PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-196
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES /
971-2024-06-28-00007 - Avenant 2024-07 modifant l'avenant 2024-04 -
délégation désignation MM BRAZIER et RAMJATTAN (2 pages) Page 3
DEAL / RN
971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau (28 pages) Page 6
971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de
mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées (24 pages) Page 35
971-2024-06-24-00009 - Arrêté prorogation de l'arrêté DEAL-RN du 1er juin
18 portant autorisation pour les travaux liés à la création de la déviation de
la RN2 au nivueau de la Boucan (2 pages) Page 60
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2024-07-27-00001 - Arrêté n°018 CAB-SIDPC du 27/06/2024 portant
approbation DSO de la Guadeloupe "Phénomènes météorologiques" (2
pages) Page 63
SALIM /
971-2024-06-27-00016 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant
autorisation pour le de défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BAILLIF au lieu-dit Clairefontaine Parcelle AL n° 306 (8 pages) Page 66
971-2024-06-27-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau Parcelle AL n° 90 (8 pages) Page 75
SALIM / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
971-2024-06-27-00018 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant
autorisation pour défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde Parcelle BN n° 582
(8 pages) Page 84
SGC /
971-2024-07-02-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté
DRHRS/SGPDS/n°2022-518 du 16 décembre 2022 portant désignation des
membres du comité social de proximité de la Préfecture, du SGC et du
SATPN de la Guadeloupe (2 pages) Page 93
971-2024-07-02-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté
DRHRS/SGPDS/n°2022-536 du 26 décembre 2022 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social de proximité
de la
Préfecture, du SGC et du SATPN de la Guadeloupe (2 pages) Page 96
2
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
PAP-ABYMES
971-2024-06-28-00007
Avenant 2024-07 modifant l'avenant 2024-04 -
délégation désignation MM BRAZIER et
RAMJATTAN
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-06-28-00007 - Avenant 2024-07 modifant l'avenant 2024-04 -
délégation désignation MM BRAZIER et RAMJATTAN 3
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIREDE LA GUADELOUPEHDcl"""uNpf
Avenant 2024-07Modifiant l'avenant 2024-04Portant délégation de signatureLe Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 etD 614333 à D 6143-35 ;Vu le Code Général de la fonction publique ;Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Éric GUYADER, Directeur Généraldu Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022 ;Vu le contrat à durée indéterminée affectant le 1* décembre 2022 Madame NaimaBRAZIER en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des AffairesFinancières du Centre Hospitalier de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 23 mars 2022 intégrantMadame Martine RAMJATTAN dans le corps des Directeurs d'Hôpital, Directrice Adjointe encharge des recettes et de la facturation au CHU de la Guadeloupe et sa prise de fonction le 16 mars2022 ;
DÉCIDEARTICLE 1 :A compter du 1°" juillet 2024, délégation de signature est donnée, à MadameMartine RAMJATTAN, Directeur Adjoint en charge des recettes et de laFacturation pour signer :- Les ordres de missions pour le personnel en déplacementà I' exceptlon des déplacementshors Guadeloupe;- Tous éléments relatifs à la gestion du Fonds Social Eu10peen et à la régie de recetteset dépenses;- Tous actes administratifs, pièces comptables, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures,les autorisations budgétaires, dans la limite de 23 ME (vingt-trois millionsd'euros).
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-06-28-00007 - Avenant 2024-07 modifant l'avenant 2024-04 -
délégation désignation MM BRAZIER et RAMJATTAN 4
Sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunts.- En cas d'empêchement, la méme délégation est donnée à Madame Naïma BRAZIER,Attachée d'Administration Hospitalière affectée à la Direction des AffairesFinancièresARTICLE 2 :La présente décision prolonge la durée de l'avenant n°2024-04 jusqu'au 31 juillet 2024.
ARTICLE 3 :Madame RAMJATTAN Martine et Madame Naïma BRAZIER sont tenus de déposerleurs signatures auprès du Directeur Général et du Comptable Hospitalier.
ARTICLE 4 :Monsieur le Comptable du CHU de la Guadeloupe, Madame RAMJATTAN Martine etMadame Naïma BRAZIER sont chargés, chacun pour ce qui les concernent, de l'application de laprésente décision.
ARTICLE S :La présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur le Comptable Hospitalier.Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la RégionGuadeloupe et consultable sur le site intranet de l'établissement.
ARTICLE 6 :La présente décision prend effet le 1" juillet 2024 et prend fin le 31 juillet 2024,
Fait à Pointe-a-Pitre, le 28 juin 2024,
Le Directeur Général, Le Direc Adjoint, Attachée d'AdministrationHospitalière
Éric GUYADER Madame RAMJATTAN Martine | | Madame Naïma BRAZIER,
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-06-28-00007 - Avenant 2024-07 modifant l'avenant 2024-04 -
délégation désignation MM BRAZIER et RAMJATTAN 5
DEAL
971-2024-06-28-00008
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant le projet
d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à
l'Eau
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 6
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET | de l''AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgaiitéFraternité
ARRETE N°PORTANTAUTORISATION ENVIRONNEMENTALEAU TITRE DES ARTICLES L181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA ZONE DE BLANCHETCOMMUNE DE MORNE-A-L'EAU
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2, L.181-1 etsuivants R.411-6 à R.411-14, R 181-41 et 181-42 ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 et l'arrêtéministériel du 6 février 2017 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de floresauvages protégées ;Vu l'arrété du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisanceslumineusesVu l'arrété du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe ;
Tél : OS 90 99 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frDEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 7
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Guadeloupe 2022-2027approuvé le 31 décembre 2021, publié au JORF le 3 avril 2022 ;Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Morne-à-l'Eau approuvé lors de la séance du conseilmunicipal du 30 octobre 2017 dont l'Orientation d'Aménagement et de Programmation de Blanchet ;Vu la délibération n°01-01-2019 du conseil municipal de Morne-à-l'Eau portant approbation du projetnouvel essor pour Blanchet « Eco-pôle de Blanchet » en date du 2 octobre 2018;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par la Société GIMDOM représentée parMonsieur Jacques GADDARKHAN en date du 26 août 2019, enregistrée sous len° 971-2019-00024 concernant l'opération suivante: Projet d'aménagement de la zone de Blanchet,commune de Morne-à-l'Eau ;Vu la demande de dérogation à l'interdiction de la destruction, du déplacement et de la perturbationintentionnelle de spécimens d'espéces animales protégées (Cerfa n° 13616*01 et 13614*01) en date du13 février 2023 ;Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivré en date du21 novembre 2019 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu les demandes de compléments faite à la Société GIMDOM concernant les procéduresd'autorisation loi sur l'eau, de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées etdéfrichement en date du 24 décembre 2019, du 1" avril 2020, du 17 août 2020, du 30 novembre 2020et du 18 février 2021 ;Vu les compléments reçus de la part de la Société GIMDOM en date du 29 juin 2020, du 28juillet 2020,du 24 décembre 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2021-06-21-00006 portant prorogation du délai d'instruction de la phased'examen de la demande d'autorisation environnementale en date du 21 juin 2021 ;Vu le dépôt du dossier consolidé de la demande d'autorisation environnementale déposée par laSociété GIMDOM représentée par Monsieur Jacques GADDARKHAN en date du 9 décembre 2021 ;Vu la demande de complément adressée à la Société GIMDOM concernant la dérogation àl'interdiction de destruction d'espéces protégées en date du 2 mai 2023;
Tél: 05 90 99 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frDEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 8
Vu le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées, déposé par la SociétéGIMDOM en mai 2023 et consolidé au 30 juin 2023 ;Vu les recommandations de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 31 août2023;Vu l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 4 septembre 2023 ;Vu l'arrêté SG-BCI portant ouverture de l'enquête publique en date du 23 janvier 2024;Vu l'ouverture de l'enquête publique, d'une durée de 31 jours, à la mairie de Morne-à-l'Eau, du 19février 2024 au 20 mars 2024 ;Vu le mémoire en réponse de GIMDOM aux observations du commissaire enquêteur qui mentionnenotamment des études complémentaires à effectuer, citées ci-dessous, en date du 2 avril 2024 ;Vu le rapport et l'avis défavorable du Commissaire Enquêteur en date du 18 avril 2024 ;Vu le courriel en date du 18 juin 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêtéd'autorisation environnementale ;Vu les observations formulées par la Société GIMDOM, par courriel en date du 25 juin 2024;
Considérant que « l'activité, l'installation, l'ouvrage, les travaux » faisant l'objet de la demande estsoumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 code del'environnementConsidérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux du bassin Guadeloupe ;Considérant que les terrains concernés par le projet constituent des milieux de vie pour des spécimensd'espèces animales protégées (oiseaux, chiroptères, amphibiens et reptiles) ;Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions de l'article L. 411-1 du code del'environnement interdisant la destruction, l'altération, la dégradation d'habitat de spécimensd'espéces animales protégées ;Considérant que le demandeur, la société GIMDOM , est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation auxinterdictions mentionnées au 1° et 3° de l'article L. 411-1 ;Considérant que la société GIMDOM a intégré dans son projet les mesures nécessaires d'évitement, deréduction et de compensation (ERC) des impacts induits par la réalisation des travaux et sonexploitation ;Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;
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DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 9
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRETE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLa Société GIMDOM, représentée par son gérant, Monsieur Jacques GADDARKHAN est bénéficiaire del'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale a pour objet « l'Aménagement de la zone de Blanchet», ettient lieu au titre :« des articles L.181-1 à L 181-4 du code de l'environnement, d'autorisation, au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement.- des articles L.341-3, R 341-1 et suivants du code forestier, d'autorisation de défrichementPar ailleurs, le projet est également soumis à étude d'impact conformément aux articles L. 122-1 àL.122-3-5 et R. 122-1 à R. 122-16 du code de l'environnement.La présente autorisation environnementale permet au bénéficiaire de déroger à l'interdiction de :- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espéces animalesprotégées,— détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,tel que présenté dans le tableau ci-dessous.ESPÈCES Destruction | Perturbation | Destruction Capture etNom commun et nom scientifique | d'airede _ intentionnelle de déplacementreproduction spécimenset/ou de \repos |MAMMIFÈRES TERRESTRESX |Ardops des Petites Antilles (ArdopsNicholsii); X XBrachyphylle des Antilles(Brachyphylla cavernarum)X XMolosse commun (Molossus
Tél: 05 90 99 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frDEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 10
ESPECESDestruction | Perturbation | Destruction Capture et| déplacement|Nom commun et nom scientifique d'aire de | intentionnellereproduction spécimens| et/ou derepos
molossus)Ptéronote de Davy (Pteronotus X| davyi)| e —
Fer de lance commun (Artibeus | X Xjamaicensis) |Noctilion pêcheur (Noctilio | Xleporinus)Tadaride du Brésil (Tadarida Xbrasiliensis)OISEAUXCrécerelle d'Amérique (Falco Xsparverius)Faucon émerillon (Falco Xcolumbarius) |Héron vert (Butorides virescens) X | X |_Algrette neigeuse (Egretta thula) ||Gallinule d'Amérique (Gallinula X Xgaleata) |Colibri Falle vert (Eulampis X Xholosericeus)Viréo a moustaches (Vireo Xaltiloquus)Paruline jaune (Setophaga Xpetechia)Saltator gros bec (Saltator X Xalbicollis)Quiscale merle (Quiscalus lugubris) X X'Hirondelle rustique (Hirundo Xrustica)Héron garde-bœufs (Bubulcus ibis) X X |Colibri huppé (Orthorhyncus Xcristatus)Elénie siffleuse (Elaenia martinica) X XSporophile rouge-gorge (Loxigilla X
Tél : 05 90 99 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frDEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 11
ESPECESNom commun et nom scientifique
noctis)Sucrier a ventre jaune (Coerebaflaveola)Tyran gris (Tyrannus dominicensis)Ani à bec lisse (Crotophaga ani)Moqueur des savanes (Mimusgilvus)Martin pêcheur d'Amérique(Megacryle alcyon)Engoulevent d'AmériqueBihoreau gris (Nycticoraxnycticorax)Sporophile cici (Tiaris bicolor)
Anolis de la Guadeloupe (Anolismarmoratus)Sphérodactyle Bizarre(Sphaerodactylus fantasticus)Hylode de Martinique(Eleutherodactylus martinicensis)La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies parIarticle R411-11 du code de l'environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.La DEAL s'assurera du respect de I'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de I'ensembledes intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Tél: 0590 99 46 46Mé! : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frDEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Destruction | Perturbation _ Destruction Capture etd'airede | intentionnelle de déplacementreproduction | spécimens| et/ou derepos
X X ||x | | B -X X
X
X
X
| X XREPTILES et AMPHIBIENSX X X XX X X XX X X X
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 12
Article 3 : Caractéristiques et localisationLes travaux autorisés par le présent arrêté portent sur I'aménagement de la zone de Blanchet sur lacommune de Morne-à-l'Eau. Le site d'aménagement occupe une surface de 30,9 hectares et concerneles parcelles cadastrales privées suivantes :COMMUNE Lieu-dit Parcelles cadastrales (sections et numéros)Chemin de Blanchet AS 1346 ; AS 143 |Blanchet {AS 771 ; AS 773 ; AS 934 ; AS 935 ; AS 949;| AS 951 :AS 1348 ; AS 1349Chemin de Bellevue AS 18 ; AS 366 ; AS 367 ; AS 368Allée des palmistes AS 636 ; AS 637 ; AS 638 ; AS 639 ; AS 640 ;AS 641 ; AS 642 ; AS 643 ; AS 644
Morne-à-l'EAU
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementalerelèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à I'article R.214-1 du code del'environnement :
Rubrique Intitulé Régime \ caractéristiquesRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la2.1.5.0 surface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie du bassin Autorisation 33 hanaturel dont les écoulements sont interceptéspar le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à20 ha (D)
Article 4 : Consistance des aménagements autorisésLe périmètre de l'autorisation environnementale couvre 33 ha dont 30,9 ha de surface de projet,intégrant:* Un aménagement de logements ;o 355 logements sociaux avec une diversité de typologie de logements : 193 maisonsindividuelles et 162 logements collectifs pour une surface habitable de 19 478,45 m?,o 33 lots libres (entre 500 et 700 m?).* une zone dédiée aux activités tertiaires le long de la route de Méthivier d'une surface de7 450 m?,Té1:0590 99 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frDEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 13
* la création d'une zone commerciale au Sud de la RN5 d'une surface de 2 000 m°.* Un programme d'équipements publics qualitatifs :o la création de nombreux équipements sportifs et de loisirs pour une surface totale de9 450 m?,o l'aménagement d'un jardin central avec le columbarium régional sur une surface de 16 900m?,o l'identification d'une réserve foncière pour recevoir un futur lycée public sur une surface de21000 m°.o des places de stationnement perméable (type evergreen) de 400 places.Le projet global d'aménagement de la zone de Blanchet (projet d'aménagement du site sur 30 ha)prévoit non seulement l'aménagement de la zone proprement-dite, sous maîtrise d'ouvrage GIMDOM,mais aussi le projet routier de réaménagement de la RN5 sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Régional.Ce dernier, comprenant notamment- Un grand giratoire sur la RN5 avec une branche dédiée à la route de Méthivier et aux accès à lazone de Blanchet,» des trottoirs sécurisés,- des accès pour personnes à mobilité réduite (PMR),- des zones de stationnement,e des plantations.Le projet routier n'est pas intégré dans le présent arrété et fera l'objet d'un examen distinct.
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes « activités, installations, ouvrages, travaux », objets de la présente autorisation environnementale,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétéscomplémentaires et les réglementations en vigueur. Le pétitionnaire devra, notamment, respecterl'ensemble des mesures de la séquence Éviter, Réduire et Compenser synthétisé dans les plans, figureset tableaux fournis en annexe du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14,R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.L'avant-projet détaillé et le dossier de consultation des entreprises, pour les ouvrages etaménagements autorisés, est à fournir avant le début des procédures d'appels d'offres.Article 6 : Début et fin de travaux — mise en service
Tél: 05 90 99 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frDEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
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En application de l'article R 181-43, la réalisation des travaux est subordonnée à l'observation desprescriptions édictées par les arrêtés préfectoraux susvisés.Le bénéficiaire informera le pôle police de l'eau et de la nature de la DEAL, instructeur du dossier, dudémarrage et de la date de fin des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service del'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.Le plan de récolement des travaux exécutés est fourni au service police de l'eau au plus tard 6 moisaprès leur réception.Article 7 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etatconformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet, si les ouvrages hydrauliques ne sont pas mis en service dansun délai de 9 ans à compter de la notification du présent arrêté.La prorogation de l'arrété portant autorisation environnementale unique peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code del'environnement.Article 8 : Mesures imposées en phase chantier :Toutes les précautions devront être prises durant la phase des travaux pour limiter les impactsinhérents au chantier. Les travaux doivent obligatoirement être accompagnés de la mise en œuvre deI'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et/ou de compensation prévues ou préconiséesdans le dossier notamment :* interruption des travaux en cas de pluie importante ;* stockage des produits et déchets dangereux sur une aire spécifique et sur rétention ;* balisage et évitement des zones sensibles en bordure de chantier ;* le suivi du chantier et la transmission des compte-rendus de chantier à la police de l'eau ;* bonne gestion de chantier — limitation de la durée des travaux générateurs de pollution ;* mise en place de fossés et de bassins de rétention provisoires sur les parcelles en phase deterrassement. Les plans des ouvrages seront transmis au pôle Police de I'Eau et de la natureavant leur réalisation ;* interdiction de laver les camions (en particulier bétonnière), le matériel sur le site à moins deprévoir une aire spécifique aménagée à cet effet (collecte des eaux de lavage et décantationavant rejet) ainsi que tout rejet d'hydrocarbures, d'huiles de vidange, ou toute autre substancedangereuse ;* limiter les excédents de déblais et favoriser leur réutilisation sur le chantier.
Un ingénieur environnement/écologue assurera le suivi environnemental du chantier pendant toute sadurée. Un compte rendu de ce suivi annuel, puis un compte rendu final sera envoyé au pdle police del'eau de la DEAL.
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Le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle établi par l'entreprise doit être fourni aubénéficiaire avant le démarrage des travaux et tenu à disposition du service de la police de l'eau encharge du contrôle.Pour pallier les risques d'inondation, le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en casd'alerte météorologique. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel dechantier et à l'évacuation du personnel de chantier.Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 10: Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant.
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TITRE Il - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAUArticle 11 : Mesures de gestion des eaux pluviales - Caractéristiques des ouvrages de rétentionEMPLACEMENT DE L'OUVRAGE VOLUME DE RETENTION DEBIT DE FUITE(page 57 figure 38 du dossier loi sur l'eau)Bassin n°1 5 000 m° (décennal) 2,30 m°/sBassin n°2 500 m° (décennal) 0,35 m°/sBassin n°3 250 m° (décennal) 0,24 m°/sBassin n°4 250 m° (décennal) 0,13 m°/sTOTAL 6 000 m° (décennal) 3,02 m°/s
Les eaux de ruissellement collectées aboutiront dans un des 4 bassins de rétention précités assurant letraitement et la régulation des eaux issues de ce secteur avant rejet soit dans la ravine Nord pour lapartie Nord du site, soit dans la ravine des Coudes pour la partie centrale et Sud du site.Le volume total de rétention pour une période de retour décennal est 6 000 m° et le débit de fuitetotal est de 3,02 m?¥/s en sortie des bassins.Les bassins de rétention seront équipés d'ouvrages siphoides pour la séparation des hydrocarbures.L'implantation des bassins est définie dans le plan fourni en annexe 1.Ces ouvrages de rétention seront accessibles aux véhicules d'entretien et d'urgence.Les dispositifs de rétention seront réalisés dès le début des travaux de façon à pouvoir les utiliserégalement en phase de chantier. L'organisation des travaux se fera de manière à ce que larécupérationdes eaux de ruissellement soit effective jusqu'à ces dispositifs de rétention.Le réseau sera de type gravitaire, essentiellement souterrain.Article 12 : Aménagements hydrauliques pour la zone inondable- Augmentation de la capacité du lit mineur de la ravine Nord : recalibrage et approfondissement du litmineur sur environ 500 ml ;- Mise hors d'eau partielle de la parcelle accueillant le lycée : insertion d'un remblai / lit moyen enparallèle au bâtiment du lycée pour permettre de récupérer de la capacité d'écoulement.(annexe 2)
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Article 13 : Mesures de gestion des eaux uséesLe réseau sera de type mixte en gravitaire jusqu'aux points bas et en refoulement pour le transfert deseffluents des points bas aux points hauts. Les effluents seront acheminés par canalisations enterréesjusqu'à l'exutoire.Le réseau collecteur sera constitué de canalisations PVC CR8 @ 200 mm, des antennes en © 160 mmCR8 constitueront le réseau de branchement des batiments et lots individuels pour la partie gravitaire.Le réseau de refoulement sera constitué de 3 postes de relevage positionnés aux points bas duparcours, les effluents seront transférés vers les points hauts par le biais de canalisation PEHD ouBIOROC @ 90 mm à 125 mm.Les effluents seront ensuite refoulés vers le réseau collectif au niveau du poste de refoulement deLasserre.L'ensemble des ouvrages de collecte des eaux usées sera ensuite transféré au Syndicat Mixte deGestion des Eaux et de l'Assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) par l'intermédiaire d'uneconvention de rétrocession après accord préalable du SMGEAG sur les travaux prévus.
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TITRE IV - Prescriptions relatives à la dérogation à la protection des espéces et habitats
La société GIMDOM devra se conformer strictement au périmétre défini dans son dossier de demandede dérogation, laquelle lui est accordée pour les seules espèces animales citées à l'article 2, àl'exclusion de toutes autres espèces protégées.La présente dérogation est accordée sous réserve du respect des prescriptions générales contenuesdans cet article et dans le dossier de demande de dérogation.Article 14 : Mesures d'évitementMesure EO1: Évitement de la destruction d'individus de chiroptères par la protection des gitesidentifiés dans les ruines présentes sur l'aire d'étude.Les deux gîtes localisés dans la zone forestière centrale du projet font l'objet d'une zone tampon(figure 1) de 50 mètres de rayon. Cette mesure est en lien avec la mesure de compensation et derestauration d'habitat CO2. Tout éclairage en phase travaux de cette zone est proscrit.r — e o E T - se # -q_ , £ uN- & H"\' d'. ) . — _')l14 - [ l-v @ " A' i _. " 4 « -
« Localisation des gites et= délimitation des zonestampons et du boisementa restaurerProg! o sméragementà Blanchat, Mome-o-Eau (§71)
Légende[I Aire d'étude| Zones tampons (50m de rayon}Localisation des gîtes à chiroptères
e Gites( N°1 Brachyphylle des cavernes.n°2 Artibé de !a Jamaique). Zones forestières et boisements//À zones soumises au défrichementL" surtaces conservées
Figure 1 - délimitation des zones tampons autours des gîtes
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Mesure E02 : Évitement de la période la plus sensible pour l'avifaune et les chiroptèresLes travaux au sein et à proximité immédiate des zones boisées (50m) sont proscrits de la période demars à septembre.Le passage d'un ornithologue ou un écologue interviendra avant le début des travaux de déboisementafin de localiser et mettre en défens les nids le cas échéant. Ce passage fera l'objet d'un rapport remisà la DEAL.Mesure EO3 : Balisage et évitement des zones sensibles telles que les zones forestières non touchéespar les travaux (forêts semi-décidues xéro-mésophiles).Afin d'éviter les risques d'impacts accidentels sur les habitats naturels présents à proximité des zones àenjeux (boisements xéro-mésophiles au nord et une partie du boisement central) et sur 'ensemble descommunautés biologiques associées (faune et flore) un balisage sera mis en ceuvre (cf carte ci-après).
Localisation du balisagede mise en défens deszones sensiblesProjet d'aménagement& Slanchel. Mome-d~Esu {871)
Légende[[ Aire d'étudeewee Balisage| Zone tampon (50m}» Gites ( N°1 Brachyphylle des cavernes.N°2 Artibé de la Jamaïque)Zones forestières et boisements. zanes soumises au défrichement( surfaces conservées
Afin de sensibiliser les entreprises intervenant sur le terrain, des panneaux explicatifs sont installés surles clôtures pour signifier I'intérét de protéger les zones concernées.L'ingénieur environnement intervenant en tant qu'assistant au maftre d'ouvrage s'assure de la mise enœuvre et du respect de ce balisage sur le chantier.Tél: 05 90 99 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frDEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Mesure E04: Réduction de l'emprise du projet afin d'éviter la destruction d'habitats d'espécesprotégées (foréts xéro-mésophiles et boisements en présence du Sphérodactyle bizarre et de l'Hylodede la Martinique).Cette mesure concerne :— les portions de forêts xéro-mésophiles situées au nord et au centre de l'aire d'étude ;- les boisements (vergers, bosquets et plantations d'arbres) en présence des espèces protégées, aucentre et au sud de l'aire d'étude ;
Zones forestières etboisements concernéspar les mesures ERC
Proum d'aménagemertà enchet. Mare-é-TEsu (97 1}
LégendeE:l Aire d'étudeZones forestières et boisements
Zones soumises au défrichementL surfaces conservées
Cette mesure vient compléter la mesure de translocation (Mesure RO1) afin qu'aucun individu déplacéne retourne sur la zone soumise aux défrichements.Etant donné que la zone forestière et boisée sera balisée par la pose d'une clôture (Mesure E01) ledispositif anti-intrusion et semi-perméable est directement adossé à la base de cette dernière. Cedispositif permet dans un premier temps d'éviter la colonisation par les amphibiens et les reptiles dessecteurs d'aménagement. Le bas de la clôture sera doublé par de la maille fine (type « treillis soudé àpetite section » —- maille 6.5mm x 6.5mm - hauteur 50cm). Ce grillage fin est maintenu sur la clôturepermanente à l'aide d'un fil rigide fixé à la clôture par des agrafes.Tous les 50 m, des mottes de terre sont maintenues durant toute la durée du chantier à une hauteurde 50 cm de haut, en partie basse de la clôture. Ces mottes de terre doivent atteindre le haut de latoile tissée (ou grillage fin), puisque leur objectif est de permettre à la petite faune de passer par-dessus le dispositif anti-intrusion afin qu'elle rejoigne l'extérieur du chantier.Tél: 05 90 99 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frDEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Ainsi, ce type de dispositif doit permettre la circulation de la petite faune dans un sens (fuite depuis lazone de travaux vers une zone refuge extérieure), tout en bloquant les déplacements opposés(déplacements en direction de la zone en cours en travaux, potentiellement dangereuse).Mesure RO3 : Évitement des risques de dégradation et de pollution des milieux adjacentsLes mesures environnementales suivantes sont mises en œuvre pour prévenir toute pollution du milieuet des eaux superficielles :— maintenance préventive du matériel et des engins en dehors du chantier (étanchéité des réservoirs etcircuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques) ;- absence de stockage d'hydrocarbures ou produits toxiques sur le site ;- ravitaillement opéré sur des aires spécifiquement conçues (étanchéification) pour retenir toutdéversement accidentel et procédure d'intervention d'urgence des entreprises validée par le Maîtred'ouvrage et le Maître d'œuvre avant le démarrage du chantier ;— pour ces aires, respect des principes de base comme le positionnement dans des zonestopographiquement basses et la mise en place d'un géotextile afin de limiter les risques de fuites versle milieu environnant ;— interdiction de tout entretien ou réparation mécanique en dehors des aires spécifiquement dédiées ;- récupération, stockage dans des réservoirs étanches, évacuation et, le cas échéant, retraitement deshuiles usagées (vidange...);— localisation des installations de chantier (aires spécifiques au ravitaillement, mobile-home pour leposte de contrdle ainsi que les sanitaires et lieux de vie des ouvriers) à l'écart des milieux sensibles ;— pas de raccordement des aires de chantier à un réseau de collecte des eaux uséeséquipement de ces aires de sanitaires (douches, WC) autonomes munis de cuves de stockage deseffluents, régulièrement vidangées par une société gestionnaire.Mesure RO4: Réduction de dispersion d'espèces exotiques envahissantes (entretien et lavage desengins de chantier)Il a été identifié au moins 12 espèces exotiques envahissantes (EEE) végétales sur l'aire d'étude. Toutesdétiennent un potentiel invasif fort à très fort, qui nécessitera une vigilance quant aux risques dedissémination.Pour ces espèces, le protocole à mettre en œuvre est :— accompagnement par un écologue des modalités de gestion de ces espèces durant le chantiercomprenant la formation du personnel sur site à cette problématique ;— mise à jour de la localisation des stations de EEE (identification et délimitation précise ) au sein del'aire d'étude par un botaniste lors de la phase préalable ;— en cas de besoin de retrait des EEE pour la réalisation des travaux, élimination sur place pararrachage manuel, coupe et/ou broyage, et brûlage ;—, évacuation des déchets végétaux selon une modalité adaptée à l'espèce concernée si l'espèce nepeut être éliminée sur placeen cas de transport, utilisation de camions bennes bâchés de manière à éviter toute dispersion defragments de végétaux ;- à chaque entrée/sortie d'engins sur le site, nettoyage à haute pression des engins afin de limiter lesrisques de dissémination d'EEE .- mise en place d'une aire spécifique au nettoyage des engins et outils comprenant une citerne d'eau,un dispositif de jet haute pression et une protection du sol formée obligatoirement par l'étalement ausol d'un géotextile surmonté d'une couche de 20 cm d'épaisseur de graviers ;
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p- pour tout nettoyage en dehors de la zone dédiée, utilisation d'outils à main ou avec de l'aircomprimé, sans eau, au-dessus d'une bâche permettant de récolter les débris végétaux pour lesévacuer vers l'aire de nettoyage ;- démontage de l'aire de nettoyage à la fin du chantier, avec évacuation des matériaux au-dessus dugéotextile vers la zone de stockage des terres infestées et du géotextile vers une déchetterieLa carte de localisation des EEE mise à jour est transmise à la DEAL avant démarrage des travaux.Les protocoles d'élimination des EEE sont soumis à validation de la DEAL.Mesure RO5 : Maintien de la continuité écologique (sous-trame) sur l'aire d'étude.Cette mesure consiste en la création de passages à petite faune (herpétofaune) sous la voie d'accès augiratoire qui coupe une portion du boisement au centre de l'aire d'étudeCette mesure s'applique au centre de l'aire d'étude, au niveau du giratoire et sur l'ensemble ducorridor forestier qui sera créé par la restauration écologique.Quatre passages à faune seront installés approximativement tous les 25 mètres afin d'optimiser leschances de réussite du maintien de la continuité écologique entre les deux boisements forestiers.Les passages à faune seront de forme rectangulaire et en béton de 1 mètre de largeur pour environ0,60 cm de hauteur avec une épaisseur de béton variant de 0,20 à 0,25 cm d'épaisseur.Les entrées et sorties sont situées au sein des zones forestières centrales et les passages à faune sontprolongés sur environ 2 à 3 mètres de chaque côté de la route, pour que les sorties donnentdirectement accès aux boisements de type mésophile. Un espace défriché de 2 à 3 metres de largeurest mis en place entre la route et la forêt afin de réduire l'attractivité des bords de route pour cesespèces.Mesure RO6 : Maintien de la continuité écologique (trame noire) sur l'aire d'étude et réduction de lapollution lumineuse.Cette mesure vise l'amélioration de la trame noire pour ne pas nuire à l'activité nocturne deschiroptères et s'applique au centre de l'aire d'étude sur I'ensemble des axes routiers longeant lecorridor forestier maintenu sur le site.L'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisanceslumineuses est appliqué sur le site et l'ensemble des prescriptions de la mesure RO6 sont inscrites dansle règlement d'aménagement.Ainsi, l'extinction des éclairages en cours de nuit s'applique pour un certain nombre d'installations(parcs et jardins, bâtiments non résidentiels, vitrines, parcs de stationnement annexés à une zoned'activité, chantiers,... liste non exhaustive) conformément à cet arrêté.Afin de limiter l'impact de l'éclairage en phase d'exploitation du site tout en assurant les besoins entermes de sécurité publique des luminaires limitant les impacts du rayonnement lumineux sur la faunenocturne seront mis en place en respectant les modalités suivantes :— La longueur d'onde des points lumineux sera comprise entre 575 et 585 nm (couleur jaune à jauneorangé); pour cela les lampes mises en place utilisent la technologie Sodium et Basse Pression (SBP), lalumière quasi-monochrome (spectre très étroit).
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— des masques/caches concentrant le flux lumineux vers la surface utile à éclairer sont mis en place;-— l'extinction des éclairages est programmé à partir de 23h et lorsque cela est possible, des détecteursde présence sont mis en place pendant tout ou partie de la nuit.Mesure RO7 : Évitement de la destruction de la flore patrimoniale par translocation des individusLes espèces transloquées sont Coccothrinax barbadensis, Cupania triquetra, Gouania lupuloides, Huracrepitans et Krugiodendron ferreum.Cette mesure fait également l'objet d'un suivi du succès de la translocation des individus, présenté enmesure S03. La mise en œuvre devra suivre les modalités décrites dans le dossier de dérogation espèceprotégées (p. 189 et 190).Article 15 : Mesures de compensationMesure MCO1 — Conventionnement, restauration et mise en gestion conservatoire de la parcelle BN259La parcelle BN 259 fait l'objet d'un conventionnement entre le Conseil Départemental et La SociétéGIMDOM pour la mise en place d'une restauration et d'une gestion conservatoire d'habitats favorablesaux espèces visées par la demande de dérogation.La restauration et la mise en gestion débutent au commencement de la phase travaux.La mise en place technique de la restauration écologique suit les modalités et prescriptions de lamesure d'accompagnement 01 du dossier de dérogation espèces protégées (p. 240 à 246).Afin de garantir la pérennité de la restauration, les zones de plantation font l'objet d'une mise endéfens au moyen de clôtures fermées.Mesure MCO2 — Création de milieu forestier et rétablissement de la continuité écologique à l'échelle del'aire d'étudeDès le démarrage de la phase travaux une reforestation est mise en place sur les zones identifiées sur lacarte ci-après avec des espèces indigènes et similaires aux espèces présentes dans les boisementsexistants sur l'aire d'étude.La mise en place technique de la restauration écologique suit les modalités et prescriptions de lamesure d'accompagnement 01 du dossier de dérogation espèces protégées (p. 240 à 246).Afin de garantir la pérennité de la restauration, les zones de plantation font l'objet d'une mise endéfens au moyen de clôtures fermées.La totalité de la zone tampon autour des gîtes à chiroptères bénéficie d'actions de restaurationécologique.
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(DZones forestières etboisements concernéspar les mesures ERC
Froget d'aménagementà Blanchet More-é-TEeu (97 13
Légende(] Aire d'étudeSurfacesà restaurerL Surfaces conservéesZones soumises détrichement
Mesure MC 03 : Mise en place d'un arrêté de protection biotope autour des gites à chiroptéres.Un arrêté de protection de biotope englobant la zone tampon autour des gîtes ainsi que les surfacesnaturelles évitées dans le projet dans la zone appartenant au maître d'ouvrage autour des gitesidentifiés lors des inventaires, sera mis en place.La zone couverte par l'arrêté fait l'objet d'une mise en défens, si non concernée par des mesures derestauration, afin de garantir la protection de la faune et de la flore qu'il abrite.Mesure MC 04 : Développement d'un corridor écologique nord-sudDes arbres sont plantés en bordures des chemins agricoles orientés nord/sud afin de recréer uncorridor écologique fonctionnel vers le sud entre le projet et les massifs forestiers des Grands-Fonds.La ravine des coudes fait également |''objet d'une re-végétalisation en partant de la zone du projet, versle sud et vers les grands fond.Cette re-végétalisation doit se faire via des espèces locales natives de la localité sans recours à desespèces exotiques.Les arbres plantés sont protégés par un enclos.Le dimensionnement de cette mesure fait l'objet d'une validation préalable par la DEAL. En cas dedifficultés liées à la disponibilité foncière, le pétitionnaire présente une mesure de restaurationéquivalente dans une zone proche du projet.
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Mesure MC 05 : création d'une mareUne mare fonctionnelle d''une surface de 1 800 m? a minima est recréée préalablement à l'effacementde la mare impactée en phase travaux.Elle est intégrée dans les secteurs clôturés de restauration forestière.Le pétitionnaire devra, fournir au pôle police de l'eau de la DEAL, l'étude complémentaire avec lesplans et modalités de réalisation de cet aménagement ainsi que celle sur le niveau de la nappe. Cetteétude devra être fournie à la police de l'eau, pour validation avant travaux, dans un délai de 6 mois àcompter de la date de l'arrêté.Mesure MC 06 : protection perenne des surfaces restauréesDans un délai de 5 ans après signature de l'arrêté, les parcelles faisant l'objet de mesures decompensations, et les boisements épargnés par le projet font l'objet d'une obligation réelleenvironnementale ou tout autre dispositif de protection foncier équivalent.Article 16 : Mesures de suiviMesure SO1 : Suivi de chantier par un ingénieur environnementLors de la consultation des entreprises, un cahier des charges environnemental spécifique et adapté auchantier est annexé. Il constitue une des pièces contractuelles du marché de travaux.Ce document contractuel est rédigé par le Bureau d'études environnement mandaté pour assurer lesuivi du chantier, selon une trame type transmise par le maître d'ouvrage. Sur la base de l'étuded'impact, ce cahier des charges rappelle les principales caractéristiques environnementales du site, lesimpacts liés aux travaux, et l'ensemble des mesures prises, concernant le milieu physique, le milieunaturel, le milieu humain et les paysages.Il rassembie donc l'ensemble des précautions, restrictions, interdictions et obligations que leprestataire doit s'engager à respecter. Il reprend les risques et enjeux environnementaux du chantiersur lesquels l'entreprise doit être vigilante. |l précise également les procédures à suivre en casd'incident ou d'accident.Un Bureau d'études environnement est désigné par le Maître d'Ouvrage au démarrage du chantier. Enplus de la rédaction du cahier des charges environnement, il a pour mission d'effectuer le contrôle desexigences contenues dans ce cahier des charges de façon régulière et ajuste la fréquence de ses visitessi nécessaire en fonction des enjeux et des constats déjà établis. Cette fréquence doit être enmoyenne d'une visite par mois de travaux. Ces visites peuvent être rapprochées lors des périodes àrisque sur le chantier et éloignées dans le cas contraire.Le Bureau d'études environnement veillera tout particulièrement au respect des textes réglementairesliés à la gestion des déchets, à la protection du milieu naturel et à la gestion des produits dangereux. |lconsigne dans un rapport ou une note les écarts des entreprises vis-à- vis de leurs engagements enmatière d'environnement. Afin d'assurer un vrai suivi des plans d'actions pouvant découler des visitesde site, les remarques faites par le bureau d'études environnement sont également reprises par lemaître d'œuvre dans le compte-rendu des réunions de chantier dans le paragraphe environnement.De son côté, I'entreprise désigne un référent environnement chargé d'étre présent lors des réunions dechantier et de servir de relais vis-a-vis des personnes intervenant sur site.
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Par ailleurs, le personnel intervenant sur le site, qu'il soit interne ou externe, est formé et sensibilisé parle Maître d'Ouvrage aux enjeux particuliers que recèle le site (exemple: présence d'une espèceprotégée, secteurs à préserver et éviter). Deux réunions de sensibilisation sont mises en place (audémarrage et en cours de chantier) s'adressant au personnel intervenant in situ des différentesentreprises ainsi qu'aux conducteurs de chantier.Un livret d'Accueil HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement) est distribué au début des travaux à chacundes intervenants.Mesure S02 : Suivi de l'efficacité de la translocation d'espéces protégéesAfin d'évaluer l'efficacité de la translocation de l'Hylode de la Martinique et du Sphérodactyle bizarre,Un suivi de 4 journées de terrain pour la première année, puis 2 journées les années supplémentaires(n+1, n+2, n+5) est mis en place. Les suivis respectent les modalités décrites dans le dossier dedérogation (p.193).Un rapport de suivi sera transmis à la DEAL à la fin de chaque année de suivi.Mesure SO3 : Suivi de l'efficacité de la translocation de la flore patrimonialePour évaluer l'efficacité de la transiocation de la flore patrimoniale (mesure RO7), un suivi de chaqueplant sera effectué afin de connaître précisément l'état de chaque individu déplacé (croissance, étatde santé...).Ce suivi est effectué par un botaniste. La fréquence de suivi varie dans le temps afin de mettre enplace s'il y a lieu, des mesures correctives. |l est effectué tous les 3 mois la première année, tous les 6mois de n+1 à n+5, puis tous les deux ans à partir de n+6, jusqu'à n+10. Un rapport de suivi seratransmis à la DEAL à la fin de chaque année de suivi.Mesure S04: Mise en place d'un suivi écologiqueUn suivi précis des différentes étapes dès la première année de la mise en place de la restaurationécologique sur les parcelles concernées est mis en place pour les années N, N+1,+3,+5,+10,+20 et +25.Ce suivi scientifique estime les bilans des opérations et s'assure de l'efficacité de ces dernières. Il cibleles populations des espèces plantées (taux de reprise, taille, largeur du tronc, état sanitaire, vigueur,mortalité, ..), l'évolution des milieux et des populations animales et un inventaire précis de labiodiversité pendant cette période de 25 ans.Chaque étape de suivi fait l'objet d'un rapport écrit envoyé à la DEAL.Un suivi environnemental devra être réalisé pour veiller au bon déroulement de la mise en œuvre de laséquence relative aux mesures « Éviter, Réduire, Compenser ».Le pétitionnaire devra assurer le suivi faune, flore et habitats dans et à proximité des zones à enjeuxaux intervalles de temps suivants : n, n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15 avec fourniture des rapports desuivi
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Article 17 : Mesures d'accompagnementMAO01 - Mise en place technique de la restauration écologiqueLes actions de restauration écologique relatives aux mesures compensatoires précitées reprennent lesmodalités de la mesure d'accompagnement MAO1 décrites aux pages 240 à 246 du dossier dedérogation espèces protégées.MAO2 :Information du publicLe pétitionnaire assure la pose de panneaux didactiques pour mettre en valeur les actions derestauration écologique mises en place sur la parcelle BN259 et au cœur du projet de Blanchet. Lescontenus scientifiques des panneaux sont validés par un ingénieur écologue.Le pétitionnaire veille au maintien en bon état des panneaux installés durant la durée d'exploitation dusite.
TITRE V - PRESCRIPTIONS ARCHÉOLOGIQUESArticle 18 : Mesures archéologiquesLe projet d'aménagement est susceptible de porter atteinte à des vestiges archéologiques présentessur le site.L'emprise d'aménagement (30 ha) fera l'objet d'un diagnostic archéologique, préalablement auxtravaux, et conformément aux arrêtés n° SRA 2018-123 du 6 décembre 2018 et n° SRA 2019-018 du 8février 2019 de la Direction des Affaires Culturelles
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TITRE VI - PRESCRIPTIONS DE DEFRICHEMENTArticle 19 : Mesures de défrichementLa Société GIMDOM est autorisée à défricher 4700 m? de la parcelle AS 1348 représentant une surfacecadastrale de 102 740 m? - (annexe 3).L'avtorisation est délivrée sous réserve du versement au fond stratégique de la forêt et du bois (FSFB)d'une indemnité compensatoire de 4700 euros relative à la surface autorisée au défrichement.Commune Lieu-dit Section N° Surface cadastrale | Surface exemptéeMorne-à-l'Eau | Blanchet AS 1348 102 740 m? 4700 m?La parcelle AS 143 représentant une surface cadastrale totale de 25 250 m? est exemptée au regarddes dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour les portions de parcelle d'unesurface totale de 26 178 m? située sur le territoire de la commune de Morne-à-l'Eau au lieu-dit Blanchet.Commune Lieu-dit Section N° Surface cadastrale | Surface exemptéeMorne-à-l'Fau | Blanchet AS 143 25 250 m? 4 000 m?
TITRE VII - DISPOSITIONS FINALESArticle 20 : Mesures imposées en phase d'exploitationUn plan d'intervention en cas de pollution accidentelle doit être établi par le bénéficiaire avant la miseen service des ouvrages et tenu à disposition du service de la police de l'eau en charge du contrôle.Article 21 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleLe bénéficiaire est responsable de I'entretien et du bon fonctionnement des ouvrages autorisés par leprésent arrêté.Les modalités d'entretien à respecter sont celles décrites dans le dossier de demande d'autorisationsusvisé.Article 22 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 du codede l'environnement pour les autorisations.
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La déclaration d'arrét d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrét et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 du code del'environnement pendant cette période d'arrét. Si l'exploitation n'est pas reprise à la dateprévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitationcomme définitivement arrétée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitationet à la remise en état du site.Article 23 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 24 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 25 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L. 171-7 et 171-8 du code de l'environnement. Les infractions pénales auxdispositions du présent arrété sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.Article 26 : Publication et information des tiersEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :< Une copie de la présente autorisation est transmise à la mairie de Morne-a-I'Eau ;- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois enmairie de Morne-à-l'Eau. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire ;« La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe qui adélivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.Article 27 : Voies et délais de recours| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.181-50 du code deI'environnement :* _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;« _ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.
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Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.IH — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intéréts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.Article 28 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité etle maire de la commune de Morne-à-l'Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 28 JUIN 2024
—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ANNEXE 1Plan de situation des bassins de rétention
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ANNEXE 2
;
—LUF
Agrandissement de l'ouvrag situé sous la route (remplacement de la buse 1000 par un cadredel=3mxh=1m)
Échelle 1 2 000)
La zone inondable centrale est laissée libre et renaturée.
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ANNEXE3
gZones forestiéres etboisements concernéspar les mesures ERCFroiet dembnagemenà Bianchet Mome-a-TEsu (971}
': Légende- [[ ared'étudesE d Zones forestièreset boisements- Zones soumises au défrichement0 surfaces conservées
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DEAL
971-2024-06-27-00015
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, d'enlèvement, de perturbation
intentionnelle de spécimens et de mutilation de
spécimens morts des espèces animales
protégées
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de
spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 35
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET - de l''AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlévement, de perturbationintentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espècesanimales protégées de Tortue verte (Chelonia mydas), de Tortue imbriquée(Eretmochelys imbricata), de Tortue luth (Dermochelys coriacea), de Tortue caouanne(Caretta caretta), de Tortue de Kemp (Lepidochelys kempii) et de Tortue olivatre(Lepidochelys olivacea)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14, R.412-1 àR.412-7, L.411-1-A, L.122-1, L.415-3, R.122-12 et D.411-21-1 et suivants ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, prispour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;Vu ie décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;
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spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 36
Vu l'arrété ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété ministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur del'environnement, de 'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN N°971-2023-09-08-00003 du 08/09/2023 portant dérogation àI'interdiction de capturer, de transporter, de détenir pour soin, et de réintroduire dans le milieunaturel des spécimens de tortues marines protégées au bénéfice de l'association Igrec Mer ;Vu la demande de dérogation pour la capture et la perturbation intentionnelle de spécimens vivants,ainsi que la destruction de spécimens morts, des espèces animales protégées de tortues marines,présentée par la direction régionale de Guadeloupe de I'Office National des Forêts (ONF), sous couvertde sa directrice régionale déposé le 27 septembre 2023 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil national de la protection de la nature (CNPN), le 12 janvier 2024;Vu le Plan National national d'actions en faveur des tortues marines aux Antilles françaises (PNATMAF)2020-2029 ;Considérant que les actions qui font l'objet de la présente dérogation s'inscrivent dans le cadre du plannational d'actions 2020-2029 en faveur des tortues marines des Antilles françaises et sont ainsi réaliséesdans l'intérêt de la protection de ces espèces protégées et de la conservation de leurs habitats natu-rels ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative à ces actions ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien d'un état de conservation favorable despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement
Arrête
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Article 1: Cadre de la dérogation
xLa présente dérogation est délivrée à l'Office national des forêts (ONF) de la Guadeloupe, en tantqu'animateur du plan national d'actions en faveur des tortues marines dans les Antilles françaises(PNATMAF), sous l'autorité de sa direction régionale, représentée par Madame Mylène MUSQUET.Les personnes autorisées à déroger à l'interdiction de pratiquer les actions décrites à l'article 2 duprésent arrété, interviennent sous couvert de l'ONF. Leur habilitation est établie conformément auxprescriptions décrites dans les articles 3 et 4 du présent arrêté.Cette présente dérogation est accordée afin que les actions ciblées du PNATMAF 2020-2029 ci-dessous puissent être mises en œuvre :* Action 13 « Former les professionnels de la pêche à la « réanimation » des tortues » ;* Action 18 « Organiser les interventions de terrain sur les situations de détresse » ;* Action 19 « Assurer les soins aux tortues marines sur l''ensemble des territoires » ;* Action 30 : contribuer aux études sur les impacts des activités humaines sur la santé des tortuesmarines.
Article 2 : Nature de la dérogationLa présente dérogation concerne six espèces animales protégées de tortues marines: la tortue verte(Chelonia mydas), la tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), la tortue luth (Dermochelys coriacea), latortue olivâtre (Lepidochelys olivacea), la tortue caouanne (Caretta caretta) et la tortue de Kemp(Lepidochelys kempii), aux stades juvéniles, sub-adultes et adultes des deux sexes, vivants ou morts,capturés accidentellement dans des engins de péche ou tout type d'entrave sous-marine, ou ensituation de détresse (échouage, maladie, blessure, désorientation, capture accidentelle), en nombreindéterminé et en fonction des occurrences.Les personnes qualifiées pour intervenir sont autorisées, à des fins scientifiques et de conservation desespèces sus-citées dans les conditions fixées par les articles 3 à 14, à déroger aux interdictions de :< Capturer, enlever, perturber intentionnellement (notamment par la manipulation) et relâcherdes spécimens en détresse ou morts ;* Mutiler pour une autopsie ou un prélèvement d'échantillon biologique les spécimens morts ;* Détenir, transporter, utiliser, stocker temporairement tout ou partie de spécimens morts, dontles prélèvements d'échantillons biologiques ;- Détenir et transporter des spécimens vivants dans le cadre d'une réanimation ou d'unacheminement vers un centre de soin.Les manipulations de spécimens morts sont réalisées en concertation avec la commune concernée, dontle maire est chargé de veiller à ce que le cadavre de l'animal soit pris en charge par le titulaire du marchéde la collecte des animaux morts.Article 3 : Habilitation de tierces personnesLes membres du réseau tortues marines Guadeloupe, qualifiés pour intervenir lors des opérationsfaisant l'objet de la présente dérogation interviennent sous habilitation de l'ONF, en fonction de leurniveau d'habilitation conformément à l'article 4 du présent arrété. Les 3 conditions suivantes sontremplies préalablement à l'obtention de cette habilitation par 'ONF :
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DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de
spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 38
« Avoir suivi la formation théorique et pratique « organiser les interventions de terrain sur lessituations de détresse » au cours des 3 dernières années, ou avoir validé une session de recyclagedu maintien et de l'actualisation des compétences déja acquises si la formation suivie estantérieure aux 3 dernières années ;« Être rattaché à une structure signataire de la charte du Réseau tortues marines des Antillesfrançaises (RTMAF) ;« Respecter les procédures d'intervention communes prévues et validées par les instances degouvernance du PNATMAF.Seuls les agents des services publics qui requièrent cette habilitation dans le cadre du bonaccomplissement de leurs missions de service public (gendarmes, pompiers, douaniers, etc...) peuventobtenir cette habilitation sans remplir les trois conditions cumulatives évoquées ci-dessus.La formation théorique et pratique aura lieu une fois par an et sera dispensée par la structure chargéede la coordination des réseaux échouages de tortues marines en Guadeloupe, les compétences et lecontenu de formation seront validés préalablement par I'ONF.L'ONF transmettra à la DEAL ainsi qu'à l'Office français de la biodiversité de Guadeloupe et à laDirection de la mer (DM) de Guadeloupe, les noms, prénoms, structures de rattachement, les dates deformation, et de recyclage ainsi que l'immatriculation des bateaux pour les marins pécheursprofessionnels bénéficiaires du niveau C. Ces bénéficiaires deviennent effectifs dès lors que lesadministrations sus-citées ont accusé réception du document d'habilitation.Par ailleurs si d'autres personnes sont formées durant la période de validité de la présente dérogation,elles deviendront bénéficiaires du présent arrêté, sous réserve de la production par l'ONF d'undocument attestant de leur habilitation et dès lors que les administrations destinataires sus-citées ontaccusé réception du document d'habilitation.Lors d'interventions sur le terrain, les bénéficiaires sont munis d'une copie du présent arrêté à laqueileest jointe l'accréditation délivrée par I'ONF.Article 4 : Niveaux d'habilitationPour les espèces listées à l'article 2, les opérations s'organisent en trois niveaux d'intervention.Les niveaux d'intervention correspondent aux actions suivantes :- Niveau A (cf. article 5.1 protocole "examens externes") :Personnes autorisées dans le cadre de l'action n°18 du PNATMAF portant sur des spécimens vivants ensituation de détresse (échoués, malades, blessés, capturés accidentellement, désorientés), ou sur desspécimens morts (échoués, capturés accidentellement) à effectuer les opérations suivantes :» Capture, transport et relâcher de spécimens en détresse ;* Perturbation intentionnelle (mesures biométriques externes, prises de photographies, lecture debague ou de transpondeur) ;< Transport et stockage temporaire de spécimens retrouvés morts.
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DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de
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- Niveau B (cf. article 5.11 : protocole "Prélèvements biologiques et nécropsie") :Personnes autorisées dans le cadre des actions n°13, 18, 19 et 30 du PNATMAF portant sur desspécimens morts (échoués, capturés accidentellement) dans le cadre des actions de gestion de cesspécimens, à effectuer les opérations suivantes :- Prélèvement, transport et détention de matériel biologique de spécimens morts uniquement desespèces visées ;< Stockage des échantillons.- Niveau C (cf. article 5.11 : protocole "réanimation") :Personnes autorisées dans le cadre de l'action n°13 du PNATMAF portant sur des spécimens vivantscapturés accidentellement à effectuer la pratique des gestes de manipulation et de réanimation desindividus pêchés accidentellement.À noter que les-agents des services publics qui requièrent cette habilitation dans le cadre du bonaccomplissement de leurs missions de service public (gendarmes, pompiers, douaniers, etc...), sonthabilités pour les 3 niveaux d'intervention.Article 5 : PrescriptionsL'usage de gants jetables, la désinfection à l'alcool à 90° et le rinçage à l'eau du matériel réutilisable etdu support de pose sont obligatoires pour toutes les opérations autorisées sur les espècesde tortuesmarines vivantes ou mortes listées à l'article 2 du présent arrêté.Les données sont collectées et stockées dans la base de données du PNATMAF, dédiée aux échouagespour un versement sur la plateforme Karunati pour la Guadeloupe et la plateforme nationale pour lesautres.Les actions objets de la présente dérogation, énoncées à l'article 2 sont décrites ci-dessous :Les trois actions suivantes sont décrites dans 3 fiches protocoles extraites du rapport techniquedéposé par le pétitionnaire : (« examens externes », « prélèvements biologiques et nécropsies » et« réanimation », respectivement en annexes 1, 2 et 3 du présent arrété).| - Examens externesLes examens sont réalisés conformément à la fiche protocole jointe en annexe 1 de l'arrêté.Toutes les informations relatives aux interventions sont consignées sur une fiche d'intervention qui esttransmise à la coordination du réseau échouage de Guadeloupe.Les examens externes suivants, sont effectués par les membres du réseau habilités en niveau A dedérogation, sur des spécimens vivants en situation de détresse (échoués, malades, blessés, capturésaccidentellement, désorientés) du fait qu'ils génèrent une perturbation intentionnelle, ou sur desspécimens morts (échoués, capturés accidentellement) :< La prise de mesures biométriques externes ;« Réalisation de photos d'identification ;« Diagnostic, localisation et photographie des blessures ;- Diagnostic, localisation et photographie de tumeurs externes liées à la fibropapillomatose ;* Recherche de présence et lecture de bague ou de transpondeur (PIT tag).
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Toutes les photos sont prises sans utilisation de flash.Il - Les prélèvementsLes prélévements prévus sur les espèces visées à l'article 2 sont décrits dans la fiche protocole jointeen annexe 2 de l'arrêté. Ils seront réalisés par les membres du réseau habilités en niveau B.Tous les prélèvements biologiques sont pratiqués uniquement sur des tortues mortes et si leur l'état deconservation le permet, à l'exception des prélèvements d'ossements qui peuvent être effectués quelque soit le stade de dégradation.Le matériel de prélèvement et les supports de pose sont désinfectés entre chaque utilisation pouréviter la transmission de pathogènes et les consommables souillés sont jetés.Les modalités d'enregistrement de stockage et de mise à disposition des échantillons sont fixées àl'aticle 6.Les échantillons issus de ces prélèvements doivent être exploités et transportés dans le respect desréglementations en vigueur (notamment convention CITES et dispositif APA).Ces prélèvements permettent de contribuer à l'amélioration des connaissances, notamment sur lescontaminations, la génétique, l'écologie trophique, etc...A - Prélèvements In-situ1- Échantillons de tissus mousAprès désinfection, les personnes habilitées réalisent une biopsie de tissus mous (peau, graisse, chair)entre deux écailles de la palette natatoire antérieure à l'aide d'un Bio-Punch stérile ou d'un scalpel. Leconditionnement pour la conservation est réalisé dans un tube hermétique contenant de l'alcool.à 95°ou est identique à celui des échantillons d'écailles décrit ci-dessous.2 - Échantillons d'écaillesUn morceau d'écaille sera prélevé à l'aide d'un Bio-Punch stérile, conditionné dans du papieraluminium, un tube sec ou un sachet de congélation placé dans un congélateur à (-) 20° C ou à (-) 80° Cou dans de l'azote liquide en fonction de son temps de conservation.3 - Tumeurs externes de fibropapillomatoseUn morceau de tumeur de quelques centimètres cube sera prélevé à l'aide d'un scalpel et conditionnédans un tube sec ou un sachet de congélation puis conservé dans les mêmes conditions quel'échantillon d'écaille.4 - Identification et/ou collecte d'ectoparasitesPrélèvement d'ectoparasites (notamment des balanes) sur les carapaces à l'aide d'un scalpel puisconditionnement dans un sachet de congélation (-) 20°C.B - Prélèvements en laboratoireTous les prélèvements ci-dessous sont réalisés dans une structure équipée (clinique vétérinaire,laboratoire, centre de soin) et sont pratiqués par un vétérinaire ou sous sa supervision par unepersonne ayant suivi la formation.
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1 - La nécropsie globaleDiverses parties d'organes sont prélevées afin de déterminer les causes de la mort, par exemple le foieet les reins sont des indicateurs de contamination éventuelle par les polluants.2 - Récupération du contenu digestifLe bol alimentaire et les macro-déchets sont triés pour recueillir des informations sur les causes demortalité des tortues marines, notamment à propos du plastique.3 - Prélèvements d'ossementsLes ossements sont récupérés afin de déterminer la classe d'âge des individus.HI - La réanimationLa réanimation des individus capturés accidentellement par un engin de pêche professionnel, estpratiquée par les membres habilités en Niveau C, selon le « protocole de réanimation »joint en annexe3 de l'arrêté.Avant toute intervention les pêcheurs professionnels préviennent le Centre régional opérationnel desurveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSSAG), qui transmet l'information aux autoritéscompétentes en matière de police en cas de contrôle.IV - Le sauvetage de spécimens en détresseLes spécimens malades, désorientés, blessés, échoués et en détresse peuvent être transportés vers uncentre de soins habilité: l'association Igrec Mer qui détient un capacitaire pour tortues marines. Lespécimen est placé dans une caisse de transport si possible, de façon à éviter tout risque de chute oude blessure, avec un linge trempé dessous, et éventuellement dessus, de manière à éviter sondessèchement. En cas de forte chaleur, le véhicule sera aéré sans faire usage de climatisation, ilprendra le chemin le plus direct menant au centre de soins, en limitant au maximum les sources destress et d'affaiblissement supplémentaires (lumière, chaleur, bruit).Article 6 : Les modalités de stockage et de mise à disposition des échantillons biologiquesLes échantillons biologiques prélevés lors des interventions sont incrémentés dans la base de donnéesdédiée. Ils sont référencés et enregistrés dans un registre tenu à jour par la coordination du réseauéchouage sous la responsabilité de l'ONF et tenu à disposition de la DEAL. Les prélèvements sonttransportés, par une personne habilitée du niveau B et stockés dans des locaux présentant leséquipements nécessaires. La liste des locaux est transmise pour validation par l'animation du PNA à laDEAL.Les échantillons biologiques peuvent être mis à disposition et utilisés dans le cadre de projetsscientifiques spécifiques, à l'initiative d'acteurs du PNATMAF ou d'autres acteurs externes (entitésscientifiques, laboratoires, etc...), aprés évaluation de la demande par la « commission thématiqueéchouage » et validation par le COPIL du PNATMAF.Cette demande comprend : une description des objectifs du projet, de la méthodologie prévue et lesréférences scientifiques associées. |
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Article 7 : TournageEn cas d'approche de spécimens vivants de tortues marines listées à l'article 2 du présent arrêté, pourdes prises de vue, notamment à des fins de tournage de reportages ou de films, l'équipe de tournagedevra être systématiquement accompagnée d'une personne formée, bénéficiaire de la présentedérogation. Cet accompagnement permet de garantir la limitation du dérangement. L'animateur duPNATMAF doit en être informé au préalable.Article 8 : Territoires concernésCette dérogation est applicable sur le territoire de la région Guadeloupe, ainsi que celui de lacollectivité de Saint-Martin.Article 9 : Période d'interventionLa présente dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté, jusqu'au 04 avril 2026.Article 10 : LivrablesLes interventions réalisées dans le cadre de la présente autorisation feront l'objet d'un bilan annuel(rapports d'intervention, listing des échantillons collectés avec mention des lieux et conditions destockage, résultats des analyses réalisées sur les échantillons) qui sera inclus dans le rapport remisannuellement par 'ONF à la DEAL Guadeloupe, dans le cadre de l'animation du PNATMAF.Article 11 : Données environnementalesLes données issues des opérations réalisées dans le cadre de cette dérogation espèces protégéesdevront être versées sur la plateforme dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr).Ces données doivent également faire l'objet d'un dépôt dans le Système d'information de l'inventairedu patrimoine naturel (SINP) via la plateforme karuNati pour la Guadeloupe et la plateforme nationalepour les autres selon les conditions fixées par ces plateformes.Article 12 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du code del''environnement.Article 13 : Sanction, suspension ou révocation du présent arrêtéSans préjudice des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code l'environnement, toute infraction auxdispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de la présente dérogation.Article 14 : NotificationLe présent arrêté est notifié intégralement à l'ONF. Il appartient à l'ONF d'en avertir les bénéficiairesconcernés afin qu'ils soient porteurs d'une copie du présent arrêté, et le cas échéant de l'habilitation
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les mentionnant, en cas d'intervention sur le terrain. Ces documents pourront être demandés par lesservices compétents lors de la réalisation de contrôles.Article 15 : Exécution du présent arrétéLe secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur del'environnement, de I'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le directeur régional desDouanes, la directrice du Parc national de Guadeloupe, la directrice régionale de I'Office national desforêts, le directeur de la mer de Guadeloupe, le responsable de l'antenne Guadeloupe duConservatoire du littoral, le délégué régional de l'Office français de la biodiversité, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'Alimentation, de l'agriculture etde la forêt, le président de la Collectivité territoriale de Saint-Martin, le directeur de l'association degestion de la Réserve naturelle nationale de Saint-Martin, le président de l'association Titè, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs des préfectures de Guadeloupe et de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Fait à Basse-Terre,le = 2 7 JUIN 2024w >\\\\ ~PLN\ 7
——
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui délivrée.
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Annexe 1: fiche protocole « examens externes »
Examen externeLes prises de données réalisées lors de l'examen externe des tortues marines retrouvées mortes ou endétresse (échouées, malades, blessées, capturées accidentellement, désorientées) sont réalisées par lesmembres des réseaux échouages habilités en Niveau A de la présente dérogation. Toute interventionsur une tortue en détresse ou morte doit faire I'objet d'une remontée d'information par l'objet d'unefiche d'intervention dédiée, disponible en format papier et dématérialisée, destiné à la coordinationdu réseau échouage.
En milieu tropical la putréfaction des animaux morts peut être rapide en fonction des conditionsmétéorologiques et du lieu d'échouage de I'animal. Pour cela 5 stades sont déterminés :- Code 1 (DCC1) : Animal vivant- Code 2 (DCC2) : Cadavre frais- Code 3 (DCC3) : Cadavre en début de putréfaction (léger gonflement des parties molles)- Code 4 (DCC4): Cadavre en putréfaction avancée (dilatation de la carapace, perte desécailles, desquamation, expulsion des viscères par les différents orifices)- Code 5 (DCCS5) : RestesTout le matériel réutilisable ayant été en contact avec une tortue marine morte ou en détresse seradésinfecté à l'alcool à 90° puis rincé à l'eau, y compris les supports de pose. Les gants utilisés lors desmanipulations sont obligatoirement jetés à la poubelle, pour limiter le risque de propagation depathogènes, dont le virus responsable de la fibropapillomatose. Pour le cas des spécimens morts, lesgants seront associés à la carcasse après prélèvements en sac poubelle fermé, avec mention surrubalise « NE PAS TOUCHER ANIMAL EXAMINÉ ÉVACUATION EN COURS » pour élimination par lesservices d'équarrissage compétents.Le port de gants jetables est obligatoire pour toute manipulation des individus vivants ou morts.Les données sont reportées sur la fiche d'intervention transmise à la coordination des réseauxéchouages, pour bancarisation et intégration dans une base de données dédiée au format SINP pourversement annuel sur la plateforme locale KaruNati pour la Guadeloupe et la plateforme nationalepour les autres.
- Conduites à tenir générales
Outre les protocoles de prise de données détaillées ci-dessous (biométrie, photo-identification,renseignement des blessures, de la présence/absence de fibropapillomatose, vérification de marquageantérieur), l'objectif principal des intervenants habilités du réseau échouage reste la sauvegarde duspécimen échoué et/ou en détresse, de manière à lui permettre les meilleures chances de survie sansporter atteinte à son bien-être. Compte-tenu de l'avis du 22 mai 2023 rendu par le CNPN, lesconduites à tenir s'appliquant aux intervenants habilités du réseau échouage de tortues marines sontexposées ici.
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' ; CHAINE d'INTERVENTION' RESEAU ECHOUAGE TORTUES MARINES GUADELOUPE
Découverts : [ A R Alerte autorités (mairie, gendarmes,L Granleubhc } pompiers, douanes, ...)
intervention : +590 690 740 381-'{ Référents associations Membres habilités du Réseau Echouage[ Intervention : Mise en place d'un périmètre de sécurité et examen _]
l Animal mort Animal vivant lPrise d'informations : Fiche intervention échouage - Examen par personne habilitéeTortue adulte : animal laissé sur place pour évacuation par - Réorientation QUéquarrissage (marqué VU sur carapace) OU tractage en mer - Soins sur place (démaillage, hameçon à enlever) OUTortillons : faire un lot {sac poubelle) - Transfert et prise en charge vétérinaire / centre de soinSi frais proposition de transfert vers Université - Remise à l'eauTM| H
Bancarisation : Transmission des informations à la coordination{fiche échouage ou rapport succinct)
@ @
bs§;|
- Capture, transport et relâcher de spécimens malades, blessés ou en détresseLors d'une intervention sur un cas d'échouages et/ou de détresse d'un spécimen vivant, l'intervenanthabilité en Niveau A de la présente dérogation réalise un premier examen visuel sur l'état de l'animal.En cas de désorientation d'un spécimen adulte ou juvénile, sans état de fatigue extrême de l'animal(mobilité autonome de l'individu), l'individu est réorienté vers la mer sans qu'il soit directementtransporté. Si la réorientation nécessite Un transport (distance à la mer trop importante, obstacle audéplacement autonome de l'individu dans le sens du retour vers la mer, etc.), celui-ci est réalisé à lamain (usage de gants jetables, mis à la poubelle après usage unique), en soulevant l'individu par lesextrémités de la carapace si son poids le permet, sinon avec l'assistance d'une civière ou d'un hamac.Dans tous les cas, la priorité est donnée à la sécurité pour l'animal et pour l'intervenant, de manière àéviter tout risque de chute et/ou de blessure. L'individu est alors délicatement déposé au niveau de lalaisse de mer, de façon à pouvoir constater son autonomie à regagner le large sans besoin d'assistance.En cas de sécheresse apparente de l'individu, il aura été arrosé à l'aide d'un contenant d'eau ou d''unlinge trempé.En cas de désorientation de nouveau-nés, sans état de fatigue extrême (mobilité autonome de desindividus), ces derniers sont collectés dans un seau placé à I'ombre, puis relâchés en haut de plagepour leur permettre de regagner la mer de façon autonome.En cas de fatigue extrême du spécimen (perte totale et durable de mobilité), sans blessure apparente,celui-ci est maintenu humide en étant arrosé à l'aide d'un contenant d'eau ou d'un linge trempé, etdans la mesure du possible placé à l'ombre (cf. supra pour le déplacement de l'individu). L'intervenant
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veille sur l'évolution de l'état du spécimen en évitant de le stimuler pour ne pas générer de stressinutile, et contacte la coordination du réseau échouage qui assure le relai auprès du vétérinaireréférent pour décider du transfert du spécimen vers le centre de soins (cf. modalités de transport ci-après).En cas de blessure apparente, I'intervenant veille sur l'évolution de l'état du spécimen en évitant de lestimuler, et contacte la coordination du réseau échouage qui assure le relai auprès du vétérinaireréférent pour décider du transfert vers le centre de soins (cf. modalités de transport ci-après).En cas de nécessité de transport vers le centre de soin, sur avis du vétérinaire référent, information dela coordination du réseau échouage et du centre de soin, l'intervenant habilité emprunte le chemin leplus direct menant au centre de soin, dans les meilleurs délais, et dans la mesure du possible avec sonvéhicule personnel (circulaire du 12 juillet 2004). Le spécimen est placé dans une caisse de transport sipossible, sinon de façon à éviter tout risque de chute ou de blessure, avec Un linge trempé dessous, etsi possible dessus, de manière à éviter son dessèchement. En cas de forte chaleur, le véhicule sera aérésans faire usage de climatisation.En Guadeloupe, le centre de soins « Igrec mer » (CDS) hébergé à I'Aquarium de Guadeloupe détientune dérogation espèces protégées (Arrêté DEAL/RN 971-2018-10-17-002, complété par Arrêté DEAL/RN971-2023-09-08-00003). Cette autorisation couvre le transport de l'intervenant vers l'établissement. Lecentre de soins « lgrec mer» (CDS) dispose d'un certificat de capacité et d'une autorisationd'ouverture de l'établissement.Les actions décrites ci-dessus sont mises en œuvre de façon prioritaire, pour permettre au spécimenles meilleures chances de survie sans porter atteinte à son bien-être, à sa sécurité ou celle deIintervenant habilité. Si les conditions le permettent, et s'ils ne sont pas de nature à compromettre leschances de survie de l'animal, son bien-être et/ou sa sécurité, les protocoles non-invasifs de prise dedonnées détaillés ci-dessous sont mis en œuvre par l'intervenant habilité en Niveau A de la présentedemande de dérogation.
Pour les tortues à écailles, les mesures des longueurs curviligne (curved carapace lenght CCL) et droite(straight carapace length SCL) (notées L sur le schéma) et des largeurs curviligne (curved carapace widthCCW) et droite (straight carapace width SCW) à mi-longueur (notées | sur le schéma) de la carapacesont effectuées à l'aide d'un mètre ruban souple (CCL et CCW) et d'un pied à coulisse (SCL et SCW). Lalongueur curviligne est mesurée depuis le centre de |'écaille nucale jusqu'à I'encoche des deux écaillessupracaudales situées à l'extrémité postérieure de la dossière. Pour la largeur, la prise de mesure esteffectuée depuis les extrémités des écailles latérales perpendiculairement à la moitié de la longueurcurviligne.Pour les tortues luths, les mesures de la longueur curviligne (notée L sur le schéma) et de la largeurcurviligne maximale de la dossière (notée Im sur le schéma) sont effectuées à l'aide d'un mètre rubansouple. La longueur curviligne est mesurée sur la carène centrale de la dossière, de la nuque jusqu'a lapointe terminale. Pour la largeur curviligne maximale, la prise de mesure est effectuée depuis les bordsles plus larges de la dossière, perpendiculairement à la carène centrale.
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Les mesures biométriques sont reportées sur la fiche d'intervention transmise à la coordination desréseaux échouages, pour bancarisation et intégration dans une base de données dédiée au formatSINP pour versement annuel sur la plateforme locale KaruNati pour la Guadeloupe et la plateformenationale pour les autres.Ces données apportent des informations sur la classe d'âge des individus échoués et/ou en détresse.D'après les travaux de Bonola et al... 2019 sur Chelonia mydas, cette mesure permet également dedéterminer la masse corporelle de l'individu avec un pourcentage d'erreur inférieur à 2%.Schéma de prise de mesures (à gauche, modèle pour les tortues à écailles ; à droite, modèle pour lestortues luths) :
- Photo-identification (DCC1/DCC2/DCC3)Pour toutes les espèces de tortues à écailles, les profils droit et gauche sont pris en photo à hauteur dela tête et perpendiculairement à l'axe de l'animal, SANS UTILISATION DE FLASH (la plupart desinterventions ayant par ailleurs lieu en journée).Pour les tortues luths, le dessus de la tête au niveau de la tâche pinéale (chanfrein) est pris en photo,perpendiculairement à l'axe de l'animal.Un code est attribué à chaque photo prise.Ces informations sont reportées sur la fiche d'intervention transmise à la coordination des réseauxéchouages, pour bancarisation et intégration dans une base de données dédiée au format SINP pourversement annuel sur la plateforme locale KaruNati pour la Guadeloupe et la plateforme nationalepour les autres.La bancarisation de telles données, acquises hors cadre d'un projet scientifique dédié, pourra êtrevalorisée sous forme de partenariats avec des travaux spécifiques.Noter que la bancarisation de telles données sur la plateforme TORSOO! a été proposée par lacommission thématique « connaissance » 2022 du PNATMAF, en accord avec une recommandation duGTMF 2022, et a reçu Un avis favorable des COTEC 2022 de Guadeloupe/St-Martin, et en COPIL. Encomplément du versement sur la plateforme locale KaruNati pour la Guadeloupe et la plateformenationale pour les autres, la bancarisation sur TORSOO! permettrait d'intégrer un outil adapté à labancarisation de photographies, partagé avec d'autres territoires nationaux, et recommandé àl'échelle nationale par le GTMF.
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Exemples de photos pour une tortue imbriquée :
Exemple de photo pour une tortue luth :
Matériel nécessaire :- Mètre ruban- Appareil photo/Téléphone portable (SANS UTILISATION DE FLASH)- Gants jetables- Fiche Intervention" Localisation, identification et prises de photos des blessures (DDC1/DCC2/DDC3)Pour les individus présentant des blessures, la localisation de celles-ci est reportée sur la fiched'intervention et des photos sont réalisées (SANS UTILISATION DE FLASH). Lorsque cela est possible,I'origine des blessures est identifiée.Ces informations sont reportées sur la fiche d'intervention transmise à la coordination des réseauxéchouages, pour bancarisation et intégration dans une base de données dédiée au format SINP pourversement annuel sur la plateforme locale KaruNati pour la Guadeloupe et la plateforme nationalepour les autres.
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Ces données peuvent apporter des informations utiles quant aux causes de blessures et/ou mortalitédes spécimens concernés.Matériel nécessaire :- Appareil photo/Téléphone portable (SANS UTILISATION DE FLASH)- Gants jetables- Fiche Interventionv Localisation et photos des tumeurs externes liées à la fibropapillomatose (DCC1/DCC2/DCC3)Pour les individus présentant des tumeurs externes liées a la fibropapillomatose, la localisation decelles-ci est reportée sur la fiche d'intervention et des photos sont réalisées (SANS UTILISATION DEFLASH). Dans la mesure du possible, un jalon est placé proche des tumeurs au moment de la photopour évaluer la taille de ces dernières sur la prise de vue.Le port de gants jetables est obligatoire pour toute manipulation des individus vivants ou morts.Ces informations sont reportées sur la fiche d'intervention transmise à la coordination des réseauxéchouages, pour bancarisation et intégration dans une base de données dédiée au format SINP pourversement annuel sur la plateforme locale KaruNati pour la Guadeloupe et la plateforme nationalepour les autres.Ces informations permettent notamment de suivre l'évolution de la fibropapillomatose chez lesspécimens concernés, d'après l'historique de capture. La photo-identification permet en effet demesurer l'apparition et/ou la régression de tumeurs fibropapillomatiques.Matériel nécessaire :- Métre ruban (pour jalon)- Appareil photo/Téléphone portable (SANS UTILISATION DE FLASH)- Gants jetables- Fiche Interventiony Lecture de bague ou de transpondeur (DDC1/DCC2/DCC3)Une recherche minutieuse de présence de bague sur les palettes natatoires antérieures et postérieuresdes individus est réalisée, ainsi que la recherche de transpondeur si un lecteur universel de PIT (PassiveIntegrated Transponder) de type TROVAN est disponible. Les numéros de bagues, de transpondeur(PIT tag) et leur localisation sur l'animal sont reportés sur la fiche d'intervention. Une photo des baguesest également prise (SANS UTILISATION DE FLASH).Ces informations sont reportées sur la fiche d'intervention transmise à la coordination des réseauxéchouages, pour bancarisation et intégration dans une base de données dédiée au format SINP pourversement annuel sur la plateforme locale KaruNati pour la Guadeloupe et la plateforme nationalepour les autres.
Matériel nécessaire :- Appareil photo/Téléphone portable (SANS UTILISATION DE FLASH)- Gants jetables
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- Fiche Intervention- Lecteur universel de PIT (type TROVAN).
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Annexe 2 : fiche protocole « prélèvements biologiques et nécropsies »
Protocoles de prélevements biologiques et nécropsieSuite à l'examen externe des individus, des prélèvements biologiques peuvent être réalisés sur le lieude découverte ou en laboratoire. Ces manipulations et prélèvements biologiques sont réalisésUNIQUEMENT par les membres des réseaux habilités en Niveau B de la présente dérogation.CES PRÉLÈVEMENTS SONT UNIQUEMENT PRÉVUS POUR DES SPÉCIMENS MORTS, en fonction deI'état de décomposition des cadavres, et sont inscrits sur la fiche d'intervention.Tout le matériel réutilisable ayant été en contact avec une tortue marine morte sera désinfecté àl'alcoo! à 90° puis rincé à l'eau après l''intervention, y compris les supports de pose. Tous lesprélèvements et manipulations sont obligatoirement réalisés avec des gants jetables. Les gants utiliséslors des manipulations sont obligatoirement jetés à la poubelle, pour limiter le risque de propagationde pathogènes, dont le virus responsable de la fibropapillomatose. Les gants seront associés à lacarcasse après prélèvements en sac poubelle fermé, avec mention sur rubalise « NE PAS TOUCHERANIMAL EXAMINÉ ÉVACUATION EN COURS » pour élimination par les services d'équarrissagecompétents.De tels prélèvements seront réalisés hors cadre d'un projet scientifique dédié. Les questions dustockage de ces échantillons et leur mise à disposition de chercheurs qui en feraient la demandeseront validées par le CoPil du PNATMAF.Un registre de stockage des différents échantillons est établi, il comprendra les informations liées àl'intervention : Date, Lieu de l'intervention, Espèce, Nature de l'échantillon, Type de conditionnementet Lieu de stockage.- Prélèvements In-situ (DCC2/DCC3, en fonction des analysesenvisagées)Les protocoles listés ci-dessous peuvent être réalisés sur le lieu de découverte de la tortue. Dans ce cas,Un sac poubelle pourra être placé sous l'animal lors des prélèvements pour éviter tout risque d'imbiberle sol en cas de projections, et de telle façon à ce qu'il puisse être refermé à la fin des prélèvementssans avoir à rebouger l'animal.Un code est établi pour chaque échantillon, ce dernier doit comprendre l'espèce sur laquelle leprélèvement a été réalisé, la date du prélèvement, le lieu de découverte, la nature de l'échantillon ainsique le numéro de l'échantillon. Les informations liées à chaque échantillon sont inscrites sur le registredédié. Il est préconisé une harmonisation des codes échantillons afin de permettre une meilleuregestion et utilisation de ces derniers pour les différentes analyses.
Ces informations sont reportées sur la fiche d'intervention transmise à la coordination des réseauxéchouages, pour bancarisation et intégration dans une base de données dédiée au format SINP pour
Tél : 05 90 99 46 46Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.gvadeloupe.developpement-durable.gouv.fr47
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de
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versement annuel sur sur la plateforme locale KaruNati pour la Guadeloupe et la plateforme nationalepour les autres.Toutes les données sont centralisées et intégrées dans une base de données au format SINP.Après chaque prélévement, le matériel doit obligatoirement étre désinfecté, y compris les supports depose, et les consommables souillés sont jetés.
v Prélèvements de tissus mous (peau, chair, graisse) et écaillesCes prélèvements sont réalisés EXCLUSIVEMENT SUR DES SPECIMENS MORTS dont le statut dedécomposition du cadavre le permet. En fonction des analyses souhaitées, un morceau de tissu mouou un morceau d'écaille est prélevé. Le conditionnement des échantillons dépend des analyses quiseront réalisées.Pour une analyse génétique des populations (DCC2), une biopsie de chair est réalisée à I'aide d'un Bio-Punch stérile dans une partie molle du corps de l'animal (entre deux écailles de la palette natatoireantérieure), puis placé dans un tube en plastique hermétique contenant de l'alcool à 95° à hauteur duprélèvement. La zone de prélèvement fera l'objet d'une désinfection avant réalisation de la biopsie.Si l'intervenant dispose d'une carte FTA Whatman, le prélèvement est tamponné sur l'emplacementdédié avant d'être conditionné dans de l'alcool à 95°. Les cartes FTA Whatman permettent la collecteet l'isolation d'acides nucléiques.Dans le cas d'un stockage temporaire, les prélèvements sont placés à température ambiante à l'abri dela lumière. Pour un stockage prolongé, les échantillons doivent être conditionnés à une températurecomprise entre + 4 et — 20°C.
Pour un suivi de l'écologie trophique (DCC2/DCC3) par le biais d'analyses d'isotopes stables, unmorceau de tissu (cf. ci-dessus) et un morceau d'écaille sont prélevés à l'aide d'un Bio-Punch stérile etconditionnés séparément dans du papier aluminium, un tube sec ou un sachet de congélation puisplacés dans un congélateur à - 20°C. Pour une meilleure conservation des échantillons sur le longterme, il est recommandé de les stocker à une température de - 80°C ou dans de l'azote liquide.Pour l'évaluation de la contamination aux métaux lourds et polluants chimiques (DCC2), unprélèvement de tissus mous est réalisé à l'aide d'un Bio-Punch stérile ou d'un scalpel puis conditionnédans un tube sec ou un sachet de congélation à —- 20°C pour un stockage temporaire. Pour unemeilleure conservation des échantillons sur le long terme il est recommandé de les stocker dans del'azote liquide ou de la carbo-glace.Matériel nécessaire :- Gants jetables- Scalpel / Bio-Punch de diamètre 4 ou 6 mm- Tube hermétique- Carte FTA Whatman- Papier aluminium- Sachet congélation
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- Alcool à 95°- Bétadine- Fiche Intervention- Congélateur- Azote liquide- Carbo-glace- Registre de stockage
" Prélèvements de tumeurs externes de fibropapillomatose (DCC2/DCC3/DCC4)Si la présence de tumeurs externes de fibropapillomatose est constatée, un morceau de tumeur, del'ordre de quelques centimètres cubes, peut être prélevé à l'aide d'un scalpel et conditionné dans untube sec ou un sachet congélation puis placé à - 20°C pour un stockage temporaire.Pour un stockage prolongé, les échantillons doivent être conditionnés à —- 80°C ou dans de l'azoteliquide pour une meilleure conservation des tissus.Si I'intervenant dispose d'une carte FTA Whatman, l''emplacement dédié sur la carte FTA est tamponnéavec le prélèvement avant son conditionnement en tube ou sachet. Les cartes FTA peuvent êtreconservées à température ambiante à l'abri de la lumière pour stockage temporaire, toutefois il estrecommandé de les stocker à des températures comprises entre + 4°C et - 20°C pour des stockagesprolongés.Matériel nécessaire :- Gants jetables- Scalpel- Bétadine- Tube hermétique- Carte FTA Whatman- Sachet congélation- Fiche Intervention- Congélateur- Azote liquide- Registre de stockage
" |dentification et collecte des ectoparasites (DCC2/DCC3/DCC4)
Certains individus peuvent présenter des ectoparasites sur la carapace. Une fois identifiés et localiséssur la fiche d'intervention, ces derniers sont prélevés et conditionnés dans un sachet congélation à -20°C. Il est à noter que les balanes pourront être prélevées UNIQUEMENT SUR DES SPECIMENSMORTS.
Matériel nécessaire :- Gants jetables- Scalpel
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- Sachet congélation- Fiche Intervention- Prélèvements en laboratoireCes prélèvements sont exclusivement effectués sur des spécimens morts dont I'état de décompositiondu cadavre le permet, pour obtenir des résultats interprétables.« Nécropsie globale (DCC2)Afin de ne pas endommager les organes et tissus internes, de garantir la qualité des résultats, et depouvoir déterminer la présence de parasites ou de pathologies particulières, il est recommandé que lesnécropsies soient réalisées par un vétérinaire ou à minima sous la supervision d'un vétérinaire et dansune structure équipée (clinique vétérinaire, laboratoire, centre de soin).Si la nécropsie ne peut être réalisée dans les heures après la découverte d'un cadavre, il est préconiséde congeler l'animal en entier à - 20°C. Un code est établi pour l'animal mis en congélation et reportésur la fiche d'intervention ainsi que dans le registre de stockage des échantillons.Parmi les organes et tissus internes d'intérêt, des échantillons de quelques centimetres cubes de foie etde reins seront collectés. Ces tissus constituent des indicateurs utiles quant à la contaminationéventuelle par des polluants.Pour la réalisation de la nécropsie a posteriori, le cadavre devra être complètement décongelé.Toutes les données sont centralisées et intégrées dans une base de données au format SINP.Ces données peuvent apporter des informations utiles quant aux causes de mortalité des spécimensconcernés.Matériel nécessaire :- Gants jetables- Matériel de dissection- Congélateur- Structure équipée- Fiche Intervention- Registre de stockagev Récupération du contenu digestif (DCC2/DCC3)Une fois la nécropsie réalisée le contenu du tube digestif est récupéré, un tri est effectué entre le bolalimentaire et les macrodéchets. Le bol alimentaire est placé dans un sachet congélation etconditionné à — 20°C. Les macrodéchets sont rincés à l'eau claire et stockés dans un sachet àtempérature ambiante.Un code échantillon est attribué au bol alimentaire et aux macrodéchets et est inscrit sur la fiched'intervention et dans le registre de stockage.Ces données peuvent apporter des informations utiles quant aux causes de mortalité des spécimensconcernés, en particulier en lien avec l'ingestion de macrodéchets (notamment plastiques) et/ou lacontamination par les plastiques (Kwata, 2020).
Tél : 0590 99 46 46Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - £ p£ E20
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Matériel nécessaire :- Gants jetables- Sachets congélation- Congélateur- Fiche Intervention- Registre de stockagev Prélèvements d'ossements (DCC2/DCC3/DCC4)Les os peuvent être utilisés pour déterminer la classe d'âge des individus. Les squelettes entiers ouparties de squelette peuvent être récupérés sur les cadavres de tortues marines. Après retrait deschairs et nettoyage des os, ils peuvent être conditionnés et stockés dans des sachets et congelés à -20°C, ou dans des boites hermétiques contenant de l'alcool à 95°C, à température ambiante et à l'abride la lumière.Pour chaque os récupéré ou squelette, un code échantillon est établi et renseigné dans le registre destockage.Matériel nécessaire :- Gants jetables- Tenailles- Boite hermétique- Fiche Intervention- Registre de stockage
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Annexe 3 : fiche protocole « réanimation »
Pratique des gestes de manipulation et de réanimation des individuspéchés accidentellement (protocole « réanimation »)Ces manipulations sont destinées aux membres habilités en Niveau C de la présente dérogation.Les marins pêcheurs professionnels peuvent participer activement à la préservation des tortuesmarines lorsqu'elles sont capturées accidentellement dans leurs engins de pêche (filet ou casier).* — 1-Je constate la présence d'une tortue marine dans mon engin de pêche* — 2-Je démaille/désentrave(libère) la tortue marine :La tortue marine ne peut pas être montée à bord de mon bateau (mauvaises conditions de mer, tortuetrop grosse) : je libère la tortue sans la blesser, en ne laissant aucun cordage ou filet attaché à la tortue.Je ne me mets surtout pas à l'eau.La tortue marine peut être montée à bord de mon bateau :- Monter la tortue à bord. Ne pas utiliser de gaffe pour remonter la tortue. Prendre soin de ne pasfaire tomber l'animal.- Chercher d'abord à démêler la tortue du filet. Si ce n'est pas possible, couper le filet en dirigeantla lame à l'opposé de la tortue pour ne pas la blesser.. 3 - J'évalue l'état de santé de la tortue marine :J'appelle le CROSSAG pour déclarer la détention d'une tortue marine à bord de mon bateau et monintention de procéder à sa réanimation.NB: En prévenant le CROSSAG, le marin pêcheur professionnel peut légalement détenirtemporairement une tortue marine à bord de son bateau pour permettre la réalisation du sauvetagede la tortue.J'utilise ma VHF marine, en appelant le canal 16. Sinon je compose le 05 96 70 92 92 (en priorité laVHF).Je déclare :- mon nom et prénom ;- le numéro d'identification du bateau ;- le lieu/zone de pêche (position latitude longitude ou azimut/distance).La tortue est morte (gonflée, blessure grave, décomposition...) : je la relâche en merLa tortue est vivante : je la relâche en mer, loin du moteur (si possible au point mort).Tél : 0590 99 46 46Mél| : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr22
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La tortue est inconsciente (bon état général mais amorphe) : la tortue est peut-être dans le coma etpeut étre réanimée.J'effectue les 2 tests des réflexes :- Réflexe de résistance à l'ouverture de la gueuleEssayer d'ouvrir la gueule* Test positif : résistance à l'ouverture ;* Test négatif : aucune résistance.- Réflexe de fermeture de la paupièreToucher avec le doigt (port de gant obligatoire)* Test positif : fermeture spontannée de la paupière ;» Test négatif : aucune réaction, paupière qui reste ouvert.Si les 2 tests sont négatifs : la tortue est morte,je la relâche en mer.Si un des 2 tests est positif : la tortue est dans le coma, elle peut être réanimée (je continue en 4).. 4- Je tente de réanimer une tortue marine :Réanimer une tortue marine :- J'incline la tortue 10 secondes, téte vers le bas et je la secoue doucement pour lui vider l'eau despoumons. Si la tortue est grosse, tenter de la porter à plusieurs ;- La poser au fond du bateau sans obstacle pour la blesser ou gêner, en surélevant l'arrière (15-30°),son cou débarrassé de tout objet. Si possible, la placer à 'ombre et la couvrir d'un tissu mouillé.Veiller à maintenir le cloaque humide ;- Surveiller des signes de vie (réaction de l'œil au touché, mouvement de tête ou nageoire...).Relâcher la tortue en mer:- Je relâche la tortue en mer après qu'elle ait repris une bonne vivacité ;- S'il n'y a aucun signe de vie,je relâche la tortue au bout de 2h maximum et dans tous les cas avantde retourner au port/à terre.Je rappelle le CROSSAG pour déclarer la remise à l'eau vivante ou morte de la tortue marine« - 5-Je participe au recueil de données sur les tortues marinesRemplir le carnet de donnée (non obligatoire) :» Date« Lieu< engin de péche- espèce, taille
Tél: 05 90 99 46 46Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe.developpement-durable pouv.fr23
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de
spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 58
» bagues et/ou balise« signe particulier< état de la tortue capturée» état de la tortue au relâchéTransmission régulière du carnet :Le CRMPEM se chargera de contacter les pêcheurs volontaires qui ont un carnet de suivi pourrécupérer régulièrement les informations (tous les 2 mois). Le marin pêcheur professionnel peutégalement apporter son carnet quand il vient au CRPMEM.Informations à retenirLa réanimation d'une tortue marine doit être réalisée en mer. L'animal ne peut être ramené à terre auport.
Tél : 0590 99 46 46Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54- 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr24
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spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 59
DEAL
971-2024-06-24-00009
Arrêté prorogation de l'arrêté DEAL-RN du 1er
juin 18 portant autorisation pour les travaux liés à
la création de la déviation de la RN2 au nivueau
de la Boucan
DEAL - 971-2024-06-24-00009 - Arrêté prorogation de l'arrêté DEAL-RN du 1er juin 18 portant autorisation pour les travaux liés à la
création de la déviation de la RN2 au nivueau de la Boucan 60
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET de l''AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PORTANTprorogation de l'Arrété DEAL/RN du 1°" juin 2018 portant autorisation pour les travauxliés à la création de la déviation de la RN 2 au niveau de la Boucan entre la ZAC deNolivier et la ZI de Jaula sur les communes de Sainte-Rose et du Lamentin au titre del'article L.214-3 du code de l'Environnement pour le compte du Conseil Régional
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et svivants ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité dedirecteur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN du 1% juin 2018 portant autorisation pour les travaux liés à la créationde la déviation de la RN 2 au niveau de la Boucan entre la ZAC de Nolivier et la ZI de Jaula sur lescommunes de Sainte-Rose et du Lamentin au titre de l'article L.214-3 du code de l'Environnement pourle compte du Conseil Régional ;Vu la demande du 22 mai 2024 par laquelle le Conseil Régional sollicite la prolongation du délaid'exécution des travaux pour une nouvelle période de six ans ;
Considérant les difficultés rencontrées pour libérer les emprises foncières ;Considérant que le Conseil Régional n'a pu achever les travaux dans le délai imparti ;Considérant la nécessité de poursuivre les travaux ;
Tél : 0590 99 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frDEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-24-00009 - Arrêté prorogation de l'arrêté DEAL-RN du 1er juin 18 portant autorisation pour les travaux liés à la
création de la déviation de la RN2 au nivueau de la Boucan 61
Considérant qu'il est nécessaire de proroger l'arrété préfectoral DEAL/RN du 1% juin 2018 pourpermettre la poursuite des travaux ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logementARRÊTEArticle 1* : Prorogation du délai d'exécution des travauxLe délai d'exécution des travaux prescrit à l'article 13 de l'arrêté préfectoral DEAL/RN du 1 juin 2018est prorogé pour une période six ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 2 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié au Conseil Régional.En vue de l'information des tiers :* une copie de l'arrêté de prorogation du délai d'exécution des travaux est transmise à la mairiede Sainte-Rose et du Lamentin peut y être consultée;< Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Sainte-Rose et du Lamentin pendant une duréeminimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du Maire;< l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de la Guadeloupe, le président du Conseil Régional, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, et le maire de la commune de Sainte-Rose sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Régional, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.Fait à Basse-Terre,le 2 4 JUIN 2024
XM—"Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans lemême délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél: 05 90 99 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frDEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-24-00009 - Arrêté prorogation de l'arrêté DEAL-RN du 1er juin 18 portant autorisation pour les travaux liés à la
création de la déviation de la RN2 au nivueau de la Boucan 62
PREFECTURE
971-2024-07-27-00001
Arrêté n°018 CAB-SIDPC du 27/06/2024 portant
approbation DSO de la Guadeloupe
"Phénomènes météorologiques"
PREFECTURE - 971-2024-07-27-00001 - Arrêté n°018 CAB-SIDPC du 27/06/2024 portant approbation DSO de la Guadeloupe
"Phénomènes météorologiques" 63
| - | Service interministériel dePRÉFET Défense et de ProtectionDE LA RÉGION CivilesGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 018/CAB/SIDPC du 27 juin 2024portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC de la Guadeloupe« phénomènes météorologiques »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territorialesVu le Code de la sécurité intérieure ;Vu l'article L 1142-2 du Code de la défense ;Vu le Code de la santé publique ;Vu la loi N° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu l'arrêté n°013/CAB/SIDPC du 21 septembre 2021 portant approbation des dispositions spécifiquesORSEC « phénomènes météorologiques » ;Vu l'instruction ministérielle du 24 octobre 2019 relative à l'organisation territoriale de gestion decrise ;Vu les avis transmis par les différents services, acteurs publics et privés concernés par les dispositionsspécifiques ORSEC ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
Tél G5 SO SS www guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2024-07-27-00001 - Arrêté n°018 CAB-SIDPC du 27/06/2024 portant approbation DSO de la Guadeloupe
"Phénomènes météorologiques" 64
ARRETEArticle 1°': L'arrêté n°013/CAB/SIDPC du 21 septembre 2021 portant approbation des dispositionsspécifiques ORSEC « phénomènes météorologiques » est abrogé.
Article 2: Les nouvelles dispositions spécifiques ORSEC « phénomènes météorologiques » sontapprouvées;Article 3 ; Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le Chef du Service Interministériel de Défense et de ProtectionCiviles, les directeurs, les chefs de services et organismes opérationnels concernés, ainsi quel'ensemble des maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 7 JUIN 2024
Xavier LEFORTxH—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tét: 08 50 98 0C 09Mél sidoc@guadeloupegouv.Rue ! ardency, Easse Tevre 87106 Hicralies à accucilsur vww.guacke cu pe gouv.fr
PREFECTURE - 971-2024-07-27-00001 - Arrêté n°018 CAB-SIDPC du 27/06/2024 portant approbation DSO de la Guadeloupe
"Phénomènes météorologiques" 65
SALIM
971-2024-06-27-00016
Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant
autorisation pour le de défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de BAILLIF
au lieu-dit Clairefontaine Parcelle AL n° 306
SALIM - 971-2024-06-27-00016 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour le de défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Clairefontaine Parcelle AL n° 306 66
PRÉFET _ Di ion de l'alimentationDE LA RÉGION |r'ect.o de l'alime tatlon,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté ° . ° . .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARFdu 2.7 JUIN 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BAILLIF au lieu-dit ClairefontaineParcelle AL n° 306Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l''indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 16 janvier 2024 et complétée le 2 mai 2024 sous le n°2024-063-STARF par laquelle M. SERIN Fabrice a sollicité l'autorisation de défricher 552 m* de bois surla parcelle AL n° 306 d'une surface totale de 552 m? située sur le territoire de la commune deBAILLIF au lieu-dit Clairefontaine ;Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 28 mai 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncéà l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
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territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Clairefontaine Parcelle AL n° 306 67
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 28 mai 2024
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 209m? située sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Clairefontaine selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeBAILLIF Clairefontaine AL \ 306 552 m? 209 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. SERINFabrice pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-ditClairefontaine , selon le plan annexé à l'arrêté.commune | — lieu-dit section | n° surface cadastrale | surfaceà défricherBAILLIF | Clairefontaine AL 306 552 m° 343 m°Article 3- CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 Un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 514,50 m?Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forét et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Page 2/7
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Article 4- Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5- Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3 Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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Les travaux devront étre achevés dans un délai maximum de 5 ans a compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront étre rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de |la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.
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Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, I'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d''autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BAILLIF quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :— sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BAILLIF le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BAILLIF, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, lePour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agricultureÆt de la forêt,Le chef du sekvice des territoiresagricoles rurauXx<t forestiers
Nicolas BRODPage 5/7 Y '
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de I'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'ceuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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W766InsZw266:Jefo1gadeung80UGE4NIYJSINalsuo...:aJteloyQuegHlegopounuluwiosejINS90£0TV:afjoo1eg£90-HZ0ZU:11SSOG1N3AW3HOI833030NOILLVSIHOLNV.G30NVW3030YH3ISSOQTuçregsuonyu602e\dwex3apueulape|ap3n3e1Seusepeo[|30N3931JriusagnegP149QIT3dNO13avNONOI9IYV13013434d
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territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Clairefontaine Parcelle AL n° 306 74
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Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Chazeau Parcelle AL n° 90
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territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau Parcelle AL n° 90 75
PRÉFET | Directi l'alimentationDE LA RÉGION | ect!on de l'alimentat on,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . ° . . .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 7 JUIN 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit ChazeauParcelle AL n° 90Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enfegistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forét (DAAF) le 3 avril 2024 et complétée le 13 mai 2024 sous le n°2024-065-STARF par laquelle M. MOZAR Aurélien a sollicité l'autorisation de défricher 384 m? de bois sur laparcelle AL n° 90 d'une surface totale de 2 380 m? située sur le territoire de la commune desABYMES au lieu-dit Chazeau ;Vu — le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 28 mai 2024Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
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territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau Parcelle AL n° 90 76
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 28 mai 2024
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 185m° située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau, selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale | surface exemptéeLES ABYMES Chazeau AL 90 2 380 m° 185 m?Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. MOZARAurélien pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-ditChazeau, selon le plan annexé à l'arrêté.commune , lieu-dit section n° | su_rfacecadâstrale surfaceà défricherLESABYMES | Chazeau AL 90 _ 2 380 m° 199 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut étre appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 199 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forét et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Page 2/7
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Article 4- Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en ceuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5- Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantUn potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2024-06-27-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau Parcelle AL n° 90 78
xLes travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à |la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de |'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
«La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut étre prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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Cette décision d'autorisation peut étre annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire I'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à I'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* SUr le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, lePour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du servige des territoiresagricoles rurdylet forestiers/J/|Nicolas BROD\
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territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau Parcelle AL n° 90 80
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :}> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d''œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 métres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;} réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;} réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau Parcelle AL n° 90 82
ZU08¢ZINSZwpg£:JafoidaoeungBAIN¥YZOWowepeN:asieloyeUusgsowuAqyse7apaunwuuwose;1NS06001V:9]|9aledS90-FZOZoU:18ISSOGIN3W3HOI#33030NOILLVSIHOLNV.0SANVINTA30Y3ISSOQZu66Lesuomy|ZusgLejdwex3apueulape|ap3n383SJTEUAIINLTprsgiy3dNO130VYN9NOI93YV13413134d
SALIM - 971-2024-06-27-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau Parcelle AL n° 90 83
SALIM
971-2024-06-27-00018
Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant
autorisation pour défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de PETIT-BOURG au
lieu-dit Hauteur Lézarde Parcelle BN n° 582
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territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde Parcelle BN n° 582 84
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION . nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . . . . °Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 7 JUIN 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur LézardeParcelle BN n° 582Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrété préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 13 juin 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu _ la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 24 avril 2024 et complétée le 16 mai 2024 sous le n°2024-071-STARF par laquelle Mme. et M. RANGON Stella et Cédric ont sollicité l'autorisation de défricher900 m? de bois sur la parcelle BN n° 582 d'une surface totale de 1 156 m° située sur le territoire dela commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde;Vu _ le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 6 juin 2024;
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territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde Parcelle BN n° 582 85
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 6 juin 2024Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL" autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 367m? située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde, selon le planannexé à l'arrété.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéePETIT-BOURG =— Hauteur Lézarde BN 582 1 156 m° 367 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme. et M.RANGON Stella et Cédric pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit — section n° _ surface cadastrale surfaceàdgfricgherPETIT-BOURG | HauteurLézarde | BN 582 | 1 156 m° | 533 m*Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 3 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 799,50 m*Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Page 2/7
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en ceuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond ala surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrété. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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xLes travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9- SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 metres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservationest imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à I'article D 341-7-1 du code forestier.Page 4/7
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, 'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à I'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de I'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, lePour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles rura
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d''œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'ceuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;}» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde Parcelle BN n° 582 91
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SGC
971-2024-07-02-00001
Arrêté modifiant l□arrêté
DRHRS/SGPDS/n°2022-518 du 16 décembre 2022
portant désignation des membres du comité
social de proximité de la Préfecture, du SGC et
du SATPN de la Guadeloupe
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membres du comité social de proximité de la Préfecture, du SGC et du SATPN de la Guadeloupe 93
PREFET | Secrétariat Général CommunDE LA REGION Direction des ressources humainesQUADELOUPE et des relations sociales
Fraternité
Arrêté n°2024-30gy — 02 JUIL 2006modifiant l'arrêté DRHRS/SGPDS/n°2022-518 du 16 décembre 2022 portant désignationdes membres du comité social de proximitéde la Préfecture, du SGC et du SATPN de la GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de I'Etat ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelleI1) _ M. Maurice TUBUL ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité depréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu I'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu I'arrété DRHRS/SGPDS/n°2022-518 du 16 décembre 2022 portant désignation des membresdu comité social de proximité de la préfecture, du SGC et du SATPN de la Guadeloupe ;Vu I'arrété DRHRS/SGPDS/n°2022-536 du 26 décembre 2022 portant désignation des membresde la formation spécialisée du comité social de proximité de la Préfecture, du SGC et duSATPN de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature amonsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe -administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu la demande du syndicat UNSA en date du 24 juin 2024 aux fins de remplacer madameSonia GODARD par madame Myriam PAQUIN ;
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membres du comité social de proximité de la Préfecture, du SGC et du SATPN de la Guadeloupe 94
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArréteArticle 1°': L'article 2 de l'arrété DRHRS/SGPDS/n°2022-518 du 16 décembre 2022 portantdésignation des membres du comité social de proximité de la Préfecture, du SGC et du SATPN dela Guadeloupe est modifié comme suit :Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de UATS UNSA-SAPACMI-ALLIANCE PNCROFILS Annie DIDON ChantalDANDO Josiane PAQUIN MyriamBOA Arnaud LAROCHELLE-BABEL jean-FrançoisAu titre de FSMI-FORUTIL-PIERREPONT Pierrette PHIRMIS RudyCOMMIN Shella FELLICE RosineNULLA Claudie MOUNIGAN PatrickArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.02 JUIL 2074Fait à Basse-Terre, lePour le préfet et par délégationLe Secrétaire-générAl
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'adélivrée. f
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SGC
971-2024-07-02-00002
Arrêté modifiant l□arrêté
DRHRS/SGPDS/n°2022-536 du 26 décembre
2022 portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social de
proximité
de la Préfecture, du SGC et du SATPN de la
Guadeloupe
SGC - 971-2024-07-02-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté DRHRS/SGPDS/n°2022-536 du 26 décembre 2022 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social de proximité
de la Préfecture, du SGC et du SATPN de la Guadeloupe
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PRÉFET | Secrétariat Général CommunDE LA REGION Direction des ressources humainesGUADELOU PE et des relations socialesÉgalséFraternité
JUIL,Arrêté n° 2024-A L du 02 UL 2024modifiant l'arrêté DRHRS/SGPDS/n°2022-536 du 26 décembre 2022 portant désignationdes membres de la formation spécialisée du comité social de proximitéde la Préfecture, du SGC et du SATPN de la GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de I'Etat ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelleI1) _ M. Maurice TUBUL ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité depréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de I' Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de |'Intérieur et des outre-mer ;Vu I'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de I'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté DRHRS/SGPDS/n°2022-518 du 16 décembre 2022 portant désignation des membresdu comité social de proximité de la préfecture, du SGC et du SATPN de la Guadeloupe ;Vu I'arrété DRHRS/SGPDS/n°2022-536 du 26 décembre 2022 portant désignation des membresde la formation spécialisée du comité social de proximité de la Préfecture, du SGC et duSATPN de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature àmonsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe-administration générale - ordonnancement secondaire- permanence;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de laformation spécialisée ;Vu les demandes du syndicat UNSA en date du 24 juin 2024 et du 27 juin 2024 aux fins deremplacer madame Sonia GODARD par monsieur Steeve COZEMA et madame RégineMONROSE par monsieur Arnaud BOA;
SGC - 971-2024-07-02-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté DRHRS/SGPDS/n°2022-536 du 26 décembre 2022 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social de proximité
de la Préfecture, du SGC et du SATPN de la Guadeloupe
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1°: L'article 2 de l'arrêté DRHRS/SGPDS/n°2022-536 du 26 décembre 2022 portantdésignation des membres de la formation spécialisée du comité social de proximité de laPréfecture, du SGC et du SATPN de la Guadeloupe est modifié comme suit :Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de UATS UNSA-SAPACMI-ALLIANCE PNLAROCHELLE-BABEL Jean-François ERAVILLE FabienneCOZEMA Steeve BOA ArnaudDIDON Chantal LEGRAND LydiaAu titre de FSMI-FOFELLICE Rosine GARGAR LydiaCOMMIN Shella FELICIO NadiaNULLA Claudie BELON NicoleArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arréte.
Fait à Basse-Terre, le 02 JUIL. 2024Pour le préfet . Éélégetii
aurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée.
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membres de la formation spécialisée du comité social de proximité
de la Préfecture, du SGC et du SATPN de la Guadeloupe
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