PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2024156-0001
Signé par
Alaric MALVES, Secrétaire Général de la préfecture de l'Eure
et
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 4 juin 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de là Légalité et des Elections
Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmètre pour une fusionentre le syndicat du bassin versant des quatre rivières (SBV4R) et le syndicatmixte intercommunautaire de la rivière Eure 2ème section (SIRE 2)

EJ EJ Préfecture d'Eure-et-Loir / Direction des Relations avec lesCollectivités Locales
P'}ÉFET PRÉFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE- DE L'EURE
EI::'OIR Liberté Préfecture de l'Eure/ Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéÉgalité Égalité Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéFrateruité Fraternité
Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmètre pour une fusion entrele syndicat dù bassin versant des quatre rivières (SBV4R) et le syndicat mixteintercommunautaire de la rivière Eure 2ème section (SIRE 2)
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Le Préfet de l'Eure,Officier de 'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5212-27 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, Préfet de
l'Eure;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet
d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 1967, modifié, portant création du syndicat intercommunalde la 2° section de la vallée d'Eure;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°DRCL-BICCL-2017356-0002 du 22 décembre 2017, modifié,portant création du syndicat du bassin versant des quatre rivières (SBV4R) par fusion entre lesyndicat intercommunal de rivière Eure 1* section (SIRE 1), le syndicat intercommunal de laVallée de la Blaise (SIVB), le syndicat intercommunal pour le cours moyen de I'Eure (SICME) etle syndicat intercommunal de la Basse Vesgre (SIBV) ;
Vu les délibérations du comité syndical du syndicat du bassin versant des quatre rivièresn°2024-16 du 26 mars 2024 et du comité syndical du syndicat mixte intercommunautaire de larivière Eure 2ème section n° 2024-07 du S avril 2024 accompagnées d'un projet de statuts,approuvant la proposition de fusion entre les deux syndicats à compter du 1* janvier 2025 ;
ARRÊTENT :
article 1* : Il est fixé un projet de périmètre préalable à la création d'un syndicat mixte fermérésultant de la fusion entre le syndicat du bassin versant des quatre rivières (SBV4R) et lesyndicat mixte intercommunautaire de la rivière Eure 2* section (SIRE 2). Le projet depérimètre du syndicat créé par fusion est identique aux périmètres des syndicats
préexistants.
Place de la République- CS 80537 - 28019 Chartres Cedex- Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi 16h00) EAccueil au guichet le matin de 9h00à 12h80et l'après midi sur rendez-vous exclusivement .j @Pour toute précision, consulter v eurc-ot-'oir zouv.r , rubrique "Démarches administratives"

La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inscritsdans le périmètre de consultation de ce projet est fixée comme suit :
Syndicat du bassin versant des quatre rivières (SBV4R) comprenant :
- La communauté d'agglomération du Pays de Dreux (28) pour les communes d'Abondant,Anet, Aunay-sous-Crécy, Berchères-sur-Vesgre, Boncourt, Charpont, Chérisy, Crécy-Couvé,Dreux, Écluzelles, Ézy-sur-Eure, Fontaine-les-Ribouts, Garnay, lvry-la-Bataille, La Chaussée-d'Ivry, Luray, Maillebois, Mézières-en-Drovais, Montreuil, Oulins, Rouvres, Saint-Ange-et-Torçay,Sainte-Gemme-Moronval, Saint-Georges-Motel, Saint-Ouen-Marchefroy, Saulnières, Saussay,Sorel-Moussel, Tréon, Vernouillet et Villemeux-sur-Eure.
- La communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France (28) pour lescommunes de Bréchamps, Chaudon, Coulombs, Lormaye, Mévoisins, Néron, Nogent-le-Roi,Pierres, Saint-Piat, Soulaires et Villiers-le-Morhier ;
- La communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie (27) pour les communes deCroth, Garennes-sur-Eure et Marcilly-sur-Eure ;
Syndicat mixte intercommunautaire de la rivière Eure 2ème section (SIRE 2) comprenant :
- La communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie (27) pour les communes deFontaine-sous-Jouy, Jouy-sur-Eure, Saint-Vigor.
- La communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération (27) pour les communesde Breuilpont, Bueil, Chambray, Croisy-sur-Eure, Fains, Gadencourt, Hardencourt-Cocherel,Hécourt, Houlbec-Cocherel, Ménilles, Merey, Neuilly, Pacy-sur-Eure et Vaux-sur-Eure.
article 2 : Le projet de statuts du futur syndicat est annexé au présent arrêté.
article 3: Madame et Monsieur les Secrétaires Généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et del'Eure et Monsieur et Madame les Directeurs départementaux des finances publiques d'Eure-et-Loir et de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Eure-et-Loir et de
l'Eure.
Chartresle, — 4 JUIN 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Le Préfet de I'Eure,Pourlg Préfet, Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
Agnès BONJEAN _— Alarie MALVES ——

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FUSION DE SYNDICATS
PROJET DE STATUTS

CREATION DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT EURE BLAISE VESGRE
PREAMBULE
L'exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté d'Agglomération d'Evreux Portes de Normandie(EPN), la communauté d'agglomération Seine Normandie (SNA), la Communauté d'Agglomération du Paysde Dreux (APD), la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France (CCPEdIF) estorganisé par transfert au Syndicat mixte des bassins versants des 4 Rivières (SBV4R) ainsi qu'au syndicatmixte intercommunautaire de la rivière Eure 2ème section (SIRE2). Cette compétence est exercée sur desparties des unités hydrographiques de l'Eure aval (SIRE2 et SBVAR), de l'Eure amont, de la Vesgre et de la
Baise (SBVAR).
Les conclusions de l'étude de gouvernance portée par ces quatre intercommunalités, auxquelles s'estassociée la communauté de communes des Forêts du Perche, soulignent le manque de lisibilité des maîtrisesd'ouvrage à la fois syndicales et communautaires intervenant dans l'exercice de cette compétence;l'absence d'exercice homogène de la compétence entre les deux syndicats sur les mémes portions de bassinhydrographique (Eure aval); et une gestion partielle des milieux aquatiques à l'échelle des unités
hydrographiques à défaut d'un périmètre syndical cohérent.
Afin de répondre aux besoins de gestion globale et intégrée des milieux aquatiques et du risque inondationà une échelle cohérente, le choix des 4 intercommunalités membres des deux syndicats se pose sur
l'évolution de ces syndicats existants afin d'organiser une maîtrise d'ouvrage unique à l'échelle des quatre
unités hydrographiques Eure aval, Eure amont, Vesgre et de la Baise.
Cette évolution prend la forme juridique d'une fusion. Elle s'organise selon trois étapes administratives defusion des deux syndicats mixtes à périmètre constant (1) ; d'évolution du syndicat mixte fusionné sur lepérimètre des communes de ses membres non encore comprises dans le périmètre dudit syndicat (2) ; puis
l'adhésion de nouveaux membres.
Les statuts ci-présents organisent la fusion du SIRE2 et du SBV4R entrainant la création d'un nouveausyndicat mixte. ls traduisent la fusion des statuts du SBVAR et du SIRE2, notamment dans son périmètre,
ses compétences et son administration :
1| La carte suivante présente le périmètre du syndicat issu de la fusion à périmètre constant :

CREATION DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT EURE BLAISE VESGRE
\J 1/ W > 7Périmètre de fusion du SBVA4R et du Slh
' t 170es 7
'\ —— Coursdeau
CO urité hycrographiaue
@ Principole commune
CO sr paptine en= - E ZE MEN Pétimètre de fusion du SBVAR el duSRE2 ŸT L ] : & EPCI membre duf = ; F S e groupement de commande[ CA du Poys de Dreux
[ CA Evreux Portes de Normandie
CA Seine Normandie Agglomération
CC des Portes Euréliennes d'le de France à
c=
218

CREATION DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT EURE BLAISE VESGRE
2| Les présents statuts déterminent parmi les compétences transférées aux syndicats existants celles qui
sont exercées par le nouveau syndicat :
Pour le SBV4R : la compétence GEMAPI dans son intégralité :
« L'aménagement d'un bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1° del'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;
« L'entretien et 'aménagement d'un cours d'eau ou canal, y compris les accès à ce cours d'eau oucanal (item 2° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;« _ La défense contre les inondations et la mer (item 5° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement)
;
« La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines (item 8° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement).
Pour le SIRE 2 : la compétence GEMAPI partielle :
« _ L'entretien et l'aménagement du cours de la rivière Eure sur une partie de son tracé. Cela comprendI'entretien des berges, le faucardage, la lutte contre les espèces invasives, l'élagage ou le recépagede la végétation des rives, l'enlèvement d'embâcles, de débris et d'atterrissement ainsi que lestravaux hydrauliques (item 2° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;« _ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi
que des formations boisées riveraines. Il s'agit de la restauration hydromorphologique ou de larenaturation du cours de l'Eure, de ses bras dérivés, bras de décharge ou canaux et fossés ; de la
protection, de la gestion et de I'entretien de zones humides, ainsi que de la restauration de la
continuité écologique et du transport sédimentaire (item 8° de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement).
Pour le syndicat issu de la fusion : la compétence GEMAPI dans son intégralité :
* L'aménagement d'un bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1° del'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;« L'entretien et 'aménagement d'un cours d'eau ou canal, y compris les accès à ce cours d'eau oucanal (item 2° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;° Cette compétence s'exerce à l'exclusion des abligations d'entretien régulier des cours d'eau despropriétaires, des fossés, des réseaux, des canaux d'irrigation.
* _ La défense contre les inondations et la mer (item 5° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;e Cette compétence s'exerce dans le cadre de la gestion des ouvrages compris dans un systèmed'endiguement ou un aménagement hydraulique classé (étude de préfiguration, études dedanger, gestion des ouvrages classés)
» Cette compétence organise la surveillance et la coordination de l'ouverture coordonnées desvannes comprise sur le périmètre du syndicat issu de la fusion ;* La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines (item 8° de I'article L. 211-7 du code de I'environnement).
En application de l'article L. 5212-27 du CGCT, l'ensemble des biens, droit et obligations des syndicatsfusionnés est transféré au nouveau syndicat. Les contrats en cours sont repris, et tous les agents bénéficientd'une protection statutaire ou contractuelle dans leur emploi, leur rémunération et leurs avantages aumoment de la fusion.
3| Les présents statuts déterminent la composition du comité syndical issu de la fusion avec le maintien dunombre de délégués titulaires et suppléants.
"ais

CREATION DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT EURE BLAISE VESGRE
STATUTS
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriales et d'AffIrmafion
des Métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République,
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquéte de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu le code de l'environnement, l'article L. 211-7,
Vu le code général des collectivités territoriales, les articles L. 5711-1, L. 5212-27 et suivants,
Vu l'arrêté inter préfectoral du 27 janvier 2022 portant modification des compétences du SBV4R,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant modification du périmétre du SIRE2,
Vu les délibérations concordantes des comités syndicaux du SBVAR du 26 mars 2024 ; et du SIRE2 du 05 avril
2024 validant les statuts fusionnés.
sis

CREATION DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT EURE BLAISE VESGRE
[ARTICLE 1 - COMPOSITION - DENOMINATION
En application des articles L. 5711-2 et L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales, il est constituéun syndicat mixte fermé sur les bassins versants Eure aval, Eure amont, la Vesgre et la Blaise par fusion entrele Syndicat mixte des bassins versants des 4 Rivières (SBV4R) et le Syndicat mixte intercommunautaire de larivière Eure 2ème section.
Les établissements Publics à Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre désignés ci-après sontmembres du syndicat mixte issu de la fusion pour la partie de leurs communes concernée par le périmètrefusionné :
e la communauté d'agglomération de Pays de Dreux (27 - 28) représentant les communes de :Abondant, Anet, Anay-sous-Crécy, Berchères-sur-Vesgre, Boncourt, Charpont, Chérisy, Crécy-Couvé, Dreux, Écluzelles, Ézy-sur-Eure, Fontaine-les-Ribouts, Garnay, lvry-la-Bataille, La Chaussée-d'Ivry, Luray, Maillebois, Mézières-en-Drouais, Montreuil, Oulins, Rouvres, Saint-Ange-et-Torçay,Sainte-Gemme-Moronval, Saint-George-Motel, Saint-Ouen-Marchefroy, Saulniéres, Saussay, Sorel-Moussel, Tréon, Vernouillet, Villemeux-sur-Eure ;« la communauté de communes des Portes euréliennes d'Île-de-France (28) représentant lescommunes de: Bréchamps, Chaudon, Coulombs, Lormaye, Mévoisins, Néron, Nogent-le-Roi,Pierres, Saint-Piat, Soulaires, Villiers-le-Morhier;« la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie (27) représentant les communes
de: Croth, Garennes-sur-Eure, Marcilly-sur-Eure, Fontaine-sous-Jouy, Jouy-sur-Eure, Saint-Vigor;« la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération. (27) représentant les
communes de: Breuilpont, Bueil, Chambray, Croisy-sur-Eure, Fains, Gadencourt, Hardencourt-Cocherel, Hécourt, Houlbec-Cocherel, Ménilles, Merey, Neuilly, Pacy-sur-Eure, Vaux-sur-Eure.
Le Syndicat prend la dénomination de Syndicat mixte Eure — Blaise - Vesgre (SEBV)
Il est désigné ci-après par le « Syndicat ».
{ARTICLE 2 OBJET ET COMPETENCES
2.1 Compétences
Le syndicat exerce pour l'ensemble de ses membres la compétence la compétence gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) telle que définie à l'article L. 211-7 du code del'environnement pour les missions suivantes :
« L'aménagement d'un bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1° del'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;
« L'entretien et l'aménagement d'un-cours d'eau ou canal, y compris les accès à ce cours d'eau oucanal (item 2° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;« La défense contre les inondations (item 5° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;« La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines (item 8° de l'article L. 211-7 du code de I'environnement).
La compétence GEMAPI ne remet pas en question les obligations d'entretien régulier des propriétaires ausens des dispositions de l'article L. 215-4 du code de l'environnement, ni les pouvoirs de police générale etspéciale des préfets et des maires.
2.2 Assistance technique et prestations de service

CREATION DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT EURE BLAISE VESGRE
Le Syndicat peut se voir confier par chaque membre, aprés délibération de leur organe délibérant, une ouplusieurs missions d'assistance technique dans le cadre de son objet.
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat est habilité, àtitre accessoire, à effectuer des prestations de services dans les domaines relevant de sa compétence auprofit des tiers non-membres.
[ARTICLE 3 - PERIMETRE
Le syndicat intervient dans les limites du périmétre de ses membres et pour les parties de leur territoirecomprises dans les bassins versants des cours d'eau de l'Eure aval dans sa section 2, de l'Eure amont, de la
Vesgre et de la Blaise, y compris leurs biefs et affluents.
La carte du périmètre du syndicat est annexée aux présents statuts.
Le Syndicat nintervient pas pour les parties des territoires de ses membres comprises dans les bassinsversant de l'Iton, de l'Avre, de la Drouette et de la Voise.
ARTICLE 4 - DUREE
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL
Le siège social du Syndicat est fixé au sise 5 impasse des Mares à Sainte — Gemme — Moronval (28500)
| ARTICLE 6 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
6.1 Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de 79 délégués titulaires et 62 déléguéssuppléants, désigné par chacun de ses membres, selon les mêmes clés de répartition que les syndicats
fusionnés:
« 31 délégués titulaires et 31 délégués suppléants pour la communauté d'agglomération de Pays deDreux (28) ;
« 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants pour la communauté de communes des Porteseuréliennes d'ile-de-France (28) ;
« 9 délégués titulaires et6 délégués suppléants pour la communauté d'agglomération Evreux Portes deNormandie (27) ;
« 28 délégués titulaires et 14 délégués suppléants pour la communauté d'agglomération SeineNormandie Agglomération (27).
Les membres du Comité syndical sont désignés pour la durée du mandat qu'ils détiennent. Les modalités defonctionnement du Comité syndical sont précisées dans le règlement intérieur du Syndicat.

CREATION DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT EURE BLAISE VESGRE
Le Comité Syndical élit parmi les délégués qui le composent, et aprés chaque renouvellement, un Bureaucomposé d'un Président, de Vice-présidents et, éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres. Lenombre de membre est défini par délibération du comité syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du comité syndical. Chaque membredu Bureau est détenteur d'une seule voix.
Le fonctionnement du Bureau est fixé dans le règlement intérieur du Syndicat.
6.3 Commission
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre,leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES
7.1 Budget
Les ressources du Syndicat doivent pourvoir au dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaireà l'exercice de sa compétence, ainsi qu'aux dépenses occasionnée pour son propre fonctionnement.
Les recettes du Syndicat sont celles prévues par la loi à l'article L. 5212-19 du code général des collectivitésterritoriales.
7.2 Contributions
La contribution des membres du Syndicat est calculée selon une clé de répartition basée sur les critèressuivants, pondérés pour 1/3 :
« — au prorata de la population INSEE du membre comprise dans le périmètre du Syndicat ;
« au prorata de la superficie du membre comprise dans le périmètre du Syndicat ;
« auprorata du linéaire du bras principal et le linéaire des bras dérivés situés sur le territoire du membre.
Cette part des recettes sera versée par les membres du Syndicat par l'appel d'une cotisation fixée sur la basede cette clé de répartition, après l'approbation du budget par le comité syndical.
L'actualisation des cotisations en application de la clé de répartition est prise par délibération du Comitésyndical pour tenir compte de l'évolution des critères de population et de linéaire de cours d'eau.
Le Syndicat peut recevoir des participations aux travaux des propriétaires riverains. Ces participations sontfixées dans une convention de prestation passées entre le comité syndical et le propriétaire bénéficiaire.
7.3 Comptabilité et receveur
Les fonctions de receveur seront déterminés par arrêté du Directeur des finances publiques.
ARTICLE 8 - ADHESION- RETRAIT DE MEMBRE
L'adhésion de nouveaux membres est soumise à délibération du Comité syndical. Les modalités d'adhésionsont fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales.
Un membre peut solliciter son retrait du Syndicat suivant la procédure et dans les conditions prévues au codegénéral des collectivités territoriales.
8/

CREATION DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT EURE BLAISE VESGRE
[ARTICLE 9 - MODIFICATIONS STATUTAIRES — DISSOLUTION - LIQUIDATION
Les modifications statutaires, la dissolution du Syndicat, ainsi que les conditions de liquidation sont
prononcées par délibération du comité syndical dans les conditions prévues par le code général descollectivités territoriales
IARTICLE 10 - DISPOSITIONS GENERALES
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et le règlement intérieur, il sera fait application des
dispositions du code général des collectivités territoriales.