GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-239
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2025-08-14-00009 - Arrête actant le renouvellement de l'autorisation
pour une capacité de 27 places et portant actualisation des
caracteristique finess de l'institut medico-educatif IME les clapotis sis 11
lotissement stanis voie a 97354 Remire-Montjoly géré par l'adapei de
guyane sise bp 727 rue sedecky cité grant 97300 cayenne cedex (4 pages) Page 3
R03-2025-08-19-00001 - Arrête relatif à une extension de 30 places dans
le cadre de l'ami 50 000 solutions et portant actualisation des
caractéristiques fines du service d'éducation et de soins spécialisés
à domicile trisomie 21 orchidée géré par l'association pour adultes
et jeunes handicapés de Guyane sis 37 rue Felix éboué 9354 Remoire
Montjoly (4 pages) Page 8
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-08-14-00009
Arrête actant le renouvellement de l'autorisation
pour une capacité de 27 places et portant
actualisation des caracteristique finess de
l'institut medico-educatif IME les clapotis sis 11
lotissement stanis voie a 97354 Remire-Montjoly
géré par l'adapei de guyane sise bp 727 rue
sedecky cité grant 97300 cayenne cedex
Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-14-00009 - Arrête actant le renouvellement de l'autorisation pour une capacité de 27 places
et portant actualisation des caracteristique finess de l'institut medico-educatif IME les clapotis sis 11 lotissement stanis voie a 97354
Remire-Montjoly géré par l'adapei de guyane sise bp 727 rue sedecky cité grant 97300 cayenne cedex
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REPUBLIQUE fl rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de Santé
;ARRETE ARS Guyane n°./6./ IARS/DA du 14 T2 -Actant le renouvellement de l'autorisation pour une capacité de 27 places et portantactualisation des caractéristiques FINESS de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Les Clapotis »,sis 11 Lotissement Stanis Voie A, 97354 Rémire-Montjoly, géré par l''ADAPEI de Guyane, siseBP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEXLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articlesL. 312-1, L. 312-8, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-8, L. 314-3 et suivants,R. 313-1 et suivants, R. 313-22 et suivants, D. 313-11 à D. 313-14;VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissementset services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN enqualité de directeur général de l''Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de lanomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la miseen œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;VU l'arrêté n°2003-2079/2D/3B/DSDS/PHMS autorisant la création d'un institutmédico-éducatif de 12 places pour enfants autistes âgés de 11 à 20 ans ;VU l'arrêté n°2009-1468/DSDS/PMS du 28 juin 2009 autorisant l''extension de 8places de l'institut médico-éducatif « Les Clapotis » ;Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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et portant actualisation des caracteristique finess de l'institut medico-educatif IME les clapotis sis 11 lotissement stanis voie a 97354
Remire-Montjoly géré par l'adapei de guyane sise bp 727 rue sedecky cité grant 97300 cayenne cedex
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VU l'arrêté n°2014 241-0003 du 29 août 2014 autorisant l'extension de capacité de6 places de l'institut médico-éducatif « Les Clapotis » géré par l'AssociationADAPEI afin de créer une unité d'enseignement (UE) autisme en maternelle ;
VU l'arrêté n°277/2020/ARS/DA en date du 16 novembre 2020 autorisant l'extensionde capacité de 7 places de l'institut médico-éducatif « Les Clapotis » géré parI'association ADAPEI afin de créer une unité d'enseignement (UE) autisme enmaternelle ;
VU l'arrêté n°29/ARS/DA en date du 19 février 2021 modifiant l'arrêté n°2014 241-0003 autorisant I'extension de capacité de 6 places de l'institut médico-éducatif« Les Clapotis » géré par l'Association ADAPEI afin de créer une unitéd'enseignement (UE) autisme en maternelle ;
VU l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 du Directeur Général de l'ARS de Guyaneportant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 par ledirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;VU le rapport définitif d'évaluation des activités et de la qualité des prestations delESMS en date du 29 janvier 2024, reçu dans les délais impartis et enperspective du renouvellement de l'autorisation, qui est arrivée à échéance le 28juillet 2024 :
CONSIDERANT qu'en l'absence d''injonction de déposer une demande de renouvellementd'autorisation donnée par l'autorité compétente en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'actionsociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;CONSIDÉRANT que le renouvellement tacite de l'autorisation de l'IME a pris effet de pleindroit au 28 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'autorisation susvisée afin, d'une part, d'actualiser lemode d'accueil et d'accompagnement, la discipline et le public autorisés et, d'autre part,d'actualiser le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux :CONSIDÉRANT que la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniquesa précisé les évolutions avec reclassement des caractéristiques, conformément au CASF ;CONSIDÉRANT que I'IME satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévuespar le code de l'action sociale et des familles.
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et portant actualisation des caracteristique finess de l'institut medico-educatif IME les clapotis sis 11 lotissement stanis voie a 97354
Remire-Montjoly géré par l'adapei de guyane sise bp 727 rue sedecky cité grant 97300 cayenne cedex
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Article 4Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra étre portée à la connaissance du directeur général de l'agencerégionale de santé, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée parlettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux moisà compter de sa notification à I'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le ÀL\ [OË \ QQ(LSLe Directeur Général de l'ARS de GuyaneM. Laurent BIEN
Laureiii BIEN
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et portant actualisation des caracteristique finess de l'institut medico-educatif IME les clapotis sis 11 lotissement stanis voie a 97354
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ARRETE
Article 1L'autorisation de I'Institut Médico-Educatif (IME) "Les Clapotis" d'une capacité de 27 places,sis au 11 lotissement Stanis, Voie A, 97354 Rémire-Montjoly, géré par l'ADAPEI de Guyane,sise BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX, destiné à l'accueil d'enfants etadolescents avec troubles du spectre de l'autisme, est renouvelé pour une durée de 15 ans.
Article 2Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit àcompter du 28 juillet 2024.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de I'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé, mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles et ce, dans les conditions prévues par l'articleL. 313-5 du même code, au moins deux ans avant I'expiration du délai de 15 ans précité.
Article 3 %Cet établissement est enregistré dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) comme suit :e Entité juridique : ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTESo N°FINESS : 970302477o N°SIREN : 383192374o Code du statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publiqueo Adresse : BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEXe Entité établissement : IME « LES CLAPOTIS »o N° FINESS : 970301735o N°SIRET : 383 192 374 00072o Adresse : 11 lotissement Stanis, 97354 Rémire-Montjolye Code catégorie d'établissement :o [183] Institut Médico-Educatif (.M.E.)e Capacité : 27e Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [58] ARS dotation forfait ou prix de journée globaliséhors CPOMe Triplets attachés à ce service :Discipline Activité / Fonctionnement Clientéle éanachëCode Libellé Code Libellé Code Libellé Plgäîaîirfîjets Hébergement Jtoules eu[844] , . [11] [437] Spectre de 20thérapeutiques et Complet Internat sl. ) l'autismepédagogiquesAccompagnement Troubles du[840] précoce de [21] Accueil de jour [437] Spectre de 7jeunes enfants l''autisme
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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et portant actualisation des caracteristique finess de l'institut medico-educatif IME les clapotis sis 11 lotissement stanis voie a 97354
Remire-Montjoly géré par l'adapei de guyane sise bp 727 rue sedecky cité grant 97300 cayenne cedex
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-08-19-00001
Arrête relatif à une extension de 30 places dans
le cadre de l'ami 50 000 solutions et portant
actualisation des caractéristiques fines du service
d'éducation et de soins spécialisés à domicile
trisomie 21 orchidée géré par l'association pour
adultes et jeunes handicapés de Guyane sis 37
rue Felix éboué 9354 Remoire Montjoly
Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-19-00001 - Arrête relatif à une extension de 30 places dans le cadre de l'ami 50 000 solutions
et portant actualisation des caractéristiques fines du service d'éducation et de soins spécialisés à domicile trisomie 21 orchidée géré
par l'association pour adultes et jeunes handicapés de Guyane sis 37 rue Felix éboué 9354 Remoire Montjoly
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REPLibertéEgalitéFRANCAISE Al@ D Agence Régionale de SantéGuyaneFraternité
Red
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ARRETE ARS Guyane n°7/C IARSIDA en date du ! 9 _AQUT 2025 ;latif à une extension de 30 places dans le cadre de l'AMI "50 000 solutions" et portant actualisationes caractéristiques FINESS, du Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD)Trisomie 21 « Orchidée » géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) deGuyane, sis 37 rue Félix Eboué, 97354 Rémire-MontjolyLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyanele Code de I'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articlesL. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-8, L. 314-3 et suivants,R.313-1 et suivants, R. 313-22 et suivants, D. 313-2, D. 313-11 à D. 313-14;le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissementset services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN enqualité de directeur général de 'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de lanomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la miseen œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;la Décision d'autorisation n°22/2012/ARS/DROMS du 19 juillet 2012, duDirecteur Général de l'ARS de Guyane, relatif à la création d'un Serviced'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) Trisomie 21 ;la note d'information DGCS/5D3B/2024/175 du 20 décembre 2024 relative à ladérogation pour motif d'intérêt général à la procédure d'appel à projets en casd'extension des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillantdes personnes handicapées ;l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 du Directeur Général de l'ARS de GuyaneStandard : 05 94 25 49 89Siège: 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-19-00001 - Arrête relatif à une extension de 30 places dans le cadre de l'ami 50 000 solutions
et portant actualisation des caractéristiques fines du service d'éducation et de soins spécialisés à domicile trisomie 21 orchidée géré
par l'association pour adultes et jeunes handicapés de Guyane sis 37 rue Felix éboué 9354 Remoire Montjoly
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portant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 par ledirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;VU I'avis de publication de l''Appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour la création de50 000 solutions d'ici 2030 en faveur des personnes en situation de handicap du16 août 2024 ;VU le procès-verbal de la commission de sélection dans le cadre de 'AMI nationalrelatif à la création de 50 000 solutions à horizon 2030 ;
VU le courrier en date du 4 avril 2025 de la présidente de l''APAJH Guyane invitant àréviser la décision défavorable relative à l'extension du SESSAD Orchidée ;
CONSIDÉRANT le refus initial de 'ARS concernant le projet présenté par l'APAJH Guyane,ainsi que le courrier de contestation adressé par sa Présidente ;CONSIDERANT les échanges ultérieurs, incluant rencontres, correspondances etprésentations in situ des activités du SESSAD Trisomie 21 « Orchidée » ;CONSIDÉRANT le constat que l'activité du service dépasse les capacités autorisées et répondà des besoins identifiés sur le territoire ;CONSIDÉRANT qu'en application du V de l'article D. 313-2 du CASF, il est possible de dérogerau seuil des 30 %, dérogation expressément rappelée dans le cadre de l'Appel à Manifestationd'Intérêt « 50 000 solutions » visant la création de solutions nouvelles d'ici 2030 en faveur despersonnes en situation de handicap ;CONSIDÉRANT que le projet présenté par TAPAJH Guyane répond à un motif d'intérêt généralet prend en compte les spécificités du contexte local, en raison de l'existence sur le territoired'un besoin urgent de places et de la nécessité de faire évoluer rapidement l'offre existante, etque le projet présenté ne dépasse pas le seuil maximal de 100 % ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux ;CONSIDÉRANT que la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniquesa précisé les évolutions avec reclassement des caractéristiques, conformément au CASF ;
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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et portant actualisation des caractéristiques fines du service d'éducation et de soins spécialisés à domicile trisomie 21 orchidée géré
par l'association pour adultes et jeunes handicapés de Guyane sis 37 rue Felix éboué 9354 Remoire Montjoly
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Article 4Tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agencerégionale de santé, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article5Un recours contentieux contre le présent arrêté peut étre formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification à l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guyane.\ S aouT 2025Fait à Cayenne, le Le Directeur Général de 'ARS Guyane,
M. Laurent BIEN
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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et portant actualisation des caractéristiques fines du service d'éducation et de soins spécialisés à domicile trisomie 21 orchidée géré
par l'association pour adultes et jeunes handicapés de Guyane sis 37 rue Felix éboué 9354 Remoire Montjoly
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ARRETE
Article 1L'autorisation du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Trisomie 21« Orchidée » sis 679 Boulevard Edmard Lama à Rémire-Montjoly, est étendue de 30 places,portant sa capacité totale autorisée à 60 places, au bénéfice d'enfants, adolescents etjeunes adultes présentant une trisomie 21.Article 2En application des dispositions de l'article L313-1 du CASF, cette extension est sans effetsur la durée de l'autorisation accordée qui reste établit à 15 ans à compter de la date deréception par le gestionnaire du dernier arrété de renouvellement de l'autorisation ;Son renouvellement sera subordonné aux résultats de I'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé, mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles et ce, dans les conditions prévues par l'articleL. 313-5 du même code, au moins deux ans avant I'expiration du délai de 15 ans précité.Article 3Cet établissement est enregistré dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique : ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉSo N° FINESS : 97 030 1933o N°SIREN : 450 965 413o Code du statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'UtilitéPubliqueo Adresse : 37 Rue Felix Eboue 97354 Rémire-Montjolye Entité établissement : SESSAD TRISOMIE 21o N° FINESS : 97 030 4853o N°SIRET : 450 965 413 000 70o Adresse : 37 Rue Felix Eboue 97354 Rémire-Montjolye Code catégorie d'établissement :o [182] Service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire -Service d'Education Spéciale et de Soins à domicile (non rattaché à unétablissement)e Capacité : 60e Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [58] ARS dotation forfait ou prix de journéeglobalisé hors CPOMe Triplets attachés à ce service :Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle ÉsnacitéCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé PTous projetséducatifs, Prestation en DéficienceLn thérapeutiques et [18] milieu ordinaire [tl intellectuelle sûpédagogiques
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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et portant actualisation des caractéristiques fines du service d'éducation et de soins spécialisés à domicile trisomie 21 orchidée géré
par l'association pour adultes et jeunes handicapés de Guyane sis 37 rue Felix éboué 9354 Remoire Montjoly
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