LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-113
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2024-05-24-00003 -
Arrêté repos dominical Deleplanque 2024 (2
pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-05-02-00007 - Arrêté agrément SAP n°978680338_LES PROS DU
POSTPARTUM_VEYRAC Anne Charlotte (4 pages) Page 8
40-2024-05-02-00008 - Récépissé modification déclaration SAP
n°978680338_LES PROS DU POSTPARTUM_VEYRAC Anne Charlotte (2
pages) Page 13
40-2024-05-21-00027 - Refus inscription SAP_Daphnée LAXALDE_40220
Tarnos (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2024-05-22-00059 - 20240430__AP2024-500 (6 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-05-21-00014 - D-Autorisation Exploiter- Vincent BARROUILLET (2
pages) Page 26
40-2024-05-14-00017 - D-Autorisation Exploiter-Albert SILLEBAT (3 pages) Page 29
40-2024-05-21-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL CANDATE (2 pages) Page 33
40-2024-05-21-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DARTHAYETTE (2
pages) Page 36
40-2024-05-14-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BELLEROSE (2
pages) Page 39
40-2024-05-21-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU OUSTAOUS (2
pages) Page 42
40-2024-05-21-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU SOURBE (2 pages) Page 45
40-2024-05-21-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL ECURIE Q.MACHET (2
pages) Page 48
40-2024-05-21-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL LA FERME D ARRACQ
(2 pages) Page 51
40-2024-05-14-00010 - D-Autorisation Exploiter-Florent BATS (2 pages) Page 54
40-2024-05-14-00011 - D-Autorisation Exploiter-Franck DUPARC (2 pages) Page 57
40-2024-05-21-00001 - D-Autorisation Exploiter-Franois COMETS (2 pages) Page 60
40-2024-05-14-00013 - D-Autorisation Exploiter-Patricia PRUGUE (2 pages) Page 63
40-2024-05-21-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BRETHES (2 pages) Page 66
40-2024-05-21-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE PEYANNE (2
pages) Page 69
2
40-2024-05-14-00015 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU BOUSQUET (2
pages) Page 72
40-2024-05-21-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LANGOUARRE (2
pages) Page 75
40-2024-05-21-00018 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LEBLOND (3 pages) Page 78
40-2024-05-21-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES AFIOUATS (2
pages) Page 82
40-2024-05-14-00016 - D-Autorisation Exploiter-SCEA MATOT (2 pages) Page 85
40-2024-05-21-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA TOULOT (2 pages) Page 88
40-2024-05-14-00014 - D-Autorisation Exploiter-To RAK (2 pages) Page 91
40-2024-05-21-00007 - D-Autorisation Exploiter-Vincent MAUBOURGUET (2
pages) Page 94
40-2024-05-21-00023 - D-Autorisation partielle exploiter- EARL DES 4
CHENES-V2 (3 pages) Page 97
40-2024-05-21-00024 - D-Autorisation partielle exploiter- SCEA DE
FLOUQUET_V2 (3 pages) Page 101
40-2024-05-21-00025 - D-Autorisation partielle exploiter- SCEA
DESPONS_V2 (4 pages) Page 105
40-2024-05-21-00019 - D-Refus Exploiter-Cline POUYSEGUR (3 pages) Page 110
40-2024-05-21-00020 - D-Refus Exploiter-SCEA LE BUISSON (3 pages) Page 114
40-2024-05-21-00021 - D-Refus Exploiter-SCEA PINOTTE (3 pages) Page 118
40-2024-05-21-00022 - D-Refus Exploiter-SCEA RAINEMORTE (3 pages) Page 122
40-2024-05-21-00017 - D-Refus Exploiter- Christophe TOURNIER (3 pages) Page 126
40-2024-05-21-00016 - D-Refus Exploiter- EARL LES TOURNESOLS (3 pages) Page 130
40-2024-05-21-00026 - D-Refus exploiter- Thibault LANNEPOUDENX_V2 (3
pages) Page 134
40-2024-05-21-00015 - D-Refus Exploiter- Vincent GETTEN (3 pages) Page 138
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-05-23-00001 - Arrêté N°40-2024-00012/40902152 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code
de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit "Larouque" établi
par barrage du cours d'eau d' Argelouse sur la commune de Saint-Justin (10
pages) Page 142
40-2024-05-23-00002 - Arrêté N°40-202400009/40902151 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code
de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit "Moulin
d'Argelouse" établi par barrage du cours d'eau d' Argelouse sur la
commune de Saint-Justin (10 pages) Page 153
40-2024-03-06-00002 - récépissé de déclaration concernant un projet de
plan d'eau sur la commune de Callen (6 pages) Page 164
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-05-16-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
prélèvement d□échantillons et perturbation
intentionnelle d□espèces
animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de
Gascogne (6 pages) Page 171
Préfecture des Landes / CG-CIF
40-2024-05-15-00009 - AP collectif DR CNI-e - PSP 2024 - Landes 15-05-24 (4
pages) Page 178
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-05-24-00001 - Arrêté DCPPAT n° 2024/102 portant modification de
la composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale des Landes (2 pages) Page 183
40-2024-05-24-00002 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du mercredi 15 mai 2024 relative à la
demande d'extension d'un ensemble commercial par la régularisation de la
surface de vente extérieure du magasin à l'enseigne Bricomarché sur la
commune de Soorts-Hossegor. (5 pages) Page 186
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-05-22-00002 - ARRETE DSEC-BSI 2024-433 autorisation
vidéoprotection BAIN MOUSSE àTARNOS (2 pages) Page 192
40-2024-05-22-00003 - ARRETE DSEC-BSI 2024-434 autorisation
vidéoprotection BOULANGERIE MARIE BLACHERE à YZOSSE (2 pages) Page 195
40-2024-05-22-00004 - ARRETE DSEC-BSI 2024-435 autorisation
vidéoprotection TIR SPORTIF COTE D'ARGENT à SAINT JEAN DE MARSACQ
(2 pages) Page 198
40-2024-05-22-00005 - ARRETE DSEC-BSI 2024-436 autorisation
vidéoprotection MAC DONALD'S à MIMIZAN (2 pages) Page 201
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-05-24-00003
Arrêté repos dominical Deleplanque 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-24-00003 -
Arrêté repos dominical Deleplanque 2024 5
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VUS les articles L.3132-20 et suivants du Code du Travail ;VU la demande du 22 avril 2024 de la SAS DELEPLANQUE et CIE pour sonétablissement de Maisons-Laffitte (78603), lieu-dit chemin d'Enseigné, pour déroger au reposdominical de 4 salariés volontaires de son effectif salarié le dimanche pendant la période du1°" juin au 20 août 2024 sur les communes de Mano, Solférino, Sore, Labouheyre; Benquet,Ychoux, Commensacq, Sabres, Villenave, Souprosse et Pontonx sur l'Adour.VU les dispositions de la convention collective des entreprises du negoce et deI'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes et l'accord du 7 mai 1996 relätif àl'aménagement du temps de travail attaché aux annexes (« textes attachés, chp V : reposhebdomadaire en période de pointes, art 5-1 et art 49 ») ;VU l'avis favorable du comité social et économique de la SAS DELEPLANQUE et CIEdu 27 mars 2024 ;VU la consultation, en date du 29 avril 2024 des syndicats d'employeurs et detravailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal des communes de Mano,Solférino, Sore, Labouheyre, Benquet, Ychoux, Commensacq, Sabres, Villenave, Souprosse etPontonx sur l'Adour et des inspecteurs du travail du péle travail de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations desLandes ;VU l'avis non favorable du conseil municipal de la commune de Labouheyre émis lorsde la séance du 21 mai 2024 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Benquet émis lors de laséance du 14 mai 2024 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Pontonx sur l'Adour émislors de la séance du 07 mai 2024 ; ,VU l''avis favorable, de monsieur le secrétaire général de l'union patronale des Landesen date du 21 mai 2024 ; |VU lavis favorable de monsieur le secrétaire général de l'union des entreprises deproximité — U2P Landes en date du 07 mai 2024 ;VU l'avis non défavorable de Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et deI'Artisanat Nouvelle-Aquitaine-Landes en date du 23 mai 2024 ;VU l'avis favorable de madame l'inspectrice du travail de la section 2 de la DDETSPPdes Landes, en date du 29 avril 2024 ;VU l'avis favorable de monsieur l'inspecteur du travail de la section 3 de la DDETSPPdes Landes, en date du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable de monsieur l'inspecteur du travail de la section 7 de la DDETSPPdes Landes, en date du 29 avril 2024 ;VU l'avis favorable de monsieur I'inspecteur du travail de la section 9 de la DDETSPPdes Landes, en date du 29 avril 2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-24-00003 -
Arrêté repos dominical Deleplanque 2024 6
CONSIDERANT que la demande de dérogation de l'entreprise SAS DELEPLANQUE etCIE vise la mise en place de champs d'expérimentation et de sélection de cultures ;CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps et concerne uniquementles 4 salariés volontaires ;
ARRETE :
' Article 1 : L'entreprise SAS DELEPLANQUE et CIE pour son établissement de Maisons-Laffitte (78603), lieu-dit chemin d'Enseigné, est autorisée à faire travailler uniquement les 4salariés volontaires de son effectif salarié le dimanche pendant la période du 1° juin au 20août 2024 sur les communes de Mano, Solférino, Sore, Labouheyre, Benquet, Ychoux,Commensacq, Sabres, Villenave, Souprosse et Pontonx sur l'Adour.Article 2 : Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives devra être attribué parroulement l'un quelconque des jours de la semaine ;Article 3 : Le travail exceptionnel du dimanche donne lieu à une majoration de salairede 100 % ;Article 4: Les salariés volontaires sont prioritaires pour occuper ou reprendre unemploi ne comportant pas de travail du dimanche ;Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, monsieur le maire de lacommune de Minbaste, le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, dela Solidarité et de la Protection des Populations, le Commandant du Groupement deGendarmerie des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'Etat dans leDépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 24 mai 2024Pour la Préfète et par Subdélégation,Le Responsable du Pôle Travail,
Patrick LASSERRE CATHALAVOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social —101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ;- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le méme délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-24-00003 -
Arrêté repos dominical Deleplanque 2024 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-05-02-00007
Arrêté agrément SAP n°978680338_LES PROS DU
POSTPARTUM_VEYRAC Anne Charlotte
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00007 - Arrêté
agrément SAP n°978680338_LES PROS DU POSTPARTUM_VEYRAC Anne Charlotte 8
exPRÉFÈTEDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et Solidarités
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP978680338N° SIREN 9786800338
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément présentée le 29 novembre 2023, par Madame VEYRAC Anne Charlotte en qualitéde dirigeante ;Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme LES PROS DU POSTPARTUM459 Allée d'Aouce 40230 BENESSE MAREMNE en date du 02 Mars 2024,La préfète des LandesArréte :Article lerL'agrément de l'organisme SAP978680338, dont l'établissement principal est situé 459 Allée D'Aouce 40230BENESSE-MAREMNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1" décembre 2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire) - (33, 40, 64, 65)
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00007 - Arrêté
agrément SAP n°978680338_LES PROS DU POSTPARTUM_VEYRAC Anne Charlotte 9
Article 3———
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moinsde 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également fairel'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pourouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette conditionpar l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, de la Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00007 - Arrêté
agrément SAP n°978680338_LES PROS DU POSTPARTUM_VEYRAC Anne Charlotte 10
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mont-de-Marsan, le 02 Mai 2024Pour la Préféte,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,
La Cheffe du Péle Emploi Solidarité
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00007 - Arrêté
agrément SAP n°978680338_LES PROS DU POSTPARTUM_VEYRAC Anne Charlotte 11
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00007 - Arrêté
agrément SAP n°978680338_LES PROS DU POSTPARTUM_VEYRAC Anne Charlotte 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-05-02-00008
Récépissé modification déclaration SAP
n°978680338_LES PROS DU
POSTPARTUM_VEYRAC Anne Charlotte
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00008 - Récépissé
modification déclaration SAP n°978680338_LES PROS DU POSTPARTUM_VEYRAC Anne Charlotte 13
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de modification de déclaration n° SAP 978680338 du 02 Mars 2024d'un Organisme de Services à la personneSiret 97868033800016La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme LES PROS DUPOSTPARTUM, 459 Allée d'Aouce 40230 BENESSE-MAREMNE, le 02/03/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le02/03/2024 par Mme. VEYRAC Anne-Charlotte en qualité de dirigeante, pour l'organisme LES PROSDU POST PARTUM dont l'établissement principal est situé 459 Allée d'Aouce 40230 BENESSE-MAREMNE et enregistré sous le N° SAP978680338 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire) - (33, 40, 64, 65)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)05 58 0576 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00008 - Récépissé
modification déclaration SAP n°978680338_LES PROS DU POSTPARTUM_VEYRAC Anne Charlotte 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 02 Mai 2024Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeuret par subdélégationLa Cheffe du Hôle Emploi et Solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75 703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes! place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00008 - Récépissé
modification déclaration SAP n°978680338_LES PROS DU POSTPARTUM_VEYRAC Anne Charlotte 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-05-21-00027
Refus inscription SAP_Daphnée LAXALDE_40220
Tarnos
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-21-00027 - Refus
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E NPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Madame Daphnée LAXALDEdes Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et Solidarités71 rue Georges LassalleService Insertion Emploi FormationAffaire suivie par : Marie-France GRASMUCK 40220 TARNOSRémi DURANDtél : 05 47 87 74 17ddetspp-sap@landes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscriptionMadame,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du11 Avril 2024 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour les motifssuivants :- Non-respect de la condition d'activité exclusive :En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévueà l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votredemande en ligne, vous êtes immatriculé au Répertoire National des Entreprises avec comme activitéprincipale : « Livraison uber».- Ne relève pas des activités de Services à la personne.Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à ladéclaration prévue aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales oules organismes demandeurs doivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou deplusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l'articleD.7231-1 du code du travail, uniquement auprès de particuliers et à leur domicile.Or votre activité « Livraison uber » n'est pas une activité de Services à la PersonneJe vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Fait à Mont-de-Marsan, le 21 Mai 2024Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,Par subdélégation -~La Cheffe du Pdle Emplerét Solidarité
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes. gouv.fr
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La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEXLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-22-00059
20240430__AP2024-500
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-500 portant prescriptions particulières au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux de rechargement
pluriannuels en sable au droit de la commune de Vieux-Boucau
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-7(5° alinéa), L.
214-1 à L. 214-6 et R. 214-32 à R. 214-56 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles L.151-36 à L.151-40 et R151-40 à 49 du code rural ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise
TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie
MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des
eaux « Étangs littoraux Born et Buch », approuvé le 28 Juin 2016 ;
VU l'arrêté portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022–2027et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant, approuvé le 10 mars
2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant
délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de
la préfecture des Landes ;
VU ledossierdéposéle01décembre2023etcomplétéle26avril2 024 autitredes
articles L. 214-1 à L214-6 du code de l'environnement présenté par la commune de
Vieux-Boucau, relatif aux opérations de rechargements pluriannuels (2024-2026)
en sable sur la plage de Vieux-Boucau ;
VU l'avis en date du 13 mars 2024 de la direction départementaledes Landes des
finances publiques ;
VU l'étude de gestion de la bande côtière du plan plage de Vieux-Boucau Port
d'Albret notamment les actions d'accompagnement des processus naturels et de
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lutte active souple contre l'érosion ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'obtenir une déclaration d'intérêt général pour que
la commune de Vieux-Boucau puisse intervenir en toute légitimité sur le domaine
public maritime;
CONSIDÉRANT l'importance de l'érosion occasionnée par les événements
climatiques successifs depuis plusieurs années ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont mis en œuvre afin de préserver l'intégrité de
la plage et du pied de dune situés sur le domaine public maritime naturel ;
CONSIDÉRANT les mesures envisagées pour protéger le milieu et l'examen du
diagnostic écologique confirmant l'absence d'espèces patrimoniales et d'habitats
d'espèces protégées au droit des zones d'intervention ;
CONSIDÉRANT l'avis en date du
XXXXXX émis par le pétitionnaire sur le projet
d'arrêté préfectoral transmis le 30 avril 2024 ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de
la mer des Landes ;
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ARRÊTE
Article 1er –Sont autorisés au titredel'article L.211-7du codede l'environnement,
les travaux de rechargement de la plage de Vieux-Boucau prés entés par la
commune de Vieux-Boucau, et tels que définis conformément aux conditions des
articles suivants du présent arrêté.
La présente autorisation vaut occupation du domaine publique maritime.
Article 2– Les travaux de protection contre la mer rentrent dans la nomenclature
des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL. 214-3 du code de
l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 2 14-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
justification
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
4.1.2.0
Travaux d'aménagement portuaire et
autres ouvrages réalisés en contact
avec le milieu marin et ayant une
incidence directe sur ce milieu :
2° D'un montant supérieur ou égal à
160 000 € mais inférieur à 1 900 000 €
DÉCLARATION
Le montant total des
travaux est de 185 000 €
Arrêté du
23/02/2001
4.1.3.0.
Dragage et/ou rejet y afférent en
milieu marin :
3° dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure ou égale au
niveau de référence N1 pour
l'ensemble des éléments qui y figurent
b) dont le volume in situ dragué au
cours de 12 mois consécutifs est
supérieur ou égal à 5 000 m3 mais
inférieur à 500 000 m3
DÉCLARATION
La teneur des sédiments
extraits présente une
analyse inférieure au seuil N1
& volume maximum de
90 000 m3
Arrêté du
09/08/2006
Article 3–Lestravauxderechargementensablesenvisagéssurlelitt oraldeVieux-
Boucau ont pour objectifs de :
- maintenir l'accès à la plage Centrale,
- favoriser le maintien des bâtiments de première ligne,
- assurer le maintien d'un cordon dunaire fonctionnel (protection naturelle et
service écosystémique),
- limiter l'ensablement du parking Sud de l'Estacade.
La zone d'extraction est située sur la plage de l'Estacade, s ur la zone
d'accumulation « naturelle » et au niveau des pièges à sables, sur une surface
d'environ 1,3 ha (zone hachurée rouge), selon le plan suivant :
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NA0 50——
Article 4– Les travaux sont réalisés par une entreprise spécialisée,compétente en
matière de restauration et d'entretien du trait de côte. Ilsdoivent être conformes
au descriptif fourni dans le dossier de déclaration complété et doivent respecter
la nécessaire préservation du bon fonctionnement des écosystèmes marins et de
l'ensemble des usages existants sur la zone de travaux.
Article 5– Le présent arrêté autorise la réalisation des travaux selon le calendrier
prévisionnel suivant :
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Date intervention 2024 2025 2026
Rechargement annuel mai ou octobre avril ou octobr e
Rechargement
d'urgence
Les rechargements d'urgence ne sont appliqués qu'en
cas de nécessité après une tempête ayant impacté la
berme en place.
La commune de Vieux-Boucau informera la DDTM au préalable de la date
d'intervention, à savoir :
- rechargement annuel : au moins huit jours à l'avance en fournissant un compte
rendu d'intervention indiquant les volumes prélevés et les zones rechargées ;
- rechargement d'urgence : en préalable de l'intervention en fournissant un
compte rendu d'intervention indiquant les volumes prélevé s et les zones
rechargées
Article 6– En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute
modification apportée aux ouvrages, installations, à leurmode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier
de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance de la
DDTM qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée,celle-ci sera
adressée à la DDTM au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation
doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossierdéposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions générales visées à l'arti cle 2, pourront
entraîner l'application des sanctions prévues à l'articleR. 216-12 du code de
l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'envi ronnement et
notamment ceux de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Article 7– En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une
pollution accidentelle ou un désordre sur le milieu marin, le permissionnaire doit
immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur l'origine de l'incident
provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le
milieu, et empêcher qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs
délais le Service Police de l'Eau de l'incident et des mesures prises pour y faire
face.
Article 8– Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9– Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une
copie de cet arrêté et du dossier de déclaration sera transmis à la mairie de la
commune de Vieux-Boucau pour affichage pendant une durée minimale d'un
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mois. A l'issue, un certificat d'affichage de cet arrêté sera transmis par le maire à
la DDTM.
Ces informations seront mises à disposition du public sur lesite Internet de la
préfecture des Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 10– La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes, le maire de la commune
de Vieux-Boucau et le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le
Voies et délais de recours :
I.– Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tr ibunal administratif
territorialement compétent, à savoir : le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos – 50,
cours Lyautey - 64 040 PAU CEDEX) en application de l'article R. 181-50 du code de
l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• parles tiersenraison desinconvénientsoudes dangersquel eprojet présentepourles
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II, les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du
code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00014
D-Autorisation Exploiter- Vincent BARROUILLET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00014 - D-Autorisation Exploiter- Vincent BARROUILLET 26
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0098
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le20 février 2024présentée par Monsieur Vincent
BARROUILLET dont le siège d'exploitation est situé au 74 route du Gué – 40180 GARREY relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 10,49 hectares surla commune de GARREY et appartenant à Madame
Geneviève LE DERCHAULT DE MONREDON,
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande deMonsieur Vincent
BARROUILLET à 6 mois, soit jusqu'au 20 août 2024,
CONSIDERANT qu'en date du 22 janvier 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de ces 10,49
hectares sur la commune de GARREY avait été déposée par Monsieur Vincent GETTEN dont le siège d'exploita-
tion est situé au 188 route de Labatut – 40290 HABAS,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 95,73 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Vincent BAR-
ROUILLET relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
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CONSIDERANT qu'avec 231,10 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de Monsieur Vincent GET-
TEN relève duen rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement
excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 16 mai 2024,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Vincent BARROUILLETest prioritaire sur la demande de Mon-
sieur Vincent GETTEN,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Vincent BARROUILLET dont le siège d'exploitationest situé au 74 route du Gué – 40180 GARREYest
autorisé à exploiter 10,49 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Geneviève LE DERCHAULT DE
MONREDON
GARREY
A 48 / 49 / 50 / 58 / 59 / 61 / 71 /
72 / 73 / 74 / 82 / 311 / 373
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00014 - D-Autorisation Exploiter- Vincent BARROUILLET 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-14-00017
D-Autorisation Exploiter-Albert SILLEBAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00017 - D-Autorisation Exploiter-Albert SILLEBAT 29
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0066
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 02 mai 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le12 février 2024 présentée par Monsieur Albert
SILLEBAT dont le siège d'exploitation est situé au 305 rue Brouchoua – 40990 TETHIEU relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 94,07 hectares surles communes de HINX, SAINT VINCENT DE PAUL et
TETHIEU et appartenant à Mesdames Colette CRUCE, Francine BALION PERROY, Ginette KENNEL, Margue-
rite TALLEC, Maryse BAHEIGNE, Michelle LAPEYRE, MessieursJean-Marie DARBAYAN, Michel POLYCARPE,
Jacques DARGELAS, Serge BERDOYES, Henri BEDAT, Vincent DARRACQ, Jean-Michel DEMETRE, Alain DU-
BOURDIEU, Didier LAFITTE et Madame et Monsieur BOUE, à l'Indivision LESGOURGUES,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Albert SILLEBATau titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00017 - D-Autorisation Exploiter-Albert SILLEBAT 30
ARRETE
Article premier :
Monsieur Albert SILLEBAT dont le siège d'exploitation est situé au 305 rue Brouchoua – 40990 TETHIEU est au-
torisé à exploiter 94,07 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacques DARGELAS SAINT VINCENT DE PAUL AD 126 / 127 / 130
Jean-Michel DEMETRE HINX
TETHIEU
A 11 / 15
A 313 / 317 à 319 / 321 / 323 / 330 à 332
/ 335 à 337 / 883 / 884 - B 27 / 36 / 38 /
46 à 48 / 130 / 168 à 170 - C 174 / 193 /
194 – D 39 / 40 / 87 / 135
Jean-Marie DARBAYAN TETHIEU C 43
Didier LAFITTE TETHIEU B 143
Michel POLYCARPE TETHIEU C 163
Serge BERDOYES TETHIEU C 162
Vincent DARRACQ TETHIEU B 49 / 50 / 142
Henri BEDAT SAINT VINCENT DE PAUL
TETHIEU
WA 227
A 55 - D 43
Madame et Monsieur BOUE TETHIEU B 171 / 172 - C 53 / 65 / 73
Alain DUBOURDIEU TETHIEU B 139
INDIVISION LESGOURGUES TETHIEU C 184
Claude LASSALLE TETHIEU C 100 / 101 / 133 / 134 / 136 / 143 / 144 /
153 / 159 / 165 / 226 / 235 / 263 / 288 /
314 / 315 / 339 / 341 - B 25 / 132 / 135 /
136 / 141 – A 275 / 277 / 293 – D 44 / 77
/ 78 / 144
Marguerite TALLEE TETHIEU B 127 / 128
Maryse BAHEIGNE TETHIEU C 160
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00017 - D-Autorisation Exploiter-Albert SILLEBAT 31
Ginette KENNEL TETHIEU C 161
Colette CRUCE TETHIEU E 105 - 80
Francine BALION PERROY TETHIEU B 19 / 20
Michelle LAPEYRE SAINT VINCENT DE PAUL
TETHIEU
D 41
WB 94
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 14 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00017 - D-Autorisation Exploiter-Albert SILLEBAT 32
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00002
D-Autorisation Exploiter-EARL CANDATE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL CANDATE 33
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0082
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le15 février 2024 présentée par l'EARL CANDATE
dont le siège d'exploitation est situé au 1123 route de Herm –40990 SAINT PAUL LES DAX relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 34,30 hectaressur les communes de GOURBERA et SAINT VINCENT
DE PAUL et appartenant à Monsieur Francis PINSOLLE et à l'Œuvre du Berceau,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL CANDATEau titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL CANDATE 34
ARRETE
Article premier :
L'EARL CANDATE dont le siège d'exploitation est situé au 1123 route de Herm – 40990 SAINT PAUL LES DAX
est autorisée à exploiter 34,30 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
ŒUVRE DU BERCEAU GOURBERA
SAINT VINCENT DE PAUL
C 291
AI 10 / 11 - AE 137 / 138 / 221
Francis PINSOLLE SAINT VINCENT DE PAUL AI 165 / 192 / 390
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL CANDATE 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00003
D-Autorisation Exploiter-EARL DARTHAYETTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DARTHAYETTE 36
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0096
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le16 février 2024 présentée par l'EARL DAR-
THAYETTE dont le siège d'exploitation est situé au 219 chemin de Maoubeen – 40220 TARNOS relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,23 hectares sur la commune de TARNOS et appartenant à Mon-
sieur Christian CARMOUSE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DARTHAYETTE
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DARTHAYETTE 37
ARRETE
Article premier :
L'EARL DARTHAYETTE dont le siège d'exploitation est situé au 219 chemin de Maoubeen – 40220 TARNOS est
autorisée à exploiter 3,23 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christian CARMOUSE TARNOS F 284 / 291 à 294 / 296 à 298
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DARTHAYETTE 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-14-00012
D-Autorisation Exploiter-EARL DE BELLEROSE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BELLEROSE 39
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0080
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 02 mai 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le9 février 2024 présentée par l'EARL DE BELLE-
ROSE dont le siège d'exploitation est situé au 1137 route du château d'eau – 40700 PEYRE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 5,38 hectares sur la commune de POUDENX et appartenant à Ma-
dame Régine PEDEGERT,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE BELLEROSE
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BELLEROSE 40
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE BELLEROSE dont le siège d'exploitation est situé au 1137 route du château d'eau – 40700 PEYRE
est autorisée à exploiter 5,38 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Régine PEDEGERT POUDENX ZB 46 / 47 / 81 / 82
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 14 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BELLEROSE 41
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL DU OUSTAOUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU OUSTAOUS 42
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0089
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le14 février 2024 présentée par l'EARL DU OUS-
TAOUS dont le siège d'exploitation est situé au 1732 route deCassagne – 40320 EUGENIE LES BAINS relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,89 hectares sur les communes de BAHUS SOUBIRAN et
DUHORT BACHEN et appartenant à Monsieur Jean-Jacques BAQUE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DU OUSTAOUSau titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU OUSTAOUS 43
ARRETE
Article premier :
L'EARL DU OUSTAOUS dont le siège d'exploitation est situé au1732 route de Cassagne – 40320 EUGENIE
LES BAINS est autorisée à exploiter 3,89 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Jacques BAQUE BAHUS SOUBIRAN
DUHORT BACHEN
B 52 / 53
F 108
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU OUSTAOUS 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL DU SOURBE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU SOURBE 45
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0090
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le15 février 2024 présentée par l'EARL DU SOURBE
dont le siège d'exploitation est situé au 930 chemin du Sourbé – 40700 HORSARRIEU relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 2,57 hectares sur la commune de DOAZIT et appartenant à Monsieur Jean-
Paul FAUTHOUX,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DU SOURBE
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU SOURBE 46
ARRETE
Article premier :
L'EARL DU SOURBE dont le siège d'exploitation est situé au 930 chemin du Sourbé – 40700 HORSARRIEU est
autorisée à exploiter 2,57 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Paul FAUTHOUX DOAZIT ZA 28 / 29
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU SOURBE 47
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL ECURIE
Q.MACHET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL ECURIE Q.MACHET 48
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0091
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le15 février 2024 présentée par l'EARL ECURIE Q-
MACHET dont le siège d'exploitation est situé au 30 bis routed'Estampon – 40240 LOSSE relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 12,86 hectares surla commune de LOSSE et appartenant à Madame Ma-
rie TRAVERSO et Monsieur Quentin MACHET,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL ECURIE Q.MACHET
au titre de sa création est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL ECURIE Q.MACHET 49
ARRETE
Article premier :
L'EARL ECURIE Q.MACHET dont le siège d'exploitation est situé au 30 bis route d'Estampon – 40240 LOSSE
est autorisée à exploiter 12,86 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie TRAVERSO / Quentin MACHET LOSSE F 390 à 396 / 402 / 405 / 406 / 583 / 584
/ 587 / 588
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL ECURIE Q.MACHET 50
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00008
D-Autorisation Exploiter-EARL LA FERME D
ARRACQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL LA FERME D ARRACQ 51
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0097
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le16 février 2024 présentée par l'EARL LA FERME
D'ARRACQ dont le siège d'exploitation est situé au 72 route d'Arracq – 40330 MARPAPS relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 14,11 hectares surles communes de BONNEGARDE et MARPAPS et ap-
partenant à Mesdames Evelyne GUICHARD, Nicole BOYE, Messieurs Guido et Heiner ROEBER,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL LA FERME D'ARRACQau titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL LA FERME D ARRACQ 52
ARRETE
Article premier :
L'EARL LA FERME D'ARRACQ dont le siège d'exploitation est situé au 72 route d'Arracq – 40330 MARPAPS est
autorisée à exploiter 14,11 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nicole BOYE BONNEGARDE D 87 / 94 / 95 / 97 / 100 / 101 / 200 / 370
à 373 / 406 / 517 / 518
Evelyne GUICHARD BONNEGARDE D 44 / 58 / 59 / 374
Guido ROEBER BONNEGARDE B 157
Heiner ROEBER MARPAPS C 102 / 105 / 185
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL LA FERME D ARRACQ 53
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-14-00010
D-Autorisation Exploiter-Florent BATS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00010 - D-Autorisation Exploiter-Florent BATS 54
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0076
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 02 mai 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le10 février 2024 présentée par Monsieur Florent
BATS dont le siège d'exploitation est situé au 3 route du moulin – 40400 AUDON relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 4,35 hectares sur la communede TARTAS et appartenant à Messieurs Gilles et
Christian CAZEAUX,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Florent BATS
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00010 - D-Autorisation Exploiter-Florent BATS 55
ARRETE
Article premier :
Monsieur Florent BATS dont le siège d'exploitation est situé au 3 route du moulin – 40400 AUDON est autorisé à
exploiter 4,35 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Gilles CAZEAUX TARTAS F 458
Thierry CAZEAUX TARTAS F 454 / 459
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 14 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00010 - D-Autorisation Exploiter-Florent BATS 56
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-14-00011
D-Autorisation Exploiter-Franck DUPARC
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00011 - D-Autorisation Exploiter-Franck DUPARC 57
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0081
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 02 mai 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le9 février 2024 présentée par Monsieur Franck DU-
PARC dont le siège d'exploitation est situé au 1171 route desPyrénées – 40320 URGONS relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 2 hectares ( +2700m² poulaillers) sur la commune de BATS TURSAN et
appartenant au GAEC DU PIGNON et au GFA DE MAURICAOUT,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Franck DUPARCau titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00011 - D-Autorisation Exploiter-Franck DUPARC 58
ARRETE
Article premier :
Monsieur Franck DUPARC dont le siège d'exploitation est situé au 1171 route des Pyrénées – 40320 URGONS
est autorisé à exploiter 2 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
GAEC DU PIGNON BATS TURSAN ZC 02
GFA DE MAURICAOUT BATS TURSAN ZC 3 / 46
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 14 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00011 - D-Autorisation Exploiter-Franck DUPARC 59
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00001
D-Autorisation Exploiter-Franois COMETS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00001 - D-Autorisation Exploiter-Franois COMETS 60
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0084
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le15 février 2024 présentée par Monsieur François
COMETS dont le siège d'exploitation est situé au 387 route duBec de Gave – 40300 PORT DE LANNE relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 2,11 hectares sur la commune de PORT DE LANNE et lui ap-
partenant,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur François COMETS
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00001 - D-Autorisation Exploiter-Franois COMETS 61
ARRETE
Article premier :
Monsieur François COMETS dont le siège d'exploitation est situé au 387 route du Bec de Gave – 40300 PORT
DE LANNE est autorisé à exploiter 2,11 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
François COMETS PORT DE LANNE ZH 18 / 100 / 140
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00001 - D-Autorisation Exploiter-Franois COMETS 62
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-14-00013
D-Autorisation Exploiter-Patricia PRUGUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00013 - D-Autorisation Exploiter-Patricia PRUGUE 63
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0078
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 02 mai 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le12 février 2024 présentée par Madame Patricia
PRUGUE dont le siège d'exploitation est situé au 762 route deMajuraou – 40700 MANT relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 8,20 hectares sur la commune de ESTIGARDE et appartenant à la SCI
DE GUIRAUT,
CONSIDERANT que la demande de Madame Patricia PRUGUE
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00013 - D-Autorisation Exploiter-Patricia PRUGUE 64
ARRETE
Article premier :
Madame Patricia PRUGUE dont le siège d'exploitation est situé au 762 route de Majuraou – 40700 MANT est au-
torisée à exploiter 8,20 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
SCI DE GUIRAUT ESTIGARDE B 319 à 324 / 334 / 335 / 340 à 346 / 596 / 643
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 14 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00013 - D-Autorisation Exploiter-Patricia PRUGUE 65
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00010
D-Autorisation Exploiter-SCEA BRETHES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BRETHES 66
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0093
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le15 février 2024 présentée par la SCEA BRETHES
dont le siège d'exploitation est situé au 432 impasse du Tachat – 40700 MOMUY relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 8,17 hectares sur la communed'ESTIGARDE et appartenant à Madame Danièle
CAILLETTE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA BRETHES
au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BRETHES 67
ARRETE
Article premier :
La SCEA BRETHES dont le siège d'exploitation est situé au 432impasse du Tachat – 40700 MOMUY est autori-
sée à exploiter 8,17 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Danièle CAILLETTE ESTIGARDE B 326 / 327 / 329 à 331 / 333 / 527 /
530 / 531 / 533 / 536 / 647
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BRETHES 68
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00009
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE PEYANNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE PEYANNE 69
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0092
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le
15 février 2024 présentée par Monsieur Raphaël
PRUGUE relative à son entrée au sein dela SCEA DE PEYANNE dont le siège d'exploitation est situé au 762
route de Majuraou – 40700 MANT
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Raphaël PRUGUE
au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE PEYANNE 70
ARRETE
Article premier :
Monsieur Raphaël PRUGUE est autorisé à entrerau sein de la SCEA DE PEYANNE dont le siège d'exploitation
est situé au 762 route de Majuraou – 40700 MANT qui met en valeur 88,55 hectares sur les communes de MANT
et MALAUSSANNE et appartenant à Mesdames Nicole LOUPIEN, Marie-Noëlle COURREGE, l'Indivision LATA-
PY, Madame et Monsieur PASSICOS et Madame et Monsieur PRUGUES:
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE PEYANNE 71
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-14-00015
D-Autorisation Exploiter-SCEA DU BOUSQUET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00015 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU BOUSQUET 72
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0079
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le12 février 2024 présentée par la SCEA DU BOUS-
QUET dont le siège d'exploitation est situé au 667 rue MichelGieure – 40990 HERM relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 33,94 hectares sur les communes de GOURBERA et SAINT PAUL LES DAX
et appartenant à Monsieur Francis PINSOLLE et à l'Œuvre du Berceau Saint-Vincent,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DU BOUSQUETau titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00015 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU BOUSQUET 73
ARRETE
Article premier :
La SCEA DU BOUSQUET dont le siège d'exploitation est situé au667 rue Michel Gieure – 40990 HERM est au-
torisée à exploiter 32,94 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Œuvre du berceau Saint-Vincent GOURBERA C 123 / 124 / 143 / 147 / 229 / 231 / 299 /
288 / 289 / 297 / 299 / 336 / 337
Francis PINSOLLE GOURBERA
SAINT PAUL LES DAX
C 298
AV 0054
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 14 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00015 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU BOUSQUET 74
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00011
D-Autorisation Exploiter-SCEA LANGOUARRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LANGOUARRE 75
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0088
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le14 février 2024 présentée par la SCEA LAN-
GOUARRE dont le siège d'exploitation est situé au 2430 routede Douc – 40410 LIPOSTHEY relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 50,46 hectaressur les communes de LUE et PISSOS et appartenant à
Madame et Monsieur Philippe LARRERE et à la SCI DE MARLENX ,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA LANGOUARREau titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LANGOUARRE 76
ARRETE
Article premier :
La SCEA LANGOUARRE dont le siège d'exploitation est situé au2430 route de Douc – 40410 LIPOSTHEY est
autorisée à exploiter 50,46 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
SCI DE MARLENX LUE L 465 / 467 / 473 / 475 / 477 / 481 -M 166 / 167
/ 254 / 256 / 259 / 262 / 265 / 269 / 274 / 278
Isabelle et Philippe LARRERE PISSOS E 248 / 259 / 261 / 262 / 264 - I 220 / 268 / 269
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LANGOUARRE 77
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00018
D-Autorisation Exploiter-SCEA LEBLOND
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00018 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LEBLOND 78
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0475
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le4 décembre 2023 présentée par la SCEA LE-
BLOND dont le siège d'exploitation est situé au 745 chemin deLoustaou – 40280 BENQUET relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 31,61 hectaressur la commune de TRENSACQ et appartenant à Ma-
dame Catherine TROLY et à la commune de TRENSACQ,
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande de la SCEA LEBLOND
à 6 mois, soit jusqu'au 4 juin 2024,
CONSIDERANT qu'en date du 20 février 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 31,61 hec-
tares sur la commune de TRENSACQ a été déposée par la SCEA RAINEMORTE dont le siège d'exploitation est
situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ,
CONSIDERANT qu'en date du 20 février 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 31,61 hec-
tares sur la commune de TRENSACQ a été déposée par la SCEA PINOTTE dont le siège d'exploitation est situé
au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00018 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LEBLOND 79
CONSIDERANT qu'en date du 20 février 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 31,61 hec-
tares sur la commune de TRENSACQ a été déposée par Madame Céline POUYSEGUR dont le siège d'exploita-
tion est situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ,
CONSIDERANT qu'en date du 20 février 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 31,61 hec-
tares sur la commune de TRENSACQ a été déposée par la SCEA LE BUISSON dont le siège d'exploitation est
situé au 178 route de Sore – 40630 TRENSACQ,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 344,02 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de la SCEA LEBLOND re-
lève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement excessif
défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 1872,89 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCEA RAINE-
MORTE relève durang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement
excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 500,92 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de la SCEA PINOTTE re-
lève durang depriorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l'agriculteur pro-
fessionnel),
CONSIDERANT qu'avec 500,92 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de Madame Céline POUY-
SEGUR relève durang depriorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l'agri-
culteur professionnel),
CONSIDERANT qu'avec 429,06 ha par chef d'exploitationaprès reprise, la demande de la SCEA LE BUISSON
relève durang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement excessif
défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang depriorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l'article
5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande dela SCEA LEBLONDinduisent l'attribution de 20
points (10 points au titre du critère 7 : structure parcellaire de l'exploitation + 10 points au titre du critère 8 : situa-
tion personnelle du demandeur),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de la SCEA RAINEMORTEinduisent l'attribution de 10
points (au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de la SCEA LE BUISSON induisent l'attribution de 10
points (au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur)
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 16 mai 2024,
CONSIDERANT que la demande dela SCEA LEBLONDest prioritaire sur l'ensemble des demandes en concur-
rence,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00018 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LEBLOND 80
ARRETE
Article premier :
La SCEA LEBLOND dont le siège d'exploitation est situé au 745chemin de Loustaou – 40280 BENQUET est au-
torisée à exploiter 31,61 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Catherine TROLY TRENSACQ OF 58 / 60 / 61 / 69 / 90 / 128
Commune de TRENSACQ TRENSACQ OF 59 - G 91p
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00018 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LEBLOND 81
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00012
D-Autorisation Exploiter-SCEA LES AFIOUATS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES AFIOUATS 82
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0095
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le16 février 2024 présentée par la SCEA LES
AFIOUATS dont le siège d'exploitation est situé au 4 quartier Baranguet – 40240 LOSSE relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 49,60 hectares surla commune de LOSSE et appartenant au GFA DE BA-
RANGUET,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LES AFIOUATS
au titre de sa création est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES AFIOUATS 83
ARRETE
Article premier :
La SCEA LES AFIOUATS dont le siège d'exploitation est situé au 4 quartier Baranguet – 40240 LOSSE est auto-
risé à exploiter 49,60 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
GFA DE BARANGUET LOSSE C 167 / 170 à 174 / 176 / 192 / 193 /
198 / 200 / 208 / 410 / 470
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES AFIOUATS 84
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-14-00016
D-Autorisation Exploiter-SCEA MATOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00016 - D-Autorisation Exploiter-SCEA MATOT 85
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0077
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 02 mai 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le10 février 2024 présentée par la SCEA MATOT
dont le siège d'exploitation est situé au 2152 route de Latrille – 4032 SORBETS relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 1,08 hectares sur la commune de GEAUNE et appartenant à Monsieur Tony DESTE-
NABES,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA MATOT
au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00016 - D-Autorisation Exploiter-SCEA MATOT 86
ARRETE
Article premier :
La SCEA MATOT dont le siège d'exploitation est situé au 2152 route de Latrille – 40320 SORBETS est autorisée
à exploiter 1,08 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Tony DESTENABES GEAUNE C 297 / 313
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 14 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00016 - D-Autorisation Exploiter-SCEA MATOT 87
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00013
D-Autorisation Exploiter-SCEA TOULOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA TOULOT 88
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0087
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le15 février 2024 présentée par la SCEA TOULOT
dont le siège d'exploitation est situé au 40 allée de Moro – 40800 SAINT AGNET relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 15,36 hectares sur la commune de SAINT AGNET et appartenant à Monsieur Alain
DUPOUY,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA TOULOT
au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA TOULOT 89
ARRETE
Article premier :
La SCEA TOULOT dont le siège d'exploitation est situé au 40 allée de Moro – 40800 SAINT AGNET est autori-
sée à exploiter 15,36 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Alain DUPOUY SAINT AGNET ZC 23 - ZD 99 / 113 / 150 / 170
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA TOULOT 90
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-14-00014
D-Autorisation Exploiter-To RAK
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00014 - D-Autorisation Exploiter-To RAK 91
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0073
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 02 mai 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le9 février 2024 présentée par Monsieur Téo RAK
dont le siège d'exploitation est situé au 18 promenade Claude Nogue – 66820 VERNET LES BAINS relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 1 hectare sur la commune de PIMBO et appartenant à Monsieur
Christian Guy DULUCQ,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Téo RAK
au titre de son installation est conforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00014 - D-Autorisation Exploiter-To RAK 92
Article premier :
Monsieur Téo RAK dont le siège d'exploitation est situé au 18promenade Claude Nogue – 66820 VERNET LES
BAINS est autorisé à exploiter 1 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christian Guy DULUC PIMBO C 385
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 14 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-14-00014 - D-Autorisation Exploiter-To RAK 93
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00007
D-Autorisation Exploiter-Vincent
MAUBOURGUET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00007 - D-Autorisation Exploiter-Vincent MAUBOURGUET 94
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0086
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le15 février 2024 présentée par Monsieur Vincent
MAUBOURGUET dont le siège d'exploitation est situé au 145C résidence point d'rr – 40150 HOSSEGOR rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,77 hectares sur la commune de RION DES LANDES et
lui appartenant,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Vincent MAUBOURGUET
au titre de son installation est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00007 - D-Autorisation Exploiter-Vincent MAUBOURGUET 95
ARRETE
Article premier :
Monsieur Vincent MAUBOURGUET dont le siège d'exploitationest situé au 145C résidence Point d'Or – 40150
HOSSEGOR est autorisé à exploiter 3,77 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Vincent MAUBOURGUET RION DES LANDES H 445
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00007 - D-Autorisation Exploiter-Vincent MAUBOURGUET 96
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00023
D-Autorisation partielle exploiter- EARL DES 4
CHENES-V2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00023 - D-Autorisation partielle exploiter- EARL DES 4 CHENES-V2 97
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0128
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le27 février 2024 présentée par l'EARL DES 4
CHENES dont le siège d'exploitation est situé au 775 route dePayros Cazautet – 40320 PUYOL CAZALET rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 6,19 hectares sur les communes de URGONS et AR-
BOUCAVE et appartenant à Monsieur Michel POUBLAN,
CONSIDERANT que sur ces 6,19 ha une demande concurrente portant sur la reprise de 3,95 hectares sur la
commune de URGONS avait été déposée par la SCEA DESPONS dont le siège d'exploitation est situé au 933
route d'ARBOUCAVE – 40320 URGONS, en date du 22 décembre 2024
CONSIDERANT que sur ces 6,19 ha une demande concurrente portant sur la reprise de 3,95 hectares sur la
commune de URGONS a été déposée par la SCEA DE FLOUQUET dont lesiège d'exploitation est situé au 201
route du bourg – 40320 URGONS, en date du 3 mars 2024,
CONSIDERANT que sur ces 6,19 ha une demande concurrente portant sur la reprise de 3,95 hectares sur la
commune de URGONS a été déposée par Monsieur Paul-Adrien DUFOURCQ dont le siège d'exploitation est si-
tué au 310 chemin de Lioy – 40320 URGONS, en date du 5 mars 2024,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00023 - D-Autorisation partielle exploiter- EARL DES 4 CHENES-V2 98
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 203,39 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande del'EARL DES 4 CHENES
relève duen rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement ex-
cessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 304,98 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de la SCEA DESPONS re-
lève durang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement excessif
défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 102,22 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de la SCEA DE FLOU-
QUET relève duen rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 32,55 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Paul-Adrien
DUFOURCQ relève duen rang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel en individuel dans la li-
mite de 1,5 fois la surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
et que par ailleurs cette demande est non soumise au contrôle des structures,
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 16 mai 2024,
CONSIDERANT l'absence de concurrence sur 1,36 ha sur URGONS et 0,88 ha sur ARBOUCAVE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Paul-Adrien DUFOURCQest prioritaire sur l'ensemble des de-
mandes en concurrence,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier
:
L'EARL DES 4 CHENES dont le siège d'exploitation est situé au775 route de Payros Cazautet – 40320 PUYOL
CAZALET est autorisée à exploiter 2,24 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel POUBLAN URGONS
ARBOUCAVE
C 577 / 579 / 900
ZN 81 / 89 / 339 – A 23
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00023 - D-Autorisation partielle exploiter- EARL DES 4 CHENES-V2 99
L'EARL DES 4 CHENES dont le siège d'exploitation est situé au775 route de Payros Cazautet – 40320 PUYOL
CAZALET n'est pas autorisée à exploiter 3,95 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel POUBLAN URGONS ZN 29 à 33
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00023 - D-Autorisation partielle exploiter- EARL DES 4 CHENES-V2 100
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00024
D-Autorisation partielle exploiter- SCEA DE
FLOUQUET_V2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00024 - D-Autorisation partielle exploiter- SCEA DE
FLOUQUET_V2 101
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0136
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le3 mars 2024présentée par la SCEA DE FLOU-
QUET dont le siège d'exploitation est situé au 201 route du bourg – 40320 URGONS relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 22,5 hectares sur la commune de URGONS et appartenant à Mesdames
Marthe PEDEGERT, Marie-Hélène JUNCA LAMARQUE, Monsieur Michel POUBLAN et à l'Indivision DUMAR-
TIN,
CONSIDERANT que sur ces 22,5 ha une demande concurrente portant sur la reprise de 20,22 hectares sur la
commune de URGONS avait été déposée par la SCEA DESPONS dont le siège d'exploitation est situé au 933
route d'ARBOUCAVE – 40320 URGONS, en date du 22 décembre 2024
CONSIDERANT que sur ces 22,5 ha une demande concurrente portant sur la reprise de 11,66 hectares sur la
commune de URGONS a été déposée par Monsieur Thibault LANNEPOUDENX dont le siège d'exploitation est
situé au 1019 route des Pyrénées – 40320 PAYROS CAZAUTETS, en date du 14 février 2024 ,
CONSIDERANT que sur ces 22,5 ha une demande concurrente portant sur la reprise de 20,22 hectares sur la
commune de URGONS a été déposée par Monsieur Paul-Adrien DUFOURCQ dont le siège d'exploitation est si-
tué au 310 chemin de Lioy – 40320 URGONS, en date du 5 mars 2024,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00024 - D-Autorisation partielle exploiter- SCEA DE
FLOUQUET_V2 102
CONSIDERANT que sur ces 22,5 ha une demande concurrente portant sur la reprise de 3,95 hectares sur la
commune de URGONS a été déposée par l'EARL DES 4 CHENES dont lesiège d'exploitation est situé au 775
route de Payros Cazautet – 40320 PUYOL CAZALET, en date du 27 février 2024,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 102,22 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de la SCEA DE FLOU-
QUET relève duen rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 304,98 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de la SCEA DESPONSre-
lève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement excessif
défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 172,28 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de Monsieur Thibault LAN-
NEPOUDENX relève duen rang depriorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition
de l'agriculteur professionnel),
CONSIDERANT qu'avec 203,39 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de l'EARL DES 4 CHENES
relève duen rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement ex-
cessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 32,55 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Paul-Adrien
DUFOURCQ relève duen rang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel en individuel dans la li-
mite de 1,5 fois la surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
et que par ailleurs cette demande est non soumise au contrôle des structures,
CONSIDERANT l'absence de concurrence sur 2,28 ha,
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 16 mai 2024,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Paul-Adrien DUFOURCQest prioritaire sur l'ensemble des de-
mandes en concurrence,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier
:
La SCEA DE FLOUQUET dont le siège d'exploitation est situé au201 route du bourg – 40320 URGONSest au-
torisée à exploiter 2,28 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel POUBLAN URGONS ZM 41 à 44
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00024 - D-Autorisation partielle exploiter- SCEA DE
FLOUQUET_V2 103
La SCEA DE FLOUQUET dont le siège d'exploitation est situé au201 route du bourg – 40320 URGONSn'est
pas autorisée à exploiter 20,22 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marthe PEDEGERT URGONS ZL 48
Marie-Hélène JUNCA LAMARQUE URGONS ZL 54
Indivision DUMARTIN URGONS ZL 55
Michel POUBLAN URGONS ZL 36 / 37 / 50 / 56 / 57 –ZM 24 –
ZN 29 à 33
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00024 - D-Autorisation partielle exploiter- SCEA DE
FLOUQUET_V2 104
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00025
D-Autorisation partielle exploiter- SCEA
DESPONS_V2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00025 - D-Autorisation partielle exploiter- SCEA DESPONS_V2 105
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0532
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le22 décembre 2023présentée par la SCEA DES-
PONS dont le siège d'exploitation est situé au 933 route d'ARBOUCAVE – 40320 URGONS relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 39,05 hectaressur la commune de URGONS et appartenant à Mes-
dames Marthe PEDEGERT, Marie-Hélène JUNCA LAMARQUE, Marie-Thérèse DAUGA, Martine MOLIA, Mon-
sieur Michel POUBLAN et à l'Indivision DUMARTIN
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande de la SCEA DESPONS
à 6 mois, soit jusqu'au 22 juin 2024,
CONSIDERANT que sur ces 39,05 ha une demande concurrente portant sur la reprise de 11,66 hectares sur la
commune de URGONS a été déposée par Monsieur Thibault LANNEPOUDENX dont le siège d'exploitation est
situé au 1019 route des Pyrénées – 40320 PAYROS CAZAUTETS, en date du 14 février 2024,
CONSIDERANT que sur ces 39,05 ha une demande concurrente portant sur la reprise de 3,95 hectares sur les
communes de URGONS et ARBOUCAVE a été déposée par l'EARL DES 4CHENES dont le siège d'exploitation
est situé au 775 route de Payros Cazautet – 40320 PUYOL CAZALET, en date du 27 février 2024,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00025 - D-Autorisation partielle exploiter- SCEA DESPONS_V2 106
CONSIDERANT que sur ces 39,05 ha une demande concurrente portant sur la reprise de 20,22 hectares sur la
commune de URGONS a été déposée par la SCEA DE FLOUQUET dont lesiège d'exploitation est situé au 201
route du bourg – 40320 URGONS, en date du 3 mars 2024,
CONSIDERANT que sur ces 39,05 ha une demande concurrente portant sur la reprise de 28,99 hectares sur les
communes de URGONS et ARBOUCAVE a été déposée par Monsieur Paul-Adrien DUFOURCQ dont le siège
d'exploitation est situé au 310 chemin de Lioy – 40320 URGONS, en date du 5 mars 2024
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 304,98 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de la SCEA DESPONSre-
lève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement excessif
défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 172,28 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de Monsieur Thibault LAN-
NEPOUDENX relève duen rang depriorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition
de l'agriculteur professionnel),
CONSIDERANT qu'avec 203,39 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de l'EARL DES 4 CHENES
relève duen rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement ex-
cessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 102,22 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de la SCEA DE FLOU-
QUET relève duen rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 32,55 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Paul-Adrien
DUFOURCQ relève duen rang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel en individuel dans la li-
mite de 1,5 fois la surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
et que par ailleurs cette demande est non soumise au contrôle des structures,
CONSIDERANT l'absence de concurrence sur 10,07 ha,
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 16 mai 2024,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Paul-Adrien DUFOURCQest prioritaire sur l'ensemble des de-
mandes en concurrence,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00025 - D-Autorisation partielle exploiter- SCEA DESPONS_V2 107
Article premier :
La SCEA DESPONS dont le siège d'exploitation est situé au 933route d'ARBOUCAVE – 40320 URGONSest
autorisée à exploiter 10,07 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Thérèse DAUGA URGONS ZK 43
Martine MOLIA URGONS C 971
Michel POUBLAN URGONS C 565 / 566 / 578 / 580 à 582 /
584 / 587 / 589 à 595 / 974
La SCEA DESPONS dont le siège d'exploitation est situé au 933route d'ARBOUCAVE – 40320 URGONSn'est
pas autorisée à exploiter 28,99 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marthe PEDEGERT URGONS ZL 48
Marie-Hélène JUNCA LAMARQUE URGONS ZL 54
Indivision DUMARTIN URGONS ZL 55 / 76
Michel POUBLAN URGONS ZL 12B / 36 / 37 / 50 / 56 / 57 –ZM
24 – ZN 29 à 33
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00025 - D-Autorisation partielle exploiter- SCEA DESPONS_V2 108
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00025 - D-Autorisation partielle exploiter- SCEA DESPONS_V2 109
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00019
D-Refus Exploiter-Cline POUYSEGUR
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00019 - D-Refus Exploiter-Cline POUYSEGUR 110
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0099
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le20 février 2024présentée par Madame Céline
POUYSEGUR dont le siège d'exploitation est situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQrelative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 31,61 hectares sur la commune de TRENSACQ et apparte-
nant à Madame Catherine TROLY et à la commune de TRENSACQ,
CONSIDERANT qu'en date du4 décembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 31,61 hec-
tares sur la commune de TRENSACQ avait été déposée parla SCEA LEBLOND dont le siège d'exploitation est
situé au 745 chemin de Loustaou – 40280 BENQUET ,
CONSIDERANT qu'en date du 20 février 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 31,61 hec-
tares sur la commune de TRENSACQ a été déposée par la SCEA LE BUISSON dont le siège d'exploitation est
situé au 178 route de Sore – 40630 TRENSACQ
,
CONSIDERANT qu'en date du 20 février 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 31,61 hec-
tares sur la commune de TRENSACQ a été déposée par la SCEA RAINEMORTE dont le siège d'exploitation est
situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00019 - D-Refus Exploiter-Cline POUYSEGUR 111
CONSIDERANT qu'en date du 20 février 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 31,61 hec-
tares sur la commune de TRENSACQ a été déposée par la SCEA PINOTTE dont le siège d'exploitation est situé
au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 500,92 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande deMadame Céline POUY-
SEGUR relève durang depriorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l'agri-
culteur professionnel),
CONSIDERANT qu'avec 344,02 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de la SCEA LEBLOND re-
lève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement excessif
défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 500,92 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de la SCEA PINOTTE re-
lève durang depriorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l'agriculteur pro-
fessionnel),
CONSIDERANT qu'avec 1872,89 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCEA RAINE-
MORTE relève durang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement
excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 429,06 ha par chef d'exploitationaprès reprise, la demande de la SCEA LE BUISSON
relève durang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement excessif
défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang depriorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l'article
5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande dela SCEA LEBLONDinduisent l'attribution de 20
points (10 points au titre du critère 7 : structure parcellaire de l'exploitation + 10 points au titre du critère 8 : situa-
tion personnelle du demandeur),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de la SCEA RAINEMORTEinduisent l'attribution de 10
points (au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur)
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de la SCEA LE BUISSON induisent l'attribution de 10
points (au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur)
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 16 mai 2024,
CONSIDERANT que la demande dela SCEA LEBLONDest prioritaire sur l'ensemble des demandes en concur-
rence,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00019 - D-Refus Exploiter-Cline POUYSEGUR 112
Article premier :
Madame Céline POUYSEGUR dont le siège d'exploitation est situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COM-
MENSACQ n'est pas autorisée à exploiter 31,61 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Catherine TROLY TRENSACQ OF 58 / 60 / 61 / 69 / 90 / 128
Commune de TRENSACQ TRENSACQ OF 59 - G 91p
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00019 - D-Refus Exploiter-Cline POUYSEGUR 113
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00020
D-Refus Exploiter-SCEA LE BUISSON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00020 - D-Refus Exploiter-SCEA LE BUISSON 114
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0120
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le20 février 2024présentée par la SCEA LE BUIS-
SON dont le siège d'exploitation est situé au 178 route de Sore – 40630 TRENSACQrelative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 31,61 hectares sur la commune de TRENSACQ et appartenant à Madame Ca-
therine TROLY et à la commune de TRENSACQ,
CONSIDERANT qu'en date du
4 décembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 31,61 hec-
tares sur la commune de TRENSACQ avait été déposée parla SCEA LEBLOND dont le siège d'exploitation est
situé au 745 chemin de Loustaou – 40280 BENQUET ,
CONSIDERANT qu'en date du 20 février 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 31,61 hec-
tares sur la commune de TRENSACQ a été déposée par la SCEA RAINEMORTE dont le siège d'exploitation est
situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ,
CONSIDERANT qu'en date du 20 février 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 31,61 hec-
tares sur la commune de TRENSACQ a été déposée par la SCEA PINOTTE dont le siège d'exploitation est situé
au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00020 - D-Refus Exploiter-SCEA LE BUISSON 115
CONSIDERANT qu'en date du 20 février 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 31,61 hec-
tares sur la commune de TRENSACQ a été déposée par Madame Céline POUYSEGUR dont le siège d'exploita-
tion est situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 429,06 ha par chef d'exploitationaprès reprise, la demande de la SCEA LE BUISSON
relève durang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement excessif
défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 344,02 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de la SCEA LEBLOND re-
lève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement excessif
défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 1872,89 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCEA RAINE-
MORTE relève durang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement
excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 500,92 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de la SCEA PINOTTE re-
lève durang depriorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l'agriculteur pro-
fessionnel),
CONSIDERANT qu'avec 500,92 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de Madame Céline POUY-
SEGUR relève durang depriorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l'agri-
culteur professionnel),
CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang depriorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l'article
5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de la SCEA LE BUISSON induisent l'attribution de 10
points (au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande dela SCEA LEBLONDinduisent l'attribution de 20
points (10 points au titre du critère 7 : structure parcellaire de l'exploitation + 10 points au titre du critère 8 : situa-
tion personnelle du demandeur),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de la SCEA RAINEMORTEinduisent l'attribution de 10
points (au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 16 mai 2024,
CONSIDERANT que la demande dela SCEA LEBLONDest prioritaire sur l'ensemble des demandes en concur-
rence,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00020 - D-Refus Exploiter-SCEA LE BUISSON 116
ARRETE
Article premier :
La SCEA LE BUISSON dont le siège d'exploitation est situé au 178 route de Sore – 40630 TRENSACQn'est
pas autorisée à exploiter 31,61 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Catherine TROLY TRENSACQ OF 58 / 60 / 61 / 69 / 90 / 128
Commune de TRENSACQ TRENSACQ OF 59 - G 91p
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous dispo-
sez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00020 - D-Refus Exploiter-SCEA LE BUISSON 117
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00021
D-Refus Exploiter-SCEA PINOTTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00021 - D-Refus Exploiter-SCEA PINOTTE 118
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0101
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le20 février 2024présentée par la SCEA PINOTTE
dont le siège d'exploitation est situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQrelative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 31,61 hectares surla commune de TRENSACQ et appartenant à Madame
Catherine TROLY et à la commune de TRENSACQ,
CONSIDERANT qu'en date du
4 décembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 31,61 hec-
tares sur la commune de TRENSACQ avait été déposée parla SCEA LEBLOND dont le siège d'exploitation est
situé au 745 chemin de Loustaou – 40280 BENQUET ,
CONSIDERANT qu'en date du 20 février 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 31,61 hec-
tares sur la commune de TRENSACQ a été déposée par la SCEA LE BUISSON dont le siège d'exploitation est
situé au 178 route de Sore – 40630 TRENSACQ
,
CONSIDERANT qu'en date du 20 février 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 31,61 hec-
tares sur la commune de TRENSACQ a été déposée par la SCEA RAINEMORTE dont le siège d'exploitation est
situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00021 - D-Refus Exploiter-SCEA PINOTTE 119
CONSIDERANT qu'en date du 20 février 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 31,61 hec-
tares sur la commune de TRENSACQ a été déposée par Madame Céline POUYSEGUR dont le siège d'exploita-
tion est situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 500,92 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de la SCEA PINOTTE re-
lève durang depriorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l'agriculteur pro-
fessionnel),
CONSIDERANT qu'avec 344,02 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de la SCEA LEBLOND re-
lève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement excessif
défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 1872,89 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCEA RAINE-
MORTE relève durang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement
excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 429,06 ha par chef d'exploitationaprès reprise, la demande de la SCEA LE BUISSON
relève durang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement excessif
défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 500,92 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de Madame Céline POUY-
SEGUR relève durang depriorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l'agri-
culteur professionnel),
CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang depriorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l'article
5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande dela SCEA LEBLONDinduisent l'attribution de 20
points (10 points au titre du critère 7 : structure parcellaire de l'exploitation + 10 points au titre du critère 8 : situa-
tion personnelle du demandeur),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de la SCEA RAINEMORTEinduisent l'attribution de 10
points (au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de la SCEA LE BUISSON induisent l'attribution de 10
points (au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 16 mai 2024,
CONSIDERANT que la demande dela SCEA LEBLONDest prioritaire sur l'ensemble des demandes en concur-
rence,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00021 - D-Refus Exploiter-SCEA PINOTTE 120
Article premier :
La SCEA PINOTTE dont le siège d'exploitation est situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ
n'est pas autorisée à exploiter 31,61 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Catherine TROLY TRENSACQ OF 58 / 60 / 61 / 69 / 90 / 128
Commune de TRENSACQ TRENSACQ OF 59 - G 91p
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00021 - D-Refus Exploiter-SCEA PINOTTE 121
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00022
D-Refus Exploiter-SCEA RAINEMORTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00022 - D-Refus Exploiter-SCEA RAINEMORTE 122
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0100
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le20 février 2024présentée par la SCEA RAINE-
MORTE dont le siège d'exploitation est situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQrelative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 31,61 hectares sur la commune de TRENSACQ et appartenant à
Madame Catherine TROLY et à la commune de TRENSACQ,
CONSIDERANT qu'en date du
4 décembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 31,61 hec-
tares sur la commune de TRENSACQ avait été déposée parla SCEA LEBLOND dont le siège d'exploitation est
situé au 745 chemin de Loustaou – 40280 BENQUET ,
CONSIDERANT qu'en date du 20 février 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 31,61 hec-
tares sur la commune de TRENSACQ a été déposée par la SCEA LE BUISSON dont le siège d'exploitation est
situé au 178 route de Sore – 40630 TRENSACQ
,
CONSIDERANT qu'en date du 20 février 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 31,61 hec-
tares sur la commune de TRENSACQ a été déposée par la SCEA PINOTTE dont le siège d'exploitation est situé
au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00022 - D-Refus Exploiter-SCEA RAINEMORTE 123
CONSIDERANT qu'en date du 20 février 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 31,61 hec-
tares sur la commune de TRENSACQ a été déposée par Madame Céline POUYSEGUR dont le siège d'exploita-
tion est situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 1872,89 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCEA RAINE-
MORTE relève durang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement
excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 344,02 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de la SCEA LEBLOND re-
lève durang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement excessif
défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 429,06 ha par chef d'exploitationaprès reprise, la demande de la SCEA LE BUISSON
relève durang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement excessif
défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 500,92 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de la SCEA PINOTTE re-
lève durang depriorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l'agriculteur pro-
fessionnel),
CONSIDERANT qu'avec 500,92 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de Madame Céline POUY-
SEGUR relève durang depriorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l'agri-
culteur professionnel),
CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang depriorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l'article
5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de la SCEA RAINEMORTEinduisent l'attribution de 10
points (au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande dela SCEA LEBLONDinduisent l'attribution de 20
points (10 points au titre du critère 7 : structure parcellaire de l'exploitation + 10 points au titre du critère 8 : situa-
tion personnelle du demandeur),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de la SCEA LE BUISSON induisent l'attribution de 10
points (au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 16 mai 2024,
CONSIDERANT que la demande dela SCEA LEBLONDest prioritaire sur l'ensemble des demandes en concur-
rence,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00022 - D-Refus Exploiter-SCEA RAINEMORTE 124
Article premier :
La SCEA RAINEMORTE dont le siège d'exploitation est situé au2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMEN-
SACQ n'est pas autorisée à exploiter 31,61 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Catherine TROLY TRENSACQ OF 58 / 60 / 61 / 69 / 90 / 128
Commune de TRENSACQ TRENSACQ OF 59 - G 91p
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00022 - D-Refus Exploiter-SCEA RAINEMORTE 125
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00017
D-Refus Exploiter- Christophe TOURNIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00017 - D-Refus Exploiter- Christophe TOURNIER 126
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0049
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le25 janvier 2024présentée par Monsieur Christophe
TOURNIER dont le siège d'exploitation est situé à Gragues- Route de Tartas – 40370 RION DES LANDES rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 6,60 hectares sur la commune de RION DES LANDES et
appartenant à la commune de RION DES LANDES,
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande deMonsieur Chris-
tophe TOURNIER à 6 mois, soit jusqu'au 25 juillet 2024,
CONSIDERANT qu'en date du 22 janvier 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de ces 6,60 hec-
tares sur la commune de RION DES LANDES avait été déposée par l'EARL DES TOURNESOLS dont le siège
d'exploitation est situé au 2617 route de Tartas – 40370 RION DES LANDES,
CONSIDERANT qu'en date du 7 mars 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de ces 6,60 hec-
tares sur la commune de RION DES LANDES a été déposée par Monsieur Nicolas DONNADIEU domicilié au LD
Peyroutan – 40370 RION DES LANDES,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00017 - D-Refus Exploiter- Christophe TOURNIER 127
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 121,17 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande deMonsieur Christophe
TOURNIER relève du rang depriorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 17,53 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL DES TOURNE-
SOLS relève durang de priorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l'agricul-
teur professionnel),
CONSIDERANT qu'avec 17,82 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Nicolas DON-
NADIEU relève du rang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel en individuel dans la limite de 1,5
fois la surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA), et que cette
demande est non soumise à autorisation d'exploiter,
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 16 mai 2024,
CONSIDERANT que la demande de MonsieurNicolas DONNADIEUest prioritaire sur les demandes de Mon-
sieur Christophe TOURNIER et de l'EARL DES TOURNESOLS,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Christophe TOURNIER dont le siège d'exploitationest situé à Gragues - Route de Tartas – 40370
RION DES LANDES n'est pas autorisé à exploiter 6,60 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Commune de RION DES LANDES RION DES LANDES E 302 / 316 à 318 / 320 / 321 / 783 /
785 / 787 / 789 / 790 / 792 / 794
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00017 - D-Refus Exploiter- Christophe TOURNIER 128
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024.
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00017 - D-Refus Exploiter- Christophe TOURNIER 129
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00016
D-Refus Exploiter- EARL LES TOURNESOLS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00016 - D-Refus Exploiter- EARL LES TOURNESOLS 130
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0042
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le22 janvier 2024présentée par l'EARL DES TOUR-
NESOLS dont le siège d'exploitation est situé au 2617 route de Tartas – 40370 RION DES LANDES relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 6,60 hectares sur la commune de RION DES LANDES et apparte-
nant à la commune de RION DES LANDES,
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande de l'EARL DES TOUR-
NESOLS à 6 mois, soit jusqu'au 22 juillet 2024,
CONSIDERANT qu'en date du 25 janvier 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de ces 6,60 hec-
tares sur la commune de RION DES LANDES a été déposée par Monsieur Christophe TOURNIER dont le siège
d'exploitation est situé à Gragues- Route de Tartas – 40370 RION DES LANDES,
CONSIDERANT qu'en date du 7 mars 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de ces 6,60 hec-
tares sur la commune de RION DES LANDES a été déposée par Monsieur Nicolas DONNADIEU domicilié au LD
Peyroutan – 40370 RION DES LANDES,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00016 - D-Refus Exploiter- EARL LES TOURNESOLS 131
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 17,53 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL DES TOURNE-
SOLS relève durang de priorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l'agricul-
teur professionnel),
CONSIDERANT qu'avec 121,17 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande deMonsieur Christophe
TOURNIER relève du rang depriorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 17,82 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Nicolas DON-
NADIEU relève du rang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel en individuel dans la limite de 1,5
fois la surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA), et que cette
demande est non soumise à autorisation d'exploiter,
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 16 mai 2024,
CONSIDERANT que la demande de MonsieurNicolas DONNADIEUest prioritaire sur les demandes de Mon-
sieur Christophe TOURNIER et de l'EARL DES TOURNESOLS,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
L'EARL DES TOURNESOLS dont le siège d'exploitation est situé au 2617 route de Tartas – 40370 RION DES
LANDES n'est pas autorisée à exploiter 6,60 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Commune de RION DES LANDES RION DES LANDES E 302 / 316 à 318 / 320 / 321 / 783 /
785 / 787 / 789 / 790 / 792 / 794
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
2/3
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Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00026
D-Refus exploiter- Thibault LANNEPOUDENX_V2
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Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0085
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le14 février 2024présentée par Monsieur Thibault
LANNEPOUDENX dont le siège d'exploitation est situé au 1019route des Pyrénées – 40320 PAYROS CAZAU-
TETS relative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 11,66 hectares sur la commune de URGONS
et appartenant à Madame Marie-Hélène JUNCA LAMARQUE, Monsieur Michel POUBLAN et à l'Indivision DU-
MARTIN
CONSIDERANT que sur ces 11,66 ha une demande concurrente avait été déposée par la SCEA DESPONS dont
le siège d'exploitation est situé au 933 route d'ARBOUCAVE – 40320 URGONS, en date du 22 décembre 2023,
CONSIDERANT que sur ces 11,66 ha une demande concurrente a été déposée parla SCEA DE FLOUQUET
dont le siège d'exploitation est situé au 201 route du bourg – 40320 URGONS, en date du 3 mars,
CONSIDERANT que sur ces 11,66 ha une demande concurrente a été déposée parMonsieur Paul-Adrien DU-
FOURCQ dont le siège d'exploitation est situé au 310 chemin de Lioy – 40320 URGONS, en date du 5 mars
2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00026 - D-Refus exploiter- Thibault LANNEPOUDENX_V2 135
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 172,28 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande deMonsieur Thibault LAN-
NEPOUDENX relève durang depriorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de
l'agriculteur professionnel),
CONSIDERANT qu'avec 304,98 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de la SCEA DESPONSre-
lève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement excessif
défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 102,22 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de la SCEA DE FLOU-
QUET relève duen rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 32,55 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Paul-Adrien
DUFOURCQ relève duen rang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel en individuel dans la li-
mite de 1,5 fois la surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
et que par ailleurs cette demande est non soumise au contrôle des structures,
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 16 mai 2024,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Paul-Adrien DUFOURCQest prioritaire sur l'ensemble des de-
mandes en concurrence,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier
:
Monsieur Thibault LANNEPOUDENX dont le siège d'exploitation est situé au 1019 route des Pyrénées – 40320
PAYROS CAZAUTETS n'est pas autorisé à exploiter 11,66 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Hélène JUNCA LAMARQUE URGONS ZL 54
Indivision DUMARTIN URGONS ZL 55
Michel POUBLAN URGONS ZL 50 / 56 / 57
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00026 - D-Refus exploiter- Thibault LANNEPOUDENX_V2 136
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00026 - D-Refus exploiter- Thibault LANNEPOUDENX_V2 137
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00015
D-Refus Exploiter- Vincent GETTEN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00015 - D-Refus Exploiter- Vincent GETTEN 138
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0049
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le22 janvier 2024présentée par Monsieur Vincent
GETTEN dont le siège d'exploitation est situé au 188 route deLabatut – 40290 HABAS relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 10,49 hectares sur la commune de GARREY et appartenant à Madame Gene-
viève LE DERCHAULT DE MONREDON,
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande deMonsieur Vincent
GETTEN à 6 mois, soit jusqu'au 22 juillet 2024,
CONSIDERANT qu'en date du 20 février 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de ces 10,49
hectares sur la commune de GARREY a été déposée par Monsieur Vincent BARROUILLET dont le siège d'ex-
ploitation est situé au 74 route du Gué – 40180 GARREY,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00015 - D-Refus Exploiter- Vincent GETTEN 139
CONSIDERANT qu'avec 231,10 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande deMonsieur Vincent GET-
TEN relève duen rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement
excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 95,73 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Vincent BAR-
ROUILLET relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 16 mai 2024,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Vincent BARROUILLETest prioritaire sur la demande de Mon-
sieur Vincent GETTEN,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Vincent GETTEN dont le siège d'exploitation est situé au 188 route de Labatut – 40290 HABASn'est
pas autorisé à exploiter 10,49 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Geneviève LE DERCHAULT DE
MONREDON
GARREY
A 48 / 49 / 50 / 58 / 59 / 61 / 71 /
72 / 73 / 74 / 82 / 311 / 373
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00015 - D-Refus Exploiter- Vincent GETTEN 140
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00015 - D-Refus Exploiter- Vincent GETTEN 141
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-23-00001
Arrêté N°40-2024-00012/40902152 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre
de l'article L.214-6 II du code de l'environnement
concernant un plan d'eau au lieu-dit "Larouque"
établi par barrage du cours d'eau d' Argelouse
sur la commune de Saint-Justin
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-23-00001 - Arrêté N°40-2024-00012/40902152 portant complément
à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit "Larouque"
établi par barrage du cours d'eau d' Argelouse sur la commune de Saint-Justin
142
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de I'eau etdes milieux aquatiquesArrêté n°40-2024-00012 / 40902152 portant complément à l'autorisation reconnueau titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eauau lieu dit «Larouque» établi par barrage du cours d'eau d'Argelouse sur la communede Saint-Justin,La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et lesarticles L. 214-1 à L. 214-11,VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne,VU l'arrêté interpréfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze,VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le compte rendu de la visite réalisée le 21 septembre 2011 visant à mesurer lescaractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,VU le courrier adressé le 5 avril 2024 par lequel l'indivision Cassaigne a été invitée àfaire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'unelégislation antérieure au 4 janvier 1992,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plansd'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituerdans le cours d'eau,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-23-00001 - Arrêté N°40-2024-00012/40902152 portant complément
à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit "Larouque"
établi par barrage du cours d'eau d' Argelouse sur la commune de Saint-Justin
143
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisagées,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTE :
Article 1- objet de l'autorisationL'indivision Cassaigne, représentée par Madame Sylvie TRAUTMANN, domiciliée1877, route de Créon à SAINT-JUSTIN (40240), dénommée ci-apres « lepétitionnaire », est autorisée à exploiter un plan d'eau au lieu dit "Larouque" sur lacommune de Saint-Justin sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants.Les ouvrages au titre de la présente autorisation sont considérés comme "propriétéindivise".Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique |Intitulé Régime
311.0 \Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur |Autorisationd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)2° un obstacle à la continuité écologiquea) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(AUTORISATION)
31.20 — |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Autorisationmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur\une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m(AUTORISATION)
3.230 — Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est Déclarationsupérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (DECLARATION)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-23-00001 - Arrêté N°40-2024-00012/40902152 portant complément
à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit "Larouque"
établi par barrage du cours d'eau d' Argelouse sur la commune de Saint-Justin
144
Article 2 - caractéristiques du plan d'eauLes caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableauqsuivant :Commune Saint-Justin |Lieu-dit Larouqueboordonnées RGF93X = 443359 m et Y = 6326629 m
Volume retenu
Parcelle cadastrale M499Superficie en eau 6 000 m? EHauteur du barrage 1m2 800 m°Évacuateur de crue Déversoir bétonné d'une largeur de2x1,40m et d'une hauteur de 0,5 mLDispositif de vidangeVanne guillotine—JLa compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, lepétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiterl'ouvrage.Article 3- entretien régulier du barrageLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- la gestion de la végétation sur les barrages :-la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétationherbacée sur les barrages (crête, talus amont et aval) et les abordsimmédiats,- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans àcompter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pasêtre remplacés,- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, lepétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combleret compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas êtreremplacés,- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),
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- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).
Article 4 - période de remplissage et conservation d'un débit minimalLe pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débitminimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer lefonctionnement et l'entretien de ce dispositif.Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 6,5 litres par seconde ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.La valeur de 6,5 |/s correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) ducours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer aupétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologiqueou Un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débitréservé.Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une duréedéterminée).S'agissant d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau, le remplissage est interdit du15 juin au 30 septembre.Article 5- espèces exotiques envahissantes et gestion piscicoleLe pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantesanimales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent :arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,piégeage et pêche.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des -enjeuxenvironnementaux.Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement;Le présent arrété n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code,relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des
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dispositions sanitaires applicables.
Article 6 - vidange du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :- le service chargé de la police de l'eau doit étre informé au moins quinze jours àl'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles,- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval,- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour lavidange du culot,- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent êtrerécupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de I'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code del'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du code de I'environnement définies par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place.- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la péche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors d e la période allant du 15 juinau 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 6 du présent arrêtédoit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 7 - curage de la retenueL'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un coursd'eau est concernée par la rubrique 3.21.0 de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement.Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour lesopérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir faitau préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépisséde déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature.
Article 8- qualité des eaux restituéesA l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituéesau cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche decelui du cours d'eau naturel.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les
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matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 9- activité de baignadeEn l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1du code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée àusage collectif, est interdit.Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée à usage non collectif.Article 10 - conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedéclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénomset domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ansconsécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le moissuivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eausera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien duplan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturelstels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin deprévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour dela notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer auxtextes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.Article 11 - caractère de l'autorisationL'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de I'Etat exerçant sespouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaitre aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
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préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 12 - durée de l''autorisationLa durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présentarrêté.
Article 13 - déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure'responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une périodesupérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état deslieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 15 - accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. -
Article 16 - droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 17 - autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Article 18 - publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Saint-Justin pendant une durée minimale d'un mois. Un procés-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis àla direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)Une copie du présent arrêté sera communiquée à la commission locale de l'eau duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale de six mois.
Article 19- exécution- La secrétaire générale de la préfecture des Landes, 2 3 MAI 2024-le maire de la commune de Saint-Justin,- la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du code de lajustice administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter unrecours devant le tribunal administratif territorialement compétent,- QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter de la date de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-avant définies.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans le même délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés. Le silencegardé par l'administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArrété n°40-2024-00009 / 40902151 portant complément à l'autorisation reconnueau titre de l'article L. 214-6 |l du code de l'environnement concernant un plan d'eauau lieu dit «Moulin d'Argelouse» établi par barrage du cours d'eau d'Argelouse sur lacommune de Saint-Justin,La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et lesarticles L. 214-1 à L. 214-11,VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne,VU larrété interpréfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze,VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le compte rendu de la visite réalisée le 9 décembre 2009 visant à mesurer lescaractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,VU le courrier adressé le 5 avril 2024 par lequel l'indivision Cassaigne a été invitée àfaire valoir ses observations au projet d'arrété qui lui a été transmis,CONSIDÉRANT que l'ouvrage apparait sur les cartes de Cassini et qu'il doit êtreconsidéré comme un ouvrage fondé en titre,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plansd'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituerdans le cours d'eau,
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CONSIDERANT que le barrage ne doit pas être classé en C au titre de l'article R. 214-112 du code de l'environnement en raison de l'absence d'habitation sous le barrage àmoins de 400 m,CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisagées,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTE :
Article 1- objet de l'autorisationLe moulin d'Argelouse à Saint-Justin est reconnu fondé en titre.L'indivision Cassaigne, représentée par Madame Sylvie TRAUTMANN, domiciliée1877, route de Créon à SAINT-JUSTIN (40240), dénommée ci-après « lepétitionnaire », est autorisée à poursuivre l'exploitation d'un plan d'eau au lieu dit"Moulin d'Argelouse"' sur la commune de Saint-Justin sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants.Les ouvrages au titre de la présente autorisation sont considérés comme "propriétéindivise".Si le pétitionnaire envisage d'utiliser la force motrice du moulin, il devra au préalablepréciser à l'autorité administrative la hauteur de chute brute maximale et le débitdérivable maximal afin de déterminer la puissance maximale brute.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique ! Intitulé Régime
3:11.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | Autorisationd'un cours d'eau, constituant : |1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)2° un obstacle à la continuité écologiquea) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(AUTORISATION):3:1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Autorisationmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur\d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3:1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau surune longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m| (AUTORISATION)
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'3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est Déclarationsupérieure à 0;1 ha mais inférieure à 3 ha (DECLARATION)ïArticle 2 - caractéristiques du plan d'eauLes caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableausuivant :Commune Saint-JustinMoulin d'ArgelouseLieu-ditCoordonnées RGF93X = 442961 m et Y = 6326644 mParcelle cadastrale N149Superficie en eau 15 800 m?Hauteur du barrage 6,5m"Volume retenu 18 300 m? uÉvacuateur de crueDéversoir bétonné en rive gauche du barrage, d'une\largeur de 2x2m et d'une hauteur de 1 mDispositif de vidangeDispositif de type vanne guillotine d'une largeur de 50 cmsituée au centre du barrage.Buse en béton d'un diamètre de 400 mm en aval dubarrage avec pêcherie en bétonÀutre dispositifVanne à batardeaux située en rive droite du barrage, enamont du moulin, d'une largeur de 50 cm et d'unehauteur de 1,7 mLa compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, lepétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiterl''ouvrage.Article 3- entretien régulier du barrageLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- la gestion de la végétation sur les barrages :- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétationherbacée sur les barrages (crête, talus amont et aval) et les abordsimmédiats,- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans àcompter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,
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le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pasêtre remplacés,- I'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. Le pétitionnaire peut supprimerces arbres. En cas de dépérissement, le pétitionnaire devra abattre l'arbreconcerné, le dessoucher puis combler et compacter le remblai. Les arbresretirés ne pourront pas être remplacés,- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).Article 4- période de remplissage et conservation d'un débit minimalLe pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débitminimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer lefonctionnement et l'entretien de ce dispositif.Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 76 litres par seconde ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.La valeur de 7,6 |/s correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) ducours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer aupétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologiqueou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débitréservé.Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une duréedéterminée).S'agissant d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau, le remplissage est interdit du15 juin au 30 septembre.Article 5- espèces exotiques envahissantes et gestion piscicoleLe pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantesanimales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent :arrachages mécaniques et manuels des plantes aprés abaissement du plan d'eau,piégeage et pêche.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride
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à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit "Moulin
d'Argelouse" établi par barrage du cours d'eau d' Argelouse sur la commune de Saint-Justin
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(Trachemys scripta elegans) et d'une maniére générale les espéces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement;Le présent arrété n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code,relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble desdispositions sanitaires applicables.
Article 6- vidange du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours àl'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles,- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval,- la vidange doit être lente et progressive, sans a-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour lavidange du culot,- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent êtrerécupérés et relachés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code del''environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place.- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juinau 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 6 du présent arrêtédoit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 7 - curage de la retenueL'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un coursd'eau est concernée par la rubrique 3.21.0 de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement.Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour lesopérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait
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à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit "Moulin
d'Argelouse" établi par barrage du cours d'eau d' Argelouse sur la commune de Saint-Justin
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au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépisséde déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature.
Article 8- qualité des eaux restituéesA l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituéesau cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche decelui du cours d'eau naturel.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 9- activité de baignadeEn l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1du code de la santé publique, 'aménagement d'une baignade publique, ou privée àusage collectif, est interdit.Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée à usage non collectif.
Article 10 - conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedéclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénomset domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison Sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ansconsécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le moissuivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eausera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien duplan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturelstels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin deprévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique. |Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour dela notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux
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à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit "Moulin
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textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 11 - caractère de l'autorisationL'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de I'Etat, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 12 - déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 13 - remise en état des lieuxEn cas de perte du droit fondé en titre, le préfet peut faire établir par lepétitionnaire un projet de remise en état des lieux total ou partiel.
Article 14 - accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
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Article 15 - droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Article 17 - publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune. de Saint-Justin pendant une durée minimale d'un mois. Un procés-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis àla direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)Une copie du présent arrêté sera communiquée à la commission locale de l'eau duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale de six mois.Article 18- exécution |- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,- le maire de la commune de Saint-Justin,-la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 3 MAI 2024
Pou l_ préfètea ')': ire générale
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Délais et vgie; de recoursLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du code de lajustice administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter unrecours devant le tribunal administratif territorialement compétent,- QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter de la date de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-avant définies.Le tribunal administratif. peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans le méme délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés. Le silencegardé par l'administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 4211 du code de justiceadministrative.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-06-00002
récépissé de déclaration concernant un projet
de plan d'eau sur la commune de Callen
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-06-00002 - récépissé de déclaration concernant un projet de plan
d'eau sur la commune de Callen 164
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Plan d'Eau CALLEN sur la commune principale Callen 40430.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 06/03/2024, présenté par CRISTIA Ludovic , enregistré
sous le n° et relatif à Plan d'Eau CALLEN ;DIOTA-240306-101742-168-008
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
CRISTIA Ludovic
Appart 101
Bat B
127 allée de la Scierie
33127 ST JEAN D ILLAC
concernant :
Plan d'Eau CALLEN
dont la réalisation est prévue à :
- Callen 40430
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-06-00002 - récépissé de déclaration concernant un projet de plan
d'eau sur la commune de Callen 165
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.2.2.0 2 Obstacle dans le lit majeur d'un
cours d''eau 8 300m2 8 300m2 D Déclaration pour une surface de 8 300 m²
3.2.3.0 2 Plans d'eau 0.83ha 0.83ha D Déclaration pour la création d'un plan d'
eau de 0,83 ha
3.3.1.0 2 Assèchement de zones humides
ou marais 0.83ha 0.83ha D Déclaration pour un impact sur zone
humide de 0,83 ha
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 06/05/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-06-00002 - récépissé de déclaration concernant un projet de plan
d'eau sur la commune de Callen 166
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240306-101742-168-008
Le code postal du projet (commune principale) est : Callen 40430
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-06-00002 - récépissé de déclaration concernant un projet de plan
d'eau sur la commune de Callen 167
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Plan d'Eau CALLEN
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :37850058100061
Organisme :CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS GEOLOGIQUES
Nom : LARTIGUE
Prénom :PERRINE
Fonction :GERANT
Adresse email :contact@cerag.fr
+ Téléphone fixe :33 556648300
Mandat (Pièce jointe) :Mandatdedepot.pdf
Déclarant ( Personne physique ) N°1
Accès grand publique :Oui
Civilité :Monsieur
Date de naissance :07/03/1977
Nom : CRISTIA
Prénom :Ludovic
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-06-00002 - récépissé de déclaration concernant un projet de plan
d'eau sur la commune de Callen 168
+ Téléphone portable :33 685166188
Adresse email :ludovic.cristia@gmail.com
Adresse en France
Appart 101
Bat B
127 allée de la Scierie
33127 ST JEAN D ILLAC
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :contact@cerag.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :40430 Callen
Numéro et voie ou lieu dit :1331 Route de Préchac 40430 Callen
Géolocalisation du projet
X :423650
Y :6362481
Projection :Lambert 93
Parcelles :PARCELLES.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Oui
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?LEYRE, COURS D'EAU COTIERS ET MILIEUX ASSOCIES
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.2.2.0 2 Obstacle dans le lit majeur d'un
cours d''eau 8 300m2 8 300m2 D Déclaration pour une surface de 8 300 m²
3.2.3.0 2 Plans d'eau 0.83ha 0.83ha D Déclaration pour la création d'un plan d'
eau de 0,83 ha
3.3.1.0 2 Assèchement de zones humides
ou marais 0.83ha 0.83ha D Déclaration pour un impact sur zone
humide de 0,83 ha
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-06-00002 - récépissé de déclaration concernant un projet de plan
d'eau sur la commune de Callen 169
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Resumenontechnique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLECALLEN.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :EtudeincidenceNatura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :attestationpropriete.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :VueaerienneCALLEN.jpg
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-06-00002 - récépissé de déclaration concernant un projet de plan
d'eau sur la commune de Callen 170
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-05-16-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
prélèvement d□échantillons et perturbation
intentionnelle d□espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe
de Gascogne
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-16-00005 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d□échantillons et perturbation
intentionnelle d□espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne
171
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'échantillons et perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne
Réf. : DBEC 63/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2
et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-16-00005 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d□échantillons et perturbation
intentionnelle d□espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne
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VU l'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée le 31 mars 2023 par le
département de biologie du Centre d'Études Biologiques de Chizé ;
VU l'avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 23 avril 2024 ;
VU la consultation du public menée du 8 au 27 mars 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait du protocole de prélèvement de matériel biologique envisagé, de l'expérience des
intervenants dans le choix des individus faisant l'objet des prélèvements et le nombre maximal
de prélèvements envisagés,
CONSIDÉRANT que le projet vise notamment à développer la connaissance sur la structure des
populations du Dauphin commun du Golfe de Gascogne ainsi qu'à contribuer au programme de
surveillance de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin,
CONSIDERANT que le projet est à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de
réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y
compris la propagation artificielle des plantes et dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative afin de mener à bien cette étude, notamment
du fait de la nécessité de connaître l'origine géographique des individus étudiés, ce qui n'est pas
permis par les études sur des individus échoués,
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l'université de La Rochelle – 5 Allée de l'Océan, 17  000 La Rochelle
dans le cadre d'une étude de la structure des populations de Dauphin commun dans le Golfe de
Gascogne ainsi que dans le cadre du programme de surveillance de la Directive Cadre Stratégie pour le
Milieu Marin.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-16-00005 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d□échantillons et perturbation
intentionnelle d□espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne
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Les personnes autorisées à intervenir sont les suivantes :
✗ Cécile Vincent, maître de conférence à l'université de La Rochelle ;
✗ Jérôme Spitz, co-directeur de l'observatoire PELAGIS ;
✗ Paula Méndez-Fernandez, ingénieur de recherche à l'observatoire PELAGIS ;
✗ Jeremy Kiszka, professeur assistant à l'Université de Floride (EU) ;
✗ Willy Dabin, ingénieur d'études à l'observatoire PELAGIS.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de prélèvement, transport et conservation de matériels biologiques et d'approche à
faible distance d'individus pour les espèces et effectifs suivants :
Espèces Nombre de biopsies
Dauphin commun Delphinus delphis 30
Dauphin bleu et blanc Stenella coeruleoalba 30
Globicéphale noir Globicephala melas 30
Dauphin de Risso Grampus griseus 30
Cachalot Physeter macrocephalus 10
Rorqual commun Balaenoptera physalus 10
Petit rorqual Balaenoptera acutorostrata 10
Ziphius Ziphius cavirostris 5
Hyperoodon boréal Hyperoodon ampullatus 5
Mésoplodon de true Mesoplodon mirus 5
Mésoplodon de Gervais Mesoplodon europaeus 5
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée à partir de la date de signature de l'arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 4 : Protocole d'intervention
Les cétacés échantillonnés sont tous adultes. Les femelles qui sont accompagnées d'un jeune ne sont
pas biopsiées.
L'état de santé général de l'animal est évalué visuellement avant la réalisation des biopsies. Un animal
trop émacié (évaluation visuelle de l'épaisseur de la couche de lard), affecté par une blessure visible ou
une affection cutanée suggérant une infection, est immédiatement écarté. Un animal ne présentant
pas de contre-indication visible à la réalisation de biopsie est approché à faible vitesse (moins de
5 nœuds). Après la biopsie, son comportement est étroitement surveillé et noté (réaction
comportementale immédiate, estimation de la durée de retour au comportement initial). En cas de
changement de comportement de l'animal ou de comportement agressif ou évasif envers
l'embarcation, l'opération est annulée.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-16-00005 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d□échantillons et perturbation
intentionnelle d□espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne
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Les biopsies sont réalisées à une distance variant de 6 à 15 mètres et sont réalisées lorsque les animaux
se déplacent de manière directionnelle sans changements importants. Les conditions de mer doivent
être inférieures à Beaufort 3. Les animaux sont ciblés sur la zone située en dessous de la nageoire
dorsale. Cette zone se caractérise par une couche de lard d'une épaisseur supérieure par rapport à
d'autres zones du corps. Cibler cette zone permet de réduire les risques d'atteindre le muscle et de
limiter le risque d'hémorragie.
Les dimensions des prélèvements sont de 5  mm de diamètre et 25  mm de longueur (soit 490  mm3
)
pour les petits cétacés. Chaque individu n'est échantillonné qu'une seule fois par manipulation de
terrain. Les flèches utilisées sont stérilisées à l'alcool (et si nécessaire à la flamme) avant toute biopsie
et entre deux prélèvements d'individus différents. Les manipulateurs portent des gants pour manipuler
les flèches puis extraire l'échantillon après biopsie, à l'aide de pinces stérilisées. Les tirs à l'arbalète
sont effectués par des manipulateurs expérimentés s'étant formés à terre puis en mer sur cibles
fictives au préalable, et un protocole de sécurité permet de réduire les risques d'accident au moment
des tirs.
Le stress des animaux approchés lors de leur nage est réduit grâce à une approche raisonnée dans le
milieu naturel (vitesse réduite des embarcations, direction parallèle à leur déplacement et
rapprochement progressif, absence d'accélérations ou de changements de cap brutaux).
ARTICLE 5 : Documents et informations à transmettre
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
30 juin 2028 ainsi que les articles scientifiques et les ouvrages éventuellement produits.
En particulier le rapport doit contenir les informations suivantes :
✗ la localisation la plus précise possible de l'observation . La localisation peut se faire sous la
forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon
la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
✗ la date et l'heure de l'observation,
✗ l'auteur des observations,
✗ le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
✗ l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
✗ la situation de l'individu (isolé, en groupe, etc.),
✗ les effectifs de l'espèce dans la station,
✗ tout autre champ descriptif de la station,
✗ d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable. g ouv.fr/ ).
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portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d□échantillons et perturbation
intentionnelle d□espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne
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ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents
sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout
moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (par
courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-16-00005 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d□échantillons et perturbation
intentionnelle d□espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne
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ARTICLE 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente-Maritime, de la
Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 16 mai 2024
Pour le préfet de la Gironde et par délégation,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour le préfet de la Charente-Maritime et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
Marie BASTIAT
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portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d□échantillons et perturbation
intentionnelle d□espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne
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Préfecture des Landes
40-2024-05-15-00009
AP collectif DR CNI-e - PSP 2024 - Landes
15-05-24
Préfecture des Landes - 40-2024-05-15-00009 - AP collectif DR CNI-e - PSP 2024 - Landes 15-05-24 178
Ex- PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéSecrétariat général Mont-de-Marsan, le 15 mai 2024Contrôle de gestion - CPArrêté n° 2024- 1 / Secrétariat général - C. Gestioncomplétant les arrêtés n° 2023-1 et n° 2023-2 / Secrétariat général - C. Gestion des 28février et 26 juin 2023, n°2017-104 / DRLP / BINE du 9 mars 2017 et n°2019-156 / SC / BMI du14 mai 2019 pris en application de l'arrêté ministériel n° INTD1703722A, en date du 9février 2017, relatif à la mise en œuvre dans le département des Landes des dispositionsprévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'untraitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartesnationales d'identité
La Préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1611-21 ;VU le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationaled'identité ; 'VU le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;VU le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement dedonnées à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité etnotamment son article 29 ;VU le décret n°2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la cartenationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titresélectroniques sécurisés » (TES) ;VU l'arrêté ministériel n°INTD1703722A, en date du 9 février 2017, relatif à la mise enœuvre dans le département des Landes des dispositions prévues par le décret n°2016-1460du 28 octobre 2016 autorisant la création d''un traitement de données à caractèrepersonnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;VU larrété n°2024-136 / DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU les arrêtés n°2023-1 et n° 2023-2 / Secrétariat général - C. Gestion des 28 février et 26juin 2023, n°2017-104 / DRLP / BINE du 9 mars 2017 et n°2019-156 / SC / BMI du 14 mai 2019pris en application de l'arrêté ministériel n° INTD1703722A, en date du 9 février 2017,susvisé ;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,Préfecture des Landes26 rue Victor Hugo /40021 MONT-DE-MARSANTél.: 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-05-15-00009 - AP collectif DR CNI-e - PSP 2024 - Landes 15-05-24 179
ARRETE
Article 1°: dans le département des Landes (40), les demandes de cartes nationalesd'identité électroniques (CNI-e) et de passeports peuvent étre déposées dans l'une desmairies dotées d'un ou de plusieurs dispositif(s) de recueil (DR) selon la liste ci-après :
- Aire-sur-l'Adour- Bénesse-Maremne- Biscarrosse- Capbreton- Castets- Dax- Gabarret- Habas- Hagetmau- Labouheyre- Laluque- Liposthey- Mimizan- Mont-de-Marsan- Morcenx-la-Nouvelle- Mugron- Nousse- Parentis-en-Born- Peyrehorade- Pissos- Roquefort- Saint-Geours-de-Maremne- Saint-Jean-de-Marsacq- Saint-Pandelon- Saint-Paul-lès-Dax- Saint-Pierre-du-Mont- Saint-Sever- Saint-Vincent-de-Tyrosse- Samadet- Saugnac-et-Muret- Soustons- Tarnos- Tartas- Ygos-Saint-Saturnin.
Article 2 : les. demandes de cartes nationales d'identité électroniques (CNI-e) et depasseports sont recueillies par les mairies équipées quelle que soit la commune derésidence du demandeur selon le principe de la déterritorialisation.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-15-00009 - AP collectif DR CNI-e - PSP 2024 - Landes 15-05-24 180
Article 3: la remise des cartes nationales d'identité électroniques (CNI-e) et despasseports est effectuée par la commune de dépôt de la demande.Article 4: la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, les maires des communes citées sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de I'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs(R.A.A) de la préfecture des Landes consultable sur le site Internet départemental del'État (IDE) sous la rubrique « Publications légales ».
Pour la préfète et par délégation,La secrétat
Stéphanie MONTEUIL
Préfecture des Landes - 40-2024-05-15-00009 - AP collectif DR CNI-e - PSP 2024 - Landes 15-05-24 181
Préfecture des Landes - 40-2024-05-15-00009 - AP collectif DR CNI-e - PSP 2024 - Landes 15-05-24 182
Préfecture des Landes
40-2024-05-24-00001
Arrêté DCPPAT n° 2024/102 portant
modification de la composition du conseil
médical des agents de la fonction publique
territoriale des Landes
Préfecture des Landes - 40-2024-05-24-00001 - Arrêté DCPPAT n° 2024/102 portant modification de la composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale des Landes 183
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DCPPAT n° 2024/102 portant modification de la composition du conseilmédical des agents de la fonction publique territoriale des LandesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général de la fonction publique ;VU l'ordonnance 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures enmatière de santé et de famille dans la fonction publique ;VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif aux médecins agréés, auxcomités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique etaux congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comitésmédicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladiedes fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitudephysique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans lafonction publique territoriale ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du 4 août 2004 modifié relatif aux commissions de réforme des agents dela fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023/n°87 du 4 mai 2023 modifié portantmodification de la composition du conseil médical des agents de la fonctionpublique territoriale des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes.CONSIDÉRANT la démission de Monsieur Willy RENE-CORAIL en qualité dereprésentant titulaire du personnel siégeant au sein de la formation compétente àl'égard des agents du Département des Landes de la catégorie C et de sonremplacement par Monsieur Bruno MALTEMPI. 'CONSIDERANT la désignation de Madame Mylène LARRIEU-GOEURY en qualité dereprésentante suppléante du personnel siégeant au sein de la formation compétenteà l'égard des agents du Département des Landes de la catégorie C.CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte ces informations et d'apporterles modifications nécessaires.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-24-00001 - Arrêté DCPPAT n° 2024/102 portant modification de la composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale des Landes 184
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTE :Article 1- L'article 3 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023/n°87 du 4 mai 2023précité est modifié comme suit :m Formation compétente à I'égard des agents du Département des Landes :o Représentants du personnel :Catégorie CMembres titulaires ' Membres suppléantsM. Bruno MALTEMPI (CFDT Interco) Mme Myléne LARRIEU-GOEURYMme Nathalle GASPARINIM. Pierre DUTAUZIA (CGT) « M. GIHes LASCOSTES- Mme Christine BRANCO
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023/n°87 du 4mai 2023 modifié susvisé demeurent inchangées.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes, les maires des communes de Mont-de-Marsan et de Dax, leprésident du service départemental d'incendie et de secours des Landes, leprésident du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes, leprésident du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine, le président du conseildépartemental des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département.Mont-de-Marsan, le 2 4 MAI 2024Pour la prefète et par délegatlon
éphanie MONTEUIL
Dans un délai de deux mois a compter de sa notification, le présent arrété peut faireI'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes et d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de PAU, 50 cours Lyautey-BP 543 - 64010PAU cedex. Celui-ci peut étre saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-05-24-00001 - Arrêté DCPPAT n° 2024/102 portant modification de la composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale des Landes 185
Préfecture des Landes
40-2024-05-24-00002
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du mercredi 15 mai
2024 relative à la demande d'extension d'un
ensemble commercial par la régularisation de la
surface de vente extérieure du magasin à
l'enseigne Bricomarché sur la commune de
Soorts-Hossegor.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-24-00002 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du mercredi
15 mai 2024 relative à la demande d'extension d'un ensemble commercial par la régularisation de la surface de vente extérieure du
magasin à l'enseigne Bricomarché sur la commune de Soorts-Hossegor.
186
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau de l'aménagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAE/CDTél : 05 58 06 59 22Mail : pref-amenagement@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement CommercialCommune de SOORTS-HOSSEGORDemande d'extension d'un ensemble commercialpar la régularisation de la surface de vente extérieure de 930 m?du magasin à l'enseigne BRICOMARCHEDECISION n° 2024/05
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 15 mai 2024, prise sous laprésidence de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale ;VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises (ACTPE) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 03 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-009 du 20 janvier 2022, modifiantl'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2020-466 du 5 novembre 2020, instituant etportant composition de la commission départementale d'aménagement commercialdes Landes ;VU larrété préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-116 du 17 avril 2024 précisant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial pourl'examen de la demande susvisée ;
Préfecture des Landes - 40-2024-05-24-00002 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du mercredi
15 mai 2024 relative à la demande d'extension d'un ensemble commercial par la régularisation de la surface de vente extérieure du
magasin à l'enseigne Bricomarché sur la commune de Soorts-Hossegor.
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VU la demande reçue compléte et enregistrée le 25 mars 2024 sous le numéro 482,déposée par la SAS CAPCEAN, Lieu-dit Les Tucs a SOORTS-HOSSEGOR (40150),représentée par M. Jérôme MRAZEK, pour la régularisation de la surface de venteextérieure de 930 m? d'un magasin à l'enseigne BRICOMARCHE sur la commune deSOORTS-HOSSEGOR ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la merdu 24 avril 2024, I'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du 22 avril 2024 et l'avis de la chambrede commerce et d'industrie du 2 mai 2024 ;APRES délibération des membres de la commission ;CONSIDERANT que la commune de SOORTS-HOSSEGOR est inscrite dans le périmètredu Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) de la communauté de communesMaremne Adour-Côte-sud (MACS) ;CONSIDERANT que le projet est situé en Zone Urbaine « mixité des fonctionsrenforcée » qui autorise le commerce de détail ;CONSIDERANT que le projet est situé en entrée de ville et participe aux enjeux derenforcement d'une centralité économique (zone d'activité Pédebert) ;CONSIDERANT que le projet ne génère aucune artificialisation supplémentaire dessols et qu''aucune surface naturelle ou agricole n'est susceptible d'être engagée ;CONSIDERANT que le projet est situé dans un site accessible par les transports etn'est pas de nature à saturer les flux journaliers de circulation sur les axes de desserte ;CONSIDERANT que le projet confortera les 16 emplois existants et les 6 emploissaisonniers ;CONSIDERANT que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du codede commerce.
Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC aémis un avis favorable à la demande de régularisation de la surface de vente extérieuredu magasin à l'enseigne BRICOMARCHE, sur la commune de SOORTS-HOSSEGOR :
8 votants : 5 voix favorables et 3 abstentions
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15 mai 2024 relative à la demande d'extension d'un ensemble commercial par la régularisation de la surface de vente extérieure du
magasin à l'enseigne Bricomarché sur la commune de Soorts-Hossegor.
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Ont voté favorablement :- M. Alain CLAVERIE, maire adjoint de Soorts-Hossegor, commune d'implantation ;- M. Cyril GAYSSOT, conseiller départemental des Landes ;- M. Alain BACHE, conseiller régional Nouvelle Aquitaine ;- M. Hervé BOUYRIE, maire de Messanges, représentant les maires au niveaudépartemental ;- M. Grégory RENDE, vice-président agglomération du Grand Dax, représentant lesintercommunalités au niveau départemental ;
Se sont abstenus :- M. Guy MARHEIN, UFC QUE CHOISIR, personne qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs ;- M. Michel LABORDE, UDAF, personne qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;- Mme Claire CAZARRES, CAUE des Landes, personne qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire.La présidente certifie I'exactitude de cet avis.Mont-de-Marsan, le 2 4 MAI 2024Pour la préfète et par délégation,la secré érale,
Stéphanie MONTEUIL
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d'un mois au président de la Commissionnationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol- 75703 PARIS cedex 13. 3/5
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magasin à l'enseigne Bricomarché sur la commune de Soorts-Hossegor.
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POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 28538 n°AO 44, 46 et AW 357Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
5 5 (A) X it Nombre de Aoints d'accès (A) et: Nombre de Sde sortie (S) du site | Projet T g 1(cf. b, c et d du 2° du Noaibee do:AI de l'article R. 752- Ap;:és Nambre de &6) projetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée aux 9354 m?(cf. b du ;: at:d'dir 4°Autres surfaces végétalisées (toitures, [0o I de Fareide facades, autre(s), en m?)R 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :[Néantm? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaiques : Néantm? et localisation; Eoliennes (nombre et localisation) NéantEnergiesrenouvelables(cf bdu4°de |Autres procédés (m" / nombre et NGl'article R. 752-6) [localisation) - -et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinséques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de venteAvantprojetSurface de vente (SV) totale4843 m?
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magasin à l'enseigne Bricomarché sur la commune de Soorts-Hossegor.
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l'article R 752- de SV SV/magasin | 2500 2343>300 m?6) Secteur (1 ou 2) | 1 2Et Surface de vente (SV) totale | 5773 m2Secteurs d'activité Nomb 2 _(cf.a, b, detedu | Après | Magasins st1° du I de projet | de SV V/ in! | 2500 3273l'article R.752-6) >300 m? 2LSecteur (1 ou 2) | 1Total 88Electriques/hybrides | 0Avant Nombre ;projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de Asso-pariage 19stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du Ide l'article R.752- Total 876) Electriques/hybrides | 4Après Nombre Covaliiese | 9projet de places 8Auto-partage | 0Perméables | 0POUR LES
AvantNombre de pistes | _Projet ide ravitaillement Après ëprojetEmprise au sol Avant |affectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m°) projet 0
1 Cf- (2)
POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
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magasin à l'enseigne Bricomarché sur la commune de Soorts-Hossegor.
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Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00002
ARRETE DSEC-BSI 2024-433 autorisation
vidéoprotection BAIN MOUSSE àTARNOS
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00002 - ARRETE DSEC-BSI 2024-433 autorisation vidéoprotection BAIN MOUSSE àTARNOS 192
ExPREFETDES LANDESLiberteLgaliesFrateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-434 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneur-Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L 613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DCZPAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame MarieBLACHERE pour l'établissement BOULANGERIE MARIE BLACHERE, situé Route de Montfort à YZOSSEet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Marie BLACHERE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures et1caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement BOULANGERIE MARIE BLACHERE,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2023/0326. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnueArticle 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 'Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). |Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai. 'Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie BLACHERE, 365 cheminde Maya à CHATEAURENARD. :Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la prle di par délégation,cteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE _—
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00003
ARRETE DSEC-BSI 2024-434 autorisation
vidéoprotection BOULANGERIE MARIE
BLACHERE à YZOSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00003 - ARRETE DSEC-BSI 2024-434 autorisation vidéoprotection BOULANGERIE MARIE
BLACHERE à YZOSSE 195
ExPREFETDES LANDESLiberteLgaliesFrateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-434 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneur-Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L 613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DCZPAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame MarieBLACHERE pour l'établissement BOULANGERIE MARIE BLACHERE, situé Route de Montfort à YZOSSEet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Marie BLACHERE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures et1caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement BOULANGERIE MARIE BLACHERE,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2023/0326. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnueArticle 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00003 - ARRETE DSEC-BSI 2024-434 autorisation vidéoprotection BOULANGERIE MARIE
BLACHERE à YZOSSE 196
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 'Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). |Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai. 'Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie BLACHERE, 365 cheminde Maya à CHATEAURENARD. :Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la prle di par délégation,cteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE _—
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00003 - ARRETE DSEC-BSI 2024-434 autorisation vidéoprotection BOULANGERIE MARIE
BLACHERE à YZOSSE 197
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00004
ARRETE DSEC-BSI 2024-435 autorisation
vidéoprotection TIR SPORTIF COTE D'ARGENT à
SAINT JEAN DE MARSACQ
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00004 - ARRETE DSEC-BSI 2024-435 autorisation vidéoprotection TIR SPORTIF COTE D'ARGENT
à SAINT JEAN DE MARSACQ 198
ExPREFETDES LANDESLiberteEgalitéFraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-435 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,-VU l'arrêté prefectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LaurentDARROSE pour l'établissement TIR SPORTIF COTE D'ARGENT, situé 1570 route de la Haute Lande àSAINT JEAN DE MARSACQ et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur Laurent DARROSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à |'adresse sus-indiquée, 11 caméras intérieures et5 caméras extérieures de vidéoprotection pour ['établissement TIR SPORTIF COTE D'ARGENT,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2023/0328. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes : |- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans les lieux exposés à des risques d'agression etde vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00004 - ARRETE DSEC-BSI 2024-435 autorisation vidéoprotection TIR SPORTIF COTE D'ARGENT
à SAINT JEAN DE MARSACQ 199
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systeme mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent étre consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractere substantiel doit faire l'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent DARROSE 1570 routede la Lande à SAINT JEAN DE MARSACQ.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024- Pour la préfète et par délégation,ecteur de cabinet,
Cyrille LÉFEUV °
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00004 - ARRETE DSEC-BSI 2024-435 autorisation vidéoprotection TIR SPORTIF COTE D'ARGENT
à SAINT JEAN DE MARSACQ 200
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00005
ARRETE DSEC-BSI 2024-436 autorisation
vidéoprotection MAC DONALD'S à MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00005 - ARRETE DSEC-BSI 2024-436 autorisation vidéoprotection MAC DONALD'S à MIMIZAN 201
ExPRÉFETDES LANDESLibertebgatiséFraceraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-436 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223—1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral PR/CAB n° 2017-38 du 20 octobre 2017 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DenisGERBAUT-SEURAU pour l'établissement MAC DONALD'S, situé 52 avenue de Bordeaux à MIMIZAN etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024, ._ VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur Denis GERBAULT-SEUREAU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 8 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement MAC DONALD'S, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2017/0216 - Opération n° 2024/0014. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une SIgnalethue appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnees de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article _3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu''au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.- Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai. 'Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Denis GERBAUT-SEUREAU, 52avenue de Bordeaux a MIMIZAN. 'Moñt—de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la préfète g par délégation,teur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 —- 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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