PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-154
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-05-12-00017 - ALVERNHE Fabienne Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 5
64-2025-05-13-00011 - BILLARD Franck Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 8
64-2025-05-09-00011 - CARRIERE-MONJEON Naila Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 11
64-2025-05-07-00004 - CASTERAN Floriane Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 14
64-2025-05-13-00010 - GAUDINOT Stacy Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 17
64-2025-05-19-00006 - PUCHEU Marc Déclaration modificative pour
déménagement (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-05-23-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces
astacicoles par divers modes de pêche dans la cadre d'une étude
génétique sur les écrevisses et le suivi des nouvelles espèces
d'écrevisses sur les bassins de la Nivelle, de la Nive et de l'Aran, sur les
communes de Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle, Ainhoa, Ossès, Irrissary,
Mendionde et Hélette (4 pages) Page 23
64-2025-05-23-00008 - Arrêté autorisant la capture des espèces par
pêche électrique et aux filets dans le cadre d'un inventaire piscicole
suite à des projets de centrales photovoltaïques afin d'évaluer les
enjeux des sites, sur le plan d'eau d'Ayguelongue sur les communes de
Mazerolles et de Momas et sur le plan d'eau du Balaing sur les communes
de Navailles-Angos et d'Argelos (4 pages) Page 28
64-2025-05-23-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'une étude sur la caractérisation de la thermie
et de l'habitat de différents sites sur la Nivelle et ses affluents, dans le but
de définir certains habitats pouvant présenter une différence de
température en été avec le reste du cours d'eau (refuges thermiques)
sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare et Ainhoa. (4 pages) Page 33
64-2025-05-23-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour
l'exploitation de centre d'enfouissement technique de Précilhon (4
pages) Page 38
2
64-2025-05-22-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant la valorisation des boues de la station de traitements des eaux
usées de l'agglomération d'assainissement d'Eysus (5 pages) Page 43
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux en site
classé sur la commune des Eaux-Bonnes (2 pages) Page 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-05-22-00011 - Arrêté portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation
2025-2026 hors zone de répartition des eaux (5 pages) Page 52
64-2025-05-21-00013 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et de régulariser la situation
administrative du système d'assainissement de Salies-de-Béarn (4 pages) Page 58
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-05-23-00001 - AP délivrant le titre de Maître Restaurateur à
SARL Martinoli à Anglet (1 page) Page 63
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-05-22-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 65
64-2025-05-22-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 69
64-2025-04-30-00005 - MILDECA - Convention entre le Préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet du département des
Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 73
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-05-23-00004 - AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la SCD pour l'accessibilité des peronnes
handicapées (3 pages) Page 78
64-2025-05-22-00006 - AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme - FFSS (1 page) Page 82
3
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-05-20-00014 - habilitation funéraire SASU GEROARI - Saint
Etienne de Baigorry (1 page) Page 84
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2025-05-20-00013 - Agrément modificatif GTA CSSR "AUTOMOBILE
CLUB ASSOCIATION" (2 pages) Page 86
64-2025-05-20-00012 - Agrément modificatif salles CSSR "ACTIV PERMIS"
(2 pages) Page 89
64-2025-05-20-00011 - Arrêté d'agrément CSSR "SARL VERSAVAUD"
(2 pages) Page 92
4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-05-12-00017
ALVERNHE Fabienne Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-12-00017 - ALVERNHE Fabienne Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 5
ÀLiberté » Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP887572733
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10 septembre 2024 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques parMadame ALVERNHE Fabienne en qualité de dirigeante pour l'organisme ALVERNHE FABIENNE dontl'établissement principal est situé 1410 chemin de Berdoy — 64330 MASCARAAS-HARON et enregistré sous leN°SAP887572733 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 10 septembre 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wanw nvreneeas-atlantinieas aniiv fr - nan aennomie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-12-00017 - ALVERNHE Fabienne Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 6
—ÀLiberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 12 mai 2025
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10\wanw nvranees-atlantiques aouv fr - wan ecanamie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-12-00017 - ALVERNHE Fabienne Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-05-13-00011
BILLARD Franck Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-13-00011 - BILLARD Franck Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 8
EE =—at"Liberté « Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927471052
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature a MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26 octobre 2024 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurBILLARD Franck en qualité de dirigeant pour l'organisme BILLARD FRANCK dont l'établissement principal estsitué 14 rue Parme — Résidence Iturri Ona — 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N°SAP927471052 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 26 octobre 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX- Travail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvraners-atlantiquRes nouv fr - www ecanamie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-13-00011 - BILLARD Franck Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 9
— 4Liberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 13 mai 2025
Corine MARTINE
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wan nvranees-atlantiques aouv fr - wanw ernnamie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-13-00011 - BILLARD Franck Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-05-09-00011
CARRIERE-MONJEON Naila Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-09-00011 - CARRIERE-MONJEON Naila Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 11
EE 5#7Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP530463850
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09 septembre 2024 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques parMadame CARRIERE-MONJEON Naila en qualité de dirigeante pour l'organisme CARRIERE-MONJEON NAILAAICHA dont l'établissement principal est situé 732 route des Pindats — 64260 SEVIGNACQ-MEYRACQ etenregistré sous le N°SAP530463850 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du logement)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 09 septembre 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WAN nvrenpeas-atlantiones nativ fr - nan Aronnmie nouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-09-00011 - CARRIERE-MONJEON Naila Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 12
—— ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 09 mai 2025
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atlantiaiies aouv fr - wanw economie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-09-00011 - CARRIERE-MONJEON Naila Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 13
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-05-07-00004
CASTERAN Floriane Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-07-00004 - CASTERAN Floriane Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 14
="Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité | et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP882482391
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26 mars 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameCASTERAN Floriane en qualité de dirigeante pour l'organisme CASTERAN FLORIANE MARIE RAPHAELLEdont l'établissement principal est situé 16 Bis avenue du Tonkin — Appartement 6 — 64140 BILLERE et enregistrésous le N°SAP882482391 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 26 mars 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WAM nvurenere-atlantiones aniiv fr - vanann eronnmie nous fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-07-00004 - CASTERAN Floriane Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 15
EE =La 9Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE |Liberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 07 mai 2025
Corine
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvranees-atlantinnes aouv fr - ann acanamie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-07-00004 - CASTERAN Floriane Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 16
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-05-13-00010
GAUDINOT Stacy Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-13-00010 - GAUDINOT Stacy Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 17
EE=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP880755186
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13 mars 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameGAUDINOT Stacy en qualité de dirigeante pour l'organisme GAUDINOT STACY JOSIANE CHRISTIANE dontl'établissement principal est situé 30 chemin Xuritegiko bidea — 64310 SARE et enregistré sous leN°SAP880755186 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 13 mars 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wunw nvreneec-atiantiaiies aniiv fr - waa acanamie nativ fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-13-00010 - GAUDINOT Stacy Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 18
EE =ÀLiberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 13 mai 2025
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atlantiaiies aativ fr - ww ecanamie aotv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-13-00010 - GAUDINOT Stacy Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 19
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-05-19-00006
PUCHEU Marc Déclaration modificative pour
déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-19-00006 - PUCHEU Marc Déclaration modificative
pour déménagement 20
ee ÀLiberté « Égalité © FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITESRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP329978076
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu larrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Vu la déclaration initiale d'activités de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 22 mars 2018 par MonsieurPUCHEU Marc en qualité de dirigeant pour l'organisme PUCHEU MARC EMILE ROGER dont l'établissementprincipal est situé 71 boulevard Tourasse — Résidence Caraïbes — 64000 PAU et enregistré sous leN° SAP329978076 ;Vu le déménagement de l'établissement principal le 26 juillet 2021 au 66 route de Bordeaux —64450 NAVAILLES-ANGOS ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le19 mai 2025 pour l'organisme PUCHEU MARC EMILE ROGER dont l'établissement principal est désormaissitué 66 route de Bordeaux — 64450 NAVAILLES-ANGOS et enregistré sous le N° SAP329978076 pour lesactivités suivantes : |Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativeprealable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 26 juillet 2021.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-19-00006 - PUCHEU Marc Déclaration modificative
pour déménagement 21
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 aR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Pau, le 19 mai 2025
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-19-00006 - PUCHEU Marc Déclaration modificative
pour déménagement 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-23-00006
Arrêté autorisant la capture des espèces
astacicoles par divers modes de pêche dans la
cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et
le suivi des nouvelles espèces d'écrevisses sur les
bassins de la Nivelle, de la Nive et de l'Aran, sur
les communes de Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle,
Ainhoa, Ossès, Irrissary, Mendionde et Hélette
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans la cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi des nouvelles
espèces d'écrevisses sur les bassins de la Nivelle, de la Nive et de l'Aran, sur les communes de Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle, Ainhoa,
Ossès, Irrissary, Mendionde et Hélette
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations astacicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique en date du 17 avril 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 17 avril 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le
cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi des nouvelles espèces d'écrevisses
(Austropotamobius fulcisiamus) sur les bassins de la Nivelle, de la Nive et de l'Aran sur les communes de
Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle, Ainhoa, Ossès, Irrissary, Mendionde et Hélette ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans la cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi des nouvelles
espèces d'écrevisses sur les bassins de la Nivelle, de la Nive et de l'Aran, sur les communes de Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle, Ainhoa,
Ossès, Irrissary, Mendionde et Hélette
24
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique
(n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est
autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les
écrevisses et le suivi des nouvelles espèces d'écrevisses ( Austopotamobius fulcisianus) sur les bassins de
la Nivelle, de la Nive et de l'Aran sur les communes de Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle, Ainhoa, Osses,
Irrissary, Mendionde et Hélette.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Sylvain Maudou, responsable technique de la fédération de pêche.
Intervenants : Salariés de la FDAAPPMA 64, de l'AAPPMA Nivelle Côte Basque, de l'AAPPMA de la Nive
et du laboratoire de recherche EBI de l'université de Poitiers.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 2 juin 2025 au 24 octobre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés :
• Sur le bassin de la Nivelle : La Nivelle, le Lizuniagako erreka, l'Opalazio erreka, l'Ibarla sur les
communes de Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle et Ainhoa ;
• Sur le bassin de la Nive : le Lakako erreka, affluents et sous-affluents ;
• Sur le bassin de l'Aran : Ainchartea (Aran amont), affluents et sous-affluents.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique, balance, nasse ou capture manuelle selon les
modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et
de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
120 individus d'écrevisses.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Après la capture des espèces astacicoles, un prélèvement sur le bout de pattes est réalisé et conservé
en vue d'une analyse génétique. Les individus capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture selon
les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche
et de protection du milieu aquatique.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans la cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi des nouvelles
espèces d'écrevisses sur les bassins de la Nivelle, de la Nive et de l'Aran, sur les communes de Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle, Ainhoa,
Ossès, Irrissary, Mendionde et Hélette
25
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans la cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi des nouvelles
espèces d'écrevisses sur les bassins de la Nivelle, de la Nive et de l'Aran, sur les communes de Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle, Ainhoa,
Ossès, Irrissary, Mendionde et Hélette
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 23 mai 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans la cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi des nouvelles
espèces d'écrevisses sur les bassins de la Nivelle, de la Nive et de l'Aran, sur les communes de Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle, Ainhoa,
Ossès, Irrissary, Mendionde et Hélette
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-23-00008
Arrêté autorisant la capture des espèces par
pêche électrique et aux filets dans le cadre d'un
inventaire piscicole suite à des projets de
centrales photovoltaïques afin d'évaluer les
enjeux des sites, sur le plan d'eau d'Ayguelongue
sur les communes de Mazerolles et de Momas et
sur le plan d'eau du Balaing sur les communes de
Navailles-Angos et d'Argelos
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00008 - Arrêté autorisant la capture
des espèces par pêche électrique et aux filets dans le cadre d'un inventaire piscicole suite à des projets de centrales photovoltaïques
afin d'évaluer les enjeux des sites, sur le plan d'eau d'Ayguelongue sur les communes de Mazerolles et de Momas et sur le plan d'eau
du Balaing sur les communes de Navailles-Angos et d'Argelos
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d'études Artemis pour le compte de la société Soregies des
Pyrénées-Atlantiques en date du 16 avril 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 17 avril 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 avril 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 18 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique et aux filets dans
le cadre d'un inventaire piscicole suite à des projets de centrales photovoltaïques afin d'évaluer les
enjeux des sites, sur le plan d'eau d'Ayguelongue sur les communes de Mazerolles et de Momas et sur le
plan d'eau du Balaing sur les communes de Navailles-Angos et d'Argelos ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00008 - Arrêté autorisant la capture
des espèces par pêche électrique et aux filets dans le cadre d'un inventaire piscicole suite à des projets de centrales photovoltaïques
afin d'évaluer les enjeux des sites, sur le plan d'eau d'Ayguelongue sur les communes de Mazerolles et de Momas et sur le plan d'eau
du Balaing sur les communes de Navailles-Angos et d'Argelos
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La société SOREGIES domiciliée au 78 avenue Jacques Coeur – CS10000 – 86068 Poitiers Cedex 9 (n°
SIRET 450 889 225 00014), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est
autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique et aux filets dans le cadre d'un inventaire piscicole
suite à des projets de centrales photovoltaïques afin d'évaluer les enjeux des sites, sur le plan d'eau
d'Ayguelongue sur les communes de Mazerolles et de Momas et sur le plan d'eau du Balaing sur les
communes de Navailles-Angos et d'Argelos.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Lilian Pacaux, hydrobiologiste au bureau d'études Artemis.
Intervenants : personnel du bureau d'études Artemis, accompagné le cas échéant de Monsieur Jean-Luc
Bellariva, hydrobiologiste indépendant et de Monsieur Gilles Segura, ichtyologue.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 19 juillet 2025
inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés :
– le plan d'eau d'Ayguelongue sur les communes de Mazerolles et de Momas ;
– le plan d'eau du Balaing sur les communes de Navailles-Angos et d'Argelos.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique et/ou aux filets selon les modalités définies dans la
demande présentée par le bureau d'études Artemis.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau après études des espèces et biométrie selon les modalités
définies dans la demande présentée par le bureau d'études Artemis.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00008 - Arrêté autorisant la capture
des espèces par pêche électrique et aux filets dans le cadre d'un inventaire piscicole suite à des projets de centrales photovoltaïques
afin d'évaluer les enjeux des sites, sur le plan d'eau d'Ayguelongue sur les communes de Mazerolles et de Momas et sur le plan d'eau
du Balaing sur les communes de Navailles-Angos et d'Argelos
30
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00008 - Arrêté autorisant la capture
des espèces par pêche électrique et aux filets dans le cadre d'un inventaire piscicole suite à des projets de centrales photovoltaïques
afin d'évaluer les enjeux des sites, sur le plan d'eau d'Ayguelongue sur les communes de Mazerolles et de Momas et sur le plan d'eau
du Balaing sur les communes de Navailles-Angos et d'Argelos
31
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 23 mai 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Artemis Laboratoire
7 place de la promenade
31350 BOULOGNE-SUR-GESSE
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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des espèces par pêche électrique et aux filets dans le cadre d'un inventaire piscicole suite à des projets de centrales photovoltaïques
afin d'évaluer les enjeux des sites, sur le plan d'eau d'Ayguelongue sur les communes de Mazerolles et de Momas et sur le plan d'eau
du Balaing sur les communes de Navailles-Angos et d'Argelos
32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-23-00005
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'une étude sur la
caractérisation de la thermie et de l'habitat de
différents sites sur la Nivelle et ses affluents, dans
le but de définir certains habitats pouvant
présenter une différence de température en été
avec le reste du cours d'eau (refuges thermiques)
sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare
et Ainhoa.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'une étude sur la caractérisation de la thermie et de l'habitat de différents sites sur la Nivelle et
ses affluents, dans le but de définir certains habitats pouvant présenter une différence de température en été avec le reste du cours
d'eau (refuges thermiques) sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare et Ainhoa.
33
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
11 avril 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 16 avril 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 avril 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 16 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre
d'une étude sur la caractérisation de la thermie et de l'habitat de différents sites sur la Nivelle et ses
affluents, dans le but de définir certains habitats pouvant présenter une différence de température en
été avec le reste du cours d'eau (refuges thermiques) sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare et
Ainhoa ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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des espèces piscicoles dans le cadre d'une étude sur la caractérisation de la thermie et de l'habitat de différents sites sur la Nivelle et
ses affluents, dans le but de définir certains habitats pouvant présenter une différence de température en été avec le reste du cours
d'eau (refuges thermiques) sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare et Ainhoa.
34
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), Aquapole
UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'une étude sur la caractérisation de la
thermie et de l'habitat de différents sites sur la Nivelle et ses affluents, dans le but de définir certains
habitats pouvant présenter une différence de température en été avec le reste du cours d'eau (refuges
thermiques) sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare et Ainhoa.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables :
– Monsieur Cédric Tentelier, enseignant chercheur ;
– Madame Eva Haristoy, doctorante ;
– Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche ;
– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
30 septembre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés :
Commune Cours d'eau Coordonnées GPS
X Y
Ainhoa
Lapitxuri
- 1.470284 43.283648
- 1.482336 43.283211
- 1.505938 43.293173
Saint-Pée-sur-Nivelle Sorrimenta - 1.53059 43.301838
Opalazio - 1.5347721 43.3162689
Nivelle - 1.5333069 43.3138539
Sare Hauziartzea - 1.565458 43.31062
Lurgorrieta - 1.572971 43.301613
Lizarrieta
- 1.5839155 43.2847504
- 1.601869 43.276917
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
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des espèces piscicoles dans le cadre d'une étude sur la caractérisation de la thermie et de l'habitat de différents sites sur la Nivelle et
ses affluents, dans le but de définir certains habitats pouvant présenter une différence de température en été avec le reste du cours
d'eau (refuges thermiques) sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare et Ainhoa.
35
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Juvéniles de saumon atlantique et de truites commune.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
3 / 4
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des espèces piscicoles dans le cadre d'une étude sur la caractérisation de la thermie et de l'habitat de différents sites sur la Nivelle et
ses affluents, dans le but de définir certains habitats pouvant présenter une différence de température en été avec le reste du cours
d'eau (refuges thermiques) sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare et Ainhoa.
36
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité
des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection
du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 23 mai 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'une étude sur la caractérisation de la thermie et de l'habitat de différents sites sur la Nivelle et
ses affluents, dans le but de définir certains habitats pouvant présenter une différence de température en été avec le reste du cours
d'eau (refuges thermiques) sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare et Ainhoa.
37
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-23-00007
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi environnemental
réglementaire pour l'exploitation de centre
d'enfouissement technique de Précilhon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour l'exploitation de centre d'enfouissement technique
de Précilhon
38
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2025
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes pour le compte du syndicat
mixte de traitement des déchets du bassin Est du Béarn Valor Béarn en date du 29 avril 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 30 avril 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er mai 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 6 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du
suivi environnemental réglementaire pour l'exploitation du centre d'enfouissement technique de
Précilhon ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour l'exploitation de centre d'enfouissement technique
de Précilhon
39
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat mixte de traitement des déchets du bassin Est du Béarn Valor Béarn
(n° SIRET 256 404 484 00014), représenté par sa présidente, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est
autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental
réglementaire pour l'exploitation du centre d'enfouissement technique de Précilhon.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Thomas Carbillet, chef du service Hydrobiologie au sein des
Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
Intervenants : Messieurs Alexandre Voz, Théo Huguet, Jérémy Lenormand, et Emmanuel Doyhenard
techniciens au sein des Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er septembre 2025 au 15 novembre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés :
Station Cours d'eau Code hydrographique Commune
Témoin L'Auronce Q7040530 Lasseube (64290)
Amont 1
Le Labérou Q7000660
Précilhon (64400)
Amont 2 Précilhon (64400)
Aval 1 Goès (64400)
Aval 2 Estos (64400)
Aval 3 Ledeuix (64400)
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur leur site de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour l'exploitation de centre d'enfouissement technique
de Précilhon
40
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour l'exploitation de centre d'enfouissement technique
de Précilhon
41
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 24 mai 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Laboratoires des Pyrénées et des Landes – Service Hydrobiologie
88 rue des écoles – 64150 LAGOR
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour l'exploitation de centre d'enfouissement technique
de Précilhon
42
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-22-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant la valorisation des boues de la
station de traitements des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement d'Eysus
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la valorisation des boues de la station de traitements des eaux usées de l'agglomération d'assainissement
d'Eysus
43
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2025-
portant prescriptions spécifiques concernant la valorisation des boues de la station
de traitements des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'Eysus
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU) ;

VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-16 ;
VU le Code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des
Pyrénées Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé
le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation à M. Fabien
MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçu le 12 février
2025, présenté par la commune d'Eysus enregistré sous le numéro AIOT 0100285810 et relatif au plan
d'épandage des boues de la station de traitements des eaux usées d'Eysus ;
VU le récépissé de déclaration initial délivré le 12 février 2025 ;
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spécifiques concernant la valorisation des boues de la station de traitements des eaux usées de l'agglomération d'assainissement
d'Eysus
44
VU les observations du pétitionnaire en date du 22 avril 2025 sur le projet d'arrêté de prescriptions
spécifiques adressé le 7 avril 2025.
CONSIDÉRANT que les parcelles inscrites au plan d'épandage sont situées sur le bassin versant du
Gave d'Aspe, masse d'eau FRFR255, classée en bon état écologique ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion des risques
inondations 2022-2027- du bassin Adour Garonne ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques relatives au plan d'épandage des
boues de la station de traitements des eaux usées d'Eysus afin d'assurer gestion durable et équilibrée
des ressources en eaux et la protection des intérêts mentionnée à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
TITRE I :
OBJET DE L'AUTORISATION ET CADRE GÉNÉRAL
Article premier : Bénéficiaire
La commune d'Eysus, sise place de la Mairie, 64400 Eysus, représentée par sa maire, est bénéficiaire de
la déclaration portant sur le plan d'épandages des boues de station de traitement des eaux usées
d'Eysus définie à l'article 2 ci-dessous, sur la base du dossier de demande susvisé et sous réserve des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de la déclaration
La déclaration concerne l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la
commune d'Eysus d'une capacité nominale de 717 Eh. Les quantités maximales concernées, stockés
dans des lits plantés de roseaux, représentent une quantité annuelle maximale de 6 tonnes de matières
sèches issues des boues.
Article 3 : Rubrique de la nomenclature au titre de la loi sur l'eau
La rubrique définies à l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
Rubrique Descriptions Régime
2.1.3.0 Épandage des boues issues du traitement des eaux
usées, la quantité de boues épandues dans l'année,
produites dans l'unité de traitement considérée,
présentant les caractéristiques suivantes :
Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou
azote total supérieur à 40 t/an (A).
Quantité de matière sèche est comprise entre 3 et
800 t/an ou azote total compris entre à 0,15 t/an et
40/t an (D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en
compte les volumes et quantités maximales de
boues destinées à l'épandage dans les unités de
traitement concernées.
Déclaration
Production de 6 tonnes
de matières sèches par
an
Arrêté du 08/01/98
fixant les prescriptions
générales applicables à
l'épandage des boues
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d'Eysus
45
Les travaux, conformément aux dispositions présentées dans le dossier de déclaration, sont réalisés
sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
TITRE II :
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Descriptions techniques
Le déclarant respecte les dispositions et les prescriptions générales fixées par l'arrêté interministériel
du 8 janvier 1998, susvisé, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres légis -
lations.
1. Caractéristique des boues épandues :
• Capacité de stockages boues
Le stockage des boues s'effectue dans 2 lits filtrants plantés de roseau d'une capacité de 79 m³ chacun,
représentant un volume total de stockage des boues de 158 m³.
• Périodes d'épandage
Afin d'assurer une bonne gestion de la fertilisation et de limiter les risques de pollution du milieu
naturel, l'épandage sur les parcelles situées sur la commune d'Eysus est réalisé dans le respect des
articles R.211-40, R-211-41 et R. 211-42 du Code de l'environnement.
Notamment, les épandages sont interdits toute l'année sur les sols non cultivés.
• Quantités maximales épandables
Compte-tenu des teneurs en éléments traces métalliques révélées par l'analyse de boues du 30 mars
2022, il convient de respecter les flux cumulés apportés par les boues sur 10 ans en éléments-traces
métalliques indiqués dans le tableau 1a de l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998
susvisé. En conséquence, les épandages sont réalisés avec un apport maximal de 2,6 tonnes de matière
sèche par hectare. Le nombre d'apports est limité à 5 sur une période de 10 ans.
2. Périmètre d'épandage :
Les parcelles incluses dans le périmètre d'épandage sont situées sur la commune d'Eysus. Celles-ci sont
exploitées par M. LAPACHET André. La surface potentiellement épandable sur l'ensemble des parcelles
représente 6,79 ha.
Exploitant Ilôt commune section parcelle surface totale surface épandable
M.
Lapachet
André
L 1 Eysus B 193 8,00 ha 3,75 ha
L 2 Eysus B 552 4,17 ha 3,04 ha
Le déclarant tient à jour la justification de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition
de ses parcelles. Aucun épandage n'est possible en l'absence de ces pièces.
3. Dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages
• Registre d'exploitation :
Le déclarant tient à jour le registre visé à l'article R.211-34 du Code de l'environnement, comportant les
informations prévues à l'article 17 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998.
La synthèse annuelle du registre est adressée à la fin de chaque année civile à la direction départemen -
tale des territoires et de la mer et à l'agriculteur utilisateur de boues.
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d'Eysus
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• Analyse des boues :
Les boues sont analysées lors de la première année d'épandage puis périodiquement conformément
aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 8 janvier 1998 pour une quantité de matière sèche infé -
rieure à 32 tonnes par an.
• Analyse de sol :
Les points de référence des analyses de sol sont :
Commune Exploitant Référence de
l'analyse
Coordonnées Lambert 93
X Y
EYSUS LAPACHET André Îlot L1- parcelle
cadastrale B193 363 199 1 787 211
EYSUS LAPACHET André Îlot L2- parcelle
cadastrale B552 362 683 1 797 518
Les sols sont analysés sur chaque point de référence dans les conditions définies à l'article 15 de l'arrêté
du 8 janvier 1998.
• Suivi des épandages :
Les boues ne sont pas épandues si une des conditions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 8 janvier 1998
est rencontrée. Le déclarant s'engage à l'apport de conseils techniques à l'agriculteur utilisateur des
boues, chargés de l'épandage sur leurs propres parcelles. Compte-tenu de l'acidité des sols (pH=6), un
chaulage d'entretien et de redressement des sols sera mis en place après épandage.
• Transmission de l'autosurveillance :
Conformément à l'article R211-34 du Code de l'environnement, les données d'autosurveillances du plan
d'épandage doivent être déposés sous format électronique sur la plateforme Vers'eau. Le dossier doit
faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme SILLAGE dans un délai maximum de 1 an dès la publication du
présent arrêté.
TITRE III :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée devant le tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
vaut décision de rejet.
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d'Eysus
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Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement la maire d'Eysus reçoit une copie de la
déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie
pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera
adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale
des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois.
Artic le 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur régional de l'office français de la biodiversité et le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame le Maire par la direction départementale des territoires et de
la mer.
Pau, le 22 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service Eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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d'Eysus
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-05-22-00005
Arrêté portant autorisation de travaux en site
classé sur la commune des Eaux-Bonnes
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation de
travaux en site classé sur la commune des Eaux-Bonnes 49
PREFETDES PYRENEES- Direction Régionale de l'Environnement,ATLANTIQUES de l'Aménagement et du LogementBal Nouvelle-Aquitaine
ARRETEportant autorisation de travaux en site classésur la commune des Eaux-Bonnes
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11;Vu l'arrêté du 19 mars 1937 portant classement du site du Cirque de Gourette ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature |à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la déclaration préalable n°064 204,25L 0006 déposée le 10 avril 2025 par M. LETOILE Daniel, pourouvrir deux portes et agrandir une fenêtre dans un commerce situé 10 route de Gourette à Gourette ;Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16 mai 2025;Vu l'avis favorable de la Direction Regionale or I' Environnement, de l'Aménagement et du LogementNouvelle-Aquitaine en date du 16 mai 2025 ;Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
1
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
15 rue Arthur Ranc,CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEXTéléphone: 05 49 55 63 63www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation de
travaux en site classé sur la commune des Eaux-Bonnes 50
ARRETE
Article premier :L'autorisation de travaux relative a la déclaration préalable n° 064 204 25L 0006 déposée le 10 avril2025 par M. LETOILE Daniel est accordée.Article 2 :Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification :- d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - Villa Noulibos — 50 cours Lyautey64010 PAU par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet https://citoyens.telerecours.frArticle 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marieet le maire des Eaux-Bonnes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
Pau,le 22 MAI 2025Le Préfet,Par le et &t par délégationLe Secréta néral,Samuel GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation de
travaux en site classé sur la commune des Eaux-Bonnes 51
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-22-00011
Arrêté portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la
campagne d'irrigation 2025-2026 hors zone de
répartition des eaux
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00011 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage
agricole pour la campagne d'irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux 52
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2025
portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage agricole
pour la campagne d'irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-4, R. 214-1 et R. 214-23 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales aux prélèvements soumis
à autorisation (NOR : DEVE0320172A) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-10-16-00006 du 16 octobre 2024 donnant au groupement des
irrigants le rôle de mandataire pour l'ensemble des communes situées hors zone de répartition des
eaux du département des Pyrénées-Atlantiques, concernant les demandes de prélèvement d'eau à
usage agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers Basques, approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Aval, approuvé le 8 mars 2022 ;
VU la demande d'autorisation temporaire déposée par le Groupement des Irrigants agissant en qualité
de mandataire en date du 21 février 2025 et réputé complet en date du 21 février 2025, enregistrée
sous le numéro AIOT0100286328 ;
VU l'avis de la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Côtiers Basques du 03 mars 2025 ;
VU l'avis de la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Adour Aval du 21 mars 2025 ;
VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 31 mars 2025 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00011 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage
agricole pour la campagne d'irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux 53
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 17 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du Groupement des Irrigants en date du 06 mai 2025 sur le projet d'arrêté qui lui a
été transmis le 22 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 11 septembre 2003 pose que les prélèvements doivent être autorisés en
débit et en volume prélevable et doivent en particulier d'une part prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource, et d'autre part permettre le maintien en permanence de la
vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements agricoles constituent une activité saisonnière commune à
l'ensemble des membres d'une même profession ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire
Les irrigants, listés en annexes 2 et 3, sont bénéficiaires du présent arrêté dans le cadre d'une procédure
mandataire organisée par le groupement des irrigants – Maison de l'agriculture – 124 boulevard
Tourasse – 64000 PAU, représenté par son Président, Monsieur GUY ESTRADE.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les bénéficiaires sont autorisés à prélever temporairement de l'eau dans les nappes, cours d'eau et
plans d'eau situés hors zone de répartition des eaux du département des Pyrénées-Atlantiques dans les
conditions de débits, de volumes et de périodes figurant dans les annexes du présent arrêté et dans les
conditions définies ci-après.
Les autorisations individuelles sont délivrées à titre personnel, précaire et révocable. Les autorisations
étant temporaires, le bénéfice de celles-ci ne peut être transmis à une autre personne, sans en faire la
déclaration préalable au Préfet (DDTM – Service Eau).
Article 3 : Période d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sur deux périodes :
– période d'étiage qui correspond à la période de vigilance en matière de suivi hydrologique des cours
d'eau et des nappes du département. Elle s'étend du 1er mai au 31 octobre 2025.
– période hors étiage qui s'étend du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026.
3.1 : Période d'étiage
Les prélèvements d'eau à usage d'irrigation dans les cours d'eau, les nappes et plans d'eau du
département situés hors zone de répartition des eaux sont autorisés pour l'étiage 2025, dans les
conditions fixées par le présent arrêté. Les bénéficiaires sont listés en annexe 1.
Une autorisation individuelle précisant les modalités de prélèvement sera adressée à chaque
pétitionnaire :
– dans la limite de 1 000 m³/ha déclaré irrigué pour les cours d'eau suivants : Lausset, Baïse, Saleys,
Bidouze-Joyeuse-Pazané, Ousse, Ousse des Bois, et leurs affluents, ainsi que les autres cours
d'eau présentant également des difficultés d'étiage ;
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00011 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage
agricole pour la campagne d'irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux 54
– dans la limite de 1 300 m³/ha déclaré irrigué pour le Saison ;
– dans la limite de 1 500 m³/ha déclaré irrigué pour les Gaves de Pau, d'Oloron, les Gaves Réunis,
l'Adour, la Nive et la Nivelle ;
– dans la limite de 4 000 m³/ha déclaré irrigué pour les kiwis et le maraîchage pour les Gaves de
Pau, d'Oloron, les Gaves Réunis, la Nive et l'Adour ;
– dans la limite de 500 m³/ha déclaré irrigué pour le piment d'Espelette pour la Nive et la Nivelle
(y compris leurs affluents) et 200 m³/ha déclaré irrigué pour le piment d'Espelette pour le Laxa ;
– dans la limite de la capacité de la retenue pour les prélèvements en plan d'eau.
3.2 : Période hors étiage
Les prélèvements d'eau à usage d'irrigation dans les cours d'eau, les nappes et plans d'eau du
département situés hors zone de répartition des eaux sont autorisés pour le hors étiage 2025-2026,
dans les conditions fixées par le présent arrêté. Les bénéficiaires sont listés en annexe 2.
Une autorisation individuelle précisant les modalités de prélèvement sera adressée à chaque
pétitionnaire :
– dans la limite de 4 000 m³/ha déclaré irrigué pour le maraîchage, les kiwis, l'horticulture et
l'arboriculture ;
– dans la limite de la capacité de la retenue pour les prélèvements en plan d'eau.
Article 4 : Débit minimal
À l'aval immédiat de chaque prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux,
ainsi que le respect du droit des usagers situés en aval qui devra être assuré en tout temps.
Article 5 : Compteur volumétrique et registre
Chaque installation est obligatoirement équipée d'un compteur volumétrique conformément à l'article
8 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé. Chaque pétitionnaire tient à jour un registre sur lequel il
consigne les jours de prélèvements et les index de compteur. Ce document est tenu en permanence à
la disposition des agents de la police de l'eau. Les données seront conservées trois ans.
Article 6 : Contrôle des dispositions du présent arrêté
Les agents de l'État chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées. L'exploitant doit, sur leur réquisition, permettre aux
fonctionnaires du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifications et d'analyses utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, le fait de ne pas
respecter les conditions de prélèvements d'eau et les modalités de répartition prescrites par le présent
arrêté sera puni de l'amende prévue par la contravention de 5e classe.
Article 7 : Modification
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments transmis par le
mandataire de la demande groupée initiale (volume et débits prélevés notamment) doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet par le mandataire.
Article 8 : Restriction des prélèvements
Ces prélèvements sont autorisés sous réserve des limitations ou des interdictions susceptibles d'être
prescrites en cas de baisse des ressources et de la nécessité de maintenir un débit minimal pour la
salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole en application des dispositions de l'article
L. 211-3 du code de l'environnement et pour les usages prioritaires de l'eau.
Lors de la mise en place de « tours d'eau », les bénéficiaires sont tenus de se conformer aux règlements
de partage de l'eau ou calendrier de « tours d'eau » qui leur sont notifiés en début de campagne
d'irrigation par le mandataire.
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agricole pour la campagne d'irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux 55
Article 9 : Cours d'eau domaniaux
En cas d'installation du matériel sur le domaine de l'État (cours d'eau domaniaux), une autorisation
d'occupation doit être sollicitée auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 10 : Périmètres de protection
Dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, les
irrigants concernés devront se conformer aux prescriptions des dits arrêtés.
Article 11 : Notification des autorisations individuelles
Chaque irrigant listé en annexe 2 et 3 reçoit une notification individuelle d'autorisation de
prélèvement.
Article 12 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° Un extrait de cet arrêté est affiché pour chaque mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
2° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques
pendant une durée minimale de quatre mois. Il est inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 13 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article R. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, les bénéficiaires peuvent présenter un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est
réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement.
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agricole pour la campagne d'irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux 56
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
dans le cas présent au mandataire, sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de
l'environnement. Le cas échéant, le groupement des irrigants, mandataire, informe les irrigants
concernés par tout moyen.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'Office
français pour la biodiversité, le groupement des irrigants, les maires des communes concernées par les
prélèvements d'eau à usage d'irrigation du département des Pyrénées-Atlantiques hors zone de
répartition des eaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au groupement des irrigants des Pyrénées-Atlantiques par les soins de la DDTM.
Pau, le 22 mai 2025
LE PRÉFET,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-21-00013
Arrêté portant mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et de régulariser la
situation administrative du système
d'assainissement de Salies-de-Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00013 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et de régulariser la situation administrative du
système d'assainissement de Salies-de-Béarn
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté n°
portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du
21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et de régulariser
la situation administrative du système d'assainissement de Salies-de-Béarn
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU l'arrêt du 4 octobre 2024 de la cour de justice de l'Union européenne portant sur un manquement
d'État relatif à la directive 91/271/CEE sur le traitement des eaux résiduaires urbaines susvisée ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan
de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02/EAU/16 du 24 avril 2002 autorisant le système d'assainissement de
l'agglomération de Salies-de-Béarn ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et de régulariser la situation administrative du
système d'assainissement de Salies-de-Béarn
59
VU le courrier en date du 5 juillet 2024 relatif à l'analyse de la conformité aux prescriptions nationales
et préfectorales susvisées du système d'assainissement de Salies-de-Béarn adressé à la commune de
Salies-de-Béarn pour l'année 2023 ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 6 février 2025 de la direction départementale
des territoires et de la mer et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis pour observation à la
commune de Salies-de-Béarn par courrier du 24 mars 2025 ;
VU les observations du 17 avril 2025 de la commune de Salies-de-Béarn sur le projet de l'arrêté de mise
en demeure ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 02/EAU/16 du 24 avril 2002 autorisant le système
d'assainissement de Salies-de-Béarn est arrivé à échéance le 31 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de
l'agglomération d'assainissement de Salies-de-Béarn ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Salies-de-Béarn montre une non-conformité
globale au titre de la directive ERU et l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé pour les années 2014 à
2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité du système d'assainissement
collectif des eaux usées de Salies-de-Béarn ;
CONSIDÉRANT la masse d'eau le Saleys du confluent du Beigmau (inclus) au confluent du Gave
d'Oloron (n° FRFR445A) classée en état écologique médiocre et en bon état chimique avec une
pression des rejets de stations d'épurations collectives et dont l'objectif de qualité du SDAGE Adour-
Garonne 2022-2027 est l'atteinte du bon état écologique en 2027 et le maintien du bon état chimique ;
CONSIDÉRANT la masse d'eau le Saleys de sa source au confluent du Beigmau (n° FRFR445B) classée en
état écologique moyen et en bon état chimique et dont l'objectif de qualité du SDAGE Adour-Garonne
2022-2027 est le maintien du bon état écologique et chimique ;
CONSIDÉRANT la masse d'eau le ruisseau de Beigmau (n° FRFR445A_1) classée en état écologique
médiocre et en bon état chimique et dont l'objectif de qualité du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027
est moins strict sur les invertébrés (I2M2), les macrophytes (IBMR), l'indice Poisson Rivière, les
nutriments, l'oxygène et les polluants spécifiques et le maintien du bon état chimique ;
CONSIDÉRANT que les rejets de l'agglomération d'assainissement de Salies-de-Béarn ne doivent pas
dégrader la qualité des masses d'eau suscitées ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement à la directive ERU et aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié suscités ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir le fonctionnement du système d'assainissement de Salies-de-
Béarn et de fixer des dispositions conservatoires afin de limiter les effets sur le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des articles L. 171-7 et 8
du code de l'environnement en mettant en demeure la commune de Salies-de-Béarn de respecter les
prescriptions des articles 4 , 7 , 12 et 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de régulariser la
situation administrative du système d'assainissement de Salies-de-Béarn, afin d'assurer la protection
des intérêts protégés par la directive ERU et l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et de régulariser la situation administrative du
système d'assainissement de Salies-de-Béarn
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ARRÊTE
Article premier : Objet de la mise en demeure
La commune de Salies-de-Béarn (SIRET n °21640499600011) dont le siège est à la m airie au 11, p lace du
Bayaà à Salies-de-Béarn (64270), représenté par son maire, est mise en demeure de régulariser la
situation administrative du système d'assainissement collectif de Salies-de-Béarn et de respecter les
dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié en :
➢ restituant le schéma directeur d'assainissement des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement de la commune de Salies-de-Béarn avant le 31 juillet 2025 ;
➢ déposant un dossier de déclaration au titre des articles L214-1 et suivants du code de
l'environnement avant le 31 décembre 2025.
Ce dossier doit notamment comprendre un descriptif complet du système d'assainissement de
Salies-de-Béarn et de son fonctionnement ainsi que d'un programme de travaux détaillé de sa
mise en conformité, accompagné d'un calendrier prévisionnel de réalisation. Il intègre la
présentation du point réglementaire A2 dans sa configuration actuelle et projetée selon les
actions retenues ayant un impact sur celui-ci.
La commune de Salies-de-Béarn est informée que :
• le dépôt du dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine de l'accord par l'autorité
administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
• la régularisation de la situation administrative du système d'assainissement collectif de Salies-de-
Béarn découlera de l'accord donné par l'autorité administrative sur la présentation du programme de
mise en conformité du système d'assainissement de Salies-de-Béarn.
Article 2 : Mesures conservatoires
Pendant la durée de la présente mise en demeure et jusqu'à la régularisation administrative, la
commune de Salies-de-Béarn s'assure que le système d'assainissement collectif de Salies-de-Béarn
fonctionne dans l'objectif de respecter au mieux les dispositions réglementaires en vigueur relatif à
l'assainissement collectif prévues par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé. En particulier,
la commune de Salies-de-Béarn a l'obligation de mettre en œuvre les dispositions relatives à
l'autosurveillance prévues aux articles 17 , 18, 19 et 20 de cet arrêté ministériel.
Les performances minimales du système de traitement des eaux usées de Salies-de-Béarn sont
attendues pour les paramètres physico-chimiques du tableau 1 ci-dessous et la valeur de leur
concentration maximale ou leur rendement minimum et leur flux maximal y figurant sont à respecter.
Tableau 1
Paramètre Concentration
maximale à
respecter
ou Rendement
minimum à
atteindre
Et Flux maximal à
respecter
Et Concentration
rédhibitoire
Moyenne journalière
DBO5 25 mg(O2)/l 80 % 42 kg/j 50 mg(O2)/l
DCO 125 mg(O2)/l 75 % 200 kg/j 250 mg(O2)/l
MES 35 mg/l 90 % 58 kg/j 85 mg/l
Moyenne annuelle
NGL 30 mg/l 60 % 50 kg/j /
N-NH4 / / 6,7 kg/j /
Pt 2 mg/l 60 % 3 kg/j /
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système d'assainissement de Salies-de-Béarn
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Article 3 : Non-respect
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de la commune de Salies-de-Béarn les mesures de police
prévues aux articles L. 171-7 et 8 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.171-1, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif
vaut décision de rejet. Ce recours administratif n'a pas pour effet de suspendre les délais de recours
contentieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur régional de l'office français de la biodiversité et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la commune de Salies-de-Béarn par les soins de la direction départementale des territoires et
de la mer.
Pau, le 21 mai 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Samuel GESRET
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ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et de régulariser la situation administrative du
système d'assainissement de Salies-de-Béarn
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-23-00001
AP délivrant le titre de Maître Restaurateur à
SARL Martinoli à Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00001 - AP délivrant le titre de Maître Restaurateur à SARL Martinoli à Anglet 63
PREFET — a: z erDES PYRENEES- Direction de la Citoyennete, de la LégalitéATLANTIQUES et du Développement TerritorialEu Bureau des Élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
Arrêté n°délivrant le titre de Maître-RestaurateurLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'auditexterne relatif à la délivrance du titre de maitre-restaurateur ;VU la demande de Monsieur Aurélien MARTINOLI, Gérant et chef de cuisine de la SARL Martinoli àAnglet, exploitant le restaurant « Le Byron», sollicitant la délivrance du titre de maitre-restaurateur ;VU les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant que ledemandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle premier — Le titre de maitre restaurateur est délivré à Monsieur Aurélien Martinoli, chef decuisine de la SARL MARTINOLI, exploitant le restaurant «Le Byron» 12 Allée du Cadran à Anglet (64600),pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration de cettepériode.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur AurélienMartinoli. Pau, le
Le préfet,mie le -Dréfot at nar talSerotiePour fe Préfet et Dar acieg ation,
et du Développemgnt flerritavial
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00001 - AP délivrant le titre de Maître Restaurateur à SARL Martinoli à Anglet 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-22-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 65
| | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°64-2025-05-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 21 mai 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de la directioninterdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage a bord, dotéd'une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans le cadre derassemblements de personnes et de taxis, du 24 mai au 25 mai 2025 inclus, de 08h00 à 19h00, sur lacommune de Pau (64000), dans le secteur délimité au nord par la rue Pasteur - rue Louis Lacaze, àl'ouest par la rue Marca - pont du 14 juillet, au sud par l'avenue Jean Biray - gare de Pau et à l'est parl'avenue Edouard VII;CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesimportants à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant les présentsrassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours desrassemblements, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif1/32, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser uneopération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurité desrassemblements et de régulation des flux de transport ;CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètrerestreint de la commune de Pau ;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;ARRETE:Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériensde la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées autitre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, de sécurité desrassemblements et de régulation des flux de transport, dans le cadre de rassemblements de personneset de taxis, du 24 mai au 25 mai 2025 inclus, de 08h00 à 19h00, sur la commune de Pau (64000), dans lesecteur délimité au nord par la rue Pasteur - rue Louis Lacaze, à l'ouest par la rue Marca - pont du 14juillet, au sud par l'avenue Jean Biray - gare de Pau et à l'est par l'avenue Edouard VII, et en appui despersonnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué dusecteur délimité au nord par la rue Pasteur - rue Louis Lacaze, à l'ouest par la rue Marca - pont du 14juillet, au sud par l'avenue Jean Biray - gare de Pau et à l'est par l'avenue Edouard VII, sur la communede Pau.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 24 mai au 25 mai 2025 inclus, de 08h00 à 19h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, leLE PREFET,
Pour le Préfet £ aA AlélegationLa sous-préfète, HrebAkice de cabinet
Anne/Séhhie MARCON2/32, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;:- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
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64-2025-05-22-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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Arrêté n°64-2025-05-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 21 mai 2025 déposée par le groupement de gendarmerie départementaledes Pyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre de la lutte contre letrafic de produits stupéfiants, le 4 juin 2025, de 14h00 à 19h00, sur la commune de Mourenx (64150), aucentre-ville (place Pierre et Marie Curie, rue et place du Pic d'Anie, boulevard de la République, avenueHenri IV, avenue Charles Moureu, avenue Pierre Angot, place du Gabizos, avenue Pasteur, place duBéarn, place du Somport et allée des gaves) ;CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Mourenx ;CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période de quelques heures et ne concerne qu'unpérimètre restreint sur la commune de Mourenx ;
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CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE:Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une opération programmée le4 juin 2025, de 14h00 a 19h00, sur la commune de Mourenx, et en appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué du centre-ville de Mourenx (place Pierre et Marie Curie, rue et place du Pic d'Anie, boulevard de la République,avenue Henri IV, avenue Charles Moureu, avenue Pierre Angot, place du Gabizos, avenue Pasteur, placedu Béarn, place du Somport et allée des gaves).Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 4 juin 2025, de14h00 à 19h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.
LE PREFET, ffat par delegationdirgetrigé de cabinetPour le PréfetLa sous-préfete,}
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Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-30-00005
MILDECA - Convention entre le Préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet du
département des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-30-00005 - MILDECA - Convention entre le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et
le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques 73
| Cabinet du PréfetPREFET _ délégué pour la défenseDE LA REGION et la sécuritéNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Convention entrele Préfet de la région Nouvelle-Aquitaineetle Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notammentson article 44 ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas MESSE, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-30-00005 - MILDECA - Convention entre le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et
le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques 74
La présente convention est conclue entre :- le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT, représenté par le Préfetdélégué pour la défense et la sécurité, Monsieur Nicolas HESSE, ci-aprés désigné sous le terme de« délégant » d'une part ;
et- le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur Jean-Marie GIRIER, ci-aprésdésigné sous le terme de « délégataire » d'autre part ; |
ll est convenu ce qui suit :
Préambule :Dans le cadre de l'exécution du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental — action15 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) »précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'octroi de subventions au profit de porteurs deprojets s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre lesconduites addictives (SIMCA).Ces crédits d'intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité012900030001 « Prévention » de l'action 15 « MILDECA ».La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget opérationnel deprogramme national (BOP) portant les crédits concernés par l'action objet de la convention.Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unité opérationnelle régionaleportant les crédits exécutés par l'action objet de la convention.La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition des crédits dédiés à chaquedépartement pour l'organisation d'un appel à projets départemental annuel. Elle vise à doter le'préfet de département de l'ensemble des étapes de l'appel à projets départemental, de lapublication de cet appel à projet jusqu'à la notification des résultats aux porteurs de projets ayantcandidaté.
Article 1 - Obiet de la convention
Le champ d'application de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et del'UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »-centre de coût : PRFSGO5064-action 15 « MILDECA »-activité 012900030001 « Prévention »En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2024 modifié et dans le cadre desa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pourson compte, et sous son contrôle la gestion de l'appel à projets départemental de la MissionInterministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) dans lesconditions définies ci-dessous.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-30-00005 - MILDECA - Convention entre le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et
le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques 75
Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
Article 2 - Obligations du délégataireLe délégataire assume une partie des fonctions d'ordannateur et s'engage a:e assurer la publication de l'appel à projets départemental dès transmission de la circulairepar le niveau régional ;e instruire les dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets via un tableau depriorisation ;° préparer, signer et notifier les décisions attributives de subvention ou les décisions de rejetaux porteurs de projet candidats ;e adresser au délégant une copie des arrêtés/conventions, ainsi que les courriers denotification ou de refus.Le délégataire rend compte au délégant de l'exécution de la délégation au délégant via latransmission du tableau de programmation comprenant les résultats de l'appel a projets.
Article 3- Obligations du délégant
Le délégant reste responsable du pilotage et de l'exécution des crédits MILDECA en régionNouvelle-Aquitaine et s'engage a:¢ mettre en œuvre l'appel à projets MILDECA régional annuel ;e assurer la gestion financière des crédits alloués sur l'UO régionale (centre financier 0129-CAVC-DP33)e prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires ;e assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux règles en vigueur dans le cadredu Contrôle Interne Financier.Le délégant s'engage à fournir au délégataire tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin dans l'exercice de sa mission.
Article 4 - Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention dedélégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dontun exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article5 - Durée de la délégationLa présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 01/05/2025. Elle estrenouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d'une durée totale de 3 ans saufdénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-30-00005 - MILDECA - Convention entre le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et
le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques 76
Article 6 - Publication de la délégationLa présente convention est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR) ainsi qu'aucomptable assignataire compétent et fera l'objet d'une publication aux RAA de la préfecture de laGironde et de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Fait à Bordeaux le 30 AVR 2025
Le ddlégant Le délégatairePour le préfet ¢t par délégation Le préfet du départementle préfet délégué pour la défense des Pyrénées-Atlantiques= | —»Ed
4
Nicolas HEBSE Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-30-00005 - MILDECA - Convention entre le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et
le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques 77
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-23-00004
AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la SCD pour l'accessibilité
des peronnes handicapées
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00004 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la SCD pour
l'accessibilité des peronnes handicapées 78
PREFET ca nige S Direction des sécuritésATLANTIQUES | Service interministériel deFos défense et de protection civilesÉgalitéFraternité Arrêté n° 64-2025-portant composition et modalités defonctionnement de la sous-commission départementalepour l'accessibilité des personnes handicapéesLe Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code du travailVU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 modifiée portant diverses mesures destinées à favoriserl'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et desinstallations recevant du public ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des établissements et installations recevant du public ; modifiant et complétant le codede la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;VU le décret n° 99-757 du 31 août 1999 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voiriepublique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire l'objet des aménagements prévuspar l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991,VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espacespublics ;VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic et des bâtiments a usage d'habitation ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature a Madame Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-31-00013 du 31 mars 2023 portant composition et modalités defonctionnement de la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalités defonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 8 avril2025 ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00004 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la SCD pour
l'accessibilité des peronnes handicapées 79
ARRETE:Article 1°": La composition et les modalités de fonctionnement de la sous-commission départementalepour l'accessibilité des personnes handicapées sont renouvelées comme indiqué à l'article 4.Article 2: Cette sous-commission est chargée, par délégation de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité :° de traiter les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapéesdes logements, conformément aux dispositions de l'article R163-3 du code de la construction et del'habitation.° de traiter les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et lesdérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public,conformément aux dispositions des articles R164-3, R122-10, R122-13 et R122-14 du code de laconstruction et de l'habitation.* de traiter les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes. handicapéesou à mobilité réduite de la voirie ou des espaces publics, conformément aux dispositions ledécret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics* d'assurer les visites de réception en cas d'ouverture des établissements recevant du public de1ère à 4ème catégorie pour les autorisations de travaux hors permis de construireArticle 3: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées estprésidée par un membre du corps préfectoral qui peut se faire représenter par le directeurdépartemental des territoires et de la mer ou le directeur départemental de la cohésion sociale.Article 4 : La sous-commission départementale est composée :1°) des membres suivants ayant voix délibérative sur toutes les affaires :* le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ayant pouvoir dedécision,e le directeur des services départementaux de l'Education Nationale ou son représentant ayantpouvoir de décision* quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :o deux représentants de l'Association des Paralysés de France (un secteur Béarn - un secteurPays Basque)°o deux représentants de l'Association Française contre les Myopathies (un secteur Béarn - unsecteur Pays Basque) :° deux représentants de l'Association Valentin Haüy (un secteur Béarn - un secteur PaysBasque)° un représentant de l'Association Européenne pour les Handicaps Moteurs (secteur PaysBasque)° un représentant de l'Association Régionale des Infirmes Moteurs d'origine Cérébrale (secteurBéarn)2°) Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, de trois représentants despropriétaires et gestionnaires de logements :¢ Fédération des promoteurs constructeurs : SAGECe FNAIM Béarn-Bigorre-Pays Basque¢ HLM: Habitat Sud Atlantic à Bayonne et Office 64 de l'habitat à Billère3°) Pour les dossiers d'ERP et d'installations ouvertes au public et avec voix délibérative, de troisreprésentants des propriétaires et exploitants d'ERP :° unreprésentant de l'association des maires des Pyrénées-Atlantiques* deux représentants de la Chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn (un secteurhôtellerie/tourisme et un secteur grande distribution)° deux représentants de la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque (unsecteur hôtellerie/tourisme et un secteur grande distribution)
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l'accessibilité des peronnes handicapées 80
4°) Pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics et avec voix délibérative, de troisreprésentants des maitres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :° deux représentants du conseil général (conseil départemental en 2015) des Pyrénées-Atlantiques (un secteur Béarn et Soule et un secteur Pays Basque)* un représentant de l'association des maires des Pyrénées-Atlantiques5°) Du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voix délibérative.6°) Du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentantsdes services de l'Etat, membres de la CCDSA, avec voix consultative, dont la présence s'avéreraitnécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie dereprésentants.Article 5 :Le secrétariat de la sous-commission (enregistrement, préparation des dossiers, préparation. des ordres du jour, envoi des convocations, établissement des avis et comptes-rendus, diffusion etnotification des documents, information de la commission plénière) est assuré par le directeurdépartemental des territoires et de la mer.La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix joursau moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaitetenir Une seconde réunion ayant le même objet.La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable.A l'issue de chaque réunion, il est établi un avis signé du président et de tous les membres ayant voixdélibérative, contenant l'avis favorable ou défavorable. Il exprime la position collégiale de la sous-commission. Il est destiné à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 6 : II pourra être constitué sur initiative du président des groupes de visite dont les modalités defonctionnement sont détaillées dans le décret susvisé du 8 mars 1995 modifié.Article 7: L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2014 portant composition et modalités defonctionnement de la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées est abrogé. :Article 8: La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de lapréfecture, les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, les chefs deservices déconcentrés de l'Etat et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes AGINISERAUES et desinformations de la préfecture.
Mifie-Sophie MARCON
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :1 d'un recours gracieux adressé a Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre,2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ousuivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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l'accessibilité des peronnes handicapées 81
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-22-00006
AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme - FFSS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00006 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - FFSS 82
PREFET Direction des sécuritésATL ANT Ie SUES. Service interministériel dear Q défense et de protection civilesEgalitéFraternité
. Arrété n° 64-2025-05-22-portant convocation d'un jury d'examen de secourismeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération Française de Sauvetage et Secourisme(FFSS) pour assurer les formations de premier secours ;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiersSecours ;. VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :ARRÊTEArticle premier: Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur ensauvetage aquatique est convoqué le mercredi 28 mai 2025 à 18h30 - 2 rue Darrichon - 64200 BiarritzArticle 2 : Le jury sera constitué comme suit :- M. Patrick LAXALT (formateur de formateurs — Protection civile 64)- M. Clément RODOLFO (formateur de formateurs — FFSS 64)- M. David LANGOT IMBERG (formateur de formateurs — FFSS 64)- M. Olivier BROUSSE (formateur de formateurs — SDIS 64).Article 3: En application de l'annexe 4 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. PatrickLAXALT est chargé d'assurer la présidence du jury.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 22 mai 2025Pour le Préfetét par délégation,La directrice de cabinet
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-05-20-00014
habilitation funéraire SASU GEROARI - Saint
Etienne de Baigorry
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-05-20-00014 - habilitation funéraire SASU GEROARI - Saint Etienne de Baigorry 84
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-23-00003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande d'habilitation en date du 14 avril 2025 présentée par Madame Maïté ETCHART née JAUREGUY,
présidente de l'entreprise SASU GEROARI, sise Lotissement Geltoki à Saint-Etienne-de-Baïgorry (64430) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L'entreprise SASU GEROARI, sise Lotissement Geltoki à Saint-Etienne-de-Baïgorry (64430), dirigée par
Madame Maïté ETCHART née JAUREGUY, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités
funéraires suivantes :
● transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques●
gestion et utilisation d'une chambre funéraire●
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les●
urnes cinéraires
fourniture des corbillards et de voitures de deuils●
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l'habilitation est : 15-64-0115
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à
Madame Maïté ETCHART née JAUREGUY.
Article 7 .— La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 20 mai 2025
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Fabrice ROSAY
Sous-préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-05-20-00014 - habilitation funéraire SASU GEROARI - Saint Etienne de Baigorry 85
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-05-20-00013
Agrément modificatif GTA CSSR "AUTOMOBILE
CLUB ASSOCIATION"
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-05-20-00013 - Agrément modificatif GTA CSSR "AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION" 86
PROPEL acne Sous-Préfecture de BayonneATLANTIQUES BUFRA de RÉCRpHN du PAIELiberté Pôle des droits à conduireigalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-05-20-portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routièreLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-I L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 2136, R. 223-5 R. 223-9;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2025-01-25-0003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. FabriceROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture deBayonne ;VU l'arrêté du 26 juin 2012, modifié par arrêté du 31 mai 2024, fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 autorisant Monsieur VincentCLEVENOT à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière, dénommé « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », situé 38 Avenue du Rhin à Strasbourg(67000) sous le numéro d'agrément R 24 064 0002 0;Considérant la demande en date du 24 avril 2025, tendant a modifier les représentants pourl'encadrement technique et administratif des stages ;Considérant qu'il y a lieu de préciser que l'agrément est délivré pour l'organisation des stages dispensésdans les conditions fixés par les dispositions réglementaires du code de la route ;CONSIDERANT que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Bayonne ;
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-05-20-00013 - Agrément modificatif GTA CSSR "AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION" 87
ARRETEArticle premier : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-22-00007 est modifié comme suit :Les noms :« - Estelle PIRES-D'OSTRAVY et Nathalie POURAILLY » sont ajoutés.Le nom :« - Hervé ANDURAND et Mélanie GUERIN » sont supprimés.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 64-2024-03-22-00007 susvisé restent inchangés.Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 modifié précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la sous-préfecture de Bayonne.Article 4: Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueildes actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 20 mai 2025,
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Bayonne,A
nn
Fabrice ROSAY
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-05-20-00012
Agrément modificatif salles CSSR "ACTIV
PERMIS"
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-05-20-00012 - Agrément modificatif salles CSSR "ACTIV PERMIS" 89
PREFET etre Sous-Préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de Reception du PublicLiberté Pôle des droits à conduiregalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-05-20-portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routièreLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-I L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 2136, R. 223-5 R. 223-9;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2025-01-25-0003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. FabriceROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture deBayonne ;VU l'arrêté du 26 juin 2012, modifié par arrêté du 31 mai 2024, fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-11-23-00030 du 23 novembre 2023 autorisant Monsieur Jean-PierreGAURRAND à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière, dénommé « ACTIV PERMIS », situé 229 rue Saint-Honoré à Paris (75001) sous le numérod'agrément R 23 064 0001 0;Considérant le message en date du 14 mars 2025, tendant a modifier les salles de formation ;Considérant qu'il y a lieu de préciser que l'agrément est délivré pour l'organisation des stages dispensésdans les conditions fixés par les dispositions réglementaires du code de la route ;CONSIDERANT que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Bayonne ;
1/12, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-05-20-00012 - Agrément modificatif salles CSSR "ACTIV PERMIS" 90
ARRETEArticle premier: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2023-11-23-00030 est remplacé par lesdispositions suivantes :L'établissement est habilité a dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle deformation suivante :-- BRIT HOTEL, 1 rue de la mairie, 64140 LonsArticle 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 64-2023-11-23-00030 susvisé restent inchangés.Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 modifié précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la sous-préfecture de Bayonne.Article 4: Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueildes actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 20 mai 2025,
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Bayonne,_AceK-
Fabrice ROSAY
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-05-20-00012 - Agrément modificatif salles CSSR "ACTIV PERMIS" 91
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-05-20-00011
Arrêté d'agrément CSSR "SARL VERSAVAUD"
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-05-20-00011 - Arrêté d'agrément CSSR "SARL VERSAVAUD" 92
NET Sous-Préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de Reception du PureLiberté Pôle des droits à conduireEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-05-20-portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation ala sécurité routièreLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l' Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-I L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 2136, R. 223-5 R. 223-9;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2025-01-25-0003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. FabriceROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture deBayonne ;VU l'arrêté du 26 juin 2012, modifié par arrêté du 31 mai 2024, fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Anthony VERSAVAUD en date du 7 mai 2025 envue d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;CONSIDERANT que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Bayonne ;
ARRÊTEArticle premier : Monsieur Anthony VERSAVAUD est autorisé à exploiter, sous le n° R 25 064 00010, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SARLVERSAVAUD » sis 2 rue des fours à chaux, 64260 Arudy.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.1/12, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-05-20-00011 - Arrêté d'agrément CSSR "SARL VERSAVAUD" 93
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansles salles de formation suivantes :- Pôle d'activités Laprade, 2 rue du parc National, 64260 ArudyMonsieur Anthony VERSAVAUD, exploitant de l'établissement, désigne comme son représentantpour l'encadrement technique et administratif des stages :- Madame Stéphanie PIRIS
xArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7: l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012, modifié par l'arrêté du 31 mai 2024, susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre,national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire de la sous-préfecture deBayonne.Article 9 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 20 mai 2025,
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Bayomne,u
Fabrice ROSAY
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