ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-321
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-09-25-00001 - 20250925 VC AP COSTE ORGNAC-LAVEN REFUS
autorisation défrichement (3 pages) Page 3
07-2025-09-26-00002 - 20250926 AP agrement ABDELKADER LABEAUME (2
pages) Page 7
07-2025-09-26-00003 - 20250926 AP agrément VACHER ALBOUSSIERE (2
pages) Page 10
07-2025-09-26-00001 - AP-Modif-GAEC-PERAT-St-Barthélémy-Grozon (3
pages) Page 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-09-23-00003 - APC 23-9-25 modif autoris exploit papeterie Moulin
du Roy à ST MARCLE LES ANN-Canson-RAA (5 pages) Page 17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-09-26-00004 - AP CEC sans GG STPR du 26092025 (3 pages) Page 23
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2025-09-19-00008 - 2025-242 - Arrêté Prix Journée - MECS Le phare
2025 (5 pages) Page 27
07-2025-09-19-00009 - 2025-423 - Arrêté PJ- ADSEA07 AEMO AEMOR (2
pages) Page 33
07-2025-09-19-00010 - 2025-424 - Arrêté PJ- MPV 2025 (3 pages) Page 36
07-2025-09-19-00011 - 2025-452 Arrêté PJ- MPV Service AEMO AEMOR (2
pages) Page 40
07-2025-09-19-00012 - 2025-456 Arrêté PJ- PLURIELS AEMO AEMOR (2
pages) Page 43
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
07-2025-09-22-00012 - 2025-09-22 décision de fermeture définitive d'un
DTOP sur la commune de LANARCE (07660) (1 page) Page 46
07-2025-09-22-00011 - 2025-09-22 NA25001241-DECISION fermeture
définitive débit n° 0700238G (2 pages) Page 48
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-25-00001
20250925 VC AP COSTE ORGNAC-LAVEN REFUS
autorisation défrichement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-25-00001 - 20250925 VC AP COSTE ORGNAC-LAVEN
REFUS autorisation défrichement 3
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
portant refus d'autorisation de défrichement à Mme COSTE Chantal sur la commune d'
ORGNAC-L'AVEN
Le préfet,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00021 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT que Mme COSTE Chantal, dont l'adresse est 880 route de l'Aven, quartier Pouzol  ,
07150 Orgnac-l'Aven a déposé une demande d'autorisation de défrichement n° 07-30980, reçue le
28/07/2025, modifiée et complétée le 19/08/2025 ;
CONSIDÉRANT l'objet de la demande vise la construction d'une maison d'habitation ;
CONSIDÉRANT que le terrain sur lequel se porte la demande d'autorisation de défrichement fait
parti d'un massif forestier de plusieurs dizaines d'hectares ; que ce massif forestier est
principalement composé de peuplements de feuillus (chênes pubescents et chênes verts) :
CONSIDÉRANT que la zone d'implantation de l'habitation est en contact immédiat avec le massif
forestier sur 3 faces ;
1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-25-00001 - 20250925 VC AP COSTE ORGNAC-LAVEN
REFUS autorisation défrichement 4
CONSIDÉRANT que la commune d'Orgnac-l'Aven a une sensibilité au risque incendie très forte ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la végétation et de sa litière présente aux abords du
projet (forêt fermée de chênes sempervirents purs) présente un bio-volume élevé et un fort
potentiel d'inflammabilité ;
CONSIDÉRANT que seul le débroussaillement d'une bande de 50 mètres autour du terrain à
défricher telles que l'imposent les dispositions de l'article L.134-6 du code forestier serait insuffisant
pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la distance entre la maison à construire et la forêt, inférieure à 10 mètres sur la
façade sud-est ;
CONSIDÉRANT que la présence d'habitations et de leurs occupants fait des interfaces habitat-forêt
des espaces particulièrement vulnérables au risque d'incendie et que la continuité verticale et
horizontale des végétaux, vivants ou morts, de leur litière et de leur continuité avec les habitations,
favorisent la propagation du feu ;
CONSIDÉRANT que la doctrine départementale relative à la prise en compte du risque d'incendie
de forêt dans les autorisations individuelles d'urbanisme précise que pour réduire le risque
d'incendie une des mesures indispensables est le déboisement total d'une bande de 50 entre la
limite des installations et la lisière de la forêt ;
CONSIDÉRANT que l'emprise du défrichement telle qu'elle figure dans la demande s'avère
insuffisante pour garantir la protection des personnes et des biens  ; qu'il en résulte que l'opération
projetée est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols est nécessaire pour le motif mentionné au 9°
de l'article L.341-5 du code forestier, à savoir à la fonction de protection des personnes et des biens
et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre le risque incendie de forêts ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
L'autorisation de défrichement demandée par Mme COSTE Chantal le 28/07/2025 pour une surface
totale de 0ha45a00ca et portant sur la parcelle suivante :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
demandée
ORGNAC-L'AVEN A 187
188
0,0472 ha
0,9240 ha
0,4500ha
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-25-00001 - 20250925 VC AP COSTE ORGNAC-LAVEN
REFUS autorisation défrichement 5
est REFUSÉE.
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
notifié à Mme COSTE Chantal.
Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie d'ORGNAC-L'AVEN.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 25/09/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
L'adjoint du service environnement
Signé
Christian DENIS
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-25-00001 - 20250925 VC AP COSTE ORGNAC-LAVEN
REFUS autorisation défrichement 6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-26-00002
20250926 AP agrement ABDELKADER LABEAUME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00002 - 20250926 AP agrement ABDELKADER
LABEAUME 7
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n°
Portant renouvellement de l'agrément de monsieur Christian BADELKADER
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de
l'ACCA de LABEAUME
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-28-5 en date du 28 février 2009
reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Christian ABDELKADER ;
CONSIDÉRANT la commission délivrée par monsieur Gérard THOULOUZE, président d e l'ACCA
de LABEAUME, à monsieur Christian ABDELKADER par laquelle il lui confie la surveillance de s
droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l'ACCA de LABEAUME ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Christian ABDELKADER , né le 26 février 1948 à CAMBRAI (59) et demeurant
205 chemin du bois Saint-Martin – 07120 LABEAUME est agréé dans la qualité de garde-chasse
particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus
au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui
l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3  : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Christian ABDELKADER doit être porteur
en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 4  : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde-chasse particulier
dans le ressort du tribunal devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle
prestation de serment.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00002 - 20250926 AP agrement ABDELKADER
LABEAUME 8
préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de
fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de la
pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche, notifié à monsieur Gérard THOULOUZE et dont copie sera adressée à monsieur
Christian ABDELKADER, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des
chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 26/09/2025
Pour le préfet de l'Ardèche et par subdélégation,
pour la directrice départementale des territoires
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00002 - 20250926 AP agrement ABDELKADER
LABEAUME 9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-26-00003
20250926 AP agrément VACHER ALBOUSSIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00003 - 20250926 AP agrément VACHER
ALBOUSSIERE 10
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément de monsieur Baptiste VACHER
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de
l'ACCA d'ALBOUSSIÈRE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 2-2025-09-05-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 5 juin 2025 reconnaissant l'aptitude
technique de monsieur Baptiste VACHER ;
CONSIDÉRANT la commission délivrée par monsieur Jean-Michel FAVET COURBIS, président d e
l'ACCA d'ALBOUSSIÈRE, à monsieur Baptiste VACHER par laquelle il lui confie la surveillance des
droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l'ACCA d'ALBOUSSIÈRE ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1  : M onsieur Baptiste VACHER, né le 9 février 2003 à GUILHERAND-GRANGES (07) et
demeurant 202 allée du Grand Châtelet – 07500 GUILHERAND-GRANGES est agréé dans la
qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au
domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur
des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3  : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Baptiste VACHER doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 4  : Préalablement à son entrée en fonctions, monsieur Baptiste VACHER doit prêter
serment devant le tribunal de proximité d'ANNONAY.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la
préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00003 - 20250926 AP agrément VACHER
ALBOUSSIERE 11
fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de la
pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche, notifié à monsieur Jean-Michel FAVET COURBIS et dont copie sera adressée à
monsieur Baptiste VACHER, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale
des chasseurs de l'Ardèche et au commissariat de police de Guilherand-Granges.
Privas, le 26/09/2025
Pour le préfet de l'Ardèche et par subdélégation,
pour la directrice départementale des territoires
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00003 - 20250926 AP agrément VACHER
ALBOUSSIERE 12
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-26-00001
AP-Modif-GAEC-PERAT-St-Barthélémy-Grozon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00001 - AP-Modif-GAEC-PERAT-St-Barthélémy-Grozon 13
=mPREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant modification à l'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-21-00002 et
prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
pour la création d'une retenue d'irrigation hors cours d'eau
ROE 131586
GAEC DU PERAT
Commune de Saint-Barthélémy-Grozon
n° GUN : 0100058992
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le protocole signé le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant la
création de retenues à usage d'irrigation dans le département de l'Ardèche ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de signature à madame Anne
BRONNER directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-01-00021 portant délégation de signature à madame Sophie
BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-21-00002 du 21 juillet 2025 doit être modifié
au vu de l'imprécision des coordonnées géographiques renseignées ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté adressé au GAEC du Pérat, représenté par monsieur Fabien
Mounier, nommé le bénéficiaire, en date du 23 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le s observations émises par le GAEC du Pérat, représenté par monsieur Fabien
Mounier nommé le bénéficiaire, en date du 24 septembre 2025 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00001 - AP-Modif-GAEC-PERAT-St-Barthélémy-Grozon 14
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
L'article préfectoral n° 07-2025-07-21-00002 du 21 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à
déclaration pour la création d'une retenue d'irrigation hors cours d'eau sur la commune de Saint-
Barthélémy-Grozon est modifié comme suit :
- à l'article 2 – Caractéristiques de l'ouvrage de retenue, les coordonnées Lambert RGF 93 le
X = 8233 293 m est remplacé par X 833 293 m. Le code ROE de l'ouvrage est le suivant : 131586.
Tous les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-21-00002 du 21 juillet 2025, sont
inchangés et restent applicables.
Article 2 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément
à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Il sera affiché en mairie de Saint-Barthélémy-Grozon pendant une durée minimale d'un mois à
compter du début des travaux. Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le
maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service
Environnement).
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la
station de pompage.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Saint-Barthélémy-Grozon sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00001 - AP-Modif-GAEC-PERAT-St-Barthélémy-Grozon 15
- au service départemental de l'office français de la biodiversité ;
- au service régional de l'office français de la biodiversité ;
- au conseil municipal de Saint-Barthélémy-Grozon ;
- au conseil départemental de l'Ardèche ;
- au service agriculture (SA) de la DDT de l'Ardèche ;
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux ;
- à la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône.
Privas, le 26 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrcie départementale des territoires
et par subdélégation
Le chef du pôle eau
Signé
Etinne CARROT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00001 - AP-Modif-GAEC-PERAT-St-Barthélémy-Grozon 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-23-00003
APC 23-9-25 modif autoris exploit papeterie
Moulin du Roy à ST MARCLE LES
ANN-Canson-RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-23-00003 - APC 23-9-25 modif autoris exploit papeterie Moulin du Roy à ST MARCLE LES
ANN-Canson-RAA 17
EDPRÉFETDE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire nº07-2025-
modifiant l'autorisation de la société CANSON SAS
d'exploiter la papeterie Moulin du Roy à Saint-Marcel-Les-Annonay
Le Préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement, et notamment son titre 1 er
du livre V relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI
en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-00009 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation notamment son article 2 modifié par arrêté du 28 février 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n°07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation
de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-125-9 du 5 mai 2010 , autorisant la société CANSON SAS à exploiter la
papeterie Moulin du Roy à Saint-Marcel-Les-Annonay ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-12-07-004 , portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2010-125-9
du 5 mai 2010 réglementant la société CANSON SAS à exploiter la papeterie Moulin du Roy à Saint-
Marcel-lès-Annonay ;
VU le dossier de porter-a-connaissance concernant la modification de la prise d'eau au milieu naturel,
déposé le 26/03/2024, complété le 11/04/2024 par l'exploitant auprès de l'inspection des installations
classées ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 29 juillet 2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire notifié à l'exploitant en date du 18 août 2025 ;
VU les remarques formulées par l'exploitant par courriel du 8 septembre 2025 ;
3 avenue des Langories - 26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/5
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
20250728-DEC-DAEN0886
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-23-00003 - APC 23-9-25 modif autoris exploit papeterie Moulin du Roy à ST MARCLE LES
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CONSIDÉRANT que le projet de modification du site, concernant sa nouvelle prise d'eau, ne constitue
pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du I de l'article R. 181-46
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 10 juillet 2025, l'inspection des installations classées a
constaté que l'exploitant avait fortement diminué ses prélèvements et consommations d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'afin de préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, particulièrement les eaux superficielles, il y a lieu de modifier et d'adapter
l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'il convient pour cela d'imposer des prescriptions complémentaires aux arrêtés
préfectoraux d'autorisation n° 2010-125-9 du 5 mai 2010  et n°07-2016-12-07-004;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1. 1 : Exploitant titulaire de l'autorisation :
La société CANSON SAS dont le siège social est situé 67 rue Louis et Laurent Seguin à Annonay, est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter à Saint-Marcel-les-
Annonay lieu-dit le Moulin du Roy, situé 370, avenue du Vivarais, les installations de papeterie
détaillées dans les articles suivants.
Article 1.2 – Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Références des
articles dont les
prescriptions sont
supprimées ou
modifiées
Nature des modifications (suppression,
modification, ajout de prescriptions)
Références des articles correspondants du
présent arrêté
Arrêté préfectoral n°
07-2016-12-07-004 Article 2 Abrogé et remplacé par l'article 2
du présent arrêté
Arrêté préfectoral n°
2010-125-9
Chapitre 4.1 Abrogé et remplacé par le chapitre 4.1 de
l'article 3 du présent arrêté
Chapitre 4.4 Abrogé et remplacé par le chapitre 4.4 de
l'article 3 du présent arrêté
ARTICLE 2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Les lignes concernant les installations IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une
incidence sur l'eau et les milieux aquatiques) du tableau de l'article 2 de l'arrêté préfectoral 07-2016-12-
07-004 sont remplacées par les lignes suivantes :
Au titre de la loi sur l'eau, le présent arrêté vaut autorisation et déclaration pour les rubriques
suivantes :
Rubriques Paramètres de classement Numéro Classement
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Prélèvement d'eau dans le milieu naturel à la
confluence de la Deûme et du Ternay
150 m³/h
Débit prélevé supérieur
à 5 %
1.2.1.0 Autorisation
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles. La surface totale du projet
dont les écoulements sont interceptés, étant
supérieure à 1ha mais inférieure à 20 ha
3,5 ha 2.1.5.0 Déclaration
ARTICLE 3 -
TITRE 4 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe. La conception et l'exploitation de l'installation
permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
Chapitre 4. 1 – Prélèvements et consommations d'eau
Article 4. 1. 1 : Origine des approvisionnements en eau
Le site d'exploitation dispose de deux moyens d'approvisionnement en eau :
– le raccordement au réseau communal (sanitaires) ;
– le milieu naturel à la confluence des cours d'eau de la Deume (Masse d'eau FRDR461C ) et du Ternay
(Masse d'eau FRDR11560 ).
Les ouvrages de prélèvement dans le cours d'eau ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux.
Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux.
Les prélèvements d'eau qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la ressource
Coordonnées du point
de prélèvement
En Lambert 93
Consommation
maximale annuelle
(m³/an)
Débit maximal
Horaire
(m³/h)
Journalier
(m³/jour)
Réseau Public (AEP) - 6 000 - -
Milieu de surface -
Confluence des rivières
Deume et Ternay
X : 828171.31 m
Y : 6465988.10 m 400 000 150 2 500
Article 4. 1.2 : Conception et exploitation des installations de prélèvements d'eau
Les ouvrages de prélèvement dans le cours d'eau ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux.
Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux.
Article 4. 1.3 : Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
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Un disconnecteur est installé sur l'alimentation en eau publique du site.
Les interconnexions du réseau public avec les ressources privées sont interdites.
Des dispositions seront prises pour éviter tout retour d'eau vers la rivière par le dispositif de pompage
(pompes + canalisations).
Article 4. 1.4 : Relevés des prélèvements d'eau
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif
est relevé quotidiennement. Ces résultats sont portés sur un registre, éventuellement informatisé.
Chapitre 4.2 – Non concerné par ce présent arrêté
Chapitre 4.3 – Non concerné par ce présent arrêté
Chapitre 4.4 – Mesures de réduction des prélèvements et rejets d'eau
Article 4.4. 1 Plan de sobriété hydrique
L'exploitant dispose d'un plan de sobriété hydrique. Ce plan est tenu à disposition de l'inspection des
installations classées. Il est mis à jour annuellement.
Ce plan de sobriété hydrique comporte :
a) un diagnostic précis de toutes les consommations d'eau des processus industriels et des autres
usages (activités de laboratoire, usages domestiques, arrosages, lavage, etc.) et de l'ensemble des rejets
associés,
b) un positionnement par rapport aux meilleures techniques disponibles (MTD) et à l'état de l'art de la
filière,
c) les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets qui ont été ou seront mises en
place  d'une part dans le fonctionnement courant de l'établissement, en dehors des périodes de
sécheresse, d'autre part, de manière graduée en cas de mesures de restrictions imposées par le préfet,
pour chacun des seuils de niveau d'alerte défini par le préfet en application des articles R.211-66 à
R.211-70 du code de l'environnement relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de
l'eau.
Ces actions de réduction sont pérennes ou temporaires en cas de conditions climatiques critiques.
Si, à quelque échéance que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment
du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou
de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
Article 4 - Délais et Voies de Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-après.
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
4/5
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l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
Lyon.
Article 5 - Exécution - Notification
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de la commune de Saint-
Marcel-Les-Annonay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'exploitation.
Fait à Privas, le 23/09/2025
Pour le Préfet,
le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
5/5
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-26-00004
AP CEC sans GG STPR du 26092025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00004 - AP CEC sans GG STPR du 26092025 23
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires
SIH / SRDT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fixant les conditions de circulation dans le département de l'Ardèche à l'occasion des
championnats d'Europe de cyclisme les 3 4 et 5 octobre 2025
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L.331-7 , L. 331-9, D.331-5, R. 331-6 à R.331-4, R.
331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 A ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L211-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;
VU la déclaration du 04 juin 2025 présentée par l'association les boucles Drôme Ardèche
organisation en partenariat avec la Fédération Française de Cyclisme, pour l'organisation de la
course cycliste dénommée « championnats d'Europe de cyclisme» pour partie sous le régime de
l'usage privatif temporaire et de l'usage privatif de la chaussée sur les routes du département de
l'Ardèche les vendredi 03 octobre, samedi 04 octobre et dimanche 05 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière
réunie en séance délibérative le 11 septembre 2025 ;
VU l'arrêté municipal n° A-2025-221 du 23 septembre 2025 de la mairie de Guilherand-Granges,
réglementant la circulation sur le territoire de la commune lors des épreuves du championnat
d'Europe de cyclisme ;
VU l'arrêté municipal n° C386-25 du 25 octobre 2025 de la mairie de Saint Péray, réglementant la
circulation sur le territoire de la commune lors des épreuves du championnat d'Europe de
cyclisme ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
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A R R E T E
Article 1 : La circulation de tout type de véhicule est interdite le vendredi 03 octobre 2025 à
l'intérieur d'un périmètre délimité par les voies suivantes, qui devront rester libres à la circulation,
sauf mention contraire :
- de 08h00 à 19h00 à Toulaud :
• du chemin de Meyret jusqu'au chemin des Cours
• du chemin de Cours au chemin des Thermes
• du chemin des Thermes à la limite communale avec Guilherand-Granges
- de 09h00 à 17h30 à Cornas, Châteaubourg et Saint-Romain-De-Lerps :
• Cornas sur tout le linéaire de la route départementale 86
• Châteaubourg :
◦ du chemin des Royes jusqu'à la route de Boudet
◦ de la route de Boudet jusqu'en limite communale avec Saint-Romain-De-Lerps
• Saint-Romain-De-Lerps :
◦ tout le linéaire du chemin de Châteaubourg
◦ la départementale 287 depuis le chemin de Châteaubourg jusqu'en limite communale
en direction de Saint-Péray
La circulation de tout type de véhicule est interdite le samedi 04 octobre 2025 à l'intérieur d'un
périmètre délimité par les voies suivantes, qui devront rester libres à la circulation, sauf mention
contraire :
- de 08h00 à 18h00 à Toulaud :
• du chemin de Meyret jusqu'au chemin des Cours
• du chemin de Cours au chemin des Thermes
• du chemin des Thermes à la limite communale avec Guilherand-Granges
- de 08h00 à 17h30 à Cornas, Châteaubourg et Saint- Romain-De-Lerps :
• Cornas sur tout le linéaire de la route départementale 86
• Châteaubourg :
◦ du chemin des Royes jusqu'à la route de Boudet
◦ de la route de Boudet jusqu'en limite communale avec Saint-Romain-De-Lerps
• Saint-Romain-De-Lerps :
◦ tout le linéaire du chemin de Châteaubourg
◦ la départementale 287 depuis le chemin de Châteaubourg jusqu'en limite communale
en direction de Saint-Péray
- de 13h30 à 15h30 sur la route départementale 2 entre la route départementale 344 (col du Moulin
à vent), et la route départementale 120 aux Ollières-Sur-Eyrieux
La circulation de tout type de véhicule est interdite le dimanche 05 octobre 2025 à l'intérieur d'un
périmètre délimité par les voies suivantes, qui devront rester libres à la circulation, sauf mention
contraire :
- de 11h30 à 18h00 à Toulaud :
• du chemin de Meyret jusqu'au chemin des Cours
• du chemin de Cours au chemin des Thermes
• du chemin des Thermes à la limite communale avec Guilherand-Granges
- de 11h30 à 15h30 à Cornas, Châteaubourg et Saint-Romain-De-Lerps :
• Cornas sur tout le linéaire de la route départementale 86
• Châteaubourg :
◦ du chemin des Royes jusqu'à la route de Boudet
◦ de la route de Boudet jusqu'en limite communale avec Saint-Romain-De-Lerps
• Saint-Romain-De-Lerps :
◦ tout le linéaire du chemin de Châteaubourg
◦ la départementale 287 depuis le chemin de Châteaubourg jusqu'en limite communale
en direction de Saint-Péray
- de 11h15 à 13h15 sur la route départementale 2 entre la route départementale 344 (col du Moulin à
vent), et la route départementale 120 aux Ollières-Sur-Eyrieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00004 - AP CEC sans GG STPR du 26092025 25
Sur le reste des 2 parcours entre Privas et Soyons – carrefour des Freydières placés sous le régime de
« l'usage exclusif temporaire de la chaussée » les samedi 4 et dimanche 5 octobre 2025, la
circulation sera coupée environ ½ h avant le passage de la course, et rouverte environ ¼ h après.
Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l'ensemble du parcours, chaussée et
accotements pendant la période de l'épreuve.
La réglementation de la circulation et du stationnement dans le périmètre des communes de
Guilherand-Granges et Saint-Péray est régie par les arrêtés suivants : (reprise des références des
arrêtés des deux communes).
Article 2 : La circulation de tout type de véhicule est interdite du vendredi 03 octobre au dimanche
05 octobre 2025, de 08h00 à 18h00 dans les deux sens de circulation, sauf riverains et desserte
locale, sur la route départementale 86, entre son intersection avec la route départementale 11 à
l'entrée sud de la commune de Saint-Georges-Les-Bains et l'intersection avec la route
départementale 222 sur la commune de Glun.
Article 3 : La circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7 ,5T de PTAC est
interdite du vendredi 03 octobre au dimanche 05 octobre 2025, de 08h00 à 18h00 :
• dans les deux sens de circulation, sauf desserte locale, sur la route départementale 86, entre
son intersection avec la route départementale 11 à l'entrée sud de la commune de Saint-
Georges-Les-Bains et l'intersection avec la route départementale 95 sur la commune de
Tournon-Sur-Rhône
• dans le sens Lamastre/Saint-Péray, sur la route départementale 533, dès l'intersection avec la
route départementale 14 au lieudit « col de Leyrisse ».
Article 4 : Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général
prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route, ainsi qu'aux véhicules
officiels de la course.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le président du conseil
départemental, les maires des communes traversées, la directrice départementale de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 26 septembre 2025
Le Préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00004 - AP CEC sans GG STPR du 26092025 26
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-09-19-00008
2025-242 - Arrêté Prix Journée - MECS Le phare
2025
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00008 - 2025-242 - Arrêté Prix
Journée - MECS Le phare 2025 27




26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00008 - 2025-242 - Arrêté Prix
Journée - MECS Le phare 2025 28
CONSIDERANT la procédure contradictoire suivie ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice de la Direction Territoriale de la ProtectionJudiciaire de la jeunesse Drôme Ardèche et de Madame la Directrice Générale des Servicesdépartementaux,
ARTICLE 1:
ARRETENT
Les prix de journée applicables aux mineurs placés par décision administrative ou judiciaire auxmaisons d'accueil « Le Phare » à 07170 VILLENEUVE DE BERG sont fixés à compter du 1* janvier2025 a:INTERNAT (capacité 48 places)
Groupes fonctionnelsMontant retenuTotal retenu
Dépenses
Groupe |Dépenses afférentes a l'exploitation509 572,18 €Groupe IIDépenses afférentes au personnel3 042 344,81 €Groupe IIIDépenses afférentes a la structure492 083, 34 €
4 044 000,33 €
Recettes
Groupe |Produits de la tarification etassimilés3 979 371,29 €
Groupe IIAutres produits relatifs al'exploitation2 014,20 €
Groupe IIIProduits financiers et produits nonencaissables62 614,84 €
4 044 000,33 €
Total des charges 4 044 000,33 € - 64 629,04€ (recettes en atténuation)= 3 979 371,29€/17 170 journées soit un taux d'occupation prévisionnel de 98,00%Le prix de journée de l'internat est fixé à 231,76 €




26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00008 - 2025-242 - Arrêté Prix
Journée - MECS Le phare 2025 29
SAGAJM - DECLIC et SALTO: (capacité 28 places)Groupes fonctionnelsMontant retenuTotal retenu
Dépenses
Groupe |Dépenses afférentes à l'exploitation85 521,06 €Groupe llDépenses afférentes au personnel705 359,31 €Groupe IIIDépenses afférentes a la structure292 650,62 €
1 083 530,99 €
Recettes
Groupe |Produits de la tarification etassimilés1 006 212,28 €
Groupe IIAutres produits relatifs al'exploitation618,12 €
Groupe IIIProduits financiers et produits nonencaissables76 700,59 €
1 083 530,99 €
Total des charges 1 083 530,99 € - 77 318,71€ (recettes en atténuation)= 1 006 212,28€ / 9732 journées soit un taux d'occupation prévisionnel à 95,23%Le prix de journée est fixé à 103,39 €.SAPMF : (capacité 80 places)Groupes fonctionnelsMontant retenuTotal retenu
Dépenses
Groupe 1Dépenses afférentes à l'exploitation138 284,33 €Groupe 2Dépenses afférentes au personnel1 583 966,07 €Groupe 3Dépenses afférentes à la structure181 226,61 €
1 903 477,01 €
Recettes
Groupe 1Produits de la tarification etassimilés1 865 853,04 €
Groupe 2Autres produits relatifs àl'exploitation991,20 €
Groupe 3Produits financiers et produits nonencaissables36 632,77 €
1 903 477,01 €
Total des charges 1 903 477,01 € - 37 623,97 € (recette en atténuation)= 1 865 853,04 € / 28 324 journées soit un taux d'occupation de 97%Le prix de journée pour le SAPMF est fixé à 65,88 €.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00008 - 2025-242 - Arrêté Prix
Journée - MECS Le phare 2025 30
SERVICE ACCUEIL DE JOUR : (Capacité 9 places)Groupes fonctionnels Montant retenu | Total retenuGroupe |. . Su we gs 48 919,71 €Dépenses afférentes à l'exploitationGroupe llDépenses , ,Dépenses afférentes au personnel234 151,84 € 307 920,71 €Groupe III. P s 24 849,16 €Dépenses afférentes à la structureGroupe |Produits de la tarification et 302 349,58 €assimilésGroupe IIRecettes Autres produits relatifs a 153,24 € 307 920,71 €l'exploitationGroupe IIIProduits financiers et produits non 5 417,89 €encaissablesTotal charges 307 920,71€ - 5 571,13 € (recette en atténuation)= 302 349,58€ / 3120 journées soit un taux d'occupation prévisionnel de 95%Le prix de journée du service « Accueil de jour » est fixé a 96,91€(pour les jeunes pris en charge dans le cadre du Code de la justice pénale des mineurs sereporter à l'article 2)
ARP — PREP (Espace Rencontre) : (35 situations)
Groupes fonctionnels Montant retenu | Total retenuGroupe 1, , x teat 27 307,66 €Dépenses afférentes a l'exploitationGroupe 2, , 222 030,67 € 283 109,24 €Dépenses afférentes au personnelDépensesGroupe 3x , . 33 770,91 €Dépenses afférentes a la structureGroupe 1Produits de la tarification et 278 400,76 €assimilésGroupe 2Recettes Autres produits relatifs a 357,36 € 283 109,24 €l'exploitationGroupe 3Produits financiers et produits non 4 351,12 €encaissables
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00008 - 2025-242 - Arrêté Prix
Journée - MECS Le phare 2025 31
La dotation financière annuelle accordée au point-rencontre enfants-parents est fixée à :283 109,24 € - 4 708,48 € (recettes en atténuation) = 278 400,76 €Elle sera versée par douzième soit 23 200,06 € mensuels.Le coût horaire est fixé à 278 400,76 € / 3 500 heures = 79,54 €Ces prix de journée moyens s'appliquent pour l'année 2025 etjusqu'à fixation des prix dejournée 2026ARTICLE 2 :Le prix de journée 2025 du service « Accueil de jour » est modifié pour les jeunes pris en chargedans le cadre du Code de la justice pénale des mineurs.Il est fixé à 142.45 € et s'applique rétroactivement à partir du 1° janvier 2025.En vertu du principe du paiement au service fait, cette nouvelle tarification sera appliquéeaux journées de présence effective des mineurs.Les modalités de facturation restent inchangées et s'appliquent en référence à l'article 6 del'arrêté du 4 juillet 1966 et à l'article 2 de l'arrêté du 1° décembre 2005.ARTICLE 3 :Sont incluses dans les prix de journée « internat », notamment sans que cela ne soit exhaustif,les allocations dues aux jeunes relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance, au titre de l'habillement,de l'argent de poche, du cadeau de Noël et des frais de rentrée scolaire.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif gracieux ou hiérarchiqueou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dans le délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification, au moyen de l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier à l'adressesuivante : 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon.ARTICLE 5:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Directrice territorialede la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, Madame la Directrice générale desservices départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de l'Ardèche et sur lesite internet du département de l'Ardèche - www.ardeche.fr
Fait à Privas le 19 septembre 2025
Le Président du Conseil Départemental Le préfet de l'ArdècheSigné SignéOlivier AMRANE Benoit TREVISANI
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00008 - 2025-242 - Arrêté Prix
Journée - MECS Le phare 2025 32
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-09-19-00009
2025-423 - Arrêté PJ- ADSEA07 AEMO AEMOR
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00009 - 2025-423 - Arrêté PJ-
ADSEA07 AEMO AEMOR 33
EM . ,PREFET CHE Ardèche?ps LE DÉPARTEMENTFraternité



Préfecture de l'Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de l'Ardèche



Arrêté conjoint n° 2025-423 portant fixation des prix de journée au titre de l'année 2025 des
services d'AEMO et AEMO R de l'Association Départemental pour la Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes de l'Ardèche (ADSEA 07)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 3221 -9 ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment,
les articles L. 312-1, L. 313-12, L. 314-1 et suivants ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième, notamment les
articles R. 314-1 et suivants ;

VU le Code de la justice pénale des mineurs ;

VU le Décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche – M. TREVISANI Benoit ;

VU l'arrêté conjoint du Préfet de l'Ardèche et du Président du Conseil Départemental en date du 20
avril 2018 portant extension de l'autorisation accordée à M. le Président de l''Association
Départementale de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes de l'Ardèche (ADSEA)
pour la création de 75 places d'aide éducative en milieu ouvert ;

VU l'arrêté conjoint du 10 mai 2016 de M. le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat et
de M. Le Président du conseil départemental de l'Ardèche portant autorisation de création de 30
places d'aide éducative en milieu ouvert à moyens renforcés ;

VU l'arrêté conjoint du 5 novembre 2018 de M. le secrétaire général chargé de l'administration de
l'Etat et du Président du conseil départemental de l'Ardèche portant autorisation de création de 35
places d'aide éducative en milieu ouvert à moyens renforcés dans le sud du Département de
l'Ardèche,

VU la dérogation à titre temporaire et exceptionnel pour l'exercice de 30 mesures supplémentaires
sur l'année 2025 pour l'AEMO R,

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00009 - 2025-423 - Arrêté PJ-
ADSEA07 AEMO AEMOR 34
VU le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen conclu avec l'ADSEA 07 pour l'exercice des mesures
d'Aide Educative en Milieu Ouvert dans le cadre judiciaire (AEMO) , et pour les mesures d'Aide
Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO R) 2024-2028

VU les propositions budgétaires et tarifaires transmises par l'institution gestionnaire de
l'établissement ;

CONSIDERANT l'activité prévisionnelle retenue ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire suivie ;

Sur proposition conjointe de Madame la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
jeunesse Drôme Ardèche et de Madame la directrice générale des services départementaux.


ARRETENT


ARTICLE 1 : Les tarifs journaliers applicables à l'ADSEA à compter du 1er janvier 2025 :

Services
Dépenses
nettes
autorisées
Capacité
financée
Activité
(journées)
Dotation mensuelle
applicable au
1er janvier 2025
AEMO 384 112,54€ 75 27 375 32 009,38€
AEMO R 994 380,28€ 95 34 675 82 865,02€

Ces dotations s'appliquent pour l'année 202 5 et jusqu'à fixation du montant des dotations pour
2026.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif gracieux ou
hiérarchique ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, au moyen de l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante :
184 rue Duguesclin, 69003 Lyon.

ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Madame la Directrice territoriale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme -Ardèche et Madame la Directrice Générale des Services
départementaux sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié par voie dématérialisée sur le site internet du Département de l'Ardèche.



Fait à Privas, le 19 septembre 2025



Le Président du Conseil Départemental Le préfet de l'Ardèche
Signé Signé
Olivier AMRANE Benoit TREVISANI
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00009 - 2025-423 - Arrêté PJ-
ADSEA07 AEMO AEMOR 35
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-09-19-00010
2025-424 - Arrêté PJ- MPV 2025
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00010 - 2025-424 - Arrêté PJ-
MPV 2025 36
Ex schedPREFET ArdecheLibertéÉgalitéFraternité

Préfecture de l'Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de l'Ardèche



Arrêté conjoint n° 2025-424 portant fixation des prix de journée 2025 des services gérés par
l'Association Maison Pour Vivre - 07300 TOURNON SUR RHONE



VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 3221 -9 ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment, les articles L. 312-
1, L. 313-12, L. 314-1 et suivants ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième,
notamment les articles R. 314-1 et suivants ;

VU le Code de la justice pénale des mineurs ;

VU le Décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche – M. TREVISANI
Benoit ;

VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental en date du 26
décembre 2017 n°07-2017-12-26-006 portant renouvellement de l'autorisatio n des services
accordés à « Maison pour Vivre : service d'accompagnement des grands mineurs, service
d'accompagnement progressif en milieu familial, service d'accompagnement des jeunes
majeurs, service espace rencontre « La Chrysalide », service d'accueil de jour « Intermezzo » et
service d'accueil des mineurs non accompagnés ;

VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental en date du 6
novembre 2018 n°2018-336 portant autorisation de création de 25 places service
d'accompagnement progressif en milieu familial dans le nord du département ;

VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental en date du 7 juillet
2020 n°2020-121 portant modification de la capacité d'accueil et de la tranche d'âge du service
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00010 - 2025-424 - Arrêté PJ-
MPV 2025 37
d'accueil de jour « INTERMEZZO », de la capacité d'accueil de l' internat et du service SAPMF,
et créant le Service d'accompagnement Grand Mineur et Jeunes Majeurs ;

VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental en date du 11 janvier
2021 n° 2020-337 portant modification de l'arrêté n° 07-2017-12-26-006 du 26 décembre 2017
concernant le renouvellement de l'autorisation des services de l'association « MAISON POUR
VIVRE » : Maison d'Enfants à Caractère Social ;

VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental en date du 13 février
2025 n° 2024-408 portant modification temporaire de l'autorisation permettant l'exercice de
mesures d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) et de mesures d'assistance
éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMO H) ;

VU le contrat pluriann uel d'objectif et de moyen 2023 -2026 signé entre le Département de
l'Ardèche et l'association Maison pour Vivre ;

VU les propositions budgétaires et tarifaires transmises par l'institution gestionnaire de
l'établissement ;

CONSIDERANT l'activité prévisionnelle retenue ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire suivie ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice de la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la jeunesse Drôme Ardèche et de Madame la Directrice générale des services
départementaux.


ARRETENT


ARTICLE 1 : Les tarifs journaliers applicables à l'établissement MAISON POUR VIVRE à compter
du 1er janvier 2025 :

Services
Dépenses
nettes
autorisées
Capacité
financée
Activité
(journées
)
Tarif journalier
au
1er janvier 2025
INTERNAT 1 997 972€ 24 8 059 247,92€
SAGM SAJM 450 849€ 11 3 834 117,59€
SAPMF 1 143 208€ 50 17 338 65,94€
ACCUEIL DE JOUR 371 886€ 10 2 993 124,25€
ESPACE RENCONTRE
(dotation annuelle) 171 313€ 20 171 313€
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00010 - 2025-424 - Arrêté PJ-
MPV 2025 38

Ces prix de journée s'appliquent pour l'année 2025 et jusqu'à fixation des prix de journée
pour 2026.

ARTICLE 2 : Sont incluses dans les prix de journée « internat », notamment sans que cela ne
soit exhaustif, les allocations dues aux jeunes relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance, au titre de
l'habillement, de l'argent de poche, du cadeau de Noël et des frais de rent rée scolaire.

ARTICLE 3 : Le prix de journée 2025 du Service Accueil de jour est modifié pour les jeunes pris
en charge dans le cadre du Code de la justice pénale des mineurs.

Il est fixé à 173.95 € et s'applique à partir du 1er janvier 2025.

En vertu du principe du paiement au service fait, cette nouvelle tarification sera appliquée aux
journées de présence effective des mineurs.
Les modalités de facturation restent donc inchangées et s'appliquent en référence à l'article 6
de l'arrêté du 4 juillet 1966 et à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2005.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif gracieux ou
hiérarchique ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, au moyen de
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier à
l'adresse suivante : 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Directrice
territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme -Ardèche, Madame la Directrice
Générale des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié par voie dématérialisée sur le site internet du Département de l'Ardèche.



Fait à Privas, le 19 septembre 2025




Le Président du Conseil Départemental Le préfet de l'Ardèche
Signé Signé
Olivier AMRANE Benoit TREVISANI

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00010 - 2025-424 - Arrêté PJ-
MPV 2025 39
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-09-19-00011
2025-452 Arrêté PJ- MPV Service AEMO AEMOR
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00011 - 2025-452 Arrêté PJ- MPV
Service AEMO AEMOR 40
sell Ardèche?DE L'ARDÈCHE LE DÉPARTEMENTLibertéÉgalitéFraternité


Préfecture de l'Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche


Conseil départemental de l'Ardèche

Arrêté conjoint n° 2025-452 fixant le prix de journée du service d'assistance éducative en
milieu ouvert (AEMO) ou d'aide éducative à domicile (AED) et d'assistance éducative en milieu
ouvert renforce (AEMO R) ou d'aide éducative à domicile renforcé (AEDR) , géré par
l'association maison pour vivre, pour le secteur Nord du département de l'Ardèche.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 3221 -9 ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment, les articles L. 312-
1, L. 313-12, L. 314-1 et suivants ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième,
notamment les articles R. 314-1 et suivants ;

VU le Code de la justice pénale des mineurs ;

VU la Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

VU le Décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche – M. TREVISANI
Benoit ;

VU l'arrêté conjoint 2025 -435 portant autorisation d'ouverture d'un service d'a ssistance
éducative en milieu ouvert simple (AEMO/AED) et renforcée (AEMO -R/AED-R) géré par
l'association Maison pour vivre, pour une intervention sur le secteur Nord du département de
l'Ardèche ;

Considérant la réponse déposée par l'association « Maison pour vivre » (MPV) dans le cadre de
l'appel à projet en vue de la création de mesures d'action éducative en milieu ouvert dont la
proposition tarifaire pour les services AEMO/AED et AEMO-R/AED-R ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux.


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00011 - 2025-452 Arrêté PJ- MPV
Service AEMO AEMOR 41
ARRETENT

ARTICLE 1er – Le prix de journée du Service d'A ssistance Éducative en Milieu Ouvert, géré par
l'Association Maison pour vivre, est fixé à compter du 1er octobre 2025

• AEMO/AED : 14,00 €
• AEMO R/AED R : 28,53 €

Ces prix de journée s'appliquent pour l'année 2025 et jusqu'à fixation des prix de journée
pour 2026.

ARTICLE 2 –En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :

 d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et/ou le Président du
Conseil départemental de l'Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;

 d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Directrice
territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme -Ardèche, Madame la Directrice
générale des services du Département de l'Ardèche, sont chargé s chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche et sur le site internet du département d'Ardèche :
www.ardeche.fr.



Fait à Privas, le 19 septembre 2025



Le Président du Conseil Départemental Le préfet de l'Ardèche
Signé Signé
Olivier AMRANE Benoit TREVISANI













Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l'Ardèche le :
Notifié le :
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00011 - 2025-452 Arrêté PJ- MPV
Service AEMO AEMOR 42
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-09-19-00012
2025-456 Arrêté PJ- PLURIELS AEMO AEMOR
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00012 - 2025-456 Arrêté PJ-
PLURIELS AEMO AEMOR 43
Ar Ardèche?DE L'ARDÈCHE LE DÉPARTEMENTLibertéÉgalitéFraternité





Préfecture de l'Ardèche Conseil départemental de l'Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche


Arrêté conjoint n° 2025-456 fixant le prix de journée du service d'assistance éducative en
milieu ouvert simple (AEMO) ou d'aide éducative à domicile (AED) et d'assistance éducative
en milieu ouvert renforcé (AEMO R) ou d'aide éducative à domicile renforcé (AED R), géré
par l'association Pluriels, pour le secteur Sud du département de l'Ardèche.


VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 3221 -9 ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment, les articles L. 312-
1, L. 313-12, L. 314-1 et suivants ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième,
notamment les articles R. 314-1 et suivants ;

VU le Code de la justice pénale des mineurs ;

VU la Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

VU le Décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche – M. TREVISANI
Benoit ;

VU l'arrêté conjo int 2025 -455 portant autorisation d'ouverture d'un service d'assistance
éducative en milieu ouvert simple (AEMO/AED) et renforcée (AEMO -R/AED-R) géré par
l'association Pluriels, pour une intervention sur le secteur Sud du département de l'Ardèche ;

Considérant la réponse déposée par l'association « Pluriels » dans le cadre de l'appel à projet
en vue de la création de mesures d'action éducative en milieu ouvert dont la proposition
tarifaire pour les services AEMO/AED et AEMO-R/AED-R ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux.



26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00012 - 2025-456 Arrêté PJ-
PLURIELS AEMO AEMOR 44
ARRETENT


ARTICLE 1er – Le prix de journée du Service d'assistance éducative en milieu ouvert , géré par
l'Association Pluriels, est fixé à compter du 1er octobre 2025

• AEMO/AED : 14,58 €
• AEMO R/AED R : 29,48 €

Ces prix de journée s'appliquent pour l'année 2025 et jusqu'à fixation des prix de journée pour
2026.


ARTICLE 2 – En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :

 d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et/ou le Président du
Conseil départemental de l'Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;

 d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Directrice
territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme -Ardèche, Madame la Directrice
générale des services du Département de l'Ardèche, sont c hargés chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche et sur le site internet du département d'Ardèche :
www.ardeche.fr.



Fait à Privas, le 19 septembre 2025



Le Président du Conseil départemental Le préfet de l'Ardèche
de l'Ardèche Signé
Signé Benoit TREVISANI
Olivier AMRANE








Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l'Ardèche le :
Notifié le :

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00012 - 2025-456 Arrêté PJ-
PLURIELS AEMO AEMOR 45
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
07-2025-09-22-00012
2025-09-22 décision de fermeture définitive d'un
DTOP sur la commune de LANARCE (07660)
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2025-09-22-00012 - 2025-09-22 décision de fermeture
définitive d'un DTOP sur la commune de LANARCE (07660) 46
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYONPOLE D'ACTION ECONOMIQUEDECISION DE FERMETURE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE LANARCE (0700155S)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects par d'Auvergne Rhône-Alpes du 1°septembre 2025 (Annexe | — B — 041 02 00)DECIDE :
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac n°0700155S, sis 566 route d'Aubenas, RN 102, 07 660LANARCE consécutive à la résiliation du contrat de gérance de M. OLLIER Jacques (article 37-3° du décret n°2010-720 du 28/06/2010).
Fait à Lyon, le 22 septembre 2025Pour le directeur régional,par délégation,La directrice des services douaniers de 2e classe,Cheffe du Pôle d'Action Economique
Anne VALLA
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la décision.
KRRKKRKEKKREKEEKEKERE
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2025-09-22-00012 - 2025-09-22 décision de fermeture
définitive d'un DTOP sur la commune de LANARCE (07660) 47
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
07-2025-09-22-00011
2025-09-22 NA25001241-DECISION fermeture
définitive débit n° 0700238G
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2025-09-22-00011 - 2025-09-22 NA25001241-DECISION
fermeture définitive débit n° 0700238G 48
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYONPOLE D'ACTION ECONOMIQUEDECISION DE FERMETURE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE SAGNES ET GOUDOULET (07 450)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects par d'Auvergne Rhône-Alpes du 1°septembre 2025 (Annexe | — B — 041 02 00)DECIDE :Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac n° 0700238G sis 41 rue de l'Eglise sur la commune deSAGNES ET GOUDOULET (07 450), consécutive à la démission du gérant sans présentationde successeur intervenue au 31 juillet 2025 (article 37-1° du décret n°2010-720 du 28/06/2010).
Fait à Lyon, le 22 septembre 2025Pour le directeur régional,par délégation,La directrice des services douaniers de 2e classe,Cheffe du Pôle d'Action Économique
Anne VALLA
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la décision.
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84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2025-09-22-00011 - 2025-09-22 NA25001241-DECISION
fermeture définitive débit n° 0700238G 49
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2025-09-22-00011 - 2025-09-22 NA25001241-DECISION
fermeture définitive débit n° 0700238G 50