LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-270
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-09-16-00002 - AP interdiction temporaire occupation aires de
péage échangeurs et ronds-points département des landes 17 au 19
septembre 2025 (4 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-09-16-00002
AP interdiction temporaire occupation aires de
péage échangeurs et ronds-points département
des landes 17 au 19 septembre 2025
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2025/925
INTERDICTION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DES AIRES DE PÉAGE, ÉCHANGEURS ETRONDS-POINTS ADJACENTS DU DÉPARTEMENT DES LANDES
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
A63 COTE BASQUESAINT-GEOURS-DE-MAREMNE/ BIRIATOU
A641BRETELLE AUTOROUTIÈRE DE RACCORDEMENT OUEST (BARO)A65A65 AUTOROUTE DE GASCOGNELANGON / PAU
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
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Le préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi queles textes qui l'ont modifié ou complété ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,' CONSIDÉRANT que plusieurs appels à manifester ont été lancés dans différentes villes dudépartement pour la journée du 18 septembre 2025 pouvant rassembler des milliers depersonnes ;CONSIDÉRANT que les organisateurs n'ont toutefois pas déclaré ces manifestations enpréfecture ou en sous-préfecture en infraction aux dispositions de l'article L.211-1 du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le parcours de ces manifestations n'étant pas connu, le secteurgéographique concerné pourrait être très étendu et comprendre l'occupation d'aires depéage, d'échangeurs et des ronds-points adjacents;CONSIDÉRANT que l'occupation de certaines aires de péage à proximité de barrières depéages peut favoriser les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtragevoire de blocage de la circulation, ou de péage dit « gratuit » ;CONSIDÉRANT les risques pour la sécurité et l'ordre public que représentent lesoccupations temporaires d'aires de péage, d'échangeurs et des ronds-points adjacents;CONSIDÉRANT en particulier que ces occupations peuvent entraîner notamment, uneneutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence depiétons sur une voie d'accès à l'autoroute ;CONSIDÉRANT les risques ainsi générés pour la sécurité publique, et notamment lasécurité des usagers de la route et des piétons qui occupent la chaussée ;CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou quepeuvent se développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soitl'origine, de nature à menacer la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la librecirculation des personnes, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir deseffets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre les mesures de policeadministrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;
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CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à latranquillité publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidentsconsécutifs à la formation d'attroupements sur lesdites aires de péages, échangeurs etrond-points adjacents;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, destationner sur les aires de péage et les échangeurs présents sur le territoire dudépartement des Landes du 17 septembre 2025 (20h00) au 19 septembre 2025 (20h00).Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1er s'applique également aux rond-points et voiesadjacentes au domaine autoroutier.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévuesau code pénal.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau.Article 5: Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans le département des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,e Monsieur le capitaine, commandant l''EDSR des LandesUne copie du présent arrêté sera adressée pour information à :e Monsieur le sous-préfet de Dax,e Madame la directrice départementale de la police nationale des Landes,e Madame la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de lasociété des autoroutes du sud de la France,' Monsieur le directeur général de la société Atlandes,Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le Président de la société A'liénor,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des LandesFait à Mont-de-Marsan, le / ¢ Jog/2025Pour le préfet @t par délégation,directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conteatie Un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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