CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-053
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-04-04-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2A-2025-03-17-00029 (2 pages) Page 4
2A-2025-04-02-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2A-2025-03-17-00078 (2 pages) Page 7
2A-2025-04-04-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le
DPM - ARNEAUD Laurent (4 pages) Page 10
2A-2025-04-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GALVEZ-OLLANDINI Michaël
(7 pages) Page 15
2A-2025-04-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PIERINELLI Denis
(7 pages) Page 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-03-27-00006 - arrêté portant autorisation individuelle à la
règle du repos dominical du salarié sollicitée par la société
ASCOR (2 pages) Page 31
2A-2025-03-21-00006 - Arrêté modificatif fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
collective du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 34
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-04-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°2A-2024-01-15-00061 du 15 janvier 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Tolla (3 pages) Page 37
2A-2025-04-04-00001 - Arrêté portant agrément du docteur Pascal
GHIONGA en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite, dans le département de la
Corse-du-Sud (2 pages) Page 41
2A-2025-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°06-1235 du 29 août 2006 portant nomination d'une
régisseuse et d'une régisseuse suppléante auprès de la
fédération départementale des chasseurs pour l'encaissement des
redevances de permis de chasser (2 pages) Page 44
2A-2025-04-04-00005 - Arrêté portant répartition du nombre de
jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du
jury d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour
2026 (10 pages) Page 47
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secrétariat Général
2A-2025-04-03-00002 - Habilitation agents de prefecture (2 pages) Page 58
3
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-04-00003
04/04/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2A-2025-03-17-00029
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-04-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2025-03-17-00029 4
| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalité Dossier n° 2025-016SFraternité Arrété n°portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-03-17-00029 portant autorisationd'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour letitre d'occupation du domaine public maritime naturel;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-17-00029 en date du 17 mars 2025 portantautorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-04-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2025-03-17-00029 5
CONSIDÉRANT que le plan d'implantation annexé à l'arrêté n° 2A-2025-03-17-00029comportait des incohérences;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalitésd'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1° - Objet de l'arrêtél'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-17-00029 en date du 17 mars 2025 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime octroyée à la SAS SUD CORSEHÔTELIERE, représenté par Monsieur GALVEZ-OLLANDINI Mickaël, est abrogé à compter dela notification du présent arrêté.Article 2 - Notification & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnairepar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés aurecueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Sartène,le 0 4 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-04-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2025-03-17-00029 6
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-02-00004
02/04/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2A-2025-03-17-00078
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-02-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2025-03-17-00078 7
| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalité Dossier n° 2025-088SFraternité Arrété n°portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-03-17-00078 portant autorisationd'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour letitre d'occupation du domaine public maritime naturel;Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-17-00078 en date du 17 mars 2025 portantautorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-02-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2025-03-17-00078 8
Vu La demande de modification de durée d'exploitation en date du 27/03/2025 ;CONSIDÉRANT que la période demandée n'excède pas la durée maximale autorisée de 8mois ;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalitésd'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1° - Objet de l'arrêtél'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-17-00078 en date du 17 mars 2025 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime octroyée à la SAS MARADEA,représenté par Monsieur PIERINELLI Denis, est abrogé à compter de la notification du présentarrêté.Article 2 - Notification & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnairepar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés aurecueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Sartène,le 0 2 AVR 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-02-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2025-03-17-00078 9
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-04-00002
04/04/2025
Arrêté portant autorisation de circulation sur le
DPM - ARNEAUD Laurent
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-04-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM - ARNEAUD
Laurent 10
| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domainepublic maritime sur la commune de PROPRIANO, plage de Portigliolo.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-2;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1et suivants ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. AnthonyBARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral deCorse ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartene;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-04-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM - ARNEAUD
Laurent 11
Vu la demande de M.ARNEAUD Laurent en date du 28/01/2025 pour l'autorisation decirculer avec des engins a moteur sur le domaine public maritimeVu l'avis favorable de la commune de Propriano en date du 31/01/2025 ;
Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement permettentau préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement desvéhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-04-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM - ARNEAUD
Laurent 12
Article 1°': Objet de l'autorisationEn application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, MonsieurARNEAUD Laurent, ci-après désigné par le terme «le bénéficiaire » est autorisé à titredérogatoire à circuler sur le domaine public maritime dès signature de cet arrêté jusqu' au31/12/2025, tous les jours de la semaine.Les plages horaires autorisées du 15 mai au 30 septembre :- 07h00 - 09h00 ;- 19h00 - 21h00.Le restant de l'année, les plages horaires autorisées sont les suivantes :- 07h00 - 09h00 ;-17h00-21h00.Seuls les véhicules ci-dessous sont autorisés à circuler sur le DPM durant la périodesusmentionnée :+ 4x4 MITSUBISHI PAJERO immatriculation : CC-451-NZ+ Mini pelle CATERPILLARA N° de série : 302.5C CAT 3025CCGBB02320En dehors des plages horaires mentionnées ci-dessus, seule la Mini pelle sera autorisée àcirculer sur le DPM, si nécessité de remonter les bateaux de sécurité du club sur le sable encas de bulletin météorologique spécial (avis de coup de vent).En dehors de ces plages horaires, la circulation et le stationnement sur le DPM sont interdits.Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit sur le DPM.Pour tout changement, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral de Corsepar mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».Article 2 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiquesLes engins doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêtimmédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.Le stationnement des engins est strictement interdit.Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.Chaque engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur lazone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable dechantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.Article 3 : Dommages ou dégradationsCette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne touteréparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement êtrecausés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté àconnaissance des services de l'État (dpm2Za@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir depolice générale jusqu'au rivage de la mer.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-04-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM - ARNEAUD
Laurent 13
Article 4 : AffichageLe présent arrêté sera affiché par le bénéficiaire durant toute la durée de l'autorisation.Il sera également affiché en mairie par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié aubénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.Article 5 : Recours administratifLe présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sanotification ou son affichage :- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicitede rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément auxarticles R421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6 : ExécutionLe sous-préfet de Sartène et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aupétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Sartène, le 0 4 AVR 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-04-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM - ARNEAUD
Laurent 14
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-02-00003
02/04/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GALVEZ-OLLANDINI
Michaël
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GALVEZ-OLLANDINI Michaël 15
| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Dossier n°2025-016S
Arrété n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative a la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartene ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène:;
2A-2025-04-02-00003 du 02/04/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GALVEZ-OLLANDINI Michaël 16
Vu l'arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n°2025-03-1700029 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le21/11/2024 par Monsieur GALVEZ-OLLANDINI Mickaél, sur la commune de PORTO-VECCHIO, plage de Santa Giulia ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 28/11/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1° — Bénéficiaire de l'autorisationLa SAS SUD CORSE HÔTELIERE, représentée par Monsieur GALVEZ-OLLANDINI Mickaël,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 377976592,demeurant Villa Philae, chemin de Rotajolo, Molini-Albitreccia, 20166 PORTICCIO, ci-aprèsdésignée par le terme « bénéficiaire», est autorisée à occuper le domaine publicmaritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Santa Giulia pour une activité dematelas/parasols.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m?servant d'assiette a:- 30 matelas et 30 parasols pour une superficie de 100m?La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.
2A-2025-04-04-00003
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
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Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 14/04/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) àréception du titre de perception.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette..).Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. I] peut soumettre l'usage de certains de seséquipements a un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore a une
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rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible del'établissement détenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer;En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installationa été mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.
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Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
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Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Sartène,le 0 2 AVR 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
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30 matelas
30 parasols
100 m²
Dossier 2025-016S GALVEZ-OLLANDINI Michaël
SAS SUD CORSE HOTELLERIE
Santa Giulia, PORTO-VECCHIO
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-04-00004
04/04/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PIERINELLI Denis
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| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Dossier n°2025-088S
Arrété n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartene;
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Vu l'arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n°2025-03-17-00078 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le14/01/2025 par Monsieur PIERINELLI Denis, sur la commune de SARI-SOLENZARA,plage de Favone ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 04/02/2025 ;Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse sans prescription en date du 19/02/2025 ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation avocation économique ont été dûment accomplies ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRETEArticle 1° — Bénéficiaire de l'autorisationLa SAS MARADEA, représentée par Monsieur PIERINELLI Denis, immatriculée au registre ducommerce et des sociétés sous le SIRET n° 897564332, demeurant lieu-dit Togna, 20145SARI-SOLENZARA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuperle domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de SARI-SOLENZARA, lieu-dit Favone pour une activité derestauration, matelas/parasols et la mise en place de corps-morts.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 650 m?servant d'assiette a:-1 local de restauration démontable pour une superficie de 100m°-1 terrasse de restauration démontable pour une superficie de 400m?- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 150m°- 4 corps-morts pour engins motorisés de type navire entre 5/10 mètres- Immatriculations des engins motorisés : navires de clients- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°46'31.4"N / 9°23'49.4"E41°46'32.2"N / 9°23'49.0"E41°46'31.8"N / 9°23'50.11"E41°46'31.6"N / 9°23'49.5"E
2A-2025-04-02-00004
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Le numéro de téléphone ainsi que le nom de l'établissement devront impérativement êtreindiqués sur les bouées.La présente autorisation a pour seu! objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime a disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, a raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Toute organisation d'événement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 01/04/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exciut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 35 390,00 euros.La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) àréception du titre de perception.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.
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Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables a la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette..).Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible del'établissement détenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer;- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées);- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
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atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installationa été mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11- Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 — Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
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Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Sartène,le 0 4 AVR, 2925 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sarténe
Anthony BARRACO
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
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32 matelas
32 parasols
Emprise : 150 m²
Terrasse de restauration
démontable 400 m²
Local de restauration
démontable 100 m²
4 corps-morts
4 engins motorisés 5/10m
Dossier 2025-088S PIERINELLI Denis
SAS MARADEA
Favone, SARI-SOLENZARA
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-03-27-00006
27/03/2025
arrêté portant autorisation individuelle à la règle
du repos dominical du salarié sollicitée par la
société ASCOR
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portant autorisation individuelle à la règle du repos dominical du salarié sollicitée par la société ASCOR 31
PREFET Direction départementaleDE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidaritésDU-SUD et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation individuelle à la règle du repos dominical du salariésollicitée par la société ASCORLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les articles L.3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21 et L. 3132-25-3 du Code du travail ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté ministériel en date du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégation de signature àMme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 4 février 2025 par lereprésentant légal de la Société ASCOR, sise Quai de l'Herminier — 17, rue de la Marine — 20110Propriano, en vue d'obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour une période de 3ans, du 9 avril 2025 au 9 avril 2028, couvrant entre 5 et 10 dimanches par an pour 1 salarié ;Vu la décision unilatérale prise par l'employeur le 27 janvier 2022, relative aux contrepartiesaccordées pour le travail dominical et le procès-verbal du référendum approuvant ladite décisionunilatérale intervenu le 28 janvier 2022;Vu le résultat des consultations engagées le 6 février 2025 auprès de la Mairie de Propriano, de laCommunauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo, de la Chambre de Commerce etd'Industrie de Corse-du-Sud, de la Chambre des Métiers de Corse, de la CPME, du MEDEF, deI'U2P, et des syndicats des salariés suivants : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, STC et UNSA ;
Considérant que la dérogation au repos dominical prévue à l'article L. 3132-20 du code du travail ne peutêtre accordée par le préfet que lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tousles salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement ;
DDETSPP2A - 18 Avenue Colonel Colonna d'Ornano — 20000 AJACCIOddetspp2a@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-27-00006 - arrêté
portant autorisation individuelle à la règle du repos dominical du salarié sollicitée par la société ASCOR 32
Considérant que la Société ASCOR a pour activité principale le négoce, le stockage et la fabrication debitume; que les matières utilisées sont livrées exclusivement par bateau pétrolier et sontdéchargées dans une des deux cuves de stockage du site ; que le port de Propriano ne possèdeque deux quais de déchargement, le navire ne pouvant accoster sur l'un d'entre eux; que leprincipe du droit maritime en termes de déchargement est « 1°' arrivé, 1° servi»;Considérant que selon l'entreprise, la réception du bateau le dimanche est une spécificité inhérente àl'activité ; qu'ainsi, d'après le nombre de réception de bateaux par an, l'entreprise sollicite detravailler 5 à 10 dimanches par an pour une durée de trois ans;Considérant que la durée maximale de déchargement d'un bateau est de 8h, et que la Société Ascorprévoit de faire intervenir son salarié le dimanche sur les horaires suivants : 00h00 à 24h00 avecdélai de prévenance auprès du salarié de 5 jours;Considérant que le non respect par l'entreprise des conditions de plannification des chargements,imposées par ses fournisseurs, l'exposerait à de lourdes pénalités financières ;Considérant par conséquent que l'une des conditions prévues à l'article L.3132-20 du code du travail estremplie ;Considérant que les dispositions de l'engagement unilatéral de l'entreprise explicitées dans sa demande,spécifiant les contreparties et les engagements de l'entreprise pour le salarié acceptant detravailler le dimanche lui donnent par roulement son jour de repos hebdomadaire ;Considérant que le salarié concerné a donné son accord exprès ;ARRÊTEArticle 1°" - La Société ASCOR, sise Quai de l'Herminier — 17, rue de la Marine - 20110 Propriano, estautorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour la période du 9 avril 2025 au 9 avril 2028, àraison de 10 dimanches maximum par an pour le salarié ayant donné son accord;Article 2- La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 mars 2025
f\La directrice départementaleCl
a
= Ed
Myriam SAVIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R..421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours. frIl peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre en charge du travail (Direction Générale du Travail,Bureau RT3, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15) : ce recours hiérarchique devra être formé dans les deux mois suivantla notification de la décision pour préserver les délais de recours contentieux.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-27-00006 - arrêté
portant autorisation individuelle à la règle du repos dominical du salarié sollicitée par la société ASCOR 33
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-03-21-00006
21/03/2025
Arrêté modificatif fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation collective du
département de la Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-21-00006 - Arrêté
modificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation collective du
département de la Corse-du-Sud
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| | Direction départementaleMINISTERE de l'emploi du travail des solidaritésDU TRAVAIL et de la protection des populationsET DE L'EMPLOILibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à lanégociation collective du département de la Corse-du-Sud
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corse-du-Sud
VuVu
Vu
Vu
Vu
le code du travail, notamment ses articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4:l'arrêté du ministère de l'intérieur du 17 février 2025 nommant Mme Myriam SAVIO en qualitéde directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud;la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deCorse, en date du 11 avril 2022 ayant arrêtée la liste des organisations syndicales représentativesau sens des articles L. 2234-4 et suivants du code du travail :l'arrêté modificatif du 25 mars 2024 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appuiau dialogue social et à la négociation du département de la Corse-du-Sud ;la demande de la CFDT en date du 5 mars 2024 pour désigner son suppléant, Monsieur FabriceTORRE ;
ARRÊTEArticle 11 - L'arrêté de désignation des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialoguesocial et à la négociation du département de la Corse-du-Sud, daté du 25 mars 2024 est abrogé.Article2 - L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation collective dudépartement de la Corse-du-Sud est composé, outre la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud ou de son suppléant, de lafaçon suivante :> Au titre de la CFDT :Titulaire : Monsieur Gérard MORTREUILSuppléant : Monsieur Fabrice TORRE> Au titre de la CGT :Titulaire : Monsieur Patrice BOSSARTSuppléante : Madame Patricia CURCIO> Au titre de la CPME :Titulaire : Monsieur Bertrand DIPERISuppléant : Monsieur Jean-André MINICONI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-21-00006 - Arrêté
modificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation collective du
département de la Corse-du-Sud
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> Au titre du MEDEF:Titulaire : Monsieur Yannick RAMPALSuppléant : Monsieur Vincent PIREDDU> Au titre du STC:Titulaire : Madame Marie-Désirée MARCELLINISuppléante : Madame Véronique ACKER-CESARI> Au titre de l'U2P :Titulaire : Monsieur Pierre BATTESTINISuppléant : Monsieur Pierre-Michel CURT> Au titre de l'UDES :Titulaire : Madame Julie BARANOVSKYSuppléant : sans> Au titre de l''UNSA :Titulaire : Madame Christine JOSSET-VILLANOVASuppléant : Monsieur Frédéric LANAI
Article 3 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 21 mars 2025
Le Directeur DépartementalAdjointislas MARCEWA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-21-00006 - Arrêté
modificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation collective du
département de la Corse-du-Sud
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-04-03-00001
03/04/2025
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2024-01-15-00061
du 15 janvier 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Tolla
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2024-01-15-00061 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Tolla 37
| | Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° duModifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00061 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Tolla
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR.7aR.11 ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00061 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deTolla ;vu le décès en date du 5 mars 2024 de monsieur Claude MARTI, délégué de l'administration ausein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de lacommune de Tolla ;vu les candidatures en date du 7 mai 2024 de monsieur Jean-Louis MARTINI et madameBlanche MARTINI épouse MONTISCI, volontaires pour assurer la mission de délégué del'administration au sein de la commission de contrôle précitée ;vu l'ordonnance du 15 mai 2024 du président du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle ildésigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de la commune deTolla ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Tolla, désignés pour trois ans, annexée à l'arrêté du 15 janvier 2024susvisé, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2024-01-15-00061 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Tolla 38
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Tolla, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Ajaccio, le - 3 AVR 2025
Le préfet,
Cove
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2024-01-15-00061 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Tolla 39
Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE TOLLA(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal Délégué de I'administra'
Titulaire : Monsieur Titulaire : Monsieur MARTINI | Titulaire : MonsieurCASANOVA Joseph Jean-Louis MARTINI Jean-CésarSuppléante : Madame Suppléante : Madame Pas de suppléantCASALTA Mattéa MARTINI épse MONTISCIBlanche
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouy.fr — www.corse-du-sud. gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2024-01-15-00061 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Tolla 40
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-04-04-00001
04/04/2025
Arrêté portant agrément du docteur Pascal
GHIONGA en qualité de médecin habilité à
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, dans le département de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-04-00001 - Arrêté portant agrément du docteur Pascal GHIONGA en qualité de médecin
habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dans le département de la Corse-du-Sud 41
| = Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
- 4 AVR. 2025Arrété n° duportant agrément du docteur Pascal GHIONGAen qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude a la conduite,dans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code de la route, notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu àla délivrance du permis de conduire de validité limitée ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif a l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande d'agrément accompagnée des piéces justificatives requises présentée par le docteurPascal GHIONGA en date du 22 novembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-04-00001 - Arrêté portant agrément du docteur Pascal GHIONGA en qualité de médecin
habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dans le département de la Corse-du-Sud 42
ARRETE :Article 1° : Le docteur Pascal GHIONGA est agréé pour réaliser le contrôle médical de l'aptitude a laconduite, hors commission médicale, à son cabinet 14 rue du docteur Del Pellegrino - 20090 AJACCIO.Article 2 : Le médecin agréé, consultant hors commission médicale, émet un avis sur l'aptitudetemporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de lapersonne examinée.Article 3 : Le médecin agréé peut prescrire tout examen complémentaire qu'il juge nécessaire. Il peutégalement solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dansdes domaines particuliers.S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer lapersonne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée àla sienne.Article 4 : Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecintraitant.Article 5 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à la date du présent arrêté.Article 6 : L'agrément pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est abrogé pardécision du préfet :* pour un manque manifeste de compétence ;* pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans sonexercice professionnel ;* en cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.Le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai minimum de quinze jourssuivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et adressé au conseil départemental del'ordre des médecins.P/le préfet, et par délégationLe directéur a réglementationet des libektés iques
Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-04-00001 - Arrêté portant agrément du docteur Pascal GHIONGA en qualité de médecin
habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dans le département de la Corse-du-Sud 43
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-04-01-00006
01/04/2025
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°06-1235 du 29 août 2006 portant
nomination d'une régisseuse et d'une régisseuse
suppléante auprès de la fédération
départementale des chasseurs pour
l'encaissement des redevances de permis de
chasser
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°06-1235 du 29 août 2006
portant nomination d'une régisseuse et d'une régisseuse suppléante auprès de la fédération départementale des chasseurs pour
l'encaissement des redevances de permis de chasser
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| Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE- |DU-SUDLibertéÉgaliréFraternité
Arrêté n° du |Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 06-1235 du 29 août 2006 portant nominationd'une régisseuse et d'une régisseuse suppléante auprès de la fédération départementale des
VuVu
Vu
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Vu
chasseurs pour I'encaissement des redevances de permis de chasserLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudle code de l'environnement, notamment son article L423-21-1 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; |le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; |l'arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprèsdes fédérations départementales des chasseurs ;l'arrêté préfectoral modifié n° 06-0617 du 24 avril 2006 portant institution d'une régiede recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral modifié n° 06-1235 du 29 août 2006 portant nomination d'unrégisseur auprès de la fédération départementale des chasseurs pour l'encaissementdes redevances de permis de chasser ;la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud en date du 19 février 2025 sollicitant la nomination de Mmes Anne-MarieARMANI et Lesia FONDACCI respectivement désignées régisseuse et régisseusesuppléante lors du conseil d'administration du 17 février 2025 ; |l'avis favorable émis par le directeur régional des finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud en date du 12 mars 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.frFacebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°06-1235 du 29 août 2006
portant nomination d'une régisseuse et d'une régisseuse suppléante auprès de la fédération départementale des chasseurs pour
l'encaissement des redevances de permis de chasser
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ARRETEArticle 1": Mmes Anne-Marie ARMANI et Lésia FONDACCI sont respectivement nomméesrégisseuse et régisseuse suppléante auprès de la fédération départementale des chasseurspour l'encaissement des redevances de permis de chasser, à compter du 1° mai 2025, enremplacement de Mme Marie-Jeanne BESSONE qui part à la retraite.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional desfinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°06-1235 du 29 août 2006
portant nomination d'une régisseuse et d'une régisseuse suppléante auprès de la fédération départementale des chasseurs pour
l'encaissement des redevances de permis de chasser
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-04-04-00005
04/04/2025
Arrêté portant répartition du nombre de jurés
tirés au sort en vue de l'établissement de la liste
annuelle du jury d'assises dans le ressort du
département de la Corse-du-Sud pour 2026
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-04-00005 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de
l'établissement de la liste annuelle du jury d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2026 47
En Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la listeannuelle du jury d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2026
VUVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudle code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-27 ;le code de procédure pénale, notamment ses articles 254 a 267 et A36-12 a A36-13-1 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle enapplication des articles 260 et 266 du code de procédure pénale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1 — La répartition du nombre de jurés dont le tirage au sort s'effectue par commune estopérée sur la base du tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-04-00005 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de
l'établissement de la liste annuelle du jury d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2026 48
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-04-00005 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de
l'établissement de la liste annuelle du jury d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2026 49
is
Article 2 —La répartition du nombre de jurés dont le tirage au sort s'effectue par groupementde communes est opérée sur la base du tableau figurant en annexe 2 du présent arrété.Article 3 — En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d'assises, le mairetire au sort, publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixépar le présent arrêté.Pour les groupements de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la communeindiquée dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.Article 4 - Le maire d'Ajaccio, commune siège de la cour d'assises de la Corse-du-Sud, établiten outre une liste spéciale de jurés suppléants de deux-cent-cinquante noms de personnesrésidant exclusivement à Ajaccio et remplissant les mêmes conditions que pour la liste générale.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène et les maires dudépartement de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera diffusé aux parties concernées.
Fait à Ajaccio,le 4 AVR 207
Le préfet,
pr fet et. ar délégationment des libertés publiquesJulien BORNE-SANTONI 4
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouy.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-04-00005 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de
l'établissement de la liste annuelle du jury d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2026 50
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-04-00005 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de
l'établissement de la liste annuelle du jury d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2026 51
Annexe 1Tirage par commune
CommunesNombre de jurésAfa 6Ajaccio 127AlataAlbitrecciaAppiettoBastelicacciaBonifacioCauroCuttoli-CorticchiatoEccica-SuarellaFigariGrosseto-PrugnaLecciOlmetoPeriPietrosellaWIDE NT TWD) Win ou a ~~) wlwianPorto-Vecchioe(DProprianoSari-SolenzaraSarrola-CarcopinoSartèneSottaZonza Wy Wl Oa a Nm) ~
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-04-00005 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de
l'établissement de la liste annuelle du jury d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2026 52
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-04-00005 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de
l'établissement de la liste annuelle du jury d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2026 53
Annexe 2Tirage groupement de communes par EPCI3 communes membres de CA du Pays AjaccienMairie où il seraNombre de ee àNom commune ETS procédé au tirage aujurés sort2 Valle-di-MezzanaTavacoValle-di-MezzanaVillanova
8 communes membres de CC Celavu-PrunelliMairie où il seraNombre de ra àNom commune SEEN procédé au tirage aujurés sort2 BastelicaBastelicaOcanaTolla 4 BocognanoBocognanoCarbucciaTaveraUccianiVero
2 communes membres de CC du Sud CorseMairie où il seraNombre de eae 'Nom commune ike procédé au tirage aujurés sort2 Pianottoli-CaldarelloMonacia-d'AullènePianottoli-Caldarello
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33 communes membres de CC Spelunca-LiamoneMairie où il seraNom commune Nempre Fe procédé au tirage aujurés De4 Sari-d'OrcinoAmbiegnaArboriArroAzzanaCalcatoggioCannelleCasaglioneSant'Andréa-d'OrcinoLopignaPastricciolaRezzaSaliceSari-d'Orcino5 CargèseCargèseÉvisaCristinacceMarignanaOsaniOtaPartinelloPianaSerrieraLE VicoBalognaCoggiaGuagnoLetiaMurzoOrtoPoggioloRennoRosaziaSocciaVico
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24 communes CC de la Pieve de l'Ornano et du TaravoMairie ot il seraNombre de we: :Nom commune RE procédé au tirage aujurés sort2 Santa-Maria-SichéAzilone-AmpazaCampoCardo-TorgiaForcioloFrassetoQuasquaraSanta-Maria-SichéZigliara4 Pila-CanaleCognocoli-MonticchiCoti-ChiavariGuargualéPila-CanaleSerra-di-FerroUrbalacone2 ZicavoCiamannacceCozzanoCorranoGuitera-les-BainsOlivesePalnecaSampoloTassoZévacoZicavo
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16 communes membres de CC de l'Alta RoccaMairie ot il seraNom commune Nombre ge procédé au tirage aujurés pans8 San-Gavino-di-CarbiniAltagèneAullèneCarbiniCargiacaConcaLevieLoreto-di-TallanoMelaOlmicciaQuenzaSainte-Lucie-de-TallanoSan-Gavino-di-CarbiniSerra-di-ScopamèneSorbollanoZérubiaZoza
15 communes CC du Sartenais Valinco TaravoMairie où il seraNombre de AS :Nom commune eens procédé au tirage aujurés sort3 Petreto-BicchisanoArgiusta-MoriccioCasalabrivaMoca-CrocePetreto-BicchisanoSollacaro3 ArbellaraArbellaraBelvédère-CampomoroBiliaFoceFozzanoGiunchetoGranaceGrossaSanta-Maria-FiganiellaViggianello
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2A-2025-04-03-00002
03/04/2025
Habilitation agents de prefecture
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| | Secrétariat GénéralPREFET Référent Fraude DépartementalDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté n°portant habilitation d'agents de la préfecture de la Corse du Sud à transmettre aux agents dePEtat et organismes de protection sociale tous renseignements et documents utiles à'accomplissement de leurs missions de recherche et de constatation des fraudes en matièresociale et au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations socialesversées indûment
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.114-16-1 à L.114-16-3 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de luttecontre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI,nommé préfet de Corse-du-Sud, préfet de la Corse-du-sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKL, secrétairegénéral de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté interministériel du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque département des comitésopérationnels départementaux anti-fraude ;l'arrêté n° 2A-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 portant habilitation d'agents de la préfecture de laCorse du Sud à transmettre aux agents de l'Etat et organismes de protection sociale tous renseignementset documents utiles à l'accomplissement de leurs missions de recherche et de constatation des fraudes enmatière sociale et au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales verséesindûment ;l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;CONSIDERANT les mouvements de personnels et affectations intervenus à la préfecture de la Corse du Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,ARRETE
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Article 1TM — Les agents de la préfecture de la Corse du Sud dont les noms suivent sont habilités, en application del'article L.114-16-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, à transmettre aux agents de l'État et aux organismesde protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 du même code, tous renseignements et documents utiles àl'accomplissement de leurs missions de recherche et de constatation des fraudes en matiére sociale, et aurecouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment :I. DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES1) Directeur de la réglementation et des libertés publiques- M. Julien BORNE-SANTONI2) Bureau de immigration et de l'accueil du public- Mme Claire MEUNIER, cheffe de bureau- Mme Frédérique, adjointe a la cheffe de bureau- Madame Antoinette TAGLIAJOLI,- Mme Estelle ANDARELLI,- Mme Manon DUPONTIl. SECRETARIAT GENERAL- Mme Laurence SILLAT, Référente fraude départementaleArticle 2 — L'habilitation individuelle cesse en cas de mobilité fonctionnelle.Article 3 — L'arrêté n° 2A-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 est abrogé.Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, et dont copie sera adressée auxagents concernés. Ajaccio, leLe préfet,Pour Je-Préfetÿt par délégation,Le ae aire général
JLÿ CZERWINSKI
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