SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-302
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-28-00001 - 2025 11 28 Arrêté-interdiction-rave-party 3
| CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 332 - Àportant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation detout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 aR 2119 et R 211-27 aR 211-30;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, enqualité de préfet de Saône-et Loire à compter du 25 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame SalwaPHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un appel à « free party » a été détecté sur les réseaux sociaux et pourrait se tenir à l'occasion duweek-end des 29 et 30 novembre 2025; que cette manifestation serait à l'initiative du sound system Baabaateksound-TM ; que les derniers évènements organisés par le sound synstem Baabaatek sound-TM en 2024 et 2025 ontrassemblé environ 150 personnes sur le département du jura (39);Considérant que bien que la localisation de cet évènement ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée, cettemanifestation pourrait se tenir dans un secteur situé dans le département du Jura (39) ou de l'Ain (01); que ledépartement de la Saône-et-Loire est géographiquement très exposé ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, avec un préavis minimal de 15jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par un quelconque organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que du 14 au 16juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, a ciel ouvert, sur la commune d'igornay (71),sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ; que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de Saint-Ambreuil (71) ;Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de laRépublique de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : hito luwwwcsaone-et-ioire zouvir - Twitter et Facebook : @Prefet711/2
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Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractèremusical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire a permis d'éviter unrassemblement festif à caractère musical non autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la communed'Igornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif nonrégulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour causede trouble à l'ordre public ;Considérant que le 11 octobre 2025, à compter de 3 heures du matin, un rassemblement de type « free party »intitulé «Sans déséquilibré », réunissant environ 250 participants et une centaine de véhicules s'est tenu sur lescommunes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71); qu'à l'issue de confrontations entre les forces de sécuritéintérieures et les participants sont survenues, trois gendarmes et un participant ont été blessés ; que deux individusont été interpelés et placés en garde à vue en raison de jets de projectiles ;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif d'un risque de troubles àl'ordre public ;Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de policeadministrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivitésterritoriales ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation de rassemblementsfestifs à caractère musical, ces derniers étant susceptibles de rassembler un nombre important de personnes sansqu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1": La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants,répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres queceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de Saône-et-Loire du vendredi 28 novembre 2025 à 18h00 au lundi 1° décembre 2025 à 08h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènessusceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de Saône-et-Loire du vendredi 28 novembre 2025 à 18h00 au lundi 1° décembre 2025 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4; Cet arrêté est d'application immédiate.Article 5: La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le directeurdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les mairesdes communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet desservices de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur lesprocureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.Fait à Maconle 2 8 NOV. 2025Pour le préfet, par délégation,ou oréfet,
Voies et délais de recours :Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : dé- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg — 71 000 Macon ; Salwa PHILIBERT- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg- 71021 MACON Cedex 9Tet 03 85.21.8100 - Site Internet htto fivwuwwcaonc-ct-ioire souvfr - Twitter et Facebook : @Prefet712/2
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