EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-212
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-07-08-00007 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant la
rélaisation d'un rabattement de nappe dans le cadre de travaux de
réhabilitation d'une station-service sur la commune de BRIONNE (3
pages) Page 3
27-2026-07-06-00007 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant la construction de 5 immeubles collectifs, d'une chaufferie et
de 39 maisons individuelles par la 3F Normandie sur la commune de Val De
Reuil (4 pages) Page 7
Préfecture / CABINET
27-2026-07-08-00006 - Arrêté réglementant temporairement la
détention et la consommation de protoxyde d'azote dans l'Eure du 10
juillet au 30 novembre 2026 (4 pages) Page 12
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-07-08-00001 - Arrêté D3 BPA 26 0407 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Eure
à l'occasion de la fete nationale du 14 juillet 26 (6 pages) Page 17
27-2026-07-08-00002 - Arrêté D3 BPA 26 0409 réglementant
temporairement la vente au détail et le transport de carburants et
produits chimiques, inflammables ou explosifs (4 pages) Page 24
27-2026-07-08-00005 - Arrêté D3 BPA 26 0410 portant interdiction
temporaire de la détention et de la consommation sur la voie publique et
les espaces publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées (4 pages) Page 29
27-2026-07-08-00004 - Arrêté D3 BPA 26 0415 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et
articles pyrotechniques dans le département de l'Eure (4 pages) Page 34
27-2026-07-06-00005 - Arrêté homologation D3 SIDPC 26 17 -
S-27-2026-068 (2 pages) Page 39
27-2026-07-06-00006 - Arrêté homologation D3 SIDPC 26 18
-C-027-2026-070 (2 pages) Page 42
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-08-00007
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant la
rélaisation d'un rabattement de nappe dans le
cadre de travaux de réhabilitation d'une
station-service sur la commune de BRIONNE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-08-00007 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant la
rélaisation d'un rabattement de nappe dans le cadre de travaux de réhabilitation d'une station-service sur la commune de BRIONNE 3
SnPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Eure
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION D'UN RABATTEMENT DE NAPPE
DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE REHABILITATION D'UNE STATION-SERVICE
PÉTITIONNAIRE : CARREFOUR CSF
COMMUNE DE BRIONNE
Numéro d'enregistrement : AIOT 0100314217 (26108)
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
VU  l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière 
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de 
l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de la 
mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les 
prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain 
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et 
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les 
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles 
L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de 
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les 
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines 
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) 
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion 
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le 
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2012 désignant le site N° FR2300150 « Risle, Guiel, Charentonne » ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 5 mai 
2026 par Carrefour CSF, ainsi que les compléments reçus les 26 juin et 7 juillet 2026, et enregistré sous 
le n°26108, relatif à la réalisation d'un rabattement de nappe dans le cadre de travaux de réhabilitation 
de la station-service Carrefour située avenue Renoir sur la commune de BRIONNE.
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Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-08-00007 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant la
rélaisation d'un rabattement de nappe dans le cadre de travaux de réhabilitation d'une station-service sur la commune de BRIONNE 4
donne récépissé à :
CARREFOUR CSF
Z.I. Route de Paris
14120 MONDEVILLE
de la déclaration concernant la réalisation d'un rabattement de nappe dans le cadre des travaux de 
réhabilitation de la station-service Carrefour située avenue Renoir, parcelle cadastrée AD 0187, sur la 
commune de BRIONNE.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises 
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. 
La   rubrique   concernée  du tableau  « nomenclature »  annexé  à  l'article R.214-1 du   code de 
l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, 
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à 
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 
de   la   surveillance   d'eaux   souterraines   ou   en   vue 
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent 
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes 
d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration
6 puits de
pompage
Arrêté du 11 
septembre 
2003 modifié
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de 
modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets 
mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des 
ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité 
totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/ j 
ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau 
Déclaration Néant
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette 
déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans 
attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Le présent récépissé vaut également  absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des 
incidences Natura 2000 au titre de l'article L.414-4 du code de l'environnement.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Brionne où 
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une 
période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra 
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en 
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts 
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la 
publication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Brionne ;
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rélaisation d'un rabattement de nappe dans le cadre de travaux de réhabilitation d'une station-service sur la commune de BRIONNE 5
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la 
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site 
www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux 
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en 
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des 
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du 
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de 
la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée 
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de 
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service 
ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la 
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à 
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les 
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du pôle territorial de l'eau,
Guillaume HENRION
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Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-06-00007
Récépissé de déclaration modificatif concernant
la construction de 5 immeubles collectifs, d'une
chaufferie et de 39 maisons individuelles par la
3F Normandie sur la commune de Val De Reuil
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-06-00007 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant la construction de 5 immeubles collectifs, d'une chaufferie et de 39 maisons individuelles par la 3F Normandie sur la
commune de Val De Reuil
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| af oe Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIFCONCERNANT LA CONSTRUCTION DE 5 IMMEUBLES COLLECTIFS, D'UNECHAUFFERIE ET DE 39 MAISONS INDIVIDUELLESSUR LA COMMUNE DE VAL DE REUILPETITIONNAIRE : 3F NORMANVIENuméro d'enregistrement : AIOT 0100315297 (26161)VU le code de l'environnement ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N° DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 26 mai2026 par 3F NORMANVIE, enregistré sous le n° AIOT 0100315297 (26122) et relatif à la construction decinq immeubles collectifs, d'une chaufferie ainsi que de trente-neuf maisons individuelles, sur lacommune de Val de Reuil ;VU le récépissé de déclaration en date du 18 juin 2026 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n° AIOT 0100315297 (26122), autorisant au nom de 3F NORMANVIEla construction de cinq immeubles collectifs, d'une chaufferie ainsi que de trente-neuf maisonsindividuelles, sur la commune de Val de Reuil ;Considérant que le récépissé initial ne comportait pas la rubrique 3.2.2.0. « Installations, ouvrages,remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-06-00007 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant la construction de 5 immeubles collectifs, d'une chaufferie et de 39 maisons individuelles par la 3F Normandie sur la
commune de Val De Reuil
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donne récépissé a:3F NORMANVIE5, rue Montaigne76000 ROUEN
de la déclaration concernant la construction d'un ensemble d'habitats collectifs et individuels sur lesparcelles BZ55, BZ495 et BZ496 sis voie Fantastique a Val de Reuil.Le récépissé de déclaration n° AIOT 0100315297 (26122) du 18 juin 2026 susvisé au nom de 3FNORMANVIE est abrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime PEER pilegénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant| Déclaration /
inférieure à 10 000 m? : Déclaration
21.50 |à la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant : 2,58 ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau : Déclarationarrêté du3220 |" Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° : surface 13 février 2002o~ l'Autorisation de modifié2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et| remblais:6 898 m°
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Val de Reuiloù cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-06-00007 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant la construction de 5 immeubles collectifs, d'une chaufferie et de 39 maisons individuelles par la 3F Normandie sur la
commune de Val De Reuil
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En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraétre déférée a la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois a compter de la dated'affichage à la mairie de la commune de Val de Reuil ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
xUne prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 6juillet 2026
Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,
fterritorial de l'eau,ALe chef du \
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concernant la construction de 5 immeubles collectifs, d'une chaufferie et de 39 maisons individuelles par la 3F Normandie sur la
commune de Val De Reuil
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Préfecture
27-2026-07-08-00006
Arrêté réglementant temporairement la
détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans l'Eure du 10 juillet au 30 novembre
2026
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l'Eure du 10 juillet au 30 novembre 2026 12
Direction des sécurités| sf . Bureau de l'ordre public etPREFET de la sécurité intérieureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DS/BOPSI/2026/132 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA DETENTION ET LACONSOMMATION DE PROTOXYDE D'AZOTE (N20) A DES FINS RECREATIVES DANS LEDÉPARTEMENT DE L'EURE DU 10JUILLET AU 30 NOVEMBRE 2026Le préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU:- le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-1 et L. 2215-1 ;- le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;- le Code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;- la loi n°2021-695 du 1" juin 2021 tendant à prévenir les usagers dangereux du protoxyde d'azote ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du 8 avril 2026 portant nomination du préfet de l'Eure, M. DELARUE Xavier, à compterdu 6 mai 2026 :- le décret du 19 mai 2026 nommant M. Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure;- l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-83 du 1" juin 2026 donnant délégation de signature en matièreadministrative à M. Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet de l'Eure;- l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L3611-1 du Code de la santé publique contenant du protoxyded'azote ;Considérant qu'aux termes de l'article L.3611-1 du Code de la santé publique, le fait de provoquerdirectement un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante dans le butd'en obtenir des effets psychoactifs est pénalement réprimé et puni de 15 000 euros d'amende;que ces dispositions traduisent la volonté du législateur de prévenir et de sanctionner lescomportements portant atteinte à la santé publique, et plus particulièrement à la protection desmineurs, lesquels constituent un public particulièrement vulnérable face aux risques d'addiction etde dommages sanitaires graves ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture - 27-2026-07-08-00006 - Arrêté réglementant temporairement la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans
l'Eure du 10 juillet au 30 novembre 2026 13
Considérant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du Code pénal, constituent desinfractions contraventionnelles le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou en y laissantsans nécessité des matériaux ou objets quelconques de nature a entraver ou a diminuer la libertéou la sûreté de passage, y compris les ordures et déchets, ainsi que le fait de déposer,d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, hors des emplacements, conteneurs,poubelles ou bennes adaptés désignés par l'autorité administrative compétente, des ordures,déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet, lorsque ces faits ne sont pasaccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation; que cescomportements sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe etportent atteinte tant à la salubrité publique qu'à la sécurité et à la tranquillité publiques ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20), initialement destiné à des usagesmédicaux, industriels ou alimentaires strictement encadrés, constitue un phénomène identifiédepuis de nombreuses années, notamment dans les milieux festifs; que ce phénomène connaîtdepuis l'année 2019 une recrudescence particulièrement préoccupante, marquée par une extensiondes usages en dehors de tout contexte festif, favorisant une banalisation de la consommation de ceproduit auprès de publics de plus en plus jeunes ;Considérant que selon les données et analyses de l'Observatoire français des drogues et destoxicomanies, l'usage détourné du protoxyde d'azote est susceptible d'entraîner des effetsimmédiats et différés particulièrement graves pour la santé, tels que des brûlures sévères des lèvreset des voies respiratoires supérieures, des troubles neurologiques, des atteintes au système nerveuxpériphérique, des troubles du rythme cardiaque, des risques d'asphyxie, ainsi que des troubles ducomportement; que ces effets peuvent provoquer des états d'euphorie ou de désinhibitionsusceptibles d'engendrer des comportements dangereux pour les utilisateurs eux-mêmes et pourautrui, notamment en matière de sécurité routière et de maintien de l'ordre public ;Considérant que le réseau d'addicto-vigilance a constaté une augmentation très significative dunombre de signalements liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote, celui-ci ayant été multipliépar dix depuis l'année 2019; que le nombre de cas graves est également en forte progression ; queces consommations sont quotidiennes dans près de la moitié des situations recensées; que lesconséquences sanitaires observées, en particulier l'apparition de déficits sensitivo-moteurs chezdes sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage précoce et de prise en charge adaptée, être àl'origine de séquelles durables, voire de handicaps persistants ;Considérant que le département de l'Eure, jusqu'alors plutôt épargné par ce phénomène, présentedes signes d'une utilisation addictive de protoxyde d'azote, notamment par la présence de capsulesjetées sur la voie publique et par la découverte de bonbonnes auprès de particuliers par les forcesde l'ordre ;Considérant le risque de développement de ce phénomène dans l'Eure au regard des nouvellesfilières de reventes identifiées dans les départements voisins,Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de prévenir lasurvenance de tels troubles par l'édiction de mesures adaptées, nécessaires et proportionnées auxobjectifs poursuivis de protection de la santé publique, de sécurité et de la tranquillité publiques,qu'une mesure temporaire interdisant la vente de protoxyde d'azote aux particuliers et encadrantstrictement sa détention et sa consommation répond à ces objectifs, sans porter une atteinteexcessive aux libertés publiques, compte tenu de la gravité des risques identifiés et de l'insuffisancedes mesures existantes pour y faire face.Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture - 27-2026-07-08-00006 - Arrêté réglementant temporairement la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans
l'Eure du 10 juillet au 30 novembre 2026 14
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRETEArticle 1 : Du 10juillet 2026 au 30 novembre 2026, la détention, le transport et la consommation deprotoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles, bonbonnes) àdes fins récréatives détournées, sont interdits aux particuliers, dans le département de l'Eure, sur lesvoies et espaces publics.Article 2: Le dépôt, l'abandon ou le rejet sur la voie publique de cartouches en aluminium, debonbonnes, de bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote, ainsi que de toutautre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz, est interdit.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale etle colonel, commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure (https://www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA) et communiqué au procureur de la République.
Fait à Evreux, le Ü 8 HUIL. 2026Le Préfet—
pe
Xavier DELARUE
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois 4 compter deson affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure :- de former un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure à l'adresse suivante : Boulevard GeorgesChauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX ;- de former un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris;- de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la plateforme:https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux, et êtreaccompagnés d'une copie de l'arrêté contesté. Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de deux mois àcompter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décisionimplicite de rejet). En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposezd'un délai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit et présenterune argumentation juridique détaillée.Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture - 27-2026-07-08-00006 - Arrêté réglementant temporairement la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans
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Préfecture - 27-2026-07-08-00006 - Arrêté réglementant temporairement la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-08-00001
Arrêté D3 BPA 26 0407 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement et
articles pyrotechniques dans le département de
l'Eure à l'occasion de la fete nationale du 14
juillet 26
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-08-00001 - Arrêté D3 BPA 26 0407 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Eure à l'occasion de la fete nationale du
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| of Le Cabinet du préfetDirection des sécuritésPRE FET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0407REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE TRANSPORT ET L'UTILISATIOND'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DEL'EUREÀ L'OCCASION DE LA FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2026
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4, L.131-5 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1 à L.2212-2 etL.2212-4 à L.2215-1 et suivants ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai 2026 ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Eure ;Considérant, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les célébrations de la FêteNationale du 14 juillet sont susceptibles de générer des débordements.-
27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-08-00001 - Arrêté D3 BPA 26 0407 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Eure à l'occasion de la fete nationale du
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Considérant les risques d'utilisation des artifices à l'encontre des forces de l'ordre et les forces desecours, plus particulièrement lors d'évènements en marge des retransmissions des matchs àenjeux de la coupe du monde de football ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques requiertdes précautions particulières; qu'il résulte de leur usage inconsidéré, particulièrement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement, des dangers, des accidents et des atteintes graves auxpersonnes et aux biens ; et que l'utilisation détournée des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbainsou de véhicules et de bâtiments publics ;Considérant dans un contexte de menace terroriste, que l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est égalementsusceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquantainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans unefoule ou sur les forces de sécurité intérieure et secours ; |Considérant |' épisode caniculaire d'intensité exceptionnelle du mois de juin 2026;Considérant le niveau de vigilance « feux de foret et de végétation » dans le département de l'Eure ;en raison de températures très élevées et de la sécheresse de la végétation ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir le risque très élevé de départet de propagation des feux inhérents aux conditions météorologiques et à la sécheresse de lavégétation ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques par desparticuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public et protéger les biens; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1:L'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices des catégories F4, F3, F2, T2 et P2, et desbombes d'artifices, des bombes logées et des fusées des catégories F1, T1 et P1, sont interdits dansle département de l'Eure du samedi 11 juillet 2026, 08h00, au mercredi 15 juillet 2026, 06h00.Article 2 :Par dérogation à l'article 1" du présent arrêté, la cession ou la vente, le transport et l'utilisation desartifices de divertissement sont autorisés pour :
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-08-00001 - Arrêté D3 BPA 26 0407 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Eure à l'occasion de la fete nationale du
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_ les personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2, prévu à l'article 6 du décret du 31 mai2010 susvisé, et de l'agrément préfectoral, prévu au a du 2° de l'article 4 du même décret;— les personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune et autorisé durant cettepériode.Article 3 :Du samedi 11 juillet 2026, 08h00, au mercredi 15 juillet 2026, 06h00, les commerçants proposant à lavente des artifices de divertissement affichent de manière lisible et visible le document annexé auprésent arrêté en format 21 x 29,7 cm (Ad).Article 4 :Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur.Article 5 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;
Article6 :Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure,le directeur départemental des services d'incendies et de secours et les maires du département del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Evreux, le { 8 JUIL. 2026Le Préfet,
Xavier DELARUE
7 - WWW.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-08-00001 - Arrêté D3 BPA 26 0407 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Eure à l'occasion de la fete nationale du
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-08-00001 - Arrêté D3 BPA 26 0407 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et
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PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Par arrêté préfectoral n° D3 BPA 26 0407, il est interdit surl'ensemble du département de l'Eure :La vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissementdes catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre2021 susvisé sont interdites sur le département de l'Eure du samedi 111 juillet2026a 08h00 au mercredi 15 juillet 2026à 06h00.Cette interdiction concerne les types d'artifices suivants :
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot 3 feu en mortier F2 et F3
Arrêté publié au recueil des actes administratif : www.eure.gouv.fr
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l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Eure à l'occasion de la fete nationale du
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-08-00002
Arrêté D3 BPA 26 0409 réglementant
temporairement la vente au détail et le transport
de carburants et produits chimiques,
inflammables ou explosifs
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-08-00002 - Arrêté D3 BPA 26 0409 réglementant temporairement la vente au détail et le transport de
carburants et produits chimiques, inflammables ou explosifs 24
E = L | Cabinet du préfetPRÉFET | Direction des sécuritésDE L'EURE Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0409 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU DÉTAIL ETLE TRANSPORT DE CARBURANTS ET PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OUEXPLOSIFS
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le reglement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif a lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, prefet de l'Eure au 6 mai 2026 ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Eure ;Considérant, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les festivités etcélébrations nationales sont susceptibles de générer des débordements, notamment des incendiesprovoqués par des carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quirésultent chaque année de la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée descarburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-08-00002 - Arrêté D3 BPA 26 0409 réglementant temporairement la vente au détail et le transport de
carburants et produits chimiques, inflammables ou explosifs 25
Considérant le risque de troubles liés au rassemblement de public qui surviendront a l'occasion dela fête nationale du 14 juillet;Considérant les risques de troubles à l'ordre public inhérents aux diffusions des matchs en enjeux dela Coupe du Monde de la Fifa 2026 entre le 9 juillet 2026 et le 19 juillet 2026 ;Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation des carburants ou desproduits chimiques, inflammables ou explosifs dans les lieux de grand rassemblement ;Considérant les risques d'utilisation des carburants ou des produits chimiques, inflammables ouexplosifs a l'encontre des forces de l'ordre et des secours ;Considérant dans un contexte de menace terroriste, que l'utilisation de carburants de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature a créer des désordres et mouvements de panique;qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détournerainsi de leurs missions de sécurité ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans unefoule ou sur les forces de sécurité intérieure et secours ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente au détailet le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs par desparticuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTEArticle 1°": La vente au détail et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs sous forme solide, liquide ougazeuse, à emporter en contenant transportable, à l'exception des bouteilles de gaz à usagedomestique, sont interdits dans le département de l'Eure du jeudi 9 juillet (06h00) au lundi 20 juillet2026 (08h00).Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1 classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du Codepénal.Article 3: Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet:¢ d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-08-00002 - Arrêté D3 BPA 26 0409 réglementant temporairement la vente au détail et le transport de
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¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la secrétaire générale de la préfecture del'Eure, la sous-préfète des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la policenationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Eure et les maires du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 9 8 jy 2026Le préfet
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-08-00002 - Arrêté D3 BPA 26 0409 réglementant temporairement la vente au détail et le transport de
carburants et produits chimiques, inflammables ou explosifs 27
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carburants et produits chimiques, inflammables ou explosifs 28
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-08-00005
Arrêté D3 BPA 26 0410 portant interdiction
temporaire de la détention et de la
consommation sur la voie publique et les
espaces publics de toutes boissons alcooliques
et alcoolisées
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-08-00005 - Arrêté D3 BPA 26 0410 portant interdiction temporaire de la détention et de la
consommation sur la voie publique et les espaces publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées 29
| sg ee Cabinet du préfetz Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0410 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA DÉTENTION ETDE LA CONSOMMATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LES ESPACES PUBLICS DE TOUTESBOISSONS ALCOOLIQUES ET ALCOOLISÉES
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d 'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; |Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure ;Considérant, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les célébrations de la Fêtenationale sont susceptibles de générer des débordements, commis notamment par des personnes sousl'empire d'un état alcoolique ;Considérant la dangerosité des effets de la consommation de boissons alcooliques et alcoolisées enpériode de forte chaleur; la sursollicitation des services de secours et d'urgence en pareil cas et lanécessité de les préserver et de permettre aux soignants de se concentrer sur la prise en charge despersonnes les plus vulnérables ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public inhérents aux diffusions des matchs en enjeux de laCoupe du Monde de la Fifa 2026 entre le 9 juillet 2026 et le 19 juillet 2026 ;Considérant, au vu des troubles occasionnés lors des éditions précédentes ou plus récemment, le 30mai 2026, durant et à l'issue de la finale de la Ligue des Champions de football, que les festivités liées a
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-08-00005 - Arrêté D3 BPA 26 0410 portant interdiction temporaire de la détention et de la
consommation sur la voie publique et les espaces publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées 30
la Coupe du Monde de la Fifa 2026 sont susceptibles de générer des débordements, commisnotamment par des personnes sous l'empire d'un état alcoolique ;Considérant que la consommation d'alcool facilite les comportements agressifs et violents à l'originede nombreux troubles à l'ordre public et que les contenants en verre peuvent être utilisés commearmes par destination et causer des blessures graves ;Considérant la nécessité d'interdire la consommation ou la détention de toutes boissons alcooliques etalcoolisées sur la voie publique et les espaces publics pour prévenir la survenue et la répétition de telsactes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations et évènements festifs ;Considérant que la Coupe du Monde de la Fifa 2026 ainsi que la fête nationale rassembleront dans desespaces concentrés Un nombre très important de personnes, accentuant par la force des choses lesrisques de troubles à l'ordre public ;Considérant les risques d'accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d'alcoolisationsusceptible de se produire à l'occasion de la fête nationale et de la Coupe du Monde de la Fifa 2026 ;Considérant que l'effet cumulatif des fortes chaleurs et de la consommation d'alcool peut entraînerdes risques accentués pour la santé des personnes rassemblées lors de ces festivités ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre public etqu'ainsi, il est nécessaire d'interdire temporairement la consommation d'alcool sur la voie publique àl'occasion des festivités liées à la fête nationale et à la Coupe du Monde de la Fifa 2026 ;Considérant que, dans ces circonstances l'interdiction temporaire de consommation de boissonsalcooliques ou alcoolisées sur la voie publique et dans les espaces publics apparaît le moyen le plusadapté, nécessaire et proportionné ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La détention et la consommation de toutes boissons alcooliques et alcoolisées(appartenant aux 3°, 4° et 5° groupes définis par l'article L. 3321-1 du code de la santé publique) sur lavoie publique et les espaces publics sont interdites, sur tout le département de l'Eure à compter dujeudi 09 juillet 2026 (8h00) jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 (6h00).
ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux et établissements suivants :- les lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été régulièrement autorisée ;- les établissements pour lesquels la vente d'alcool est autorisée sauf si un arrêté municipal s'y oppose.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :— par recours gracieux adressé auprès du préfet de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 -27020 Évreux Cedex ;
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consommation sur la voie publique et les espaces publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées 31
— par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Directiondes entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Rouen - 53 Avenue GustaveFlaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,la sous-préfète des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la police nationalede l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et lesmaires du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 0 8 JUIL. 2026Le préfet
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consommation sur la voie publique et les espaces publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées 32
4/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011- 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-08-00004
Arrêté D3 BPA 26 0415 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département de l'Eure
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d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Eure 34
Be gE Cabinet du préfetDirection des sécuritésPREFET | Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0415RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DEDIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURELE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4, L.131-5 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1 à L.2212-2 etL.2212-4 à L.2215-1 et suivants ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai 2026 ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Eure ;Considérant, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les célébrations de la FêteNationale du 14 juillet sont susceptibles de générer des débordements.-Considérant les risques d'utilisation des mortiers d'artifices à l'encontre des forces de l'ordre et lesforces de secours, et notamment lors des évènements en marge des retransmissions des matchs àenjeux de la coupe du monde de football ;
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d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Eure 35
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques requiertdes précautions particulières; qu'il résulte de leur usage inconsidéré, particulièrement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement, des dangers, des accidents et des atteintes graves auxpersonnes et aux biens ; et que l'utilisation détournée des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbainsou de véhicules et de bâtiments publics ;Considérant dans un contexte de menace terroriste, que l'utilisation d'artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est égalementsusceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquantainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans unefoule ou sur les forces de sécurité intérieure et secours ;Considérant l'épisode durable de fortes chaleurs et l'état de sécheresse de la végétation constatéedans le département de l'Eure depuis le mois dejuin 2026;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir le risque très élevé de départet de propagation des feux inhérents aux conditions météorologiques et à la sécheresse de lavégétation ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques par desparticuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public et protéger les biens; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article1:Le transport et l'utilisation d'artifices des catégories F4, F3, F2, T2 et P2, et des bombes d'artifices,des bombes logées et des fusées des catégories F1, T1 et P1, sont interdits dans le département del'Eure du jeudi 9 juillet 2026, 08h00, au mardi 1°' septembre 2026, 06h00.Article2 :Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissement sont autorisés pour :_ les personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2, prévu à l'article 6 du décret du 31 mai2010 susvisé, et de l'agrément préfectoral, prévu au a du 2° de l'article 4 du même décret ;- les personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune et autorisé durant cettepériode.
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d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Eure 36
Article 3:Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur.Article 4 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;Article 5:Le directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure,le directeur départemental des services d'incendies et de secours et les maires du département del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Évreux, le {8 JUN. 2026Le Préfet,
'vier DELARUE
y 27 - www.eure.gouv.fr
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d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Eure 37
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d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Eure 38
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-06-00005
Arrêté homologation D3 SIDPC 26 17 -
S-27-2026-068
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-06-00005 - Arrêté homologation D3 SIDPC 26 17 - S-27-2026-068 39
| of , Cabinet du préfetre Service interministériel dePRE F ET Défense et de Protection CivilesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 SIDPC 26 17portant délivrance du registre de sécurité n° S-27-2026-068d'un établissement du type « chapiteaux, tentes, structures »
VU:le code général des collectivités territoriales,le code de la construction et de l'habitation,le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité,le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements,le décret du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités, et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs ;l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant approbation desdispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public,l'arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant lerèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrécevant du public (règlement CTS),la délivrance du registre de sécurité réalisé par la société « Contrôles EvènementielsStructures » sise 26 rue Bosquet 75007 PARIS,l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) en date du 16juin 2026,
SUR proposition du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-06-00005 - Arrêté homologation D3 SIDPC 26 17 - S-27-2026-068 40
ARTICLE 1°: Le registre de sécurité de la structure n°S-27-2026-068, constituée d'une structuretype orangerie de 20 x 20 mètres totalisant 400 m°, composée de panneaux « sandwiches » iso-lants autoportants revêtus de tôles métalliques sur les deux faces, de couleur anthracite etd'une toiture composée d'une toile de type M2 en tissu polyester enduit de PVC ignifugé dansla masse a 77 % de couleurs anthracite, beige et blanc, annexé au présent arrété, est délivré aSAS DOMAINE DE LA FERME DE FOURGES - 1143 RUE DU SITE GALLO-ROMAIN 27310 FLAN-COURT CRECY EN ROUSMOIS. Cette délivrance vaut autorisation d'exploiter cet établissementselon les dispositions de l'article CTS 31. |ARTICLE 2: Le numéro d'identification correspondant au numéro figurant à l'article 1° duprésent arrêté doit être apposé sur la structure de manière visible et permanente à l'intérieuret à l'extérieur sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinturede l'établissement. Cette disposition ne s'oppose pas à la présence éventuelle de plusieursnuméros pour un même établissement.ARTICLE 3: Toute modification intervenant dans l'exploitation de cet établissement(changement d'exploitant, changement de toile...) devra être préalablement portée à laconnaissance du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure et recevoir l'accorddu préfet de l'Eure.ARTICLE 4: Toute implantation de cet établissement dans une nouvelle commune requiertl'autorisation du maire sollicitée au minimum un mois avant la date d'ouverture au public.ARTICLE 5: L'exploitant de cet établissement devra, lors de chaque exploitation au public deladite structure, respecter les conditions de sécurité figurant à l'arrété du 23 janvier 1985portant approbation de dispositions complétant et modifiant le reglement de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (règlementCTS).ARTICLE 6: Le préfet de l'Eure, le directeur départemental du service d'incendie et de secoursde l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à SAS DOMAINE DE LA FERME DE FOURGES — 1143 RUE DU SITE GALLO-ROMAIN 27310FLANCOURT CRECY EN ROUSMOIS.
Fait à Évreux, le 9 6 JUIL. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe directeur des Sé£urités
Laurent asie
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-06-00005 - Arrêté homologation D3 SIDPC 26 17 - S-27-2026-068 41
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-06-00006
Arrêté homologation D3 SIDPC 26 18
-C-027-2026-070
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-06-00006 - Arrêté homologation D3 SIDPC 26 18 -C-027-2026-070 42
| sf ww Cabinet du préfetz Service interministériel deP RE FET Défense et de Protection CivilesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 SIDPC 26 18portant délivrance du registre de sécurité n° C-27-2026-070d'un établissement du type « chapiteaux, tentes, structures »
VU:le code général des collectivités territoriales,le code de la construction et de l'habitation,le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité,le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements,le décret du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs ;l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant approbation desdispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public,l'arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant lerèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (règlement CTS),la délivrance du registre de sécurité réalisé par la société « AVERTECH » sise 23 route deRenneville 50430 LESSAY,l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) en date du 16juin 2026,
SUR proposition du préfet de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-06-00006 - Arrêté homologation D3 SIDPC 26 18 -C-027-2026-070 43
ARRETEARTICLE 1°: Le registre de sécurité de la structure n° C-27-2026-070 constituée d'une structurede 12 x 20 mètres totalisant 240 m° de couleur sable, composée d'une toile de type M2 en tis-su polyester enduit de PVC ignifugé dans la masse sur une face, annexé au présent arrêté, estdélivré à SAS DOMAINE DE LA FERME DE FOURGES - 1143 RUE DU SITE GALLO-ROMAIN 27310FLANCOURT CRECY EN ROUSMOIS. Cette délivrance vaut autorisation d'exploiter cet établis-sement selon les dispositions de l'article CTS 31.ARTICLE 2: Le numéro d'identification correspondant au numéro figurant à l'article 1°' duprésent arrêté doit être apposé sur la toile de manière visible et permanente à l'intérieur et àl'extérieur sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture del'établissement. Cette disposition ne s'oppose pas à la présence éventuelle de plusieursnuméros pour un même établissement.ARTICLE 3: Toute modification intervenant dans l'exploitation de cet établissement(changement d'exploitant, changement de toile...) devra être préalablement portée à laconnaissance du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure et recevoir l'accorddu préfet de l'Eure.ARTICLE 4: Toute implantation de cet établissement dans une nouvelle commune requiertl'autorisation du maire sollicitée au minimum un mois avant la date d'ouverture au public.ARTICLE 5: L'exploitant de cet établissement devra, lors de chaque exploitation au public deladite structure, respecter les conditions de sécurité figurant à l'arrêté du 23 janvier 1985portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (règlementCTS).ARTICLE 6: Le préfet de l'Eure, le directeur départemental du service d'incendie et de secoursde l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à SAS DOMAINE DE LA FERME DE FOURGES - 1143 RUE DU SITE GALLO-ROMAIN 27310FLANCOURT CRECY EN ROUSMOIS.
Fait à Évreux, le 06 JUIL. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe Directeur dés/Sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-06-00006 - Arrêté homologation D3 SIDPC 26 18 -C-027-2026-070 44