DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-240
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP 79 /
79-2024-11-07-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
services à la personne de l'ASSOCIATION LOCALE ADMR DE
MONCOUTANT (3 pages) Page 4
79-2024-11-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne SAS S&P SAINTIPOLY (3 pages) Page 8
79-2024-11-07-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne HUCK FLORIAN (2 pages) Page 12
79-2024-11-07-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MELANIE GALAND (2 pages) Page 15
79-2024-11-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROBIN ANTOINE (2 pages) Page 18
79-2024-11-13-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SAS S&P SAINTIPOLY (3 pages) Page 21
79-2024-11-07-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne de l'ASSOCIATION LOCALE ADMR
DE MONCOUTANT (3 pages) Page 25
DDETSPP 79 / jeunes familles
79-2024-11-04-00008 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations
familiales pour le département des Deux-Sèvres (6 pages) Page 29
79-2024-09-17-00001 - Arrêté fixant la programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux des
Deux-Sèvres relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément
aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (6 pages) Page 36
79-2024-08-07-00005 - ARRÊTÉ portant agrément de l'association
« PASS'HAJ Nord Deux-Sèvres » au titre des articles L365-3 et
L365-4 du code de la construction et de l'habitation (4 pages) Page 43
79-2024-09-06-00003 - ARRÊTÉ portant agrément de l'association
« VIVRE AU PEUX » au titre des articles L365-3 et L365-4 du code de la
construction et de l'habitation (4 pages) Page 48
79-2024-09-18-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
22 juin 2022 fixant la composition du comité départemental des
services aux familles
dans le département des Deux-Sèvres (6 pages) Page 53
79-2024-08-28-00002 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément de
Madame Dominique RENOUX pour exercer en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
à titre individuel dans le
département des Deux-Sèvres (2 pages) Page 60
2
79-2024-10-31-00004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément de
Monsieur Jean-Jacques MOTELLE
pour exercer en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
à titre individuel dans le
département des Deux-Sèvres (2 pages) Page 63
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2024-11-05-00001 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage des Deux-Sèvres.
Formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts agricoles.
Consultation du 22 octobre
2024. DÉCISION (2 pages) Page 66
79-2024-11-05-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association
foncière de remembrement de Niort (2 pages) Page 69
79-2024-11-12-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation de détention d'un daim en élevage d'agrément n°
79590 (2 pages) Page 72
79-2024-11-12-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation de détention d'un daim en élevage d'agrément
n°79595 (2 pages) Page 75
79-2024-11-12-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation de détention, production, élevage de sanglier n° 79459
(2 pages) Page 78
79-2024-11-07-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture et de transport de poissons et crustacés à des fins scientifiques
pour le suivi de l'anguille argentée par le Parc Naturel Régional du
Marais Poitevin (6 pages) Page 81
79-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier (AFAFAF) de Bressuire - Bretignolles - Nueil Les Aubiers (4 pages) Page 88
79-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier (AFAFAF) de SAINT-POMPAIN (2 pages) Page 93
79-2024-11-05-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier (AFAFAF) Le Pin - Nueil Les Aubiers (4 pages) Page 96
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BRECI
79-2024-11-05-00003 - Arrêté collectif
DELAUNEY-VANNERON-ANOMA24110515140 (1 page) Page 101
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Collectivités Territoriales et
de la Coopération Intercommunale
79-2024-10-29-00002 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion des
communes d'Asnières-sur-Blour, Civaux, Nérignac, Vouzailles et Villiers
au Syndicat Eaux de Vienne - SIVEER à compter du 1er janvier 2025 (7
pages) Page 103
3
DDETSPP 79
79-2024-11-07-00003
Arrêté portant agrément de l'organisme de
services à la personne de l'ASSOCIATION
LOCALE ADMR DE MONCOUTANT
DDETSPP 79 - 79-2024-11-07-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne de l'ASSOCIATION LOCALE
ADMR DE MONCOUTANT 4
PRÉFÈTE Direction départementale,DES DEUX-SÈVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésen et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneArrêté n° 1204360 portant agrémentde l'organisme de services à la personne del'ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MONCOUTANTN° SAP781444062N° SIREN 781444062Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D.7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 ducode du travail,Vu la demande d'agrément présentée le 19 août 2024 par Madame Charlotte PINEAU,Directrice de la Fédération départementale des associations d'aide à domicile en milieurural (ADMR) des Deux-Sèvres au nom de I'ASSOCIATION LOCALE ADMR DE PAYSMONCOUTANT;Vu la saisine du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 23 octobre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres,Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteArrête :Article 1°":L'agrément de l'ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MONCOUTANT, N° SIRET 78144406200025 dont l'établissement principal est situé 19 AV DU MARECHAL JUIN 79320MONCOUTANT-SUR-SEVRE est accordé pour une durée de cinq ans à compterdu 7novembre 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
30, rue de l'Hôtel de Ville —- CS58434 —- 79204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-11-07-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne de l'ASSOCIATION LOCALE
ADMR DE MONCOUTANT 5
Article 2 :Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :v Mode d'intervention prestataire et mandataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés àdomicile - (79)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés - (79)v Mode d'intervention mandataire :- Assistance aux personnes âgées - (79)- Assistance aux personnes handicapées - (79)- Conduite de véhicule des PA/PH (79)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (79)Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changementde mode d'intervention. \L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une informationpréalable auprès de l'unité départementale.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434—- 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00 '
DDETSPP 79 - 79-2024-11-07-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne de l'ASSOCIATION LOCALE
ADMR DE MONCOUTANT 6
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue deBlossac 86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposé via l'application internetTélérecours Citoyens : www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter dece rejet.
Fait à Niort, le 7 novembre 202430 rue Pour la Préfète et par subdélégation,de l'hôtel îesà'...e Le cl]gef de serviceCS 58 ]79204 NIORT g -cedex ÀFrédéfic GREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-11-07-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne de l'ASSOCIATION LOCALE
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DDETSPP 79
79-2024-11-13-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne SAS S&P
SAINTIPOLY
DDETSPP 79 - 79-2024-11-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne SAS S&P
SAINTIPOLY 8
PREFETE . Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésflas et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Arrêté n° 1334640 portant renouvellement de l'agrémentde l'organisme de services à la personneSAS S&P SAINTIPOLYN° SAP842578999N° SIREN 842578999Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D.7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 ducode du travail,Vu l'agrément en date du 10 décembre 2019,Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 septembre 2024 parMonsieur Pierre SAINTIPOLY en qualité de dirigeant pour l'organisme SAS S&PSAINTIPOLY, nom commercial VIVASERVICES ,Vu la saisine du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 15 octobre 2024,Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres,Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de I'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrête :Article 1°":L'agrément de l'organisme SAS S&P SAINTIPOLY, SIRET N° 842578999 00026, nomcommercial VIVASERVICES, dont |'établissement principal est situé 230B Avenue de Paris,79000 NIORT est accordé pour une durée de cing ans à compter du 10 décembre 2024.
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-11-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne SAS S&P
SAINTIPOLY 9
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le départementdes Deux-Sèvres :v Mode d'intervention prestataire et mandataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés àdomicile - (79) |- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés - (79)v Mode d'intervention mandataire :- Assistance aux personnes âgées - (79)- Assistance aux personnes handicapées - (79)- Conduite de véhicule des PA/PH (79)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (79)Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moinsde 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une informationpréalable auprès de la direction départementale.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article S :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 —- 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
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comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'articleL.7232-1-2).Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-SèvresIl peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS-PP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue deBlossac 86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposé via l'application internetTélérecours Citoyens : www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter dece rejet. Fait à Iïiort, le 13 novembre 2024Pour la Préfète et par subdélégation,Le chef de service;L*FrédËÉ)GREGOIRE
de l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedex
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-11-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne SAS S&P
SAINTIPOLY 11
DDETSPP 79
79-2024-11-07-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne HUCK FLORIAN
DDETSPP 79 - 79-2024-11-07-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne HUCK FLORIAN 12
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésps et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1585520d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933709909
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HUCK FLORIAN, nom commercialFlo p'tits soins ;Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDTESPP des Deux-Sèvres, le 10/10/2024 par M. HUCK FLORIAN enqualité de dirigeant pour l'organisme HUCK FLORIAN, nom commercial Flo ptits soins,SIRET 933709909 00016 dont l'établissement principal est situé 4 lieu-dit Rochette 79200VIENNAY et enregistré sous le N° SAP933709909 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< Soutien scolaire ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolage« Livraison de repas à domicile
30, rue de l'Hôtel de Ville —- CS58434 —- 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-11-07-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne HUCK FLORIAN 13
< Collecte et livraison à domicile de linge repassé« Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 10/10/2024 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX. -Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Niort, le 7 novembre 2024Pour la Préfète et par subdélégation,Le Chef de Service
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard OS 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-11-07-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne HUCK FLORIAN 14
DDETSPP 79
79-2024-11-07-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MELANIE GALAND
DDETSPP 79 - 79-2024-11-07-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MELANIE GALAND 15
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésse et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1427820d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP801520834
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MELANIE GALAND ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDTESPP des Deux-Sèvres, le 05/11/2024 par Mme Mélanie GALAND enqualité de dirigeante pour l'organisme MELANIE GALAND, SIRET 801520834 00087 dontl'établissement principal est situé 285 rue d'ANDROLET 79410 ECHIRE et enregistré sousle N° SAP801520834 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-11-07-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MELANIE GALAND 16
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du 05/11/2024 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Niort, le 7 novembre 2024Pour la Fréfète et par subdélégation,Le Chefde Service
Frédérie/GREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-11-07-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MELANIE GALAND 17
DDETSPP 79
79-2024-11-07-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROBIN ANTOINE
DDETSPP 79 - 79-2024-11-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROBIN ANTOINE 18
Direction départementale,PRÉFÈTE . . . .DES DEUX-SÈVRES de I'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalitéFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1666380d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP910899673
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1'à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ROBIN ANTOINE,Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres,Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres , le 07/11/2024 par M. ROBIN ANTOINE enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme ROBIN ANTOINE, nom commercial AntoineEspaces Verts, SIRET 910899673 00016 dont l'établissement principal est situé 2 Rue deChez Renaud 79190 MONTALEMBERT et enregistré sous le N° SAP910899673 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :< Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolage
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-11-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROBIN ANTOINE 19
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du 07/11/2024 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Niort, le 7 novembre 2024Pour la Préfète et par subdélégation,Le Chef de Service
'
-Frédérid GREGOIRE
de I'hotel de villeCS 5843479204 NIORTcedex
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-11-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROBIN ANTOINE 20
DDETSPP 79
79-2024-11-13-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SAS S&P SAINTIPOLY
DDETSPP 79 - 79-2024-11-13-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SAS S&P SAINTIPOLY 21
PREFETE . Pirection f:lépartementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberst ; et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP842578999
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le renouvellement d'agrément en date du 13 novembre 2024 prenant effet le 10décembre 2024 délivré à l'organiime SAS S&P SAINTIPOLY, nom commercialVIVASERVICES ,Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres,Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS-PP des Deux-Sèvres, le 10 septembre 2024 par Monsieur PierreSAINTIPOLY en qualité de dirigeant, pour l'organisme SAS S&P SAINTIPOLY, SIRETN° 842578999 00026, nom commercial VIVASERVICES, dont l'établissement principal estsitué 230B Avenue de Paris, 79000 NIORT et enregistré sous le N° SAP842578999 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire et prestataire) :O Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile0 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements0 Entretien de la maison et travaux ménagers
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-11-13-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SAS S&P SAINTIPOLY 22
Petits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas a domicileLivraison de repas a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repasséLivraison de courses a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileAssistance informatique a domicileAssistance administrative a domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesInterprète en langue des signesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
UUUUU0O0O000000000Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État dans ledépartement des Deux-Sèvres :v Mode d'intervention prestataire et mandataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile -(79)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés — (79)v Mode d'intervention mandataire :- Assistance aux personnes âgées - (79)- Assistance aux personnes handicapées - (79)- Conduite de véhicule des PA/PH (79)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (79)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 10 décembre 2024 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
30, rue de l'Hôtel de Ville —- CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-11-13-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SAS S&P SAINTIPOLY 23
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS-PP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Vriort, le 13 novembre 2024Pour 13 Préféte et par subdélégation,Le Chef de Service$Frédéfic GREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-11-13-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SAS S&P SAINTIPOLY 24
DDETSPP 79
79-2024-11-07-00004
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne de
l'ASSOCIATION LOCALE ADMR DE
MONCOUTANT
DDETSPP 79 - 79-2024-11-07-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'ASSOCIATION
LOCALE ADMR DE MONCOUTANT 25
SRÉFÈTE Direction départementale,DES DEUX-SÈVRES de I'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneRécépissé modificatif de déclarationde l'organisme de services à la personne del''ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MONCOUTANTenregistré sous le N° SAP781444062Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'autorisation du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 7juillet 2021;Vu l'agrément en date du 7 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres,Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur des Deux-Sèvres par Mme PINEAU Charlotte en qualité deDirectrice de la Fédération départementale des associations d'aide à domicile en milieurural (ADMR) des Deux-Sèvres au nom de l'ASSOCIATION LOCALE ADMR DEMONCOUTANT, SIRET 781444062 00025 dont l'établissement principal est situé 19 AVDU MARECHAL JUIN 79320 MONCOUTANT-SUR-SEVRE et enregistré sous leN° SAP781444062 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :- Garde d''enfants de plus de 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours a domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers
30, rue de l''Hôtel de Ville - CS58434 —- 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-11-07-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'ASSOCIATION
LOCALE ADMR DE MONCOUTANT 26
- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas a domicile- Livraison de repas a domicile- Collecte et livraison a domicile de linge repassé- Livraison de courses a domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile- Assistance informatique a domicile- Assistance administrative a domicile- Télé-assistance et visio-assistance- Soins d''esthétique à domicile pour personnes dépendantes- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Interprète en langue des signes- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile- Coordination et délivrance des SAPActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat dans ledépartement des Deux-Sèvres :v Mode d'intervention prestataire et mandataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile -(79)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés — (79)v Mode d'intervention mandataire :- Assistance aux personnes âgées - (79)- Assistance aux personnes handicapées - (79)- Conduite de véhicule des PA/PH (79)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (79)Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du conseildépartemental dans le département des Deux-Sèvres (mode prestataire) :- Assistance aux personnes âgées (79)- Assistance aux personnes handicapées ) (79)- Conduite de véhicule des PA/PH (79)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (79)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard OS 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-11-07-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'ASSOCIATION
LOCALE ADMR DE MONCOUTANT 27
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/11/2024 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Niort, le 7 novembre 2024
Pour laiPréfète et par subdélégation,s3otue -./d'e nôtel däll"e Le Chef d}service| " ©s 584 |\ 79204 NORT >tedex } ;<>Fréd(ér\N
¢ GREGOIRE
30, rue de I'HOtel de Ville —- CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-11-07-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'ASSOCIATION
LOCALE ADMR DE MONCOUTANT 28
DDETSPP 79
79-2024-11-04-00008
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales pour le
département des Deux-Sèvres
DDETSPP 79 - 79-2024-11-04-00008 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales pour le département des Deux-Sèvres 29
ExPRÉFÈTEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsservice solidarités (V. Ducoulombier/P. Granier)
Arrêtéfixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales pour le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique desmajeurs, notamment ses articles 44 et 45;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur leslistes prévues aux articles L. 471-2, L 471-3, L 474-1, 474-2 du code de l'action sociale et desfamilles;Vu le décret du président de la Republlque en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrété prefectoral du 8 avril 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le départementdes Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/5
DDETSPP 79 - 79-2024-11-04-00008 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales pour le département des Deux-Sèvres 30
Vu les arrétés préfectoraux portant retrait des agréments de Mme Maryline BOLDRIN endate du 22 avril 2024, de Mme Dominique RENOUXen date du 28 août 2024 et de M.Jean-Jacques MOTELLE en date du 31 octobre 2024 pour l'exercice à titre individuel del'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations;
ARRÊTE
Article 1: La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre del'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pourexercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice estétablie pour le département des Deux-Sèvres ainsi qu'il suit : .
a) Personnes morales gestionnaires de service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs:< Association Tutélaire et d'Insertion des Deux-Sèvres8 Rue Alsace Lorraine CS 58835 - 79028 Niort Cédex- Union Départementale des Associations Familiale -171 avenue de Nantes CS 18519 - 79025 Niort Cédex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :* Madame ABATUT Christelle (assistée d'un secrétaire spécialisé)Résidence Lafitte 3 rue Viala 79000 NIORT* Monsieur BILLY OlivierBP 60033 - 79202 PARTHENAY Cédex* Madame BLAUDEAU Marie-AgnèsChaûmes 86160 CHAMPAGNE SAINT HILAIRE- Madame BONNET CoralieBP 50008 —- 79233 PRAHECQ Cédex* Madame CORMEAU LaétitiaBP 60044 — 86281 SAINT-BENOIT Cédex* Madame DURAND EmilieBP 30002 — 79301 BRESSUIRE cédex
2/5
DDETSPP 79 - 79-2024-11-04-00008 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales pour le département des Deux-Sèvres 31
» Madame FENNETEAU ValérieBP 80011- 79140 CERIZAY* Madame GAUTIER ValérieBP 90184 - 79205 PARTHENAY Cédex* Madame GAUTRONNEAU AmintheBP 30013 — 79370 CELLES SUR BELLE* Madame NESME CélineSTATION T _1 rue Danton 79100 THOUARS* Monsieur PERUQUE PATOUREAU StéphaneBP 50008 - 79233 PRAHECQ Cédex
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :* Groupement de coopération sociale et médico-sociale du Pays-Mellois1 Rue de Vaugru 79120 LEZAYConvention de mutualisation de la fonction de préposé d'établissement avecles établissements suivants :EHPAD Fondation Dussouil 1 rue de Vaugru 79120 LEZAYEHPAD la Rosée d'Antan 12 rue de la Pirounelle 79110 CHEF BOUTONNEEHPAD les Chanterelles 7 rue du Treuil 79370 CELLES S/BELLEEHPAD les Trois Cigognes 32 rue Louis Blériot 79170 BRIOUX S/BOUTONNEEHPAD Fondation Brothier1 rue du Stade 79190 LIMALONGESFoyer Logement La Garenne rue du Tapis Vert 79500 MELLEEHPAD Les Babelottes 43 rue des Babelottes 79370 MOUGONEHPAD La Croix d'Hervauit 13 rue de l'Artisanat 79800 PAMPROUXFoyer Résidence Henri Minault 28 rue du Baron 79190 SAUZE VAUSSAISUnité de Protection Judiciaire des Majeurs - Centre Hospitalier de Niort40 avenue Charles de Gaulle 79000 NIORTConvention de mutualisation de la fonction de préposé d'établissement avecles établissements suivants :Groupe Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de Sèvre et du Mellois(EHPAD de Saint-Maixent, La Mothe St-Héray, Melle) 13 rue du Panier Fleuri79400 SAINT-MAIXENTEHPAD Aliénor d'Aquitaine 6 route de Serzais 79160 COULONGES SURL'AUTIZEEHPAD Résidence du Parc place du Château d'Eau 79220CHAMPDENIERS SAINT DENIS —EHPAD Emilien Bouin 10 rue du Saillier 79180 CHAURAYEHPAD Les Côteaux de Ribray1 rue Pieter Brugel 79000 NIORTEPCMS les Brizeaux — Résidence la Caravelle 51 rue des Justices 79000 NIORTEHPAD les Lauriers roses 87 rue Duguesclin 79170 CHIZE
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DDETSPP 79 - 79-2024-11-04-00008 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales pour le département des Deux-Sèvres 32
* EHPAD Résidence La Vergne et Manga 26 bis rue d'Anjou 79130SECONDIGNY |* EHPAD Résidence des Deux Châteaux 15 chemin des Chaussées 79310SAINT-PARDOUX* Madame Martine PROUTIERE préposée au Centre Hospitalier Nord Deux-SévresRue de Brossard - 79205 PARTHENAYConvention de mutualisation de la fonctionde préposé d'établissement avecl'Hôpital Local de MAULEON 13 rue de l'Hôpital 79700 MAULEONArticle 2: La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre del'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieuxde la protection pourexercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement
a) Personnes morales gestionnaires de service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs:- Association Tutélaire et d'Insertion des Deux-Sèvres8 Rue Alsace Lorraine CS 58835 - 79028 Niort Cedex* Union Départementale des Associations Familiale171 avenue de Nantes CS 18519 - 79025 Niort Cedexb) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néantc) Personnes physiques et services préposés d'établissement :* Groupement de coopération sociale et médico-sociale du Pays-Mellois1 Rue de Vaugru 79120 LEZAYConvention de mutualisation de la fonction de préposé d'établissement avecles établissements suivants :EHPAD Fondation Dussouil 1 rue de Vaugru 79120 LEZAYEHPAD la Rosée d'Antan 12 rue de la Pirounelle 79110 CHEF BOUTONNEEHPAD les Chanterelles 7 rue du Treuil 79370 CELLES S/BELLEEHPAD les Trois Cigognes 32 rue Louis Blériot 79170 BRIOUX S/BOUTONNEEHPAD Fondation Brothier1 rue du Stade 79190 LIMALONGESFoyer Logement La Garenne rue du Tapis Vert 79500 MELLEEHPAD Les Babelottes 43 rue des Babelottes 79370 MOUGONEHPAD La Croix d'Hervault 13 rue de l'Artisanat 79800 PAMPROUXFoyer Résidence Henri Minault 28 rue du Baron 79190 SAUZE VAUSSAISArticle 3: La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre del'article L. 474-1 du Code de l'action sociale et des familles en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestationsfamiliales est établie pour le département des Deux-Sèvres ainsi qu'il suit :
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et des délégués aux prestations familiales pour le département des Deux-Sèvres 33
a) Personnes morales gestionnaires de service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs:< Union Départementale des Associations Familiale171 avenue de Nantes CS 18519 - 79025 Niort Cedexb) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néantArticle 4 : L'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 susvisé est abrogé.Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Niort- aux juges des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Niort et de lachambre de proximité de Bressuire—aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Niort- aux différents organismes financeursArticle 6 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecturedes Deux-Sèvres. Il pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMadame la préfète des Deux-Sèvres et/ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cettejuridiction peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Article7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populatlons sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le | 04 Noy, 2024pour ka Préf" ête et par
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Patrick VAUTIER
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Général elapréfegpréfect,
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et des délégués aux prestations familiales pour le département des Deux-Sèvres 34
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et des délégués aux prestations familiales pour le département des Deux-Sèvres 35
DDETSPP 79
79-2024-09-17-00001
Arrêté fixant la programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux des Deux-Sèvres relevant du c)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code
DDETSPP 79 - 79-2024-09-17-00001 - Arrêté fixant la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux des Deux-Sèvres relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à
2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsservice solidarités(V. Ducoulombier/S. Pousset/P. Granier)
Arrêtéfixant la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux des Deux-Sèvres relevant du c) de l'article L. 313-3du code de I'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même codeLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles,et notamment ses articles L.312-1 à L. 312-8 et D-312-200 à D-312-205 ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé, et notamment l'article 75 relatif au référentiel d'évaluation élaborépar la Haute Autorité de Santé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-ganisation età |'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux modifié par le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la-qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté fixant la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux des Deux-Sèvres relevant du c) de l'article L. 313-3 du
TOUTE CORRESFONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE -MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/5
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services sociaux des Deux-Sèvres relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à
2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027 en date du 29septembre 2022,Vu l'arrété préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;Vu les arrêtés portant autorisation de création des services mandataires judiciaires à laprotection juridique des majeurs (SMJPM) et d'un service délégué aux prestationsfamiliales (SDPF) suivants :- arrêté du 28 juillet 2010 modifié, portant autorisation de créer un SMJPM à l'UnionDépartementale des Amis et Familles des Deux-Sèvres (UDAF) ;- arrêté du 28 juillet 2010 modifié, portant autorisation de créer un SMJPM à l'AssociationTutélaire d'Insertion des Deux-Sèvres (ATI) ;- arrêté du 30 décembre 2010 portant autorisation de créer un SMJPM au Groupementde Coopération Social et Médico-Social du Pays Mellois (GCSMS);- arrêté du 2 février 2017 portant autorisation de créer un SMJPM au centre Hospitalierde Niort ;- arrêté du 28 juillet 2010 portant autorisation de créer un service délégué auxprestations familiales (SDPF) à l'UDAF ;Vu les arrêtés portant autorisation de créer des Résidences sociales / Foyer de JeunesTravailleurs suivants :- arrêté en date du 28 décembre 2016 portant autorisation pour la gestion desrésidences sociales Foyer Jeunes Travailleurs « La Roulière» et « L'Atlantique » àl'association L'Escale habitat jeune ;- arrêté en date du 28 décembre 2016 portant autorisation pour la gestion d'unerésidence sociale Foyer Jeunes Travailleurs à l'association Toits Etc ;- arrêté en date du 28 décembre 2016 portant autorisation pour la gestion d'unerésidence sociale Foyer Jeunes Travailleurs à l'association l'association Un Toît en Gâtine;- arrêté en date du 28 décembre 2016 portant autorisation pour la gestion d'unerésidence sociale Foyer Jeunes Travailleurs à l'association à l'association Pass'Haj ;Vu les arrêtés portant autorisation de créer des Centres d'Hébergement et deRéinsertion Sociale (CHRS) et un Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) suivants :- arrêté en date du 28 décembre 2016 portant autorisation pour la gestion d''un CHRS àl'association Un Toît en Gâtine ; |- arrêté en date du 28 décembre 2016 portant autorisation pour la gestion d'un CHRS àl'association L'Escale La Colline ;- arrêté en date du 13 avril 2018 portant autorisation pour la gestion d''un CPH pourréfugiésà l'association Un Toît en Gâtine- arrêté en date du 6 mai 2024 portant cession d'autorisation du CHRS gere par leCentre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de l'agglomération du Bocage Bressuiraisau Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Bressuireà compter du 1" janvier2024;- arrêté en date du 7 mai 2024 portant renouvellement d'autorisation pour la gestiond'un CHRS à l''association Toits Etc;- arrêté en date du 7 mai 2024 portant renouvellement d'autorisation pour la gestiond''un CHRS au Centre Communal et d'Action Sociale (CCAS) de Thouars;
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services sociaux des Deux-Sèvres relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à
2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Vu les arrétés portant autorisation de créer des Centres d'Accueil pour Demandeursd'Asile (CADA) suivants :- arrêté en date du 2 juin 2016 portant autorisation pour la gestion d'un CADA àl'association L'Escale La Colline ;- arrêté en date du 7 juin 2019 portant autorisation pour la gestion d'un CADA àl'association France Terre d'AsileConsidérant les renouvellements d'autorisation accordées à plusieurs établissementsgérant des CHRS, les évaluations fournies et les demandes de report d'évaluationsprésentées par plusieurs structures nécessitant une reprogrammation du calendrier desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux des Deux-Sèvres relevantdu c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023a 2027 :Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ; ARRÊTEArticle 1 : La programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité prévue à l'articleD. 312-204 du code de l'action sociale concernant les établissements et services sociauxet médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément aux dispositions du c)de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, est arrêtée selon lecalendrier annexé au présent arrêté.Article 2: Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissementssociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l'article 1% porte sur la périodedu 1°" juillet 2023 au 31 décembre 2027Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte dechangements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.|l pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMadame le Préfet des Deux-Sèvres et/ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cettejuridictionpeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Article 4 : L'arrêté susvisé en date du 29 septembre 2022 est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Niort, le 17 SEp. 2024réfète et par délegation,upourb | al de la préfeTM
| cmu C 7
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4i Patrick VAUTIER
DDETSPP 79 - 79-2024-09-17-00001 - Arrêté fixant la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux des Deux-Sèvres relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à
2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Calendrier de la première programmation pluriannuelle desévaluations de la qualité des établissements et servicessociaux autorisés par le Préfèt des Deux-Sèvres
Services Mandataires à la Protection des Majeurs (SM|PM) etService Délégué aux Prestations Familiales (SDPF)
Organisme gestionnaireEtablissement ouDate butoir detransmission del'évaluation àRalson seciale N° SIRET service concerné l'autoritéd'autorisation et decontroleUnion SMJPM 31 décembre 2024Départementale desAmis et Familles des | 781 459 714 00080 ;Deux-Sèvres (UDAF) SDPF 31 décembre 2024Association Tutélaired'Insertion des 333 591 626 00051 SMJPM 31 décembre 2024Deux-Sèvres (ATI)Groupement deCoopération Social | 130 016 108 00032 SMJPM 30 juin 2025et Médico-Social duPays Mellois (GCSMS)Centre Hospitalier |de Niort 267 900 017 00018 SMJPM 30 avril 2027
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services sociaux des Deux-Sèvres relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à
2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),Centre d'Hébergement Provisoire (CPH),Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)et Résidences Sociales/Foyers de Jeunes Travailleurs (F]T)OrganismegestionnaireOrganismegestionnaireEtablissement ouDate butoir detransmission del'évaluation àRaisén'socisle N° SIRET service concerné l'autoritéd'autorisation et decontrôleCentre Communalet d'Action Sociale |200 084 358 00015 CHRS 31 décembre 2024(CCAS) de Thouars CHRS 31 décembre 2029L'Escale La Colline 781 340 419 00139CADA 31 décembre 2029CHRSUn Toft en Gatine |349 114 835 00011 | Résidence Sociale/FJT 31 décembre 2029CPHCentre Communald'Action Sociale 200 043 347 00018 CHRS 30 juin 2025(CCAS) de BressuireL'Escale habitat304 800 857 00019Résidence SocialeAtlantique31 décembre 2024
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JEUNES Résidence Sociale LaRoulièreFrance Terre d'Asile | 784 547 507 00433 CADA 31 décembre 2025Pass'Ha}790 087 381 00014Résidence Sociale/F]T31 décembre 2024
Toits Etc410 109 060 00021Résidence SocialeCHRS 30 juin 2027
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services sociaux des Deux-Sèvres relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à
2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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DDETSPP 79 - 79-2024-09-17-00001 - Arrêté fixant la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux des Deux-Sèvres relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à
2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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DDETSPP 79
79-2024-08-07-00005
ARRÊTÉ portant agrément de l'association
« PASS'HAJ Nord Deux-Sèvres » au titre des
articles L365-3 et L365-4 du code de la
construction et de l'habitation
DDETSPP 79 - 79-2024-08-07-00005 - ARRÊTÉ portant agrément de l'association « PASS'HAJ Nord Deux-Sèvres » au titre des articles
L365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation 43
EJxPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de I'emploi,du travail, des solidarités .et de la Protection des Populations
ARRÊTÉPortant agrément de l'association « PASS'HAJ Nord Deux-Sèvres » au titre des articles L365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitationLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu la loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu les articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Madame- Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomina-tion de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de Cabinet de la préfète desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 délivrant l'agrément pour les activitésd'intermédiation locative et gestion locative sociale ;Vu l'arrété préfectoral du 15 juillet 2019 délivrant l'agrément pour les activités d'ingénieriesociale, financiére et technique ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature àM. Benoît READY, directeur de Cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;Vu la circulairedu 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale et de demande d'agrément pour des activités
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT cEDEX 09Internet : www.deux-sevres gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2024-08-07-00005 - ARRÊTÉ portant agrément de l'association « PASS'HAJ Nord Deux-Sèvres » au titre des articles
L365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation 44
d'ingénierie sociale, financière et technique transmis le 06 juin 2024 par le représentantlégal de l'association « PASS'HAJ Nord Deux-Sèvres » ;Considérant les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément auxarticles L 365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation compte tenu desstatuts, ses compétences et des moyens dont-il dispose ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°"L'organisme à gestion désintéressée « PASS'HAJ Nord Deux-Sèvres », association de loi1901, sis rue des Pas des Pierres — BP 08308 — 79143 Cerizay est agréé pour les activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :- La location :e de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ducode de la construction et de l'habitation ;e de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L321-10, L321-10-1 et L353-20 du code de la'construction et de l'habitation;e de logements en vue de l''hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L851-1 du code de la sécurité sociale ;e auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un hôtel destiné àl''hébergement, mentionnée au 8° de l'article L421-1, au onzième alinéa del'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.442-9 du code de la construction et del'habitation ;e de structures destinées à l''hébergement auprès d''un organisme agrée au titre del'article L365-2 du code de la construction et de l'habitation ;- La gérance de logements du parc privé où du parc public, selon les modalités prévues àl'article L.442-9 du code de la construction et de l'habitation ;- La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;et pour les activités d'ingénierie sociale, financiére et technique suivantes :-L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à Unmontant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou del'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées.Cet accompagnement consiste notamment en :
DDETSPP 79 - 79-2024-08-07-00005 - ARRÊTÉ portant agrément de l'association « PASS'HAJ Nord Deux-Sèvres » au titre des articles
L365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation 45
e L'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et auxressources des personnes concernées ;e L'aide à linstallation dans un logement par l'assistance à l'ouverture desdroits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation dulogement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessairespour conférer au logement un caractère décent ;e L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, I'entretien du logement et la bonne insertion des occupantsdans leur environnement.- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées :- La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitationsà loyer modéré mentionnée à l'article L441-2 ;Article2L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable dans le département desDeux-Sèvres.Article3L'association est tenue d'adresser annuellement à la préfète de département un compterendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.Elle doit lui notifier sans délai toute modification statutaire.Article 4La préfète de département peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme.L'agrément peut être retiré à tout moment par la préfète de département si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observationsArticle 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers,15 rue de Blossac BP 541 — 86020 Poitiers Cédex, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .Article 6Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture et Monsieur le directeur départementalde la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementdes Deux-Sèvres. Niort, le D 7 AOUT 2024
Emmanuelle DUBÉE
DDETSPP 79 - 79-2024-08-07-00005 - ARRÊTÉ portant agrément de l'association « PASS'HAJ Nord Deux-Sèvres » au titre des articles
L365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation 46
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L365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation 47
DDETSPP 79
79-2024-09-06-00003
ARRÊTÉ portant agrément de l'association
« VIVRE AU PEUX » au titre des articles L365-3
et L365-4 du code de la construction et de
l'habitation
DDETSPP 79 - 79-2024-09-06-00003 - ARRÊTÉ portant agrément de l'association « VIVRE AU PEUX » au titre des articles L365-3 et
L365-4 du code de la construction et de l'habitation 48
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la Protection des Populations
ARRÊTÉPortant agrément de l'association « VIVRE AU PEUX » au titre des articles L365-3 et L365-4du code de la construction et de l'habitationLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu la loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu les articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emma-nuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. PatrickVAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2019 délivrant l'agrément pour les activitésd'intermédiation locative et gestion locative sociale ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Pa-trick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTEMADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 nrorT cEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2024-09-06-00003 - ARRÊTÉ portant agrément de l'association « VIVRE AU PEUX » au titre des articles L365-3 et
L365-4 du code de la construction et de l'habitation 49
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale et de demande d'agrément pour des activitésd'ingénierie sociale, financière et technique transmis le 19 août 2024 par le représentantlégal de l'association « Vivre au Peux » ;Considérant les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément auxarticles L 365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation compte tenu desstatuts, ses compétences et des moyens dont-il dispose ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°"L'organisme à gestion désintéressée « Vivre au Peux », association de loi 1901, sis 15 rue dela Chapelle le Peux 79140 Le PIN est agréé pour les activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale suivantes :- La location :e de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ducode de la construction et de l'habitation ;e de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L321-10, L321-10-1 et L353-20 du code de laconstruction et de l'habitation ;e de logements en vue de l''hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L851-1 du code de la sécurité sociale;e auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un hôtel destiné àl''hébergement, mentionnée au 8° de l'article L421-1, au onzième alinéa del'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.442-9 du code de la construction et del''habitation ;e de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agrée au titre del'article L365-2 du code de la construction et de l'habitation ;- La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues àl'article L.442-9 du code de la construction et de l'habitation ;- La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 2L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable dans le département desDeux-Sèvres.
DDETSPP 79 - 79-2024-09-06-00003 - ARRÊTÉ portant agrément de l'association « VIVRE AU PEUX » au titre des articles L365-3 et
L365-4 du code de la construction et de l'habitation 50
Article 3L'association est tenue d'adresser annuellement à la préfète de département un compterendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.Elle doit lui notifier sans délai toute modification statutaire.
Article 4La préfète de département peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice deI'activité de l'organisme.L'agrément peut être retiré à tout moment par la préfète de département si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de I'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers,15 rue de Blossac BP 541 — 86020 Poitiers Cédex, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental dela cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementdes Deux-Sèvres.
Niort, le 0 & SEP, 787
c—S—N "
Patrick VAUTIER
DDETSPP 79 - 79-2024-09-06-00003 - ARRÊTÉ portant agrément de l'association « VIVRE AU PEUX » au titre des articles L365-3 et
L365-4 du code de la construction et de l'habitation 51
DDETSPP 79 - 79-2024-09-06-00003 - ARRÊTÉ portant agrément de l'association « VIVRE AU PEUX » au titre des articles L365-3 et
L365-4 du code de la construction et de l'habitation 52
DDETSPP 79
79-2024-09-18-00007
Arrêté portant modification de l'arrêté du 22
juin 2022 fixant la composition du comité
départemental des services aux familles
dans le département des Deux-Sèvres
DDETSPP 79 - 79-2024-09-18-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 juin 2022 fixant la composition du comité
départemental des services aux familles
dans le département des Deux-Sèvres
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de 'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsService Solidarités (C. Ribault/P. Granier)
Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 juin 2022fixant la composition du comité départemental des services aux famillesdans le département des Deux-SèvresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 214-1, L 214-5, D 214-1et D214-3 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services auxfamilles et au métier d'assistant maternel ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres:Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté du 22 juin 2022 fixant la composition du comité départemental des servicesaux familles ;Vu l'arrêté du 15 mai 2023 portant modification du comité départemental des servicesaux familles;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres. go uv.fr 1/6
DDETSPP 79 - 79-2024-09-18-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 juin 2022 fixant la composition du comité
départemental des services aux familles
dans le département des Deux-Sèvres
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Vu les changements de plusieurs représentants du comité départemental des servicesaux familles et notamment l'arrêté de la présidente du conseil départemental en date du13 septembre 2024 portant désignation des représentants du Conseil départemental desDeux-Sèvres au sein du comité départemental des services aux familles :Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er: L'arrété préfectoral en date du 22 juin 2022 est modifié comme suit (lesmodifications figurent en gras) :Article 2 : Le comité est présidé par la préfète du département des Deux-Sèvres ou sonreprésentant.Sont nommés en tant que vice-présidents :Mme Béatrice LARGEAU, conseillère départementale, titulaire- M. Olivier POIRAUD, maire de Frontenay-Rohan-Rohan, suppléantMme Marylène PICARD, maire de Brieuil-sur-Chizé, titulaireMme Roselyne DEMION-JACINTO, maire de Praille-la-Couarde, suppléanteM. Franck ANDRE, président du conseil d'administration de la caissed'allocations familiales, titulaireM. Jean-Claude ROY, 1er vice-président du conseil d'administration de lacaisse d'allocations familiales, suppléantArticle 3 : Le comité départemental des services aux familles comprend en outre trente-huit membres répartis comme suit :1.Quatre maires ou présidents d'établissements publics de 'coopérationintercommunale, désignés par l'association départementale des maires :
2
M. Sylvain SINTIVE, maire de Saint-Jacques de Thouars, titulaireMme Joëlie PALLUEAU maire de Luche-Thouarsais, suppléanteMme Elisabeth MAILLARD, maire de Saint-Rémy, titulaireM. Jean-Michel BEAUDIC, maire de Sciecq, suppléantMme Hélène MARSAULT, maire d'IRAIS, titulairesuppléant non désignéMme Marie NAUDIN, maire de Pamproux , titulaireMme Marie-Pierre MISSIOUX, maire de Cherveux , suppléanteQuatre représentants des services du conseil départemental désignés par leprésident du conseil départemental :L'adjoint(e) au médecin responsable du service de protection maternelleet infantile, titulaireLe/la chef(ffe) du bureau accueil du jeune enfant, suppléant(e)Le/la directeur/directrice de Iinsertion et de l'habitat, titulaireLe/la chef(ffe) du service action sociale généraliste, suppléant(e) _Le/la directeur/directrice général(e) adjoint(e) du pôle des solidarités,titulaireLe/la secrétaire général(e) du pôle des solidarités, suppléant(e)
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DDETSPP 79 - 79-2024-09-18-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 juin 2022 fixant la composition du comité
départemental des services aux familles
dans le département des Deux-Sèvres
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uR
Le/la directeur/directrice de la direction de l'enfance et de la famille,titulaireLe/la directeur/directrice de la maison départementale des personneshandicapées, suppléant(e)
- Le directeur responsable de la formation des services du conseil régional dela région d'appartenance du département :Mme Marie-Pierre BADIA, directrice de l'action territoriale, titulaireM. Loic MICHAUD, délégué territorial — SER territoires est , suppléant. Trois représentants des services de l'Etat :Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou sonreprésentantLe directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou sonreprésentantLe directeur de cabinet du préfet au titre de la prévention de ladélinquancé ou son représentantLa directrice départementale de l'agence régionale de santé ou sonreprésentant,Un magistrat désigné par la premiére présidente de la cour d'appel dePoitiers:e M. Marc GAMBARAZA, juge au tribunal judiciaire de Niort, titulairee Mme Séverine GONNOT, juge des enfants au tribunal judiciaire deNiort, suppléanteUn administrateur de la caisse de la mutualité sociale agricole désigné par leprésident du conseil d'administration de la caisse :Mme Hélène GUINUT, administrateur de la caisse de mutualité socialeagricole, titulaireMme Marie-Isabelle CARVALHO-DA SILVA, administrateur de la caisse demutualité sociale agricole, suppléante8. Quatre représentants des services de la caisse d'allocations familiales ou dela caisse de la mutualité sociale agricole :e Mme Aurore BOUCHET représentante de la mutualité sociale agricole(référente enfance jeunesse famille), titulairee M. Sébastien CAILLAUD représentant de la mutualité sociale agricole,suppléante — Mme Valérie ROCHER, représentante de la caisse d''allocations familiales,titulairee suppléant non désignéMme Nathalie SEGUIN, représentante de la caisse d'allocationsfamiliales, titulairee suppléant non désignéMme Elise YOUX-GUEDON, représentante de la caisse d'allocationsfamiliales, titulairee Mme Pauline VILLAUTREIX, représentante de la caisse d'allocationsfamiliales, suppléante
DDETSPP 79 - 79-2024-09-18-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 juin 2022 fixant la composition du comité
départemental des services aux familles
dans le département des Deux-Sèvres
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9. Cinq représentants d'associations ou d'organismes gestionnairesd'établissements ou de services d'accueil du jeune enfant ou de soutien àla parentalité ou de leurs regroupements :
10.
M. Guy-Noël YOU, représentant du secteur public (directeur petiteenfance, jeunesse, citoyenneté de la Communauté d'Agglomération duBocage Bressuirais), titulaireM. Stécy JORE, représentant du secteur public (responsable enfance,jeunesse, affaires scolaires de la Mairie de La Crèche), suppléantMme Myriam BOUSSION, représentante du secteur privé non lucratif,(directrice du Centre Socio Culturel les Unis Vers en Val deGâtine), titulaireMme Sandrine BREMAUD, représentante du secteur privé non lucratif,(directrice de l'association Belles His'Thouars et gestionnaire destructures petite enfance Belles His'Thouars et A petits pas),suppléanteMme Marion GREGOIRE, représentante du secteur privé marchand,(directrice de la crèche « Les enfants du Marais» gérée parBabilou), titulaireMme Maïlys VILLAR, représentante du secteur privé marchand,(directrice de la crèche mutualiste L'lle Toucâlin), suppléanteMme Isabelle RADUREAU représentante ... d''associationsprofessionnelles d'assistants — maternels (Présidente — deI'association Les Petits Canailloux), titulaireMme Dany BOUFFET représentante d'associations professionnellesd'assistants maternels (Présidente de l'association Chapi Chapo),suppléanteMme Martine CHARGE-BARON, représentante des services jeuneenfant/soutienà la parentalité (Présidente d'INTERMEDE NORD 79),titulaireMme Magalie BEAUCLAIR, représentante des services jeuneenfant/soutien à la parentalité (Relais Petite Enfance Secteur ChefBoutonne et Sauzé-Vaussais), suppléanteCinq représentants des professionnels des services aux familles,représentatifs des différents modes d'accueil et dispositifs présents dans ledépartement désignés par les organisations syndicales représentatives :Mme Rachida CHOUCHANE, ATSEM Mairie Niort, représentant UNSAdes modes d'accueil collectif, titulairesuppléant non désignéMme Elsa AUDEBRAND, éducatrice spécialisée protection de l'enfance,Maison Départementale de l'Enfance représentant Force Ouvrière desprofessionnels des modes d'accueil collectif, titulaireMme Jocelyne CHARRON, éducatrice spécialisée à I'EPCNPH,représentant Force Ouvrière des professionnels des modes d'accueilcollectif, suppléanteun représentant titulaire et suppléant des professionnels du soutien à laparentalité non désignésdeux représentants titulaire et suppléant des assistants maternels nondésignés,
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départemental des services aux familles
dans le département des Deux-Sèvres
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11. Un représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou degarde d'enfants à domicile :e Mme Evelyne DEYRE, vice-présidente de la délégation régionale,déléguée territoriale de la Fédération des Particuliers Employeurs(Fepem) Nouvelle-Aquitaine, titulairee Mme Christine WERNO, responsable régionale Fepem Nouvelle-Aquitaine, suppléante12. Un représentant des employeurs privés :e Mme Hélène LEMAITRE, membre de la Chambre Régionale deI'Economie Sociale et Solidaire Nouvelle Aquitaine au titre de l'UDES,titulairee Mme Christelle ABATUT, présidente de la Chambre de Commerce etd'Industrie des Deux-Sèvres, suppléante13. Un représentant des employeurs publics du département :e -M. Olivier BOUTAUD, directeur adjoint du centre hospitalier de NIORT,titulaire — _e Mme Sylvie COUSIN, vice-présidente de la communauté de communesMellois en Poitou, suppléante14. Le président de l'union départementale des associations familiales ou sonreprésentant ainsi que deux parents ou représentants légaux d'enfantsdésignés par le préfet :e Mme Fabienne SABOURIN , Présidente de l'UDAF 79, titulaireMme Nathalie LACROIX-PHILIPPE, représentant de I'UDAF, suppléanteM. Benoit MARTIN représentant légal d'enfant, titulairee M. Christophe BOCHEREL représentant légal d'enfant, suppléante Mme Barbara PIERAGGI représentante légal d'enfant, titulairee suppléant non désigné15. Deux personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants,du soutien à la parentalité et de la conciliation de la vie familiale et de lavie professionnelle : ;e Mme Emmanuelle TURNER, psychologue du Relais des Parents àParthenay, titulairee Mme Claire GIRARD, directrice du Multi Accueil desLucioles à Parthenay,suppléanteeM. Matthieu AGUESSE, coordinateur départemental du réseau desPromeneurs du Net 79 (L'Agora - Maison des Adolescents), titulairee M. Julien ROTUREAU, coordonnateur départemental du pôle ressourceshandicap GPA 79, suppléant16. La directrice territoriale de France Travail des Deux-Sèvres ou sonreprésentant, en qualité d'expertLe reste est sans changement.
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DDETSPP 79 - 79-2024-09-18-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 juin 2022 fixant la composition du comité
départemental des services aux familles
dans le département des Deux-Sèvres
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Article 2 : L'arrété du 15 mai 2023 est abrogé.
Article 3: Cet arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Il pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Deux-Sèvres et/oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 18 SEP, 2024pour fa Preféte et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture
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patrick VAUTIER
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départemental des services aux familles
dans le département des Deux-Sèvres
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DDETSPP 79
79-2024-08-28-00002
ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément de
Madame Dominique RENOUX pour exercer en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
à titre individuel dans le département des
Deux-Sèvres
DDETSPP 79 - 79-2024-08-28-00002 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément de Madame Dominique RENOUX pour exercer en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres
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PRÉFÈTE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Trävail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsService Solidarités (V. Ducoulombier/P. Granier)
ARRETEportant retrait de l'agrément de Madame Dominique RENOUX pour exercer en qualitéde mandataire judiciaire à la protection des majeursà titre individuel dans le département des Deux-SèvresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 471-1 et L 471-2,L472-1 et R 472-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-ganisation et à |'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 1" avril 2014 modifié par l'arrété du 19 août 2019 portantagrément de Madame Dominique RENOUX pour exercer en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs dans les ressorts des tribunaux d'instance de Niortet Bressuire; |Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort :Vu le courrier de Madame Dominique RENOUX en date du 1° août 2024 qui indique fairevaloir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2024 afin de ne plus exercer enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : w -sevres.gouv.fr1/2
DDETSPP 79 - 79-2024-08-28-00002 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément de Madame Dominique RENOUX pour exercer en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres
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ARRETEArticle 1 : Il est prononcé le retrait de l'agrément de Madame Dominique RENOUXmentionné à l'article L 472- 1 du code de l'action sociale et des familles pour exercer àtitre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans ledépartement des Deux-Sèvres. -Article 2 : Le retrait de I'agrément vaut radiation de Madame Dominique RENOUX de laliste départementale des' mandataires Judlcaalres a la protection des majeursdépartement des Deux-Sèvres qui sera mise à jour ultérieurement.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.| pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète des Deux-Sèvreset/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Cette juridiction peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir-du site www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort,le 9 8 aou7 2024
pour la protûèæ el paf dulègailtLe Secrétaire
r
Cs — —PatrickVAUTIER.
2/2
Général de la préfeciure
DDETSPP 79 - 79-2024-08-28-00002 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément de Madame Dominique RENOUX pour exercer en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres
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DDETSPP 79
79-2024-10-31-00004
ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément de
Monsieur Jean-Jacques MOTELLE
pour exercer en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
à titre individuel dans le département des
Deux-Sèvres
DDETSPP 79 - 79-2024-10-31-00004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément de Monsieur Jean-Jacques MOTELLE
pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalité- -Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsService Solidarités (V. Ducoulombier/P. Granier)
ARRÊTÉportant retrait de l'agrément.de Monsieur Jean-Jacques MOTELLEpour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursà titre individuel dans le département des Deux-Sèvres
' La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 471-1 et L 471-2,L4721 et R 472-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-ganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la Republlque en. date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant'nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 25 —avrl 2012 portant agrément deMonsieur Jean—jacques MOTELLE pour exercer en qualité de mandatalre judiciaire à laprotection des majeurs dans le ressort du tribunal d'instance de Niort;Vu- l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ; 'Vu le courrier de Monsieur Jean-Jacques MOTELLE qui indique faire valoir ses droits à laretraite à compter du ler novembre 2024 afin de ne plus exercer en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDETSPP 79 - 79-2024-10-31-00004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément de Monsieur Jean-Jacques MOTELLE
pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres
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Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ; '
ARRETE :
Article 1 : Il est prononcé le retrait de l'agrément de Monsieur Jean-Jacques MOTELLEmentionné à l'article L 472- 1 du code de l'action sociale et des familles pour exercer àtitre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans ledépartement des Deux-Sèvres, à compter du 1 novembre 2024.Article 2 : Le retraitde I'agrément vaut radiation de Monsieur Jean-Jacques MOTELLE dela liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeursdépartement des Deux-Sèvres qui sera mise à jour ultérieurement.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sévres. 'Il pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète des Deux-Sèvreset/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Cette juridiction peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Nio\'t, e 31 0CT. 2026 —pourla Préfèteet par delogation, _Le Secrétaire Général de O oe . L~ TM~Patrick VAUTIER
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DDETSPP 79 - 79-2024-10-31-00004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément de Monsieur Jean-Jacques MOTELLE
pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres
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DDT 79
79-2024-11-05-00001
Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage des Deux-Sèvres.
Formation spécialisée pour l'indemnisation des
dégâts agricoles.
Consultation du 22 octobre 2024. DÉCISION
DDT 79 - 79-2024-11-05-00001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres.
Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts agricoles.
Consultation du 22 octobre 2024. DÉCISION
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService.Eau et EnvironnementUnité Planification Environnement
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-SèvresFormatlon spécialisée pour l'indemnisation des dégats agricolesConsultation du 22 octobre 2024
Décision
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.426-1 et suivants et R.426-1 etsuivants relatifs à I'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres àcompter du 27 juin 2022;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant subdélégation de signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu le barème arrêté par la commission nationale d'indemnisation lors de sa séance du13 septembre 2024;Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres ;Considérant les avis reçus par la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvreslors de la consultation écrite des membres de la commission départementale de la chasseet de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « perte de récolte des prairies»organisée du 22 octobre au 4 novembre 2024 ;Considérant que les propositions d'indemnisations faites par la fédération départementaledes chasseurs sont conformes aux prescriptions de la commission nationale ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15 / 13 h 45 — 16 h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2024-11-05-00001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres.
Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts agricoles.
Consultation du 22 octobre 2024. DÉCISION
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Fixe et complète le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier au titrede l'année 2024 ainsi qu'il suit :
Nature Prix de perte de récolte (€/T)Foin 112,30
Les cultures de qualité supérieure ou sous contrat peuvent être indemnisées à des prix plusélevés que ceux de cette base sous réserve que le réclamant apporte la preuve du prixenjoignant à sa déclaration les justificatifs correspondants. Les cultures spécifiques nonmentionnées dans ce tableau pourront être indemnisées sur justificatifs des prix pratiqués.NIORT le 0 5 NôV. 2024La préfète,Par délégation,Le directeur départemental desterritoires,Par subdélégation,La cheffe de Service Eauét Environnement
Laure AERTS
DDT 79 - 79-2024-11-05-00001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres.
Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts agricoles.
Consultation du 22 octobre 2024. DÉCISION
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DDT 79
79-2024-11-05-00002
Arrêté portant dissolution de l'association
foncière de remembrement de Niort
DDT 79 - 79-2024-11-05-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Niort 69
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des territoiresService eau environnement
Arrêté portant dissolution de l'associationfoncière de remembrement de Niort
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, Livre I, Titre III, Chapitre Ill, Section | etnotamment l'article R133-9;Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 portant renouvellement du bureau del'association foncière de remembrement de Niort ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2023 portant délégation de signaturegénérale à Monsieur Eric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signaturegenerale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ; - —Vu la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Niort du18 septembre 2006 demandant sa dissolution;Vu la délibération du 14 novembre 2022 de la communauté d'agglomération duniortaisVu la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement (AFR) deNiort du 20 décembre 2022 décidant de rétrocéder à la communautéd'agglomération du niortais les propriétés parcellaires de l'AFR;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr] /2
DDT 79 - 79-2024-11-05-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Niort 70
Considérant la rétrocession des propriétés de l'association foncière deremembrement de Niort vers la communauté d'agglomération du niortais par larédaction d'un acte réglementaire de transfert parcellaire;Considérant que la communauté d'agglomération du niortais s'engage à reprendrel'actif et le passif de l'association foncière de remembrement de Niort;Sur proposition du directeur départementale des territoires
ARRÊTEArticle 1": L'association foncière de remembrement de Niort, constituée par arrêtépréfectoral est dissoute à la date du présent arrêté.Article 2: La communauté d'agglomération du niortais prend en charge lespropriétés de |'association foncière de remembrement de Niort ainsi que la gestionde l'actif et du passif.Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Votre recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Niort.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires, le maire de la commune concernée, sont chargés,, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie sur un panneau extérieur . Niort,le 5 NOV, 2024LE DIRECTEUR DEPARTEMENTALPar subdélégâtion _La cheffe Eau et Environnement
Laure AERTS
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DDT 79 - 79-2024-11-05-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Niort 71
DDT 79
79-2024-11-12-00007
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation de détention d'un daim en élevage
d'agrément n° 79590
DDT 79 - 79-2024-11-12-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention d'un daim en élevage d'agrément
n° 79590 72
ExPREFETE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService eau environnement
Arrêté préfectoral portantabrogation de |'autorisation de détention d'un daimen élevage d'agrément n°79590La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, L.413-1 à L.413-5, R.413-1, R.413-24 à R.413-51 ;Vu le code rural, notamment ses articles L.214-3, L.234-1 à L.234-4 et R.214-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ; |Vu l'arrété préfectoral du 12 septembre 2012 portant autorisation de la détentiond'un sanglier en élevage d'agrément sous le numéro 79590 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres:Vu le courrier de Monsieur Stéphane Civrais, informant la cessation de son activitéd'activité d'élevage autorisé au numéro 79590 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté du 12 septembre 2012 relatif à la détention de 1 daim constituantun élevage d'agrément susvisé est abrogé à la date du présent arrêté.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2024-11-12-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention d'un daim en élevage d'agrément
n° 79590 73
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif dePoitiers.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, le maire de la commune de Saint Léger de Montbrun,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché en mairie sur un panneau extérieur pendant une durée minimum d'un mois.Niort,le 42 NOV. 2024Le Directeur départemental,Par subdélégationLa cheffe de Se au et Environnement
& Tæ
bs GHN 7
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DDT 79 - 79-2024-11-12-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention d'un daim en élevage d'agrément
n° 79590 74
DDT 79
79-2024-11-12-00008
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation de détention d'un daim en élevage
d'agrément n°79595
DDT 79 - 79-2024-11-12-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention d'un daim en élevage d'agrément
n°79595 75
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService eau environnement
Arrêté préfectoral portantabrogation de l'autorisation de détention d'un daimen élevage d'agrément n°79595La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, L.413-1 à L.413-5, R.413-1, R.413-24 à R.413-51 ; 'Vu le code rural, notamment ses articles L.214-3, L.234-1 à L.234-4 et R.214-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrété préfectoral du 16 février 2012 portant autorisation de la détention d'unsanglier en élevage d'agrément sous le numéro 79595 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ; | -Vu le courrier en date du 20 septembre 2016 de Monsieur Christian Roux, informantla cessation de son activité d'activité d'élevage autorisé au numéro 79595 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté du 16 février 2012 relatif à la détention de 1 daim constituant unélevage d'agrément susvisé est abrogé à la date du présent arrêté.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2024-11-12-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention d'un daim en élevage d'agrément
n°79595 76
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dePoitiers.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, le maire de la commune de Le Tallud, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie sur un panneau extérieur pendant une durée minimum d'un mois.Niort, le §72 NOV. 2024Le Directeur départemental,Par subdélégation
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DDT 79 - 79-2024-11-12-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention d'un daim en élevage d'agrément
n°79595 77
DDT 79
79-2024-11-12-00006
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation de détention, production, élevage
de sanglier n° 79459
DDT 79 - 79-2024-11-12-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention, production, élevage de sanglier
n° 79459 78
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService eau environnement
Arrêté préfectoral portantabrogation de l''autorisation de détention, productlonélevage de sangliers n°79459La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, L.413-1 à L A13-5, R.413-1, R.413-24à R.413-51 ;Vu le code rural, notamment ses articles L.214-3, L.234-1 à L.234-4 et R.214-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022;Vu l'arrété préfectoral du 22 décembre 1992 portant autorisation de détention,production, élevage de sangliers n°79459 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu le courrier en date du 8 mars 2007 de Monsieur Christian Bourreau, informant lacessation de son activité d'activité d'élevage autorisé au numéro 79459 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1: L'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à la détention, la production etl'élevage de sangliers susvisé est abrogé à la date du présent arrêté.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE:MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2024-11-12-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention, production, élevage de sanglier
n° 79459 79
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dePoitiers.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, le maire de la commune de Pierrefitte, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie sur Un panneau extérieur pendant une durée minimum d'un mois.Niort, le 42 Nov. 2024Le Directeur départemental,Par subdélégation
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DDT 79 - 79-2024-11-12-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention, production, élevage de sanglier
n° 79459 80
DDT 79
79-2024-11-07-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture et de transport de poissons et crustacés
à des fins scientifiques pour le suivi de l'anguille
argentée par le Parc Naturel Régional du Marais
Poitevin
DDT 79 - 79-2024-11-07-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et de transport de poissons et crustacés à des fins
scientifiques pour le suivi de l'anguille argentée par le Parc Naturel Régional du Marais Poitevin 81
ËZPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService eau environnement
ARRÊTÉ préfectoralPortant autorisation de capture et de transport depoissons et crustacés à des fins scientifiquespour le suivi de l'anguille argentéepar le parc naturel régional du Marais Poitevin
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le titfe I du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, L.212-2-2, R.432-5 à R.432-11 ; ' 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrété ministériel de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022, nommant Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022;Vu l'arrété préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 fixant les conditions d'exercice du droit depêche en eau douce dans le département des Deux-Sèvres;Vu la décision du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature générale auxcollaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;VU la demande en date du 17 octobre 2024 de Monsieur Pascal DUFORESTEL, président duparc naturel régional du Marais Poitevin, en vue d'être autorisé à effectuer des captures et dutransport de poissons et crustacés ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15 / 13 h 45 — 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2024-11-07-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et de transport de poissons et crustacés à des fins
scientifiques pour le suivi de l'anguille argentée par le Parc Naturel Régional du Marais Poitevin 82
VU l'avis en date du 24 octobre 2024 de Monsieur le chef du service départemental desDeux-Sèvres de l'office français de la biodiversité ;VU l'avis en date du 25 octobre de Monsieur le président de la fédération des Deux-Sèvrespour la pêche et la protection du milieu aquatique ;VU l'avis réputé favorable de Monsieur le directeur de l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin de la Loire-Bretagne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :ARRÊTEArticle 1 : Bénéficiaire de l'autorisation |Monsieur Pascal DUFORESTEL, président du parc naturel régionaldu Marais Poitevin sis 2,rue de l'Église - 79510 COULON, est autorisé à capturer et transporter des poissons etcrustacés dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présentarrêté. 'Article 2 : Responsables de I'exécution matérielleLes opérations sont conduites sous la responsabilité de :- M. Aurélien RUAUD : 06-74-97-28-26 : responsable du dispositif et référent technique ;- M. Dominique GIRET : référent technique ;- M. Alain TEXIER : référent technique.avec la participationdes agents suivants : : |- MTMSandrine GUIHENEUF - MTM Delphine DECOENE- M. Nicolas GRELLIER - M"* Laurane LEQUELLEC- M. Grégory TRUFLANDIER - MTM Léa MOREAU- M. Anne SINOQUET; - - M"* Manon BILLARD- M"* Céline ROVINSKI - MTMAmélie MARCADET- M. Tom METEAU ; - MTMAdéalide CARSIN- M. Damien MARIE - MTMFanny VOIX- M. Xavier BARON - MTMMichele RICHET- MTMAngele LORIENT ' - M. Maxime GUICHETEn cas de pic de migration, le bénéficiaire de l'opération pourra mobiliser des personnessupplémentaires. L'identité des personnes devra être mentionnée dans le rapport desynthèse.Par ailleurs, pour le bon fonctionnement des dispositifs, une surveillance régulière estnécessaire. En période de suivi régulier, une visité tous les jours ouvrés en moyenne esteffectuée afin de procéder au nettoyage des dispositifs par les agents du parc, seulsagents à manipuler les pièges.En période pluvieuse, un passage 2 fois par jour sera effectué, le matin et en fin dejournée. Les agents de la ville de Niort pourront être sollicités pour intervenir en soutiendes agents du Parc pour la réalisation de tâches ne nécessitant pas de contact ni demanipulation de poissons.Pendant les suivis exceptionnels ou nocturnes, les agents du parc assureront cet entretienau cours de la relève des pièges, en complément de |'entretien quotidien réalisé par lesagents de la ville. .
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Les agents de la ville de Niort susceptibles d'intervenir pour assurer cet entretien :- M. Philippe BARICAULT - M. Guillaume FOUGERE - M. David POUVREAULT- M. Gaétan ROUGIER - M. Patrice BILLY - M. Laurent DAVID- M. Denis BILLAUD - M. Carlos GARCIA- M. Sylvain HOULIER - M"* Laurence HAMONArticle 3 : Objet de l'autorisationCette étude engagée sous la maitrise du syndlcat mixte du parc naturel régional du MaraisPoitevin est effectuée dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation européennede préservation des populations d'anguilles, sous l'égide du COGEPOMI Loire, côtiersvendéens et Sèvre niortaise. Le bassm de la Sèvre niortaise a été retenu comme « riviereindex ».A ce titre, il s'agit de mettre en place un suivi de l'anguille au stade migrant sur le bassin.Le suivi proposé consiste à réaliser une évaluation du flux d'anguilles argentées sur la SèvreNiortaise pendant la période automnale et hivernale de chaque année (environ 5 mois)selon les conditions hydrologiques.Article 4 : Moyens et protocoles de capture autorisé _ 'La pêcherie scientifique est une installation traditionnelle, constituée de pièges aménagésdans des pertuis, dont l'alimentation est contrôlée par des vannes, équipés de plans degrille inclinés (espacement inter barreau de 15 mm) et de pieges.Les anguilles seront capturées dans un piège (adapté pour éviter toute blessure), situé àl'aval du canal de décharge du moulin.La surveillance régulière du piège, en fonction des conditions hydrologiques, seraeffectuée pour éviter de conserver les animaux trop longtemps en captivité. La fréquencede la relève des pièges devra être adaptée aux conditions de pêche. Ils seront rendusinactifs avant le pic de dévalaison des anguilles. Ce passage s'effectue tous les matins àpartir de 9h00 dans le cadre du suivi régulier, une deUX|eme visite pouvant être égalementeffectuée en fin dejournée.Pendant les fortes montées d'eau (suivi exceptionnel) la présence du personnel et donc larelève des pièges est possibleà toute heure du jour et de la nuit (suivi nocturne).Seuls les 3 agents du parc naturel régional du Marais Poitevin référents sont en possessionde la clé des pièges et toute relève s'effectue en présence de l'un ou l'autre de ces agents.Ce suivi s'inscrit sur plusieurs années, avec une mise en œuvre aJustable chaque année enfonction de la pluviométrie et du débit de la Sèvre Niortaise.Les périodes de pointe d'activité dépendent de l'hydrologie et de lintensité des fluxmigratoires observés. Les plannings prévisionnels sont ajustés en fonction.Les opérations de piégeage sont réalisées en continu, soit 24h/24h et 7jours/7, sauf en casde crue, en fonction des disponibilités des agents. Au-dela d'un débit de référencesupérieur à 100 m?/s et au-dessous d'un débit minimum de 3 m?, la pêcherie est désactivéeet les vannes ouvertes pour garantir la sécurité des biens et des personnes.La station de référence prise en compte pour le débit de la Sèvre Niortaise est « LaTiffardière total », commune de Niort, code hydro N4300623.Toutefois, si pour des raisons particuliéres, le bénéficiaire n'est pas en mesure d'assurer unsuivi strict lors des pics de migration, les pièges ne devront pas être activés.Les 3 types de suivis identifiés :- Suivi régulier: Il correspond à un fonctionnement en routine avec marquage despoissons, lors d'épisodes de montée des eaux modérés ou à débit constant, nécessitant laprésence de 1 voire 2 personnes sur le site. Estimation: entre 3 et 5 relèves par semained'octobre à mars, à partir des premiers mouvements d'eau significatifs.- Suivi nocturne: Les relèves nocturnes sont réalisées pour faire face à une éventuelleabondance de poissons ou à des conditions critiques de fonctionnement des pêcheries(abondance de feuilles...). Présence de 3 personnes sur le site. Estimation une dizaine denuits sur la période de pêche d'octobre à juin.
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- Suivi exceptionnel: Réalisé pendant la période des pics de migration. Présence en continudu personnel. Une équipe de 3 personnes, y comprls les week-end et jours fériés.Estimation: 10 jours pendant la période d'octobreà juin.Article 5 : Précaution à prendreCe suivi concerne uniquement les anguilles. Les spécimens d'une autre espèce prélevésaccidentellement seront immédiatement remis à l'eau après biométrie, en aval immédiatdu moulin, à l'exception des espèces dont l'introduction en eau douce est interdite ousoumise à autorisation en application de l'article L.432-10 du Code de l'Environnement. Lesespèces considérées « nuisibles » seront détruites sur place.Les poissons seront stockés dans des bacs différents d'une contenance de cent litres, pourla réception, le tri, l'anesthésie et le réveil :* 1(ou+) bac de réception, 1 (ou+) bac de tri,1 bac d'anesthésie,1 bac de réveil ;Pour l'anesthésie, tout opérateur devra avoir à sa disposition tout le matériel pourrespecter le dosage d'endormissement. Ces anesthésies se feront par lot de 25 anguillesmaximum, et l'opérateur veillera à ce que l'endormissement ne dure pas trop longtemps.Une biométrie sur la longueur, le poids des individus, l'indice oculaire ainsi qu'uncommentaire sur l'aspect ou la présence de pathologie éventuelle (protocole standardiséIrstea) seront effectués sur tous les poissons capturesL'ensemble des prises est remis à l'eau après la mampulatlon et le réveil complet desindividus, du mois d'octobre au mois de février dans un premier temps puis de manièreoccasionnelle en fonction des conditions hydrologiques, jusqu'au mois dejuin.Une sonde de température est installée sur le site pendant toute la durée des opérations.Les données ainsi enreglstrees seront relevées régulièrement par les agents en charge desrelèves.Toute observation de saumon atlantique, truite de mer, truite fario ou autre espèceindéterminée sera transmise en temps réel aux agents de I'OFB par téléphone (05 49 25 0247) ou par courriel (sd79@ofb.gouv.fr). Si l'OFB ne peut se déplacer, le pétitionnaire devraréaliser des photos de l'ensemble du poisson (une vue sur flanc gauche, un zoom surcaudale et adipeuse, un zoom sur tête) afin d'en faciliter I'identification à terme.Article 6 : Validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2025.Article 7 : Lieu de captureSur le site du moulin de Bégrollesà Niort (79000), équipés d une pêcherie scientifique.Une convention entre le Parc naturel régional du Marais poitevin et chaque propriétaire aété signée et précise les conditions d'utilisation de la pêcherie.Article 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, avant les opérations, d'informer partous les moyens, au moins 8 jours à l'avance, des lieux et dates et horaires d'intervention,la direction départementale des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité des Deux-Sèvres, la fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche etla protection du milieu aquatique, ainsi que l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne. Il devra également fournir unplanning d'action comportant les heures d'mterventlon prévues et le nombre depersonnes mobilisées. |Article 9 : Compte-rendu d'exécutionLe bénéficiaire adressera un rapport de synthèse 1 mois au plus tard après la fin desopérations de pêche réalisées et en tout état de cause avant la demande d'autorisation decapture pourla saison suivante, au directeur départemental des territoires, au chef du
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service départemental de l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, au présidentde la fédération départementale des Deux-Sèvres pour la péche et la protection du milieuaquatique et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin dela Loire-Bretagne.Ce compte rendu indiquera :- La date de relève ;- Le nombre et le poids total d'anguilles capturées ;- Le temps de piégeage ;- Les données enregistrées par la sonde de température ;- Les débits à la station de référence ;- Le nombreet les noms des agents participant à la manipulation .- Toutes observations d'individus blessés ou morts dans la cage ou après manipulation seranotée.Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle des opérations doitêtre porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ilest tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche eneau douce. |Article 11 : Retrait de l'autorisation |La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.Article 12 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, le président de la fédération des Deux-Sèvrespour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental desDeux-Sèvres de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant-colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, les agents commissionnés au titre de lapolice de la pêche, le président du parc naturel régional du Marais Poitevin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par voied'affichage en mairie de Niort, pendant un mois.
NIORT, le O 7 NOV. 2024La préfète, par délégation,le directeur départemental des territoires, parsubdélé,g'a:{cion,L'adjoint|au frief de sérviceEauet Efivironnément
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DDT 79
79-2024-11-05-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Bressuire
- Bretignolles - Nueil Les Aubiers
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foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Bressuire - Bretignolles - Nueil Les Aubiers 88
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Deux-SèvresService Eau Environnement
Arrete préfectoral portant renouvellement du bureau; de l'association foncièred'aménagement foncier agricole et forestierBressuire — Brétignolles — Nueil Les AubiersLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Rural Nouveau, Livre |, Titre Ill, Chapitre I, et notamment les articlesR133-3, R133-4 et R 133-5 ;Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et son décret d'application n°2006-504 en date du 3 mai 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu la liste des propriétaires désignés le 18 mars 2024 par le Conseil municipal deBressuire ; _Vu la liste des propriétaires désignés le 27 mars 2024 par le Conseil municipal deNueil Les Aubiers;Vu la liste des propriétaires désignés le 29 mars 2024 par le Conseil municipal deBrétignolles;Vu la liste des propriétaires désignés le 14 octobre 2024 par Ia Chambre d'AgricultureCharente-Maritime-Deux-Sèvres;
39 avenue de Paris — BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : O9h00- 12h15 / 13h45 — 16h00 (15h30 le vendredi et veille de jour férié) 1/3
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foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Bressuire - Bretignolles - Nueil Les Aubiers 89
Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1°": Désignation des membres du bureauLe bureau de I'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestier deBressuire -Brétignolles — Nueil Les Aubiers est renouvelé comme suit :< Madame le Maire de la commune de Bressuire, ou un conseiller municipal désigné,* Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental ;- Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal de Bressuire :— Monsieur Bruno GUIGNARD - La Martaugère - 79300 Breuil Chaussée— Monsieur Philippe MONNEAU - Le Plessis Prunard - 79300 Breuil Chaussée.* Les membres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture Charente-Maritime-Deux-Sèvres : |- Monsieur Alain CHARBONNEAU - L'Aliette - 79300 Breuil Chaussée- Monsieur Richard AUMONT - Rid Jeu - 79300 Beaulieu sur Bressuire.- Monsieur le Maire de la commune de Nueil Les Aubiers, ou un conseiller municipaldésigné, | | | |* Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental ;- Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal de Nueil Les Aubiers :— Monsieur Gwenaël DOYEN - 69 Route de Brétignolles - 79250 Nueil Les Aubiers— Monsieur Jean-Marie MALINGE - 127 Route de Cerizay - 79250 Nueil LesAubiers- Les membres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture Charente-Maritime-Deux-Sèvres : ' '— Monsieur Jean-Claude FAVREAU - Sainte Anne - 79250 Nueil Les Aubiers— Monsieur André FIEVRE - Les Brardières - 79250 Nueil Les Aubiers.- Monsieur le Maire de la commune de Brétignolles ou un conseiller municipaldésigné, '< Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental ;- Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal de Bretignolles :— Monsieur Jean COGNY - Les Morzinières — 79140 Brétignolles— Monsieur Joseph DOYEN - Rue des Chirons - 79140 Brétignolles- Les membres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture Charente-Maritime-Deux-Sèvres : : ' '— Monsieur Gontran AUMONT - Jouvence - 79250 Nueil Les Aubiers ;— Monsieur Jean-Louis RAUTUREAU - La Frézaie —- 79140 Brétignolles.
Article 2: Durée de désignation des membres du bureauLes membres du bureau sont nommés pour six ans à compter dé la date du présentarrêté. | 'Article 3 : Election du bureauLors de sa première réunion, le bureau élira en son sein le président, le vice-présidentet le secrétaire de I'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier .de Bressuire- Brétignolles — Nueil Les Aubiers
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foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Bressuire - Bretignolles - Nueil Les Aubiers 90
Article 4 : RecoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.Article 5 : PublicationLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, les maires des communes de Bressuire, de Brétignolles et de Nueil LesAubiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché en mairie sur un panneau extérieur.
Niort, le 05 NOV. 2024La préfète,Par délégation,Le directeur départemental des territoires,Par subdélégation,La Cheffe de Service Eau etEnvironnement,-
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DDT 79
79-2024-11-08-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier (AFAFAF) de
SAINT-POMPAIN
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foncier agricole et forestier (AFAFAF) de SAINT-POMPAIN 93
ENPREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Deux-SèvresService Eau EnvironnementArrété préfectoral portant renouvellement du bureaude l'association foncièred'aménagement foncier agricole et forestierde Saint-PompainLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Rural Nouveau, Livre |, Titre Ill, Chapitre Ill, et notamment les artlclesR133-3, R133-4 et R 133-5;Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et son décret d'application n°2006-504 en date du 3 mai 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu la liste des propriétaires désignés le 04 juillet 2024 par le Conseil municipal deSaint-Pompain ;Vu la liste des propriétaires désignés le 31 octobre 2024 par la Chambre d'AgricultureCharente-Maritime-Deux-Sèvres ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1°": Désignation des membres du bureauLe bureau de I'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestier deSaint-Pompain comme suit :* Madame la Maire de la commune de Saint-Pompain, ou un conseiller municipaldésigné,
39 avenue de Paris — BP 526 - 79022 NIORT Cedex —- TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 — COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09h00- 12h15 / 13h45 — 16h00 (15h30 le vendredi et veille de jour férié) 1/2
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foncier agricole et forestier (AFAFAF) de SAINT-POMPAIN 94
* Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental ;* Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal de Saint-Pompain :— Madame Michèle NAUDON - 17 rue Désiré Méchain — 79160 Saint-Pompain;— Madame Marie-Perrine LETANG - 11 Chemin de Cenan - Beauvais — 79160Saint-Pompain ; |— Monsieur Jean-Jacques GOGUET - 8 rue du Champ Grolleau — 79160 Saint-Pompain ;— Monsieur Damien PINEAU -9 rue de la Combe - 85490 Benet.- Les membres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture Charente-Maritime-Deux-Sèvres : ' '- Monsieur Patrick SAUVAGET - Terraille- 79160 Saint-Pompain ;- Monsieur Dominique GOURDIEN - 52 rue Principale - 79160 Saint-Pompain ;- Monsieur Tony POUZINEAU - Les Alleuds — 79160 Saint-Pompain ;- Monsieur Daniel VIOLLEAU - Colombier - 79160 Saint-Pompain.Article 2: Durée de désignation des membres du bureau ;Les membres du bureau sont nommés pour six ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3 : Election du bureauLors de sa première réunion, le bureau élira en son sein le président, le vice-présidentet le secrétaire de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier .de Saint-Pompain.Article 4 : RecoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.Article 5 : PublicationLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, la maire de la commune de Saint-Pompain, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur unpanneau extérieur.Niort, le 8 #ov, 2024La préfète,Par délégation,Le directeur départemental des territoires,Par subdélégation,La Cheffe de Service Eau etEnvironnement,
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Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier (AFAFAF) Le Pin -
Nueil Les Aubiers
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Direction Départementale des Deux-SèvresService Eau Environnement '
Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureaude l'association foncièred'aménagement foncier agricoleet forestierLe Pin — Nueil Les Aubiers ,La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Rural Nouveau, Livre |, Titre III, Chapitre IIl, et notamment les articlesR133-3, R133-4 et R 133-5 ;' Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et son décret d'application n°2006-504 en date du 3 mai 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 'I3Jum 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022; -Vu l'arrêté préfectofal du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu la liste des propriétaires désignés le 20 mars 2024 par le Conseil municipal de LePin;Vu la liste des propriétaires désignés le 27 mars 2024 par le Conseil municipal deNueil Les Aubiers;Vu la liste des propriétaires désignés le 14 octobre 2024 par la Chambre d'AgricultureCharente-Maritime-Deux-Sèvres;
39 avenue de Paris — BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09h00-12h15 / 13h45 — 16h00 (15h30 le vendredi et veille de jour férié) 1/3
DDT 79 - 79-2024-11-05-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier (AFAFAF) Le Pin - Nueil Les Aubiers 97
Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1¢": Désignation des membres du bureauLe bureau de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestier deLe Pin — Nueil Les Aubiers est renouvelé comme suit :< Monsieur le Maire de la commune de Le Pin, ou un conseiller municipal désigné,* Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental;- Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal de Le Pin :— Monsieur Jacques RIMBAUD - 3 Le Grand Côteau - 79140 Le Pin ;— Monsieur André DEBARRE - 3 La Conilière - 79140 Le Pin. '- Les membres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture Charente-Maritime-Deux-Sèvres : ' , |- Monsieur Christian HAYE - La Bordelière - 79140 Le Pin ;- Monsieur Jacques ROY - Gallard — 79140 Le Pin ;- Monsieur Gael BOUSSEAU - La Brûlée — 79250 Nueil Les Aubiers.< Monsieur le Maire de la commune de Nueil Les Aubiers, ou un conseiller municipaldésigné, |< Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental ;- Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal de Nueil Les Aubiers :— Monsieur Pierre HAYE — EARL La Chagnelaie - La Chagnelaie - 79250 Nueil LesAubiers;— Monsieur Guy DRAPEAU - Le Sautreau - Route de Rorthais - 79250 Nueil LesAubiers ;— Monsieur Laurent PONCELET - 64 Rue De Chachon - 79300 BRESSUIRE.- Les membres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture Charente-Maritime-Deux-Sèvres :— Monsieur Paul ONILLON - La Paleine - 79250 Nueil Les Aubiers ;— Monsieur Bernard HERAULT- La Morinière - 79250 Nueil Les Aubiers.Article 2: Durée de désignation des membres du bureauLes membres du bureau sont nommés pour six ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3 : Election du bureauLors de sa première réunion, le bureau élira en son sein le président, le vice-présidentet le secrétaire de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier .de Le Pin - Nueil Les AubiersArticle 4 : RecoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.
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Article 5 : PublicationLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, les maires des communes de Le Pin et Nueil Les Aubiers, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie sur un panneau extérieur.
Niort, le g § N5V. 2024La préfète,Par délégation,Le directeur départemental des territoires,Par subdélégation,La Cheffe de Service Eau etEnvironnement,
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-05-00003
Arrêté collectif
DELAUNEY-VANNERON-ANOMA24110515140
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-05-00003 - Arrêté collectif DELAUNEY-VANNERON-ANOMA24110515140 101
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetBureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielleAffaire suivie par : François ROUCHTél. : 05.49.08.69.06Adresse mail : francois.rouch@deux-sevres.gouv.frArrêté portant attributionde récompense pour actesde courage et de dévouement
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le courrier du 29 août 2024 établi par Madame Nicole BONNEFOY, sénatrice de laCharente; ARRETE :
Article 1. - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement estattribuée aux personnels soignant suivants :- Monsieur Michael-Ange ANOMA- Monsieur Maxime DELAUNAY- Monsieur Jérémy VANNERONde la structure mobile d'urgence et de réanimation de RUFFEC.Article 2, - Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Niort, le 5 NQY. 2024
e
Emmanuelle DUBEE
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L''ADRESSE SUIVANTEMADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-10-29-00002
Arrêté interpréfectoral portant adhésion des
communes d'Asnières-sur-Blour, Civaux,
Nérignac, Vouzailles et Villiers au Syndicat Eaux
de Vienne - SIVEER à compter du 1er janvier
2025
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Civaux, Nérignac, Vouzailles et Villiers au Syndicat Eaux de Vienne - SIVEER à compter du 1er janvier 2025 103
$ | Ex æx EJxPRÉFET PRÉFÈTE- | PREFET _ PREFETDE LA VIENNE DES DEUX-SÈVRES ET-LOIRE DE L'INDREÉgaié %fi utétié FibertËäf" Fratervité ÎŒËM digalitéSt wité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté interpréfectoraln° 2024-DCL/BICL- 003en date du 2 9 OCT. 2024Portant adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux,de Nérignac, de Vouzailleset de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne — SIVEER à compter du 1* janvier 2025
Le Préfet de la Vienne, ' La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLe Préfet d'Indre-et-Loire, — Le Préfet de l'indre,Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite .Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5 et suivants :VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de la préfète desDeux-Sèvres- Mme Emmanuelle DUBEE:VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination du préfet de laVienne — M. Jean-Marie GIRIER;VU le décret du 7 décembre 2022 du président de la République portant nomination du prefet d''Indre-et-Loire— M. Patrice LATRON;VU le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination du préfet de l'Indre —M. Thibault LANXADE:VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissementspublics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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Civaux, Nérignac, Vouzailles et Villiers au Syndicat Eaux de Vienne - SIVEER à compter du 1er janvier 2025 104
départementale pour l'eau et l'assainissement sur la- base du Syndicat Intercommunal Mixted'Equipement Rural pour l'Eau et l''Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ; -VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072en date du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêtén°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant- fusion des 'établissements publics de coopérationintercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau etl'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal-Mixte d'Equipement Rural pour l'Eau etl'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER);VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-034 en date du 21 décembre 2016 _autorisänt l'adhésion dela commune de Basses au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-035 en date du 21 décembre 2016 portant modification destatut du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-045 en'diate du 27 décembre 2016 autorisant l'adhésion dela commune de Chauvigny au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-019 en date du 5 décembre 2017 portant actualisation de laliste des membvres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;VU l'arrété interpréfectoral n°2017-D2/B1-020 en date du 8 décembre 2017 autorisant 'adhésion dela commune de Availles-Limouzine au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-001 en date du 4 mars 2019 portant actualisation de la listedes membres du Syndicat Eaux de Vienne- Siveer;VU l'arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-026 en date du 13 décembre 2019 autorisant I'adhésiondes communes de Jouhet et de Montmorillon au Syndicat Eaux de Vienne- Siveer;VU l'arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-027 en date du 13 décembre 2019 portant modification desstatuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2020-D2/B1-002 en date du 16 mars 2020 portant modification de statutdu Syndicat Eaux de Vienne — Siveer par actualisation de l'annexe 1 des statuts.VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-D2/BICL-015 en date du 22 décembre 2023 portant adhésion descommunes de Millac et de Chouppes au Syndicat Eaux de Vienne — Siveer à compter du 1" janvier2024:VU la délibération de la commune d'Asnières-sur-Blour en date du 13 décembre 2023 demandant sonadhésion au Syndicat Eaux de Vienne- Siveer;VU la délibération de la commune de Civaux en date du 18 décembre 2023 demandant son adhésionau Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;VU la délibération de la commune de Nérignac en date du 23 janvier 2024 demandant son adhésionau Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;VU la délibération de la commune de Vouzailles en date du 30 janvier 2024 demandant son adhésionau Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;VU la délibération de la commune de Villiers en date du 9 février 2024 demandant son adhésion auSyndicat Eaux de Vienne - Siveer ;VU la délibération du comité syndical du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer en date du 7 février 2024acceptant l'adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et
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Civaux, Nérignac, Vouzailles et Villiers au Syndicat Eaux de Vienne - SIVEER à compter du 1er janvier 2025 105
de Villiers au 'syndicat à compter du 1" janvier 2025, notifiée aux membres du syndicat le 6 mars2024 ;VU les délibérations favorables des collectivités suivantes, membres au Syndicat Eaux de Vienne -Siveer:Amberre, Antlgny, Availles-Limouzine, Avanton, Ayron, Béthines, Boivre-la-Vallée, Bouresse, Bourg-Archambault, Chabournay, Chalandray, Champigny-en-Rochereau, Chiré-en-Montreuil, Chouppes,Cissé, Coulonges, Cuhon, Fleix, Frozes, Gouex, Haims, Journet, La Bussière, La Chapelle-Viviers,Latillé, La Trimouille, Lathus-Saint—Rémy, Lauthiers, Le Vigeant, Lhommaizé, Liglet, L'Isle-Jourdain,Luchapt, Lussac-Les-Châteaux, Maillé, Maisonneuve, Massognes, Millac, Nalliers, Neuville-de-Poitou,Paizay-le-Sec, Persac, Pindray, Plaisance, Pressac, Queaux, Quincay, Saint-Léomer, Saint-Martin-la-Pallu, Saint-Germain, Saint-Laurent-de-Jourdes, Saint-Pierre-de-Maillé, Saint-Savin, Saulgé, Sillars,Tilly, Thollet, Thurageau, Usson-du-Poitou, Valdivienne, Villemort, Vouillé, Yversay, la communauté decommunes Chinon Vienne et Loire, la communauté de communes du Civraisien en Poitou, lacommunauté de communes du Haut-Poitou, la communauté de communes du Pays Loudunais, lacommunauté de communes du Thouarsais, la communauté de communes des Vallées du Clain et lacommunauté de communes Vienne et Gartempe ;VU la délibération défavorable de la commune d'Adriers ;VU l'absence de délibération des collectivités suivantes, membres du Syndicat Eaux de Vienne -Siveer, dans le délai prévu par l'article L.5211-18 du code général des collectivités territorialesemportant décision favorable:Brigueil-le-Chantre, Cherves, Jouhet,- Leignes-sur-Fontaine, Mirebeau, Mauprévoir, Mazerolles,Montmorillon, Moussac-sur-Vienne, Moulismes, Saint-Martin-l'Ars, Verrières, la communauté urbainede Grand Pomers et la communauté d'agglomération Grand Chatellerault;CONSIDERANT que le défaut de délibération dans le délai de trois mois des collectivités membres,concernant l'adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles etde Villiers, vaut avis favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-18 du code:général descollectivités territoriales, pour permettre l'adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux,de Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer, sont réunies ;SUR proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, d'Indre-et-Loire etdes Deux-Sèvres ;
ARRETENT
Article1: Les communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et de Villierssont autorisées à adhérer au Syndicat Eaux de Vierine - Siveer à compter du 1* janvier 2025._ L'annexe 1 actualisée des statuts du syndicat, qui mentionne la liste des EPCI et descommunes membres du syndicat et les compétences transférées par les membres, est jointe auprésent arrêté.Article2 : Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable dans le département siége dusyndicat.Article 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :
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> soit de saisir d'une requête gracieuse le préfet de la Vienne - 7 Place AristideBriand— 88 021 POITIERS Cedex ;» soit de former un recours hiérärchique auprès du ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau- 75 800 PARIS Cedex 08 ;. - .-P soit de saisir d'un recours contentieux le président du tribunal administratif dePoitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS. À noter que depuis le 1er décembre2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel surl'application internet Télérecours citoyens, en suivant les -Instructions disponibles àl'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, À n'a pas à produire decopies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délaid'acheminement:_ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ün recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois sulvant la notification de rejet.- Sans réponse au recours gracieux ou hiérarctiique dans un délai de deux mois à compterde la date de réception du recoûrs, il y a rejet implicite de la requéte et le tribunal administratif peutêtre saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.. Ces voles de recours n'ont pas un caractère suspensif.Arficlo4 : Les secrétaires générauxdes préfectures de la Vienns, de l'indre, d'Indre-et-Loire etdes Deux-Sèvres, ainsi que les sous-préfets du Blanc, de Chinon, de Montmorillon, de Châtellerauitet de Parthenay, la directrice départementale des finances publiques, le président du syndicat Eauxde Vienne - Siveer, les présidents des établissements publics et les maires des communes membresdu syndicat, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui seraâ::lg:ux recuells des actes administratifs des préfectures de lä Vienne; de l'indre, d'indre-et-Loire etux-Sèvres.
Faità Poîiers, le 2 9 OCT. 2024 | Fait à Ghéfesuroux, le 2 9 OCT. 2024M. Jean—;fiifie GIRIER M. ThibaultLANXABEet E
Faità Tours, e 29 OCT. 2024 FaitaNiort,le 2 9 OCT. 2024Mme Emmanuelle ÔUBEE
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VU POUT SVU BINITKET 7 p mmen ds u 2 9 OCT. 200Le Préfet de la Vienne,- Préfet iy" F _—W Annexe n°1 des statuts portant |s compétences par collectivité adhérente à Eaux de Vienne-Sivesr au 1* janvier 2028Emmanuelle DUBÉE Patricesur
Collectivités adhérentesL Compétences transféréesEPCI à fiscalité propreCommunauté de communes Chinon Vienne & LoireEau (territoirede Marcay-37)Communauté urbaine Grand PoitiersEau et Assainissement (sauf territoire GP13)Communauté d'agglomération Grand ChâtelleraultEau et AssainissementCommunauté de communes du Haut-Poitou | EauCommunauté de communes du Civraisien en PoitouEau et AssainissementCommunauté de communesdu Pays LoudunaisEau et AssainissementCommunauté de communes du ThouarsaisEau (territoire de Marnes-79)Communauté de communes des Vallées du ClainEau et AssainissementCommunauté de communes Vienne & GartempeEauCommunesÇommunes du territoire du Haut-Poitou :Amberre Assainissement collectif (transfert d'exploitation)Avanton Assainissement (intégralité)Ayron Assainissement (intégralité)Boivre-la-Vallée (commune nouvelle née de la fusiondes communes de Lavausseau, Benassay, laChapelle-Montreuil et Montreuil-Bonnin)Assainissement (intégralité)ChalandrayAssainissement (intégralité)Chabournay ANCChampigny-en-RochereauAssainissement (intégralité)Cherves AC (transfert d'exploitation ) + ANCChiré-en-MontreuilAssainissement (intégralité)Chouppes Assainissement (intégralité)Cissé AC-{ransfertdexplotiation-+ANGP Assainissement (intégralité)Cuhon ANCFrozes Assainissement (intégralité)Latillé Assainissement (intégralité)Maillé AS-transiert-d'exploitetion——ANGén Assainissement (intégralité)|Maisonneuve ANCMassognes ANCMirebeau Assainissement (intégralité)Neuville-de-PoitouAC (transfert d'exploitation ) + ANCQuincay Assainissement (intégralité)Publié le même jour que la transmission à la Préfecture 5/7
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Saint-Martin-la-Pallu (commune nouvelle née de lafusion des communes de Blaslay, Charrais,Cheneché, Varennes et Vendeuvre-du-Poitou)Assainissement (intégralité)
Thurageau Assainissement collectifVouillé Assainissement (intégralité)Villiers Assainissement (intégralité)Yversay Assainissement (intégralité)Communes du territoire de Vienne & Gartempe :Adriers ANCAsnières-sur-BlourAssainissement (intégralité)Antigny Assainissement (intégralité)Availles-LimouzineAssainissement (intégralité)Béthines ANCriicha t Assainissement (intégralité)Bouresse Assainissement (intégralité)Bourg-ArchambaultAssainissement (intégralité)Brigueil-le-ChantreAssainissement (intégralité)Civaux Assainissement (intégralité)| Coulonges ANCFleix Assainissement (intégralité)Gouex Assainissement (intégralité)Haims Assainissement (intégralité)Jouhet Assainissement (intégralité)Journet Assainissement (intégralité)La Bussière Assainissement (intégralité)La Trimouille Assainissement (intégralité)La Chapelle-ViviersAssainissement (intégralité)Lathus-Saint-RémyAssainissement (intégralité)Lauthiers ANCLeignes-sur-FontaineAssainissement (intégralité)Lhommaizé Assainissement (intégralité)Liglet Assainissement (intégralité)L'Isle-JourdainAssainissement (intégralité)Luchapt Assainissement (intégralité)Lussac-Les-ChâteauxAssainissement (intégralité)Mauprévoir Assainissement (intégralité)Mazerolles Assainissement (intégralité)Millac Assainissement (intégralité) 'Publié le même jour que la transmission à la Préfecture 6/7
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MontmorillonAssainissement (intégralité)Moussac-sur-VienneAssainissement (intégralité)Moulismes Assainissement (intégralité)Nalliers Assainissement (intégralité)Nérignac Assainissement (intégralité)Paizay-le-SecAssainissement (intégralité)Persac Assainissement (intégralité)Pindray Assainissement (intégralité)Plaisance ANCPressac Assainissement (intégralité)Queaux Assainissement (intégralité)Saint-GermainAssainissement (intégralité)Saint-LéomerAssainissement (intégralité)Saint-Martin l'Ars AC (transfert d'exploitation ) + ANCSaint-Savin Assainissement (intégralité)Saulgé Assainissement (intégralité)Sillars Assainissement (ihtégralité)Saint-Laurent-de-JourdesAssainissement (intégralité)Saint-Pierre-de-MailléThollet Assainissement (intégralité)ANC 'Usson-du-PoitouAssainissement (intégralité)Valdivienne Assainissement (intégralité)Verrières Assainissement (intégralité)le Vigeant Assainissement (intégralité)|Villemort ANG__ mAssainissement (intégralité)Vouzailles Assainissement (intégralité)Tilly (36) EauAssainissement (intégralité) = ANC + ACANC : Assainissement non-collectifAC : Assainissement collectiftransfert d'exploitation : Eaux de Vienne-Siveer n'exerce qu'une partie de la compétenceAu 1erjanvier2025 :
2024=—s | communes nouvelles adhérentes depuis le 1er janvier
intégrai de ia compétencecommunes adhérentes ayant demandées le transfert
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