HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-146
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection des animaux
70-2025-11-29-00001 - arrêté n°70-2025-11-29-00001 déterminant une
zone réglementée à la suite d'un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (dncb) (18 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-11-29-00001
arrêté n°70-2025-11-29-00001 déterminant une
zone réglementée à la suite d'un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (dncb)
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PREFET ooDE LA HAUTE- Direction départementaleSAONE de l'emploi, du travail, des solidaritésLibr et de la protection des populationsgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2025-11-29-00001déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyerde dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB)
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires;VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présententun risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les régles relatives a la prévention de certaines maladies répertoriées et a la luttecontre celles-ci ;VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles applicables a l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci;
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-14 R. 228-10;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet dela Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône, sous-préféte de Vesoul, Madame Annick PAQUET:VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 16juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégation designature à Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône:VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-10-11-00001 modifié du 11 octobre 2025 déterminant unezone réglementée à la suite d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB):VU le code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), en particulier lechapitre 11.9 ;VU l'arrêté du préfet du Doubs n° DDETSPP SV SPA 2025 11 28 0003 portant déclarationd'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB);CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
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CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, à la suite de la saisine 2016 - SA - 0120,intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120,intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilité d'apparition d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse parl'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;CONSIDÉRANT l'urgence à agir;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône;
ARRÊTEArticle 1°: DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenantdes bovins, doit être effectué immédiatement par la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) en mentionnant leseffectifs des différentes unités épidémiologiques.Article 3 : Mesure de biosécurité1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone réglementée sont maintenus àl'écart des autres espèces détenues. Dans les élevages mixtes, les animaux, autres que lesbovins, doivent être maintenus à l'écart également ;
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2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autourdes établissements ;3° L'accès aux établissements situés en zone réglementée est limité aux seules personnesindispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en oeuvre les mesures debiosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissementsuspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes ;4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transport et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sortiesdes établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulairecontagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant ledépart;5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jourdans chacun des établissements d'élevage ;6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissementsen lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ouentreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.Article 4 : Mesure de surveillance en élevage1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux parl'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, laréalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation, le préfet peutdécider d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombrereprésentatif de ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du Règlementdélégué (UE) n°2020/687 susvisé.2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objetde visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
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3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables desétablissements ;4° Les visites prévues aux points 1 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre del'article L. 203-8 du Code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone réglementéeSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sontsoumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée :
x1° Les mouvements des bovins et des animaux des espéces sensibles a la dermatosenodulaire contagieuse détenus a partir ou a destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ;2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevésavant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationspour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres pointssous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :° Tous les mouvements autorisés sont effectués sans rupture de charge, ni arrét jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;° Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;
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La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passerseront délivrés par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de ladérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est réalisé dans les 24heures suivant l'arrivée des animaux a l'abattoir.Article 6: Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de lazone réglementée et mesures concernant l'alimentation animale1° L'épandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné àOU a subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sensde l'annexe IV du Règlement 2020/687 ;L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant àdétruire tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présentconformément au Règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.(1) Par dérogation, lorsque les capacités de stockage sont atteintes, l'épandagede lisiersolide et liquide et fumier est autorisé sous réserve de la conformité aux prescriptionsde l'annexe 3 du présent arrêté. (1)2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage a l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues debovins provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers etassimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit ;4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections antemortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables,et— ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avantleur expédition,OU — ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel(NaCl) additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3),OU x-ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une températureminimale de 20 °C.
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En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivrépar le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises aprés le traitement pour éviter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchentles contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zoneréglementée.5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 3 : Dispositions finalesArticle 7 :Le présent arrêté abroge l'arrêté n°70-2025-10-11-00001 modifié du 11 octobre 2025déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de dermatose nodulaire contagieusebovine (DNCB).Article 8 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovinsD]permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas de dermatose nodulairecontagieuse bovine dans la zone.Après levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 17 jours après la levée de la zone de protection.Article 9 :Cet arrêté est d'application immédiate dès sa publication.Article 10 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
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Article 11 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançonsous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.Le tribunal peut être saisi par le biais d'une requête déposée sur le site wvArticle 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires descommunes concernées, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, ledirecteur interdépartemental de la police nationale du Doubs et les vétérinaires sanitairessont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairiesconcernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté.
Fait à Vesoul, le 29 novembre 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire gé de la préfecture,
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Annexe 1Liste des communes de la zone de protection
CODE INSEE NOM70039 Autoreille70045 Avrigney-Virey70048 Bard-lès-Pesmes70057 Bay70060 Beaumotte-lès-Pin70075 Bonboillon70084 Boulot70092 Bresilley70102 Brussey70107 Bussières70119 Chambornay-lés-Pin70126 Chancey70130 Charcenne70142 Chaumercenne70150 Chenevrey-et-Morogne70181 Courcuire70192 Cugney70193 Cult70224 Etuz70268 Gézier-et-Fontenelay70286 Hugier70327 Malans70334 Marnay70353 Montagney70374 Motey-Besuche70410 Pin70494 Sornay70509 Tromarey70578 Vregille
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Annexe 2Liste des communes de la zone de surveillance
CODE INSEE NOM70003 Achey70018 Ancier70019 Andelarre70020 Andelarrot70022 Angirey70024 Apremont70026 Arc-lés-Gray70028 Aroz70030 Arsans70032 Attricourt70036 Aulx-lés-Cromary70037 Autet70038 Authoison70039 Autoreille70041 Autrey-lés-Gray70043 Auvet-et-la-Chapelotte70045 Avrigney-Virey70047 Baignes70048 Bard-lès-Pesmes70050 La Barre70053 Les Bâties70054 Battrans70057 Bay70058 Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur70059 Beaumotte-Aubertans70060 Beaumotte-lès-Pin70065 Besnans70075 Bonboillon70076 Bonnevent-Velloreille70080 Bouhans-et-Feurg70082 Bouhans-lès-Montbozon70084Boulot
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CODE INSEE NOM70085 Boult70088 Bourguignon-lés-la-Charité70090 Boursiéres70092 Bresilley70099 Brotte-lès-Ray70100 Broye-les-Loups-et-Verfontaine70101 Broye-Aubigney-Montseugny70102 Brussey70104 Bucey-lès-Gy70105 Bucey-lès-Traves70107 Bussières70109 Buthiers70113 Cenans70118 Chambornay-lès-Bellevaux70119 Chambornay-iès-Pin70124 Champtonnay70125 Champvans70126 Chancey70127 Chantes70129 La Chapelle-Saint-Quillain70130 Charcenne70132 Chargey-lès-Gray70134 Chariez70138 Chassey-lès-Scey70142 Chaumercenne70145 Chaux-la-Lotière70150 Chenevrey-et-Morogne70151 Chevigney70152 Choye70154 Cirey70156 Citey70158 Clans70159 Cognières70174 Cordonnet70181 Courcuire
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CODE INSEE NOM70183 Courtesoult-et-Gatey70185 Cresancey70189 Cromary70192 Cugney70193 Cult70197 Dampierre-sur-Linotte70198 Dampierre-sur-Salon70201 Delain70203 La Demie70204 Denèvre70207 Échenoz-la-Méline70208 Échenoz-le-Sec70211 Écuelle70218 Esmoulins70220 Essertenne-et-Cecey70222 Étrelles-et-la-Montbleuse70224 Étuz70225 Fahy-lès-Autrey70230 Fédry70231 Ferrières-lès-Ray70234 Filain70237 Fleurey-lès-Lavoncourt70239 Fondremand70243 Fontenois-lés-Montbozon70247 Fouvent-Saint-Andoche70252 Framont70253 Frasne-le-Chateau70255 Fresne-Saint-Mamés70257 Fretigney-et-Velloreille70265 Germigney70268 Gézier-et-Fontenelay70274 Grandecourt70275 Grandvelle-et-le-Perrenot10279 Gray70280 Gray-la-Ville
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CODE INSEE NOM70282 Gy70286 Hugier70288 Hyet70289 Igny70296 Larians-et-Munans70297 Larret70299 Lavoncourt70301 Lieffrans70302 Lieucourt70305 Lœuilley70309 Loulans-Verchamp70316 Le Magnoray70324 Mailley-et-Chazelot70325 Maizières70326 La Malachère70327 Malans70331 Mantoche70334 Marnay70335 Maussans70340 Membrey70342 Mercey-sur-Saône70353 Montagney70355 Montarlot-lès-Rioz70356 Montboillon70357 Montbozon70366 Villers-Chemin-et-Mont-lès-Étrelles70367 Mont-le-Vernois70368 Montot70369 Mont-Saint-Léger70371 Montureux-et-Prantigny70374 Motey-Besuche70376 Nantilly70381 Neurey-lès-la-Demie70383 Neuvelle-les-Cromary70384Neuvelle-lés-la-Charité
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CODE INSEE NOM70387 Noidans-le-Ferroux70388 Noidans-lés-Vesoul70389 Noiron70393 Oiselay-et-Grachaux70394 Onay70397 Ormenans70401 Ovanches70402 Oyrières70405 Pennesières70407 Perrouse70408 Pesmes70410 Pin70417 Pontcey70418 La Romaine70422 Poyans70431 Quenoche70438 Ray-sur-Saône70439 Raze70440 Recologne70441 Recologne-lès-Rioz70442 Renaucourt70443 La Grande-Résie70444 La Résie-Saint-Martin70446 Rigny70447 Rioz70448 Roche-et-Raucourt70449 Roche-sur-Linotte-et-Sorans-les-Cordiers70452 Rosey70456 Ruhans70461 Saint-Broing70463 Saint-Gand70466 Saint-Loup-Nantouard70471 Sainte-Reine70479 Sauvigney-lès-Gray70480 Sauvigney-lès-Pesmes
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CODE INSEE NOM70481 Savoyeux70491 Seveux-Motey70492 Soing-Cubry-Charentenay70493 Sorans-lés-Breurey70494 Sornay70499 Theuley70500 Thieffrans70501 Thiénans70502 Tincey-et-Pontrebeau70503 Traitiéfontaine70504 Traves70505 Le Tremblois70507 Trésilley70509 Tromarey70510 Vadans70511 Vaite70514 Valay70517 Vallerois-Lorioz70519 Vandelans70520 Vanne70521 Vantoux-et-Longevelle70523 Vars70525 Vauconcourt-Nervezain70527 Vaux-le-Moncelot70528 Velesmes-Échevanne70529 Velet70531 Velleclaire70532 Vellefaux70533 Vellefrey-et-Vellefrange70535 Velleguindry-et-Levrecey70536 Velle-le-Chatel70538 Vellemoz70539 Vellexon-Queutrey-et-Vaudey70540 Velloreille-les-Choye70542Venère
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CODE INSEE NOM70546 Vereux70549 La Vernotte70557 Villefrancon70560 Villers-Bouton70565 Villers-Pater70574 Volon70575 Voray-sur-l'Ognon70578 Vregille70580 Vy-le-Ferroux70582 Vy-lés-Rupt70583 Vy-lés-Filain
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Annexe 3Gestion des effluents en zone réglementéeDans le cadre de l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse, le principe retenu pour lagestion des fumiers/lisiers des élevages se trouvant dans les zones de protection et desurveillance est l'interdiction temporaire de l'application au sol de ces matières si nonassainies.Néanmoins, il est possible, sous certaines conditions incontournables, de déroger à ceprincipe.Les dérogations ne nécessitent pas un accord préalable et l'usage du mode dérogatoireengage la responsabilité de l'éleveur en cas de propagation de la maladie. Par ailleurs,l'épandage doit être réalisé sans préjudice du respect des autres réglementations (règlementsanitaire départemental, zones vulnérables ... ).Chaque usage de cette dérogation doit donner lieu à l'information préalable (24h minimum)de la DDETSPP de Haute-Saône par courriel (ddetspp-dnc@haute-saone.gouv.fr).Afin de traiter l'information plus facilement, il conviendra d'indiquer en objet du courriel :Epandage + nom de l'élevage + numéro d'élevage + date (exemple: Epandage/GAEC duTEST/70 999 999/ jj/mm/aaaa).La déclaration devra préciser :« Date;+ Type de produit (lisier, fumier);¢ Un descriptif des modalités de mise en œuvre (terre arable + labourage ou pâture +chaulage ou stockage);¢ Le volume approximatif des produits qui sera épandu ;* Les numéros des îlots PAC qui recevront les lisiers/fumiers ainsi que la surface totaleconcernée par l'épandage.Vigilance et précautions :Les mesures classiques d'épandage devront être respectées: enregistrement, distancesd'épandage par rapports aux habitations de tiers, période d'épandage autorisé, etc.Lisiers (forme liquide - lisier ou purin):Il est possible de réaliser un épandage en zone réglementée (ZR) pour les lisiers issusd'élevage en ZR sous conditions, uniquement si les capacités de stockage sont ou serontatteintes rapidement.Les conditions de cet épandage sont les suivantes :* Épandage sur les terres arables avec un labourage immédiat assurant unenfouissement d'au moins 25cm. Le terme «immédiat» doit donc être compriscomme sans aucun délai. Veuillez consulter l'arrêté réglementant l'épandage sur terrearable en zone vulnérable. :* Accés interdit aux animaux sur les zones épandues pendant au moins 42 jours ;* Respect des mesures de biosécurité: chantier propre (pas de résidus sur les voies decirculation, épandage réalisé à distance des élevages/animaux en pâture, propreté desmatériels) ;
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* Chantier d'épandage peu important (volume/surface).Si aucune terre arable (champ) n'est disponible en zone réglementée :*__ Possibilité d'éliminer le lisier liquide sur des couverts végétaux (prairies permanentesou cultures intermédiaires) avec chaulage immédiatement après, ou chaulage avant enfosse.*__ Accès interdit aux animaux sur les zones épandues pendant au moins 42 jours ;* Respect des mesures de biosécurité : chantier propre (pas de résidus sur les voies decirculation, épandage réalisé à distance des élevages/animaux en pâture, propreté desmatériels);*__ Chantier d'épandage peu important (volume/surface).
Fumiers:Les mesures a adopter sont les suivantes :+ Stockage éloigné du bâtiment et déposé à l'écart des litières et des animaux* Assainissement naturel par mise en tas pendant au moins 42 jours, aspergé dedésinfectant-insecticide larvicide et laissé exposer à sa propre chaleur. Durant cettepériode le tas doit être couvert ou retourné pour faire en sorte que toutes les couchessoient soumises à la chaleur. Le nettoyage et la désinfection du matériel ayant serviaux retournements doivent être réalisés rigoureusement.* Un épandage de ce fumier n'est possible que dans les conditions suivantes :° Respect des mesures de biosécurité: chantier propre (pas de résidus sur les voiesde circulation, épandage réalisé à distance des élevages/animaux en pâture,propreté des matériels) ;© Chantier d'épandage peu important (volume/surface).Méthanisation :L'utilisation des lisiers en unité de méthanisation dérogataire aux standards européens(70°/1h) est possible dans les limites qui ont été fixées lors de la délivrance de l'agrémentsanitaire du méthaniseur (liste fermée d'élevages tenue à jour dans le dossier d'agrément)Les digestats solides sont traités comme les fumiers et les digestats liquides comme des lisiersconformément à la présente instruction.
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