Iiz'frs:réEyaliteFratertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-056
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
AE Barnieu Sainte-Bazeille (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-04-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation au
bénéfice de l'agglomération d'Agen de prélèvement d'eau par le forage de
Tulet sur la commune de CAUZAC captant la nappe du Crétacé supérieur
en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine (8 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2024-04-10-00001 - AP SCOT Montayral (2 pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-04-10-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'expulsion de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental
47-2024-04-10-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du préfet
de Lot-et-Garonne (1 page) Page 23
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Direction départementale des territoires
47-2024-04-11-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
AE Barnieu Sainte-Bazeille
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AE Barnieu
Sainte-Bazeille
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEËÿ;'; Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreAUTO-ÉCOLE BARNIEU à Sainte-BazeilleAgrément n° E 14 047 0002 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de I'examen du permis deconduire des catégories A1, A2 et A ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de lacatégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'unvéhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poidstotal autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTACdu véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250kilogrammes ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l''examen du permis deconduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE;Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires deLot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signaturede Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matièred'administration générale ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2019-05-06-001 du 6 mai 2019 portant agrément d'exploitationpar Monsieur SALOMON Eric d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-École BARNIEUsitué RD 813 Lieu Dit La Grangeotte 47180 Sainte-Bazeille ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AE Barnieu
Sainte-Bazeille
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Vu la demande présentée par Monsieur SALOMON Eric en date du 27 février 2024 sollicitantle renouvellement de son agrément ;Considérant que |'auto-école BARNIEU bénéficie du Label « Qualité des formations au seindes écoles de conduite » depuis le 6 janvier 2022 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1*: L'agrément E 14 047 0002 O délivré par arrété préfectoral du 6 mai 2019 susvisépour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-École BARNIEU situé RD 813 LieuDit La Grangeotte 47180 Sainte-Bazeille est renouvelé.- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :Monsieur SALOMON Eric, né le 24 juillet 1961 à Bordeaux (33) pour l'enseignement descatégories:AM-B -A1-A2-A-BE - B96- Article3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. |l appartient à son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 4 : Toute modification concernant I'exploitant doit être portée à la connaissance duPréfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.-Article 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cetétablissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.-Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire deI'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.- Article8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AE Barnieu
Sainte-Bazeille
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- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Bazeille, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Faità Agen, le 11 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à I'Education Routière( .
Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :« un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.s un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AE Barnieu
Sainte-Bazeille
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AE Barnieu
Sainte-Bazeille
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Direction départementale des territoires
47-2024-04-09-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
au bénéfice de l'agglomération d'Agen de
prélèvement d'eau par le forage de Tulet sur la
commune de CAUZAC captant la nappe du
Crétacé supérieur en vue de la production et de
la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation au bénéfice de
l'agglomération d'Agen de prélèvement d'eau par le forage de Tulet sur la commune de CAUZAC captant la nappe du Crétacé
supérieur en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement de l'autorisation au bénéfice de l'agglomération d'Agen deprélevement d'eau par le forage de Tulet sur la commune de CAUZAC captant la nappedu Crétacé supérieur en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement et notamment le titre | du livre !! relatif à la protection del'eau et des milieux aquatiques et marins, et en particulier les articles L. 211-1, L. 214-1 àL.214-8, R.214-1 à R.214-60 et R. 181-46 à 49;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-1modifié par l'article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagementnational pour l'environnement;Vu l'ordonnance n° 2017-80 et le décret d'application n° 2017-81 du 26 janvier 2017relatifs à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé desréseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour laréduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable;Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application dela loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification enmatière d''environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 portant application de l'article L. 514-6 ducode de l'environnement et relatif à la notification des recours en matière d'autorisationsenvironnementales ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation au bénéfice de
l'agglomération d'Agen de prélèvement d'eau par le forage de Tulet sur la commune de CAUZAC captant la nappe du Crétacé
supérieur en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour Garonne ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonneapprouvé par |'arrété inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 1962 portant déclaration d'utilité publique les travaux àentreprendre par |le syndicat unifié d'alimentation en eau potable et d'assainissement du Suddu Lot pour l'alimentation en eau potable de la commune de CAUZAC ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-245-5 du 2 septembre 2010 portant déclaration d'utilitépublique les travaux d'établissement des périmètres de protection autour du forage, lieu-dit« Tulet » sur la commune de CAUZAC et autorisation de traiter et distribuer I'eau provenantde cet ouvrage au titre des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu le transfert au 1* janvier 2013 de la compétence en matière de production d'eau destinéeà la consommation humaine par le syndicat unifié d'alimentation en eau potable etd'assainissement du Sud du Lot au bénéfice du syndicat départemental d'adduction d'eaupotable et d'assainissement du Lot-et-Garonne « EAU 47 » ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2020-07-16-072 du 16 juillet 2020 portant interdiction de toutnouveau prélèvement dans les nappes du Jurassique et du Crétacé et prescriptions pour toutnouveau prélèvement dans la nappe de l'Eocène, en particulier ses articles 3 et 5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/12/013 du 7 décembre 2020 portant renouvellement deI'autorisation de prélever de l'eau pour la consommation humaine dans la nappe du Crétacésupérieur sur la commune de Cauzac par le biais du forage de Tulet ;Vu la fusion le 1°" janvier 2022 de l'agglomération d'Agen et de la communauté de communesde Porte d'Aquitaine en Pays de Serres et la décision de l'agglomération d'Agen du 22octobre 2022 de se retirer des instances du syndicat départemental d'adduction d'eaupotable et d'assainissement du Lot-et-Garonne « EAU 47 » à compter du 1* janvier 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2022-12-27-00001 du 27 décembre 2022 portant retrait del'agglomération d'Agen du syndicat départemental EAU 47 ;Vu le transfert du forage de Tulet sur la commune de Cauzac à l'agglomération d'Agen àcompter du 1* janvier 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-04-26-00002 du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté sus-visén° 2020/DDT/12/013 du 7 décembre 2020 et arrivé à expiration le 31 décembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ; 2/8
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation au bénéfice de
l'agglomération d'Agen de prélèvement d'eau par le forage de Tulet sur la commune de CAUZAC captant la nappe du Crétacé
supérieur en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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Vu les bilans de fonctionnement en 2023 des réseaux d'eau potable desservis par la station deproduction du forage de Tulet présentés par l'agglomération d'Agen et le syndicatdépartemental d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Lot-et-Garonne « EAU47 » lors de la réunion d'échange du 05 mars 2024 avec la direction départementale desterritoires ;Vu le projet du présent arrêté adressé pour avis à l'agglomération d'Agen le 29 mars 2024 ;Vu l'absence de remarques de l'agglomération d'Agen sur ce projet d'arrété formulée le 08avril 2024 ;Considérant que le Schéma directeur départemental de ressource et d'alimentation en eaupotable en Lot-et-Garonne élaboré en 2023 prévoit la substitution du forage en nappeprofonde de Cauzac par un prélèvement en eaux superficielles accompagnée de mesurespermettant l'économie d'eau ;Considérant le délai nécessaire à la planification et à la réalisation de ces travaux ;Considérant la nécessité de maintenir pendant ce délai les volumes maximaux de prélèvementautorisés par l'arrêté sus-visé n° 47-2023-04-26-00002 du 26 avril 2023 ;
ARRETE
: DEL' ATION
Article 1°": OBJET DE L'AUTORISATIONL'agglomération d'Agen est autorisée, en application de l'article L. 214-3 du code del'Environnement, à prélever de l'eau dans la nappe du Crétacé supérieur par le biais duforage situé au lieu-dit «Tulet » sur la parcelle cadastrale n° 41 de la section ZI sise sur lacommune de CAUZAC aux coordonnées Lambert 93 :- X = 526983° Y = 6354588° 2= 90 m.Le code BSS de ce captage est BSS002CCHZ, anciennement 09032X0001/F.Pour l'exploitation de l'ouvrage, des installations et l'exercice des activités énumérés dans letableau de classement ci-après, l'agglomération d'Agen doit se conformer aux dispositionsdes codes de l'environnement et de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions du présentarrêté.N° de la rubrique Intitulé RégimeOuvrages, installations, travaux permettant unprélèvement total d'eau dans une zone de répartition ,1.3.1.0 des eaux : Autorisation1) supérieur ou égal à 8 m°/h (Autorisation)2) dans les autres cas (Déclaration).
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l'agglomération d'Agen de prélèvement d'eau par le forage de Tulet sur la commune de CAUZAC captant la nappe du Crétacé
supérieur en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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Article 2 : PRELEVEMENT AUTORISEL'ouvrage de prélèvement est constitué par un forage réalisé en 1961, d'une profondeur de317 m, tubé et cimenté de 0 à 292 m puis équipé d'une crépine jusqu'a 317 m.Le prélèvement est autorisé avec les caractéristiques suivantes :débit maximal : 200 m°/hvolume journalier moyen : 3 500 m¥/jvolume journalier maximal : 4 800 m°/|* volume annuel maximal : 1 200 000 m* dont un tiers, soit 400 000 m°, estréservé aux besoins du syndicat EAU 47.
Article3 : DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.Au plus tard le 30 septembre 2025, I'agglomération d'Agen présentera un dossier de demandede renouvellement exposant les besoins de prélèvement nécessaires à la desserte en eaupotable du territoire desservi par la station de production du forage de Tulet pour les annéesfutures ainsi qu'un plan d'action de réduction des prélèvements.
TITRE2 : DISPOSITION N Té ET DE A
Article 4 : MOYENS DE MESURELe forage doit être équipé d'un compteur volumétrique afin de suivre et archiver l'ensembledes débits et des volumes réels qui en sont issus. Ce compteur sera régulièrement entretenu,contrôlé et, si nécessaire remplacé, de façon à fournir en permanence une informationfiable. Il sera relevé sur un registre avec une fréquence minimale mensuelle. Les incidentssurvenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y serontconsignés. Le registre sera conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à ladisposition des agents chargés du contrôle.Le permissionnaire ou son fermier adressera au service chargé de la police de l'eau dans lesdeux mois suivant la fin de l'année 2024 les analyses sur l'eau brute issue du forage et unesynthèse ou un extrait de ce registre indiquant:- les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile ;- le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile ;- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau etles mesures mises en œuvre pour y remédier.
Article5 : MESURES D'ÉCONOMIE DE LA RESSOURCELe permissionnaire ou son fermier présentera au service chargé de la police de l'eau, enmarge des réunions semestrielles du comité de suivi de la mise en œuvre du Schémadirecteur départemental de ressource et d'alimentation en eau potable, le compte-rendu desrecherches de fuites réalisées sur le réseau par l'équipe dédiée. 4/8
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supérieur en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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i P T V L ALITED XLa qualité de l'eau brute issue du forage, ainsi que celle de l'eau traitée, est contrôléerégulièrement par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale deSanté de Nouvelle Aquitaine, aux frais de l'exploitant, conformément aux dispositions envigueur.
Article7 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCEL'ensemble de l'ouvrage et des installations sera maintenu propre, entretenu et parfaitementétanche par le permissionnaire, en particulier de manière à garantir la protection de laressource en eau superficielle et souterraine.Le Préfet pourra, sur la proposition des ingénieurs de la police de l'eau et de la santépublique et le permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier auxconstatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état de l'ouvrage et desinstallations.En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installationset ouvrage de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter toutmélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface etnotamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un localétanche.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALEArticle8 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE - CESSATION D'ACTIVITÉLorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à |'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au Préfet dans lestrois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, des installations, des travaux ou desaménagements, ou le début de l'exercice de son activité.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation, ou lechangement de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, doivent faire l'objetd'une déclaration par le permissionnaire auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation, conformément àl'article R. 214-45 du code de l'environnement.En cas de cessation définitive du prélèvement, tous les carburants nécessaires au pompageet autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoiressont définitivement évacués du site de prélèvement, Les travaux prévus pour la remise enétat des lieux sont portés à la connaissance du Préfet un mois avant leur démarrage. Cestravaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.
Article9 : MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PERMISSIONNAIREToute modification apportée par le permissionnaire à l'ouvrage, aux installations, à leurmode d'utilisation, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle5/8
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supérieur en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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demande avant réalisation auprès du préfet et de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de I'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine.
Article 10 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSLe permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidentsou incidents intéressant l'ouvrage, les installations, les travaux ou les activités faisant l'objetde la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le permissionnaire doit prendre oufaire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de |'activité ou de l'exécution des travaux.
Article11 : CONTRÔLES ET SANCTIONSLe permissionnaire sera tenu de se conformer à tous |les règlements existants ou à intervenirsur la police des eaux.Les agents chargés de la police de l'eau dans le département du Lot-et-Garonne ont libreaccès, à tout moment, aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par laprésente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrété par le permissionnaire, lesmesures de sanctions administratives (L. 171-6 et suivants) et pénales (L. 173-1 et suivants)prévues dans le code de l'environnement sont mises en œuvre.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation ou de mesure d'interdiction d'utilisation, demise hors-service ou de suppression, le permissionnaire est tenu jusqu'a la remise en service,la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositionsnécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, des installations ou du chantier,l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont ilavait la garde ou à l'accumulation desquelles il à contribué et qui sont susceptibles d'êtrevéhiculées par l'eau.
Article12 :DOMMAGESL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés, aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant deson fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventionsau code de I'environnement.Il en sera de même au cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite les caractéristiques de l'ouvrage réglementé par leprésent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constammentl'ouvrage et les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation au bénéfice de
l'agglomération d'Agen de prélèvement d'eau par le forage de Tulet sur la commune de CAUZAC captant la nappe du Crétacé
supérieur en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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icle 13 : DED EMELe permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre a aucune indemnité ni a undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaitnécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartitiondes eaux, des mesures qui le privent, d'une maniére temporaire ou définitive, de tout oupartie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.
Article14 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16: DELAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans les deux mois àcompter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants par lepermissionnaire :-UN recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service dessécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivantla date de notification de l'arrêté contesté, ou bien du 2e mois suivant la date du rejet durecours gracieux ou hiérarchique.Dans les deux mois à compter de l'affichage en mairie et/ ou de la publication de la décisionsur le site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivantspar les tiers : _ '-Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service dessécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800Paris cedex 08.Dans les quatre mois à compter de l'affichage en mairie et/ ou de la publication de ladécision sur le site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet par les tiersd'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2e mois suivantla date de notification de l'arrêté contesté, ou bien du 2e mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.7/8
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supérieur en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code del'environnement).
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article17 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêtésera affiché par les soins de la mairie de Cauzac pendant une durée minimale d'un mois, etsera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une duréeminimale de six mois à l'adresse: http://www.lot-et-
Article18 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Cauzac,le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale deSanté de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 9 ol OL YPour le Préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,Le chef du service environnement,
Stéphané s——
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supérieur en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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Direction départementale des territoires
47-2024-04-10-00001
AP SCOT Montayral
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEË!'î';ä Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N° 47-2024-portant dérogation au principe d'urbanisation limitée,en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable,concernant la commune de Montayral,Communauté de communes de Fumel Vallée du Lot
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;Vu l'arrêté de prescription de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de lacommunauté de communes de Fumel Vallée du Lot par déclaration de projet pour l'extension d'uneenseigne de bricolage existante et la création d'un drive alimentaire en date du 30 mai 2022 ;Vu le dossier de demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma decohérence territoriale applicable en date du 24 novembre 2023, concernant la commune deMontayral ;Vu le plan de masse modifié en date du 20 mars 2024 ;Vu l'avis favorable simple de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 16 février 2024 ;Considérant que la communauté de communes Fumel Vallée du Lot n'est pas couverte par un schémade cohérence territoriale applicable ;Considérant qu'elle n'est pas incluse dans un périmètre arrêté de schéma de cohérence territoriale ;Considérant que la présente demande de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de schémade cohérence territoriale applicable consiste en l'ouverture à l'urbanisation de 2 hectares sur lacommune de Montayral, lieu-dit Toulza, au droit de la zone d'aménagement concerté « Portes duQuercy » ;Considérant que l'ouverture à |'urbanisation, telle qu'envisagée, est conforme aux dispositions del'article L.142-5 du code de l'urbanisme, selon lesquelles la dérogation ne peut être accordée que sil'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à lapréservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à uneconsommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements etne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;Considérant que l'ouverture à l'urbanisation, telle qu'envisagée, ne nuit pas à la protection desespaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, en ce que la surface concernée est qualifiée de « prairies permanentes, herbeprédominante » au registre parcellaire graphique ; que les impacts environnementaux du projet
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présentent des enjeux faibles ; qu'une orientation d'aménagement et de programmation est prévuepour assurer la préservation d'essences boisées, ainsi que la création d'une micro forêt ;Considérant que l'ouverture à l'urbanisation, telle qu'envisagée, ne conduit pas à une consommationexcessive de |'espace, en ce que le projet de par son dimensionnement et sa fonction ne peut êtreenvisagé que sur un site proportionné à ses besoins et à proximité immédiate du tissu commercialexistant;Considérant que l'ouverture à l'urbanisation, telle qu'envisagée, ne génère pas d'impact excessif sur lesflux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces etservices, et que les réseaux existants seront dimensionnés aux besoins du projet ;Sur proposition du secrétaire général ; ARRETE- Article 1er : La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable est accordée pour 2 hectares, dans la zone UX projetée, sur la commune deMontayral, lieu-dit Toulza.- Article 2 : Le présent arrêté et l'avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier mis àI'enquéte publique ; ces deux documents devront être visés dans la délibération d'approbation de lamise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes deFumel Vallée du Lot par déclaration de projet.- Article3 : Le Préfet, le Président de la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot, le Maire dela commune de Montayral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recourssuivants:. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureaude la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Pariscedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 -Bordeaux. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 * mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-10-00002
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'expulsion de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-10-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion de
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PREFET?AE:L D'EEESARONNE Direction des collectivitése et des libertésFoeternitd
Service des étrangersML
Arrêtéportant compositionde la commission départementale d'expulsion de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articlesL.632-1 et R.632-7.Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne.Vu la délégation de signature accordée a M. Florent FARGE en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne, par l'arrêté du 21 août 2023 publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Vu les arrêtés préfectoraux des 23 octobre 2020 et 13 janvier 2022 portant composition de lacommission départementale d'expulsion de Lot-et-Garonne.Vu le courrier électronique en date du 12 mars 2024 du tribunal judiciaire d'Agen.Vu le courrier électronique en date du 5 avril 2024 du tribunal administratif de Bordeaux.Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARRETE
Article 1"" - La composition de la commission départementale d'expulsion de Lot-et-Garonneest fixée comme suit :— M. Georges VIVIEN, vice-président du tribunal judiciaire d'Agen en qualité de président,- Mme Nelly BRAGA, juge au tribunal judiciaire d'Agen,- M. Hervé BOURDARIE, premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux.Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-10-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion de
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Article 2 - Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur, Le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnesn'assistent pas à la délibération de la commission.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et la directriceinterdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Agen,le — 10 AVK. 2024
anjef BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-10-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion de
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-10-00003
Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du
préfet de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-10-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne 23
ExPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELiberté- Secrétariat Général Commun DépartementalService des Ressources Humaines
Arrêté N° 47 - 2024-04-10-00relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 92-604 du 6 février 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 45 ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Sur proposition du préfet de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTEArticle 1er : En l'absence ou empêchement du préfet de Lot-et-Garonne et simultanément decelui du secrétaire général, M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, est chargéd'assurer la suppléance du préfet, le vendredi 12 avril 2024 de 8h00 à 18h00.Article2 : Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 10 avril 2024
Dapiel BARNIERPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-10-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne 24