RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-111
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2020
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L
LSommaire
Agence Régionale de Santé
75-2019-08-27-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 051
Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « CORDIA Paris »
N° FINESS : 75 001
172 8
Gérés par l'association « CORDIA » (4 pages) Page 4
75-2020-08-27-002 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 053
Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »
N°
FINESS : 75 003 335 9
Gérés par l'association « MAISON DES CHAMPS DE
SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE » (4 pages) Page 9
75-2020-08-27-001 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 054
Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE
»
N° FINESS : 75 004 271 5
Gérés par la Fondation des OEuvres et Institutions « Les
Diaconesses de Reuilly » (4 pages) Page 14
75-2019-08-28-009 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 072
Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »
52 rue de
Flandre, 75019 Paris
N° FINESS : 75 005 330 8
Géré par
le GCSMS « ACT Un Chez
Soi d'Abord Paris »
74, avenue Denfert Rochereau 75 014 Paris (4 pages) Page 19
75-2020-08-28-001 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 073
Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »
N° FINESS : 75
001 181 9
Gérés par l'association « AURORE » (4 pages) Page 24
75-2019-08-28-008 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 074
Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « OFEK »
N° FINESS : 75 003 878
8
Gérés par l'association « MAAVAR » (4 pages) Page 29
75-2019-08-28-006 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 076
Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « LA BERLUGANE »
N° FINESS : 75
001 271 8
Gérés par l'association « COGNACQ-JAY » (4 pages) Page 34
75-2019-08-28-007 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 077
Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »
N°
FINESS : 75 001 129 8
Gérés par l'association « REGAIN Paris » (4 pages) Page 39
75-2019-10-08-016 - ARRETE N°2019- DD75- 086
Portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2019
des L.H.S.S. « MAUBEUGE »
N° FINESS
: 75 002 671 8
Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES » (4 pages) Page 44
75-2019-09-30-043 - ARRETE N°2019-DD 084
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2019
des L.A.M. « SAMU SOCIAL de Paris »
N° FINESS :
94 001 742 9
Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris (4
pages) Page 49
75-2019-09-30-042 - ARRETE N°2019-DD 085
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2019
des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris »
N° FINESS
: 75 004 064 4
Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris (4
pages) Page 54
2
w
wL
w75-2019-10-08-015 - ARRETE N°2019-DD75-087
Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « PARIS EST »
N° FINESS : 75 001
365 8
Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES » (4 pages) Page 59
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-04-02-002 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté n°75-2020-01-29-003 fixant la
liste des publications de presse et de services de presse en
ligne autorisés à publier des
annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 2020 (2 pages) Page 64
Préfecture de Police
75-2020-04-03-001 - ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission
d'avancement
des personnels à statut ouvrier du ministère des armées
affectés en
gendarmerie nationale de la région de gendarmerie zonale de Paris (3 pages) Page 67
75-2020-04-03-003 - Arrêté n° 2020-00269
complétant l'arrêté n° 2020-00267 du 30 mars
2020 portant mesures de restriction des
déplacements et rassemblements dans certaines
parties des bois de Boulogne et de Vincennes
en vue de prévenir la propagation du virus
covid-19 (2 pages) Page 71
75-2020-03-30-002 - ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 - 014 du 30 mars 2020
PORTANT
HABILITATION SANITAIRE (2 pages) Page 74
75-2020-03-30-003 - ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 - 015 du 30 mars 2020
PORTANT
HABILITATION SANITAIRE (2 pages) Page 77
75-2020-04-03-002 - ARRETE PREFECTORAL
n° DTPP-2020- 0355 du
03/04/2020
portant prescriptions spéciales applicables à une installation classée pour la
protection
de l'environnement (6 pages) Page 80
3
Agence Régionale de Santé
75-2019-08-27-017
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
des A.C.T. « CORDIA Paris »
N° FINESS : 75 001 172 8
Gérés par l'association « CORDIA »
Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-27-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « CORDIA Paris »
N° FINESS : 75 001 172 8
Gérés par l'association « CORDIA »4
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 051
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

des A.C.T. « CORDIA Paris »
N° FINESS : 75 001 172 8

Gérés par l'association « CORDIA »
N° FINESS : 75 001 167 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Il e-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France vers la déléguée départementale de Paris en date du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2 003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de ta rification des établissements et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le m ontant
total annuel des dépenses des établissements mentio nnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2 019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-
sociales des établissements et services médicaux-so ciaux publics et privés mentionnés à l'article
L314-3-3 du code de l'action sociale et des famille s (parution au JO du 20 juin 2019) ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2009-116-8 du 23 avril 2009 autorisant l'extension de 3 places en appartements
de coordination thérapeutique, géré par l'associati on « CORDIA » portant la capacité totale à 23
places ;



Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-27-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « CORDIA Paris »
N° FINESS : 75 001 172 8
Gérés par l'association « CORDIA »5

2
VU L'arrêté DGARS n° 2016-377 du 24 octobre 2016 autor isant la fusion des ACT « CORDIA Famille » et
« CORDIA Résidence » gérés par l'association « CORD IA » sur le département de Paris. A compter
du 1 er janvier 2017, les ACT « CORDIA Résidences » et « C ORDIA Familles » sont regroupés sous
une autorisation unique et dénommés « CORDIA Paris » FINESS : 75 001 172 8 ;

VU L'arrêté DGARS n° 2016-390 du 9 novembre 2016 autor isant l'extension d'une place en appartements
de coordination thérapeutique, géré par l'associati on « CORDIA» portant la capacité totale à
44 places ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/ 1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour le s usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addicto logie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
et « Un chez soi d'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes c onfrontées à des difficultés spécifiques et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter les A.C.T.
«CORDIA Paris» (75 001 172 8) pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date du
13 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision finale en date du 19/08/2019 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-27-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « CORDIA Paris »
N° FINESS : 75 001 172 8
Gérés par l'association « CORDIA »6

3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses de A.C.T. « CORDIA Paris» sont autorisées comme
suit :

Groupes fonctionnels Montants en €
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 117 032
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 958 302
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 620 776
Dont CNR 0
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 1 696 110
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 453 164
Dont CNR 0
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 117 680
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 26 044
Reprise d'excédents 99 222
TOTAL Recettes 1 696 110
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 1 552 386 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 1 453 164 €

La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2017 : excédent repris pour 99 222,49 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 453 164 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale
au douzième de la dotation globale de financement e t versée par l'assurance maladie, s'établit à 121 097 €

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des prestations d e
l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoir e est fixée à 1 552 386 €

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à 129 365,50 €


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-27-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « CORDIA Paris »
N° FINESS : 75 001 172 8
Gérés par l'association « CORDIA »7
signé

4


ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notific ation.


ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recue il des actes administratifs de la Préfecture de Par is.


ARTICLE 5 :

La Déléguée départementale de Paris de l'Agence Ré gionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association CORDIA et aux A.C.T. « CORDIA Paris».





Fait à Paris, le 27 août 2019


Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation, la Déléguée
départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU









Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-27-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « CORDIA Paris »
N° FINESS : 75 001 172 8
Gérés par l'association « CORDIA »8
Agence Régionale de Santé
75-2020-08-27-002
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »
N° FINESS : 75 003 335 9
Gérés par l'association « MAISON DES CHAMPS DE
SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-27-002 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »
N° FINESS : 75 003 335 9
Gérés par l'association « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE »9
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 053
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »
N° FINESS : 75 003 335 9

Gérés par l'association « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE »
N° FINESS : 75 081 536 7



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Il e-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France vers la déléguée départementale de Paris en date du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2 003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de ta rification des établissements et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le m ontant
total annuel des dépenses des établissements mentio nnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2 019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-
sociales des établissements et services médicaux-so ciaux publics et privés mentionnés à l'article
L314-3-3 du code de l'action sociale et des famille s (parution au JO du 20 juin 2019) ;

VU L'arrêté DGARS n°2017-457 en date du 29 décembre 20 17, modifiant l'arrêté préfectoral n°2008-352-
2 en date du 17 décembre 2007 et autorisant la dema nde d'extension de 2 places des ACT
« MAISON DES CHAMPS » présentée par l'association « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-
FRANÇOIS D'ASSISE » et portant la capacité totale d e 32 places ;



Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-27-002 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »
N° FINESS : 75 003 335 9
Gérés par l'association « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE »10

2

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/ 1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour le s usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addicto logie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
et « Un chez soi d'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes c onfrontées à des difficultés spécifiques et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
29 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter les A.C.T. « MAISON
DES CHAMPS » (75 003 335 9) pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date du
2 août 2019 par la Délégation départementale de Par is ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision finale en date du 19/08/2019 ;



Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-27-002 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »
N° FINESS : 75 003 335 9
Gérés par l'association « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE »11

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS » sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en €
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 150
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 748 850
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 263 500
Dont CNR 0
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 1 062 500
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 040 200
Dont CNR 0
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 22 300
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0
Reprise d'excédents 0
TOTAL Recettes 1 062 500
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : 1 040 200 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 est fixé e à : 1 040 200 €

La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2017 : déficit repris pour 1 8 62,83 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 040 200 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale
au douzième de la dotation globale de financement e t versée par l'assurance maladie, s'établit à 86 683,33 €

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des prestations d e
l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoir e est fixée à 1 040 200 €

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à 86 683,33 €

Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-27-002 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »
N° FINESS : 75 003 335 9
Gérés par l'association « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE »12
signé

4ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notific ation.


ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recue il des actes administratifs de la Préfecture de Par is.


ARTICLE 5 :

La Déléguée départementale de Paris de l'Agence Ré gionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS
D'ASSISE » et aux A.C.T. « MAISON DES CHAMPS ».




Fait à Paris, le 27 août 2019


Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation, la Déléguée
départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU









Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-27-002 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »
N° FINESS : 75 003 335 9
Gérés par l'association « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE »13
Agence Régionale de Santé
75-2020-08-27-001
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE »
N° FINESS : 75 004 271 5
Gérés par la Fondation des OEuvres et Institutions « Les
Diaconesses de Reuilly »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-27-001 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE »
N° FINESS : 75 004 271 5
Gérés par la Fondation des OEuvres et Institutions « Les Diaconesses de Reuilly »14
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 054
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE »
N° FINESS : 75 004 271 5

Gérés par la Fondation des Œuvres et Institutions « Les Diaconesses de Reuilly »
N° FINESS : 78 002 071 5


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Il e-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France vers la déléguée départementale de Paris en date du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2 003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de ta rification des établissements et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le m ontant
total annuel des dépenses des établissements mentio nnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2 019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-
sociales des établissements et services médicaux-so ciaux publics et privés mentionnés à l'article
L314-3-3 du code de l'action sociale et des famille s (parution au JO du 20 juin 2019) ;

VU L'arrêté DGARS n° 2017-454 du 29 décembre 2017 auto risant l'extension de 2 places en
appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Les Studios de la Tourelle », géré par la
Fondation des Œuvres et Institutions « Les Diacones ses de Reuilly » portant la capacité totale à
17 places ;




Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-27-001 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE »
N° FINESS : 75 004 271 5
Gérés par la Fondation des OEuvres et Institutions « Les Diaconesses de Reuilly »15

2
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/ 1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour le s usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addicto logie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
et « Un chez soi d'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes c onfrontées à des difficultés spécifiques et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
29 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter les A.C.T. « LES
STUDIOS DE LA TOURELLE » (75 004 271 5) pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date du
2 août 2019 par la Délégation départementale de Par is ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision finale en date du 19/08/2019 ;



Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-27-001 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE »
N° FINESS : 75 004 271 5
Gérés par la Fondation des OEuvres et Institutions « Les Diaconesses de Reuilly »16

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 , les recettes et les dépenses des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE »
sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 48 009
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 373 338
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 181 784
Dont CNR 0
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 603 131
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 555 131
Dont CNR 0
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 48 000
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0
Reprise d'excédents 0
TOTAL Recettes 603 131
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : 555 131 €
La dotation globale de fonctionnement 2017 est fixé e à : 555 131 €

La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2017 : excédent repris pour 3 952,48 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 , la dotation globale de financement est fixée à 555 131 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale
au douzième de la dotation globale de financement e t versée par l'assurance maladie, s'établit à 46 260,92 €.

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des prestations d e
l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoir e est fixée à 555 131 €.

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à 46 260,92 €.



Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-27-001 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE »
N° FINESS : 75 004 271 5
Gérés par la Fondation des OEuvres et Institutions « Les Diaconesses de Reuilly »17
signé

4ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notific ation.


ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recue il des actes administratifs de la Préfecture de Par is.


ARTICLE 5 :

La Déléguée départementale de Paris de l'Agence Rég ionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fondation des Œuvres et Institutions « Les Diacone sses de
Reuilly »et aux A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE ».




Fait à Paris, le 27 août 2019


Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation, la Déléguée
départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU









Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-27-001 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE »
N° FINESS : 75 004 271 5
Gérés par la Fondation des OEuvres et Institutions « Les Diaconesses de Reuilly »18
Agence Régionale de Santé
75-2019-08-28-009
Arrêté N° 2019 – DD75 - 072
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »
52 rue de Flandre, 75019 Paris
N° FINESS : 75 005 330 8
Géré par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d'Abord Paris »
74, avenue Denfert Rochereau 75 014 Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-28-009 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 072
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »
52 rue de Flandre, 75019 Paris
N° FINESS : 75 005 330 8
Géré par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d'Abord Paris »
74, avenue Denfert Rochereau 75 014 Paris19
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









Arrêté N° 2019 – DD75 - 072
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »
52 rue de Flandre, 75019 Paris
N° FINESS : 75 005 330 8

Géré par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d'Abord Paris »
74, avenue Denfert Rochereau 75 014 Paris
N° FINESS ET : 75 006 215 0



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Il e-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France vers la déléguée départementale de Paris en date du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2 003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de ta rification des établissements et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le m ontant
total annuel des dépenses des établissements mentio nnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2 019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-
sociales des établissements et services médicaux-so ciaux publics et privés mentionnés à l'article
L314-3-3 du code de l'action sociale et des famille s (parution au JO du 20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-28-009 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 072
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »
52 rue de Flandre, 75019 Paris
N° FINESS : 75 005 330 8
Géré par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d'Abord Paris »
74, avenue Denfert Rochereau 75 014 Paris20

2


VU L'arrêté du 6 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 portant agrément d'une expérimentation
d'actions médico-sociales « Un Chez Soi d'Abord » e n faveur de personnes en situation de précarité
sur le site de Paris;

VU L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant ap probation de la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et médico-sociale gestionnaire du dispositif d'appartements de
coordination thérapeutique « Un Chez Soi d'Abord Pa ris » ;

VU L'arrêté N°2018-83 du 16 juillet 2018 portant péren nisation du dispositif « Un Chez Soi d'Abord » en
Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) et géré par le Groupement de Coopération
Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) de droit privé dé nommé Un Chez Soi d'Abord », à compter du 1 er
juillet 2018 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/ 1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour le s usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addicto logie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
et « Un chez soi d'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes c onfrontées à des difficultés spécifiques et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT « Un Chez
Soi d'Abord » (75 005 330 8), pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date du
14 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision finale en date du 26/08/2019 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-28-009 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 072
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »
52 rue de Flandre, 75019 Paris
N° FINESS : 75 005 330 8
Géré par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d'Abord Paris »
74, avenue Denfert Rochereau 75 014 Paris21

3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses des ACT « Un Chez Soi d'Abord »» sont autorisées
comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 9 258
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 621 472
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 75 970
Dont CNR 0
Reprise de déficit 0
TOTAL Dépenses 706 700
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 706 700
Dont CNR 0
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0
Reprise d'excédent 0
TOTAL Recettes 706 700
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 706 700 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à
: 706 700 €

Suite au changement de gestionnaire en 2018, la cam pagne 2019 n'a pas de résultat à incorporer.



ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 706 700 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale
au douzième de la dotation globale de financement e t versée par l'assurance maladie, s'établit à 58 89 1,67 €.

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des prestations d e
l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoir e est fixée à 706 700 €. La fraction forfaitaire 2020 transitoire
s'élève à 58 891,67 €.



Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-28-009 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 072
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »
52 rue de Flandre, 75019 Paris
N° FINESS : 75 005 330 8
Géré par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d'Abord Paris »
74, avenue Denfert Rochereau 75 014 Paris22
9i9r"é

4


ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notific ation.


ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recue il des actes administratifs de la Préfecture de Par is.


ARTICLE 5 :

La Déléguée départementale de Paris de l'Agence Rég ionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au G CSMS « ACT Un Chez Soi d'Abord Paris » et aux ACT « Un
Chez Soi d'Abord »..



Fait à Paris, le 28 août 2019


Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation, la Déléguée
départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-28-009 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 072
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »
52 rue de Flandre, 75019 Paris
N° FINESS : 75 005 330 8
Géré par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d'Abord Paris »
74, avenue Denfert Rochereau 75 014 Paris23
Agence Régionale de Santé
75-2020-08-28-001
Arrêté N° 2019 – DD75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »
N° FINESS : 75 001 181 9
Gérés par l'association « AURORE »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-28-001 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »
N° FINESS : 75 001 181 9
Gérés par l'association « AURORE »24
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









Arrêté N° 2019 – DD75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »
N° FINESS : 75 001 181 9

Gérés par l'association « AURORE »
N° FINESS : 75 071 936 1




LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Il e-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France vers la déléguée départementale de Paris en date du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2 003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de ta rification des établissements et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le m ontant
total annuel des dépenses des établissements mentio nnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2 019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-
sociales des établissements et services médicaux-so ciaux publics et privés mentionnés à l'article
L314-3-3 du code de l'action sociale et des famille s (parution au JO du 20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-28-001 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »
N° FINESS : 75 001 181 9
Gérés par l'association « AURORE »25

2

VU L'arrêté n° 2017-453 en date du 29 décembre 2017 au torise la demande d'extension de 5 places des
ACT « Espace Rivière » présentée par l'association « Aurore », et portant la capacité totale de
35 places.

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/ 1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour le s usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addicto logie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
et « Un chez soi d'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes c onfrontées à des difficultés spécifiques et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
25 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter les A.C.T. « ESPACE
RIVIERE » (75 001 181 9) pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date du
2 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision finale en date du 19/08/2019 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-28-001 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »
N° FINESS : 75 001 181 9
Gérés par l'association « AURORE »26
dh

3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses des A.C.T. « ESPACE RIVIERE » sont autor isées
comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 127 811
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 850 154
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 462 973
Dont CNR 0
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 1 440 938
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 420 938
Dont CNR 0
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 13 000
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 2 000
Reprise d'excédents 5 000
TOTAL Recettes 1 440 938
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 1 425 938 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 1 420 938 €


La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2017 : excédent repris de 5 00 0 €.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 420 938 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale
au douzième de la dotation globale de financement e t versée par l'assurance maladie, s'établit à 118 411,50 €.

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des prestations d e
l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoir e est fixée à 1 425 938 €.

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à 118 828,17 €.




Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-28-001 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »
N° FINESS : 75 001 181 9
Gérés par l'association « AURORE »27
signé

4



ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notific ation.


ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recue il des actes administratifs de la Préfecture de Par is.


ARTICLE 5 :

La Déléguée départementale de Paris de l'Agence Rég ionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « AURORE » et aux A.C.T. « ESPACE RIVIE RE ».


Fait à Paris, le 28 août 2019


Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation, la Déléguée
départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU









Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-28-001 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »
N° FINESS : 75 001 181 9
Gérés par l'association « AURORE »28
Agence Régionale de Santé
75-2019-08-28-008
Arrêté N° 2019 – DD75 - 074
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
des A.C.T. « OFEK »
N° FINESS : 75 003 878 8
Gérés par l'association « MAAVAR »
Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-28-008 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 074
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « OFEK »
N° FINESS : 75 003 878 8
Gérés par l'association « MAAVAR »29
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









Arrêté N° 2019 – DD75 - 074
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

des A.C.T. « OFEK »
N° FINESS : 75 003 878 8

Gérés par l'association « MAAVAR »
N° FINESS : 75 082 580 4


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE




VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Il e-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France vers la déléguée départementale de Paris en date du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2 003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de ta rification des établissements et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le m ontant
total annuel des dépenses des établissements mentio nnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2 019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-
sociales des établissements et services médicaux-so ciaux publics et privés mentionnés à l'article
L314-3-3 du code de l'action sociale et des famille s (parution au JO du 20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-28-008 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 074
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « OFEK »
N° FINESS : 75 003 878 8
Gérés par l'association « MAAVAR »30

2


VU L'arrêté n°2017-455 en date du 29 décembre 2017 mod ifiant l'arrêté n° 2011-52 du 24 mars 2011 et
autorisant l'extension de 2 places d'appartements d e coordination thérapeutique gérés par
l'association « MAAVAR », soit une capacité totale de 22 places

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/ 1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour le s usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addicto logie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
et « Un chez soi d'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes c onfrontées à des difficultés spécifiques et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
1er novembre 2019 par la personne ayant qualité pour r eprésenter les A.C.T.
« OFEK » (75 003 878 8) pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date du
1er août 2019 par la Délégation départementale de Pari s ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision finale en date du 19/08/2019 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-28-008 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 074
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « OFEK »
N° FINESS : 75 003 878 8
Gérés par l'association « MAAVAR »31

3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses de les A.C.T. « OFEK » sont autorisées comme
suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 488
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 307 653
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 155 519
Dont CNR 0
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 497 660
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 471 780
Dont CNR 0
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 22 880
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise d'excédents 3 000
TOTAL Recettes 497 660
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 474 780 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 471 780 €

La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2017 : excédent repris pour 30 00 €

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 471 780 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale
au douzième de la dotation globale de financement e t versée par l'assurance maladie, s'établit à 39 315,00 €.

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des prestations d e
l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoir e est fixée à 474 780 €.

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à 39 565,00 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-28-008 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 074
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « OFEK »
N° FINESS : 75 003 878 8
Gérés par l'association « MAAVAR »32
signé

4
ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notific ation.


ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recue il des actes administratifs de la Préfecture de Par is.


ARTICLE 5 :

La Déléguée départementale de Paris de l'Agence Rég ionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'ex écution
du présent arrêté qui sera notifié à l'association « MAAVAR » et aux A.C.T. « OFEK ».



Fait à Paris, le 28 août 2019


Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation, la Déléguée
départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU









Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-28-008 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 074
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « OFEK »
N° FINESS : 75 003 878 8
Gérés par l'association « MAAVAR »33
Agence Régionale de Santé
75-2019-08-28-006
Arrêté N° 2019 – DD75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
des A.C.T. « LA BERLUGANE »
N° FINESS : 75 001 271 8
Gérés par l'association « COGNACQ-JAY »
Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-28-006 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « LA BERLUGANE »
N° FINESS : 75 001 271 8
Gérés par l'association « COGNACQ-JAY »34
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









Arrêté N° 2019 – DD75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

des A.C.T. « LA BERLUGANE »
N° FINESS : 75 001 271 8

Gérés par l'association « COGNACQ-JAY »
N° FINESS : 75 072 046 8



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Il e-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France vers la déléguée départementale de Paris en date du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2 003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de ta rification des établissements et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le m ontant
total annuel des dépenses des établissements mentio nnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2 019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-
sociales des établissements et services médicaux-so ciaux publics et privés mentionnés à l'article
L314-3-3 du code de l'action sociale et des famille s (parution au JO du 20 juin 2019) ;

VU L'arrêté DGARS n° 2017-456 du 29 décembre 2017 auto risant l'extension d'une place en
appartements de coordination thérapeutique, géré pa r l'association « Cognacq-Jay » portant la
capacité totale à 13 places ;




Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-28-006 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « LA BERLUGANE »
N° FINESS : 75 001 271 8
Gérés par l'association « COGNACQ-JAY »35

2


VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/ 1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour le s usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addicto logie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
et « Un chez soi d'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes c onfrontées à des difficultés spécifiques et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
25 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter les A.C.T. « LA
BERLUGANE » (75 001 271 8) pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date du
2 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse en date du 2 août 2019 ;

Considérant La décision finale en date du 19/08/2019 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-28-006 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « LA BERLUGANE »
N° FINESS : 75 001 271 8
Gérés par l'association « COGNACQ-JAY »36

3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses des A.C.T. « LA BERLUGANE » sont autorisées
comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 64 873
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 342 708
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 39 819
Dont CNR 0
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 447 400
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 428 611
Dont CNR 0
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 18 789
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise d'excédents 0
TOTAL Recettes 447 400

La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 428 611 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 428 611 €

La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2017.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 428 611 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale
au douzième de la dotation globale de financement e t versée par l'assurance maladie, s'établit à 35 717,58 €.

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des prestations d e
l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoir e est fixée à 428 611 €.

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à 35 717,58 €.




Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-28-006 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « LA BERLUGANE »
N° FINESS : 75 001 271 8
Gérés par l'association « COGNACQ-JAY »37
signé

4



ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notific ation.


ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recue il des actes administratifs de la Préfecture de Par is.


ARTICLE 5 :

La Déléguée départementale de Paris de l'Agence Rég ionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « COGNACQ-JAY » et aux A.C.T. « LA
BERLUGANE ».



Fait à Paris, le 28 août 2019


Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation, la Déléguée
départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU








Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-28-006 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « LA BERLUGANE »
N° FINESS : 75 001 271 8
Gérés par l'association « COGNACQ-JAY »38
Agence Régionale de Santé
75-2019-08-28-007
Arrêté N° 2019 – DD75 - 077
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »
N° FINESS : 75 001 129 8
Gérés par l'association « REGAIN Paris »
Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-28-007 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 077
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »
N° FINESS : 75 001 129 8
Gérés par l'association « REGAIN Paris »39
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









Arrêté N° 2019 – DD75 - 077
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »
N° FINESS : 75 001 129 8

Gérés par l'association « REGAIN Paris »
N° FINESS : 75 000 530 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Il e-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France vers la déléguée départementale de Paris en date du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2 003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de ta rification des établissements et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le m ontant
total annuel des dépenses des établissements mentio nnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2 019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-
sociales des établissements et services médicaux-so ciaux publics et privés mentionnés à l'article
L314-3-3 du code de l'action sociale et des famille s (parution au JO du 20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-28-007 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 077
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »
N° FINESS : 75 001 129 8
Gérés par l'association « REGAIN Paris »40

2

VU L'arrêté n° 2016-465 en date du 12 décembre 2016, p ortant transfert de gestion des appartements de
coordination thérapeutique (ACT) gérés par l'associ ation « Alliance pour la Vie », sise, 57, rue Bobil lot
à Paris 75013 au profit de l'association « REGAIN P aris », sise 57, rue Bobillot à Paris 75013, à
compter de la date du 1 er janvier 2016 ;

VU L'arrêté DGARS n° 2017-450 en date du 29 décembre 2 017 autorisant l'extension de 5 places
d'appartements de coordination thérapeutique « Mais on Marie-Louise » gérés par l'association
« Regain Paris», soit une capacité totale de 33 pla ces ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/ 1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour le s usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addicto logie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
et « Un chez soi d'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes c onfrontées à des difficultés spécifiques et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
24 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter les A.C.T. « MAISON
MARIE-LOUISE » (75 001 129 8) pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date du
5 août 2019 par la Délégation départementale de Par is ;

Considérant La réponse par courriel en date du 9 août 2019 ;

Considérant La décision finale en date du 19/08/2019 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-28-007 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 077
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »
N° FINESS : 75 001 129 8
Gérés par l'association « REGAIN Paris »41

3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE » sont
autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63 082
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 704 351
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 329 647
Dont CNR 0
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 1 097 080
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 064 312
Dont CNR 0
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 24 768
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise d'excédents 8 000
TOTAL Recettes 1 097 080
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 1 072 312 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 1 064 312 €


La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2017 : excédent repris pour 8 000 €.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 064 312 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale
au douzième de la dotation globale de financement e t versée par l'assurance maladie, s'établit à 88 69 2,67 €.

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des prestations d e
l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoir e est fixée à 1 072 312 €.

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à 88 359,33 €.


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-28-007 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 077
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »
N° FINESS : 75 001 129 8
Gérés par l'association « REGAIN Paris »42
signé

4ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notific ation.


ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recue il des actes administratifs de la Préfecture de Par is.


ARTICLE 5 :

La Déléguée départementale de Paris de l'Agence Rég ionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « REGAIN Paris » et aux A.C.T . « MAISON MARIE-
LOUISE ».




Fait à Paris, le 28 août 2019


Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation, la Déléguée
départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU








Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-28-007 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 077
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »
N° FINESS : 75 001 129 8
Gérés par l'association « REGAIN Paris »43
Agence Régionale de Santé
75-2019-10-08-016
ARRETE N°2019- DD75- 086
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
des L.H.S.S. « MAUBEUGE »
N° FINESS : 75 002 671 8
Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »
Agence Régionale de Santé - 75-2019-10-08-016 - ARRETE N°2019- DD75- 086
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des L.H.S.S. « MAUBEUGE »
N° FINESS : 75 002 671 8
Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »44
Al
' D Agence Régionale de Santé
Île-de-France











-
ARRETE N°2019- DD75- 086
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019
des L.H.S.S. « MAUBEUGE »
N° FINESS : 75 002 671 8

Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »
N° FINESS : 75 001 600 8



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE


VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour
2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de
Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris en date du 21 janvier
2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification
des établissements et services médico-sociaux menti onnée au I de l'article L312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
et le montant total annuel des dépenses des établis sements mentionnés à l'article
L 314-3-3 du code de l'action sociale et des famill es (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et serv ices médicaux-sociaux publics et
privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l 'action sociale et des familles
(parution au JO du 20 juin 2019) ;

Agence Régionale de Santé - 75-2019-10-08-016 - ARRETE N°2019- DD75- 086
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des L.H.S.S. « MAUBEUGE »
N° FINESS : 75 002 671 8
Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »45

2/4 VU L'arrêté préfectoral n°2007-134-3 en date du 14 mai 2007, portant l'autorisation
accordée à l'association « SOS Habitat et Soins » s ise, 39 boulevard Beaumarchais
75003 Paris par arrêté préfectoral n°2006-177-14 du 26 juin 2006, à 40 places à
compter du 1 er janvier 2007 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/ 1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24
mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'a nnée 2019 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeu tique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'ac compagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

Considérant Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2014-2018 entre l'association
Groupe SOS Solidarités et l'Agence Régionale de San té Ile-de France, prorogé
par avenant jusqu'au 31 décembre 2019 ;

Considérant La transmission des propositions budgé taires et de ses annexes en date du
30 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter les L.H.S.S.
« MAUBEUGE » (75 002 671 8) pour l'exercice 2019 ;

Considérant La décision finale en date du 08 octo bre 2019 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2019-10-08-016 - ARRETE N°2019- DD75- 086
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des L.H.S.S. « MAUBEUGE »
N° FINESS : 75 002 671 8
Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »46
tnt

3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses des LHSS « MAUBEUGE » sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 203 9779
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 112 261
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 3720330
Dont CNR 0
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 1 688 570
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 681 394
Dont CNR 0
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 7 176
Reprise d'excédents 0
TOTAL Recettes 1 688 570
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 1 681 394,40€
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 1 688 570,40€


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 688 570,40 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et
des familles, égale au douzième de la dotation glob ale de fonctionnement et versée par
l'assurance maladie s'établit à 140 714,20 € .

A compter du 1er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de tarification 2020, la tarification d es
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à 1 681 394,40 €.

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à 140 116,20 €.




ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de Fr ance, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il se ra notifié, à compter de sa notification. Agence Régionale de Santé - 75-2019-10-08-016 - ARRETE N°2019- DD75- 086
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des L.H.S.S. « MAUBEUGE »
N° FINESS : 75 002 671 8
Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »47

4/4

ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R314-3 6 du code de l'action sociale et des familles,
le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris.


ARTICLE 5 :

La directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera no tifiée à l'association « GROUPE SOS
SOLIDARITES » et à l'établissement des LHSS « MAUBE UGE ».


Fait à Paris, le 08 octobre 2019

Pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé
Ile de France

Et par délégation,
La déléguée départementale adjointe
de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU





Agence Régionale de Santé - 75-2019-10-08-016 - ARRETE N°2019- DD75- 086
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des L.H.S.S. « MAUBEUGE »
N° FINESS : 75 002 671 8
Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »48
Agence Régionale de Santé
75-2019-09-30-043
ARRETE N°2019-DD 084
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
des L.A.M. « SAMU SOCIAL de Paris »
N° FINESS : 94 001 742 9
Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu
Social de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2019-09-30-043 - ARRETE N°2019-DD 084
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des L.A.M. « SAMU SOCIAL de Paris »
N° FINESS : 94 001 742 9
Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris49
Al
' D Agence Régionale de Santé
Île-de-France











-
ARRETE N°2019-DD 084
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019
des L.A.M. « SAMU SOCIAL de Paris »
N° FINESS : 94 001 742 9

Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris
N° FINESS : 75 004 059 4


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE


VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour
2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de
Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris en date du 21 janvier
2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification
des établissements et services médico-sociaux menti onnée au I de l'article L312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
et le montant total annuel des dépenses des établis sements mentionnés à l'article L
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et serv ices médicaux-sociaux publics et
privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l 'action sociale et des familles
(parution au JO du 20 juin 2019) ; Agence Régionale de Santé - 75-2019-09-30-043 - ARRETE N°2019-DD 084
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des L.A.M. « SAMU SOCIAL de Paris »
N° FINESS : 94 001 742 9
Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris50

2/4



VU VU L'arrêté DGARS n° 2013-251 en date du 3 décembre 20 13 modifiant l'arrêté
n° 2013-DT75/044 du 17 avril 2013 et autorisant la demande d'extension d'une place
des LAM « SAMU SOCIAL DE PARIS » présentée par le G IP du « SAMU SOCIAL DE
PARIS », portant sa capacité totale de 25 places ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/ 1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24
mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'a nnée 2019 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeu tique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'ac compagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

Considérant La transmission des propositions budg étaires et de ses annexes en date du 17
janvier 2019 par la personne ayant qualité pour rep résenter les LAM « SAMU
SOCIAL DE PARIS » (94 001 742 9) pour l'exercice 20 19 ;

Considérant La décision finale en date du 30 sept embre 2019 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2019-09-30-043 - ARRETE N°2019-DD 084
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des L.A.M. « SAMU SOCIAL de Paris »
N° FINESS : 94 001 742 9
Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris51
tnt

3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses des LAM « SAMU SOCIAL DE
PARIS » sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 258 403
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 408 639
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 195991
Dont CNR 0
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 1 863 033
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 669 284
Dont CNR 0
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise d'excédents 193 749
TOTAL Recettes 1 863 033
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 1 863 033 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 1 669 284 €

La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2017 : Excédent repris
pour un montant de 193 749 €.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 669 284 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et
des familles, égale au douzième de la dotation glob ale de fonctionnement et versée par
l'assurance maladie s'établit à 139 107 € .


ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2020, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors
crédits non reconductibles, reprise de résultat) de s moyens octroyés en 2019 dans l'attente de
la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2020.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier
en attendant la décision de tarification 2020. Agence Régionale de Santé - 75-2019-09-30-043 - ARRETE N°2019-DD 084
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des L.A.M. « SAMU SOCIAL de Paris »
N° FINESS : 94 001 742 9
Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris52

4/4
La dotation globale de fonctionnement 2020 transito ire est fixée à 1 863 033 € .

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à 155 252,75 €.


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de Fr ance, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il se ra notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R314-3 6 du code de l'action sociale et des familles,
le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris.


ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera n otifié au « GIP DU SAMU SOCIAL DE
PARIS et aux LAM « SAMU SOCIAL DE PARIS ».


Fait à Paris, le 30 septembre 2019

Pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé
Ile de France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie Noëlle VILLEDIEU



Agence Régionale de Santé - 75-2019-09-30-043 - ARRETE N°2019-DD 084
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des L.A.M. « SAMU SOCIAL de Paris »
N° FINESS : 94 001 742 9
Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris53
Agence Régionale de Santé
75-2019-09-30-042
ARRETE N°2019-DD 085
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris »
N° FINESS : 75 004 064 4
Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu
Social de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2019-09-30-042 - ARRETE N°2019-DD 085
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris »
N° FINESS : 75 004 064 4
Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris54
Al
' D Agence Régionale de Santé
Île-de-France











-
ARRETE N°2019-DD 085
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019
des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris »
N° FINESS : 75 004 064 4

Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris
N° FINESS : 75 004 059 4


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE


VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour
2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de
Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris en date du 21 janvier
2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification
des établissements et services médico-sociaux menti onnée au I de l'article L312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
et le montant total annuel des dépenses des établis sements mentionnés à l'article L
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et serv ices médicaux-sociaux publics et
privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l 'action sociale et des familles
(parution au JO du 20 juin 2019) ; Agence Régionale de Santé - 75-2019-09-30-042 - ARRETE N°2019-DD 085
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris »
N° FINESS : 75 004 064 4
Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris55

2/4



VU L'arrêté préfectoral n°2006-177-13 en date du 26 juin 2006 , portant autorisation d'une
structure expérimentale dénommée « lits halte soins santé » (LHSS) gérée par le GIP du
Samu Social de Paris, 35 avenue de Courteline 75012 Paris, pour une capacité de 170
lits ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/ 1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24
mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'a nnée 2019 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeu tique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'ac compagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

Considérant La transmission des propositions budgé taires et de ses annexes en date du 17
janvier 2019 par la personne ayant qualité pour rep résenter les L.H.S.S. « SAMU
SOCIAL DE PARIS » (75 004 064 4) pour l'exercice 2018 ;


Considérant La décision finale en date du 30 sept embre 2019 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2019-09-30-042 - ARRETE N°2019-DD 085
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris »
N° FINESS : 75 004 064 4
Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris56
tnt

3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses des LHSS « SAMU SOCIAL DE
PARIS » sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 028 298
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 5 667 434
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 450 194
Dont CNR 0
Reprise de déficits 248 182
TOTAL Dépenses 7 394 108
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 7 394 108
Dont CNR 0
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise d'excédents 0
TOTAL Recettes 7 394 108
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 7 145 926 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 7 394 108,04 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2017 Déficit
repris pour un montant de 248 182 €.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 7 394 108,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et
des familles, égale au douzième de la dotation glob ale de fonctionnement et versée par
l'assurance maladie s'établit à 616 175,67 €

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2020, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors
crédits non reconductibles, reprise de résultat) de s moyens octroyés en 2019 dans l'attente de
la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2020.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier
en attendant la décision de tarification 2020.

La dotation globale de fonctionnement 2020 transito ire est fixée à 7 145 926,08 € .

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à 595 493,84 € . Agence Régionale de Santé - 75-2019-09-30-042 - ARRETE N°2019-DD 085
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris »
N° FINESS : 75 004 064 4
Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris57

4/4
ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de Fr ance, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il se ra notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R314-3 6 du code de l'action sociale et des familles,
le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris.


ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera n otifié au « GIP DU SAMU SOCIAL DE
PARIS et aux LHSS « SAMU SOCIAL DE PARIS ».


Fait à Paris, le 30 septembre 2019

Pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé
Ile de France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris



Agence Régionale de Santé - 75-2019-09-30-042 - ARRETE N°2019-DD 085
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris »
N° FINESS : 75 004 064 4
Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris58
Agence Régionale de Santé
75-2019-10-08-015
ARRETE N°2019-DD75-087
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
des A.C.T. « PARIS EST »
N° FINESS : 75 001 365 8
Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »
Agence Régionale de Santé - 75-2019-10-08-015 - ARRETE N°2019-DD75-087
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « PARIS EST »
N° FINESS : 75 001 365 8
Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »59
Al
' D Agence Régionale de Santé
Île-de-France











-
ARRETE N°2019-DD75-087
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019
des A.C.T. « PARIS EST »
N° FINESS : 75 001 365 8

Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »
N° FINESS : 75 001 596 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE


VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour
2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de
Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris en date du 21 janvier
2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification
des établissements et services médico-sociaux menti onnée au I de l'article L312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
et le montant total annuel des dépenses des établis sements mentionnés à l'article
L 314-3-3 du code de l'action sociale et des famill es (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et serv ices médicaux-sociaux publics et
privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l 'action sociale et des familles
(parution au JO du 20 juin 2019) ; Agence Régionale de Santé - 75-2019-10-08-015 - ARRETE N°2019-DD75-087
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « PARIS EST »
N° FINESS : 75 001 365 8
Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »60

2/4
VU L'arrêté préfectoral n°2009-116-7 en date du 23 a vril 2009, modifiant l'arrêté préfectoral
n°2006-47-7 en date du 16 février 2006 et autorisan t l'extension de 8 places
d'appartements de coordination thérapeutique « Pari s Est » gérés par l'association
« SOS Habitat & Soins », soit une capacité totale d e 36 places ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/ 1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des
établissements et services médicosociaux accueillan t des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordinat ion thérapeutique (ACT), lits halte
soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompag nement à la réduction des risques
pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de so ins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi
d'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

Considérant Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2014-2018 entre l'association
Groupe SOS Solidarités et l'Agence Régionale de San té Ile-de France, prorogé
par avenant jusqu'au 31 décembre 2019 ;

Considérant La transmission des propositions budgé taires et de ses annexes en date du
30 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter les A.C.T.
« PARIS EST » (75 001 365 8) pour l'exercice 2019 ;

Considérant La décision finale en date du 08 octo bre 2019 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2019-10-08-015 - ARRETE N°2019-DD75-087
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « PARIS EST »
N° FINESS : 75 001 365 8
Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »61

3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses des A.C.T. « PARIS EST » sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 131 533
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 748 847
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 380 729
Dont CNR 0
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 1 261 109
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 236 002
Dont CNR 0
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 21 056
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 4 051
Reprise d'excédents 0
TOTAL Recettes 1 261 109
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 1 236 002 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 1 236 002 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 236 002,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et
des familles, égale au douzième de la dotation glob ale de fonctionnement et versée par
l'assurance maladie s'établit à 103 000,17 € .

A compter du 1er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de tarification 2020, la tarification d es
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à 1 236 002,04 €.

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à 103 000,17 €.


ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de Fr ance, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il se ra notifié, à compter de sa notification. Agence Régionale de Santé - 75-2019-10-08-015 - ARRETE N°2019-DD75-087
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « PARIS EST »
N° FINESS : 75 001 365 8
Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »62

4/4

ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R314-3 6 du code de l'action sociale et des familles,
le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris.


ARTICLE 5 :

La directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera no tifiée à l'association
« GROUPE SOS SOLIDARITES » et aux A.C.T. « PARIS ES T ».


Fait à Paris, le 08 octobre 2019

Pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé
Ile de France

Et par délégation,
La déléguée départementale adjointe
de Paris






Marie-Noëlle VILLEDIEU





signé Agence Régionale de Santé - 75-2019-10-08-015 - ARRETE N°2019-DD75-087
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « PARIS EST »
N° FINESS : 75 001 365 8
Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »63
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-04-02-002
Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté n°75-2020-01-29-003 fixant la liste des
publications de presse et de services de presse en
ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales
dans le département de Paris en 2020
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-02-002 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté n°75-2020-01-29-003 fixant la liste des publications de presse et de services de presse en
ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 202064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
CABINET
Service de la Coordination des Affaires Parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté n°75-2020-01-29-003 fixant la liste des publications de presse et de services de presse en
ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 2020
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de
la presse modifiant la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié par l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif au tarif annuel
et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu les lignes directrices du ministère de la culture relatives aux modalités d'inscription sur la liste
départementale des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces
légales du 22 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-01-29-003 modifiant l'arrêté 75-2020-01-16-001 fixant la liste des
publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales
dans le département de Paris en 2020 ;
Vu la demande du 19 mars 2020 présentée par les AFFICHES PARISIENNES sollicitant l'autorisation de
publier les annonces judiciaires et légales par voie numérique dès la publication du présent arrêté ;
Vu la demande du 17 mars 2020 reçue le 18 mars 2020, de la société Lextenso qui fait part du changement
de dénomination du quotidien « JOURNAUX JUDICIARES ASSOCIÉS » qui devient ACTU-JURIDIQUE ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n°75-2020-01-29-003 fixant la liste des publications de presse et de
services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de
Paris en 2020 est modifié comme suit :
à l'article 1er :
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-02-002 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté n°75-2020-01-29-003 fixant la liste des publications de presse et de services de presse en
ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 202065
Les quotidiens :
« LES JOURNAUX JUDICIAIRES ASSOCIÉS »
1 , Parvis de la Défense- 92044 Paris-La Défense CEDEX éditeur de
- « PETITES AFFICHES »
- « LA LOI »
- « LE QUOTIDIEN JURIDIQUE »
- « LA GAZETTE DU PALAIS
est remplacé par :
« ACTU-JURIDIQUE »
1 , Parvis de la Défense- 92044 Paris-La Défense CEDEX éditeur de
- « PETITES AFFICHES »
- « LA LOI »
- « LE QUOTIDIEN JURIDIQUE »
- « LA GAZETTE DU PALAIS »
à l'article 2 :
- « LES AFFICHES PARISIENNES »
3 rue de Pondichery 75015 PARIS
Ne pourra commencer à publier des annonces qu'à compter du mois de mai 2020
est remplacé par :
- « LES AFFICHES PARISIENNES »
3 rue de Pondichery 75015 PARIS
et
« JSS.FR »
8, rue Saint Augustin – 75080 Paris Cedex 02
Ne pourra commencer à publier des annonces qu'à compter du 14 mai 2020
est remplacé par :
« JSS.FR »
8, rue Saint Augustin – 75080 Paris Cedex 02.
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n°75-2020-01-29-003 du 29 janvier 2020 est sans changement.
ARTICLE 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site
Internet http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et notifié aux directeurs des sociétés éditrices
concernées.
Fait à Paris, le 2 avril 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et par délégation,
a préfète, secrétaire générale, assurant les fonctions de préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
SIGNE
Magali CHARBONNEAU
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-02-002 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté n°75-2020-01-29-003 fixant la liste des publications de presse et de services de presse en
ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 202066
Préfecture de Police
75-2020-04-03-001
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission d'avancement
des personnels à statut ouvrier du ministère des armées
affectés en gendarmerie nationale de la région de
gendarmerie zonale de Paris
Préfecture de Police - 75-2020-04-03-001 - ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission d'avancement
des personnels à statut ouvrier du ministère des armées
affectés en gendarmerie nationale de la région de gendarmerie zonale de Paris67
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'INTERIEUR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS 03 AVRIL 2020
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction des personnels
Service de gestion des personnels administratifs,
techniques, scientifiques et spécialisés
Bureau des personnels administratifs,
techniques de la Gendarmerie nationale
Nos réf. : DRH/SDP/SGPATS/BPATGN/ N°2020-330
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission d'avancement
des personnels à statut ouvrier du ministère des armées
affectés en gendarmerie nationale de la région de gendarmerie zonale de Paris
Le général de corps d'armée Eric-Pierre MOLOWA, commandant de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier du
ministère des armées affectés en gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté DRH/SDP/SGPATS/BPAT/GN N°2019-244 du 30 avril 2019 portant création et composition
de la commission d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en
gendarmerie nationale de la région de gendarmerie zonale de Paris ;
Vu la circulaire n° 0001D18023026 ARM/SGA/DRH-MD du 18 juillet 2018 relative aux modalités
d'organisation des élections professionnelles du 6 décembre 2018 au ministère des armées ;
Vu l'instruction n° 311293 ARM/SGA/DRH-MD du 3 août 2017 relative aux conditions d'avancement
des ouvriers de l'État du ministère des armées ;
Vu le procès-verbal relatif à la proclamation des résultats aux élections professionnelles du 6 décembre
2018 en vue de la désignation des représentants du personnel de la commission d'avancement des
personnels à statut ouvrier du ministère des armées du 6 décembre 2018 ;

…/...Préfecture de Police - 75-2020-04-03-001 - ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission d'avancement
des personnels à statut ouvrier du ministère des armées
affectés en gendarmerie nationale de la région de gendarmerie zonale de Paris68
A R R Ê T E
Article 1 : La commission d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés
dans les services de la gendarmerie nationale en Ile-de-France est composée d'un président, de quatre
représentants des personnels élus et de trois représentants de l'administration, désignés comme suit :
Membres représentants de l'administration :
Titulaires :
Président : Le général de corps d'armée Eric-Pierre MOLOWA , commandant de la région de gendarmerie d'Île-
de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ou son représentant ;
Monsieur Jean GOUJON, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés ou en son absence son suppléant ;
Le Lieutenant-colonel Marc FOSSEY-CHERRIERE , officier adjoint au directeur de l'appui opérationnel de la
région de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, chargé des Ressources Humaines ou en son absence son
suppléant ;
Le commandant Wilfrid LEGER, chef du bureau des ressources humaines du commandement de la gendarmerie
d'outre-mer ou en son absence son suppléant.
Suppléants :
Le général de division Philippe DEBARGE , commandant en second de la région de gendarmerie d'Île-de-
France, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Le Colonel Jean-Marc DÉTRÉ, commandant en second du commandement du soutien opérationnel de la
gendarmerie nationale ;
Le Lieutenant-Colonel Daniel SACARABANY , chef du bureau des Ressources Humaines à l'école des officiers
de la Gendarmerie Nationale à Melun ;
Le capitaine Yamina CHAMI, adjoint au chef du bureau des ressources humaines du commandement de la
gendarmerie d'outre-mer.
Membres élus représentants des personnels :
Titulaires :
Monsieur Eric LOISEAUX, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière
Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Jonathan SIN MARCU , représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière
Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Christian MULIER , représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière
Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Eric HEDIN, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière Gendarmerie
(SNPC-FO Gendarmerie).
Suppléants :
Monsieur Jean-Claude DELAMOUR , représentant du syndicat national des personnels civils Force
Ouvrière Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Michel DO ROSARIO , représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière
Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;Préfecture de Police - 75-2020-04-03-001 - ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission d'avancement
des personnels à statut ouvrier du ministère des armées
affectés en gendarmerie nationale de la région de gendarmerie zonale de Paris69
Monsieur Yoann SEURRE, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière
Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Laurent CHARLIER , représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière
Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie).
Article 2 : Les membres représentants des personnels sont élus pour un mandat de quatre ans prenant effet à
compter du 1er janvier 2019. Ce mandat peut être prorogé ou raccourci par décision du directeur général de
la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le général de corps d'armée commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de police, de la préfecture de la Guadeloupe, de la préfecture de la Guyane,
de la préfecture de la Martinique et de la préfecture de La Réunion.
Le général de corps d'armée Eric-Pierre MOLOWA
commandant de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France, commandant de la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité de ParisPréfecture de Police - 75-2020-04-03-001 - ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission d'avancement
des personnels à statut ouvrier du ministère des armées
affectés en gendarmerie nationale de la région de gendarmerie zonale de Paris70
Préfecture de Police
75-2020-04-03-003
Arrêté n° 2020-00269
complétant l'arrêté n° 2020-00267 du 30 mars 2020
portant mesures de restriction des
déplacements et rassemblements dans certaines parties des
bois de Boulogne et de Vincennes
en vue de prévenir la propagation du virus covid-19
Préfecture de Police - 75-2020-04-03-003 - Arrêté n° 2020-00269
complétant l'arrêté n° 2020-00267 du 30 mars 2020 portant mesures de restriction des
déplacements et rassemblements dans certaines parties des bois de Boulogne et de Vincennes
en vue de prévenir la propagation du virus covid-1971
E' l
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
4 A A
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2020-00269
complétant l'arrêté n° 2020-00267 du 30 mars 2020 p ortant mesures de restriction des
déplacements et rassemblements dans certaines parti es des bois de Boulogne et de Vincennes
en vue de prévenir la propagation du virus covid-19

Le préfet de police,

Vu l'arrêté n° 2020-00267 du 30 mars 2020 portant m esures de restriction des déplacements
et rassemblements dans certaines parties des bois d e Boulogne et de Vincennes en vue de
prévenir la propagation du virus covid-19, notammen t son article 1 er ;
Vu le rapport en date du 1 er avril 2020 du commissaire central du XVI ème arrondissement
relatif aux difficultés rencontrées dans l'applicat ion de l'arrêté portant restriction des
déplacements et rassemblements dans le bois de Boul ogne suite aux mesures de confinement
covid-19 ;
Vu le rapport en date du 30 mars 2020 du commissair e central du XII ème arrondissement
demandant la fermeture temporaire du secteur du Lac de Saint-Mandé dans le cadre de la
pandémie de coronavirus ;
Considérant que, dans son rapport en date du 1 er avril 2020 susvisé, le commissaire central
du XVI ème arrondissement fait état des difficultés rencontré es par les effectifs dans
l'application au bois de Boulogne des mesures de re striction des déplacements et
rassemblements instituées par l'arrêté du 30 mars 2 020 susvisé, en raison de l'exclusion des
voies délimitant les périmètres, alors qu'elles con naissent les mêmes problèmes de
fréquentation anormale et de comportements inciviqu es constatés à l'intérieur de ces
périmètres et ayant conduit à l'intervention de l'a rrêté précité, en vue de prévenir la
propagation du virus covid-19 ;
Considérant que, dans son rapport en date du 2 avri l 2020 susvisé, le commissaire central du
XII ème arrondissement constate que, à la suite des interd ictions instituées par l'arrêté du 30
mars 2020 susvisé, de nombreux usagers du bois de V incennes se sont reportés dans la zone
qui jouxte le Lac de Saint-Mandé, en générant les m êmes problèmes de fréquentation
anormale et de comportements inciviques observés à l'intérieur des périmètres interdits et
ayant conduit à l'intervention de l'arrêté précité, en vue de prévenir la propagation du virus
covid-19 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées , nécessaires et proportionnées ; que des
mesures visant à renforcer, dans des lieux anormale ment fréquentés, les restrictions instituées
par un arrêté en vue de ralentir la propagation du virus covid-19, répondent à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
.../…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-04-03-003 - Arrêté n° 2020-00269
complétant l'arrêté n° 2020-00267 du 30 mars 2020 portant mesures de restriction des
déplacements et rassemblements dans certaines parties des bois de Boulogne et de Vincennes
en vue de prévenir la propagation du virus covid-1972
-2-


Arrête :

Art. 1 er – L'article 1 er de l'arrêté du 30 mars 2020 susvisé est modifié co mme suit :

1° Les mots : « les voies suivantes qui sont exclue s », sont remplacés par les mots : « les
voies suivantes qui sont incluses » ;
2° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi réd igé :
« 6° Lac de Saint-Mandé, délimité par les voies suivant es qui sont incluses :
- Chaussée de l'Etang ;
- Route de la Tourelle ;
- Avenue de Bel-Air ;
- Avenue Daumesnil. ».

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur gé néral de l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de police, communiqué à la maire de Pari s et au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Paris, affiché aux p ortes de la préfecture de police et
consultable sur le site de la préfecture de police : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 03 Avril 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-04-03-003 - Arrêté n° 2020-00269
complétant l'arrêté n° 2020-00267 du 30 mars 2020 portant mesures de restriction des
déplacements et rassemblements dans certaines parties des bois de Boulogne et de Vincennes
en vue de prévenir la propagation du virus covid-1973
LPréfecture de Police
75-2020-03-30-002
ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 - 014 du 30 mars 2020
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Préfecture de Police - 75-2020-03-30-002 - ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 - 014 du 30 mars 2020
PORTANT HABILITATION SANITAIRE 74
* Fraternité Liberté < Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
qP
v
PREFECTURE
DE POLICE
L
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr





DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE PARIS
Service « Protection et Santé Animales,
Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 - 014 du 30 mars 2020
PORTANT HABILITATION SANITAIRE

LE PRÉFET DE POLICE,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditio ns d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00190 du 28 février 2020 accordant délégation de
signature au Directeur départemental de la protecti on des populations de Paris,
Vu la demande de M me Louise TULASNE, née le 25 août 1986 à Paris 17 ème , inscrite à
l'ordre des vétérinaires sous le numéro 23209 et do nt le domicile professionnel
administratif est situé 79, rue du Château des Rent iers à Paris 13 ème ,
Sur proposition du Directeur départemental de la pr otection des populations de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 er :
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, p révue à l'article L. 203-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime susvisé est o ctroyée au Docteur Vétérinaire
Louise TULASNE pour une durée de cinq ans, pour les activités rel evant de ladite
habilitation. Elle est tacitement reconduite par pé riode de cinq ans si le vétérinaire
sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue,
prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 :
Le Docteur Vétérinaire Louise TULASNE s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations d e prophylaxie collective des maladies
des animaux dirigées par l'État et des opérations d e police sanitaire.

…/…



Préfecture de Police - 75-2020-03-30-002 - ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 - 014 du 30 mars 2020
PORTANT HABILITATION SANITAIRE 75
L
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Le Directeur départemental de la protection des pop ulations de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Re cueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture d e Paris et de la Préfecture de Police.


pour le Préfet de Police et par délégation,
le Directeur départemental de la protection
des populations de Paris




Gilles RUAUD
Préfecture de Police - 75-2020-03-30-002 - ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 - 014 du 30 mars 2020
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LPréfecture de Police
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ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 - 015 du 30 mars 2020
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
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PORTANT HABILITATION SANITAIRE 77
* Fraternité Liberté < Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
qP
v
PREFECTURE
DE POLICE
L
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr





DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE PARIS
Service « Protection et Santé Animales,
Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 - 015 du 30 mars 2020
PORTANT HABILITATION SANITAIRE

LE PRÉFET DE POLICE,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditio ns d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00190 du 28 février 2020 accordant délégation de
signature au Directeur départemental de la protecti on des populations de Paris,
Vu la demande de M. Patrice RAULT, né le 04 novembr e 1980 à Albi (81), inscrit à
l'ordre des vétérinaires sous le numéro 19542 et do nt le domicile professionnel
administratif est situé 79, rue du Château des Rent iers à Paris 13 ème ,
Sur proposition du Directeur départemental de la pr otection des populations de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 er :
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, p révue à l'article L. 203-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime susvisé est o ctroyée au Docteur Vétérinaire
Patrice RAULT pour une durée de cinq ans, pour les activités rel evant de ladite
habilitation. Elle est tacitement reconduite par pé riode de cinq ans si le vétérinaire
sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue,
prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 :
Le Docteur Vétérinaire Patrice RAULT s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations d e prophylaxie collective des maladies
des animaux dirigées par l'État et des opérations d e police sanitaire.

…/…



Préfecture de Police - 75-2020-03-30-003 - ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 - 015 du 30 mars 2020
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L
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Le Directeur départemental de la protection des pop ulations de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Re cueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture d e Paris et de la Préfecture de Police.


pour le Préfet de Police et par délégation,
le Directeur départemental de la protection
des populations de Paris




Gilles RUAUD
Préfecture de Police - 75-2020-03-30-003 - ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 - 015 du 30 mars 2020
PORTANT HABILITATION SANITAIRE 79
Préfecture de Police
75-2020-04-03-002
ARRETE PREFECTORAL
n° DTPP-2020- 0355 du 03/04/2020
portant prescriptions spéciales applicables à une
installation classée pour la protection
de l'environnement
Préfecture de Police - 75-2020-04-03-002 - ARRETE PREFECTORAL
n° DTPP-2020- 0355 du 03/04/2020
portant prescriptions spéciales applicables à une installation classée pour la protection
de l'environnement80
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
disponible sur
www.cofrac.fr

Certificat N°A3126 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 –Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC Sous-Direction de la Protection Sanitaire et de l'Environnement Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires N° Dossier : 2020 0304 (D) 6ème arrondissement ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0355 du 03/04/2020 portant prescriptions spéciales applicables à une installation classée pour la protection de l'environnement Le Préfet de Police, Vu le Code de l'Environnement ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ; Vu la nomenclature des installations classées ; Vu la télé-déclaration effectuée le 27 mars 2020 par la société PHARMACIE – PRÉPARATOIRE DELPECH, sise 5, rue Danton dans le 6 e arrondissement de Paris (75006), pour l'exercice d'une activité classée sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2630 de la nomenclature des installations classées ; Vu les informations sur les conditions d'exploitation données par l'exploitant le 26 mars 2020 ; Vu les recommandations formulées par le bureau de la prévention de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris dans son courriel du 27 mars 2020 ; Vu le rapport du 1 er avril 2020 de l'inspection des installations classées ; Vu le projet de prescriptions porté le 31 mars 2020 à la connaissance de l'exploitant ; Vu les observations formulées par l'exploitant le 31 mars 2020 sur le projet de prescriptions; Considérant que la capacité de production de l'exploitant dépasse l tonne par jour et relève dans ce cadre de la rubrique 2630 des installations classées sous le régime de la déclaration, Considérant que l'exploitant ne respecte pas l'ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré par le décret du 23 mars 2020 susvisé ; Considérant que l'offre de solution hydro-alcoolique, produit de première nécessité pour lutter contre la propagation du Covid-19, ne répond pas à la forte demande actuelle ; …/… Préfecture de Police - 75-2020-04-03-002 - ARRETE PREFECTORAL
n° DTPP-2020- 0355 du 03/04/2020
portant prescriptions spéciales applicables à une installation classée pour la protection
de l'environnement81
Considérant que l'activité de production de solution hydro-alcooli que que la société PHARMACIE –
PRÉPARATOIRE DELPECH met en œuvre sur son site de p roduction sis rue Mignon dans le 6e
arrondissement de Paris, s'étendant sur la voie pub lique, présente un caractère temporaire et
exceptionnel et répond à une demande de première né cessité ;
Considérant qu'un arrêté municipal n°2020T10931 du 19 mars 2020 a int erdit la circulation et le
stationnement dans la rue Mignon – Paris 6ème ;
Considérant que la réalisation de cette activité nécessite d'en dé finir les conditions techniques et les
mesures de prévention et protection par des prescri ptions adaptées ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, te lles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de réduire les dangers et inconvénients de l'installat ion pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'enviro nnement, notamment pour la sécurité, la commodité
du voisinage et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Sur proposition de la sous-directrice de la protect ion sanitaire et de l'environnement ;
ARRÊTE

Article 1 er
L'exploitant des installations classées pour la pro tection de l'environnement sises
rue Mignon à Paris, 6 ème , doit se conformer aux prescriptions jointes en an nexe I.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe II.
Article 3
Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de
police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Le présent arrêté sera inséré au bulletin
officiel de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France, de la préfecture de Paris, et de la préfecture de Police et consultable sur
le site de la préfecture de la région Ile-de-France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
France. Il peut être également consulté à la direct ion des transports et de la protection du
public, 12 quai de Gesvres à Paris 4 ème .
Article 4
La sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, le Directeur de
la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisie nne et les inspecteurs de l'environnement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui prend effet à
la date de sa notification.

P. Le Préfet de police,
et par délégation,
La sous-directrice de la
protection sanitaire et de
l'environnement

Isabelle MERIGNANT Préfecture de Police - 75-2020-04-03-002 - ARRETE PREFECTORAL
n° DTPP-2020- 0355 du 03/04/2020
portant prescriptions spéciales applicables à une installation classée pour la protection
de l'environnement82

Annexe I à l'Arrêté n° DTPP-2020- 0355 du 03/0 4/2020


Article 1 – objet
La Société PHARMACIE – PRÉPARATOIRE DELPECH, ci-apr ès dénommée l'exploitant, dont le
siège social est situé 5, rue Danton 75 006 PARIS, est tenue de respecter les dispositions du présent
arrêté pour l'exploitation de ses installations sit uées rue Mignon 75 006 PARIS.
Les installations réglementées par le présent arrêt é sont provisoires.
Article 2 – Conformité au dossier de déclaration
Les installations de fabrication de solution hydroa lcoolique, relevant du régime de la déclaration sou s
la rubrique 2630, sont disposées, aménagées et expl oitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans la déclaration susvisée.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté minis tériel de prescriptions générales applicable, à sav oir
l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, aménagées et complétées par le présent arrêté.
Article 3 – Règles d'implantation
Les dispositions suivantes se substituent à celles du point 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du
5 décembre 2016 susvisé :
- Les quantités de matières premières présentes sur le site sont limitées aux stricts besoins
journaliers et le stockage en intérieur est limité au maximum ;
- Les îlots de stockage de produits sont suffisamme nt éloignés les uns des autres de manière à limiter
la propagation en cas de feu ;
- Aucun produit n'est stocké sur site durant la nui t. En cas d'impossibilité, toutes les mesures sont
prises afin de conserver un stock minimum de produi ts la nuit.
Article 4 – comportement au feu
Les dispositions suivantes se substituent à celles des points 2.4.1, 2.4.2, 2.4.4, 2.4.5 et 2.6 de l'a nnexe I
de l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 susvisé :
Comportement au feu du bâtiment et des locaux à ris ques
- Le stationnement de véhicules à proximité des zon es de stockage extérieures est supprimé et interdit ;
- L'accès des secours aux rues Mignon et Danton, qu i constituent des voies échelle, est maintenu en
permanence ;
- Les deux bouches incendie, présentes à proximité de l'installation, sont localisées et maintenues
dégagées ;
Désenfumage et ventilation du local
- En cas de stockage de produits dans le local d'ac tivité, les deux portes d'accès au local sont
maintenues ouvertes, afin de permettre une ventilat ion permanente.
…/…

Préfecture de Police - 75-2020-04-03-002 - ARRETE PREFECTORAL
n° DTPP-2020- 0355 du 03/04/2020
portant prescriptions spéciales applicables à une installation classée pour la protection
de l'environnement83
Article 5 – conditions de stockage
Les dispositions suivantes se substituent à celles des points 2.10 et 2.11 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 05 décembre 2016 susvisé :
Rétention des aires et locaux de travail :
- Les contenants de produits chimiques sont placés sur des bacs de rétention adaptés aux volumes
stockés, conformément aux dispositions du point 2.1 1 ;
- Les contenants de produits chimiques sont disposé s de manière à éviter toute superposition ;
- Une quantité de matière absorbante adaptée à une éventuelle fuite est disposée à proximité de
l'installation.
- Des dispositions sont prises afin d'éviter des dé versements de produits dans le réseau des eaux
pluviales.
Article 6 – surveillance de l'installation
Les dispositions suivantes complètent celles des po ints 3.1 et 3.2 de l'annexe I de l'arrêté ministéri el
du 05 décembre 2016 susvisé :
- En période d'exploitation, l'installation fait l' objet d'une surveillance permanente ;
- Hors période d'exploitation, dans le cas exceptio nnel où du produit devrait être stocké la nuit,
l'installation fait l'objet d'une surveillance perm anente ;
- Le personnel chargé de la surveillance, qu'il s'a gisse du personnel de l'entreprise ou d'une société de
gardiennage, est formé au maniement des extincteurs et à l'alerte des secours. Les justificatifs des
formations sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.

Article 7 - CONDITIONS D'EXPLOITATION

- Les zones de manipulation de liquides inflammable s sont balisées afin que seules les personnes
autorisées puissent accéder aux installations.

- La manipulation des produits est réalisée uniquem ent par du personnel formé et ayant connaissance
des risques liés aux produits.
- L'exploitant est particulièrement vigilant au res pect des dispositions du point 4.4 de l'arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 susvisé, relatives à l'utilisation du matériel sous atmosphères
explosibles.
- L'exploitant est particulièrement vigilant au res pect des dispositions du point 4.6 de l'arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 susvisé. Il s'assure que l'ensemble des consignes de sécurité est tenu à
jour et porté à la connaissance du personnel.

- L'interdiction d'apport de feu et d'interdiction de fumer est affichée en caractères apparents près des
zones de stockages et des zones de manipulation des liquides inflammables.

…/…
Préfecture de Police - 75-2020-04-03-002 - ARRETE PREFECTORAL
n° DTPP-2020- 0355 du 03/04/2020
portant prescriptions spéciales applicables à une installation classée pour la protection
de l'environnement84
Article 8 – Localisation et identification des risq ues
Les dispositions suivantes complètent celles du poi nt 4.3 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 05
décembre 2016 susvisé :
- Mise en place d'un zonage du site permettant d'id entifier et de délimiter les différentes activités
(stockages, mélanges, conditionnement, etc.) ;

- Identification par balisage d'une zone de passage sécurisée permettant l'encadrement de la
circulation des piétons (passants, habitants et cli ents) dans la rue Mignon.

Article 9 – Délocalisation de l'activité
La Société PHARMACIE – PRÉPARATOIRE DELPECH, devra transmettre à la préfecture de police
dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 7 j ours, une étude proposant les possibilités de
délocalisation de son activité vers des sites perme ttant un éloignement des habitations, en meilleure
adéquation avec les risques. Préfecture de Police - 75-2020-04-03-002 - ARRETE PREFECTORAL
n° DTPP-2020- 0355 du 03/04/2020
portant prescriptions spéciales applicables à une installation classée pour la protection
de l'environnement85

Annexe II à l'Arrêté n° DTPP-2020- 0355 du 03/ 04/2020
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
* * * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
dans un délai de deux mois
le Préfet de Police
1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois
auprès du Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

Ces deux recours prolongent de deux mois les délais de recours contentieux.

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication de l'affichage de ces décisions,
en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de
l'environnement ;
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai d e deux mois à
compter de la date à laquelle la décision leur a ét é notifiée.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.
Le recours contentieux qui s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Préfecture de Police - 75-2020-04-03-002 - ARRETE PREFECTORAL
n° DTPP-2020- 0355 du 03/04/2020
portant prescriptions spéciales applicables à une installation classée pour la protection
de l'environnement86