PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-092
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
de
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2025-09-19-00006 - 2025-99 - Arrêté du 19 septembre 2025 réglementant la navigation
des voiliers du K Challenge dans les limites administratives du port de Lorient (3 pages)Page 3
56-2025-09-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 septembre 2025
portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.01.7- Zone
du large - Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande
côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 -
Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
et du pompage de l'eau en
provenance des zones considérées (4 pages) Page 6
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2025-09-01-00011 - 2025 09 01 ANNULATION DGS GRAILLE KOWALSKI LECOMTE
MAILLARD - SGC LORIENT DDFIP 56 (1 page) Page 10
56-2025-08-28-00012 - 2025 09 01 DGS DESWAEF ROUSSEAU VORN - SGC LORIENT (1
page) Page 11
2
ExPREFETDU MORBIHANLibertéBRETAGNE | ÉgalitéFraternité
Vannes, le ki 9 SEP. 2025N° 33/2025N°
ARRÊTÉ CONJOINT DU PRÉFET DU MORBIHAN ET DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONALRéglementant la navigation des voiliers du K CHALLENGE dans les limites administratives duport de Lorient.
Le Préfet du Morbihan,Le Président du Conseil Régional,Vu le code des transports, notamment l'article L5331-10;Vu le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur lerèglement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2006 modifiant les limites du port de Lorient;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2021/100 modifié portant délimitation et réglementation de lazone maritime et fluviale de régulation (ZMFR) du port de Lorient ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet du Morbihan et du Président du Conseil Régional de Bretagnedu 4 octobre 2024 portant sur le Règlement Particulier de Police du Port de Lorient;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5;Vu la demande de la société K-CHALLENGE en date du 29 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que les navires AC40 et AC75 armés par la société K-CHALLENGE sont desnavires prototypes a foils de hautes performances conçues pour lescompétitions ;CONSIDÉRANT que les navires AC40 et AC75 dépourvus de quilles sont a l'arrêt ou à faiblevitesse extrêmement sensibles aux vagues et aux conditionsmétéorologiques ; :CONSIDÉRANT qu'à l'arrêt ou à faible vitesse les navires AC40 et AC75 ne sont pasmanceuvrants et qu'ils dépendent de navires supports pour assurer leurstabilité ;
1/3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-19-00006 - 2025-99 - Arrêté du 19 septembre 2025
réglementant la navigation des voiliers du K Challenge dans les limites administratives du port de Lorient 3
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.5331-10 du code des transports, il appartientau Préfet, en tant qu'autorité investie du pouvoir de police portuaire, etau Président du Conseil Régional, en tant qu'Autorité Portuaire d'arrêterconjointement les règles applicables dans les limites administrativesduport de Lorient ;CONSIDÉRANT la nécessité de déroger au règlement particulier de police du port deLorient pour les navires du K CHALLENGE en raison de spécificitéstechniques
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;Arrêtent : Article 1°Porte dérogation, pour les navires AC40 et AC75 et les navires accompagnateurs strictementnécessaires à la sécurisation des mouvements portuaires armés par la société K-CHALLENGE,à la limitation de vitesse de 10 nds dans les chenaux de navigation situés dans les limitesadministratives du port de Lorient.Article 2La navigation des voiliers AC40 et AC75, qu'ils soient sous voiles ou en remorque, doit êtreconforme aux prescriptions dictées par la capitainerie du Port de Lorient.
Article 3
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivieconformément aux lois et règlement en vigueur
Le Président du Conseil régional deLe Préfet du MorbihanBretagne
pisse GALY Loig CHESNAIS-G
2/3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-19-00006 - 2025-99 - Arrêté du 19 septembre 2025
réglementant la navigation des voiliers du K Challenge dans les limites administratives du port de Lorient 4
DESTINATAIRES :- KCHALLENGE- Préfecture du Morbihan- Sous-Préfecture de LorientCapitainerie des ports de Kernevel, Lorient La Base, Lorient Port a sec, Lorient,Locmiquelic, Port Louis et Gavres.- DDTM du Morbihan- DML du Morbihan- CROSS ETEL- GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE- GROUPGENDEP du Morbihan- Base Fusco- Compagnie Océane- Escalouest- Bateaux Bus Rade de Lorient- Naval Group- Station de pilotage de Lorient- CNL- SNL- Club nautique des Minahouets- Port de péche de Kéroman- Antenne Portuaire de Lorient- Conseil Régional
3/3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-19-00006 - 2025-99 - Arrêté du 19 septembre 2025
réglementant la navigation des voiliers du K Challenge dans les limites administratives du port de Lorient 5
PREFET | CCDU MORBIHAN Direction départementalepate des territoires et de la merService mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 septembre 2025portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, dustockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous lescoquillages en provenance des zones :- n° 56.01.7- Zone du large — Groix- n° 56.01.2 - lle de Groix- zone des parcs- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etelet du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
Le préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixantdes procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité,| retrait et rappel) ;VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à laconsommation humaine ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixantle régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et a la gestion sanitairedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants; |VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des axploliations de culturesmarines du Morbihan;VU. l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services du 27 mai 2025;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les
coquillages en provenance des zones :
- n° 56.01.7- Zone du large - Groix
-n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la La'fta et la rade de Port-Louis
- n" 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité,
retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant
le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de
production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services du 27 mai 2025 ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.01.7- Zone du large - Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
6
VU la convention cadre relative a la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans leMorbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;VU le résultat des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 18septembre 2025 ;Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moules prélevées le16 septembre 2025 dans les zones de production conchylicole :- n° 56.01.7- Zone du large — Groix- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs- n° 56.01.3 - lle de Groix-bande côtière- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etela démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles a un taux de 191ug/kg (point 049-S-032 Groixfilières) de chair supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg d'équivalent acide okadaïque par leR(CE) n° 853/2004, et que celui-ci est donc susceptible d'entraîner un risque pour la santé humaine en casd'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETE :
Article 1: Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, lapurification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humainede tous les coquillages en provenance des zones de production conchylicole :- n° 56.01.7- Zone du large — Groix- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs- n° 56.01.3 - lle de Groix-bande côtière- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etelà compter du 18 septembre 2025.Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2 : La pêche à pied de loisir dans les zones citées à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Les coquillages, récoltés et/ou pêchés dans les zones référencées à l'article 1er depuis le 16septembre 2025, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à laconsommation humaine. |Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé cette espèce de coquillages, engage immédiatementsous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et eninforme la direction départementale de la protection des populations. Ces produits sont détruits selon lesmodalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.Article 4 : || est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelle que soit leur provenance, l'eau demer provenant des zones référencées à l'article 1er tant que celles-ci restent fermées.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait étépompée dans ces zones depuis le 16 septembre 2025 et stockée dans les bassins et réserves desétablissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminéset ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans les zones fermées en attente de la ré-ouverture,sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPhlYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le
Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
VU le résultat des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 18
septembre 2025 ;
Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moules prélevées le
16 septembre 2025 dans les zones de production conchylicole :
- n" 56.01.7-Zone du large-Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la La'fta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
a démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 191|jg/kg (point 049-S-032 Groix
filières) de chair supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 |J9/l<g d'équivalent acide okadaïque par le
R(CE) n° 853/2004, et que celui-ci est donc susceptible d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas
d'ingestion ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE:
Article 1 : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, la
purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages en provenance des zones de production conchylicole :
- n° 56.01.7- Zone du large - Croix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n" 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
à compter du 18 septembre 2025.
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencés
ci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leur
mise sur le marché.
Article 2 : La pêche à pied de loisir dans les zones citées à l'article 1 est également provisoirement interdite.
Article 3 : Les coquillages, récoltés et/ou péchés dans les zones référencées à l'article 1er depuis le 16
septembre 2025, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la
consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé cette espèce de coquillages, engage immédiatement
sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et en
informe la direction départementale de la protection des populations. Ces produits sont détruits selon les
modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Article 4 : II est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelle que soit leur provenance, l'eau de
mer provenant des zones référencées à l'article 1er tant que celles-ci restent fermées.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été
pompée dans ces zones depuis le 16 septembre 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés
et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans les zones fermées en attente de la ré-ouverture,
sous reserve de I'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.01.7- Zone du large - Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
7
Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue des zones fermées peut être utilisée de manièredérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :— prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;— et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture etpeuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer àcommercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis àl'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagnesud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des aGlesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 septembre 2025Pour le préfet du Morbihan,Par délégation du directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,L'adjointe au chef du service mer et littoral
—Sandrine PERNET
Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue des zones fermées peut être utilisée de manière
dérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :
prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;
et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.
De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et
peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à
commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis à
l'abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagne
sud et au comité départementalde la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 septembre 2025
Pour le préfet du Morbihan,
Par délégation du directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
L'adjointe au chef du service mer et littoral
dPERnET
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.01.7- Zone du large - Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
8
i.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.01.7- Zone du large - Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
9
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-09-01-00011 - 2025 09 01 ANNULATION DGS GRAILLE KOWALSKI
LECOMTE MAILLARD - SGC LORIENT DDFIP 56 10
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-28-00012 - 2025 09 01 DGS DESWAEF ROUSSEAU VORN -
SGC LORIENT 11