PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-008-2026-02
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Département Qualité Sécurité
Pharmacie Médicament Biologie
IDF-2026-02-05-00001 - Arrêté habilitation portant habilitation à
rechercher et constater des infractions (2 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-05-00001
Arrêté habilitation portant habilitation à
rechercher et constater des infractions
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-05-00001 - Arrêté habilitation portant habilitation à rechercher et constater des infractions 3
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DVSS-QSPHARMBIO – 2026/001
portant habilitation à rechercher et constater des infractions
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le c ode de la santé publique et notamment ses articles L.1435-7 , L.1421-1, L.3515 -1,
L.5127-1, L.5313 -3, L.5411 -1, L.5431 -1, L.5462 -1, R.1121 -13, R.1312 -2, R.1312 -4 à
R.1312-7, R.1421-13, R.5411-1 et R.1435-10 à R.1435-15 ;

VU

le Code de l'action sociale et des familles notamment en son article R.313-34 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret 2011-70 du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des
Agences régionales de santé ;

VU l'arrêté N °2025/015 – CABDG/IRAS portant d ésignation de Monsieur Baptiste
GRATTEPANCHE en qualité d' inspecteur au titre de l 'article L.1435-7 du Code de la sant é
publique en date du 30 décembre 2025 ;




ARRÊTE

ARTICLE 1 Le pharmacien désigné en qualité d'inspecteur pour exercer les missions à l'article
L.1421-1 du code santé publ ique, M onsieur Baptiste GRATTEPANCHE , affecté au
siège de l'Agence régionale de santé Île-de-France est habilité, à compter du 1er janvier
2026, dans le cadre de ses compétences à rechercher et constater, sur l'ensemble du
territoire de la région Île-de- France, les infractions aux lois et règlements relatifs :

- à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale ;
- aux activités et aux produits mentionnés aux articles visés à l'article L.5311-
1 du code de la santé publique ;
- aux médicaments vétérinaires ;



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ARTICLE 2 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution
des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux aupr ès de Monsieur le Directeur g énéral de l 'Agence
régionale de santé Île-de-France ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par l 'application T élérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 5 février 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé



Denis ROBIN
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