—
PLETE TTT rT!
PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 36 – 12/02/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 12/02/2026 et le 12/02/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 12/02/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
à
& + 4
PREFET PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE | DE LA MOSELLE
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral DCLC2/2026-7 modifiant le périmètre du syndicat des eaux de
Bénamont
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles 5211-5,
L5271-18 et L5711-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, Préfet de la
Moselle ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet de
Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 1973 portant création du Syndicat intercommunal pour
l'alimentation en eau potable de la région d'Arracourt-Lunéville-Nord devenu le syndicat des
eaux de Bénamont;
VU l'arrêté inter-préfectoral DCLC2/2025-26 du 29 décembre 2025 portant intégration et
extension du périmètre de représentation-substitution de la communauté de communes du
Pays du Sanon au sein du syndicat intercommunal des eaux de Bénamont et transformation
du syndicat en syndicat mixte fermé ;
VU les délibérations des communes de Moncourt (25/11/2025) et de Lezey (09/12/2025)
demandant leur adhésion au syndicat des eaux de Bénamont;
VU la délibération du syndicat des eaux de Bénamont (09/12/2025) approuvant l'adhésion des
communes de Moncourt et de Lezey ;
VU les courriers de notification adressés le 9 décembre 2025 aux communes et EPCI membres
du syndicat à propos de l'adhésion des communes de Moncourt et de Lezey ;
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83,34.25.31 .
Mél : prefintercommunalite@meurthe-etmoselle.gouv.fr : 1/2

VU les délibérations des communes et de |'EPCI membres du syndicat des eaux de Bénamont
approuvant l'adhésion des communes de Moncourt et de Lezey, a savoir, Ley (12/01/2026),
Moyenvic (16/12/2025), Ommeray (09/12/2025), Vic-sur-Seille (10/12/2025) Xanrey (10/12/2025)
et la communauté de Communes du Pays du Sanon (11/12/2025);
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies a l'article
remplies;
L5211-18 du CGCT sont
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la
Moselle;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: l'adhésion des communes de Moncourt et de Lezey au syndicat des eaux de
Bénamont est autorisée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les statuts du syndicat des eaux de Bénamont seront mis à jour en conséquence.
ARTICLE 3: Les préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, les sous-préfets de Lunéville et
de Sarrebourg-Château-Salins ainsi que le président du syndicat des eaux de Bénamont sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera
adressée aux maires des communes concernées, aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale concernés ainsi qu'au directeur départemental des finances
publiques de Meurthe-et-Moselle. L'arrêté fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle.
Nancy le, TT FEV, 2026 Metz le, 09 FEV.
Le préfet
SEGUY Pas
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.31
Mél : pref-intercommunaliteæmeurthe-st-mosellegouv.fr 2/2

|
PREFET nu or à ' .DE LA REGION Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
GRAND EST du travail et des solidarités du Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026-09 du 4 février 2026
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploi
de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portant
organisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
du Grand Est;
Vu l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M.
Louis MAZARI, à compter du 1er décembre 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2025-A-81 du 19 mai 2025 portant délégation de signature du
préfet de la Moselle, à M. Louis MAZARI, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Grand Est, par intérim ;
ARRÊTE :
1/2

Article 1°:
Subdélégation est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, responsable du Pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer au nom de Monsieur
Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand
Est par intérim, l'ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des
attributions du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de
la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand
Est, mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2026-A-08 du 2 février 2026 portant
délégation de signature à M. Louis MAZARI, directeur régional de la DREETS Grand Est par
intérim.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation est
donnéeà :
- M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence -
pratiques anticoncurrentielles — Brigade inter-régionale d'enquêtes concurrence -
Commande publique »
Article 3 :
L'arrêté 2025-10 du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature en faveur du responsable
du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est est abrogé.
Article 4 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est et les
subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
Strasbourg, le 4 février 2026
ul
2/2

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle