PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-205
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-10-04-00002 - Tableau de résumés des avis de clôture de
bornage PV du 04 octobre 2024 (1 page) Page 4
R06-2024-10-04-00001 - Tableau de résumés des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 04 octobre 2024 (1 page) Page 6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-10-03-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement, relatives à la perturbation intentionnelle ou la
destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de
leurs habitats dans le cadre des travaux liés à l'extension de la carrière
ETPC de la commune de Koungou (20 pages) Page 8
R06-2024-10-01-00008 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-310
réglementant la circulation RN1 BANDRABOUA (3 pages) Page 29
R06-2024-10-03-00004 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-313
réglementant la circulation sur la RD12 pour permettre la réalisation
des travaux de renforcement de la distribution d'eau potable à
HANDREMA dans la commune de BANDRABOUA (4 pages) Page 33
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-10-03-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 03 OCTOBRE 2024 BIS (1
page) Page 38
R06-2024-10-03-00003 - PUBLICATION RI AU RAA 03 OCTOBRE 2024 BIS (1
page) Page 40
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-10-02-00005 - Arrêté n°2024-SG-796 et annexes portant
évacuation et destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit
La pointe de HANDREMA commune de MTSAMBORO (26 pages) Page 42
R06-2024-10-01-00007 - Arrêté n°2024-SG-794 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit
d'opérations d'investissement à la COMMUNE DE CHICONI
(réhabilitation des 3 farés place Amboirou Lahi) (3 pages) Page 69
R06-2024-09-25-00008 - Arrêtés n°2024-SG-767 portant modification
de l'arrêté n°2024-SG-681 du 30 août 2024 de notification à la
communauté de Communes de Petite-Terre de Mayotte de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive
perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi
n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (2 pages) Page 73
2
R06-2024-09-25-00005 - Arrêtés n°2024-SG-772 portant modification
de l'arrêté n°2024-SG-682 du 30 août 2024 de la notification à la
communauté de communes du Centre Ouest de Mayotte de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive
perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi
n°2019 -1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (2 pages) Page 76
R06-2024-09-25-00006 - Arrêtés n°2024-SG-773 portant modification
de l'arrêté n°2024-SG-683 du 30 août 2024 de notification à la
communauté d'agglomération du Grand Nord de Mayotte de la
fraction définitive du produit net de la taxr sur la valeur ajoutée
définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16
de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (2
pages) Page 79
R06-2024-09-25-00007 - Arrêtés n°2024-SG-774 portant modification
de l'arrêté n°2024-SG-684 du 30 août 2024 de notification à la
communauté de communes du Sud de Mayotte de la fraction
définitive du produit net de la taxr sur la valeur ajoutée définitive
perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi
n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (2 pages) Page 82
3
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-10-04-00002
Tableau de résumés des avis de clôture de
bornage PV du 04 octobre 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-04-00002 - Tableau de résumés des avis de clôture de bornage PV du 04 octobre
2024 4
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 17825 CDM CHICONIAN N° 67 A
76/92/93/94/95 et AO N°
547 A 5525118 11-janv-17Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h
à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-04-00002 - Tableau de résumés des avis de clôture de bornage PV du 04 octobre
2024 5
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-10-04-00001
Tableau de résumés des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 04 octobre 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-04-00001 - Tableau de résumés des avis de réquisition d'immatriculation RI du 04
octobre 2024 6
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 17825 CDM CHICONIAN N° 67 A
76/92/93/94/95 et AO N°
547 A 5525118Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à
la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-04-00001 - Tableau de résumés des avis de réquisition d'immatriculation RI du 04
octobre 2024 7
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-03-00001
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du
Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de
spécimens d'espèces animales protégées et de
leurs habitats dans le cadre des travaux liés à
l'extension de la carrière ETPC de la commune
de Koungou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-03-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à l'extension de la carrière ETPC de la commune de Koungou8
Direction de l'Environnement,
| = de l'Aménagement,
PRÉFET du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRETE PREFECTORAL n° 2024/DEALM/SEPR/ 0801 du 03 octobre 2024
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs
habitats dans le cadre des travaux liés à l'extension de la carrière ETPC de la commune de Koungou
=
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble
la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le code de l'Environnement et notamment les articles L411-1, L411-2 et R411-6 à R411-14 :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place :
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND.
attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-03-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à l'extension de la carrière ETPC de la commune de Koungou9
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE,
ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces
espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature à
M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la
Mer de Mayotte ;
Vu l'avis favorable sous conditions émis par le Conseil National de la Protection de la Nature
(CNPN), le ler juillet 2024.
Considérant la demande formulée par l'Entreprise de Travaux Publics et de Concassage (ETPC).
réceptionnée le 26 janvier 2024 par le guichet unique de la DEALM :
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d'habitats de reproduction et
d'alimentation et/ou la perturbation de 37 espèces protégées ;
Considérant que le projet vise les travaux d'extension de la carrière ETPC sur la commune de Koungou :
Considérant que le pétitionnaire a retenu pour son projet la solution technique de moindre impact sur les
espèces protégées compte tenu du site concerné :
Considérant que la condition d'absence de solutions alternatives est retenue ;
Considérant la nécessité d'une production locale de matériaux et de granulats, le projet répond à la
condition de raison impérative d'intérêt public majeur, de nature économique :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au
maintien dans un état de conservation favorable. des populations des espèces protégées concernées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle.
Considérant l'engagement du pétitionnaire à répondre aux prescriptions émises par le CNPN dans son
avis du ler juillet 2024.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer,
ARRÊTE
Article ler : Bénéficiaire et nature de la dérogation
La société ETPC, sise B.P. 256 - 97600 Mamoudzou, représenté par son Responsable de projet Monsieur
Moustoifa HAMADA., est autorisée à perturber intentionnellement des spécimens des espèces animales
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-03-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à l'extension de la carrière ETPC de la commune de Koungou10
protégées Accipiter francesii brutus, Cypsiurus gracilis griveaudi, Nesoenas picturatus comorensis,
Streptopelia capicola, Turtur tympanistria, Merops superciliosus, Leptosomus discolor
discolor, Corvus albus, Dicrurus waldenii, Spermestes cucullata, Terpsiphone mutata pretiosa, Foudia
madagascariensis, Hypsipetes madagascariensis, Zosterops mayottensis, Bubulcus ibis, Otus
mayottensis, Tyto alba affinis, Taphozous mauritianus, Mops pusillus, Pteropus seychellensis comorensis,
Eulemur fulvus, Anguilla bicolor, Tursiops aduncus et perturber et/ou détruire accidentellement des
spécimens des espèces animales protégées, Hersilia sp., Nilus majungensis, Oryctes mayottensis, Eagris
sabadius isabella, Hypolimnas anthedon, Urocyclus comorensis, Furcifer polleni, Geckolepis humbloti,
Phelsuma robertmertensi, Lycodryas maculatus comorensis, Trachylepis comorensis, et Indotyphlops
braminus.
Le demandeur est également autorisé à détruire, altérer ou dégrader les sites de reproduction ou les aires
de repos des espèces animales protégées énumérées ci-avant, en ajoutant potentiellement les espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas à la liste, dans le cadre des travaux d'extension de la carrière
de Koungou.
Par ailleurs, la demande de dérogation sollicitée pour la coupe, l'arrachage et l'enlèvement des spécimens
d'espèces végétales protégées Pteris vittata et Pteris tripartita est autorisée afin de réaliser la
transplantation des spécimens concernés.
Article 2 : Conditions de la dérogation
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect du contenu des CERFA 13614*01, 13616*01 et
13617*01 présentés par le demandeur, ainsi que des engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier
de demande de dérogation qu'il a présenté, et des prescriptions émises au titre de ce projet par le CNPN.
Les dérogations mentionnées à l'article 1 s'appliquent uniquement dans le périmètre défini dans le
dossier de demande de dérogation, sur la commune de Koungou.
Mesures préventives (phase travaux)
Avant le commencement des travaux, la sensibilisation des ouvriers du chantier à la préservation des
habitats et des espèces sera réalisée par le coordinateur environnemental désigné par le demandeur.
Le suivi environnemental des travaux sera par ailleurs assuré par ce prestataire spécialisé, indépendant du
Maître d'ouvrage, du Maître d'œuvre et de l'entreprise chargée des travaux.
Mesures d'évitement
ME01 : Laisser une distance minimum entre la zone d' exploitation et les berges
Le périmètre d'extension est mitoyen, voire en partie superposé à l'un des affluents de la rivière Kirissoni.
Ce cours d'eau doit être intégralement conservé et préservé avec sa végétation rivulaire. Aussi, afin
d'éviter tout impact sur le tronçon de ce cours d'eau, et respecter les prescriptions définies dans l'arrêté du
29/12/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées, une distance minimum
de 10 mètres sera conservée entre la limite de la zone d'exploitation et les berges du cours d'eau.
Cette distance permet de laisser en place la ripisylve encore intacte et potentiellement de procéder à de la
replantation d'espèces végétales indigènes sur les portions mises à nue.
à
»)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-03-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à l'extension de la carrière ETPC de la commune de Koungou11
Afin de préserver ce cours d'eau et sa végétation, une distance de 10 mètres sera laissée de chaque côté
des berges concernées. Cette délimitation sera matérialisée physiquement par un géomètre avant le début
des travaux de défrichement. Des clôtures grillagées seront implantées suivant les délimitations retenues
et des panneaux d'interdiction de passage ou de traversée seront placés à divers endroits le long de cette
clôture. Les équipes de travaux et d'exploitation seront sensibilisées à la préservation de cette zone.
Ces clôtures devront être installées au minimum à 10 mètres du bord droit de chaque berge située à
proximité des zones de travaux, afin de strictement garantir l'absence d'impacts par les ouvriers ou les
engins de travaux sur la ripisylve et la végétation à préserver.
Le coordinateur environnemental s'assurera du respect de cette mesure en veillant à la bonne mise en
œuvre et au respect des prescriptions et autres engagements pris relatifs à l'éloignement retenu entre les
berges et la zone d'exploitation.
La mise en œuvre de cette mesure n'est pas limitée dans le temps. Pendant toute la durée de vie de la
carrière, cette sécurisation sera maintenue. Elle sera vérifiée régulièrement par le coordinateur
environnemental et les équipes de sécurité de l'entreprise. L'entretien en sera assuré par les équipes de
travaux (réparation des clôtures) de l'entreprise. Le bilan des actions menées seront régulièrement
transmis au service instructeur de la DEALM.
Mesures de réduction
MRO1 : Adaptation de la période des débroussaillages et d'abattage à la phénologie des espèces avant
intervention sur les secteurs végétalisés
Les travaux de débroussaillage ou d'abattage seront exclusivement réalisés entre les mois de mai et
octobre et nécessiteront l'accord préalable du coordinateur environnemental. La période allant d'octobre à
avril sera proscrite pour les opérations d'abattage d'arbres.
Au préalable de tout abattage et tout défrichement de zones arbustives, même basse, un
écologue/ornithologue devra réaliser une vérification de l'absence de nids sur la zone concernée. En cas
de découverte de nids actifs, le site de nidification devra être mis en défens. L'ornithologue en charge de
la mesure devra identifier l'espèce et compter le nombre d'ceufs ou d'oisillons dans le nid. Une mise en
défens et un suivi de la nidification sera mis en place en cas de découverte d'un nid d'espèce protégée,
jusqu'à l'envol des oisillons.
La mise en œuvre de cette mesure est non limitée à une seule année, elle doit être respectée pour chaque
tranche de travaux nécessitant de la suppression temporaire ou définitive d'espèces végétales naturels,
arbustifs/boisés.
Cette mesure sera suivie par le coordinateur environnemental et le demandeur qui vérifieront :
- le respect des prescriptions et engagements pris dans le cadre de cette décision :
- la production d'un tableau de suivi des périodes de travaux ou d'exploitation sur l'année par secteur
(avec cartographie) réel ou prévisionnel.
MR02 : Translocation des espèces à capacité de mobilité réduite
Lors des opérations préparatoires (débroussaillage, abattage, terrassement...), une capture temporaire par
récupération manuelle avec déplacement systématique des espèces protégées et/ou patrimoniales
présentes sur le site sera réalisée par un personnel qualifié afin de réduire le nombre de destruction de
spécimens appartenant à ces espèces. Les spécimens seront relâchés immédiatement à proximité du
chantier hors emprise des travaux (la zone en amont du site d'exploitation est à privilégier), dans le
respect de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-03-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à l'extension de la carrière ETPC de la commune de Koungou12
Concernant les espèces de reptiles, cette intervention est à prévoir dans les jours précédents, et pendant
les défrichements. Des passages nocturnes, propices notamment pour la récupération des caméléons.
serpents, amphibiens (potentiellement des mollusques) devront être organisés.
Les spécimens seront relâchés immédiatement hors emprises des travaux, idéalement dans des zones à
plus forte naturalité. Les espèces concernées sont notamment Phelsuma robertmertensi, Trachylepis
comorensis, Furcifer polleni, et Lycodryas maculatus.
Cette mesure sera mise en œuvre par un herpétologue expérimenté, disposant des autorisations
préfectorales réglementaires nécessaires à la capture d'espèces protégées.
Les individus capturés seront stockés individuellement dans des boîtes en carton et relâchés dans la
journée de leur capture. La bancarisation des données relatives aux spécimens d'espèces de reptiles
concernées et leur nombre sera effectuée, et les points de capture, ainsi que les points de relâcher seront
renseignés, puis communiqués sous forme de compte-rendu (remis sous format papier et numérique) au
service instructeur de la DEALM.
MR03 : Défrichement doux et stockage temporaire des déchets verts in situ
Les défrichements seront doux, prioritairement sans engin mécanique motorisé de chantier. Si des engins
devaient être utilisés. leur vitesse sera limitée à un maximum de 5 km/h.
Toutes les opérations d'abattage d'arbres/arbustes, et de débroussaillage, nécessaires à l'implantation du
projet devront être réalisées de manière à générer un effet d'effarouchement auprès de la faune afin de
limiter les destructions d'individus, et seront supervisés par le coordinateur environnemental.
Aucun broyage immédiat ne sera réalisé sans un contrôle préalable et la validation du coordinateur
environnemental externe. Un stockage temporaire de 72 heures du matériel végétal (résidus de coupes)
sera mis en place pour permettre à la faune de s'échapper et limiter la dispersion des espèces
envahissantes.
Les déchets verts stockés pourront faire l'objet d'une inspection par l'écologue en charge de la mesure de
déplacement d'individus d'espèces animales.
Les modalités de suivi, réalisées par le coordinateur environnemental, concerneront notamment la
vérification de la mise en œuvre de cette mesure, le contrôle des bordereaux d'export des déchets verts,
ainsi que le contrôle photographique des stocks de matériaux verts en attente.
MR04 : Dispositifs d'éclairages adaptés à la faune patrimoniale
Éviter toute diffusion de lumière vers le ciel, le littoral et les surfaces réfléchissantes. Toutes les sources
lumineuses sont munies d'abat-jour ou de réflecteurs renvoyant la lumière vers le bas et concentrant le
flux lumineux vers des zones ciblées (non vers les parois, si concerné). La hauteur des sources
d'éclairage est également limitée. Tout d'éclairage d'ambiance est également proscrit.
Les lampes utilisées pour l'éclairage devront être peu polluantes, et des ampoules moins nuisibles devront
être choisies, avec une température de couleur inférieur à 2200 K. Les lampes très chaudes seront
enfermées. Toute lampe diffusant de la chaleur est à éviter, et aucun Ultra- Violet (UV) ne doit être
généré.
L'intensité lumineuse devra être adaptée aux besoins réels. L'éclairage sera limité aux strictes nécessités
de sécurité, sauf contraintes techniques de réalisations exceptionnelles.
Un suivi du comportement de la faune sur les nouveaux luminaires installés, notamment sur les
chiroptères et l'entomofaune sera réalisé. L'écologue externe sera alerté en cas de découverte de mortalité
animales au pied des luminaires, et un rapport sera dressé et transmis au service instructeur.
Il conviendra par ailleurs de réduire voire limiter au maximum les éclairages aux abords des ripisylves et
des ouvrages de franchissement des rivières.
Les dispositifs techniques des éclairages feront l'objet d'une validation préalable du Maître d'œuvre et des
services de l'État.
Les prescriptions figurant dans le dossier de demande de dérogation devront être scrupuleusement mises
en œuvre et vérifiées par le coordinateur environnemental.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-03-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à l'extension de la carrière ETPC de la commune de Koungou13
MROS : Translocation des stations de flore protégée
La station de Preris tripartita et les deux stations de Preris vittata identifiées et localisées (cf. carte ci-
dessous) devront faire l'objet de transplantation.
Cette mesure de réduction est destinée à éviter la destruction des individus d'especes végétales protégées
présentes sur, ou à proximité directe, de l'emprise du projet d'extension. Elle est ciblée sur les trois
stations recensées des espèces protégées et leur environnement immédiat constitué par les ripisylves. La
mesure interviendra en amont de la phase de travaux et s'adresse aux interventions sur les zones en
contact avec les milieux de ripisylve abritant les taxons.
Les milieux favorables aux deux fougères protégées impactées par le projet seront prospectés avant le
début du chantier afin de relever précisément l'ensemble des stations :
{4 Zone d'impacis directs
Cours d'eau
--- Intermetent
— Permanent
Flore protégée
@ Pteris tripartita Sw.
® Pteris vittata L.
Les cercles blancs indiquent
Les stations devront être confrontées précisément a l'emprise du chantier afin de confirmer leur maintien
possible ou non. Si le maintien s'avère non compatible avec le projet, une solution alternative de
transplantation sera mise en œuvre.
Il conviendra alors de procéder au repérage et marquage des plants à prélever par un botaniste
expérimenté, de préparer des fosses de plantation sur la zone préservée attenante, d'effectuer le
prélèvement des plants et d'assurer la transplantation qui sera réalisée par une structure compétente en
termes de culture et entretien des ptéridophytes (fougères), bénéficiant des autorisations préfectorales
nécessaires.
Chaque opération de transplantation doit être accompagnée d'un compte-rendu détaillant l'opération,
avec illustrations et coordonnées (X, Y) des points de collecte et de réception.
Le suivi des stations sera mis en place sur une durée de 5 ans après la plantation.
Le coordinateur environnemental s'assurera de la vérification des comptes-rendus d'opérations de
transplantations, et de la vérification des stations où les individus ont été transplantés
MR06 : Transplantation des régénérations spontanées d'espèces patrimoniales
Plusieurs espèces indigènes patrimoniales sont présentes en régénération dans les habitats naturels de la
zone concernée.
Cette mesure a pour objectif d'éviter la destruction des individus d'espèces indigènes présents sur ou à
proximité de l'emprise du projet d'extension de la carrière. Elle est ciblée sur les espèces d'arbres et
arbustes indigènes patrimoniales. La mesure intervient en amont de la phase de défrichement et s'adresse
aux interventions sur toutes les zones végétalisées.
Les milieux favorables aux espèces indigènes patrimoniales (agrosystèmes boisés, ripisylves, padza)
seront prospectés avant les défrichements afin de prélever les jeunes plantules d'espèces indigènes
patrimoniales et les éventuelles graines de ces mêmes espèces.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-03-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à l'extension de la carrière ETPC de la commune de Koungou14
Les transplantations nécessiteront :
- L'identification des espèces au stade juvénile (critère végétatif) par du personnel qualifié (notions en
botanique) avec l'appui de l'antenne locale du Conservatoire Botanique National de Mascarin (CBNM) ;
- La préparation des fosses de plantation sur la zone préservée attenante :
- Le prélèvement (au godet) des plants et transplantation en direct avec plombage à l'eau préalablement :
- Le suivi de la reprise et l'entretien des zones transplantées pendant 5 ans afin de favoriser le
développement des espèces indigènes patrimoniales :
Les graines des espèces d'arbres et arbustes indigènes pourront également faire l'objet d'une récolte lors
de la fructification de l'espèce afin d'obtenir de jeunes plants pour le renforcement des populations
indigènes sur les secteurs à revégétaliser.
La mission pourra être confiée à une entreprise pépinière compétente en termes de botanique locale et
devra être suivi conjointement par un écologue externe et le CBNM de Mayotte.
La rédaction d'une procédure d'intervention cadrant la démarche au sein du planning travaux sera
réalisée précisant les points suivants :
- le repérage des emprises à défricher au préalable par un écologue expérimenté pour établir le nom des
pieds à transplanter ;
- l'intervention d'une structure compétente en matière de botanique locale (ex. CBNM) et, si besoin,
disposant d'un espace pour la mise en germination des graines :
- le projet de translocation des jeunes plants, qui nécessitera une recherche sur l'ensemble des zones
impactés, devra faire l'objet de plusieurs campagnes au cours de l'exploitation de la carrière :
- les déplacements accidentels d'espèces exotiques envahissantes devront être évités et les spécimens
observés pourront faire l'objet d'un prélèvement pour destruction contrôlées :
- un compte-rendu sera réalisé à chaque campagne avec le nombre de plants récupéré par espèces, le
nombre de graines mis en culture et le nombre de plantation effectués.
Concernant la procédure de transplantation, le protocole suivant sera mis en œuvre :
1 - Comptabilisation du nombre d'espèces et de stations concernées sur les emprises :
2 - Localisation de la zone de réception (remblais des anciennes zones d'exploitation) :
3 - Préparation des fosses de plantation ;
4 - Extraction du sol : l'ensemble des racines et de la motte les entourant sont prélevés dans un godet
(contenance 1L max) ;
5 - Plombage à l'eau des fosses de plantation (0,5 à 1 L par fosse compte tenu de la taille des plantes en
question) : il sera important de réaliser un apport d'eau pour coller la terre fine aux racines et éviter ainsi
toute poche d'air, source de non reprise par déshydratation, accumulation d'eau et asphyxie racinaire :
6 - Les plants seront repiqués directement après leur extraction du sol. Le plant accompagné de sa motte
de terre sera ensuite déposé dans la fosse, en veillant à ne pas déformer les racines pivotantes ;
7 - Arrosage hebdomadaire des transplants les 4 premières semaines par l'entreprise.
8 - Suivi de la reprise des transplants sous 15 jours, 3 mois, puis 6 mois, puis 1 an.
Dans le cadre du suivi de cette mesure, il sera produit, par le coordinateur environnemental, des comptes-
rendus des opérations à chaque campagne. La mise en œuvre de la mesure sera vérifiée par l'écologue
externe ainsi que le suivi des transplants (coordonnées GPS du lieu de prélèvement, et du site de
relocalisation).
Le suivi sur 5 ans des transplantations pour contrôler la reprise, éventuellement par clichés
photographique sera également effectué par l'écologue désigné.
A ce titre, une convention sera établie et signée entre l'entreprise et le bureau d'études ECO-MED.
MR07 : Lutte contre les espèces invasives et prévention des introductions
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-03-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à l'extension de la carrière ETPC de la commune de Koungou15
Tout apport de matériaux extérieurs doit être méticuleusement sélectionné et trié afin de ne pas importer
des graines ou autres plantes invasives. Les matériaux doivent s'apparenter le plus possible à ceux
existants sur site.
Les entreprises devront veiller particulièrement à assurer un nettoyage régulier des engins, et notamment
des roues afin de réduire autant que possible le déplacement anthropique des graines du site. En effet,
cela renforcerait l'effet néfaste des plantes exotiques envahissantes sur la biodiversité et les espèces
natives présentes.
Concernant la gestion des espèces de flore invasives en provenance des pépinières, il existe des risques
liés aux apports de terre végétale (lors des phases de re-végétalisation après travaux), plus
particulièrement l'introduction de nouvelles espèces exotiques potentiellement envahissantes.
Cette problématique devra être traitée dans le cahier des charges des contrats de plantation. A ce titre, les
pépiniéristes devront assurer le nettoyage des adventices présents dans les godets avant mobilisation sur
site, ainsi que l'isolement des productions au sein de la pépinière pendant les phases de croissance.
Le coordinateur environnemental assurera le suivi de cette mesure et en fera régulièrement le bilan selon
les prescriptions émises, figurant dans le dossier de demande de dérogation.
MR08 : Récupération des troncs des grands arbres pour favoriser la biodiversité
L'abattage de nombreux arbres est prévu lors des défrichements sur l'emprise de l'extension (Annexe | -
Liste et nombre des arbres à abattre).
Tous les résidus de coupes sont de la matière organique utilisable par de nombreuses espèces
phytophages (consommant de la matière végétale) et peuvent offrir des niches écologiques favorables à
certaines espèces patrimoniales et/ou protégées.
A titre d'exemple, les larves de l'espèce protégée Oryctes mayottensis se développent en se nourrissant de
bois mort. La récupération des produits de coupes et leur entassement dans une zone non impactées par le
projet pourrait favoriser la reproduction de l'espèce. Par la même occasion, les troncs et autres
entassements de bois sont des sites privilégiés pour le repos et la reproduction de plusieurs reptiles
terrestres, notamment les serpents.
La mesure doit permettre la mise en place des dispositifs de favorisation de la biodiversité grâce à la
récupération de certains troncs d'arbres ligneux et de leur dépose sur un site peu fréquenté et non impacté
par le projet. Les grands arbres du site tels que les Manguiers (Mangifera indica) et les Badamiers
(Terminalia catappa) sont particulièrement bien adaptés pour cette mesure. Plusieurs méthodes seront
employées :
- La pose de troncs ou de tronçons de troncs relativement long (<1 m) sur un terrain relativement plat afin
d'éviter leur mouvement ;
- La pose de coupes transversales de troncs supérieures à 120 cm de large.
L'abattage des grands arbres ligneux, ne concerne que la zone d'extension de carrière sur laquelle ces
espèces sont disséminées.
Les spécimens repérés et marqués au préalable par un écologue externe seront récupérés après leur
abattage et transportés dans des zones actuellement végétalisées d'environ 4,5 hectares appartenant à
ETPC, et non concernées par l'exploitation (Annexe 2 - Carte de maîtrise foncière).
La convention signée par ETPC avec ECO-MED Océan Indien englobera cette prestation et couvrira
toute la période de défrichement. Des visites régulières seront réalisées et un compte rendu annuel
permettra d'apprécier l'efficacité de la mesure.
Les dispositifs seront contrôlés une fois par an par un écologue faunistique expérimenté, afin de
quantifier les résultats de cette mesure.
Les modalités de suivi de cette mesure consistent à produire des comptes rendus de visite de contrôle des
dispositifs mis en œuvre, de vérifier la mise en œuvre de la mesure par le coordinateur environnemental
ou écologue externe, et de procéder à un contrôle photographique des dispositifs et leur vérification sur
site durant 5 ans.
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N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à l'extension de la carrière ETPC de la commune de Koungou16
MR 09 : Repérage et mise en défens des stations de flore protégée
Le repérage et la mise en défens des stations naturelles des deux espèces de flore protégées (Pteris
tripartita, Pteris vittata) recensées en ripisylve, permettra d'éviter tout risque de destruction accidentelle.
Les stations, une fois repérées, devront faire l'objet d'un suivi durant la phase d'exploitation. Un suivi
photographique sera assuré pendant toute la durée d'exploitation de la zone concernée, à raison d'un
contrôle annuel après mise en place du dispositif.
Cette mesure est à démarrer en amont des interventions sur le sous-bassin versant qui abrite les deux
stations.
Les milieux favorables aux fougères protégées à proximité de l'emprise du projet seront prospectés avant
le début du chantier afin de relever précisément l'ensemble des stations. La mesure est ciblée sur les deux
stations recensées dans la ripisylve du cours d'eau intermittent dans la zone d'impacts indirects, et a pour
objectif d'éviter la destruction des individus présents à proximité de l'emprise du projet d'extension de la
carrière.
Après les prospections ciblées sur les milieux favorables aux deux fougères protégées avant le début du
chantier (Cf. MROS), les potentielles stations supplémentaires seront également concernées par cette
mesure.
La mise en œuvre de cette mesure n'est pas limitée à une seule année, elle devra être respectée pour
chaque tranche de travaux d'exploitation réalisés sur la zone concernée.
Les visites de contrôle des stations feront l'objet de compte-rendu régulier, et d'un suivi photographique.
MR10 : Limitation de la détérioration de la qualité des eaux
Afin de réduire l'impact de la carrière sur la qualité d'eau en aval l'exploitant prendra les dispositions
suivantes :
- Limiter les émissions de poussières dues à la circulation d'engins ou de véhicules dans l'enceinte de
l'installation ;
- S'assurer que les installations « zones de stockage des déchets d'extraction inertes » ne génèrent pas de
détérioration de la qualité des eaux :
- S'assurer de la qualité des eaux de rejets en contrôlant différents paramètres physico-chimiques tel que
le pH, la température, les MES, la DCO et les hydrocarbures :
- Réaliser des contrôles réguliers sur les engins travaillant à proximité de la rivière, notamment afin de
limiter le risque de fuites d'hydrocarbures ;
La délimitation de cette mesure se concentre essentiellement sur la rive droite du cours d'eau central
(sous foncier ETPC). Elle représente une surface d'environ 4900 m?.
Un descriptif détaillé ainsi qu'un protocole de mise en œuvre de cette mesure, précisant notamment les
noms scientifiques et le nombre de spécimens d'arbres qui seront plantés est joint à la présente décision
(Annexe 3).
La végétation préexistante sera densifiée, entre la berge et la limite grillagée de la zone exploitée pour
réduire la dispersion de particules fines dans le cours d'eau mitoyen.
Etant donné le contexte critique de la ressource en eau à Mayotte, il parait essentiel de prévoir un mode
de recyclage des eaux de procédé. Ce procédé peut être naturel ou industriel et se faire soit par
décantation gravitaire naturelle, soit par clarification via une presse à boue industriel. In fine. il permet de
réduire le prélèvement d'eau issu du milieu naturel ainsi que la quantité de boue rejetée.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-03-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à l'extension de la carrière ETPC de la commune de Koungou17
La mise en ceuvre de cette mesure n'est pas limitée a une seule année. Elle sera respectée pour chaque
tranche de travaux d'exploitation réalisés sur la zone concernée. Par ailleurs, Un suivi de la qualité des
eaux de rejets sera réalisé à raison d'1 mesure par saison des pluies et fera l'objet d'un compte-rendu.
Un contrôle régulier sur les engins travaillant à proximité de la rivière sera régulièrement réalisé de
manière mensuelle et fera l'objet d'un compte rendu produit par l'écologue externe ou coordinateur
environnemental.
Mesures compensatoires
MCO1 : Acquisition et mise en protection d'une formation forestière indigène sur la Pointe de la Bonne
Marée a Hajangoua
Les ripisylves du Mro Oua Kirissoni et de son affluent, traversant le site retenu pour étendre
l'exploitation de la carrière ETPC de Koungou, représentent un enjeu de conservation du fait de la nature
des habitats qu'elles abritent et de la faune qui les fréquentent. Par ailleurs, ces habitats naturels
représentent l'essentiel des fonctionnalités écologiques du secteur : refuge écologique local au sein d'un
secteur globalement dégradé, sous pression par les pratiques agricoles entraînant coupes de bois et mise
en place de cultures.
Les habitats forestiers au droit de l'affluent sont concernés par une destruction totale, de par leur
positionnement au centre de la parcelle exploitée, sur une surface d'environ 3000 m°.
L'acquisition de 1,2 hectare de foncier et sa rétrocession au Conservatoire du littoral permettra de
compenser la perte occasionnée, avec un ratio surfacique de 4 pour 1. Ce ratio est par ailleurs amplifié
par une plus-value écologique, le site de compensation présentant une diversité floristique et faunistique
indigène assez riche.
| Parcelle
(SSSR
mes My Pr
pd weds
La mesure permet de doter ce milieu d'une protection foncière qui viendra renforcer la bande littorale
d'ores et déjà terrain du Conservatoire du Littoral. La rétrocession de la parcelle au Conservatoire du
Littoral, du foncier acquis par ETPC, sera mise en œuvre dès la phase de préparation du suivi de la
mesure compensatoire.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-03-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à l'extension de la carrière ETPC de la commune de Koungou18
MC02 : Financement de la restauration écologique et du reboisement d'une surface dégradée. sur un
terrain public équivalente à la surface du projet
Afin de garantir une absence de perte nette de biodiversité, ETPC contribuera financièrement aux
programmes de reboisement de forêt du service des ressource forestière (SRF) et du conservatoire du
littoral (CDL).
La totalité de reboisement couvrira une surface de 12,5 hectares répartie sur le lieu-dit de Majimbini
Madjabalini, pour le projet du SRF, et sur la pointe d'Handréma, commune de Mtsamboro, pour le projet
du CDL.
Cette compensation sera mise en œuvre pour un montant total évalué à 800 000 euros, comprenant les
étapes suivantes :
e Etape 00/année N-1 avant plantation : préparation des plants et préparation du marché pour les
travaux ;
e Etape l/année N: Dégagement des espaces de plantation si présence d'espèces exotiques
envahissantes ou autres pestes végétales :
e Etape 2/année N : Mise en terre des plants pendant la saison des pluies ;
e Etape 3/années N+1 à années N+3 : Entretiens annuels, 2 passages par an.
Mesures d'accompagnement
MAO : Création d'une mare artificielle favorable aux amphibiens endémiques et aux espèces aquatiques
Les espèces endémiques Boophis nauticus et Blommersia transmarina ont été trouvées sur le site lors des
prospections pour inventaire. Les espèces ont pu être observées en reproduction et des tétards étaient
également présents dans la zone projet qui sera impactée.
Dans le cadre de cette mesure, il est prévu de former une mare peu profonde sur la périphérie de la zone
d'étude dans les emprises de l'ancienne carrière. Cette mare pourra servir de bassin d'orage et de
décantation des eaux pluviales. Une échelle permettant de contrôler le niveau d'eau de la mare sera
ajoutée à l'aménagement.
Un ancien bassin de récupération des eaux pluviales non fonctionnel aujourd'hui, servira de base à la
future mare. L'approvisionnement en eau sera assuré par les eaux pluviales venant de la piste existante.
Toutefois, un forage disponible sur le site ETPC pourra être utilisé pour remplir la mare si le niveau
d'eau est trop bas
Les étapes de création de la mare sont les suivantes :
- Délimitation de la mare à l'aide de piquets et de ficelles.
- Creusement par paliers pour obtenir des pentes douces, et creusement d'un côté à bord abrupt et l'autre
en pente douce.
- Retrait des pierres et/ou des racines afin de tasser au mieux le fond de la mare.
- Une couche de sable fin sera installée et un géotextile viendra la recouvrir. Une bâche EPDM assez
épaisse, noire (environ | mm) sera ensuite mise place. Le tout sera ensuite recouvert de sable et de
gravier.
- De petits blocs rocheux autour et au sein des mares seront mis en place afin de favoriser les possibilités
de caches pour les amphibiens, mais également quelques espèces de reptiles.
La mare sera in fine végétalisée par, entre autres, certaines espèces indigènes indicatrices de zones
humides reconnues à Mayotte, telles :
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-03-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
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travaux liés à l'extension de la carrière ETPC de la commune de Koungou19
taxon Type Famille Statut simplifié 976
Alternanthera sessilis (L.) DC. Herbacée Amaranthaceae indigène
RS Canna indica L LORS | | Herbacée Lie | Cannacese NEUTRE cultivé ie
ase der Centella asiatica (L.) Urb. Herbacée nee Apiaceae indigène
| Goixlacrymañobil | Herbacée | Poacese | naturaisé |
eat | Ecthiielna diffusa Burm. f. Herbacée Commelinaceae | indigéne =
Cyperus aromaticus (Ridl.) Mattf. et Kuk. var. elatus (Steud.) Kük. Herbacée Cyperaceae Incertain
SEP mE Cyperus articulatus L. 1 | Herbacée Cyperaceae | indigène
Léa Cyperus difformis L. Herbacée Cyperaceae | indigène
SF Cyperus iria L. 5 Herbacée | Cyperaceae | indigène
RIT F EE polystachyos Rottb. | Herbacée JE Cyperaceae | indigène
ue el Echinochloa colona {L.) Link 5 Er | Poaceae | indigène |
Ipomoea aquatica | Couvre-sol Convolvulaceae | indigène |
Lemna aequinoctialis Welw. | Flottante Araceae indigène |
Ludwigia abyssinica A. Rich. | Herbacée | Onagraceae indigène ;
Ludwigia jussiaeoides Desr. | Herbacée Onagraceae indigène |
> Marsilea minuta L. | Immergée | Marsileaceae indigène |
Paspalum conjugatum P.J. Bergius | Herbacée Poaceae indigène
; er eTca ue Psophocarpus scandens ES | Liane RE Fabaceae a reel =
Scoparia dulcis L. | herbacée | Scrophulariaceae cryptogène
Sterculia madagascariensis | Arbre | Malvaceae indigène
Après la mise en eau de la mare des poissons d'espèces non protégées propices à ce milieu seront
introduits afin de résoudre le problème de gîtes larvaires pour les moustiques. L'utilisation de spécimens
d'espèces exotiques envahissantes interdites sur le territoire de Mayotte est totalement proscrite.
Calendrier des travaux :
- La création de la mare devra être entreprise juste en amont de fortes pluies à savoir au début de l'été
austral :
- L'entretien de la mare, qui est à prévoir sur une durée de 15 années, devra être effectué en période
d'assec si la mare est temporaire ou en fin d'été (avril-mai) quand la plupart des espèces ont accompli
leur cycle biologique.
Conditions de mise en œuvre de la mesure :
- La mare doit être créée le plus tôt possible afin qu'elle soit le plus rapidement colonisée :
- La bâche EPDM devra être complètement enterrée et en aucun cas ne devra être apparente sous risque
de perturber le dispositif (échauffement important) :
- Un contrôle des espèces végétales plantées sera effectué :
- Un accompagnement écologique doit être effectué pendant les travaux :
- Mise en place d'un suivi sur 5 ans (deux passages par an) afin de réaliser des inventaires faune/flore
Le coordinateur environnemental s'assurera du suivi de cette mesure et produisant des bilans relatifs à sa
mise en œuvre pour capitaliser le retour d'expérience.
MA02 : Production de supports de communication sur la réglementation en vigueur concernant
l'approche d'espèces protégées (tortues marines et mammifères marins).
Durant la phase exploitation de la carrière, et conformément aux termes du dossier de demande de
dérogation, le pétitionnaire s'engage à participer à la sensibilisation des usagers de la mer sur la
réglementation concernant l'approche et le dérangement des mammifères marins, ainsi qu'à participer à
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-03-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à l'extension de la carrière ETPC de la commune de Koungou20
la sensibilisation du public sur les menaces pesant sur les tortues marines se reproduisant 4 Mayotte
(Tortue imbriquée et Tortue Verte) et leurs habitats (récifs, plages de pontes et herbiers marins).
Dans le cadre de cette mesure d'accompagnement, l'entreprise ETPC s'engage par ailleurs à réaliser des
actions de nettoyage sur les plages pontes en partenariat avec des associations locales. Le Parc Marin et
les associations, telles Oulanga Na Nyamba seront approcher afin de développer des partenariats
spécifiques, visant la production des supports de communication.
Des bilans et des informations régulières seront communiqués au service instructeur sur le suivi de cette
mesure.
Les coûts dédiés à cette mesure, prévue sur les 30 ans d'exploitation de la carrière, sont les suivants :
Coûts associés
Conception 10 000,00 €
Reprographie plaquette et poster 3 000,00 €
Action de netteyase des plages de ponte / an (2 600,00 €
operations par an)
Total année 1 13 600,00 €
Montant / années d'exploitation suivantes 600,00 €
Total année 2 à 30 17 400,00 €
£2:
MA03 : Acquisition de données acoustiques sur les mammifères marins
Cette mesure a pour objectif de mesurer l'impact sonore des tirs de mines et de réduire les potentiels
changements de comportements dus au dérangement des mammifères marins qui fréquentent la zone.
Il sera donc procédé au déploiement de bouées acoustiques passives permettant la détection des cétacés et
la détermination de leurs sens de déplacement (toute l'année sur les deux premières années pour préciser
ces impacts).
D'autre part, un suivi acoustique des normes sera réalisé, pour ce qui concerne le niveau de bruit généré
par l'activité de la carrière (toute l'année sur les deux premières années afin préciser ces impacts).
Le suivi de cette mesure sera assuré par un prestataire spécialisé externe, dont les coordonnées seront
communiquées aux services instructeurs.
Les coûts associés à la réalisation de cette mesure, prévue sur 2 ans, sont les suivants :
Coûts associés
Déploiement de réseau de
CHOCPÉRISIRNIONE ESS acoustiques 15 000,00 €initial + entretien
2 Hydrophones
Coût unitaire pard Experts en acoustique (2 x 1 000,00 €
Le 500 € par jour)
Total lére année (déploiement + 10 tirs) 25 000,00 €
10 000,00 € Total 2e année d'ex
Sie
5 000,00 €.
Les bilans et résultats liés à mise en œuvre de cette mesure seront transmis aux services instructeurs de la
DEALM par le spécialiste désigné pour la réalisation de cette opération.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-03-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à l'extension de la carrière ETPC de la commune de Koungou21
L'ensemble des comptes-rendus détaillés des actions et des suivis menés pour chacune des phases
travaux seront régulièrement et simultanément transmis au Maître d'ouvrage et à l'unité biodiversité de
la DEALM. dès leur rédaction :
- par courrier à l'adresse suivante :
Direction de l'Environnement, de |' Aménagement, du Logement et de la Mer
Service Environnement et Prévention des Risques - Unité Biodiversité
Terre-Plein de M'Tsapéré
BP 109 - 97600 MAMOUDZOU
- par mail à : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Article 3 : Durée de validité de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 1, à compter de la date
signature du présent arrêté, pour une durée de 2 ans, sous réserve notamment du respect des dispositions
figurant dans les termes de cet arrêté, ainsi que celles figurant dans le dossier de demande de dérogation.
Si les opérations n'ont pas été engagées avant la fin de validité de cette décision, le bénéficiaire pourra
formuler une demande d'avenant argumentée quant au report de sa date de validité.
Article 4 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect du présent arrêté, les infractions constatées sont punies de 150 000 euros d'amende
et de trois ans d'emprisonnement, conformément aux dispositions définies à l'article L.415-3 du CE.
La mise en œuvre des dispositions de cet arrêté peut également faire l'objet de contrôles administratifs
conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l'environnement.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut enfin conduire à la suspension ou la
révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la police de
l'environnement, accompagnée des pièces d'identités des personnes présentes lors du contrôle.
Article 5 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 6 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le commandant de la compagnie de
gendarmerie. Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer
DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité à
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-03-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à l'extension de la carrière ETPC de la commune de Koungou22
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
/ Délégué du Gouvernement
é = pirection ee
l'Environnemens
Fe l'Aménagement
x\ au Logement et ce
ja Mer
= : NG eeCopie à : Service Départemental de l'OF B'4-Mayotte
(mail : sd976(@ofb.gouv.fr)Chef du Service
Environnement et Prév es Risques
LT
ean-François LE ROUX
Pièces jointes :
Annexe | - Liste et nombre des arbres à abattre dans la zone d'étude.
Annexe 2 - Carte de la maîtrise foncière de l'entreprise ETPC.
Annexe 3 - Tableau des espèces d'arbres à planter et nombre de spécimens concernés.
Annex 4 — Lettre d'engagement au financement de la restauration écologique et du reboisement d'une
surface dégradée
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-03-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à l'extension de la carrière ETPC de la commune de Koungou23
ANNEXE 1
Acacia auriculiformis A. Cunn. ex | Fabaceae Exotique 12
Benth.
Acacia mangium Willd. Fabaceae Exotique 14
Albizia lebbeck (L.) Benth. Fabaceae Exotique 15
Artocarpus altilis (Parkinson) Moraceae Exotique 2
Fosberg
Artocarpus heterophyllus Lam. Moraceae Exotique 8
Broussonetia greveana (Baill.) C.C. | Moraceae Indigène 2
Berg
Calophyllum inophyllum L. Calophyllaceae | Indigène 1
Ceiba pentandra (L.) Gaertn. Malvaceae Exotique '6
Cocos nucifera L. Arecaceae Exotique 74
Commiphora arafy H. Perrier Burseraceae Indigène 1
Ficus lutea Vahl Moraceae Indigène 1
Ficus sycomorus L. Moraceae Indigène 10
Mangifera indica L. Anacardiaceae | Exotique 115
Mimusops comorensis Engl. Sapotaceae Indigène 5
Pterocarpus indicus Willd. Fabaceae Exotique 4
Sterculia madagascariensis R. Br. | Malvaceae Indigène 2
Tamarindus indica L. Fabaceae Indigène 2
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N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à l'extension de la carrière ETPC de la commune de Koungou24
ANNEXE 2
maitrise
foncière de
l'entreprise
PCarte de laMAITRISE FONCIERE ETPC ET LIMITE ICPE DE LA CARRIERE DE KOUNGOUUPROPRIETE ETPCTINGM3
LIMITE ICPECARRIERE DE KOUNGOUFORETAGE11127
LOCATIONZONE SUPPOSEEINTERESSANTE D'APRESLES RESULTAS DE LAGEOPHYS|QUETHsoya
NEGOC|ATIONEN COURSve NOUVEAU PERIMETRED'EXTENSIONT1037bOI?
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N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à l'extension de la carrière ETPC de la commune de Koungou25
ANNEXE 3
Tableau des espèces à planter et nombre de spécimens concernés
Apodytes dimidiata E. Mey. | Icacinaceae 120
ex Arm.
Barringtonia racemosa (L.) | Lecythidaceae | 100
Spreng.
Erythrina fusca Lour. Fabaceae 100
Ficus bojeri Baker Moraceae 100
Ficus lutea Vahl Moraceae 80
Ficus sycomorus L. Moraceae 100
Grisollea myrianthea Baill. Icacinaceae 120
Macphersonia gracilis O. | Sapindaceae 100
Hoffm.
Raphia farinifera (Gaertn.) | Arecaceae 60
Hyl.
Terminalia catappa L. Combretaceae | 100
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N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à l'extension de la carrière ETPC de la commune de Koungou26
ANNEXE 4
Lettre d'engagement a la réalisation du financement de la restauration écologique et du
reboisement d'une surface dégradée
La qualité en quantité
e 2024do le Koungou, le 12 septembre 2024
—— ————— SAvip mDEAL dal AMÉQa ga nent
COURRIER ARRIVE: à via pant old DEALM Mayotte,
Terre-plein de Mtsapéré
B.P 109 97600 Mamoudzouom Pi
A l'attention de Monsieur le Directeur| 13 SEP. 2024 |
Rs Rent |
hee
Objet : Lettre d'engagement à la réalisation des recommandations du CNPN dans le cadre du DDAE
pour l'extension de la carrière ETPC de Koungou
Réf : O70C/F R/MHA/2024
Monsieur le Directeur,
Nous faisons suite à l'avis favorable sous conditions émis par le Conseil National de la Protection de la
Nature (CNPN) le 01/07/2024 concernant notre demande de dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces protégées dans le cadre de notre Dossier de Demande d'Autorisation Environnementale (DDAE)
pour l'extension de notre carrière de Koungou.
En effet, lors de notre réunion du 29/07/2024 avec les responsables de vos services SEPR et UB dans les
locaux de la DEALM, il nous a été demandé d'adresser une lettre d'engagement à la prise en charge des
remarques du CNPN afin de permettre la poursuite de Pinstruction de notre DAE et la présentation du
dossier en enquête publique.
Par ailleurs, notre proposition de regrouper les 3 mesures CNPN en une seule correspondant à la troisième
mesure majorée a retenu un avis favorable de l'UB. Notre engagement va donc dans ce sens.
Après avoir rencontré le directeur du conservatoire du littoral (CDL) et la cheffe du service ressources
forestières du département (SRF) au sujet de la mise en œuvre et du financement des mesures
recommandées par le CNPN, nous vous notifions ci- après ledit engagement.
Financement de la restauration écologique et du reboisement d'une surface dégradée, sur un
terrain public et équivalente à la surface du projet.
Le SRF d'une part, et le CDL d'autre part, ont exposé leurs programmes de reboisement de forêts à venir
avec le protocole de mise en œuvre et de suivi ainsi que les modes de financement et les coûts.
A la suite des réunions avec ces deux organismes, nous avons identifié un projet avec le SRF au lieu-dit
: RTS en Spee Serre Fe oe}Majimbini Madjabalini situé au nord de Mayotte à environ 1,5 km à l'ouest de la carrière de Koungoht et un
autre avec le CDL sur le site de la pointe de Handréma, commune de Mtsamboro. \ |
BP 256 - 97600 ktamoudzou \ à
Tél : 0269 62 04 82 - otpc@elpc-mayolle.fr
wvav.etpe-mayotte.fr- )ETPC Mayotte
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N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à l'extension de la carrière ETPC de la commune de Koungou27
Le coût de ces deux programmes a été évalué à environ 800 000 euros par ces organismes et comprend les
élupes suivantes :
+ Etape 00/année N-1 avant plantation : Préparation des plants et préparation du marché pour les
{ravaux,
Etape-Wannée N: Dégagement des espaces de plantation-si présence d'espèces exotiques __
cnvahissantes ou autres pestes végétales,
+ Etape 2/année N : Mise en terre des plants pendant la saison des pluies,
« Etape 3/année N+1 à année N+3 : Entretiens annuels, 2 passages par an.
EIPC s'engage à financer la totalité du reboisement d'une surface de 12,5 hectares de forets dégradées.
Cet engagement pourra être contractualisé dès l'obtention de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, expression de nos salutations distinguées.
Frédérci
Pièce jointe : avis CNPN favorable sans conditions
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N°2024-DEALM-SEPR-0801 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à l'extension de la carrière ETPC de la commune de Koungou28
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-01-00008
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-310
réglementant la circulation RN1 BANDRABOUA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-01-00008 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-310 réglementant la circulation RN1 BANDRABOUA 29
Ex Pe Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement,
PREFET du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
phere Service des infrastructures, sécurité et transports
Egalité
Fraternité oe . ou n
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2024/ DEALM/SIST/ESR/310 du 01/10/2024
Réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux
d'aménagement d'un point de vue le long de la RN1 au PR 31+100 dans la
commune de BANDRABOUA
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant
les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
Vu l'ordonnance n°2002 - 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime
communal, à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-01-00008 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-310 réglementant la circulation RN1 BANDRABOUA 30
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-024 du 19 juillet 2024 portant Subdélégation de signature de
la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie:
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à
jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de l'entreprise SAT transmise par mail
le 24/09/2024 à l'UESR ;
Vu l'arrêté de voirie N°2024-289/DEALM -— (187/24/SIST/ST) du 10/09/24 portant accord
de voirie sur le réseau routier national ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de
l'entreprise SAT œuvrant sur le chantier pendant la durée de la réalisation des travaux
d'aménagement d'un point de vue le long de la RN1 au PR 31+100 dans la commune de
BANDRABOUA, il convient de réglementer la circulation sur la RN1 ;
Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTÉ
Article 1: Pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement d'un point de vue le
long de la RN1 au PR 31+100 dans la commune de BANDRABOUA, il y a lieu de réglementer
la circulation des véhicules sur la RN1 entre le 1° octobre et le 30 décembre 2024.
Article 2: Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l'Entreprise
chargée des travaux; 7
Article 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient
les voies laissées libres à la circulation ;
Article 4: La vitesse des véhicules circulant sur la RN1 sera limitée à 30 km/h de part et
d'autre de la zone du chantier ;
Article 5 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des
travaux et de part et d'autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules
affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l'entreprise.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-01-00008 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-310 réglementant la circulation RN1 BANDRABOUA 31
Article 6: Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs
LIDI BAHARSOIFA ou Hamidou Madi Mcolo ) de tout changement de programme en temps
réel ;
Article 7: La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du
manuel du chef de chantier - voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique - les
alternats (édition 2000).
Article 8 : Conformément à l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou - Tél : 02 69 6118 56
- Fax: 02 69 61 18 62 - email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et
ampliation sera adressée a:
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L.M ;
— Monsieur le Maire de la commune de BANDRABOUA ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé a la société SAT Monsieur Sébastien RODRIGUEZ
Tél. 0269632810 - mail chargé des travaux, pour exécution et pour être présenté a toute
réquisition.
FANS . 4 ;
Pour le Préfet et par UST ty
f * \
| i ~ DIRECT ©
| DirecteurAdjoinf E L'ENVIRONNEMENT >!
|'Environnementie | 'Arkénade MENT | Gp |
du Logement et dpila mere Ma
Christo ROLLY 4 YOTTÉ > 4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-01-00008 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-310 réglementant la circulation RN1 BANDRABOUA 32
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-03-00004
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-313
réglementant la circulation sur la RD12 pour
permettre la réalisation des travaux de
renforcement de la distribution d'eau potable à
HANDREMA dans la commune de BANDRABOUA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-03-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-313 réglementant la circulation sur la RD12 pour permettre la réalisation des travaux de renforcement de
la distribution d'eau potable à HANDREMA dans la commune de BANDRABOUA33
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
4. 2
RS N Zed
CAT
MAYOTTE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT, ARRETE N°2024/DEAL/SIST/ESR/CD/ 313
de l'AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT
du 03/10/2024
SERVICE des INFRASTRUCTURES, Réglementant la circulation sur la RD12 pour
SÉCURITÉ et TRANSPORTS permettre la réalisation des travaux de
renforcement de la distribution d'eau potable à
HANDREMA dans la commune de BANDRABOUA
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la
loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n°2002 - 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, a
la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à
l'organisation et mission des directions de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-03-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-313 réglementant la circulation sur la RD12 pour permettre la réalisation des travaux de renforcement de
la distribution d'eau potable à HANDREMA dans la commune de BANDRABOUA34
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les
textes subséquents ;
Vu l'arrêté N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAN Jérôme, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de M, JOSSERAND
Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-024 du 19 juillet 2024 portant Subdélégation de signature de la direction
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL;
Vu Vinstruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie: signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENI, en tant que
Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative a la conclusion
d'une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur
la mise a disposition d'une partie des services de la Direction de l'environnement, de l'Aménagement et
du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte
relative a la mise à disposition d'une partie des services de la Direction de l'environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de l'entreprise SAT transmise à l'unité ESR par mail le 30/09/ 2024
par LEMA;
Vu l'arrêté de voirie n°284/24/SIST/ST/CD (183/24/SIST/ST) du 04/09/2024 portant accord de voirie sur le
réseau routier départemental
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des agents travaillant sur le chantier et les usagers,
pendant la durée de la réalisation des travaux de renforcement de la distribution d'eau potable à
HANDREMA dans la commune de BANDRABOUA , il convient de réglementer la circulation des usagers
sur la RD12 :
Sur proposition du Responsable de la Cellule Education et Sécurité Routières de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-03-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-313 réglementant la circulation sur la RD12 pour permettre la réalisation des travaux de renforcement de
la distribution d'eau potable à HANDREMA dans la commune de BANDRABOUA35
ARRETE
Article 1 :
Pour permettre à la société SAT de réaliser, pour le compte de LEMA, les travaux de renforcement de la
distribution d'eau potable le long de la RD12 à HANDREMA dans la commune de BANDRABOUA, il y a
lieu de réglementer la circulation des véhicules sur la route sus-visée, entre le 08 octobre 2024 et
le 30 mai 2025 ;
Article 2:
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l'entreprise SAT chargée des travaux ;
Article 3:
Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à
la circulation ;
Article 4: |
La vitesse des véhicules circulant sur les RD12 sera limitée à 30 km/h de part et d'autre de la zone du
chantier ;
Article 5:
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux et de part et
d'autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l'entreprise.
L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains ;
Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs LIDI BAHARISSOIFA ou Madi Mcolo
Hamidou ) de tout changement de programme en temps réel ;
Article 7 :
Conformément à l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du
Jardin du Collège 97600 Mamoudzou ~ Tél: 02 69 61 18 56 - Fax: 02 69 61 18 62 — email: greffe.ta-
mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 8 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier -
voirie urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée a:
- Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
~ Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L.M
- Monsieur le Maire de la commune de BANDRABOUA :
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-03-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-313 réglementant la circulation sur la RD12 pour permettre la réalisation des travaux de renforcement de
la distribution d'eau potable à HANDREMA dans la commune de BANDRABOUA36
De plus un exemplaire sera adressé a Monsieur MALIKI ANLI tél: 06 66 06 98 39, représentant de
l'entreprise SAT, chargée des travaux pour exécution et pour être présenté a toute réquisition.
Pour le Préfet de MAYOTTE Pour le Président du Conseil Départemental de Mayotte
et par délégation et par délégation,
Directeyk Adjoint de
l'Environnemehl fe l'Aménagement
du Logement la mer de Mayotte
ChristdbNe TROLLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-03-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-313 réglementant la circulation sur la RD12 pour permettre la réalisation des travaux de renforcement de
la distribution d'eau potable à HANDREMA dans la commune de BANDRABOUA37
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-10-03-00002
PUBLICATION PV AU RAA 03 OCTOBRE 2024 BIS
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-03-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 03 OCTOBRE 2024 BIS 38
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 17825 CDM CHICONIAN N° 67 A 77/ AO N°
547 A 5525118 11-janv-17Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h
à 12h. Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-03-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 03 OCTOBRE 2024 BIS 39
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-10-03-00003
PUBLICATION RI AU RAA 03 OCTOBRE 2024 BIS
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-03-00003 - PUBLICATION RI AU RAA 03 OCTOBRE 2024 BIS 40
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 17825 CDM CHICONIAN N° 67 A 77/ AO N°
547 A 5525118Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à
la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-03-00003 - PUBLICATION RI AU RAA 03 OCTOBRE 2024 BIS 41
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-02-00005
Arrêté n°2024-SG-796 et annexes portant
évacuation et destruction des constructions
bâtis illicitement au lieu-dit La pointe de
HANDREMA commune de MTSAMBORO
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-02-00005 - Arrêté n°2024-SG-796 et annexes portant évacuation et
destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit La pointe de HANDREMA commune de MTSAMBORO 42
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Secrétariat général
Fraternité
Arrêté n° 2024 - SG - 796 du 02/10/2024
portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit La pointe de Handrema, commune de M'tsamboro
. LE PREFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant 4 la mise en ceuvre du droit au logement, notamment son
article ler-1 ;
Vu la lot n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la lot n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat
informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de sous-préfet
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en qualité de préfet
de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Considérant la demande du Conservatoire du Littoral adressé au Préfet de Mayotte, en date du 2 juillet 2024,
sollicitant l'application des dispositions de la loi dite « ELAN » pour libérer le foncier illégalement occupé :
Considérant le rapport d'enquête d'insalubrité présenté par 1' Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte
en date du 18 septembre 2024, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui
concerne les locaux visés à l'article 1 du présent arrêté, et annexé ;
Considérant la visite de reconnaissance sur site organisée par la préfecture le 23 août 2024.
Considérant le rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 2 septembre
2024, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l'article 1 du présent
arrêté ;
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Tel: 02.69.63.50.00 fax : 02 69.60.18.89 courriel : www: muvotte.pref gouv.fr
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destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit La pointe de HANDREMA commune de MTSAMBORO 43
y
é
Considérant ['attestation établie par l'ACFAV, annexée, relevant l'absence d'occupants sur le périmètre
défini ;
Considérant que l'ensemble des constructions en tôle, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées
sans droit ni titre, sur la zone visée à l'article 1 et aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, et qu'elles constituent
un ensemble homogène d'un habitat informel et illégal :
Considérant que l'intégralité des bâtiments et installations constitue un ensemble de locaux gravement
insalubres en raison du manque d'hygiène et/ou de sécurité.
Considérant les risques naturels et la non viabilisation des parcelles :
Le périmètre s'étend sur une zone non viabilisée, très difficile d'accès. L'ensemble des constructions se
trouvent dans une zone en pente.
Considérant l'absence d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées :
L'ensemble du secteur étant non viabilisé, il n'est donc pas desservi par le réseau public de distribution en
eau potable. Les occupants ne bénéficient pas d'accès à l'eau potable, néanmoins pour la majorité des
habitations un congélateur usé rempli d'eau non potable et visuellement très sale est présent.
L'absence d'alimentation en eau potable génère un risque de déshydratation et un risque infectieux.
Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gîtes
larvaires susceptibles d'abriter des moustiques tels qu'aedes albopictus, vecteur de la dengue, du
chikungunya ou encore du zika.
Sur site, il a été observé l'inexistence de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières
fécales. Aucun équipement sanitaire n'a été repéré sur l'ensemble du périmètre.
L'absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et de
répandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d'origine hydrique, pour la plupart
infectieuses (hépatites, typhoïde, etc.).
Considérant l'étanchéité. l'isolation. l'aération. la ventilation et l'humidité des locaux :
Les murs, les sols et plafonds de ces constructions de fortune ne sont pas protégés contre les infiltrations et
les ruissellements d'eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et
non jointifs pour la plupart d'entre eux. Il n'y a donc aucune étanchéité ni à l'eau ni à l'air.
L'isolation thermique est inexistante. Le danger sanitaire associé est l'élévation de la température corporelle.
Ce manque d'étanchéité et d'isolation pourrait également entraîner des infiltrations d'eau, des entrées d'air
parasite, l'introduction d'insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d'habitation, porteurs de germes de
maladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l'apparition de moisissures pouvant entraîner des
pathologies respiratoires.
La majorité des locaux à usage d'habitation ne dispose pas d'assez d'ouvertures donnant vers l'extérieur. Ce
défaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions
satisfaisantes, ce qui peut être source de développement microbien et fongique.
Ces désordres auront pour conséquence d'engendrer des risques de survenue ou d'aggravation de pathologie
respiratoire chez les occupants.
Considérant la stabilité du bâti et de ses éléments :
L'ensemble des locaux à usage d'habitation est situé sur un terrain pentu. Les constructions ne possèdent pas
de fondations et ont été érigées à même le sol sans respecter les règles de l'art.
L'insuffisance des fondations et l'instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés,
peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers.
Considérant l'absence d'alimentation électrique :
L'ensemble du secteur est non viabilisé, n'est donc pas desservi par le réseau public d'alimentation
électrique.
Considérant les conditions d'éclairage des locaux :
La grande majorité des constructions ne dispose pas d'ouvrants donnant sur l'extérieur et permettant un
éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas y pénétrer correctement.
Préfecture de Mavorte - BP 676 Kuwéni 97600 Mamoudzou
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destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit La pointe de HANDREMA commune de MTSAMBORO 44
Un défaut d'éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment altération de la vue
et des douleurs oculaires, dépressions, fatigue, destructuration spatio-temporelle, moindre sécurité des
déplacements.
Considérant l'absence de gestion des déchets :
Le périmetre ne dispose d'aucun mode de gestion collectif des déchets. On trouve des déchets disséminés a
même le sol, parfois à proximité des constructions, ce qui génère des pollutions et un potentiel risque
infectieux concernant les déchets organiques. On retrouve également sur divers points des matelas posés à
l'extérieur à même le sol.
Considérant l'équipement de ces logements :
Dans la totalité des constructions, on retrouve un ou plusieurs sommiers et matelas dans des états
lamentables. Le sol de ces constructions est en terre brut ou en terre brûlée. II n'existe pas d'équipement de
cuisine adéquate à disposition des occupants.
Le feu de bois est le principal moyen de cuisson. II peut ainsi survenir un risque d'incendie, pour ceux qui
font la cuisine à proximité immédiate des habitations.
Dans la totalité des constructions, l'espace sanitaire est inexistant. Aucun sanitaire n'a été observé dans le
périmètre.
Considérant l'absence d'équipement de sécurité civile :
Le site est très difficilement accessible, les services ont dû y accéder par la mer en prenant un bateau. En
arrivant sur la plage, il faut emprunter une longue montée afin d'accéder aux habitations. Il n'y a pas de
cheminement piétons permettant de circuler au sein du périmètre. L'accès au site peut générer des risques de
chutes et blessures.
Considérant l'insécurité publique de ce secteur :
La pointe de Handrema, de par sa situation géographique qui la rend difficilement accessible en véhicule,
constitue un refuge pour les étrangers en situation irrégulière. Les forces de l'ordre sont ainsi
systématiquement décelées avant leurs arrivées sur place que cela, soit par véhicule, par voie pédestre ou
maritime.
De plus, sont présents sur la presqu'île des postes d'observation servant à déceler l'activité des intercepteurs
de la PAF et de la Gendarmerie, facilitant l'introduction d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire.
Parmi ces bangas, certains sont des dortoirs probablement utilisés de façon temporaire par les passeurs et
leurs clients.
Considérant la question des enquêtes sociales et des propositions d'hébergements :
L'ACFAV s'est déplacée sur site pour recenser les occupants visés à l'article | du présent arrêté, afin de
prévoir les enquêtes sociales qui permettraient de proposer des hébergements ou logements adaptés à leur
situation. Cependant, aucun occupant n'a été recensé, l'ensemble des constructions sont apparues inhabitées.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de procéder à des propositions d'hébergement.
Considérant que ces manquements et ces désordres créent des risques graves pour la salubrité et la sécurité
des personnes bien souvent en situation de précarité et de vulnérabilité, et qu'il convient de mettre fin à ces
conditions d'habitation irrespectueuses de la dignité humaine, mais aussi dangereuse pour la sécurité et santé
publique.
Sur proposition,
Préfecture de Mavote - BP 676 Kawéni 97600 Mamoud-ou
fel : 02.69.65.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www:.mavotte pref gouv.fr
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ARRETE
Article |
[l est ordonné aux personnes occupant les locaux au lieu-dit pointe de Handrema, commune de M'tsamboro,
tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), et édifiés sans droit ni titre, sur les
parcelles cadastrales suivantes, classées en zonage NL « secteur naturel stricte de protection forte » au PLU
de M'tsamboro :
- ACT appartenant au Conseil Départemental de Mayotte
- AC2 appartenant au Conservatoire du Littoral
dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publique, en
l'absence notamment de réseau d'alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux
pluviales, en l'absence de voiries et d'équipements collectifs ; d'évacuer les lieux, dans un délai maximum
d'un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d'office, le
cas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
L'État prendra à sa charge :
- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène, sur
les parcelles visées à l'article 1 de cet arrêté :
Pour des raisons de sécurité, les services d''EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides dans
le périmètre visé 24 h avant la date de l'opération.
L'appui des services de la commune de M'tsamboro sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques.
Police municipale...).
Article 3
Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.
La commune de M'tsamboro prendra toutes les mesures nécessaires, à l'issue des démolitions, pour
empêcher l'accès à ces parcelles et à leur usage.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral est notifié :
- aux potentiels occupants passagers des locaux visés à l'article 1 du présent arrêté :
- à la commune de M'tsamboro, pour être affiché en mairie et sur toutes les façades des locaux
concernés, et propriétaire de parcelles :
I est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.
Article 5
L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office
ni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal
administratif de Mayotte n'ait statué, s'il a été saisi, par le propriétaire ou l'occupant concerné. dans les délais
d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L.
521-3 du Code de justice administrative.
fl est également possible d'exercer durant le délai de ce recours, un recours gracieux auprès du préfet ; ce
recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de
l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article R 421-2 du Code de justice administrative,
le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente. vaut décision de
rejet.
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Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr).
Article 6
Le Préfet de Mayotte, le Général Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, le Directeur régional des
finances publiques de Mayotte, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et le
maire de M'tsamboro, sont chargés, chacun en ce qui le concerne scution du présent arrêté qui sera
publié au R.A.A.
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ANNEXES
Annexe |
Plan cadastral et périmètre de l'opération ELAN.
Annexe 2
Rapport d'enquéte d'insalubrité établi par |' Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 18 septembre
2024, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés à
l'article 1 du présent arrêté ;
Annexe 3
Rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 2 septembre 2024, relatif aux
conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l'article 1 du présent arrêté.
Annexe 4
Attestation établie par l'ACFAV à la suite de la visite de reconnaissance, en date du 26 septembre 2024.
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PREFET
DE MAYOTTE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Mayotte
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Service Santé Environnement
Courriel : ars-mayotte-sante-environnement(@ars.sante.fr
Téléphone : 02 69 61 82 56
Pièces Jointes :
Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture
Annexe n°2 : Planche photographique
Mamoudzou, le 18 septembre 2024
_ RAPPORT D'ENQUETE D'INSALUBRITE —_-
Périmètre dit « Handrema Pointe » situé dans le villagede _
__ HANDREMA, 97650 COMMUNE DE BANDRABOUA. _
Procédure réglementaire : Article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières
relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions
d'outre-mer.
Date de la visite : vendredi 23 août 2024
Motif de la visite : Enquête d'insalubrité
Périmètre : Handrema Pointe, Commune de BANDRABOUA .
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1- Contexte
L'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du
gouvernement, en date du 23 août 2024, pour réaliser une enquête d'insalubrité sur des locaux à usage
d'habitation situés sur la commune de BANDRABOUA sur la pointe de Handrema en vue d'établir un
rapport circonstancié sur la situation sanitaire et les conditions d'hébergement de la population installée dans
le dans le périmètre dit « Handrema Pointe ».
Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23
juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre
l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 22 août 2024 ainsi qu'une photographie
aérienne récente de la zone réalisée à l'aide d'un drone permettant d'identifier les constructions présentes
avec numérotation des locaux à usage d'habitation de 1 à 14. Le périmètre est joint à ce rapport dans l'annexe
n°1.
La visite a eu lieu le 23 août 2024 en présence de la préfecture, de la police municipale, de la gendarmerie
nationale, de la DEALM, du service Santé-Environnement de l'ARS, de l'association pour la Condition
Féminine & l'Aide aux Victimes (ACFAV France victimes 976 Mayotte), d'électricité de Mayotte (EDM) et
des entreprises prestataires pour les opérations de numérotation.
Cette visite a permis la reconnaissance du site, l'identification, la numérotation et géolocalisation des
constructions. Aucun occupant n'était présent sur les lieux donc aucune identification en vue des enquêtes
socio-économiques par l'ACFAV, préalables aux offres de relogement, et l'évaluation de l'insalubrité du
périmètre.
2- Description du site et des habitations et de ses occupants
Lors de la visite effectuée par l'ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux constructions et ne
réalisent pas d'évaluation d'insalubrité détaillée de chacune d'entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, de
manière brève, l'état des locaux n'émet aucun doute sur leur insalubrité.
Le site du périmètre « Handrema Pointe » est un large secteur situé sur les hauteurs de la pointe de Handrema,
le long de la côte (annexe 1). Le périmètre s'étend sur une zone non viabilisée. Celle-ci compte, lors de la
visite, 18 constructions.
Le site est très difficilement accessible, les services ont dû y accéder par la mer en prenant un bateau. En
arrivant sur la plage il faut empreinter une longue montée afin d'accéder aux habitations.
Il n'y a pas de cheminements piétons aménagés permettant de circuler au sein du périmètre, notamment entre
les habitations, pour circuler les services ont dû se faufiler entre la végétation.
L'évolution dans l'ensemble du périmètre a été donc difficile et très dangereux (photographies n°4-5-17-31
et 32). Il n'existe aucun moyen de lutte contre les incendies, les conditions d'accès pour les secours et pour
l'évacuation de la population sont génératrices de dangers.
L'ensemble de ces constructions se trouvent dans une zone en pente.
Lors de la visite, il a été identifié plusieurs locaux à usage d'habitation et locaux semblent être à usage
agricole constitués de matériaux mixtes en mauvais état et mal assemblés, dont l'état de conservation et de
solidité génère des risques pour la sécurité des occupants (photographies n°13 à 20).
Le mode constructif principalement observé est une structure en bois sur laquelle sont cloués des morceaux
de tôles ondulées. Les poteaux en bois sont plantés dans le sol et les tôles peuvent être pour certaines enserrées
d'empierrement ou d'autres matériaux comme des pneus, mais aucune maçonnerie ou fondation solide ne
vient véritablement supporter ces constructions précaires (photographies n° 13 à 20 — 31 et 32).
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Certaines de ces constructions ne disposent soit, pas de toit ou pas de porte (photographies n°21 et 22).
L'enveloppe du bati ne dispose d'aucune isolation thermique. La majorité des locaux ne dispose pas de
suffisamment d'ouvertures donnant sur l'extérieur mais uniquement d'une porte en tôle ou en bois. Le sol
est en terre nue ou en terre brulée.
Aucun équipement sanitaire n'a été repérée sur l'ensemble du périmètre.
Les constructions sont numérotées de 1 à 14.
Les investigations ont permis de repérer chacune des constructions présentes sur le périmètre. Des cases
supplémentaires ont été recensées : 4 ont été ajoutées : 7.1, 7.2, 7.3 et 7.4.
L'ensemble des habitations furent vides lors de notre passage. Toutefois, il a tout de même pu être constaté
la présence d'effets personnels dans les constructions qui confirme la présence d'occupants tels que des
ustensiles de cuisines, des vêtements, de la nourriture... (photographies n°29 et 33 à 36). Néanmoins l'état
actuel des constructions et des effets personnels s'y trouvant semblent indiquer que les constructions ne
sont plus occupées depuis un certain temps.
3- Désordres constatés et risques sanitaires associés
Lors de cette visite, plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles d'engendrer des risques
sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.
Les désordres constatés seront abordés et évalués dans la présente partie. Ceux-ci seront illustrés dans la
planche photographique, en annexe n°2.
Alimentation en eau potable :
L'ensemble du secteur est non viabilisé et n'est donc pas desservi par le réseau public de distribution en eau
potable.
Les occupants ne bénéficient pas de l'accès à l'eau potable, néanmoins pour la majorité des habitations un
congélateur usé remplie d'eau non potable et visuellement très sale est présent. La provenance de cette eau
n'a pas pu être défini, elle provient probablement de la mer. Des installations de récupération d'eau de pluie
ont également pu être constatés (photographies n°9 à 12).
L'absence d'alimentation en eau potable génère un risque de déshydratation et un risque infectieux.
Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gîtes
larvaires susceptibles d'abriter des moustiques tels qu'aèdes albopictus, vecteur de la dengue, du
chikungunya ou encore du zika (photographies n°5 à 8).
Assainissement :
Sur site, il a été observer l'inexistence de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières
fécales.
Aucun équipement sanitaire n'a été repérée sur l'ensemble du périmètre.
L'absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et de
répandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d'origine hydrique, pour la plupart
infectieuses (hépatites, typhoide, etc.).
Stabilité du bâti et de ses éléments constitutifs :
L'ensemble des locaux à usage d'habitation est situé sur un terrain pentu. Les constructions ne possèdent pas
de fondations et ont été érigées à même le sol sans respecter les règles de l'art.
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EEE
L'insuffisance des fondations et l'instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés,
peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants si
des enfants en bas-âge vivent dans ces foyers.
Etanchéité et isolation thermique :
Les murs, les sols et plafonds de ces constructions de fortune ne sont pas protégés contre les infiltrations et
les ruissellements d'eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et
non jointifs pour la plupart d'entre eux. Il n'y a donc aucune étanchéité ni à l'eau ni a l'air.
L'isolation thermique est inexistante. Le danger sanitaire associé est l'élévation de la température corporelle
(entrainant des risques de suffocation et de déshydratation).
Ce manque d'étanchéité et d'isolation pourrait également entraîner des infiltrations d'eau, des entrées d'air
parasite, l'introduction d'insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d'habitation, porteurs de germes de
maladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l'apparition de moisissures pouvant entraîner des
pathologies respiratoires.
Aération, ventilation et humidité :
La majorité des locaux à usage d'habitation ne dispose pas d'assez d'ouvertures donnant vers l'extérieur. Ce
défaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions
satisfaisantes, ce qui peut être source de développement microbien et fongique.
Ces désordres auront pour conséquence d'engendrer des risques de survenue ou d'aggravation de pathologies
respiratoires chez les occupants.
Eclairement :
La grande majorité des constructions ne dispose pas d'ouvrant donnant sur l'extérieur et permettant un
éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas y pénétrer correctement.
Un défaut d'éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment altération de la vue
et douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, déstructuration spatio-temporelle, moindre sécurité des
déplacements (risques de chute).
Equipement/agencement :
Dans la totalité des constructions on retrouve un ou plusieurs sommiers et matelas dans des états lamentables.
Le sol de ces constructions est en terre brut ou en terre brulée.
Il n'existe pas d'équipement de cuisine adéquate à disposition des occupants.
Le feu de bois est le principal moyen de cuisson (photographies n°25 à 28).
Il peut ainsi survenir un risque d'incendie, pour ceux qui font la cuisine à proximité immédiate des
habitations.
Dans la totalité des constructions, l'espace sanitaire est inexistant. Aucun sanitaire n'a été observé dans le
périmètre.
Alimentation en électricité :
L'ensemble du secteur est non viabilisé, n'est donc pas desservi par le réseau public d'alimentation
électrique.
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Environnement général / Gestion des déchets :
L'accés au site peut générer des risques de chutes et blessures.
Le périmétre ne dispose d'aucun mode de gestion collectif des déchets.
On trouve des déchets disséminés à même le sol, parfois à proximité des constructions, ce qui génère des
pollutions et un potentiel risque infectieux concernant les déchets organiques (photographies n°1 à 8).
On retrouve également sur divers points des matelas poser à l'extérieur à même le sol (photographies n°).
4- Perspectives
Le périmètre investigué comporte des locaux dont l'état général présente des risques graves pour la salubrité
publique. Les occupants vivent dans un état de grande précarité.
Comme précisé en partie 3 du présent rapport, il a été observé des insuffisances tant sur les dispositions
techniques d'aménagement, de viabilisation, d'habitabilité, d'hygiène, de confort, et de sécurité, exposant
les personnes à des risques pour leur santé et leur intégrité physique.
Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2), permettent de
déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu'elles
présentent pour les occupants et les tiers.
Les risques sanitaires associés à ces désordres sont les suivants :
> Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires, dont certaines peuvent être d'origine hydrique ou transmises par des vecteurs tels que
les moustiques ou les rongeurs ;
Risques de suffocation, déshydratation ;
Risques d'atteintes à la santé mentale ;
Risques de survenue d'accidents, (chutes d'éléments, incendies, chutes de personnes, etc...) ;
Risques d'intoxications alimentaires ;
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et
allergies.VVVVV
Ce rapport est transmis au Préfet de Mayotte comme suite a sa demande, afin d'étudier l'opportunité de
mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions
particuliéres relatives aux quartiers d'habitat informel et a la lutte contre l'habitat indigne dans les
départements et régions d'outre-mer.
Pour rappel, cette procédure vise des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat
informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
œuvre du droit au logement, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et
présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Dans ces conditions, le
représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et
installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation.
(/ Le Ditécteur Général
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Rapport d'enquéte du 18 septembre 2024 relatif à l'état d'insalubrité
de la zone d'habitations dit « Handrema Pointe » située sur la pointe
de Handrema
@ ) Agence Régionale de Santé Date de visite : 23 août 2024
Mayotte Annexe n° 1 : Périmètre :
Serviés Santé Basironnentent Périmètre de la zone transmis « Handrema Pointe »
par la Préfecture 97650 BANDRABOUA
PDS - Pointe HANDREMA
Operstan de reconmartiance
périmètre ELAN «Handrema Pointe», BANDRABOUA (Source : Gendarmerie Nationale)
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Rapport d'enquéte du 18 septembre 2024 relatif à l'état d'insalubrité
de la zone d'habitations dit « Handrema Pointe » située sur la pointe
de Handrema
@ » Agence Régionale de Santé Date de visite : 23 août 2024
Mayotte Périmètre :
Annexe n°2 : « Handrema Pointe »Service Santé Environnement Planche photoegraphiHOOIOERREONQRE 97650 BANDRABOUA
Sek . > >
Photo n°2 : Présence de matelas usagés
la nature.
INN
Photo n°3 : Présence de déchets et débris de Ph one À : Présence de déchets et débris de
toute sorte.toute sorte.
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Rapport d'enquéte du 18 septembre 2024 relatif à l'état d'insalubrité
de la zone d'habitations dit « Handrema Pointe » située sur la pointe
de Handrema
© D Agence Régionale de Santé Date de visite : 23 août 2024
Mayotte Périmètre :
Annexe n°2 : « Handrema Pointe »Service Santé Environnement e pho aphiquePlanche photographiq 97650 BANDRABOUA
ZX? AA : =a es
à $6 Ptah ( 17 2 a EEE ES ART
Photo n°6 : Stockage de déchets et débris de
toute sorte.
>
Photo n°8 : Présence de déchets et débris de
toute sorte.
Photo n°7 : Présence de déchets et débris de
toute sorte.
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@ D Agence Régionale de Santé
Mayotte
Service Santé EnvironnementRapport d'enquête du 18 septembre 2024 relatif à l'état d'insalubrité
de la zone d'habitations dit « Handrema Pointe » située sur la pointe
de Handrema
Date de visite : 23 août 2024
Périmètre :Annexe n°2 :
Planche shotosraphigue « Handrema Pointe »
ns 97650 BANDRABOUA
tr, LS
Photo n°11 : installations pour récupération et
stockage d'eau de pluie.Photo n°9 : installation
a
/ « 1
f CAHER 4# E / i
Photo n°12 : stagnation d'eaux usées.
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@ } Agence Régionale de Santé
Mayotte
Service Santé EnvironnementRapport d'enquéte du 18 septembre 2024 relatif à l'état d'insalubrité
de la zone d'habitations dit « Handrema Pointe » située sur la pointe
de Handrema
Date de visite : 23 août 2024
Périmetre :Annexe n°2 : afte «
Planche photoeraphiaque « Handrema Pointe »
none 97650 BANDRABOUA
Photo n°13 : constructions dépourvues de
fondations. Photo n°14 : vue sur Ti intérieur d un local.
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Rapport d'enquéte du 18 septembre 2024 relatif à l'état d'insalubrité
de la zone d'habitations dit « Handrema Pointe » située sur la pointe
de Handrema
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Mayotte Périmètre :
Annexe n°2 : « Handrema Pointe »Service Santé Environnement Planche photosgravhiauRU ANS ie set oa 97650 BANDRABOUA
fondations. Photo n°18 : vue sur l'intérieur d'un local,
présence de sommiers et de matelas.
; Tam ¥ aa =
nd LE, HE a CORRE SES -RE EC SR LES ES NC 7: d
Photo n°19 : constructions dépourvues de Photo n°20 : vue sur l'intérieur d'un local.
fondations, matériaux en très mauvais état.
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Ar
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Service Santé EnvironnementRapport d'enquête du 18 septembre 2024 relatif à l'état d'insalubrité
de la zone d'habitations dit « Handrema Pointe » située sur la pointe
de Handrema
Date de visite : 23 août 2024
Périmètre :Annexe n°2 : ELITE :
Planche photographique « Handrema Pointe »
een, 97650 BANDRABOUA
= PE ae <
Photo n°21 : absence de toit et de portes, sol brut fondations, matériaux en très mauvais état.D. AA eo = REP à=. fee Pt LS ys NUS ty D, = \
Photo n°22 : constructions dépourvues de
en terre battue.
- Photo n°23 : vuage
= — ; ° . ae OR ? e sur l'intérieur d'un local, Photo n°24 : vue sur l'intérieur d'un local, solA
présence d'un matelas usagé au sol. brut et dangereux.
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de Handrema
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Mayotte Périmètre :
Annexe n°2 : « Handrema Pointe »Service Santé Environnement Planche photographiquePAOIGSTAREIG 97650 BANDRABOUA
l'extérieur.
| : = : ne : i Qe 7 É i
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1 Photo n°27 : coin cuisine au feu de bois à Photo n°28: coin cuisine au feu de bois à
l'extérieur. l'extérieur.aa anal
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de la zone d'habitations dit « Handrema Pointe » située sur la pointe
de Handrema
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Mayotte Périmètre :
Annexe n°2 : « Handrema Pointe »Service Santé Environnement Pla h aphiquenche photographiqu 97650 BANDRABOUA
L
D
à
$B
ctions, absence
dangereux risque de chute et blessures. de fondations quelconque.
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de la zone d'habitations dit « Handrema Pointe » située sur la pointe
de Handrema
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Mayotte Périmètre :ANDRE | « Handrema Pointe »Service Santé Environnement Planch raphianche photographique 97650 BANDRABOUA
<FR: -
- Photo n°33 : vue sur l'intérieur d'un local, sol
brut en terre battue.Photo n°34 : Présence d'ustensiles de cuisines,
absence de coin aménagé pour leur rangement.
Photo n°35 :Présence d'ustensiles de cuisines Photo n°36 : Présence d'ustensiles de cuisines,
poser à même le sol. absence de coin aménagé pour leur rangement.
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GENDARMERIE NATIONALE |
COMGENDYT PROCÈS-VERBAL DE RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF
Bureau Opération Emploi
97600 - PAMANDZI
Code unité Nmr P.V. Année |Nmr dossier justice Nmr pièce N° feuillet
15702 2 2024 I 1 1/2
Analyse et références
Objet Mise en œuvre Loi ÉLAN
Affaire Pointe d'Handrema
Le Lundi 02 Septembre 2024.
Nous soussigné Lieutenant Clément HANQUET en détachement au COMGENDYT - BOE
Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à PAMANDZI 97600, rapportons les opérations suivantes :
Ce procès-verbal est rédigé afin de dresser un point de situation des phénomènes
impactant l'ordre public au coeur de la « Pointe d'Handrema » située la commune de
MTSAMBORO(976).
Nous nous appuyons sur les faits constatés par les services de gendarmerie le Vendredi 23
Août 2024.
1 - SITUATION GÉOGRAPHIQUE ET ANALYSE DU TERRAIN
La presqu'île implantée sur la commune de M'TSAMBORO, la pointe d'Handrema est
constituée de reliefs, de végétation et de quelques découverts.
Cette dernière est accessible via la mer ou par sa base via la N1, par des sentiers
pédestres.
Plage du Préfet i
Plage de
Handrema §°"
rene RsoUR
a LA GEASS(DESTINATAIRES) Date de cléture Viet transmis par?
[1] - Mle Prefet à MAMOUDZOU 97600 | 02/09/2024 | OTe a
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[ 1 ]- Archives BOE - PAMANDZI 97600#we an
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PV n° 15702/00002/2024 Pièce n° 1 Feuillet n° 2/2
Au début de la pointe se trouvent plusieurs pistes en terre non carrossables qui mènent à
plus d'une vingtaine de bangas dispersées dans la végétation. Sur ses contours se trouvent plusieurs
plages favorables au débarquement de Kwassas. La presqu'île est protégée via le masque radar offert
par l'il6t M'tsamboro, permettant aux Kwassas de progresser sans être détectées.
Il n'existe pas de recensement précis de la population dans ce village vu la nature des
constructions, souvent illégales, et abritant des personnes en situation administrative irrégulière sur le
territoire français.
2 - ANALYSE DE LA DELINQUANCE
La pointe d'Handrema, de par sa situation géographique qui la rend difficilement accessible
en véhicule, constitue un refuge pour les étrangers en situation irrégulière. Les forces de l'ordre sont
ainsi systématiquement décelées avant leurs arrivées sur place que cela, soit par véhicule, par voie
pédestre ou maritime.
De plus, sont présents sur la presqu'île des postes d'observation servant à déceler l'activité
des intercepteurs de la PAF et de la Gendarmerie, facilitant l'introduction d'étrangers en situation
irrégulière sur le territoire.
Parmi ces bangas, certaines sont des dortoirs probablement utilisés de façon temporaire
par les passeurs et leurs clients.
En conséquence, nous clôturons le présent renseignement administratif que nous
transmettons en l'état à M. le Préfet de Mayotte à MAMOUDZOU.
Fait et clos à PAMANDZI 97600, le 02 Septembre 2024.
Lieutenant HANQUET
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-02-00005 - Arrêté n°2024-SG-796 et annexes portant évacuation et
destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit La pointe de HANDREMA commune de MTSAMBORO 67
FRANCE adav®
~Yictimes 976
Q MAYOTTE
D
CG
FRANCE:SE Es 976
7 OMAYOTTE
ACFAV France Victimes 976 Mayotte
9 rue jardin fleuri Cavani
97600 MAMOUDZOU
Tél: 0269 61 29 49-fax: 0269 61 28 59
e-mail: accueil@actav-mayotte fr

ASSOCIATION LOI 1901 - N° SIRET 51396195300017 - CODE APE 9499Z

Page 1 sur 1
ACFAV FRANCE VICTIMES 976 MAYOTTE
9, RUE JARDIN FLEURI CAVANI
97600 MAMOUDZOU
TEL : 02 69 61 29 49



ATTESTATION DE VISITE DE RECONNAISSANCE
POINTE HANDREMA


Je soussigné e Nadia GOMIS , atteste sur l'honneur en ma qualité de directrice , que les enquêteurs
sociaux se sont rendus le vendredi 23 août 2024 , dans le cadre de l'opération ELAN, en présence
de la préfecture, la DEETS et les partenaires , afin d'effectuer la visite de reconnaissance du site
de la pointe Handrema .
Nous avons constaté la présence de nombreu ses unités de vie vides de tout occupant lors de notre
passage.
Aucune enquête sociale n' est à réalis er par la suite ; en conséquence, aucun relogement n'est à
proposer.


Fait à Mamoudzou , le 26/09/2024


Nadia GOMIS
Directrice



Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-02-00005 - Arrêté n°2024-SG-796 et annexes portant évacuation et
destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit La pointe de HANDREMA commune de MTSAMBORO 68
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-01-00007
Arrêté n°2024-SG-794 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la COMMUNE DE CHICONI (réhabilitation des 3
farés place Amboirou Lahi)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-01-00007 - Arrêté n°2024-SG-794 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNE DE CHICONI (réhabilitation des 3
farés place Amboirou Lahi)69
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024-SG-794 du 1 SE;
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investis-
sement à la COMMUNE DE CHICONI
(réhabilitation des 3 farés place Amboirou Lahi )
Exercice 2024
suivants :
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1° : Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2024. il est
attribué un crédit de 90 224euros à la commune de Chiconi pour le financement de l'opération
d'investissement désignée ci après :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-01-00007 - Arrêté n°2024-SG-794 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNE DE CHICONI (réhabilitation des 3
farés place Amboirou Lahi)70
Nature de l'opération | Coit de | Montant , Taux de | Calendrier
l'opération ; DETR alloué financement: prévisionnel de
| | | l'opération
, | Début de
Chiconi Réhabilitaton de 3 farés | 112 780 € 90224€ 80% l'opération:| place Amboirou Lahi | | | novembre 2024 |Commune
| . | | Fin de
| Popération :
| | novembre 2025 |
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 : Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-01-00007 - Arrêté n°2024-SG-794 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNE DE CHICONI (réhabilitation des 3
farés place Amboirou Lahi)71
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs. dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Chiconi.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
T :
fey et parde
Le sous-prf Pit,Pour le pr
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-01-00007 - Arrêté n°2024-SG-794 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNE DE CHICONI (réhabilitation des 3
farés place Amboirou Lahi)72
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-09-25-00008
Arrêtés n°2024-SG-767 portant modification de
l'arrêté n°2024-SG-681 du 30 août 2024 de
notification à la communauté de Communes de
Petite-Terre de Mayotte de la fraction définitive
du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée
définitive perçue au titre de l'année 2023 en
application de l'article 16 de la loi n°2019-1479
du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-25-00008 - Arrêtés n°2024-SG-767 portant modification de l'arrêté
n°2024-SG-681 du 30 août 2024 de notification à la communauté de Communes de Petite-Terre de Mayotte de la fraction définitive
du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi
n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 202073
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG - 767 du 25 septembre 2024
Portant modification de l'arrêté N° 2024 — SG - 681 du 30 août 2024 de notification à la Communauté
de Communes de Petite-Terre de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du
28 décembre 2019 de finances pour 2020
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020:
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, en qualité de sous-préfet de Mayotte,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d'absence du secrétaire général :
Vu le Flash Finances Locales n°32 en date du 14 août 2024 relatif aux modalités de gestion de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 :
Vu l'arrêté N° 2024 — SG - 681 du 30 août 2024 portant notification à la Communauté de Communes de
Petite-Terre de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue
au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
pour 2020 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-25-00008 - Arrêtés n°2024-SG-767 portant modification de l'arrêté
n°2024-SG-681 du 30 août 2024 de notification à la communauté de Communes de Petite-Terre de Mayotte de la fraction définitive
du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi
n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 202074
ARRETE
Article 1° : Le montant visé à l'article 1" de l'arrêté n° 2024 -SG- 681 du 30 août 2024 portant notification à la
Communauté de Communes de Petite-Terre de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du
28 décembre 2019 de finances pour 2020, est arrondi à l'euro supérieur. L'article 1" est ainsi modifié :
La Communauté de Communes de Petite-Terre de Mayotte a perçu pour l'année 2023, une attribution totale de
1 282 340,00€ au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté visé à l'article 1° restent inchangés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de la
Communauté de Communes de Petite-Terre et dont copie sera adressée à :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le trésorier municipal
- au Recueil des actes administratifs
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-25-00008 - Arrêtés n°2024-SG-767 portant modification de l'arrêté
n°2024-SG-681 du 30 août 2024 de notification à la communauté de Communes de Petite-Terre de Mayotte de la fraction définitive
du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi
n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 202075
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-09-25-00005
Arrêtés n°2024-SG-772 portant modification de
l'arrêté n°2024-SG-682 du 30 août 2024 de la
notification à la communauté de communes du
Centre Ouest de Mayotte de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée définitive perçue au titre de l'année
2023 en application de l'article 16 de la loi
n°2019 -1479 du 28 décembre 2019 de finances
pour 2020
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-25-00005 - Arrêtés n°2024-SG-772 portant modification de l'arrêté
n°2024-SG-682 du 30 août 2024 de la notification à la communauté de communes du Centre Ouest de Mayotte de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la
loi n°2019 -1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 202076
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 - SG - 772 du 25 septembre 2024
Portant modification de l'arrêté N° 2024 — SG - 682 du 30 août 2024 de notification à la Communauté
de Communes du Centre Ouest de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n° 2019-
1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020:
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, en qualité de sous-préfet de Mayotte,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d'absence du secrétaire général :
Vu le Flash Finances Locales n°32 en date du 14 août 2024 relatif aux modalités de gestion de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 :
Vu l'arrêté N° 2024 — SG - 682 du 30 août 2024 portant notification à la Communauté de Communes du
Centre Ouest de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive
perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de
finances pour 2020 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-25-00005 - Arrêtés n°2024-SG-772 portant modification de l'arrêté
n°2024-SG-682 du 30 août 2024 de la notification à la communauté de communes du Centre Ouest de Mayotte de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la
loi n°2019 -1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 202077
ARRETE
Article 1°" : Le montant visé à l'article 1° de l'arrêté n° 2024 -SG- 682 du 30 août 2024 portant notification à la
Communauté de Communes du Centre Ouest de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur
la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n° 2019-1479
du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est arrondi a l'euro supérieur. L'article 1" est ainsi modifié :
La Communauté de Communes du Centre Ouest de Mayotte a perçu pour l'année 2023, une attribution totale
de 437 242,00€ au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté visé à l'article 1" restent inchangés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de la
Communauté de Communes du Centre Ouest et dont copie sera adressée à :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le trésorier municipal
- au Recueil des actes administratifs
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-25-00005 - Arrêtés n°2024-SG-772 portant modification de l'arrêté
n°2024-SG-682 du 30 août 2024 de la notification à la communauté de communes du Centre Ouest de Mayotte de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la
loi n°2019 -1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 202078
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-09-25-00006
Arrêtés n°2024-SG-773 portant modification de
l'arrêté n°2024-SG-683 du 30 août 2024 de
notification à la communauté d'agglomération
du Grand Nord de Mayotte de la fraction
définitive du produit net de la taxr sur la valeur
ajoutée définitive perçue au titre de l'année
2023 en application de l'article 16 de la loi
n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
pour 2020
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-25-00006 - Arrêtés n°2024-SG-773 portant modification de l'arrêté
n°2024-SG-683 du 30 août 2024 de notification à la communauté d'agglomération du Grand Nord de Mayotte de la fraction définitive
du produit net de la taxr sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi
n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 202079
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 - SG - 773 du 25 septembre 2024
Portant modification de l'arrêté N° 2024 — SG - 683 du 30 août 2024 de notification à la Communauté
d'Agglomération du Grand Nord de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n° 2019-
1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020:
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, en qualité de sous-préfet de Mayotte,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d'absence du secrétaire général ;
Vu le Flash Finances Locales n°32 en date du 14 août 2024 relatif aux modalités de gestion de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 :
Vu l'arrêté N° 2024 — SG - 683 du 30 août 2024 portant notification à la Communauté d'Agglomération du
Grand Nord de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue
au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
pour 2020 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-25-00006 - Arrêtés n°2024-SG-773 portant modification de l'arrêté
n°2024-SG-683 du 30 août 2024 de notification à la communauté d'agglomération du Grand Nord de Mayotte de la fraction définitive
du produit net de la taxr sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi
n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 202080
ARRETE
Article 1° : Le montant visé à l'article 1" de l'arrêté n° 2024 -SG- 683 du 30 août 2024 portant notification à la
Communauté d'Agglomération du Grand Nord de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur
la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n° 2019-1479
du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est arrondi à l'euro supérieur. L'article 1' est ainsi modifié :
La Communauté d'Agglomération du Grand Nord de Mayotte a perçu pour l'année 2023, une attribution totale
de 537 276,00€ au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté visé à l'article 1° restent inchangés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de la
Communauté d'Agglomération du Grand Nord et dont copie sera adressée à :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le trésorier municipal
- au Recueil des actes administratifs
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-25-00006 - Arrêtés n°2024-SG-773 portant modification de l'arrêté
n°2024-SG-683 du 30 août 2024 de notification à la communauté d'agglomération du Grand Nord de Mayotte de la fraction définitive
du produit net de la taxr sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi
n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 202081
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-09-25-00007
Arrêtés n°2024-SG-774 portant modification de
l'arrêté n°2024-SG-684 du 30 août 2024 de
notification à la communauté de communes du
Sud de Mayotte de la fraction définitive du
produit net de la taxr sur la valeur ajoutée
définitive perçue au titre de l'année 2023 en
application de l'article 16 de la loi n°2019-1479
du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-25-00007 - Arrêtés n°2024-SG-774 portant modification de l'arrêté
n°2024-SG-684 du 30 août 2024 de notification à la communauté de communes du Sud de Mayotte de la fraction définitive du
produit net de la taxr sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479
du 28 décembre 2019 de finances pour 202082
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG - 774 du 25 septembre 2024
Portant modification de l'arrêté N° 2024 — SG - 684 du 30 août 2024 de notification à la Communauté
de Communes du Sud de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée
définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 dé-
cembre 2019 de finances pour 2020
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, en qualité de sous-préfet de Mayotte,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d'absence du secrétaire général :
Vu le Flash Finances Locales n°32 en date du 14 août 2024 relatif aux modalités de gestion de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 :
Vu l'arrêté N° 2024 — SG - 684 du 30 août 2024 portant notification à la Communauté de Communes du Sud
de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de
l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-25-00007 - Arrêtés n°2024-SG-774 portant modification de l'arrêté
n°2024-SG-684 du 30 août 2024 de notification à la communauté de communes du Sud de Mayotte de la fraction définitive du
produit net de la taxr sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479
du 28 décembre 2019 de finances pour 202083
ARRETE
Article 1° : Le montant visé à l'article 1° de l'arrêté n° 2024 -SG- 684 du 30 août 2024 portant notification a la
Communauté de Communes du Sud de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020, est arrondi a l'euro supérieur. L'article 1% est ainsi modifié :
La Communauté de Communes du Sud de Mayotte a perçu pour l'année 2023, une attribution totale de
1 058 002,00€ au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté visé à l'article 1" restent inchangés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de la
Communauté de Communes du Sud et dont copie sera adressée à :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le trésorier municipal
- au Recueil des actes administratifs
TT
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-25-00007 - Arrêtés n°2024-SG-774 portant modification de l'arrêté
n°2024-SG-684 du 30 août 2024 de notification à la communauté de communes du Sud de Mayotte de la fraction définitive du
produit net de la taxr sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479
du 28 décembre 2019 de finances pour 202084