INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06016
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-04-00001 - Arrêté complémentaire dissolution AFR de Lerné (2
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-04-00001
Arrêté complémentaire dissolution AFR de Lerné
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Sous-préfet de Chinon
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° 15-2024
du 4 juin 2024
à l'arrêté n° 14-2024 du 31 mai 2024
portant dissolution de l'Association Foncière
de Remembrement de LERNÉ
Le sous-préfet de Chinon
Vu les articles L123-9, L133-1 à L133-6 et R123-8-1, R131-1 à R133-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632, notamment son article 40, du 1 er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires, ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la
simplification du droit ;
Vu l'article 95 de la loi 2005-157 de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifiée
par la loi 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet
2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD
sous-préfet de Chinon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 1967 , portant constitution de l'Association Foncière de
Remembrement de LERNÉ ;
Vu la délibération de l'Association Foncière de Remembrement de LERNÉ en date du 18 mai 2010
demandant sa dissolution ;
Vu la délibération du conseil municipal de LERNÉ en date du 15 septembre 2010 acceptant la
dissolution de l'Association s Foncière de Remembrement de LERNÉ ;
CONSIDERANT l'état de l'actif de l'exercice 2024 édité le 30 mai 2024 de l'Association Foncière de
Remembrement de LERNÉ ;
CONSIDERANT de ce fait que l'objet en vue duquel l'association foncière a été créée est épuisé ;
ARRÊTE
Article 1er : L'Association Foncière de Remembrement de LERNÉ est dissoute par arrêté préfectoral du 31
mai 2024, complété par l'article 2 suivant.
1 Rue Philippe de Commines
37501 CHINON CEDEX
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : sp-chinon@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Article 2 : L'actif et le passif de l'Association Foncière de Remembrement de LERNÉ seront transférés
dans le patrimoine de la commune conformément à la délibération du conseil municipal de Lerné du 15
septembre 2010.
Article 3 : Monsieur le Sous-préfet de Chinon et Monsieur le Maire de LERNÉ sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire, affiché en mairie de LERNÉ, notifié aux membres du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de LERRNÉ par les soins du maire de LERNÉ et dont une copie sera
transmise à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture.
Chinon, le 4 juin 2024
Le sous-préfet
signé
Laurent VIGNAUD
NB : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des outre-mer ; mai
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
1 Rue Philippe de Commines
37501 CHINON CEDEX
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : sp-chinon@indre-et-loire.gouv.fr
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