ijerte'
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-082
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2024 portant dérogation au titre de l'article L. 411-2
du code de l'environnement au bénéfice de la société publique de l'agglomération
dunkerquoise en vue de la destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées dans
le cadre de l'aménagement de la ZAC des cartonneries à Gravelines (34 pages) Page 3
2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant dérogation au titre de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la commune de Quiévrechain
en vue de la destruction de nids d'hirondelle de fenêtre dans le cadre de la réhabilitation
globale de la mairie de Quiévrechain (4 pages) Page 37
Direction régionale des finances publiques /
2024-02-13-00024 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion
fiscale (3 pages) Page 41
2024-02-13-00027 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique (5 pages) Page 44
2024-02-13-00025 - Décision de nomination du conciliateur fiscal et de ses adjoints du 13
février 2024 (1 page) Page 49
2024-02-13-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
du 13 février 2024 pour les services de direction (13 pages) Page 50
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'éducation nationale du Nord (C.D.E.N) (4 pages) Page 63
Ex
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement au bénéfice de la société publique de l'agglomération dunkerquoise
en vue de la destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées dans le cadre
de l'aménagement de la ZAC des cartonneries à Gravelines.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord, '
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée
au 18 février 2009 ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de
l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne Decottignies, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l''ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord -
Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.couv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu la demande de la société publique de l'agglomération dunkerquoise (SPAD) en date du
21 juin 2023 ;
Vu la consultation du public menée du 27 juin au 11 juillet 2023 sur le site internet de la préfecture
du Nord ;
Vu la sollicitation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du
3 juillet 2023 ;
Vu l'avis de monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date
du 4 janvier 2024 ;
Vu les éléments de réponse de la société publique de l'agglomération dunkerquoise à l'avis du
conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que la société publique de l'agglomération dunkerquoise démontre l'absence de
solution alternative pouvant réduire les impacts après mise en œuvre des mesures d'évitement lors
de la conception du projet ;
Considérant que la société publique de l'agglomération dunkerquoise démontre que la dérogation
ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
protégées dans leur aire de répartition, du fait des mesures prévues de réduction et de
compensation d'impacts ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) des
cartonneries, à Gravelines, la société publique de l'agglomération dunkerquoise (SPAD) (ou son
mandataire) est autorisée à déroger à la protection des habitats et des individus des espèces
suivantes, protégées au titre de l'article L. 411 - 2 du code de l'environnement.
Les espèces visées sont :
* flore : laîche à épis distants, Carex distans, gesse des bois, Lathyrus sylvestris, ophrys abeille, Ophrys
apifera ;
* oiseaux : fauvette à tête noire, Sylvia atricapilla, fauvette grisette, Sylvia communis, pic vert, Picus
viridis, pinson des arbres, Fringilla coelebs, pouillot véloce, Phylloscopus collybita, rousserolle
effarvatte, Acrocephalus scirpaceus, rousserolle verderolle, Acrocephalus palustris, troglodyte
mignon, Troglodytes troglodytes ;
» — reptile : lézard des murailles, Podarcis muralis ;
Les destructions des habitats et des individus sont autorisées, sous réserve des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi définies aux articles 2
à 6 du présent arrêté.

Article 2 - Mesure d'évitement de l'impact
MEO1 (E.1.1a) - Adaptation du projet en fonction des contraintes écologiques.
Du fait des enjeux environnementaux identifiés, les 4 secteurs arborés présents au nord et à l'ouest
de la ZAC sont évités (annexe 1 - Me01 : carte des zones arborées évitées, en jaune).
Concernant l'habitat du lézard des murailles, 3 secteurs au sein du périmètre sont évités (annexe 2 -
Me01 : carte des habitats du lézard des murailles évités, en jaune).
Concernant la station de gesse des bois (Lathyrus sylvestris) au sud de l'emprise A-1, elle est évitée
car hors emprise du projet.
Un balisage strict de ces secteurs préservés est réalisé pendant la phase chantier de manière à
éviter tout impact indirect, sous contrôle de l'ingénieur écologue en charge du suivi de chantier
(mesure MR2).
Article 3 - Mesures de réduction de l'impact
MRO1 (R3.1a) - Phasage des travaux en fonction du cycle biologique des espèces
Le planning des travaux détruisant un habitat (abattage, fauche, débroussaillage...) tient compte des
périodes de sensibilité en fonction du patrimoine naturel identifié sur le site et ses abords.
* — Phasage vis-à-vis des espèces végétales :
Les travaux consistent à assurer la transplantation de 1 espèce d'orchidée (ophrys abeille). Il
convient de baliser soigneusement et d'assurer une mise en défens (ex : barrière type heras) des
stations identifiées pour éviter tout risque de circulation accidentelle avant, puis après sa
transplantation.
Repérage en période de rosette (novembre/mars) ou de floraison (mai/juin), balisage avant transfert
et après transfert (septembre/janvier) (mesure d'accompagnement MA1).
» — Phasage vis-a-vis des oiseaux nicheurs :
Les travaux d'abattage et de débroussaillage nécessaires à la réalisation du projet sont interdits
durant la période de reproduction des oiseaux, s''étalant de mars à mi-août. Ces travaux sont
réalisés entre le 15 août inclus et le 1 mars exclu.
* Phasage vis-à-vis du lézard des murailles :
L'évacuation des remblais en période d'occupation et de reproduction (été) est interdite.
Les lézards sont cependant susceptibles d'y rester pour I'hibernation. Une mesure préventive pour
'empêcher l'installation est couplée à la mesure de phasage (ombrage des tas de gravats en mai).
Le démantèlement des tas de gravats se fait après la mesure MR7 (ombrage des tas de gravats) et le
passage d'un ingénieur écologue afin de confirmer l'inoccupation du tas. Ce démantèlement devra
se faire en septembre.
* Phasage vis-a-vis des chiroptères
Les abattages sont préconisés entre septembre et février pour limiter l'impact sur les oiseaux
nicheurs. À cette période, il existe un risque que des chiroptères utilisent les gros arbres pour
I'hibernation, en particulier après la mi-octobre.

Les destructions des bâtiments encore présents et de certains arbres sont réalisées entre le
ler septembre et le 15 octobre pour éviter tout impact sur les chiroptères.
Si la coupe des arbres et/ou la destruction des bâtiments n'ont pu étre réalisées avant la
mi-octobre, une vérification des arbres avant abattage et des bâtiments avant destruction est
effectuée par un spécialiste. Le diagnostic arboricole est effectué a vue, depuis le sol afin de repérer
les arbres à cavités. Une inspection systématique des fissures et cavités est ensuite effectuée à vue
ou avec un endoscope si besoin, avec matériel de grimpe pour accéder aux gites en hauteur.
En cas de découverte de gite d'hibernation occupé, les travaux sont décalés dans le temps, il faut
attendre le départ des individus avant d'abattre l'arbre en question (fin février à minima) et le
mettre en défens en attendant la coupe. Les arbres alentours peuvent être abattus.
Si la coupe des arbres et la destruction de bâtiment se font avant la mi-octobre, et qu'un gite est
découvert, des mesures d'effarouchement peuvent éventuellement être mises en place afin de
procéder à la coupe ou à la destruction, cela devant permettre aux individus de retrouver un gîte
avant la période d'hibernation.
La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Nord est tenue informée de la
mise en œuvre de ces modalités.
MRO2 (R1.1c) - Balisage des secteurs sensibles.
Cette mesure vise à délimiter sur le site les zones exclues de tous travaux, circulation, dépôts de
matériaux et matériel. Ce balisage sera « défensif » (barrières de chantier mobiles, de type heras). La
mesure est à intégrer dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE).
L'ingénieur écologue en charge du suivi de chantier délimite avec l'entreprise les zones à protéger.
Sont notamment à baliser au moyen de barrières de type heras :
* la limite de I'emprise chantier au Sud le long du fossé notamment au droit du lot A-1 afin
d'éviter d'impacter accidentellement pendant la phase travaux la station de gesse des bois
présente hors emprise ZAC ;
* les stations d'espèces d'ophrys abeille avant, puis après la transplantation ;
* les espaces préservés (zones arborées);
les espèces végétales protégées (2 pieds de gesse des bois, Latyrus sylvestris et 1 pied de
laîche à épis distants, Carex distans) ;
* les zones d'habitats du lézard des murailles identifiées.
MRO3 - Limitation des risques de pollution.
Cette mesure a pour objectif d'imposer aux entreprises qui seront en charge des travaux, des
mesures de respect de l'environnement, mais aussi à limiter les risques de pollution en phase
fonctionnement.
Ces mesures visent à limiter les impacts indirects potentiels liés à la pollution (hydrocarbures en
particulier) des milieux adjacents. Il s'agit de s'assurer de la mise en place d'un système de
traitement adapté des eaux de ruissellement, particulièrement en cas de stockage d'hydrocarbures
sur site.
Ces mesures s'intègrent dans une démarche générale de chantier respectant l'environnement. Tout
rejet, brûlage ou enfouissement dans le milieu naturel de produits polluants est formellement
interdit. Le rejet d'huiles, lubrifiants, solvants et de tout autre produit susceptible de générer une
pollution du réseau d'assainissement ou du milieu naturel ou un risque pour la santé des égoutiers
est strictement interdit.
Les entreprises prennent les dispositions permettant d'éviter ce type de rejet :
* récupération et traitement dans un centre agréé ;
* aucun dépôt de déblais, de déchets divers ou de matériel n'est toléré en dehors des
emprises autorisées ;

» en cas de nécessité de stocker des hydrocarbures sur site, la manipulation se fait à terre,
dans une zone dédiée et balisée ;
* concernant la gestion des déchets de chantier, les entreprises se conforment aux lois,
décrets, arrêtés, documents réglementaires et normatifs en vigueur à la date de notification
du marché et de chaque renouvellement annuel ;
* les entreprises s'assurent que le personnel soit formé à la gestion des déchets et
particulièrement la gestion des déchets dangereux ;
* des moyens sont mis à disposition pour assurer la propreté du chantier (bacs de rétention,
bacs de décantation, protection par filets des bennes pour le tri des déchets...) ;
* Une procédure de gestion des pollutions accidentelles est mise en place dès la phase
préparatoire du chantier :
o les matériaux contaminés par des produits polluants sont évacués vers un lieu de
traitement agréé ;
o les incidents et les mesures correctives prises sont signalés dans le cahier de vie du
chantier.
» tout traitement chimique (produits phytosanitaires, insecticides, ...) est proscrit lors de la
réalisation des travaux.
Concernant la pollution via les eaux de ruissellement, un réseau achemine les eaux de pluie
récoltées vers un bassin de rétention. En amont de ce bassin est positionné un séparateur
d'hydrocarbures pour éviter toute pollution de la nappe et des terres à la suite du lessivage par les
eaux de pluie sur les voiries et les espaces de stationnement. Des noues végétalisées et paysagères
disposées le long des voiries permettent une infiltration en direct des eaux de pluies.
Ces mesures sont à intégrer dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE).
MRO4 (R2.2c) - Adaptation de l'éclairage au sein de l'emprise du projet.
Afin de limiter les perturbations liées à l'éclairage, aucun éclairage n'est positionné au niveau des
zones arborées préservées, ni en direction du watergang en limite sud.
L'éclairage au sein de I'emprise du projet suit les préconisations suivantes :
- Nature du lampadaire : _
La forme du bafflage doit permettre de diriger et de concentrer le halo de lumière vers le bas. Une
orientation du bafflage à 90° par rapport au mât est préférable et permet de diriger le flux lumineux
vers le sol tout en réduisant l'éblouissement et les émissions en dehors de la zone à éclairer.
La disposition du focalisateur sur les lampes permet de diriger la lumière vers les trottoirs et les
zones à éclairer.
- Nature des ampoules :
Les ampoules à iodures métalliques engendrent une production importante de rayons ultraviolets
qui attirent et déstabilisent I'entomofaune. Elles sont interdites.
L'utilisation d'ampoules dont le spectre n'induit pas la production d'ultraviolets est préconisée.
En cas d'utilisation de LED, celles-ci doivent alors avoir une température de couleur inférieure à
2700 K voire 2400 K.
- Période d'illumination :
Lillumination du site est réduite au minimum en fonction de ses périodes d'activités et des zones
d'activités. La mise en place de détecteurs est préconisée.
Les dispositifs d'éclairages des voies, parkings, aires de stockages diffuseront la lumière uniquement
vers le sol. Les sources de scintillement sont interdites ainsi que les panneaux publicitaires lumineux.

MROS - Aménagement et végétalisation des espaces et utilisation d'espéces locales
Le plan d'aménagement prévoit des cheminements. Ceux-ci sont situés au plus près des différents
lots et permettant d'augmenter la tranquillité des zones de compensation. Des linéaires de haies
sont plantés le long de ces cheminements permettant d'augmenter l'effet de tranquillité et la
surface d'habitat pouvant servir à la nidification. (annexe 3 —- MRO5 - carte de l'aménagement de la
ZAC)
L'aménageur utilise des essences régionales dans le cadre de la végétalisation de certains espaces.
Les espaces de prairie en gestion différenciée sont ensemencés avec un mélange grainier local
diversifié composé de graminées et de plantes à fleurs. Les semences sont certifiées par un
organisme local.
Des arbres et des arbustes horticoles, mais non reconnus comme espèces invasives peuvent être
introduits pour compléter l'esthétique (surtout localisés à I'entrée du site). Un rapport de 80%
(essences régionales) - 20% (essences horticoles) est attendu.
Concernant les lots privés, les acheteurs appliquent un coefficient de biotope par surface (CBS)
prévu au plan local d'urbanisme article EU 11. En secteur UE pour les constructions neuves, un CBS
de 20% devra être atteint. Si le projet comporte une part minimale de 50 % de surfaces de toiture
accueillant un dispositif de production d'énergie solaire, le CBS sera de 10%.
Le cahier des charges à I'attention des acheteurs des lots imposera une liste d'espèces indigènes
adaptées à la région et de préférence produisant des baies pour la réalisation de plantations ou
d'ensemencement des espaces verts.
Les acheteurs devront donc utiliser ces listes pour végétaliser leur site.
Le maître d'ouvrage fait appel à un ingénieur écologue pour établir cette liste dans le cadre de son
cahier des charges.
MRO6 - Assurer la perméabilité du site à la faune.
Les clôtures du site ne doivent pas empêcher la petite et moyenne faune de circuler si besoin. Pour
que les clôtures soient perméables, 3 solutions existent :
* _ Utiliser une clôture à larges mailles d'au moins 20 x 20 cm (type Ursus) ;
* poser la clôture à 20 cm du sol ;
- _ pratiquer des ouvertures régulières dans une clôture à mailles plus fines.
Dans ce dernier cas, les ouvertures doivent être réparties a minima tous les 50 m et mesurer au
moins 20 cm par 20 cm. L'entretien des ouvertures ou du pied du grillage par arrachage manuel (ou
coupe à la main) est nécessaire afin de permettre l'accès aux petits animaux. La présence d'herbes
coincées dans le grillage peut en effet devenir un frein au passage des plus petites espèces.
Afin de limiter l'impact des clôtures sur les chiroptères et les oiseaux, la hauteur du grillage est
limitée à 2 m maximum.
L'utilisation de poteaux creux qui peuvent constituer des pièges mortels pour les micromammifères,
chiroptères, reptiles et oiseaux est interdite.
MRO7 (R2.1i) - Rendre les habitats naturels à détruire non-propices au lézard des murailles.
Cette mesure consiste à rendre les habitats actuellement utilisés par I'espéce non propices à sa
présence, afin de ne pas détruire d'individu lors de la phase de travaux. En plaçant des baches sur
les lieux favorables, les habitats deviennent plus froids et ombrageux, ce qui poussera les lézards à
choisir d'autres sites.
Le dispositif mis en place :
* installation de toiles ou de bâches blanches au-dessus des sites favorables identifiés ;
« les toiles sont installées début mai, afin de pousser les lézards à se déplacer dès le début des
beaux jours et éviter l'installation d'autres individus en période de reproduction et de
ponte ;

* les toiles devront rester en place tant que le tas de gravats au-dessus desquels elles se
trouvent n'auront pas été démantelés ;
» cette mesure est effectuée après le début de la mise en place de la mesure de
compensation MC1 qui consiste à créer de nouveaux habitats favorables ;
« l'installation des toiles se fait en présence de l'écologue chargé du suivi du chantier.
MRO8 (R2.1f) - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Dans l'objectif d'éviter la dissémination et I'importation d'espèces exotiques envahissantes (EEE) au
sein du site ou des milieux connexes lors de la phase chantier, un protocole spécifique de
surveillance est mis en place.
- Concernant le protocole des EEE (hors renouée du Japon), il consiste à :
* localiser et baliser les stations d'espèces végétales exotiques envahissantes présentes au sein
des emprises du chantier ;
» détruire les stations d'espèces végétales exotiques envahissantes présentes au sein des
emprises de travaux (fauche, arrachage, abattage ...).si possible avant la fructification soit fin
mai/début juin pour les différentes espèces ;
* suivre l'évolution des espèces végétales exotiques envahissantes après la réalisation des
terrassements et lors des travaux de manière à pouvoir intervenir rapidement si de nouvelles
stations se développent. '
Les déchets végétaux issus de ces travaux sont directement broyés et évacués (avec des camions
étanches ou big bag) dans un centre agréé (compostage/méthanisation/incinération). Aucun
stockage temporaire de ces déchets n'est autorisé sur site.
- Concernant les stations de renouée du Japon, un protocole spécifique est mis en place.
2 méthodes sont envisageables. Le choix se fait par le maître d'oeuvre selon la faisabilité.
Méthode 1 : confinement sur place :
Pour confiner la renouée du Japon, il est proposé d'extraire la terre végétale issue du site d'origine
de la station de renouée et de la stocker dans un lieu où elle sera confinée et recouverte de terre
végétale saine. Le lieu d'extraction sera également réhabilité pour qu'un habitat exempt de l'espèce
invasive puisse se développer. À ce jour, Il y a environ 1 500 m? de renouée du Japon à confiner.
* Sur la zone d'extraction des renouées :
* fauche à O cm et stockage provisoire sur plateforme ;
» décapage du terrain naturel sur 1 m ;
* — creusement d'une tranchée de 4 m de profond sur les côtés ;
» recouvrement par un géotextile du fond et des côtés (jusqu'à 4 m de profondeur) ;
- _ recouvrement de terre végétale saine (épaisseur selon espèces à planter ou semer).
* Sur la zone de confinement des renouées :
* creusement de la terre saine sur une surface définie selon le volume de terre polluée sur 2 m
de profondeur et conserver la terre végétale (les 40 premiers centimètres environ) et la terre
inerte (1,60 m plus profond) ; '
« — nettoyage des engins (godet et pneus) sur une aire de lavage spécifique ;
* recouvrement par un géotextile du fond et des parois ;
» dépôt des produits de fauche et du substrat contaminé par les renouées ;
* recouvrement de chaux éteinte ;
» recouvrement avec un géotextile (avec chevauchement de 50 cm minimum des laies) sur le
dessus de la zone de dépôt ;
» recouvrement de terre végétale ;
Le lieu de confinement de la renouée du Japon sera à bien préciser sur le site et devra se faire hors
zone de transplantation (MAT).
- Concernant les apports de terres dans l'emprise du projet, un certificat doit justifier la provenance
des apports extérieurs et prouver que celles-ci ne sont pas contaminées par des espèces végétales
exotiques envahissantes. Si des espèces végétales exotiques envahissantes se développent, suite à
l'apport des terres extérieures, des mesures sont mises en place pour éradiquer ces espèces.

Méthode 2 : Traitements en centre agréé
Protocole :
Creusement de la zone de renouée sur 1 m de profondeur et export des terres en centre agrée pour
incinération.
Article 4 - Mesures de compensation de l'impact
MCO1 (C1.1a) - Restauration d'habitats favorables au lézard des murailles.
Cette mesure a pour objectif de créer et de restaurer des habitats favorables au lézard des
murailles. Afin de maintenir l'espèce au sein de la ZAC, des aménagements sont mis en place. La
surface totale des habitats restaurés pour le lézard des murailles est donc de 290 m°.
- Conception de pierriers en pierres sèches
Entassements coniques de pierres sèches, de 0,9 à 1m de haut, avec le versant le plus allongé vers le
sud. Il est recommandé de réaliser des pierriers d'au moins 2 m2 minimum pouvant aller jusqu'a 50
à 100 m2 selon les secteurs et leur exposition. Ces pierriers sont disséminés dans la zone prédéfinie
au nord (annexe 4 - MCO1 - aménagements des pierriers).
Un léger surcreusement .du sol évite la reprise de la végétation initiale par-dessus le pierrier, surtout
si l'épaisseur de pierres est faible. Les matériaux utilisés sont des pierres de tailles différentes ainsi
que du sable, du gravier, du limon et de la terre meuble.
Les interstices peuvent être remplis (non obligatoire) de sable, de gravier, de marne ou de terre
meuble, mais des espaces creux de divers diamètres sont à conserver.
L'emplacement idéal du tas de pierres sera bien ensoleillé, exempt de dérangements, et situé à
proximité de cailloux aisément transportables.
12 pierriers sont prévus de 10 à 60 m2 environ pour une surface totale de 290 m2. Ces pierriers sont
disposés de manière à se connecter au mieux aux voies ferrées au nord qui abritent le gros de la
population de lézards du secteur, dans le but de ne pas isoler la population et permettre des
échanges entre ces 2 entités. Cette mesure est suivie par un ingénieur écologue.
De plus, est créé un mur en gabion le long du projet au sud (le long du watergang, partie sommitale
en plateau) pour remplacer l'ancien local d'un poste transformateur électrique. Cet aménagement
permet de recréer des habitats et un corridor de manière pérenne pour les lézards au Sud
(+100 m°).
MC 02 - Gestion différenciée des espaces naturels et semi-naturels.
La gestion des aménagements permet le développement d'habitats d'intérêt pour les espèces
floristiques et faunistiques.
Pour l'entretien des espaces herbacés, le gyrobroyage est proscrit car il tend à enrichir le milieu et
favorise donc les espèces les plus nitrophiles, à croissance souvent rapide.
Le projet s'appuie sur un plan de gestion différenciée comprenant (annexe 5 - MCO2 - cahier des
charges de l'entretien des zones de compensation):
* Une taille douce des arbres et arbustes des espaces publics guidée par le seul critère de
sécurité des biens et des personnes ;
* une proscription des produits phytosanitaires dans le cadre de l'entretien courant des
espaces publics, pour préférer des méthodes alternatives de désherbage mécanique ou
thermique ;
* _ une fauche exportatrice annuelle des noues, en septembre ;
» Une réduction de la fréquence de tonte sur les espaces publics avec une hauteur de coupe
entre 5 et 10 cm au plus court ;
* les zones herbacées sont fauchées 1 fois par an (avec export) en septembre afin de créer des
zones refuges et d'alimentation pour la faune mais aussi pour permettre à une flore
intéressante de se développer (gestion favorable à l'ophrys abeille).
» — les espaces en gestion différenciée sont clôturés afin de les délimiter visuellement mais aussi
pour permettre de maintenir une certaine quiétude des espaces de compensation en
empéchant la divagation des promeneurs au sein de la zone de compensation. Cette clôture
peut par exemple être en ganivelles avec la mise en place d'accès pour I'entretien.

La taille des haies sur les parcelles acquises se fait à l'automne pour éviter le dérangement de
l'avifaune en reproduction et les abords sont fauchés pour éviter une extension sur les zones
ouvertes.
Une gestion adaptée est menée au niveau de la zone de transfert des espèces floristiques protégées
afin de favoriser leur développement. Aussi au niveau de la zone de transfert mais également en
périphérie, la végétation herbacée est entretenue par une fauche exportatrice annuelle réalisée en
septembre.
La gestion vise à lutter contre les espèces végétales exotiques envahissantes et plusieurs sessions
d'arrachage/fauche sont réalisées durant les premières années.
Il sera proposé (mais non imposé) aux futurs acquéreurs la gestion suivante sur leurs espaces verts ;
* Fauche exportatrice en fin d'été des espaces herbacés ;
» Maintien de quelques bandes de 1 m tondues tous les 15 jours à 10 cm en périphérie de
voirie, des trottoirs, des bâtiments et des parkings uniquement ;
* Evolution libre des haies avec taille latérale en automne au besoin, si empiétement trop
important sur les espaces ;
» Absence d'utilisation de produits phytosanitaires (rappel : obligation légale en espace
public).
A l'issue des 5 premiéres années de suivi et en fonction des résultats concernant les habitats et les
espèces inventoriées, le plan de gestion est adapté pour atteindre les objectifs de maintien voire de
gain de biodiversité.
La mise en œuvre des mesures de gestion sur le site est réalisée par la commune de Gravelines
(après rétrocession) via un « cahier d'entretien » réalisé par un bureau d'études et sera à joindre par
la SPAD aux documents d'EXE lors de la remise d'ouvrage des espaces verts à la ville.
MCO3 - Plantations de haies et de fourrés.
Afin de répondre aux besoins de compensation relative à la destruction d'habitats d'espèces des
cortèges des haies et des fourrés, une lisière arbustive, 2 linéaires de haies et 5 massifs arbustifs sont
plantés et couvrent environ 2066 m?, elles sont composées d'espéces adaptées au contexte local.
Les arbustes sont plantés à la manière d''un manteau pré-forestier dense, ce qui crée une lisière
étagée et une zone de transition avec les zones ouvertes voisines. Ces fourrés sont composés de
diverses espèces dont des essences à baies (annexe 6 - MC3 - liste des essences plantées).
Pour les arbustes, les pieds sont plantés à raison d'un plant tous les mètres (soit 1 620 plants au
total). Les rangs sont espacés de 1 mètre, en quinconce et sont au nombre de 4 ou 2 selon la largeur
de la haie. :
En ce qui concerne les massifs, I'espace de 1 mètre entre chaque plant et I'implantation en
quinconce reste une régle a respecter.
Il est préconisé d'alterner au maximum les espèces, avec la possibilité de planter côte à côte au
maximum 2 plants de la même espèce.
Les plantations font l'objet d'un suivi de reprise durant les premières années et d'un remplacement
des pieds le cas échéant.
À terme, la seule gestion des fourrés possible est une taille latérale maximum 1 fois par an (octobre/
novembre) et les abords sont fauchés pour éviter une extension sur les zones ouvertes.
Les essences plantées sont diversifiées, indigènes et locales et respectent les recommandations du
« guide pour l'utilisation d'arbres et d'arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et
paysagère dans le Nord-Pas de Calais » édité par le conservatoire botanique national de Bailleul.

Article 5 - Mesures d'accompagnement
MAO1 (AS5.b) - Transfert des espèces végétales protégées ne pouvant être maintenues sur place.
Pour 'aménagement du projet, 3 espèces végétales protégées sont impactées :
» 1station (comportant 2 pieds) de la gesse des bois, Lathyrus sylvestris ;
* 1station (comportant 1 pied) de la laîche à épis distants, Carex distans ;
* 7 stations (de 1 à 46 pieds pour un total de 114 pieds) d'ophrys abeille, Ophrys apifera.
Ces espèces sont déplacées dans la zone aménagée pour la biodiversité au nord du site. Cette zone
est balisée et aménagée avant le transfert. Cette zone représente une surface d'environ 2 200 m°.
Protocole de transfert et récolte de graines de la gesse des bois :
Un transfert des pieds est effectué en début de saison de repos végétatif (entre août et octobre
selon les conditions météorologiques), il est veillé à bien prélever le pied avec tout son système
racinaire afin de favoriser sa reprise.
* prélever le pied (système racinaire entier) à l'aide d'une bêche sur environ 15 à 20 cm de
profondeur, et de 15 à 20 cm de rayon avec pour centre le pied.
* préparer la zone d'accueil en bordure de la haie au nord en réalisant un trou de la méme
profondeur et de même diamètre que la « motte » de prélèvement ;
* déposer et décompacter le substrat sur la zone d'accueil ;
- réaliser Un arrosage abondant dit : « de plombage ».
Une gestion adaptée à la préservation et au développement de ces espèces est menée (cf. MCO2).
L'annexe 7 - MAO1 — transfert espéces protégées, localise les espèces à déplacer et leur lieu de
déplacement.
Une récolte de graines en août sur les individus évités au sud et sur les individus transplantés peut
être réalisée. Ces graines sont semées à proximité de la haie au nord.
Protocole de transfert de la Laîche à épis distants :
Un transfert du pied est effectué en saison de repos végétatif (entre octobre et février selon les
conditions météorologiques), il est veillé à bien prélever le pied avec tout son système racinaire afin
de favoriser sa reprise.
* prélever le pied (système racinaire entier) à l'aide d'une bêche sur environ 15 à 20 cm de
profondeur, et de 15 à 20 cm de rayon avec pour centre le pied.
* préparer la zone d'accueil au sein de la zone dépressionnaire en réalisant un trou de la
même profondeur et de même diamètre que la « motte » de prélèvement ;
* déposer et décompacter le substrat sur la zone d'accueil ;
* — réaliser un arrosage abondant dit : « de plombage ».
Une gestion adaptée à la préservation et au développement de ces espèces est menée (cf. MCO2).
L'annexe 7 - MAO1 - transfert espèces protégées, localise les espèces à déplacer et leur lieu de
déplacement.
Protocole de transfert des pieds d'ophrys abeille :
Un transfert des pieds est effectué en saison de repos végétatif (entre octobre et février selon les
conditions météorologiques), il est veillé à bien prélever le tubercule de chaque pied ainsi que la
terre autour de chaque pied afin de favoriser sa reprise et ne pas abîmer les racines.
* _ prélever les tubercules (système racinaire entier) à l'aide d'une bêche sur environ 20 à 30 cm
de profondeur, et de 20 à 25 cm de rayon avec pour centre le pied d'ophrys.
» _ préparer la zone d'accueil en réalisant un trou de la même profondeur et de même diamètre
que la « motte » de prélèvement ;
* déposer et décompacter le substrat sur la zone d'accueil ;
* réaliser un arrosage abondant dit : « de plombage ».
Une gestion adaptée à la préservation et au développement de ces espèces est menée (cf. MCO2).
L'annexe 7 - MAO1 - transfert espèces protégées, localise les espèces à déplacer et leur lieu de
déplacement. -

MAO02 (A5.b) - Protocole de déplacement d'individus de Lézard des murailles.
Cette mesure consiste à mettre en place un protocole visant à déplacer les individus de lézard des
murailles présents au sein des secteurs impactés.
Protocole :
* passages en été, avant I'hibernation et après la mise en œuvre de la MR7, lors de journées
ensoleillées (juillet-août) ;
© par retour d'expérience la capture est plus efficace et moins impactante pour les
individus à la main (possible perte d'individus avec la pose de piège) . Elle est réalisée par
un écologue.
lorsque le lézard a été capturé, le placer dans une boite opaque (avec ouverture pour
l'air) afin de le transporter jusqu'à la zone aménagée avant de le relâcher. Cette boite
opaque permet de réduire le stress lors du transport.
* après le début des travaux, si d'autres individus sont observés lors des aménagements, il
conviendra de les capturer (capture manuelle) et de les relâcher sur I'habitat recréé. Les
ouvriers du chantier doivent donc étre sensibilisés à cette problématique ;
* cette opération a lieu aprés la mesure de compensation MC1 qui consiste à créer de
nouveaux habitats favorables.
Ce protocole fait I'objet d'un compte-rendu fourni à la DDTM et au CSRPN.
MAO03 (A3.a) - installation de gites et de nichoirs - Prescription complémentaire CRAUPE.
L'installation de gites pour les chiroptéres et de nichoirs est intégrée dans les nouvelles
prescriptions du cahier de recommandations architecturales, urbaines, paysagères et
environnementales (CRAUPE) (annexe 8 - MAO3 - compléments au CRAUPE).
Lots Nombre et type de nichoirs/gites
Lot A-2 |1 nichoir pour choucas des tours
2 gites minimum à chiroptères
Lot C 3 nichoirs doubles minimum favorables à
l'hirondelle de fenêtres
Lot B-1 |2 nichoirs minimum type mésange et un
nichoir type choucas des tours
ou
2 nichoirs triples, type moineau
Lot B-2 |2 nichoirs triples, type moineau
Lots F 3 nichoirs (1 par lot), type martinet noir
Lot E 3 nichoirs doubles minimum favorables à
l''hirondelle de fenêtres
L'ensemble des modèles et les implantations des abris, gîtes et nichoirs sont validés lors de la
conception du projet de construction, par la SPAD et son écologue.

Article 6 - Mesures de suivi
MS01 (A6.1a) - Suivi écologique en phase chantier.
Un ingénieur écologue est en charge du suivi écologique en phase chantier en appui de la maitrise
d'œuvre et des référents environnement des entreprises afin de veiller la bonne exécution des
mesures.
Ce suivi écologique en phase chantier comprend :
* le piquetage et le contrôle des balisages définis dans les mesures d'évitement/réduction ;
* le suivi et la participation aux aménagements compensatoires ;
* la réalisation de visites en phase chantier de manière à vérifier le respect des mesures et
notamment les balisages et les périodes adaptées pour la réalisation de certains travaux ou
certaines mesures ;
* le transfert des espéces protégées (végétales et animales)
Ce suivi en phase chantier fait l'objet d'un compte rendu présentant les différentes mesures mises
en place dans le cadre du projet. Les comptes-rendus sont à la disposition de la DDTM.
MS02 (C1.1a) - Suivi écologique au sein de la ZAC
Cette mesure consiste à évaluer le succès des mesures mises en place.
Le suivi après travaux est réalisé tous les ans pendant 5 premières années puis tous les 5 ans
pendant 15 ans (20 ans de suivi).
Si les résultats des suivis ne démontrent pas le maintien ou le gain de la biodiversité, le plan de
gestion devra étre revu pour adapter les aménagements et la gestion. A cette étape, la durée du
suivi recommence.
Les comptes-rendus du suivi sont adressés annuellement, avant le 31 décembre, à monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (DDTM) et à l'attention de monsieur le
président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN).
Les données de suivi alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel
(SINP).
MS02.a - inventaire floristique/habitat
Les suivis floristiques/habitats sont effectués a minima en 2 sessions de suivi (mai/juin et juillet).
Ces relevés permettent d'évaluer la colonisation floristique des habitats restaurés, évaluer la reprise
des transferts des espèces protégées et d'évaluer la colonisation/dissémination des espèces
végétales exotiques envahissantes au sein de I'emprise du projet et de ses abords et de mettre en
place des mesures adéquates.
MS02.b - inventaire faunistique
Les suivis permettent d'évaluer la colonisation des habitats restaurés ou préservés par les groupes
visés.
- Reptiles : 2 sessions d'avril à juin. Prospection des aménagements créés pour le lézard des murailles
(murs de gabions/pierres sèches...) ; -
- Insectes (lépidoptères, rhopalocères et orthoptères) : 2 sessions de juin à août ;
- Oiseaux nicheurs : 2 sessions (avril et mai/juin). Prospection de l'emprise de la ZAC, des nichoirs et
sur un périmetre plus élargi ;
- Chiroptères : 1 session d'inventaire en juin/juillet. Pose de 3 enregistreurs automatiques au sein des
aménagements éco-paysagers et des gîtes de la ZAC.

Article 7 — Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux 3
compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour les travaux d'aménagement de la
ZAC des cartonneries, à Gravelines.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion
le sont pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette
déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et
domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
I'adresse de son siège sociat äinsi«que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre
la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à
mettre en œuvre l''opération autorisée. '
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé où, dans le tas'où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la.dérogation, refuse le transfert. Ce refus
est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai
mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert
de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrété peut
faire I'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L. 415- 3 du code de l'environnement.
Article 10 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Il est notifié au représentant de la société publique de l'agglomération dunkerquoise - SPAD (124,
rue du magasin général - 59140 Dunkerque), et une copie est adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer dans le Nord, à monsieur le président du conseil
scientifique régional du patrimoine naturel et à monsieur le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 11 - Voie et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants de code de justice administrative :
* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20003 — 59039 Lille Cedex ;
» Un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et
de la cohésion des territoires — grande arche de La Défense — paroi sud/tour sequoia - 92055
La Défense ;
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.

Le tribunal administratif peut également étre saisi par |'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai
de deux mois vaut rejet implicite. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 13 FEV. 2024
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale
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Fabienne DECOTTIGNIES
Annexes :
* Annexe 1 « MEO1 : carte des zones arborées évitées ;
* _ Annexe 2 - MEO1 : carte des habitats du Lézard des murailles évités ;
* _ Annexe 3 - MROS5 - Carte de l'aménagement de la ZAC ;
* _ Annexe 4 - MCO1 - Aménagements des pierriers ;
* - Annexe 5 - MCO2 - Cahier des charges de l'entretien des zones de compensation
- _ Annexe 6 - MCO3 - Liste des essences plantées ;
* Annexe 7 - MAO1 - Transfert espèces protégées ;
* Annexe 8 - MAO3 — Compléments au CRAUPE ;

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Vu pour être annexé à mon arrêté o' &LO"' .
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Pour le préfet et par délégation,
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Annexe 3 - MROS - Carte de 'aménagement de la ZAC ;
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La secrétaire générale
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Annexe 4 - MCO1 - Aménagements des pierriers
Projet d'aménagement de l'ancienne Cartonnerie à Gravelines (59) -
Chemin piétonnier enherbée (tondu)
entre les zones de compensations
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Annexe 5 - Cahier des charges de l'entretien des zones de compensation
SPAD Cahier des charges de l'entretien des zones de compensation
Janvier 2024
Les zones de compensation (en couleur dans le pian ci-dessous, issu du mémoire en réponse transmis
au CSRPN d'août 2023) seront gérées de la manière suivante par le gestionnaire.
Trois modalités de gestion principales seront mises en place pour la gestion des milieux herbacés :
- Fauche exportatrice annuelle (en septembre) des zones prairiales.
- Fauche exportatrice annuelle (en septembre, octobre) des noues.
- Réouverture par débroussaillage ou arrachage des végétations au sein des pierriers {si
nécessaire)
Deux modalités principales de gestion des végétations arbustives et arborescentes :
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
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1 9 FEV. 2024 Fabienne DECOTTIGNIES

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Annexe 6 - MC3 - Liste des essences plantées
Nom scientifique Nom vernaculaire Strate
Crataegus monogyna Jacq., 1775 Aubépine a un style arbustif
Cornus sanguinea subsp. sanguinea L., 1753 Cornouiller sanguin arbustif
Euonymus europaeus L., 1753 Fusain d'Europe arbustif
Cytisus scoparius (L.) Link, 1822 Genét à balais arbustif
Hippophae rhamnoides L. subsp. rhamnoides Argousier faux-nerprun arbustif
Ligustrum vulgare L. Troéne commun arbustif
Ribes uva-crispa L., 1753 Groseillier à maquereaux arbustif
Ribes rubrum L., 1753 Groseillier rouge ; Groseillier à grappes | arbustif
Ribes nigrum L. Groseillier noir arbustif
Ulex europaeus L. Ajonc d'Europe arbustif
Rhamnus cathartica L., 1753 Nerprun purgatif arbustif
Prunus spinosa L., 1753 Prunellier ; Epine noire arbustif
Salix caprea L., 1753 Saule marsauit ; Saule des chèvres arbustif
Ulmus minor Mill. Orme champêtre arbustif
Sambucus nigra L., 1753 Sureau noir arbustif
Viburnum opulus L., 1753 Viorne obier arbustif
Lonicera periclymenum subsp. periclymenum L., 1753 | Chévrefeuille des bois liane
Hedera helix L., 1753 Lierre grimpant liane
Tableau 1: liste issue du dossier de dérogation p.108
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SPAD — Ajout CRAUPE - prescriptions complémentaires pour la faune
Janvier 2024
Les prescriptions ci-dessous, s'ajoutent aux dispositions appllca bles dans le CRAUPE. Les images ne sont
pas contractuelles et sont fournies à titre indicatif.
L'ensemble des modèles et les implantations des abris, gites et nichoirs doivent être validés lors de
la conception du projet de construction, par la SPAD et son écologue.
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Vu pour être annexé à mon arréte <=\__l m œ}.lÿ
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19 FEV. 2024 Fabienne DECOTTIGNIES

Lot A-2 :
Insérer minimum un nichoir sur façade Sud, de type choucas des tours à fixer directement sur bâtiment.
Le ou les nichoir(s) devront être orientés Est/Sud Est.
Insérer minimum deux gites à chiroptères sur la ou les façade(s) Sud.
Les gites devront être orientés Est/Sud Est.
Les gites à chiroptères devront être espacés des nichoirs à choucas des tours. Les implantations devront
être validées par la SPAD en phase de conception du bâtiment.
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.....

Lot C :
Insérer minimum trois nichoirs (1-nichoir = 2 nids) sur façade Sud/Sud Est, de type hirondelle de
fenêtres à fixer directement sur bâtiment. Les nichoirs seront positionnés côte à côté (voir images ci-
dessous).

Lot B-1:
Le preneur aura le choix entre 2 possibilités (a sa libre appréciation) :
- Insérer minimum deux nichoirs dans les arbres au sein de la parcelle privée, de type
mésange.
L'un des deux sera à l'Est, l'autre à l'Ouest. Les deux seront orientés Sud/Sud-Est.
Le preneur a un projet d'extension future de son bâtiment vers l'Est. Lorsque cette extension est
réalisée le preneur devra insérer au minimum un nichoir sur la façade Est, de type choucas des tours à
fixer directement sur bâtiment.
Le nichoir devra être orienté à l'Est.
- Insérer deux nichoirs (1 nichoir = 3 nids, Cf images ci-dessous) type moineau domestique,
sur la façade du bâtiment.
Ils peuvent être positionnés côte à côté ou espacés de quelques mètres.

Les deux seront orientés Sud/Sud-Est.
Lot B-2 :
Insérer deux nichoirs (1 nichoir = 3 nids, Cf images ci-dessous) type moineau domestique, sur la façade
Sud/Sud Est du bâtiment.
Ils peuvent être positionnés côte à côté ou espacés de quelques mètres.
Les deux seront 6rientés Sud/Sud-Est,

Lots F :
Insérer minimum trois nichoirs (un nichoir par lot) sur façade Ouest, en direction de I'Aa, de type
martinet noir à fixer directement sur bâtiment.
Les nichoirs devront être orientés à l'Ouest, en direction de l'Aa.
Lot E :
Insérer minimum trois nichoirs (1 nichoir = 2 nids) sur façade Sud/Sud Est, de type hirondelle de
fenêtres à fixer directement sur bâtiment. Les nichoirs seront positionnés côte à côté (voir images ci-
dessous).

= Direction départementale des territoires
PREFET et de la mer du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de Iarticle L. 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice de la commune de Quiévrechain en vue de la destruction de nids d'hirondelle de fenétre,
Delichon urbicum, dans le cadre de la réhabilitation globale de la mairie de Quiévrechain.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
- préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 41113 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 z?vril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au
18 février 2009 ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de
l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne Decottignies, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.couv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Vu la demande de la commune de Quiévrechain du 14 décembre 2023 ;
Vu la consultation du public menée du 18 décembre 2023 au 1" janvier 2024 sur le site internet de la
préfecture du Nord ;
Vu l'avis de monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du
10 janvier 2024 ;
Considérant que la réhabilitation globale de la mairie de Quiévrechain, permettant d'améliorer
l'accueil du public (dont les personnes à mobilités réduites), relève d'une raison impérative d'intérét
public majeur ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour
l'environnement, puisqu'il s'agit de travaux sur la façade d'un bâtiment déjà existant ;
Considérant que le représentant de la mairie de Quiévrechain démontre que la dérogation ne nuit
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population d'hirondelle de fenétre
dans leurs aires de répartition, du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
d'impacts prévues;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* - Objet
Dans le cadre de la réhabilitation de I'hotel de ville de Quiévrechain, le représentant de cette
commune (ou son mandataire) est autorisé à déroger à la protection de l'hirondelle de fenêtre,
Delichon urbicum, en retirant les nids de cette espèce présents sur les bâtiments.
La destruction de ces nids est autorisée, sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation, d'accompagnement et de suivi définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 - Mesure d'évitement et de réduction de l'impact
Les travaux de rénovation de la façade sont organisés en trois phases : la première dédiée au
désamiantage des toits de la partie centrale (phase 1 - avril à juin 2024), la seconde consistant au
ravalement de la façade de l'aile gauche (phase 2 - septembre 2024 à février 2025), et la troisième,
au ravalement de façade de la partie centrale (février 2025 à juin 2025).
Le retrait des nids de la partie centrale est réalisé avant le Ter mars 2024. Ceux de l'aile gauche sont
conservés lors de la phase 1, et sont retirés en dehors de la période de reproduction pour la
seconde phase. Au préalable des phases 1 et 3, une bâche est installée sur la façade de la partie
centrale de la mairie, avant le Ter mars. L'objectif est de rendre inattractif le batiment, afin que les
oiseaux en retour de migration délaissent leur lieu de reproduction et adoptent plus facilement les
nichoirs de substitution. La phase 2 est prévue entre septembre 2024 et février 2025, en dehors de
la période de nidification des oiseaux.
Article 3 — Mesures de compensation et d'accompagnement de l'impact
Pour compenser les deux nids perdus au niveau de la partie centrale, quatre nids artificiels sont
installés au niveau de l'aile droite.
En ce qui concerne les quatre nids détruits sur l'aile gauche durant la phase 2, ils sont remplacés par
huit nids artificiels après les travaux. Ces nids artificiels sont positionnés sur les emplacements des
nids naturels initiaux. En complément, trois nids doubles sont posés au niveau du pignon Ouest.

Au final, 18 nids artificiels sont installés pour compenser la perte des six nids naturels.
Un dispositif anti-fientes est également installé sous chaque nid double au niveau des pignons.
Article 4 - Mesures de suivi
La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) est missionnée par la mairie de Quiévrechain pour
contrôler le respect des mesures et effectuer le suivi sur 5 ans, soit jusqu'en 2028. Ce suivi est
programmé par deux passages annuels, à l'échelle communale.
Les passages ont lieu en mai/juin et juillet/août, afin de mesurer le taux d'occupation des nids, le
nombre de couples reproducteurs et le succès de reproduction. L'occupation des nids naturels et
artificiels est contrôlée par la méme occasion, ainsi que l'éventuelle construction de nouveaux nids
naturels sur la façade.
Les données annuelles durant le suivi (effectif de la colonie et nombre de nids occupés) sont saisies
par la LPO sur la base de données faune France qui alimente le système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel.
Un rapport annuel est adressé à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord et
au conseil scientifique régional du patrimoine naturel afin de partager un retour d'expérience des
mesures compensatoires instaurées lors de ce projet.
Si le suivi conclu à une absence d'amélioration ou à une perte au niveau de la population
d'hirondelle de fenêtre lors de la troisième année, l'installation d'un bac à boue devra être
envisagée, pour favoriser la création de nids naturels par les oiseaux. Dans ce cas, la période de suivi
sera allongée pour 3 ans supplémentaires (8 années de suivi au total).
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à
compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour les bâtiments sur lesquels seront
réalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion
le sont pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette
déclaration mentionne, si le Nouveaù bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et
domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre
la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à
mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus
est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai
mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert
de la dérogation, ce transfert est autorisé.

Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code
de l'environnement.
Article 8 - Publication et copies
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et une
copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, à monsieur
le maire de Quiévrechain, monsieur le sous-préfet de Valenciennes, monsieur le président du conseil
scientifique régional du patrimoine naturel et monsieur le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité du Nord.
Article 9 - Voie et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants de code de justice administrative :
* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et
de la cohésion des territoires — grande arche de La Défense - paroi sud/tour sequoia
92055 La Défense ;
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille. '
Le tribunal. administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de I'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Faità Lille, e À 9 FEV. 2024
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale
c::\ Dol
Fabienne DECOTTIGNIES

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FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 13/02/2024
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France
et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret du 1" avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d''installation au 15 juillet 2019 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de I'Etat
Décide :

Art. 1. — Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pieces ou documents relatifs
aux attributions de la division ou du service qu'il dirige, avec faculté pour chacun deux d'agir
séparément et sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1) Pour la Division des particuliers, de la relation usager, des affaires foncieres et
de la fiscalité directe locale
M. Patrice DEROO, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Marjorie SBURLINO, inspectrice principale des finances publiques,
M. Nicolas WARYN, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Béatrice FENART, inspectrice divisionnaire experte,
Mme Stéphanie LECERF-MASSON, inspectrice des finances publiques,
M. Slimane EL YOUSSOUFI, inspecteur des finances publiques,
Mme Françoise MILLEVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme DUVERGE, inspecteur des finances publiques,
M. Olivier TAILLEZ, inspecteur des finances publiques,
M. Guillaume SENSI, inspecteur des finances publiques,
Mme Anne SMIEJEK, inspectrice des finances publiques,
Mme Emeline GUILLON, contrôleuse des finances publiques,
M. Jean-Luc MARTINACHE, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Nathalie MAROTTE, contrôleuse des finances publiques,
M. Olivier BREE, contrôleur des finances publiques,
M. Julien HEMBERT, contrôleur des finances publiques
Agents à la disposition du directeur affectés à la division des particuliers
M. Laurent HUTIN, contrôleur des finances publiques,
Mme Rachel DORIGNY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Delphine DELFLY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Amandine CORENFLOS, agente des finances publiques,
Mme Julie GANTOIS, agente des finances publiques,
Mme Samira HASSAINI, agente des finances publiques,
Mme Maeva LEVENEUR, agente des finances publiques,
Mme Laura BLONSKI, agente des finances publiques
Centre de Contact Lille
M. Stévy LIABEUF, inspecteur principal des finances publiques,
M. Philippe PULCIAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
2) Pour la Division des professionnels :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances publiques adjointe,
M. Thierry HENNOCQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Anne-Sophie LAMBLIN, inspectrice des finances publiques,
M. François FLEURY, inspecteur des finances publiques,
M. Gauthier LOGEON, inspecteur des finances publiques,
M. Marius BOTAKA, contrôleur des finances publiques,
M. Nicolas PREL, contrôleur des finances publiques,
M. Xavier NANCEY, contrôleur des finances publiques.

3) Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux :
M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Caroline HUYGHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Frédéric DUVIEUXBOURG, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Délégation pour signer les accusés de réception postaux :
M. Jean-Christophe DAILLY, agent des finances publiques,
M. Arnaud DEGALEZ, agent des finances publiques,
Mme Nassera ZAIT, agente des finances publiques.
4) Pour la Division Contrôle fiscal :
M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Sébastien MANDIGOUT, inspecteur principal des finances publiques,
M. Xavier SERRIERES, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Denis PUTKOWNIK, inspecteur des finances publiques,
M. Jean-Philippe HUSSON, inspecteur des finances publiques,
Mme Marie BONNEL, inspectrice des finances publiques,
Mme Isabelle LAGACHE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme PIERARD, inspecteur des finances publiques,
Mme Laura POTTIEZ, inspectrice des finances publiques,
Mme Eva SERON, inspectrice des finances publiques,
Mme Elodie TENES, inspectrice des finances publiques.
5) Pour la Division du Recouvrement :
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Laurence OZIOL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Dimitry CASADO, inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des finances publiques,
M. Julien LESTIENNE, inspecteur des finances publiques.
Art. 2.— délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de l'ensemble des divisions ou services, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances publiques adjointe,
M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Patrice DEROO, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint,
Art. 3. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.

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NORD
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59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrété du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord-
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 1" avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d''installation au 15 juillet 2019.
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de I'Etat
Décide :

Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1) Pour la Division Collectivités locales
Pilotage et animation
Mme Cécile PATURAL, administratrice des finances publiques adjointe,
Responsable de la division
Mme Isabele —SAVARY, inspectrice principale des finances = publiques,
adjointe
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Evelyne BOURGERY, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Valérie MANEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Service de gestion SPL
Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des finances publiques
Accompagnement nouveau réseau
M. Alain ANDRE, inspecteur de finances publiques
Service départemental d'expertise
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de secteur
Mme Julie BEHARELLE, inspectrice des finances publiques
Mme Margaux GROULEZ, inspectrice des finances publiques
Mme Stéphanie MOITY, inspectrice des finances publiques
Pilotage et animation du réseau des CDL
Mme Evelyne BOURGERY, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Déploiement de la M57-CFU
Mme Valérie MANEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Evelyne BOURGERY, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Qualité comptable, certification
Mme Valérie MANEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Partenariat et réseau d'alerte
M. Aurélien MAURY, inspecteur des finances publiques.
' .
Régies
M. Pascal DOSIMONT, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Barabara DOMENJOD, inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des finances publiques

Contrôle interne
M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des finances publiques
Restructuration opérations complexes TRF
Mme Valérie MANEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Thierry MORNEAU, inspecteur des finances publiques
M. Aurélien MAURY, inspecteur des finances publiques.
Dématérialisation et monétique
Mme Valérie MANEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
animation et pilotage de la mission
Mme Christelle VANLEENE, inspectrice des finances publiques
M. Thierry MORNEAU, inspecteur des finances publiques
Analyses financieres
M. Aurélien MAURY, inspecteur des finances publiques
2) Pour la Division Dépense et Rémunérations de l'Etat :
Mme Sihame GARDHA, administratrice des finances publiques adjointe.
Secteur Dépense de l'Etat
Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques
SFACT
Mme Laurence DEVIENNE, inspectrice des finances publiques,
Mme Julie POULAIN, inspectrice des finances publiques,
M. David CAPELLE, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Sylvie LECOUVEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Véronique BERTH, contrôleuse des finances publiques.
Centre de gestion financière (CGF) — Bloc 2
M. Thibaut FOURDRIN, Attaché principal d'administration.
M. Sébastien SENESSE, contrôleur des finances publiques
Mme Marie-France BEAUFORT, contrôleuse des finances publiques
Comptabilité de la Dépense et régies d'État
M. Quentin SOWA, inspecteur des finances publiques,
M. Sébastien MANFROY, contrôleur principal des finances publiques,
Secteur Pensions et Rémunérations de l'État
Mme Ariane WATTEAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Anaïs GHEWY, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Christophe DUTERTRE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Quentin MARTY, contrôleur des finances publiques,
M. Walter DESPICHT, contrôleur des finances publiques

3) Pour la Division Opérations comptables de l'Etat :
Mme Véronique BEDENEAU, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Comptabilité générale
Mme Camille VERQUIN, inspectrice des finances publiques,
M. Matthieu DEMAN, contrôleur des finances publiques
Gestion comptable des immobilisations de l'Etat
M. Marc NOEL, inspecteur des finances publiques,
M. Marc DELROISE, contrôleur des finances publiques.
Dépôts de fonds
M. Xavier HABINKA, inspecteur des finances publiques,
Mme Laurence CHAUVIN, contrôleur des finances publiques
Comptabilité du recouvrement
M. Vincent KOSMALSKI, inspecteur des finances publiques,
M. Laurent MOREELS, contrôleur des finances publiques,
4) Pour la Division de l'Évaluation domaniale et de la Gestion des Patrimoines privés :
M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire hors-classe des finances publiques,
Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des finances publiques
5) Pour la Division de la Gestion domaniale :
M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Véronique LEBLOIS, inspectrice divisionnaire hors-classe des finances publiques.
Mme Grâce POCHOLLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
6) Pour la Division de l'Expertise et de l'Action économiques :
M. Hervé DEMONCHEAUX, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Valérie DOSIMONT, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
7) Pour la Division Secteur hospitalier et Créances non fiscales :
Mme Agnès BOUTRY, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Marie ENJALBERT, inspectrice principale des finances publiques.

Secteur hospitalier et médico-social, recouvrement des produits locaux, casinos
Mme Gaélle VAN DAMME, inspectrice des finances publiques,
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des finances publiques,
M. Frédéric DHONT, inspecteur des finances publiques
Recettes non fiscales
M. Rudy HERBIN, inspecteur des finances publiques.
Art. 2. — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à l'autorité de
certification des fonds européens, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Isabelle TAVERNIER
inspectrice divisionnaire des finances publiques, division de I'Expertise et de l'Action économiques. En
cas d'absence ou d''empêchement, la même délégation sera exercée par M. Hervé DEMONCHEAUX,
administrateur des finances publiques adjoint.
Art. 3. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Fr MORDACQ

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NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET DE SES ADJOINTS
Le directeur régional des Finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1" — M. Laurent GRAVE, directeur adjoint du pôle gestion fiscale, est désigné conciliateur fiscal
départemental.
Article 2 — M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint, est désigné
conciliateur fiscal départemental adjoint.
Article 3 — M. Frédéric DUVIEUXBOURG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, est désigné
conciliateur fiscal départemental adjoint.
Article 4 — Mme Caroline HUYGHE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, est désignée
conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
rank

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NORD
82, avenue Kennedy
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
services de direction
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France
et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrété du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1" avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de I'Etat
Décide :

Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GARRIGUES, directeur du Pôle Gestion Fiscale,
à l'effet de signer :
1° en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
D° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Christophe MILH, directeur du Pôle Gestion Publique, à
I'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciere pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.

Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Agnes TEYSSIER d'ORFEUIL, directrice du Pôle Pilotage
et Ressources, à l'effet de signer :
1° en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, directeur adjoint du Pôle Gestion Fiscale, à
I'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
D° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.

Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Gilles DUBOST, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique,
à l'effet de signer :
1° en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
D° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à M. David PATER, directeur adjoint du Pôle Pilotage et
Ressources, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciere pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.

Article 7
Délégation de signature est donnée à Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances
publiques adjointe, à I'effet de signer :
1° en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
D° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à M. Patrice DEROO, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciere pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.

Article 9
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas WARYN, inspecteur principal des finances
publiques, à 'effet de signer :
1° en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
D° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 10
Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie SBURLINO, inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciere pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.

Article 11
Délégation de signature est donnée à M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 12
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matiere de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciere pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;

9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 13
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances
publiques adjoint, à I'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 14
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline HUYGHE, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matiere de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciere pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;

9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 15
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DUVIEUXBOURG, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 16
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des affaires
juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
Mme Peggy PIHEN, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Philippe BUTEL, inspecteur des finances publiques,
M. Phurin CHAI, inspecteur des finances publiques,
Mme Christine DASSONVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Nicolas DELBECQ, inspecteur des finances publiques,
M. Nicolas DUTHOIT, inspecteur des finances publiques,
Mme Aline HOBRAICHE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme KANON, inspecteur des finances publiques,
Mme Jeanne-Gabrielle LIENARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Caroline MONEL, inspectrice des finances publiques,
Mme Laurence PREVOST, inspectrice des finances publiques,
M. Thomas REMMERY, inspecteur des finances publiques,
Mme Karine THEYS, inspectrice des finances publiques,
M. Thierry VANKEMMEL, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine VINCENT, inspectrice des finances publiques,
Mme Corinne WOLF, inspectrice des finances publiques,
M. Olivier ZAWALICH, inspecteur des finances publiques,
M. Valentin MAURY, inspecteur des finances publiques,

Mme Nadia TAOUTAOU, inspectrice des finances publiques.
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
60 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée dans la limite de 100 000 euros ;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 euros.
5° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
6° de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 17
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires
juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
M. VANDERHAEGHE Vincent, contrôleur principal des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciére pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ;
4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
OGdu code général des impôts.
Article 18
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires
juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
M. MUSY Arnaud, contrôleur principal des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciére pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ;
4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
OGdu code général des impôts.

Article 19
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement
de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord dont les noms suivent :
Mme Laurence OZIOL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
d° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 20
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement
de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord dont les noms suivent :
M. Dimitry CASADO, inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 60 000 € .
Article 21
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des particuliers,
de la relation usager, des affaires foncières et de la fiscalité directe locale de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms
suivent :
Mme Françoise MILLEVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme DUVERGE, inspecteur des finances publiques,
M. Olivier TAILLEZ, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € .

2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 60 000 € ;
Article 22
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des particuliers,
de la relation usager, des affaires foncières et de la fiscalité directe locale de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms
suivent :
Mme Emeline GUILLON, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ;
4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
OGdu code général des impôts.
Article 23
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant sous le statut ALD pour le compte des SIP
et rattachés à la division des particuliers, de la relation usager, des affaires foncières et de la fiscalité
directe locale de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
M. Laurent HUTIN, contrôleur des finances publiques,
Mme Delphine DELFLY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Rachel DORIGNY, contrôleuse des finances publiques
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
10 000 euros ;
Article 24
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant sous le statut ALD pour le compte des SIP
et rattachés à la division des particuliers, de la relation usager, des affaires foncières et de la fiscalité
directe locale de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
Mme Laura BLONSKI, agente des finances publiques,
Mme Amandine CORENFLOS, agente des finances publiques,
Mme Julie GANTOIS, agente des finances publiques,
Mme Samira HASSAINI, agente des finances publiques,
Mme Maeva LEVENEUR, agente des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 2 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans
la limite de 2000 euros .

Article 25
Délégation de signature est donnée à M. Thierry HENNOCQ, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de statuer
sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
Article 26
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des
professionnels de la direction régionale des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Anne-Sophie LAMBLIN, inspectrice des finances publiques,
M. François FLEURY, inspecteur des finances publiques,
M. Gauthier LOGEON, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 150 000
euros.
Article 27
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des
professionnels de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord dont les noms suivent :
M. Marius BOTAKA, contrôleur des finances publiques,
M. Nicolas PREL, contrôleur des finances publiques,
M. Xavier NANCEY, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 30 000 euros.
Article 28
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le directeur regional des Finances Publiques

Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les collectivités territoriales
Bureau des institutions locales
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale du Nord (C.D.E.N.)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.235-1, R.235-1 et suivants ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu larrété préfectoral du 1% février 2023 portant renouvellement du conseil départemental de
l'éducation nationale du Nord ;
Vu l'arrété du président du conseil départemental du Nord du 29 novembre 2022 portant désignation
des personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social,
éducatif et culturel ;
Vu la délibération du 06 octobre 2023 désignant le représentant de la communauté urbaine de
Dunkerque (CUD) ;
Vu la délibération du 20 octobre 2023 désignant le représentant de la Métropole européenne de Lille
(MEL);
Vu le courrier du 02 novembre 2023 de l'association des maires du Nord (AMN) désignant les membres
représentant les maires du Nord au C.D.E.N ;
Considérant que la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du C.D.E.N. est de trois ans
et que tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre
du conseil ;
Considérant qu'en cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé dans le délai de
trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres;
1/4

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1* - L'arrêté du 08 novembre 2023 est abrogé.
Article 2 — Le conseil départemental de l'éducation nationale est présidé :
a) pour les affaires relevant de la compétence de l'État
-— par le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et en cas d'empêchement, par le directeur
académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale du Nord,
b) pour les affaires relevant de la compétence du département
- par le président du conseil départemental du Nord, ou en cas d'empêchement, par son représentant,
Mme Marie CIETERS, vice-présidente du conseil départemental du Nord.
Les présidents et leurs suppléants sont membres de droit. Ils ne participent pas aux votes.
Article 3 - Le conseil est composé ainsi :
| - Représentants des collectivités (10 membres)
10 membres dont 3 maires désignés par l'association des maires du Nord (AMN), 1 conseiller
communautaire élu par les conseils de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) et de la métropole
européenne de Lille (MEL), 5 conseillers départementaux et 1 conseiller régional.
1) les maires : 3 sièges
(mandat valable à compter du présent arrêté)
Titulaires : Suppléants :
M.Yves DELFOLIE M. David BAILLEUL
maire de MERRIS maire de COUDEKERQUE-BRANCHE
Mme Arlette DUPILET Mme Danièle DRUESNES
maire de FENAIN maire de BELLIGNIES
M. Jean-Claude FLINOIS M. Serge OLIVIER -
maire d'ENNETIERES EN WEPPES maire de NEUF-BERQUIN
2) le conseiller communautaire : 1 siège
(mandat valable à compter du présent arrêté)
Titulaire: — Suppléant :
M. Gilles FERYN Mme Catherine OSSON
(communauté urbaine de Dunkerque) (métropole européenne de Lille)
3) les conseillers départementaux désignés par le conseil départemental : 5 siéges
(mandat valable à compter du 18 octobre 2021)
Titulaires : : Suppléants :
Mme Sylvie CLERC-CUVELIER M. Yannick CAREMELLE
Mme Sylvie LABADENS . Mme Barbara COEVOET
Mme Monique EVRARD Mme Marie SANDRA
2/4

Mme Anne VANPEENE M. Philippe WAYMEL
Mme Josyane BRIDOUX Mme Francoise MARTIN
4) le conseiller régional : 1 siège
(mandat valable à compter du 18 octobre 2021)
Titulaire : Suppléant :
Mme Mady DORCHIES M. Antoine SILLANI
Il - Représentants des personnels titulaires de l'État exercant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements (10 membres)
1) Fédération de l'éducation nationale (UNSA Éducation) : 3 sièges
(mandat valable à compter du 8 novembre 2022)
Titulaires : Suppléants :
M. Vincent VIEU M. Laurent CHARLEMAGNE
M. Richard CAILLE M. Olivier LABY
M. Vincent DESQUILBET M. Jean-Christophe CASTELAIN
2) Fédération syndicale unitaire (FSU) : 4 sièges
(mandat valable à compter du 8 novembre 2022)
Titulaires : Suppléants :
M. Willy LEROUX Mme Elsa TOURNAY
Mme Juliette DOOGHE M. Vincent BOUCHE
M. Alain TALLEU M. Alexandre DURIEZ
Mme Véronique MARCHAND M. Julien MOREAU
3) Syndicat départemental de l'éducation nationale (CGT Educ'Action Nord) : 1 siège
(mandat valable à compter du 8 novembre 2022)
Titulaire : Suppléant :
Mme Sonia BERRAMDANE Mme Julie VANDENDAELE
4) Syndicat général de l'éducation nationale et de la recherche publique - confédération française
démocratique du travail (SGEN - CFDT) : 1siége
(mandat valable a compter du 8 novembre 2022)
Titulaire : Suppléant :
Mme Véronique COUVREUR M. Jean-Philippe LAGNEAU
5) Syndicat national des lycées et des collèges (SNALC) : 1 siège
(mandat valable à compter du 8 novembre 2022)
Titulaire : Suppléant :
M. Grégory PETITBERGHIEN Mme Mélanie DELDYCKE
I1l) - Représentants des usagers (10 membres)
10 membres dont 7 parents d'élèves, 1 représentant des associations complémentaires et 2 personnes
qualifiées.
1) Fédération des conseils de parents d'éléves du Nord (FCPE) : 7 siéges
(mandat valable a compter du 8 novembre 2022)
Titulaires : Suppléants :
Mme Anne-Charlotte ROSSI M. Jérôme KLUZA
3/4

Mme Christelle SANDT Mme Corinne MASSE
Mme Emmanuelle BOUGUERRA M. Sébastien KINDT
M. Christophe BONNEL Mme Romy RATANGA
Mme Amandine VERWAERDE M. Jean CARLE
Mme Meriem AMOURI Mme Aurélie BOULVERT
M. Nicolas DE BOIS M. François PINCHEMEL
2) Représentant des associations complémentaires (Jeunesse au plein air) : 1 siège
(mandat valable à compter du présent arrêté)
Titulaire : Suppléant :
En attente de désignation En attente de désignation
3) Personnes qualifiées nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social,
éducatif et culturel : 2 sièges
Titulaire : Suppléant :
Mme Marie-Christine MONCOMBLE Mme Nelly VANTORRE
Administrateur à l'U.D.A.F. - Nord
(mandat valable à compter du 8 novembre 2022)
M. Jean-Marcel GRANDAME M. Régis DUFOUR-LEFORT
Personnes désignées par M. le président
du conseil départemental du Nord
(mandat valable a compter du 8 novembre 2022)
IV - Un délégué départemental de l'Éducation nationale (DDEN), désigné par mes soins et snegeant a
titre consultatif
(mandat valable à compter du 8 novembre 2022)
M. José PRESSOIR, président de la fédération du Nord des délégués départementaux de l'éducation
nationale.
Article 4 - A l'initiative de l''un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à
participer aux séances à titre consultatif, toute personne dont la présence est utile.
Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de
Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés, ou de sa publication au
recueil administratif de la préfecture du Nord.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur académique des services de
l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié aux personnes concernées.
Lille, le 2O Février 2024 .
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Fabienne DECOTTIÆ
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