifestation nautique randonnée aviron 42
Préfecture du Lot
46-2025-05-26-00007
arrêté E-2025-141 manifestation enduro carpe à
Cajarc
Préfecture du Lot - 46-2025-05-26-00007 - arrêté E-2025-141 manifestation enduro carpe à Cajarc 43
ä É'-FÈ - ENREGISTRE 6 | QŸ[ÎÎ S ExDU LOT Sous le.. €~ PRÉFÈTE ON: un; | LgalitéFri:rmité
ARRÊTE INTERPRÉFECTORAL N° E-2025-{14PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE MANIFESTATIONNAUTIQUE « ENDURO CARPE », SUR LE PLAN D'EAU DE CAJARCET D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC FLUVIALDE FRONTENAC À CAJARC,AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION TEAM SÉGALA CARPE,DU 7 AU 14 JUIN 2025._ La Préfète du LOT,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteLa Préfète de l''AVEYRON,Chevalier de 'Ordre National du. Mérite
VU le code des transports ;VU le code général de la propriété et des personnes publiques;VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenciature des voiesnavigables et flottables ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2020-118 du 5 juin 2020 portant règlement particulier de la police de lanavigation sur la section de voie de rivière appelée « Plan d'eau de Cajarc »;VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-319 du 27 novembre 2024 relatif à la pêche de loisir dans le départementdu Lot pour I'année 2025;VU l'arrêté n° 12-2024-12-09-00004 du 9 décembre 2024 portant régiementation de la pêche dans ledépartement de l'Aveyron - dispositions générales et annuelles de 2025 ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN en qualité de préfète dy Lot ;
sr 2 Rodez CédexCité Chapou - Place Jean-jacques Chapou - 46009 Cahors Cédex Place Charles de Gaulle, BP 715 - 12007Accueil du public : Cité Chapou - rue de la Légion d'Honneur Accueil du public : centre administratif Foch - accès place FochHoraires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site : Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site :
Préfecture du Lot - 46-2025-05-26-00007 - arrêté E-2025-141 manifestation enduro carpe à Cajarc 44
VU larrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre 2023nommant Monsieur Pierre-Antoine MORAND directeur départementale des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à MonsieurPierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de I'Aveyron ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer dq 1!_) septembre 2024nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF,directrice départementale des territoires ;VU la demande d'autorisation d'organiser une manifestation nautique « enduro carpe » , sur le pland'eau de Cajarc et d'occuper le domaine public fiuvial de la rivière Lot de Frontenac à Cajarc, du 7au 14 juin 2025 , au bénéfice de l'association Team Ségala Carpe, représentée par son présidentMonsieur Camille Combettes, déposée le 14 mars 2025 ;Considérant qu'à l'occasion de ce concours de pêche, il est nécessaire de prendre dçs dérogations aurèglement particulier de la police de la navigation n° E-2020-118 susvisé, pour la sécurité des usagers etle bon déroulé de la manifestation ;Considérant qu'à l'occasion de ce concours de pêche, il est nécessaire d'autoriser l'occupationtemporaire des berges de la rivière Lot et de réglementer la circulation des piétons sur la servitudeadministrative dite de « marchepied » ; .Considérant qu'au vu de l'étendue de la zone de pêche, il y à lieu de faciliter le travail des commissairesen dérogeant aux dispositions réglementaires de I'article R.436-14 du Code de l'environnement afin depermettre le maintien temporaire en captivité des carpes ;Considérant qu'aucun des services, collectivités ou clubs exerçant une activité nautiq_ue rég_ulîère surcette section de rivière n'a émis d'avis défavorable de nature à justifier une interdiction dudéroulement de ce concours ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Lot et de l'Aveyron,
ARRETENTARTICLE1 : Autorisation ; , ." Autorisation est donnée à l'association Team Ségala Carpe, représentée par son Présrdent MonsieurCamille Combettes, d'organiser la manifestation nautique « enduro carpe » sur la rivière Lot, sur le pland'eau de Cajarc, du 7 au 14 juin 2025.
ARTICLE 2 ; Dérogation _Dérogation est donnée autorisant de naviguer aux organisateurs et participants conformément àl'Article 13 du Rppn :- dans les zones 2, 3, 4, 4bis et 5 en dehors des horaires des activités stipulés à l'Article 51 durèglement particulier de la police de la navigation ;
f | ' " 715 - 12007 Rodez CédexCité Chapou - Place jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cédex Place Chariesde Gaulle, BP 715 -Accueil du oublic : Cité Chapou - rue de la Légion d'Honneur : centre administratifFoch — accès place FochAccueil du public : :Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site : Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site :
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- dans la zone 6 désignée en pièce annexe 1, du plan d'eau de Cajarc, dans le cadre de I'endurocarpe;Toutes les autres formes de pratiques nautique sont strictement interdites dans la zone 6 durant ladurée de la manifestation, hormis aux bateaux chargés d'assurer les secourset la police de lanavigation,de l'eau et de la pêche .La zone 1 à l'amont du barrage est strictement interdite à toute navigation autre que celle nécessaireaux besoins d'EDF ou aux secours.
ARTICLE3 : Autorisation d'occupation temporaireAutorisation est donnée à 'association Team Ségala Carpe, d'occuper temporairement les berges de larivière Lot sur les sections désignées en pièce annexe 2, dans le cadre de l'enduro carpe.- le bénéficiaire de l'autorisation et les participants du concours respectent la libre circulation surla servitude dite de « marchepied ». L'installation des tentes ne doit en aucun cas entraver lepassage des piétons, du personnel chargé de la gestion et de la surveillance du domaine publicfluvial et de la police de la pêche; ;- seule la coupe des branches basses (de dlamètre inférieur à 5 cm) et le débroussanllage manueldes postes de pêche sont autorisés;- il est interdit de creuser, de planter des pieux ou d'aménager son poste de pêche (décaissementde la berge, coupe d'arbres..) sans l'autorisation préalable du gestionnaire du domaine publicfluvial (application des articles L. 2132-7 et 10 du Code général de la propriété des personnespubliques) ;- les feux à même le sol sont interdits ; seul le barbecue hors sol est admis ;- toute dégradation ou tout dommage causés aux rives, signalés et constatés par le gestionnairedu domaine public fluvial, fera 'objet d'une remise en état à la charge de l'organisateur .ARTICLE4 : Conditions régiementairesLes organisateurs et les participants se conforment aux dispositions de l'article L. 436-1 du Code del'environnement et de I'arrété préfectoral n° E-2024-319 du 27 novembre 2024 visé ci-dessus, et doiventêtre en possession d'un permis de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présenté à touteréquisition des agents chargés de la police de la pêche.L'organisateur veille au respect du réglement général de police de la navigation intérieure (RGP) pris enapplication de l'article L. 4241-1 du code des transports et de l'arrêté préfectoral n° E-2015-60 du 30mars 2015 portant règlement particulier de la navigation visé ci-dessus.
ARTICLE5 : Modalités de pêche- Les poissons capturés sont obligatoirement relâchés à l'exception des individus indésirables,nuisibles ou en mauvais état sanitaire qui ne sont pas remis à l'eau. Afin d'éviter des dommages -aux poissens attrapés, il est demandé de les décrocher avec précaution et de couper le bas deligne à quelques centimètres de la bouche si l'hameçon est enfoncé trop profondément.- La nuit (soit depuis % heure après le coucher du soleil jusqu'à % heure avant son lever), iemaintien en säc de conservation (un par poisson capturé) pour les carpes capturées est tolérépour une durée maximale de 2 heures. Chaque équipe remplit et tient à jour la « fiche decapture », qui lui est remise par l'organisateur. Cette fiche, dôment remplie tout le temps de laparticipation de l'équipe à l'"enduro carpe", est présentée à chaque contrôle.- Les partncupants sont informés des zones de réserves de péche.- De nuit, tout pécheur signale sa présence par un dispositif lumineux permanent (veilleuserouge).- La pêche se pratique uniquement à partir de la rive, l'usage du bateau est toléré pour la pose dela ligne et la mise hors d'eau des poissons.
Préfecture du Lot Préfecturede V'Cité Chapou - Place Jean-jacquesChapou - 46009 Cahors Cédex Place Charles de Gaulle, BP 715 - 12007 Rodez Cédexau...-mah...... Accueil du public ; centre administratif Foch - accès place FochHoraires d'ouverturesmodalités d'accueil disponiblesur le site : Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site :Site internet : http-/wwwlot.gouv.fr Site internet : hitp:liwwwesveyronsosse fs
Préfecture du Lot - 46-2025-05-26-00007 - arrêté E-2025-141 manifestation enduro carpe à Cajarc 46
- ARTICLE6 : Compte-rendu du résultat de l''enduro carpe"Les résultats (carpes et prises accidentelles), ainsi que les fiches de captures sont communiqués à ladirection départementale des territoires du Lot, au plus tard deux semaines aprés la fin de lamanifestation.
ARTICLE7 : Navigation- la mise à l'eau des embarcations légères de type barques légères peut se faire directement de-puis le bord de la berge. La mise à l'eau des autres embarcations (plus imposantes) se fera depuisune rampe ou une cale de mise à l'eau ;- le pêcheur, propriétaire de son embarcation, est entièrement responsable sur l'eau de tout inci-dent et dégage l'entière responsabilité de l'État ;- les embarcations utilisées dans le cadre du concours mesurant plus de 2,50 mètres satisfont auxdispositions de l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des ba-teaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures et notamment être munis degilets ou d'aides à la flottabilité, obligatoires pour chaque personne embarquée;- sauf exceptions définies ci-après, la navigation des participants est autonsée uniquement dejour.- les zones de pêche sont conformes au dossier déposé par l'organisateur. Les piquets sont retirésdès la fin de l'enduro carpe et les lieux remis en état.ARTICLE8 : Avis à la batellerieUn avis à la batellerie est diffusé pour information aux usagers du plan d'eau de Cajarc. Cet avis est affi-ché par l'organisateur sur l'ensemble des mises à l'eau et équipements nautiques pour informations auxusagers. lls en sont retirés à la fin de la manifestation.
ARTICLE9 : Protection de I'environnement 'Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomberou s'écouler des objets, substances de nature à faire naitre une entrave ou un danger pour la navigationou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu et del'environnement. '
ARTICLE10 : Information crueL'organisateur annule la compétition dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de larivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants.Il informe des risques de crues éventuels en consultant les données du site internetbttp://www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du Lot.
ARTICLE11 : Infraction ' ;Les infractions au présent arrété sont constatées par procès verbaux et réprimées conformément auxtextes en vigueur.Par ailleurs, le bénéficiaire et/ou les personnes membres de l'organisation (commissaires) sont porteursde la présente autorisation. lls sont tenus de la présenter à toute demande des agents chargés de lapolice de la conservation du domaine public fluvial, de la pêche et de la navigation.
Préfecture du Lot ; Préfecturede V"Cité -M...... 46009 Cahors Cédex Place Charies de Gaulle, 8P 715 - 12007 Rodez CédexChtpoumabm... Accueildu public : centre administratifFoch - accès place Foch
Préfecture du Lot - 46-2025-05-26-00007 - arrêté E-2025-141 manifestation enduro carpe à Cajarc 47
ARTICLE12 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.En aucun cas, la responsabilité de I'Etat ne peut être recherchée pour les accidents ou incidents quipourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'organisateur d'obtenir les autorisations requises pard'autres réglementations.ARTICLE13 : Responsabilité.Cette manifestation est placée sous l'entière responsabilité de lorganisateur qui demeure seulresponsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit.L'organisateur prendra toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que lesdommages de toutes sortes.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour les accidents ou incidents quipourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'organisateur d'obtenir les autorisations requises pard'autres réglementations.ARTICLE14 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de I'Aveyron et du Lot, les commandants du groupement degendarmerie de l'Aveyron et du Lot, les directeurs départementaux des services d'incendie et desecours de l'Aveyron et du Lot, les maires des communes de Cajarc, Cadrieu, Saujac, Montbrun et deSalvagnac-Cajarc, Ambeyrac, Larroque-Toirac, Saint Pierre-Toirac, Balaquier-d'Olt, Frontenac sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs des préfectures de I'Aveyron et du Lot, et dont unexemplaire sera adressé à l'organisateur.
À Cahors, le 2 6 MAI 2025 À Rodez, le 2 6 MAI 2025Pour la préfète du Lot et par délégation, Pour la préfète de I'Aveyron et par délégation,le directeur départemental des territoires du Lot, La directrice départementaie des territoiresde l'AveyronLa directrice{Ëîäämnmledes territoir ÜnœArmelle LE BRUN
Voies et déjais de recours :- un recours gracieux auprès de madame la Préfète du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit etexposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.- le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.- un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.lelerecours.fr.
Préfecture du Lot Préfecturede l'AveyronCité Chapou - Place jea 46009 Cahors Cédex Place Charles de Gaulle, 8P 715 - 12007 Rodez CédexChapou - rue de la Légion Accueil du public : adrrinistratifFoch - eccès place FochHoraires d'ouvertures modalités disponible sur le site Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site
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Annexe 1- Plan zone 6 du Rppn.
Préfecturedu Lot - Préfectursde l'AveyronCité - Place Jean-jacques Chapau - 46009 Cahors Cédex Place Charles de Gaulle, BP 715 - 12007 Rodez Cédex: Cité Chapou - rue de la Légion d'Honneur Accyeil du public : centre administratif Foch - accès place FochFires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site : Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site :
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EXPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
PLAN D'EAU DE CAJARCSection de voie : tronçon Frontenac-Cajarc Cahors, le 27 mai 2025n° : DDT46/2025/02
AVIS À LA BATELLERIEPris en application du Réglement Général de Police de la Navigation etdu Reglement Particulier de Police de là Navigation E-2020-118 du 5 juin 2020
Objet : manifestation nautique « enduro carpe »Conformément à l'arrêté interpréfectoral n° E-2025-140 en date du 26 mai 2025 portant autorisation unemanifestation nautique « enduro carpe », sur le plan d'eau de Cajarc et d'occuper le domaine public flu-vial de Frontenac à Cajarc, au bénéfice de l'association Team Ségala Carpe, du 7 au 14 juin 2025.
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOTchargé de la police de la navigationINFORME[les usagers de la rivière]manifestation nautique « Enduro Carpe »sur la rivière Lot, tronçon Frontenac-Cajarc,du 7 au 14 juin 2025.INTERDIT[les activités nautiques motorisées]dans la Zone 6 (ski nautique de compétition)entre le barrage de Cadrieu et le pont suspendu de Cajarc,du 7 au 14 juin 2025.(hormis pour les missions de police, de secours et les organisateurs)
Date limite de |'avis à la batellerie : Jusqu'à la fin de la manifestationLa cheffe de service adjointeEau, Forèi, Envitonnement
rgihie TARQUIN
Direction départementale des territoires du LotService Eau, Forêt, Environnement/ police de lanavigation27, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedexidt-sefe@lot.gouv.fr / Tel :05 65 23 60'60P En cas d'incident sur les infrastructures,Mairie de Cajarc40 boulevard du Tour de Ville - 46160 CAJARCaccueil@cajarc.fr / Tél : 05 65 40 65 20
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Préfecture du Lot
46-2025-05-16-00002
récépissé de déclaration SAP Fabien DESTREL
Préfecture du Lot - 46-2025-05-16-00002 - récépissé de déclaration SAP Fabien DESTREL 51
| 4# | Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Dossier suivi par :Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 16/05/2025
Monsieur DESTREL Fabien197 rue de Tourtrou46310 SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP899853378Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 197 RUE DE TOURTROU 46310 SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR, le 16/05/25 ;
La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 16/05/25 par M. DESTREL FABIEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 197 RUE DE TOURTROU 46310 SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR etenregistré sous le N° SAP899853378 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Préfecture du Lot - 46-2025-05-16-00002 - récépissé de déclaration SAP Fabien DESTREL 52
:De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,la cheffe d&semcm\e de /ex G'n;
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo — CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-16-00002 - récépissé de déclaration SAP Fabien DESTREL 53
Préfecture du Lot
46-2025-05-26-00004
récépissé déclaration SAP Maël TRONCHE
Préfecture du Lot - 46-2025-05-26-00004 - récépissé déclaration SAP Maël TRONCHE 54
Œx Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Dossier suivi par :Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 26/05/2025
Monsieur TRONCHE Maël483 Route de Donat46400 SAINT JEAN LAGINESTE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943427195Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 483 Route De Donat 46400 Saint jeanlagineste, le 26/05/25 ;
La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 26/05/25 par M. Tronche Maël en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 483 Route De Donat 46400 Saint jean lagineste et enregistré sous leN° SAP943427195 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]
bSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,la cheffe de serviceentreprises - insetiqn-prof ssionnelle -1&nt des compétencesqce ©@ 8 protec,/o/:77A æQ @ v1C "2 'Îî:) % G© % ÿ Cœ z
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DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo —- CS80228 — 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-05-26-00005
récépissé déclaration SAP Mathias GIRAUD
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Ex Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE | du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des Populations
Fraternité
Dossier suivi par :Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 26/05/2025
Monsieur GIRAUD Mathias704 route d'Albas46140 LUZECH
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP788426286Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 704 route d'Albas 46140 LUZECH, le26/05/25;
La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 26/05/25 par M. GIRAUD Mathias en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND] dontl'établissement principal est situé 704 route d'Albas 46140 LUZECH et enregistré sous le N°SAP788426286 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est-pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. '
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation._ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
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Pour le directeur et par délégation,la cheffe de serviceentreprises - inserti n,p/rofesionnelle -\/
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Préfecture du Lot
46-2025-05-21-00004
reconnaissance tronc commun La Fabrique
Francophone
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Ei ë ; Direction des services académiquesREGION ACADEMIQUE ' de l'Education nationale du LotOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2025 — 08 — SDJESPORTANT RECONNAISSANCEDU TRONC COMMUN D'AGREMENT D'UNE ASSOCIATIONLA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIERECTRICE DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIERCHANCELIERE DES UNIVERSITESVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et _culturel: —Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la RépubliqueVu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à 'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisantappel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN rectrice de régionacadémique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme. Sophie SARRAUTE, directriceacadémique des services de l'éducation nationale du Lot à compter du 16 août 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-76 du 1" septembre 2023 portant délégation de signature deMme la préfète du département du Lot, à Mme la rectrice de la région académique Occitanie,rectrice de 'académie de Montpellier, Chanceliére des universités ;Vu l'arrêté du 06 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme la rectrice de la régionacadémique Occitanie, à Mme Sophie SARRAUTE, directrice académique des services deI'Education nationale du Lot, pour le champ des missions Jeunesse, Engagement et Sportsrelevant de l'organisation de l'action éducatrice ;
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CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par 'Association La FabriqueFrancophone ; '
ARRÊTEArticle 1°":Le Tronc Commun d'Agrément est accordé à l'Association La Fabrique Francophone dont lesiège social est situé à Cahors n° RNA : W461006616.Elle satisfaif aux trois conditions'prévues par I'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susviséeportant sur le tronc commun d'agrément à la date de publication du présent arrêté.Le numéro du Tronc Commun d'agrément à rappeler dans les correspondances avecl'administration est le suivant : 46-TCA-25-004Article 2Le Tronc Commun d'Agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la datede publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cing années, l'association doittransmettre une demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré lepremier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration del'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, 'association perd lebénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article3- La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale du Lot est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot et notifiéaux intéressés.
Fait à Cahors, le 21 mai 2025
Pour la rectrice de la région académiqueOccitanie, et par délégation,la directrice académique des services del'Éducation nationale du Lot .
Sophie SARRAUTE
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