NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-220
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2024-09-11-00004 - Arrêté portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique 2024-2030 de la Nièvre (2
pages) Page 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-09-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre
(4 pages) Page 6
58-2024-09-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Émilie ACQUISTAPACE, Sous-Préfète de CHÂTEAU-CHINON (6
pages) Page 11
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2024-09-11-00004
Arrêté portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique
2024-2030 de la Nièvre
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-09-11-00004 - Arrêté portant approbation du Schéma Départemental
de Gestion Cynégétique 2024-2030 de la Nièvre 3
PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversitéARRETE| Eportant approbation du schéma départementalde gestion cynégétique 2024-2030
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre Il du livre IV du code de l'environnement relatif au patrimoine naturel, notamment lesarticles L. 420-1, L. 421-5, L. 424-15, L. 4251 à L. 425-5, L. 425-8, L. 425-14 et R. 425-1; —VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre ;VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédérationdépartementale des chasseurs de la Nièvre, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture,les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers,conformément aux dispositions prévues à l'article L. 425-1 du code de l'environnement;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 6 juin 2024;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 3 septembre 2024 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 28 mai au 18 juin 2024 inclus, conformément auxarticles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision ;CONSIDERANT que le projet de schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par laFédération départementale des chasseurs de la Nièvre est compatible avec les principes énoncés àl'article L. 420-1 et avec les dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'environnement, en prenant encompte l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, en appliquant le principe d'un prélèvement raisonnable surles ressources naturelles renouvelables et en définissant les modalités de contribution des chasseurs à lagestion équilibrée des écosystèmes ;SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires;
Prefecue dela gl €10 'ue e a Préfecture - 58026 NEVERS -eceTel. 22 36 3C 77 3C - Courriel . courrier@nievre.pref.gouv.fr.Site internet : http:/www.nievre.gouv.fr
n°58-2024-09-11-00004
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-09-11-00004 - Arrêté portant approbation du Schéma Départemental
de Gestion Cynégétique 2024-2030 de la Nièvre 4
ARRETE
Article 1°":Le schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération départementale deschasseurs de la Nièvre pour la période 2024-2030 est approuvé pour une durée de six ans renouvelable.Article 2 :Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés,groupements et associations de chasse du département.Ce document est consultable auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre(Forges — 36, route du Morvan à Sauvigny-les-Bois) et auprès de la direction départementale desterritoires de la Nièvre (24, rue Charles Roy à Nevers). Il est également consultable et téléchargeable surle site internet de la fédération départementale des chasseurs (www.chasse-nature-58.com).Article 3 :Sont abrogés : l'arrêté préfectoral n° 58-2018-09-27-006 du 27 septembre 2018 portant approbation duschéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024, ainsi que les arrêtés préfectorauxn° 58-2019-06-28-008 du 28 juin 2019, n° 58-2020-06-30-008 du 30 juin 2020, n° 58-2020-11-20-004 du20 novembre 2020, n° 58-2021-05-20-00003 du 20 mai 2021 et n° 58-2023-05-25-00003 du 25 mai 2023portant approbation d'un avenant au schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse aurecours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. ;Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois prévupour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite derejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article5 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,Mme la Sous-Préfète de Clamecy, Mme la Sous-Préfète de Château-Chinon, M. le Directeurdépartemental des territoires, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. leDirecteur de l'agence interdépartementale Bourgogne-Ouest de l'office national des forêts, M. le" Président de la fédération départementale des chasseurs, Mmes et MM. les lieutenants de louveterie ettous les agents compétents en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et affiché dans toutes les mairies du département par les soins des maires.NEVERS, le 1 1 SEP, 2024
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-13-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général
de la Préfecture de la Nièvre 6
! .. Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESmél : pref-gestion-publique@nievre,gouv,frSG MG 2
ARRETEportant délégation de signature aM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la NiévreLe Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Cyrielle FRANCHI en qualité desous-préfète de Clamecy ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nominatiôn de Mme Magalie MALERBA en qualité de sous-préfètede Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité desous-préfète de Château-Chinon ;VU l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Préfecture de la NievreTél 03-86 60 70 80Courriel counieuænievrt.pret.goux.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général
de la Préfecture de la Nièvre 7
Article1 :Délégation de signature est conférée à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de laNièvre, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant des attributions de l'État dans le département, ainsi que tous recoursjuridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires enmatière de rétention administrative, à I'exception :- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement ;- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;- des réquisitions du comptable ;- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense interne du territoire ;- des réquisitions des forces armées ;- des arrêtés de délégation de signature ;- des évaluations des directeurs et chefs de service de l'État.Article2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaél GALY, préfet de la Nièvre,M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, assurera la suppléance duPréfet. Dans ce contexte, il pourra signer l'ensemble des actes relevant des matières pour lesquellesun chef de service déconcentré a reçu délégation de signature du Préfet.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture dela Nièvre, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre seront exercéspar Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire.Pendant la période d'absence ou d'empéchement, Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétairesgénéraux de préfecture, la délégation définie à l'article 1 du présent arrêté établi au profit deM. Ludovic PIERRAT.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture dela Nièvre et de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire, les pouvoirs etfonctions de secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre seront exercés par Mme CyrielleFRANCHI, sous-préfète de Clamecy.Pendant ladite période d'absence ou d'empéchement, Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète deClamecy, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétaires généraux dePréfecture, la délégation définie à l'article 1 du présent arrêté établi au profit de M. LudovicPIERRAT.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture dela Nièvre, de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire et de Mme CyrielleFRANCHI, sous-préfète de Clamecy, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre seront exercés par Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon.Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement, Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfètede Château-Chinon exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements auxsecrétaires généraux de Préfecture, la délégation définie à l'article 1 du présent arrêté établi auprofit de M. Ludovic PIERRAT.Article 4 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général
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Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 6 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,Mme la Sous-Préfète de Clamecy et Mme la Sous-Préfète de Château-Chinon sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faita Nevers,le 1 3SEP, 2024Le Préfet,
pdMichaël GALY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général
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de la Préfecture de la Nièvre 10
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-13-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Émilie ACQUISTAPACE, Sous-Préfète de
CHÂTEAU-CHINON
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Émilie ACQUISTAPACE,
Sous-Préfète de CHÂTEAU-CHINON 11
Œ R- Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESTél :03 86 60 72 06pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSPCHCHMG 5 -
ARRETEportant délégation de signature 3 Mme Emilie ACQUISTAPACESous-Préfète de CHATEAU-CHINONLe Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droifs et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I''Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Cyrielle FRANCHI en qualité de'sous-préfète de Clamecy ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Magalie MALERBA en qualité desous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité desous-préfète de Château-Chinon ;VU l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre;VU les décisions préfectorales porfant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Prefecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrie! . courriertanievre.prer.gvu-.tr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Émilie ACQUISTAPACE,
Sous-Préfète de CHÂTEAU-CHINON 12
ARRETEARTICLE 1 :Délégation de signature est conférée à Mme Emilie ACQUISTAPACE, Sous-préfète del'arrondissement de Château-Chinon, pour assurer, sous l'autorité du Préfet, l'administrationpréfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :COMPÉTENCES D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :. POLICE GÉNÉRALE :* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,* autorisations de poursuites par voie de vente,* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits deboissons,* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers, '* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires '- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées.* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment la constitutionde groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes del'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.. ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecturede Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,* acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des établissements publics locaux: tout acte ou correspondancerelatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes,* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général descollectivités territoriales,* associations syndicales autorisées :- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,- approbation des marchés de travaux,- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communautés,* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont lechoix est laissé à l'appréciation du Préfet,* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lorsde l'établissement des listes électorales,
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Sous-Préfète de CHÂTEAU-CHINON 13
* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà I'appui de ceux-ci,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement dedépenses,* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Château-Chinon,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de création, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deChâteau-Chinon et Nevers,* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents descollectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES,* arrêtés autorisant l'utilisation d'embarcations de péche à moteur électrique sur le lac deChaumeçon.COMPÉTENCE DÉPARTEMENTALE :* autorisations de manifestations sportives non motorisées (cyclistes, pédestres, sur rollers,hippiques...), à l'exception des manifestations de boxe (DSC), qu'elles se déroulent dans ou endehors des limites du département. ' '* récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils sedéroulent dans ou en dehors des limites du département,* la gestion administrative des dispositifs France Ruralité,* la signature des conventions du fonds de soutien au commerce rural.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, délégation de signature est conférée à Mme Géraldine VROLANT, secrétaire générale de lasous-préfecture de Château-Chinon, pour les matières suivantes :COMPÉTENCE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :. POLICE GÉNÉRALE :* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.. ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,
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Sous-Préfète de CHÂTEAU-CHINON 14
* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* récépissés de création, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deChâteau-Chinon et Nevers.ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Emilie ACQUISTAPACE et deMme Géraldine VROLANT, délégation de signature est conférée à Mme Stéphanie BONNOT, pourles matières suivantes :COMPÉTENCE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :. POLICE GÉNÉRALE :* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* opérations funéraires : '- inhumations et crémations hors délais,-inhumations sur propriétés privées, -* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement à l''exceptiondes ERP de 1ère catégorie.. ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* récépissés de création, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deChâteau-Chinon et Nevers. :ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, sa suppléance sera assurée par Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy. Celle-ciexercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Château-Chinon etbénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.ARTICLE S :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Emilie ACQUISTAPACE, Sous-Préfète deChâteau-Chinon, et de Mme Cyrielle FRANCHI, Sous-Préfète de Clamecy, Mme Magalie MALERBA,Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire exercera les compétences qui se rattachent à la fonction deSous-Préfet de Château-Chinon et bénéficiera des délégations de signature correspondantes,définies par le présent arrêté.ARTICLE 6 :Lors des permanences que Mme Émilie ACQUISTAPACE est amenée à assurer périodiquement auniveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l'effet de prendre toute décisionnécessitée par une situation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires etdocuments se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétentionadministrative, à l'exception :- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ;- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de laNation en temps de guerre.ARTICLE 7 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure ettoutes dispositions qui lui sont contraires.
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Sous-Préfète de CHÂTEAU-CHINON 15
ARTICLE S8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.ir.ARTICLE 9 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Sous-Préfète de Château-Chinon,Mme la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, Mme la Sous-Préfète de Clamecy et les agentsconcernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Faità Nevers,le | g SEP. 2024Le Préfet,
Michaél GALY
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