HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-263
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-06-22-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-0700
portant
restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le
département de la Haute-Savoie (15 pages) Page 3
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-22-00002 - Décision n° DDETS/2026-0393
Portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de
l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par
intérim
(2 pages) Page 19
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-22-00003
ARRÊTÉ n° DDT-2026-0700
portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de la
Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-22-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-0700
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 3
EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 22 juin 2026
ARRÊTÉ n° DDT-2026-0700
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70 concernant les
mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Savoie, sous-préfet d'Annecy, M. Carl ACCETTONE
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature
des préfets ;
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulaire
de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié par
le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en mai 2023 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
1/15
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 4
VU l'arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur
du bassin Rhône-Méditerranée, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-87 du 21 mars 2023, relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU l'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 14 avril 2023 relatif à la gestion
coordonnée des épisodes de sécheresse sur la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 ( «  arrêté-cadre sécheresse  » ) fixant le cadre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Haute-
Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2023-0915 du 4/7/2023 réglemen tant les feux et brûlages à l'air
libre et n° 2024-0077 du 13/5/2024 relatif à la prévention des incendies de forêts ;
VU les propositions formulées lors de la consultation du comité ressource en eau dédié à la gestion
conjoncturelle de la sécheresse du 17 au 19 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la situation des cours d'eau s'est fortement dégradée depuis quelques semaines ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation des cours d'eau par la fonte des neiges est limitée vu les faibles
stocks en moyenne montagne ;
CONSIDÉRANT que les températures élevées et l'absence de précipitations significatives annoncées
pour les sept prochains jours risquent d'aggraver la situation déjà tendue particulièrement sur le
bassin-versant du Sud-Ouest Lémanique mais également sur les Dranses, l'Arve médian, le Genevois,
les Usses, le Chéran et le Fier ;
CONSIDÉRANT l'alerte vigilance orange canicule de Météo France sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT que l'indice d'humidité des sols s'est rapidement dégradé depuis 2 semaines ;
CONSIDÉRANT les avis des membres du comité » ressource en eau » consultés du 17 au 19 juin 2026,
notamment ceux formulés par les gestionnaires d'eau potable, et la nécessité de prendre des mesures
graduées afin de favoriser la prise de conscience la plus large possible du public ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de
communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de la
situation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application ;
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 5
CONSIDÉRANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent être définies en prenant en
compte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés pour les différents usagers ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Secteurs et seuils
Conformément aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, les secteurs du Sud-Ouest
Lémanique, des Dranses, de l'Arve médian, du Genevois, des Usses, du Chéran et du Fier sont placés
au niveau « alerte » et les secteurs de l'Arve amont et l'Arve aval sont maintenus en « vigilance ».
Ces dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31
juillet 2026 inclus, conformément aux indications figurant en colonne 3 du tableau ci-dessous. Elles
pourront être levées de façon anticipée au moyen d'un arrêté préfectoral si les conditions
hydrologiques le permettent.
La carte des niveaux d'alerte du département de la Haute-Savoie ainsi que la liste, par secteur, des
communes sont jointes en annexes au présent arrêté.
Secteur ou bassin-versant Niveau d'alerte Date d'application
Sud-ouest lémanique Alerte Jusqu'au 31 juillet 2026
Dranses Alerte Jusqu'au 31 juillet 2026
Arve Amont Vigilance Jusqu'au 31 juillet 2026
Arve Médian Alerte Jusqu'au 31 juillet 2026
Arve Aval Vigilance

Jusqu'au 31 juillet 2026
Genevois Alerte Jusqu'au 31 juillet 2026
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 6
Usses Alerte Jusqu'au 31 juillet 2026
Chéran Alerte Jusqu'au 31 juillet 2026
Fier Alerte Jusqu'au 31 juillet 2026
ARTICLE 2 - Mesures de restriction
Les mesures suivantes ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre
l'incendie en particulier), d'un impératif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées :
eaux de toitures ou espace imperméabilisé ainsi que les eaux s'écoulant naturellement vers une
retenue.
Les mesures sont détaillées dans le tableau ci-dessous qui mentionne les usagers concernés ( légende  :
P = Particuliers, E= entreprise, C= collectivité, A= exploitant agricole ).
Origines de l'eau Vigilance Alerte P E C A
1. Tout prélèvement
direct dans le milieu
hydraulique superficiel
ou souterrain dit
domestique (au sens
de l'article R. 214-5 du
code de
l'environnement, à
savoir inférieur à 1000
m 3 par an) hors usage
professionnel identifié
Sensibiliser
le grand
public, les
collectivités
et les
acteurs
économiqu
es aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit.
Les ouvrages de prélèvement sous
pression doivent être extraits des lits des
cours d'eau, sauf impossibilité technique
avérée.
X X X X
Un prélèvement domestique est un prélèvement de
moins de 1 000 m 3 par an devant être justifié par
l'existence d'un compteur et la tenue d'un registre.
Tout prélèvement domestique doit être déclaré en
mairie .
X X X X
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 7
Origines de l'eau Vigilance Alerte P E C A
2. Tout prélèvement
provenant d'une
retenue (à des fins de
production de neige et
à des fins agricoles)
Sensibiliser
le grand
public, les
collectivités
et les
acteurs
économiqu
es aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau
L'usage de l'eau provenant d'une retenue
doit respecter exclusivement l'usage pour
lequel elle a été autorisée dans l'arrêté de
prescription préfectoral sauf usages
agricoles qui peuvent être autorisés par le
maire et le gestionnaire de la retenue.
X X X
3. Tout prélèvement
d'eau en réseau d'eau
potable
Se référer aux restrictions sur les
différents usages réglementées dans le
présent arrêté (II. Usages)
X X X X
4. Tout prélèvement
provenant d'eau de
pluie récupérée (hors
retenue et
ruissellement)
Les mesures du présent arrêté ne sont pas
applicables dès lors qu'il y a utilisation
d'eau de pluie récupérée (hors retenue et
ruissellement). Une abstention d'arrosage
entre 9h et 20h reste toutefois
recommandée.
X X X X
5. Tout prélèvement
provenant d'eaux usées
traitées dont
l'utilisation est
autorisée par un arrêté
préfectoral
Les mesures du présent arrêté ne sont pas
applicables dès lors qu'il y a utilisation
d'eaux usées traitées autorisée par arrêté
préfectoral, élaboré selon les dispositions
des articles R. 211-129 à R. 211-137 du code
de l'environnement et qui précise les
modalités de gestion quantitative
permettant la protection de la ressource
en eau.
X X X X
Usages Vigilance Alerte P E C A
1. a Arrosage des
jardins potagers
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
Interdit de 9 h à 20 h X X
1.b Arrosage des
pelouses, des ronds-
points, de massifs
fleuris, des espaces
verts
Interdit de 8 h à 20 h X X X
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Usages Vigilance Alerte P E C A
de bon
usage
d'économie
d'eau.
2.a. Remplissage et
vidanges de piscines
privées à usage
familial / non collectif
(de plus de 1 m 3)
Interdiction de remplissage sauf si remise
à niveau de 20 h à 8 h ou premier
remplissage, si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions
X
2.b. Remplissage et
vidange de structures
gonflables et tubulaires
de volume supérieur à
1 m/badOOO privées à usage
collectif (par exemple :
toboggan aquatique ...)
Autorisé X X X
2.c. Piscines publiques
ou privées à usage
collectif
Autorisé X X
3.a. Lavage de
véhicules par des
professionnels

Obligation
d'affichage
des
consomma
tions d'eau
par
programme
s pour les
stations
professionn
elles
ouvertes au
Interdit
sauf par des professionnels du lavage avec
du matériel haute pression ou par le
programme ECO des portiques dans la
limite de 120 litres par lavage et sous
réserve d'installer et de rendre
immédiatement accessible un compteur
d'eau sur chaque portique ou par la mise
en place d'un système de recyclage de
l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée) ou en
cas d'impératifs sanitaires ou techniques
(bétonnière…) dûment justifiés.
X X X
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Usages Vigilance Alerte P E C A
public
Obligation d'affichage de l'arrêté de
prescriptions pour les stations
professionnelles ouvertes au public.
Les professionnels établissent en amont
de la sécheresse la liste des stations de
lavage équipées de système de recyclage
disposant d'un taux supérieur à 70 %.
3.b. Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Sensibiliser
le grand
public, les
industriels,
les
agriculteurs
et les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit X
4. Nettoyage des
voiries, des façades,
des toitures, des
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf en cas d'impératifs sanitaires
ou sécuritaires dûment justifiés ou
d'impératifs techniques de chantier sous
réserve de réduction des volumes utilisés.
X X X X
5. Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation en circuit ouvert est
interdite sauf dérogation validée par le
comité ressource en eau (formulaire de
demande de dérogation en annexe 7). Le
prélèvement des fontaines pour
l'abreuvement des animaux reste autorisé.
X X X
6. Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique. X X X
7. Alimentation en eau
de plans d'eau et de
canaux d'agrément, en
particulier ceux
desservant les anciens
moulins
Interdit
Une attention particulière sera portée à
ces opérations afin de ne pas porter
préjudice à la faune piscicole lors de la
fermeture de ces canaux.
X X X
8.a. Arrosage des
terrains de sport
Un registre
de
Interdit de 8 h à 20 h et réduction de 30 %
des volumes X X
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 10
Usages Vigilance Alerte P E C A
prélèvemen
t doit être
rempli
hebdomad
airement
dès le
passage au
niveau
vigilance et
présenté
immédiate
ment à
l'agent en
cas de
contrôle.
Un registre de prélèvement doit être
rempli hebdomadairement et présenté
immédiatement à l'agent en cas de
contrôle.
8.b. Arrosage des golfs
Interdiction de 8 h à 20 h et réduction de
30 % des volumes
X X
Un registre de prélèvement doit être
rempli hebdomadairement, présenté
immédiatement à l'agent en cas de
contrôle et transmis au service de la
police de l'eau.
9. Usages industriels,
artisanaux et
commerciaux
Sensibilisati
on accrue
Registre hebdomadaire mis à disposition
des services de contrôle
Réduction de 25 % des volumes
X
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Usages Vigilance Alerte P E C A
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Sont exemptés :
les activités commerciales,
artisanales et industrielles
consommant :
moins de 1 000 m3/an dans le
milieu ou ;
moins de 7 000 m3/an pour le
total prélevé (réseau d'eau
potable et milieu). Une
utilisation économe de l'eau
est néanmoins mise en œuvre
pour ces activités ;
ou les établissements ICPE
bénéficient d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions
quantitatives relatives aux
économies d'eau à réaliser en cas
de sécheresse  ;
ou les établissements ICPE
pouvant démontrer que leurs
besoins en eau utilisée pour le
procédé de fabrication ont été
réduits au minimum notamment
via la mise en œuvre des
techniques les plus économes du
secteur d'activité, ou via le respect
d'une valeur de consommation
spécifique économe par secteur
d'activité à travers un Plan de
Sobriété Hydrique (PSH) mis à jour
tous les ans.
Pour tous les établissements, les usages de
l'eau « accessoires », non liés au process,
sont concernés par les mesures de
restrictions identiques à celles appliquées
aux usages collectifs (arrosage des
pelouses, lavages de véhicules...)
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau).
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 12
Usages Vigilance Alerte P E C A
Les établissements ICPE souhaitant
bénéficier d'exemption déclarent à
l'inspection qu'ils relèvent de ce cadre
particulier d'application et tiennent à la
disposition de l'inspection des
installations classées un Plan de Sobriété
Hydrique (PSH) argumenté permettant de
le justifier. Ce PSH sera à mettre à jour a
minima tous les ans. La trame type à
suivre est mise à disposition par
l'inspection des installations classées sur
le site internet de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes.
Pour les ICPE, les déclarations des
prélèvements et des consommations sont
effectuées conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel en
vigueur.
10. Rejet industriel ou
agricole dans le milieu
Sensibiliser
les
exploitants
et les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Les opérations de maintenance ayant un
impact significatif sur le niveau de rejet
sont interdites, sauf celles indispensables
au fonctionnement des installations et
signalées au préalable aux services de
police de l'eau ou ICPE.
X X
11.a. Remplissage d'une
retenue neige de
culture :
du 15 juin au 31
octobre
Du 15 juin au 31 octobre, en alerte, alerte
renforcée et crise, le remplissage des
retenues neige de culture est interdit.
X X
11.a. Remplissage d'une
retenue neige de
culture :
du 1er novembre au 14
juin

Réduction de 25 % des volumes ou des
débits
X X
Cette restriction ne s'applique pas en cas
de prélèvement dans le milieu en alerte et
alerte renforcée, pour lequel un débit
réservé est mis en place.
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 13
Usages Vigilance Alerte P E C A
11.b. Production de
neige de culture

Réduction de 25 % des volumes ou des
débits
X X
Cette restriction ne s'applique pas
lorsque l'eau utilisée provient du
déstockage d'une retenue à des fins de
production de neige de culture.
11.c. Remplissage des
retenues collinaires à
usage agricole
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
Cette restriction ne s'applique pas en cas
de prélèvement pour lequel un débit
réservé est mis en place.
X
12.a. Irrigation par
aspersion des cultures
Prévenir les
agriculteurs
Interdit entre 11 h et 18 h
X X
Sauf pour :
la lutte antigel en arboriculture,
ou le maraîchage pendant les 15
premiers jours après repiquage,
semis ou plantation avec
justification (espèce, date de
l'implantation et fréquence
d'arrosage : heure et durée)
12.b. Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple)
Prévenir les
agriculteurs Autorisé X X
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Usages Vigilance Alerte P E C A
12.c. Cultures
bénéficiant d'un
régime localement
adapté. Irrigation des
cultures de :
- Maraîchage
- Arboriculture
- Pépinières à des fins
alimentaires
- Semences et plants à
des fins alimentaires
Prévenir les
agriculteurs
Soumis aux mesures correspondantes à la
technique d'irrigation (cf 12a .et 12.b) X X
13. Installations de
production
d'électricité d'origine
hydraulique
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors
qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R. 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
X
14. Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser
le grand
public, les
industriels,
les
agriculteurs
et les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Limitation au maximum X X
15. Activités en rivière
impliquant la
circulation, le passage
et le piétinement dans
les cours d'eau dont
activités sportives
Limitation au maximum
X X X X
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ARTICLE 4 - Sanctions
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 classe (1 500 € maximum et
3 000 € en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
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ARTICLE 5 - Mesures complémentaires
Conformément à l'article 9 de l' arrêté cadre sécheresse (arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai
2024), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arrêt
et la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et
affiché en mairies du département jusqu'à l'abrogation de l'arrêté.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie (http://haute-
savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté est adressée :
au directeur de l'eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires,
aux maires des communes concernées,
à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes.
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 17
ARTICLE 8 - Exécution
Mesdames et messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bonneville, la sous-
préfète de Saint-Julien-en-Genevois, la sous-préfète de Thonon-les-Bains, les maires du département,
le directeur départemental des territoires, le délégué territorial Sa voie-Haute-Savoie de l'ARS, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directe ur de défense et de
protection civile et le chef du service départemental de l'OFB sont charg és d'assurer, chacun en ce qui
le concerne, l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-22-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-0700
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 18
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-22-00002
Décision n° DDETS/2026-0393
Portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
par intérim
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-22-00002 - Décision n° DDETS/2026-0393
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim
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PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésÉealité de la Haute-Savoielraternité
Le lundi 22 juin 2026Décision n° DDETS/2026-0393Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;VU l'arrêté du 9 mars 2026 portant renouvellement de Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT dans sesfonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-023 du 20 mai 2026 désignant Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Haute-Savoie parintérim ;vu l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-026 du 29 mai 2026 portant délégation de signature à MmeMarion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de laHaute Savoie par intérim.VU l'arrêté interministériel du 17 février 2026 confiant l'emploi de la directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône Alpes à Fabienne FOURNIER-BERAUD ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-32 du 17 juin 2026 portant délégation de signature aux directeursdépartementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ème régi fi iRue du 30° régiment d'infanterie Préfecture labellisée Quake-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecS| - = : les usagers & CommunicationMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr diemsocs wien d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-22-00002 - Décision n° DDETS/2026-0393
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim
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Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités parintérim
-ARRETE-ARTICLE 1:Subdélégation de signature est donnée par Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim, en casd'absence ou d'empéchement de sa part, dans la limite de la délégation de signature qu'elle a elle-même reçue de Mme FOURNIER-BERAUD directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités Auvergne Rhône Alpes, a:+ M David CHAUVIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités de laHaute Savoie,+ Mme Stéphanie CAVIER responsable de l'unité de contrôle 1, bassin lémanique pour lesattributions du pôle travail et entreprises,+ Mme Florence CHAUVIN responsable de l'unité de contrôle 2, bassin annécien pour lesattributions du pôle travail et entreprises,+ Mme Gaëlle ALLIX responsable de l'unité de contrôle 3, bassin vallée de l'arve pour lesattributions du pôle travail et entreprises,
pour signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétencespropres de la DREETS énumérées dans la délégation de signature à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT àl'exclusion des décisions concernant :+ la suspension / reprise / refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention destage / d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans;+ __ l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection dutravail.ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2026-32 du 17 juin 2026 portant délégation de signature auxdirecteurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementauxde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est abrogé.ARTICLE3 :Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute Savoie parintérim et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute Savoie.
La directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidariték par intérim,Marion BOUTELOUP-MASSOT
«De
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-22-00002 - Décision n° DDETS/2026-0393
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim
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