MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-057
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE secrétaire générale de la préfecture (2 pages) Page 3
2
Préfecture de la Manche
50-2025-08-14-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Perrine SERRE secrétaire générale de la
préfecture
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE secrétaire générale de la
préfecture 3
PD'ÈELFËTMAN CHE SECRETARIAT GENERALLiborté Service de la Coordination des Politiques PubliquesEgalité et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-30-VN
ARRETEportant délégation de signature a Mme Perrine SERREsecrétaire générale de la préfecture
LE PREFET DE LA MANCHEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l''Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de laManche;VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Perrine SERRE en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Manche, sous-préfète de Saint-Lô ;VU le décret du 23 mars 2023 portant nomination de M. Julien MINICONI, sous-préfet deCoutances;VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfetd'Avranches ;VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-préfet deCherbourg;VU le décret du 10juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Manche ;VU la délégation de signature du 16 juillet 2025 à Mme Perrine SERRE, secrétaire généralede la préfecture de la Manche;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.frAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredibureau des migrations et de I'intégration de 8h30 à 12h - point accueil numérique de 8h30 à 12h30www.manche.gouv.frAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE secrétaire générale de la
préfecture 4
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEARTICLE 1: Délégation est donnée à Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de lapréfecture, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions del'État dans le département de la Manche et notamment les requétes pour saisir le juge deslibertés et de la détention visant les décisions de placement en rétention ainsi que lessaisines de prolongation de placement en rétention administrative à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- des saisines de la chambre régionale des comptes ;- des arrêtés portant élévation de conflit ;- des décisions de réquisition du comptable public.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Perrine SERRE, secrétairegénérale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1°" estexercée par M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet, dans la limite de sesattributions.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER, sous-préfet,directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 2 est exercéepar M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER, sous-préfet,directeur de cabinet, ou de M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg, la délégation designature qui leur est consentie aux articles 2 et 3 est exercée par M. Pierre CHAULEUR,sous-préfet d'Avranches ou M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances.ARTICLE 5: La délégation de signature à Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de lapréfecture, du 16juillet 2025 est abrogée.ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet et les sous-préfets d'Avranches, de Cherbourg et de Coutances sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.SAINT-LO, le 14 août 2025Signé électroniquement parXavier BRUNETIEREle 13 août 2025 20:38:54 GMTXavier BRUNETIERE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE secrétaire générale de la
préfecture 5