PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-075
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-06-05-00002 - Arrêté du 5 juin 2024 relatif à la limitation des
mouvements d'animaux de l'espèce ovine lors de la fête de l'Aïd el Kébir au
mois de juin 2024
(2 pages) Page 4
29-2024-05-17-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société
SOCOTEC DIAGNOSTIC pour la délivrance des certificats sanitaires des
navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF (3 pages) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L□APPUI TERRITORIAL
29-2024-03-07-00007 - Arrêté du 7 mars 2024
acceptant la renonciation
totale aux droits d□exploitation de la concession minière de sables calcaires
coquilliers dite « concession de la Pointe d□Armor » attribuée à la
Compagnie armoricaine de navigation portant sur les fonds marins du
domaine public maritime au large des côtes des départements du Finistère
(29) et des Côtes-d'Armor (22) (1 page) Page 9
29-2024-06-05-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la
composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise (6 pages) Page 10
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2024-06-07-00001 - Arrêté du 7 juin 2024 autorisant une dérogation à la
règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du
code du travail à la société catalana de perforacions sa carrer major 8
08259 fonollosa espagne (2 pages) Page 16
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l□expédition, de la commercialisation de tous coquillages, à l□exclusion des
gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l□eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de camaret » (n° 39)
(4 pages) Page 18
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
POLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST
29-2024-05-28-00006 - Arrêté interpréfectoraL
du 28 MAI
2024
approuvant la convention du 28 mai 2024 et fixant les modalités de
l□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d□équipements légers
au lieu-dit "Penfoul
Carrières du Roz " sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas (5
pages) Page 22
2
29-2024-05-24-00007 - Arrêté interpréfectoral du 24 mai 2024
modifiant
l□arrêté préfectoral n° 2008-0917du 2 juin 2008
autorisant la commune
de Camaret-sur-Mer à occuper une zone de mouillages
pour l□accueil de
navires de plaisance au lieu-dit « Feunten An Aod »
sur le territoire de la
commune de Camaret-sur-Mer (3 pages) Page 27
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2024-06-11-00002 - Arrêté du 11 juin 2024 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du
Finistère (3 pages) Page 30
3























2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-05-00002 - Arrêté du 5 juin 2024 relatif à la limitation des mouvements d'animaux de
l'espèce ovine lors de la fête de l'Aïd el Kébir au mois de juin 2024 4
- Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, méme à titre temporaire, àl''exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs ;ARTICLE 2 La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêchemaritime, est interdite dans le département du Finistère ;ARTICLE 3 Le transport d'animaux vivants est interdit dans le département du Finistère, sauf dans lescas suivants :- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré sonactivité à l'établissement départemental ou interdépartemental d'élevage, conformément à l'articleD.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres derassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ouinterdépartemental d'élevage.ARTICLE 4 L'abattage rituel est interdit hors de l'abattoir agréé suivant, conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime : SARL Lucien Corre - 6 rue de Lanvoy 29580 Le Faou.ARTICLE 5 Le présent arrêté s'applique du 11 juin 2024 au 21 juin 2024.ARTICLE 6 Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, par voie postale ou par l'applicationtelerecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.frARTICLE 7 Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets et le directeur de cabinetdu préfet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental dela sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinetSigné


















Denis REVEL
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-05-00002 - Arrêté du 5 juin 2024 relatif à la limitation des mouvements d'animaux de
l'espèce ovine lors de la fête de l'Aïd el Kébir au mois de juin 2024 5
PREFET O.DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité

ARRETE PREFECTORAL
portant agrément de la société SOCOTEC DIAGNOSTIC
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3115-1 et suivants et R3115-1 et suivants ;
Vu le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les
inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats
d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R3115-6
et R3821-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale de santé lors de
la détection par les personnes ou organismes agréés de sources de contamination ou d'infection
présentant un risque pour la santé publique à bord d'un navire ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire,
des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat ;
Vu l'arrêté du 15 février 2018 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à
la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire et
des prolongations de certificat ;
Vu l'instruction n° DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines
modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société SOCOTEC DIAGNOSTIC le 22 mars 2024 ;
Vu l'avis des services consultés (préfectures – SIDPC, DIRM NAMO) ;
CONSIDERANT que l'organisation mise en place par la société SOCOTEC DIAGNOSTIC et les moyens dédiés
permettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les
ports de BREST et de ROSCOFF ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-17-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SOCOTEC DIAGNOSTIC
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF 6
2
ARRETE
Article 1ER :
La société SOCOTEC DIAGNOSTIC est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires
(certificats de contrôle sanitaire, certificats d'exemption de contrôle sanitaire et prolongations de certificat) au
sens de l'article R3115-31 du code de la santé publique.
Cet agrément est valable pour les ports de BREST et de ROSCOFF.
Article 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société SOCOTEC
DIAGNOSTIC.
A son échéance, la société SOCOTEC DIAGNOSTIC procède à une nouvelle demande d'agrément.
Article 3 :
Les certificats sanitaires des navires indiqués à l'article 1 sont délivrés par la société SOCOTEC DIAGNOSTIC
dans les conditions administratives, techniques et économiques prévues par le code de la santé publique et ses
différents textes d'application, en particulier :
- les articles R3115-29 et R3115-30 du code de la santé publique ;
- le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les
inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats
d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou
des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat.
Article 4 :
Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique lors
d'une inspection à bord d'un navire doit être portée à la connaissance de l'agence régionale de santé Bretagne
conformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale de
santé.
Article 5 :
Le Préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre, mettre en demeure,
suspendre ou retirer le présent agrément dans les conditions de l'article R3115-39 du code de la santé
publique.
Dans ce cadre, la société SOCOTEC DIAGNOSTIC transmet annuellement son rapport d'activité à la préfecture
du Finistère et à l'Agence régionale de santé Bretagne.
La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien avec le domaine
sont jointes à ce rapport d'activité.
Article 6 :
Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société SOCOTEC DIAGNOSTIC pour
assurer la délivrance des certificats sanitaires des navires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance
du Préfet du Finistère et de l'Agence régionale de santé Bretagne qui apprécient si celle-ci est de nature à
remettre en cause l'agrément.
Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l'activité est signalée au Préfet du Finistère et à
l'Agence régionale de santé Bretagne.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-17-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SOCOTEC DIAGNOSTIC
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF 7
3
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice générale de l'agence régionale de santé
Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée :
- aux capitaineries des ports de BREST et ROSCOFF ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
- au directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
- au directeur général de la santé, sous-direction veille et sécurité sanitaires.
Fait à Quimper, le 17 mai 2024
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Denis REVEL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet d'Ille et Vilaine. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé - Direction
générale de la santé – Sous-direction VSS – 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP. L'absence de réponse dans un délai de quatre
mois vaut décision implicite de rejet.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-17-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SOCOTEC DIAGNOSTIC
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF 8
Journal officiel de la République française du 25/04/2024
Texte n° 27
Arrêté du 7 mars 2024
acceptant la renonciation totale aux droits d'exploitation de la concession minière de
sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d'Armor » attribuée à la
Compagnie armoricaine de navigation portant sur les fonds marins du domaine public
maritime au large des côtes des départements du
Finistère (29) et des Côtes-d'Armor (22)
NOR : TREC2405479A
Par arrêté en date du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date
du 7 mars 2024 :
Il est mis fin aux droits d'exploitation de la concession minière de sables calcaires coquilliers
dite « concession de la Pointe d'Armor » portant sur les fonds marins du domaine public
maritime au large des côtes des départements du Finistère et des Côtes-d'Armor.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-07-00007 - Arrêté du 7 mars 2024
acceptant la renonciation totale aux droits d□exploitation de la concession minière de sables calcaires coquilliers dite « concession
de la Pointe d□Armor » attribuée à la Compagnie armoricaine de navigation portant sur les fonds marins du domaine public maritime
au large des côtes des départements du Finistère (29) et des Côtes-d'Armor (22)
9
Brest et Quimper, le juin 2024
N° 2024/101
ARRÊTÉ IN TER PRÉFEC TO RAL
PO RTAN T M O D IFIC ATIO N D E LA C O M PO SITIO N
D U C O N SEIL D E G ESTIO N D U PARC N ATUREL M ARIN D 'IRO ISE
Le préfet maritime de l'Atlantique,
Le préfet du Finistère,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.334-3 et R.334-27 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 modifié portant création du parc naturel
marin d'Iroise ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2023 portant composition du conseil de gestion
du parc naturel marin d'Iroise ;
Vu la proposition du 10 janvier 2024 de la présidente de la fédération maritime de la baie de
Douarnenez ;
Vu la proposition du 28 avril 2024 du président du comité départemental de la fédération
française d'études et de sports sous-marins du Finistère ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Douarnenez Communauté du 16 mai 2024 ;
Vu la proposition de l'UNICEM du 30 mai 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère et de l'adjoint au
préfet maritime de l'Atlantique pour l'action de l'État en mer ;
Arrêtent :
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture du Finistère
CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 3 rue Parmentier - CS 91823 - 29218 Brest CEDEX 1
aem@premar-atlantique.gouv.fr prefecture@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-05-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition du conseil
de gestion du parc naturel marin d'Iroise 10
Article 1er
La composition du conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise est établie comme suit :
Le conseil de gestion est composé de :
1° Six représentants de l'Etat et de ses établissements publics
:
a) Le commandant de la zone maritime Atlantique ou son représentant ;
b) Le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ou son représentant ;
c) Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
d) Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
e) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
f) Le délégué régional du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son
représentant ;
2° Onze représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
:
a) Un représentant de la région Bretagne
Titulaire : M. Denis PALLUEL
Suppléant : M. Daniel CUEFF
b) Un représentant du département du Finistère
Titulaire : M. Maël DE CALAN
Suppléant : M. Gilles MOUNIER
c) Un représentant de la commune de l'Ile-Molène
Titulaire : M. Didier DELHALLE
Suppléant : M. Jean-Marc CORBEL
d) Un représentant de la commune d'Ouessant

Titulaire : M. Fanch QUENOT
Suppléante : Mme Emilie TIERSEN
e) Un représentant de la commune d'Ile-de-Sein
Titulaire : M. Didier FOUQUET
Suppléant : M. François SPINEC
f) Un représentant de la métropole intégrant la ville de Brest

Titulaire : M. Laurent PERON
Suppléant : M. Yann GUEVEL
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture du Finistère
CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 3 rue Parmentier - CS 91823 - 29218 Brest CEDEX 1
aem@premar-atlantique.gouv.fr prefecture@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-05-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition du conseil
de gestion du parc naturel marin d'Iroise 11
g) Deux représentants de la communauté de communes " Pays d'Iroise communauté"
- Titulaire : M. André TALARMIN
- Suppléant : M. Michel JOURDEN
- Titulaire : M. Jean-Luc MILIN
- Suppléante : Mme Annaïg HUELVAN
h) Un représentant de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon-Aulne
maritime
Titulaire : M. Marc PASQUALINI
Suppléant : M. Henri LE PAPE
i) Un représentant de la communauté de communes du pays de Pleyben-Châteaulin-Porzay

Titulaire : Mme Annie KERHASCOËT
Suppléant : M. Rémi CARPENTIER
j) Un représentant de la communauté de communes Douarnenez Communauté

Titulaire : André GUILLEMOT
Suppléant : M. Ollivier DELBOT
3° Un représentant du syndicat mixte chargé de la gestion du parc naturel régional
d'Armorique
Titulaire : Mme Amélie CARO
Suppléant : M. François GUYVARCH
4° Douze représentants des organisations représentatives des professionnels
:
a) Un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
Titulaire : M. Philippe PERROT
Suppléant : M. Jacques DOUDET
b) Quatre représentants du comité départemental des pêches et des élevages marins du
Finistère, représentatifs des différents métiers pratiqués dans le Parc
- Titulaire : M. Yannick CALVEZ,
- Suppléante : Mme Solenne LE GUENNEC-ROBARD
- Titulaire : M. Marc BAUDOUIN,
- Suppléante : Mme Virginie LAGARDE,
- Titulaire : M. Patrice PETILLON,
- Suppléant : M. Yvan LE LAY,
- Titulaire : M. Julien LE BRUN, titulaire
- Suppléant : M. Jean-François KERMOAL
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture du Finistère
CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 3 rue Parmentier - CS 91823 - 29218 Brest CEDEX 1
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de gestion du parc naturel marin d'Iroise 12
c) Un représentant des pêcheurs des îles sur proposition du président du comité régional des
pêches et des élevages marins de Bretagne
Titulaire : M. Jean-Marc GUILCHER
Suppléant : M. Erwan QUEMENEUR
d) Un représentant de l'un des comités régionaux conchylicoles de Bretagne sur proposition
des sections concernées
Titulaire : M. Michel DIVERRES
Suppléant : M. Benoît SALAUN
e) Un représentant de la chambre d'agriculture du Finistère
Titulaire : M. Michel INISAN
Suppléant : M. André SERGENT
f) Un représentant d'un organisme représentatif d'entreprises de valorisation et de
transformation des algues
Titulaire : M. Alain MADEC
Suppléant : M. Jean-Baptiste WALLAERT
g) Un représentant d'une chambre de commerce et d'industrie territorialement concernée

Titulaire : Yvon TROADEC
Suppléant : Philippe LE CARRE
h) Un représentant d'une structure compétente à l'échelle départementale en matière de
tourisme
Titulaire : M. Jean-Marc PUCHOIS
Suppléant : Mme Claire LEVRY-GÉRARD
i) Un représentant local de la Fédération nationale des industries de carrières et matériaux
Titulaire : M. Henri SOURY-LAVERGNE (CAN)
Suppléant : M. Frédéric SUIRE (DTM)
5° Huit représentants des organisations d'usagers :
a) Un représentant local d'une fédération nationale de pêcheurs de loisir en mer
Titulaire : M. Philippe ZEQUES
Suppléant : M. Thierry LUCAS
b) Un représentant local d'une fédération nationale de sports sous-marins

Titulaire : M. Paul MAREC
Suppléante: Mme Monique LE GUEN
c) Un représentant local d'une fédération nationale de plaisanciers

Titulaire : M. Pierre COLIN
Suppléant : M. Jean-Pierre FOUQUET
d) Un représentant local d'une structure de sports nautiques
Titulaire : M. Philippe HILLION (comité départemental de voile)
Suppléant : M. Yves LEGER (comité départemental de voile)
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture du Finistère
CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 3 rue Parmentier - CS 91823 - 29218 Brest CEDEX 1
aem@premar-atlantique.gouv.fr prefecture@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-05-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition du conseil
de gestion du parc naturel marin d'Iroise 13
e) Un représentant d'une structure investie dans la découverte du milieu marin ou l'éducation
à l'environnement
Titulaire : Mme Morgane NEDELEC (association Cap vers la Nature)
Suppléant : Mme Noëlla MAQUIGNON (association Cap vers la Nature)
f) Un représentant d'une association insulaire des usagers de la mer sur proposition des
maires des communes d'Ile-Molène, d'Ouessant et d'Ile-de-Sein
Titulaire : M. Guy ROCHER
Suppléant : M. Eric LE ROY
g) Un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Finistère

Titulaire : M. Joël LE GALL
Suppléant : M. Yvon LEON
h) Un représentant local d'une association ou d'une fédération d'usagers

Titulaire : Mme Corinne AUDIGANE (fédération maritime de la baie de Douarnenez)
Suppléant : M. Arnaud BARRÉ (fédération maritime de la baie de Douarnenez)
6° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement :
a) Un représentant de l'association Bretagne vivante
Titulaire : Mme Marie CAPOULADE
Suppléant : M. Christian GARNIER
b) Un représentant de l'association Eaux et rivières de Bretagne
Titulaire : M. Christophe LE VISAGE
Suppléant : M. Jean HASCOET
7° Neuf personnalités qualifiées :
a) Une au titre de ses connaissances sur les ressources halieutiques proposée par l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer
M. Michel BERTIGNAC (IFREMER)
b) Une au titre de ses connaissances sur les mammifères marins proposée par OCEANOPOLIS
M. Sami HASSANI (OCEANOPOLIS)
c) Une au titre de ses connaissances sur les pollutions marines proposée par le CEDRE
M. Arnaud GUÉNA (CEDRE)
d) Une au titre de ses connaissances sur la gestion d'aires marines protégées proposée par
l'Office français de la biodiversité
M. Yves-Marie PAULET
e) Une au titre de ses connaissances sur les sciences humaines et sociales proposée par
l'université de Bretagne occidentale
M. Pascal OLIVARD (UBO)
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture du Finistère
CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 3 rue Parmentier - CS 91823 - 29218 Brest CEDEX 1
aem@premar-atlantique.gouv.fr prefecture@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-05-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition du conseil
de gestion du parc naturel marin d'Iroise 14
f) Une au titre de ses connaissances en sciences de la mer proposée par l'Institut universitaire
européen de la mer
M. Frédéric JEAN (Sciences de la mer U.B.O)
g) Une au titre de ses connaissances sur les peuplements benthiques proposée par le muséum
national d'histoire naturelle
Mme Sandrine DERRIEN-COURTEL (Muséum national d'histoire naturelle – Station marine de
Concarneau)
h) Une au titre de ses connaissances sur les questions insulaires proposée par l'association des
îles du Ponant
M. Eric GRALL (secrétaire bureau AIP)
i) Une au titre de ses connaissances sur les changements globaux proposée par le Centre
national de la recherche scientifique
M. Eric THIEBAUT (Station biologique de Roscoff).
Article 2
Conformément à l'article R.334-35 du code de l'environnement, le préfet du Finistère et le
préfet maritime de l'Atlantique exercent les fonctions de commissaires du Gouvernement.
Article 3
L'arrêté inter-préfectoral n° 2023/200 et n°29-2023-11-13-00001 du 13 novembre 2023 portant
modification de la composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise est
abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et l'adjoint au préfet maritime de
l'Atlantique pour l'action de l'État en mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Finistère et de la
préfecture maritime de l'Atlantique.
Le Préfet maritime de l'Atlantique
Signé
Jean-François QUÉRAT
Le Préfet du Finistère
Signé
Alain ESPINASSE
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture du Finistère
CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 3 rue Parmentier - CS 91823 - 29218 Brest CEDEX 1
aem@premar-atlantique.gouv.fr prefecture@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-05-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition du conseil
de gestion du parc naturel marin d'Iroise 15
'[,)TJEFIEI;II-ISTERE Direction départementaleÉgalié de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRETE DU 7 JUIN 2024AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETECATALANA DE PERFORACIONS SACARRER MAJOR 808259 FONOLLOSAESPAGNELE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail, relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande, présentée le 4 juin 2024, par la direction de la Société CATALANA de PERFORACIONSdont l'activité est notamment les travaux de sondages et forages, tendant à obtenir une dérogation à laregle du repos dominical pour l'emploi, les dimanches du mois de juin 2024, de salariés affectés à destravaux de forages d'atterrage de l'interconnexion en haute tension entre la France et l'Irlande dans lecadre du projet CELTIC à Cléder (partie forage) et à Saint-Pol-de-Léon (partie assemblage desfourreaux) ;VU l'accord écrit des salariés volontaires ;VU l'avis recueilli auprès de l'Inspecteur du travail de la section 11 de la 3°"° unité de contrôle ;CONSIDERANT que l'entreprise indique que les travaux consistent à des travaux de mise à l'eau, deremorquage et de tirage dans les forages horizontaux dirigés de fourreaux d'environ 460 metres delongueur ; que ces travaux nécessitent que l'état de la mer soit dans de bonnes conditions pendant aumoins une fenêtre de 4 jours qui pourrait comprendre un dimanche du mois de juin ;CONSIDERANT les éléments exposés par le requérant et notamment l'incertitude quant aux conditionsclimatiques en mer empéchant de déterminer des dates précises d'intervention ;SUR proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRETEARTICLE 1er : La direction de la société CATALANA de PERFORACIONS est autorisée à faire travailler encas de nécessité les salariés volontaires, dont la liste a été communiquée, affectés au chantier susvisé lesdimanches du mois de juin 2024, dans les conditions fixées à la demande.



















2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-06-07-00001 - Arrêté du 7 juin 2024
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la société
catalana de perforacions sa carrer major 8 08259 fonollosa espagne 16
ARTICLE 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, les contrepartiesfixées aux articles L.3132-25-3 et 4 du code du travail ;ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2du code du travail ;ARTICLE 4 : le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,l'Inspectrice du travail,les Maires des communes de Cléder et de Saint Pol de Léon,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailsignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.



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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-06-07-00001 - Arrêté du 7 juin 2024
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la société
catalana de perforacions sa carrer major 8 08259 fonollosa espagne 17
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 11 JUIN 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA COMMERCIALISATION
DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES GASTÉROPODES MARINS NON
FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES
PROVENANT DE LA ZONE MARINE « BAIE DE CAMARET » (N° 39)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VUle règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU lerèglement(CE)n°1069/2009duParlementeuropéenetduCo nseildu21octobre2009établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la commercialisation de tous
coquillages, à l□exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « baie de camaret » (n° 39)
18
VU l'arrêtédu29août2023fixantlesconditionssanitairesde transfertetdetraçabilitédescoquillages
vivants ;
VUl'arrêtédu6novembre2013fixantlestaillesmaximalesdes coquillagesjuvénilesrécoltésen zoneC
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 11 juin 2024.
CONSIDÉRANT quelesrésultatsdesanalyseseffectuéesparLABOCEAsurle s amandesprélevéesle05
juin 2024 dans la zone marine « Baie de Camaret » (n° 39) ontdémontré leur toxicité par présence de
toxineslipophilesàuntauxde203,6 µg/kg,supérieurauseuilsanitaireréglementairefixéà160 µg/kgpar
le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANTque les coquillages de la zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la commercialisation de tous
coquillages, à l□exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « baie de camaret » (n° 39)
19
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sontprovisoirementinterdits,àpartirdu11juin2024,lap êchemaritimeprofessionnelleetrécréative,le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation des tous les
coquillages à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs en provenance du secteur délimité
comme suit :
- à l'intérieur des lignes Pointe du diable (commune de Plouzané) - Ancien fort Robert (commune de
Roscanvel) et Pointe du Toulinguet (commune de Camaret/Mer) - Pointe Saint-Mathieu (commune de
Plougonvelin).
incluantlazonedeproduction« AnsedeCamaret »n°29.05.020etpartiellementlazonedeproduction
« Mer d'Iroise et baie de Douarnenez » n°29.05.010.
ARTICLE 2
: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la
zone « Baie de Camaret» (n°39) depuis le 05 juin 2024, date duprélèvement ayant révélé leur toxicité,
sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatementsoussaresponsabilitéleurretraitdumarch éenapplicationdel'article19durèglement
(CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs,etquellesquesoientleursprovenances,l'eaud emerprovenantdelazone« BaiedeCamaret»
(n°39) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 05 juin 2024 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déjà
immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés etne peuvent être commercialisés pour
la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations. À
défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la commercialisation de tous
coquillages, à l□exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « baie de camaret » (n° 39)
20
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissainsetjuvéniles.Lesopérationsnécessairesàl'éle vage(tri,pré-calibrage,…)restentpossiblessurles
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours acce ssible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
La sous-préfète de Châteaulin, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plougonvelin, Plouzané, Locmaria-Plouzané,
Roscanvel,Crozon etCamaret-Sur-Mer sont chargésde l'exécution du présentarrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la commercialisation de tous
coquillages, à l□exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « baie de camaret » (n° 39)
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ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
PREFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
DU 28 MAI 2024
approuvant la convention du 28 mai 2024 et fixant les modalités de l'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit "Penfoul Carrières du Roz " sur le littoral de la commune de Logonna-
Daoulas
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l' article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7 , L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.
362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;

VU l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine Mers celtiques et Manche Ouest prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18
du code de l'environnement conduite en application de l'article L.2124-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00006 - Arrêté interpréfectoraL
du 28 MAI 2024
approuvant la convention du 28 mai 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d□équipements légers
au lieu-dit "Penfoul Carrières du Roz " sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas
22
VU l'arrêté interprefectoral n°2008-0728 du 6 mai 2008 modifié autorisant l'amicale des Plaisanciers de
Penfoul Carrières du Roz à occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de plaisance au
lieu-dit "Penfoul Carrières du Roz" sur le territoire de la commune de Logonna-Daoulas ;
VU la demande présentée par l'amicale des Plaisanciers de Penfoul Carrières du Roz , représenté par
Monsieur André LE BORGNE , du 23 juin 2022 sollicitant l'organisation d'une zone de mouillages et
d'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas,
au lieu-dit "Penfoul Carrières du Roz" afin de renouveler la précédente autorisation qui arrivera à
échéance le 4 juin 2024 ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article du 21° de l'article
R. 414-19 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de région du 8 juin 2022 portant décision après examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ;
VU la renonciation de la communauté d'agglomération du Pays de Landerneau Daoulas à exercer son
droit de priorité du 1er février 2023 ;
VU la renonciation de la commune de Logonna-Daoulas à exercer son droit de priorité du 13 juillet
2022 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 19 juillet 2022 ;
VU l'avis du maire de la commune de Logonna-Daoulas du 13 juillet 2022 ;

VU la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère / service local du
Domaine fixant, les conditions financières afférentes aux mouillages en date du 13 mai 2024 ;
VU l'avis du directeur interrégional de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest / division
infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 10
août 2022 ;
VU l'avis conforme du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la
préfecture du Finistère du 3 août 2022 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 10 au 20 mars
2023 ;
VU l'avis de la commission nautique locale du 11 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime et ne
comportant qu'un nombre restreint de postes au demeurant préexistants de longue date, sans
inconvénient en ce lieu,

CONSIDÉRANT que l'organisation du mouillage des navires tels que définis au code des transports est
compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Logonna-
Daoulas et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la
mer ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00006 - Arrêté interpréfectoraL
du 28 MAI 2024
approuvant la convention du 28 mai 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d□équipements légers
au lieu-dit "Penfoul Carrières du Roz " sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas
23
CONSIDÉRANT que le projet présenté par l'amicale des Plaisanciers de Penfoul Carrières du Roz,
représenté par Monsieur André LE BORGNE , est conforme aux règles législatives et réglementaires
relatives à la protection de l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur
sur le territoire de Logonna-Daoulas ;
CONSIDÉRANT que l'activité sur le domaine public maritime est du fait de ses caractéristiques et de
son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine Mers celtiques et Manche Ouest ;
CONSIDERANT le bilan d'exploitation de la zone de mouillages sur quinze ans présenté par le
bénéficiaire ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER :
La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la
commune de Logonna-Daoulas.
Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés
et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et ses annexes.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du
domaine public maritime naturel, établie le 28 mai 2024 entre :
• l'amicale des Plaisanciers de Penfoul Carrières du Roz
et
• l'État, représenté par le préfet du Finistère
L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée
à 15 ans, à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Finistère.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet du Finistère et du préfet maritime/du délégué du
Gouvernement pour l'action de l'État en mer, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres
compétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunal
administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00006 - Arrêté interpréfectoraL
du 28 MAI 2024
approuvant la convention du 28 mai 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d□équipements légers
au lieu-dit "Penfoul Carrières du Roz " sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas
24
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques du
Finistère/service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
le maire de Logonna-Daoulas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
À , le
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Stéphane BURON
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
Signé
Hugues VINCENT
Le présent arrêté a été notifié le
La responsable du service local du Domaine
Annexes :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00006 - Arrêté interpréfectoraL
du 28 MAI 2024
approuvant la convention du 28 mai 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d□équipements légers
au lieu-dit "Penfoul Carrières du Roz " sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas
25
• Convention établie entre l'État et l'amicale des Plaisanciers de Penfoul Carrières du Roz portant
aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur
une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit " Penfoul Carrières du Roz" sur
le littoral de la commune de Logonna-Daoulas et ses annexes
Destinataires :
• Bénéficiaire de l'autorisation
• Mairie de Logonna-Daoulas
• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'État en mer - BRCM – CC46 29240 BREST
cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine
• Direction interrégionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest/Division infrastructures et
équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest
• Préfecture du Finistère/service interministériel de défense et de la protection civiles
• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et
affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UAPL
DDTM : ADOC n° 29-29137-0250
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00006 - Arrêté interpréfectoraL
du 28 MAI 2024
approuvant la convention du 28 mai 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d□équipements légers
au lieu-dit "Penfoul Carrières du Roz " sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas
26
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
PREFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 24 MAI 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-0917du 2 juin 2008
autorisant la commune de Camaret-sur-Mer à occuper une zone de mouillages
pour l'accueil de navires de plaisance au lieu-dit « Feunten An Aod »
sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Mer
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du tourisme ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-0917 du 2 juin 2008 autorisant la commune de Camaret-sur-mer à
occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de plaisance au lieu-dit « Feunten An Aod »
sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Mer ;
VU la demande du 15 mai 2024 par laquelle la commune de Camaret-sur-Mer sollicite la prorogation de
l'arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que cette autorisation susvisée arrive à échéance le 15 juin 2024,
CONSIDÉRANT que le dossier de la nouvelle demande d'autorisation est en cours d'élaboration,
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas souhaitable de rompre une gestion efficace du site de mouillages,
CONSIDÉRANT qu'en absence de nouvelle autorisation, les mouillages n'auront plus de titre
d'occupation et redeviendront des mouillages individuels dont le remplacement par des zones de
mouillages est souhaité pour une meilleure gestion et une cohérence de l'espace littoral,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-24-00007 - Arrêté interpréfectoral du 24 mai 2024
modifiant l□arrêté préfectoral n° 2008-0917du 2 juin 2008
autorisant la commune de Camaret-sur-Mer à occuper une zone de mouillages
pour l□accueil de navires de plaisance au lieu-dit « Feunten An Aod »
sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Mer
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ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER :
A l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2008-0917 du 2 juin 2008 modifié susvisé, la date du « 15 juin
2024 » est remplacée par « 15 juin 2025 ».
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2008-0917 du 2 juin 2008 modifié susvisé sont
maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres
compétents ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans
un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessibles par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/ service local du
Domaine, le maire de Camaret-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
À Quimper, le
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Stéphane BURON
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
Signé
Hugues VINCENT
Le présent arrêté a été notifié le
Le Responsable du service local du Domaine
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-24-00007 - Arrêté interpréfectoral du 24 mai 2024
modifiant l□arrêté préfectoral n° 2008-0917du 2 juin 2008
autorisant la commune de Camaret-sur-Mer à occuper une zone de mouillages
pour l□accueil de navires de plaisance au lieu-dit « Feunten An Aod »
sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Mer
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Destinataires :
• Bénéficiaire de l'autorisation- commune Camaret-sur-Mer
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'État en mer - BRCM – CC46 – 29240 BREST
cedex 9
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et
affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UAPL
DDTM : ADOC n° 29-29022-0086
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-24-00007 - Arrêté interpréfectoral du 24 mai 2024
modifiant l□arrêté préfectoral n° 2008-0917du 2 juin 2008
autorisant la commune de Camaret-sur-Mer à occuper une zone de mouillages
pour l□accueil de navires de plaisance au lieu-dit « Feunten An Aod »
sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Mer
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2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-06-11-00002 - Arrêté du 11 juin 2024 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 30
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté n°2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundu Finistère ;VU l'arrêté n° 29-2023-08-21-0001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme ValérieGOARZIN, directrice du secrétariat général commun du Finistère ;VU l'arrété n° 29-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature à des agents dusecrétariat général commun du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à :- en ce qui concerne les attributions du service des ressources humaines :- Mme Katia DUPUY, cheffe de service,- Mme Lise MOYSAN, cheffe de la section administrative pour le périmètre des directionsdépartementales interministérielles,- Mme Adeline LE BORGNE, cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail,- en ce qui concerne les attributions du service des finances :- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe de service,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe de service,- Mme Michelle JUHEL, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle budget de fonctionnement,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien,- en ce qui concerne les attributions du service logistique et immobilier :- M. Bénédicte CHIRON, cheffe de service,- M. Patrick GOUEZ, adjoint et chef du pôle immobilier,- Mme Valérie GILMANT, adjointe et cheffe du pôle logistique,- en ce qui concerne les attributions du service des relations avec les usagers :- Mme Aurore LEMASSON, cheffe de service,- Mme Carole MARVY, adjointe à la cheffe de service,- en ce qui concerne les attributions du service des systèmes d'information et de communication :- Mme Jocelyne LE PETIT MOREAU, cheffe de service,- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle transformationnumérique.
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-06-11-00002 - Arrêté du 11 juin 2024 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 31
Article 2 :Délégation de signature est donnée aux agents du service des relations avec les usagers, chargés ducourrier, désignés ci-dessous, pour signer la réception des plis simples et recommandés postaux et lesnotifications diverses pour le compte des services du secrétariat général commun départemental, de lapréfecture et des DDIs :- Mme Aurore LEMASSON,- Mme Carole MARVY,- M. Charles LAMANDE,- Mme Claire LE BERRE,- Mme Isabelle COGUEN,- M. Didier BRAUT,- Mme Stéphanie AUTRET,- Mme Laurence CERQUEIRA,- Mme Marie-Laure LE GUEN,
- Judith BROSSAUD,- Annabelle DEMY.
Article 3 :Délégation de signature est donnée aux agents du pôle action sociale, formation et santé et sécurité autravail du service des ressources humaines, désignés ci-dessous, pour signer les demandes d'accès desagents aux restaurants (administratifs, d'entreprise ou associatifs) conventionnés :- Mme Marie-Laure HERAULT,- Mme Catherine RAMBEAUD,- Mme Marie-Josée TAUSTE.
Article 4 :L'arrété l'arrêté n° 29-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature à desagents du secrétariat général commun départemental du Finistère est abrogé.
Article 5 :La directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice dusecrétariat général commun départementalsignéValérie GOARZIN
Sylvie SEYSEN,
- Marine GAUTHIER,
- Stéphanie HELIAS,
- Elisabeth-Maria KREULE,
- Cathy MARSAUD.
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-06-11-00002 - Arrêté du 11 juin 2024 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 32