DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-182
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2025-07-22-00004 - portant délégation de signature à M. Florent
RISACHER, Directeur des collectivités de la légalité et des étrangers
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-22-00004
portant délégation de signature à M. Florent
RISACHER, Directeur des collectivités de la
légalité et des étrangers
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-22-00004 - portant délégation de signature à M. Florent RISACHER, Directeur des
collectivités de la légalité et des étrangers 3
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMEL,iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025- XXXX EN DATE DU 22 JUILLET 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. FLORENT RISACHER,
DIRECTEUR DES COLLECTIVITÉS DE LA LÉGALITÉ ET DES ÉTRANGERS
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel n° U13155111035239 du 26 mars 2025 nommant M. Florent RISACHER, directeur
des collectivités, de la légalité et des étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental
(SGCD) ;
VU les décisions d'affectation de personnel ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Florent RISACHER, Directeur des collectivités, de la
légalité et des étrangers pour les actes et les documents entrant dans la compétence de sa direction en
ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministère de l'Intérieur et des autres
départements ministériels, qu'ils disposent ou pas de services, dans le département de la Drôme.
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Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel que soit le domaine de compétence :
- les arrêtés de conflit ;
- les déclinatoires de compétence ;
- arrêtés de composition des commissions administratives ;
- correspondances adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au
président du conseil régional et aux conseillers régionaux, à la présidente du conseil départemental et
aux conseillers départementaux ;
- requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;
- saisines de la chambre régionale des comptes ;
- propositions budgétaires adressées au préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, dans le cadre
de la préparation du budget de l'État et de l'exécution du contrat de plan Etat-Région ;
- les arrêtés portant création, extension, dissolution et modifications statutaires des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- les arrêtés portant création, modification, renouvellement des commissions réglementaires ;
- les décisions et avis pris dans le cadre du contrôle des actes et des budgets des collectivités
territoriales ;
- les circulaires aux maires, aux présidents des EPCI, fixant des directives générales d'application ou
d'interprétation des lois et règlements.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet et du Secrétaire général, délégation est
donnée à M. Florent RISACHER, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers, à l'effet de
signer :
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le délai de
départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ;
- les interdictions de retour sur le territoire français ;
- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne ;
- les arrêtés d'expulsion ;
- les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne ;
- les décisions fixant le délai de départ ;
- les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
- les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de police
ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des
articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions de placement en rétention administrative;
- les décisions d'assignation à résidence ;
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
- les réquisitions adressées aux forces de l'ordre ;
- les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en
rétention administrative ;
- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention ;
- les saisines des juges des libertés et de la détention ;
- les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
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Article 4 : Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs aux attributions relevant de leur
bureau respectif à :
- Mme Corinne EXBRAYAT, attachée, cheffe du bureau des dotations de l'État ;
- Mme Nathalie REYNAUD, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité et des
élections ;
- Mme Sarah CAQUERET-STAALI, atta chée principale, responsable du pôle juridique afin de signer l es
mémoires en réponse devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel concernant
le contentieux des étrangers en cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent RISACHER, directeur
des collectivités, de la légalité et des étrangers ;
- M. Florent NEZONDET, attaché principal, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration afin de
signer les obligations de quitter le territoire français, les arrêtés fixant le pays de destination, les
décisions de regroupement familial, les arrêtés portant assignation à résidence, les refus de titres de
séjour, les autorisations de travail des mineurs non accompagnés, les mémoires en réponse concernant
le contentieux des étrangers et les mesures de placement en centre de rétention administrative en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Florent RISACHER, directeur des collectivités, de la légalité et des
étrangers.
Article 5 : En cas d'absence de M. Florent NEZONDET, chef du bureau de l'immigration et de
l'intégration, délégation de signature est donnée à Mme Florence SEVESTRE attachée, adjointe au chef
de bureau pour les obligations de quitter le territoire français, les assignations à résidence, les titres de
séjour, documents provisoires de séjour, ainsi que les demandes d'enquêtes administratives et sociales,
d'avis de notification, de constitution de dossier, et les bordereaux de transmission ;
Section Séjour :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent NEZONDET et de Mme Florence SEVESTRE,
délégation de signature est donnée à Mme Nadège TRACOL, secrétaire administrative de classe
supérieure, pour les récépissés de demandes de carte de séjour, les autorisations provisoires de séjour,
les demandes d'enquêtes administratives et sociales, d'avis de notification, de constitution de dossier
et bordereaux de transmission.
En outre, délégation de signature est donnée aux agents suivants :
- Mme Rabia MOULAY, adjointe à la cheffe de la section séjour
- Mme Christel MARAZYAN, adjoint administratif principal 1 ère classe
- Mme Nicole ARNOUX, adjoint administratif principal 1ère classe
- Mme Béatrice GUILHOT, adjoint administratif principal de 1ère classe
- M. Roger VAITILINGOM, adjoint administratif
- M. Nicola ARMAND, agent contractuel
pour signer les convocations des étrangers, demandes de pièces complémentaires et récépissés de
demandes de carte de séjour.
- Mme Fabienne FOUREL, adjoint administratif principal 2ème classe pour signer les attestations de
naturalisation et de retrait de titre de séjour lors des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté
française.
Section Asile :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent NEZONDET et de Mme Florence SEVESTRE,
délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NICORA, secrétaire administratif classe normale
pour signer les récépissés de demandes de carte de séjour, les attestations de demande d'asile, les
convocations des réfugiés (titres de voyage), les demandes de pièces complémentaires et les
autorisations provisoires de séjour.
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Section Éloignement :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent NEZONDET et de Mme Florence SEVESTRE,
délégation de signature est donnée à Mme Lucille GELABALE, attachée d'administration, Mme Salima
RACHIDI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Joséphine LACERENZA, secrétaire
administratif de classe normale pour signer les réquisitions d'interprète, les fiches navettes adressées
au centre pénitentiaire, les bordereaux, la notification des décisions préfectorales adressés aux services
de police et de gendarmerie, et la notification aux usagers des OQTF.
Délégation est également donnée à Mme Lucille GELABALE pour signer les réquisitions des forces de
sécurité intérieure dans le cadre de l'organisation des routings, les frais d'interprète, les formulaires de
saisine consulaire via l'UCI et les lettres consulaires en cas d'empêchement de la chefferie de bureau.
Article 6 : Délégation est donnée à l'effet de signer les réponses aux demandes d'information
n'engageant pas la responsabilité de l'Administration, les récépissés et les bordereaux d'envoi à :
- Mme Isabelle VERILHAC, attachée, adjointe à la cheffe de bureau du contrôle de légalité et des
élections,
- Mme Béatrice DUFOUR, attachée et Mme Corine DUBREUIL, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle pour le bureau des dotations de l'État.
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Maëlys BUSSIERE, attachée, consultante juridique, chargée du
contentieux, à l'effet de signer les mémoires en réponse devant les tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le contentieux des étrangers.
Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la Direction des Collectivités, de la légalité et des étrangers devront
être signés dans les conditions suivantes :
Pour le Préfet
et par délégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du délégataire)
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-05-16-00005 en date du 19 mai 2025 portant délégation de
signature est abrogé.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture , le Directeur des collectivités, de la légalité et des
étrangers, les chefs de bureau de cette direction, ainsi que les autres personnes mentionnées au titre
du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 22 juillet 2025
Le Préfet,
-signé-
Thierry DEVIMEUX
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