E N iyPREFET Direction de la merDE LA REGION Sud océan IndienREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Avisn°relatif au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les pêcheurs à piedprofessionnels au profit du Comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins (CRPMEM) de La Réunion au titre de l'année 2025
Par délibération en date du 31 octobre 2024, le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marinsde La Réunion a adopté la délibération n°2024-10-31_004 relative au fonctionnement du CRPMEM de LaRéunion fixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les pêcheurs à pied professionnels pourl'année 2025.En application de l'article R. 912-33 du Code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait I'objet d'un avisau recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.Elle est annexée au présent avis.
Pofr le Prafet et par délédation,
Préfecture de la Réunion — Place du Barachois — 97405 — Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion pref aouv frInternet : www.reunion.gouv.fr
2735 19/12/2024
Comité régional LePortle 3 1 OCT 2024ds pêches maritimesetdes élevages marins
\GRPMEI'I DELIBERATIONéunionp ldRe 154 2024-10-31_004 du 31 octobre 2024»<> >33 relative au fonctionnement du CRPMEM de La Réunion)"' fixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO)due par les pêcheurs à pied professionnels pour l'année 202547, rue Evariste de Parny97420 Le Port, Île de La RéunionSiret: 39277855100029 - Code APE : 94.127Tél : 0262 42 23 75 - Mèl : contact@crpmem.re
Le Conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de LaRéunion, réuni en session présentielle le 31 octobre 2024,
vu l'article L.912-16 du code rural et de la péche maritime ;
VU la loi n°2010-814 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche , etnotamment son article 17 ;
vu la délibération n° 18/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevagesmarins (CNPMEM) relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par leséleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comiténational, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêchesmaritimes et des élevages marins ;
CONSIDERANT les discussions en commission spécialisée aux finances et à la trésorerie du 31 octobre2024 relative à la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les pêcheurs à piedprofessionnels pour I'année 2025 ;
CONSIDÉRANT les travaux à venir pour la révision de l'arrêté préfectoral encadrant la pêcherie dubichique, pour la création du produit touristique et pour envisager l'intégration de cesopérateurs au bénéfice de la compensation des surcoûts ;
ADOPTE
Article 1
Le Conseil du CRPMEM de La Réunion décide pour l'année 2025 de l'application de la délibération n° 18/2021du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) relative à une cotisationprofessionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels auprofit du Comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêchesmaritimes et des élevages marins, ci-après annexée.
Article 2
Les cotisations dues en application de la présente délibération au profit du Comité national, des comitésrégionaux, départementaux, interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marinsconcernent les pêcheurs maritimes à pied professionnels détenant un permis délivré par le préfet dudépartement où ils ont le centre de leurs activités ou de leurs intérêts professionnels.
Cwww.crpmem.re

Les cotisations dues en application de la présente délibération sont précisées ci-dessous :
Montant en euros de la cotisation 2025 CRPMEM
C(I)DPMEM 140 €
CRPMEM 70 €
CNPMEM 70€
Dans le cas des CRPMEM dont la circonscription ne comporte pas de C(I)DPMEM, la cotisation leur revenantest égale à la somme des cotisations prévues pour un C(I)DPMEM et pour un CRPMEM,
Article 3
Le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion estchargé de l'application de la présente délibération.
COMITE REGIONAL DES PECHESMARITIMES ET ELEVAGES MARINS47, rue Evariste de Parny97420 LE PORTTél: 0262 42.23.75Mail : contact@crpmem.re
Pièce(s)-jointe(s): Délibération n° 18/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevagesmarins (CNPMEM) relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et lespêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national, des comités départementaux,interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins