PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2025-017
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-02-17-00003 - Arrêté du 17 février 2025 portant renouvellement d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce de la société IMPLANT'ACTION sise 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59). (1
page) Page 6
56-2025-02-21-00004 - Arrêté du 21 février 2025 portant renouvellement d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L.752.6 du code de commerce de la
SARL NOUVEAU TERRITOIRE située 9 place de la Préfecture à ARRAS (62000). (2 pages) Page 7
56-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses des taxis dans le
Morbihan pour l'année 2025 (3 pages) Page 9
56-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'employer du personnel
salarié le dimanche 16 mars 2025 - DECATHLON Vannes (1 page) Page 12
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/Bureau du conseil et du contrôle de légalité
(BCCL)
56-2025-02-14-00005 - Arrêté du 14 février 2025 portant transfert d'office d'une voie privée
dans le domaine public communal de Merlevenez (2 pages) Page 13
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant modification des statuts
de Roi Morvan Communauté (9 pages) Page 15
56-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant adhésion de
Ploërmel Communauté
au syndicat départemental d'énergies du Morbihan (2 pages) Page 24
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 26
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2025-02-17-00006 - ARRETE PREFECTORAL du 17/02/225 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour le stockage des navires de l'association de Porh Loeiz
Skiff voile sur la plage de la Brèche, commune de Port-Louis (6 pages) Page 27
56-2025-02-20-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 20/02/2025 qui annule et remplace
l'arrêté du 17/02/2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour le stockage des navires de l'association de Porh Loeiz Skiff voile sur la plage de la Brèche,
commune de Port-Louis (8 pages) Page 33
56-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 FÉVRIER 2025
portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots,
bigorneaux, murex...) en provenance de la zone de production conchylicole

n° 56.05.4 -
Rivière d'Etel - La Côte
et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées
à une contamination de ces coquillages par des norovirus (3 pages) Page 41
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral des 31 janvier et 11 février 2025 portant
autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement
relatif au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le
canal de NANTES à BREST pour une durée de dix ans. (16 pages) Page 44
2
56-2025-02-18-00005 - Arrêté interpréfectoral du 18 février 2025 portant désignation des
membres du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR5300034 Estuaire de la Vilaine (Zone
Spéciale de Conservation) et FR5310074 Baie de Vilaine (Zone de Protection Spéciale) (2
pages) Page 60
56-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code
de l'environnement, autorisant la destruction de nids d'hirondelles de
fenêtre (Delichon
urbicum) dans le cadre de la réhabilitation d'un ensemble bar et logement dans le centre
bourg de Plumelin (2 pages) Page 62
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme
habitat et construction (SUHC)
56-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la zone
d'aménagement différé du secteur du Plancho - Commune d'ARZON (3 pages) Page 64
56-2025-02-14-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs _ DÉCISION
n°2025-01 (3 pages) Page 67
56-2025-02-25-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence à l'un ou Plusieurs de ses collaborateurs -DÉCISION n°2025-01 (4 pages) Page 70
56-2025-02-20-00003 - Décision portant nomination du DTA de l'ANRU du Morbihan (56) (1
page) Page 74
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 février 2025 fixant la liste des organisations
syndicales agricoles représentatives (2 pages) Page 75
56----00002 - Arrêté préfectoral du 24/02/2025 désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation
agricole (4 pages) Page 77
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2025-02-10-00005 - Récépissé de déclaration du 10 février 2025 d'un organisme de
services à la personne - AROUTUNYAN Zanana - 56000 VANNES (1 page) Page 81
56-2025-02-11-00007 - Récépissé de déclaration du 11 février 2025 d'un organisme de
services à la personne - HUMBERT Julien - 56130 CAMOEL (1 page) Page 82
56-2025-02-11-00006 - Récépissé de déclaration du 11 février 2025 d'un organisme de
services à la personne - LE CLINF Isabelle - 56000 VANNES (1 page) Page 83
56-2025-02-11-00009 - Récépissé de déclaration du 11 février 2025 d'un organisme de
services à la personne - NICOL Marie - 56700 KERVIGNAC (1 page) Page 84
56-2025-02-12-00004 - Récépissé de déclaration du 12 février 2025 d'un organisme de
services à la personne - Esprit de Famille Vannes - 56000 VANNES (2 pages) Page 85
56-2025-02-12-00005 - Récépissé de déclaration du 12 février 2025 d'un organisme de
services à la personne - FONTAINE Samira - 56890 PLESCOP (2 pages) Page 87
56-2025-02-12-00003 - Récépissé de déclaration du 12 février 2025 d'un organisme de
services à la personne - LE PEUTREC Sébastien - 56700 KERVIGNAC (2 pages) Page 89
56-2025-02-13-00003 - Récépissé de déclaration du 13 février 2025 d'un organisme de
services à la personne - LE BIHAN Jérôme - 56420 PLUMELEC (1 page) Page 91
56-2025-02-13-00002 - Récépissé de déclaration du 13 février 2025 d'un organisme de
services à la personne - LE NAVENEC Claire - 56250 SULNIAC (1 page) Page 92
56-2025-01-16-00006 - Récépissé de déclaration du 16 janvier 2025 d'un organisme de
services à la personne - LE LIEVRE Jean Baptiste - 56190 MUZILLAC (1 page) Page 93
3
56-2025-02-17-00004 - Récépissé de déclaration du 17 février 2025 d'un organisme de
services à la personne - EL FILALI Meryem - 56000 VANNES (1 page) Page 94
56-2025-02-17-00005 - Récépissé de déclaration du 17 février 2025 d'un organisme de
services à la personne - GONTHIER Julian - 56690 LANDEVANT (1 page) Page 95
56-2025-01-17-00003 - Récépissé de déclaration du 17 janvier 2025 d'un organisme de
services à la personne -DEVERS Angélique - 56890 SAINT AVE (1 page) Page 96
56-2025-02-19-00005 - Récépissé de déclaration du 19 février 2025 d'un organisme de
services à la personne - GUILLAMET Raphaël - Eden Garden and Co - 56270 PLOEMEUR (1
page) Page 97
56-2025-02-19-00004 - Récépissé de déclaration du 19 février 2025 d'un organisme de
services à la personne - LE GULUDEC Marine - 56340 CARNAC (1 page) Page 98
56-2025-02-25-00001 - Récépissé de déclaration du 25 février 2025 d'un organisme de
services à la personne - HONORE CASTEL Charlie - 56000 VANNES (1 page) Page 99
56-2025-01-27-00006 - Récépissé de déclaration du 27 janvier 2025 d'un organisme de
services à la personne -DELAUNAY Régis - 56430 CONCORET (1 page) Page 100
56-2025-01-28-00007 - Récépissé de déclaration du 28 janvier 2025 d'un organisme de
services à la personne - LOLIE SERVICES SARL - 56410 ERDEVEN (1 page) Page 101
56-2025-01-28-00005 - Récépissé de déclaration du 28 janvier 2025 d'un organisme de
services à la personne -ABDALLAH Nastazia - 56100 LORIENT (2 pages) Page 102
56-2025-01-28-00006 - Récépissé de déclaration du 28 janvier 2025 d'un organisme de
services à la personne -JAMBOU Stéphane - 56530 GESTEL (2 pages) Page 104
56-2025-02-03-00003 - Récépissé de déclaration du 3 février 2025 d'un organisme de
services à la personne - LE HECHO David - 56690 LANDEVANT (1 page) Page 106
56-2025-02-03-00004 - Récépissé de déclaration du 3 février 2025 d'un organisme de
services à la personne - STEPHANT Olivia - 56600 LANESTER (1 page) Page 107
56-2025-02-05-00006 - Récépissé de déclaration du 5 février 2025 d'un organisme de
services à la personne - MAHE Maxence - 56250 MONTERBLANC (1 page) Page 108
56-2025-02-05-00007 - Récépissé de déclaration du 5 février 2025 d'un organisme de
services à la personne - ORY Maxime - 56400 BRECH (1 page) Page 109
56-2025-02-11-00008 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 11 février 2025
d'un organisme de services à la personne - LE HECHO David - 56690 LANDEVANT (1 page)Page 110
56-2025-01-16-00004 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 16 janvier 2025 d'un
organisme de services à la personne -ROLLAND Sylvain - 56700 KERVIGNAC (2 pages) Page 111
56-2025-01-16-00005 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 16 janvier 2025 d'un
organisme de services à la personne - SARTORE Guillaume - 56690 NOSTANG (1 page) Page 113
56-2025-01-16-00003 - Récépissé modificatif n°3 de déclaration du 16 janvier 2025 d'un
organisme de services à la personne - Prestium 56 - 56300 PONTIVY (2 pages) Page 114
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
insertion emploi et solidarité
56-2025-02-25-00003 - Arrêté préfectoral conjoint du 25 février 2025 portant composition et
répartition des voix au sein du Comité Local Interdépartemental pour l'Emploi, la Formation et
l'Insertion "Pontivy-Ploërmel-Loudéac" (2 pages) Page 116
56-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral conjoint du 25 février 2025 portant définition des
limites géographiques du Comité Local Interdépartemental pour l'Emploi, la Formation et
l'Insertion "Pontivy Ploermël Loudéac" (2 pages) Page 118
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) /
56-2025-02-17-00007 - Décision d'affectation du 17 février 2025 des agents unité de
contrôle et intérims DDETS 56 (6 pages) Page 120
4
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Pôle contre l'exclusion et protection des personnes
56-2025-02-12-00009 - Arrêté du 12 février 2025 portant autorisation du Foyer de Jeunes
Travailleurs
Les balcons de Guenfrout à Grand Champ
géré par Agora Services (2 pages)Page 126
56-2025-02-12-00011 - Arrêté du 12 février 2025 portant autorisation du Foyer de Jeunes
Travailleurs de Pontivy géré par Agora Services (3 pages) Page 128
56-2025-02-12-00008 - Arrêté du 12 février 2025 portant autorisation du Foyer de Jeunes
Travailleurs d'Auray géré par Agora Services (3 pages) Page 131
56-2025-02-12-00012 - Arrêté du 12 février 2025 portant autorisation du Foyer de Jeunes
Travailleurs
de Questembert géré par CAP AVENIR (3 pages) Page 134
56-2025-02-12-00010 - Arrêté du 12 février 2025 portant autorisation du Foyer de Jeunes
Travailleurs de Plescop géré par Agora Services (3 pages) Page 137
56-2025-02-12-00006 - ARRÊTÉ du 12 février 2025 portant autorisation d'extension de
capacité
du Foyer de Jeunes Les Grands Larges
à Lorient géré par l'association Agora
- HENNEBONT (3 pages) Page 140
56-2025-02-12-00007 - Arrêté du 12 février 2025 portant autorisation d'extension de
capacité
du Foyer de Jeunes Travailleurs Les Grands Larges géré par l'association
Agora Services - la Trinité Sur Mer (3 pages) Page 143
56-2025-02-18-00011 - Arrêté du 18 février 2025 portant agrément de l'association des
oeuvres sociales et hospitalières de l'ordre régulier de St Jean (AOSJ) pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées dans le département du Morbihan (2
pages) Page 146
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 accordant l'habilitation sanitaire
n° 561117 à Madame FAINS Camille, Docteur-Vétérinaire (1 page) Page 148
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Ressource Humaine
56-2025-02-26-00002 - 2025 02 26-Délégation Spéciale de Signature - Service
Recouvrement - SGC AURAY - DDFIP du Morbihan (2 pages) Page 149
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
56-2024-12-10-00017 - Arrêté agrément TCA-LAYLA MAHANA 10 12 2024 n°24-56-001 (1
page) Page 151
56-2024-12-10-00018 - Arrêté agrément TCA-LORIENT GAC 10 12 2024 n°24-56-003 (1
page) Page 152
56-2024-12-10-00019 - Arrêté agrément TCA-TEAM BELLE ÎLE 10 12 2024 n°24-56-002
(1 page) Page 153
56-2025-01-01-00004 - Arrêté médaille Bronze MJSEA 01 01 2025 (1 page) Page 154
56-2024-12-10-00021 - Arrêté portant agrément association sportive Lorient GAC 10 12 2024
n°24-sports56-003 (1 page) Page 155
56-2024-12-10-00020 - Arrêté portant attribution agrément association sportive Layla Mahana
10 12 2024 n°24-sports56-001 (1 page) Page 156
56-2024-12-10-00022 - Arrêté portant attribution agrément association sportive Teal Belle ile
10 12 2024 n°24-sports56-002 (1 page) Page 157
5
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 17 FÉVRIER 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR ETABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE MENTIONNÉ AU 1ER
ALINEA DE L'ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2020 portant habilitation de la société IMPLANT'ACTION, pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la demande du 6 février 2025 formulée par M. Dimitri DELANNOY, gérant de la société IMPLANT' ACTION, sise 31 rue de
la Fonderie 59200 TOURCOING ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La société IMPLANT'ACTION, sise 31 Rue de la Fonderie 59200 TOURCOING , représentée par M. Dimitri
DELANNOY est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 er alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce.
Article 2 – Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes ;
● M. Dimitri DELANNOY
● M. Mackendy DOSSOUS
Article 3 – Le numéro d'habilitation est le 25/56/CC01.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 6 – L'arrêté du 29 avril 2020 est abrogé.
Article 7 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de
l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Article 9 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Dimitri DELANNOY .
Vannes, le 17 février 2025
le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-17-00003 - Arrêté du 17 février 2025 portant renouvellement d'habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce de la société IMPLANT'ACTION sise 31 rue de la
Fonderie à TOURCOING (59).
6
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 21 FEVRIER 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE
L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et
aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2020 portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour la réalisation d'Analyse d'Impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le département du Morbihan ;
Vu la demande du 19 janvier 2025 formulée par M. Sébastien DELATTRE, gérant de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9
Place de la Préfecture à ARRAS (62000) ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La SARL NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9 Place de la Préfecture à ARRAS (62000), représentée par M. Sébastien
DELATTRE, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 – Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
• M. Sébastien DELATTRE
• Mme Laure LEBLOND
Article 3 – Le numéro d'habilitation est le 25/56/AI04.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 6 – L'arrêté du 2 mars 2020 est abrogé.
Article 7 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC)
– Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'Économie et des
Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr .
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-21-00004 - Arrêté du 21 février 2025 portant renouvellement d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L.752.6 du code de commerce de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE située 9 place de la Préfecture
à ARRAS (62000).
7
Article 9 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Sébastien DELATTRE.
Vannes, le 21 février 2025
le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Marie WENCKER
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-21-00004 - Arrêté du 21 février 2025 portant renouvellement d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L.752.6 du code de commerce de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE située 9 place de la Préfecture
à ARRAS (62000).
8
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ DU 24 FÉVRIER 2025
FIXANT LES TARIFS DES COURSES DES TAXIS
DANS LE MORBIHAN POUR 2025
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code du commerce et notamment l'article L.410-2 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973 modifié, relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remises ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié, relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de
mesure ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 21 août 1980 modifié, relatif à la construction, à l'approbation du modèle, à l'installation et à la vérification primitive des
taximètres ;
Vu l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié, relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des
instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 20 25 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 concernant les adresses de réclamations qui figureront sur les notes délivrées par les
taxis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 fixant les tarifs des courses des taxis dans le Morbihan pour 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis dans le décret n°73-225 du 2 mars 1973
susvisé. Ils sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
– un compteur horokilométrique dit taximètre, conforme à un modèle approuvé selon les dispositions réglementaires applicables à
cette catégorie d'instrument de mesure, et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer, ainsi que les positions de
fonctionnement, puissent être lus facilement, de sa place, par l'usager,
– un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI », agréé par le ministre chargé de l'industrie,
– l'indication visible de l'extérieur sur l'aile ou la portière avant droite du véhicule de la commune d'attachement, ainsi que du numéro
d'autorisation de stationnement.
Article 2 : Les tarifs limites applicables à compter de la date de publication du présent arrêté, au transport des voyageurs par taxis sont
fixés comme suit dans le département du MORBIHAN, toutes taxes comprises :
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses des taxis dans le Morbihan pour
l'année 2025 9
 Valeur de la chute : 0,10 €
 Prise en charge : 3,05 €
 Tarif horaire : 29,70 €
Soit une chute de 0,10 € toutes les 12 secondes et 12 centièmes en attente ou marche lente.
Tarifs kilométriques et distances de chute
Tarifs Distances de chute
A 1,02 € 98,04 m
B 1,53 € 65,36 m
C 2,04 € 49,02 m
D 3,06 € 32,68 m
Définition des tarifs
 Tarif A : Course de jour (de 7 h à 19 h) avec retour en charge à la station.
 Tarif B : Course de nuit (de 19 h à 7 h) avec retour en charge à la station, ou effectuée le dimanche et les jours
fériés avec retour en charge à la station.
 Tarif C : Course de jour (de 7 h à 19 h) avec retour à vide à la station.
 Tarif D : Course de nuit (de 19 h à 7 h) avec retour à vide à la station, ou effectuée le dimanche et les jours fériés
avec retour à vide à la station.
Ces tarifs kilométriques et horaires sont des maxima.
Article 3 : Les suppléments suivants pourront être perçus :
 Passagers (par passager à partir de cinq) : 4,00 €
 Bagages (par encombrant) : 2,00 €
Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 €.
Article 4 : La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : r outes effectivement enneigées ou
verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif
pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 5 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux agréé par le ministre chargé de l'industrie sur la partie avant
du toit du véhicule, perpendiculairement à l'axe de marche de ce véhicule, permettant aisément à un observateur de connaître la
nature du tarif utilisé, conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel du 13 février 2009 susvisé.
Article 6 : Les taximètres sont soumis à la vérification périodique et à la surveillance prévues dans le décret n°2001-387 du 3 mai 2001
modifié susvisé, suivant les modalités fixées dans ses arrêtés d'application. Ces contrôles sont assurés par les organismes visés à
l'article 12 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 sous la surveillance de la direction régionale de l'économie, du travail et des
solidarités.
Article 7 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course, quelle que soit la
nature de celle-ci, en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, le tarif de jour doit être appliqué pour
la fraction de parcours réalisée pendant les heures de jour, et le tarif de nuit pour l'autre fraction.
Article 8 : Les tarifs en vigueur doivent être affichés d'une manière parfaitement visible et lisible à l'intérieur du véhicule avec la
mention « TARIFS FIXES PAR ARRÊTE PRÉFECTORAL DU… ».
Cet affichage devra être réalisé dans les deux langues suivantes : FRANÇAIS et ANGLAIS.
Doivent être rappelées à la clientèle par un affichage visible et lisible à l'intérieur du véhicule :
- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note de la course de taxi est obligatoire ou facultative ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le
lieu d'arrivée de la course ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire sans montant minimal, le cas échéant ;
- l'adresse définie dans l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 à laquelle peut être adressée une réclamation.
La note est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 et de l'arrêté préfectoral du 29 novembre
2010.
Article 9 : Les modifications sur les taximètres seront effectuées dans un délai maximum de deux mois après la mise en application
des nouveaux tarifs. Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la
course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de
correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.
Lorsque le taximètre aura été transformé, la lettre «E» de couleur bleue sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 1 0 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation
en vigueur.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses des taxis dans le Morbihan pour
l'année 2025 10
Article 1 1 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 fixant les tarifs des courses de taxi dans le
département du Morbihan pour 2024.
Article 1 2 : Le s ecrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant le groupement de
gendarmerie du Morbihan, le directeur départemental de la police nationale et le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte – 35044 RENNES cedex) dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif. IL peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyen" accessible via www.telerecours.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses des taxis dans le Morbihan pour
l'année 2025 11
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LE DIMANCHE 16 MARS 2025
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de M. Matthieu DUCLOSSON, directeur du magasin DECATHLON de Vannes, en vue de déroger au
repos dominical, le dimanche 16 mars 2025, pour quarante de leurs salariés, à l'occasion de la mise en œuvre du changement de plan
de masse du magasin ;
CONSIDÉRANT les accords écrits des salariés concernés ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CPME 56 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du MEDEF ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CFE-CGC ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la mairie de Vannes;
CONSIDERANT l'avis défavorable de la CGT ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : M. Matthieu DUCLOSSON, directeur du magasin DECATHLON de Vannes, situé 1, rue Jacques Rueff, est autorisé à
employer quarante salariés, le dimanche 16 mars 2 025, de 8 h30 à 19 h, à l'occasion de la mise en œuvre du changement de plan de
masse du magasin.
ARTICLE 2 : En contrepartie, les salariés concernés :
- percevront une majoration de salaire égale à 100 % des heures effectuées ;
- bénéficieront de la récupération du jour de repos dominical dans la semaine suivante, de façon à avoir deux jours de repos
hebdomadaires dans la semaine ;
- bénéficieront de la prise en charge des frais de garde d'enfants dans les conditions fixées dans l'accord de volontariat signé des
salariés volontaires ;
- bénéficieront d'un dédommagement pour le repas du midi.
La durée totale hebdomadaire suite au travail des salariés le dimanche 1 6 mars 2025 ne dépassera pas la durée conventionnelle du
travail.
ARTICLE 3 : L'autorisation visée à l'article 1 er n'est accordée que pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par
Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan .
Vannes, le 26 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'employer du personnel salarié le dimanche
16 mars 2025 - DECATHLON Vannes 12
ExPREFETDU MORBIHANL}z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et budgétaire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant transfert d'office d'une voie privée dans le domaine public communal.
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 318-3 et R. 318-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT , préfet du Morbihan ;
Vu la demande de classement d'office dans le domaine public de la commune, formulé par le maire de MERLEVENEZ par courrier du 26
novembre 2024, en partie pour les emprises des parcelles cadastrées ZI 238, ZI 239, ZI 120 et ZI 173 sises rue de Bréhégaire et allée des
Grands Sillons – hameau de Bréhégaire ;
Vu la délibération n° D20240212-14 du conseil municipal de Merlevenez en date du 12 février 2024 décidant, à l'unanimité, d'approuver la
mise en œuvre de la procédure de transfert d'office dans le domaine public :
- des voies ouvertes à la circulation publique,
- des voies ouvertes à la circulation publique appartenant au domaine privé communal,
- des emprises des parcelles privées qui constituent en partie les voies de circulation ouverte à la circulation publique
- et des parcelles appartenant à des propriétaires privés ou appartenant au domaine privé communal qui constituent en partie ou en totalité
des tronçons de voies ou des voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté municipal n° 05613024T0139 du 31 août 2024 prescrivant l'enquête publique prévue par les dispositions de l'article L. 318-3 du
code de l'urbanisme ;
Vu les conclusions et avis favorables rendus par la commissaire enquêtrice dans son rapport du 4 novembre 2024 ;
Vu la délibération n° D20241125-25 du 25 novembre 2024 approuvant d'une part, le transfert d'office des voies n'ayant pas fait l'objet
d'opposition de la part des tiers et approuvant d'autre part, la saisine du représentant de l'État pour les dossiers dans lesquels les
propriétaires auraient manifesté leur opposition au transfert ;
Vu les plans d'arpentage et d'alignement proposés, annexés à la délibération précitée ;
Vu l'opposition manifestée par les propriétaires des parcelles ZI 338, ZU 339 et ZI 120 sises hameau de Bréhégaire ;
Considérant qu'au vu des dispositions prévues à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme « la propriété des voies privées ouvertes à la
circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité
territoriale … et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office
sans indemnité, dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées » ;
Considérant que la décision de classement dans le domaine public est prise par arrêté du représentant de l'État, à la demande de la
commune, si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition au dit classement ;
Considérant que les propriétaires sus-nommés des parcelles ZI 338 et ZI 339 se sont opposés au transfert de la voie privée dans le
domaine public communal, tout en précisant leur souhait que cette voie reste ouverte à la circulation du public ;
Considérant que le propriétaire de la parcelle ZI 120 s'est opposé, même au-delà du délai ouvert par l'enquête publique, au transfert de la
voie privée dans le domaine public communal, tout en précisant son souhait que cette voie reste ouverte à la circulation du public ;
Considérant que les parcelles en cause, objet du transfert en partie dans le domaine public, ne concerne que les emprises de la voie de
circulation existante présentant un revêtement de type bitume ou bicouche réalisé et entretenu, à sa charge, par la commune de
Merlevenez ;
Considérant que les parties des parcelles considérées sont et resteront manifestement ouvertes à la circulation publique et que leurs
propriétaires ne s'opposent pas à leur usage par le public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et de Mme la sous-préfète de Lorient ;
ARRETE
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-14-00005 - Arrêté du 14 février 2025 portant transfert d'office d'une voie privée dans le
domaine public communal de Merlevenez 13
Article 1er : Il est procédé au classement d'office dans le domaine public de la commune de Merlevenez des emprises des parcelles
cadastrées ZI 238, ZI 239 et ZI 120 ouvertes à la circulation publique.
Article 2 : La présente décision portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits
réels et personnels existant sur les biens transférés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ( Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS44416, 35044 Rennes
Cedex) ou via l'application internet « Télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de l'arrondissement de Lorient, le directeur départemental
des finances publiques du Morbihan et le maire de Merlevenez, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et notifié au maire de Merlevenez ainsi qu'aux propriétaires
concernés.
Vannes, le 14 février 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-14-00005 - Arrêté du 14 février 2025 portant transfert d'office d'une voie privée dans le
domaine public communal de Merlevenez 14
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de I'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTSDE ROI MORVAN COMMUNAUTÉ -LE PRÉFET DU MORBIHANCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 ;Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment son article 17 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan :Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de la préfecture duMorbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1998 modifié portant création de la communauté de communes du Pays du Roi Morvan,devenue Roi Morvan Communauté ;Vu les derniers statuts de Roi Morvan Communauté arrêtés le 24 octobre 2023 ;Vu la délibération du conseil communautaire de Roi Morvan Communauté du 10 octobre 2024 approuvant la modification des statutsde la communauté de communes ;Vu les délibérations favorables à la modification des statuts communautaires des conseils municipaux des communes de Berné le 5décembre 2024, Gourin le 16 décembre 2024, Guéméné-sur-Scorff le 26 novembre 2024, Guiscriff le 5 novembre 2024,Kernascléden le 6 décembre 2024, Langoélan le 5 décembre 2024, Langonnet le 13 novembre 2024, Lanvénégen le 3 décembre2024, Le Croisty le 8 novembre 2024, Le Faouét le 4 décembre 2024, Lignol le 26 novembre 2024, Locmalo le 21 novembre 2024,Meslan le 4 décembre 2024, Persquen le 17 décembre 2024, Ploërdut le 11 décembre 2024, Plouray le 18 novembre 2024, Priziac le3 décembre 2024, Roudouallec le 6 décembre 2024 et Saint-Caradec-Trégomel le 13 décembre 2024 ;Considérant que les conditions législatives sont réunies ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfectureARRÊTE :ARTICLE PREMIER : L'article 2 des statuts de Roi Morvan Communauté, relatif à l'objet de la communauté, est modifié et établicomme suit : .2.7. La Politique communautaire à destination de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et des familles2.71 En tant qu'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant au titre de l'article L214-1-3 du code de l'actionsociale et des familles :e — Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière deservices aux familles mentionnés à l'article L214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux1° et 2° du | de l'article L214-1-1 disponibles sur leur territoire ;° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ansainsi que les futurs parents ;e ... Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnésau | l'article L214-1-1 ;e =— Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.2.7.2 Gestion des micro-créches du territoire2.7.3. Création, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) d'intérêt communautaireorganisés :- sur les périodes d'ouverture des maisons des jeunes- sur les périodes du mercredi- sur les périodes des vacances scolaires274 Coordination et mise en place de partenariats et d'actions d'animations pédagogiques, culturelles, sportiveset de loisirs d'intérét communautaire :- favorisant la réussite personnelle et professionnelle des élèves du territoire
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant modification des statuts de Roi
Morvan Communauté 15
- à destination des enfants et des jeunes de la communauté de communes2.75 Mise en place et coordination d'un espace de vie sociale tripolaire à destination des famillesARTICLE DEUX : Les nouveaux statuts de Roi Morvan Communauté sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application« Télérecours » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours administratif peutsuspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté.ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Pontivy, la présidente de Roi Morvan Communauté,les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Vannes, le 14 février 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant modification des statuts de Roi
Morvan Communauté 16
Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoraldu 14 février 2025portant modification des statutsde Roi Morvan CommunautéVannes, le 14 février 2025Pour le préfet du Morbihanet par délégation,Le secrétaire Général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
-ANNEXESTATUTS DE ROI MORVAN COMMUNAUTE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant modification des statuts de Roi
Morvan Communauté 17
STATUTS DE ROI MORVAN COMMUNAUTE
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET INTITULE
Il est formé entre les communes deBERNEGOURINGUEMENE SUR SCORFFGUISCRIFFKERNASCLEDENLANGOELANLANGONNETLANVENEGENLE CROISTYLE FAOUETLE SAINTLIGNOLLOCMALOMESLANPERSQUENPLOERDUTPLOURAY-PRIZIACROUDOUALLECSAINT CARADEC TREGOMELSAINT TUGDUALqui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de Communes qui prend la dénomination deRoi Morvan Communautéci-après désignée « la communauté ».
ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTELa Communauté a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité envue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de I'espace.Dans ce but, Roi Morvan Communauté exercera les compétences suivantes, pour la conduited'actions communautaires :1. Les compétences obligatoires :1.1. Aménagement de l'espace communautaire1.1.1. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur: Schéma de cohérenceterritoriale transféré au PETR Centre Ouest Bretagne1.1.2. Plan Local d'Urbanisme Intercommunal : élaboration, approbation suivi, modification etrévision du PLU Intercommunal portant sur I'ensemble du territoire de la communauté decommunes '1.1.3. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : -Sont reconnues d'intérét communautaire :— les Zones d'Aménagement Concerté destinées à accueillir des constructionsprincipalement à usage économique ; /— la constitution des réserves foncières dans le cadre d'une politique communautaire
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant modification des statuts de Roi
Morvan Communauté 18
4.2. Economie1.2.1.
1.2.2.
1.2.3.
1.2.4.
1.25.
1.2.6.
Les actions de développement économiques dans les conditions prévues à l'articleL4225-14 du code général des collectivités territorialesCréation, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale et touristiqueAppui à l'immobilier d'entreprises à travers des opérations favorisant le parcoursrésidentiel de Jl''entreprise (ateliers-relais, pépiniéres, pouponnières, hôtelsd'entreprises...) ou tous autres dispositifs d'aidesOrganisation d'un service public destiné à accompagner les professionnels et porteursde projetsMise en place de dispositifs d'aides aux entreprises, aux filières stratégiques dans lecadre du SRDEIIPolitique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire.Sont reconnus d'intérêt communautaire :
1.2.7.1.2.8.1.2.9.
Le conseil auprés des professionnels et porteurs de projet du secteur (création,transmission/reprise, implantation, développement, ...), avec l'appui de partenairesL'information sur les dispositifs d'aides et les thèmes à enjeuxLa mise en place du dispositif «Pass commerce et artisanat» en partenariat avec laRégion .La promotion du tissu commercial, des locaux commerciaux disponibles et activités areprendre (annuaire numérique, bourse des locaux et des transmissions)Animation et promotion du tissu économiquePromotion du tourisme dont la création d'un office de tourismeSoutien financier à I'Office de Tourisme du Pays du Roi Morvan qui assure pardélégation de Roi Morvan Communauté le service public d'accueil, d'information,d'animation et de promotion touristique locale1.3. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° et 3° du Il de l'article 1" de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à I'habitat des gens du voyage1.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés1.4.1.1.4.2.1.4.3.1.4,4.
La collecte, la collecte sélective et le traitement des déchets des ménages et assimilésL'aménagement des installations de collecteLa construction et la gestion des déchetteriesLa prévention des déchets des ménages et assimilés1.5. Gestion des Milieux Aguatiques et Prévention des Inondations. dans les conditions prévues à l'articleL211-7 du code de l'environnement1.6. EauProduction et transport de l'eau potable transférés au syndicat départemental Eau du Morbihan
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant modification des statuts de Roi
Morvan Communauté 19
2. Les compétences facultatives:2.1. Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maitrise de la demanded'énergieSont reconnus d'intérêt communautaire :2.1.1.
2.1.2.2.1.3.2.1.4.
2.1.5.
Au titre des compétences énoncées à l'article L 211-7 du code de l'environnement(missions hors GEMAPI, item 12) et réalisées dans le cadre des schémasd'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), s'ils existent : l'animation et laconcertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource eneau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique »: pour animer et coordonner à l'échelle des bassins versants dans le cadre du oudes structure(s) porteuse(s) auxquelles la communauté de communes adhère(nt).Les actions de communication dans le domaine environnementalLe Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)Le développement, la construction et I'exploitation d'unités ou centralesde production d'énergies renouvelables sises sur des terrains oubâtiments propriétés. de Roi Morvan Communauté ou sises sur desterrains ou bâtiments privésLa définition de zones spécifiques pour le développement des énergiesrenouvelables2.2. Politique du logement et du cadre de vieSont reconnus d'intérêt communautaire :2.2.1.
2.2.2.
2.2.3.
Le financement de programmes d'amélioration en faveur du logement dans le cadred'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), d'un programmed'intérét général (PIG), d'un programme local de l'habitat (PLH) ou de toute autreprocédure similaireLe soutien à la réalisation de domiciles collectifs pour personnes âgées désorientéesdès lors que le projet est d'initiative communaleLa politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérationsd'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.Sont reconnues d'intérêt communautaire :— La réalisation de tous types d'études permettant l'analysedes besoins et la formulation de réponses adaptées enmatière de logements sociaux collectifs sur le territoireintercommunal— La coordination du foyer de jeunes travailleurs multisitesintercommunal2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaireEst reconnue d'intérêt communautaire :2.3.1.La gestion du centre aquatique Kan An Dour situé sur la commune de Le Faouét(56320)2.4. Action sociale d'intérét communautaireSont reconnus d'intérét communautaire :2.4.1.Les actions et équipements d'insertion par l'activité économique oeuvrant en faveur dePinsertion des personnes éloignées de l'emploi
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant modification des statuts de Roi
Morvan Communauté 20
2.4.2. Mise en place d'actions partenariales pour structurer une politique en faveur desaînés et personnes en situation de handicap2.43 Actions favorisant l'accès aux droits et aux services -2.44 _ Soutien, y compris financier, à des établissements de santé de rayonnement territorial2.5. Création aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaireSont reconnues d'intérêt communautaire les voies communales hors agglomération sur lesquelles le traficquotidien est supérieur à 1500 véhicules2.6 Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations2.7. La Politique communautaire à destination de la petite enfance, de l'enfance, la jeunesse et les familles2:71 En tant qu'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant au titre de l'article L214-1-3du code de I'action sociale et des familles :e Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leursfamilles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsique les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 214-1-1disponibles sur leur territoire ;e Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés demoins de trois ans ainsi que les futurs parents ;e Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modesd'accueil mentionnés au même | ;e ... Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit !.2.7.2 Gestion des micro-crèches du territoire2.7.3. Création, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)d'intérêt communautaire organisés : —- surles périodes d'ouverture des maisons des jeunes- _ Ssur les périodes du mercredi- _ Sur les périodes des vacances scolaires2.74 Coordination et mise en place de partenariats et d'actions d'animations pédagogiques,culturelles, sportives et de loisirs d'intérêt communautaire :- _ favorisant la réussite personnelle et professionnelle des élèves du territoire- — à destination'des enfants et des jeunes de la communauté de communes2.75 Mise en place et coordination d'un espace de vie sociale tripolaire à destination desfamilles2.8. La Politique touristiqueSont reconnus d'intérét communautaire :2.8.1. L'étude et le portage de projets touristiques structurants dépassant le cadre communal2.8.2. L'étude et la mise en place d'un schéma de signalisation touristique du Pays du RoiMorvan2.8.3. L'aménagement et la valorisation des sentiers de randonnées inscrits au PDIPR (PlanDépartemental des ltinéraires de Promenade et de Randonnées) et la participation à lamise en-ceuvre du GR de Pays2.8.4. La gestion et le développement d'une base nautique. 2.8.5. Le soutien à la médiation du patrimoine2.8.6. Le conseil et 'accompagnement des porteurs de projets touristiques
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant modification des statuts de Roi
Morvan Communauté 21
2.9. La Politique culturelleSont reconnus d'intérét communautaire :2.9.1. Les actions en faveur des activités culturelles liées au développement du spectaclevivant et des arts visuels, à l'organisation de manifestations promotionnelles d'activitésculturelles et/ou de manifestations promotionnelles hors champ culturel, répondant aux3 critères suivants :- intégration dans un projet structurant, innovant ayant un rayonnement sur leterritoire- _ partenariat financier multiple- répercussions économiques sur plusieurs communes de la communauté decommunes2.9.2. Le soutien financier à l'Ecole de Musique du Pays du Roi Morvan2.9.3 Coordination de la Mise en réseau des médiathèques communales sur le territoire2.10. L'AgricultureSont reconnus d'intérét communautaire :2.10.1. L'appui à l'installation des jeune_s' agriculteurs dont le siège d'exploitation se trouve surle territoire communautaire '2.10.2. La conception et la mise en ceuvre d'actions agricoles et rurales ayant un rayonnementsur plusieurs communes du territoire communautaire2.10.3. Les conseils et l'accompagnement des acteurs du monde agricole2.1 La mobilitéOrganisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports2.12. Les nouvelles technologiesSont reconnus d'intérét communautaire :2.12.1 La contribution au développement de l'usage des technologies de Finformation et de lacommunication (TIC) et de l'administration électronique sur le territoire2.12.2. Les réseaux publics et les services locaux de communications électroniquesCompétence relative aux réseaux publics et services locaux de communicationsélectroniques telle que prévue à l'article L. 1425-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales et incluant notamment les activités suivantes :- L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° etdu 15° de l'article L. 32 du Code des Postes et Communications Electroniques,- L'acquisition des droits d'usage à cette fin et 'achat des infrastructures ou réseaux existants, .- La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs oud'utilisateurs de réseaux indépendants,- L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques,- La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoirconstaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 ducode général dés collectivités territoriales2.13 Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) pour le contrôle des installations nouvelles,réhabilitées et existantes
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant modification des statuts de Roi
Morvan Communauté 22
ARTICLE 3 : DUREELa Communauté est instituée pour une durée illimitée.ARTICLE 4 : SIEGELe siège de la Communauté est fixé au 13 Rue Jacques Rodallec Espace du Docteur Paul Lohéac 56110GOURIN. Le Bureau et le Conseil peuvent se réunir et délibérer dans l'une ou l'autre des communesadhérentes. 'ARTICLE S : ADHESION ET RETRAITToute adhésion ultérieure d'une commune à la Communauté de Communes et tout retrait d'une communeadhérente sera possible selon les modalités législatives et réglementaires en vigueur :- toute commune nouvellement adhérente s'engage à accepter l'ensemble des présents statuts.Les actions antérieurement menées par la Communauté pourront faire l'objet d'une estimationfinancière et être prises en compte dans les modalités de l'intégration- toute commune pour laquelle le retrait aura été accepté, restera redevable des engagementsfinanciers pris jusqu''au jour du retraitARTICLE 6 : MODIFICATIONS DES STATUTSLes statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.ARTICLE 7 : LITIGES ET COMPETENCES DE JURIDICTIONToutes contestations relatives à la mise en oeuvre des présents statuts ou à leurs interprétations seront, dela volonté expresse des parties soumises à la juridiction du Tribunal Administratif de RENNES.ARTICLE 8 : REGLEMENT INTERIEURLe reglement intérieur est voté en Conseil Communautaire a chaque renouvellement.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant modification des statuts de Roi
Morvan Communauté 23
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ
portant adhésion de Ploërmel Communauté
au syndicat départemental d'énergies du Morbihan
LE PREFET DU MORBIHAN,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5212-16, L5711-1 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomin ation de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1965 modifié autorisant la création du syndicat départemental d'électricité du Morbihan, devenu
syndicat départemental d'énergies du Morbihan ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 12 juin 2018, 28 octobre 2019 et 16 janvier 2023 approuvant la modification des statuts dudit syndicat ;
Vu les statuts de Ploërmel Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Ploërmel Communauté le 30 janvier 2025 approuvant l'adhésion de la communauté de
communes au syndicat départemental d'énergies du Morbihan et les statuts du syndicat, et transférant à celui-ci la compétence en
matière d'éclairage public figurant à l'article 2.2.1 des statuts syndicaux ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat départemental d'énergies du Morbihan du 11 février 2025 approuvant l'adhésion de
Ploërmel Communauté au titre de la compétence de d'éclairage public précisée dans les statuts ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 de ses statuts, le syndicat départemental d'énergies du Morbihan est habilité à exercer, en lieu et
place des établissements publics de coopération intercommunale fiscalité propre qui le souhaitent, les compétences à caractère
optionnel qu'il détient ;
Considérant que le syndicat est compétent à titre optionnel en matière d'éclairage public ;
Considérant que Ploërmel Communauté est statutairement habilitée à adhérer à tout syndicat mixte par décision du conseil
communautaire ;
Considérant que les conditions requises par les dispositions législatives sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARR Ê TE :
ARTICLE PREMIER : Ploërmel Communauté est autorisée à adhérer au syndicat départemental d'énergies du Morbihan à la date du
présent arrêté.
ARTICLE DEUX : Ploërmel Communauté transfère audit syndicat la compétence en matière d'éclairage public figurant à l'article 2.2.1
des statuts du syndicat départemental d'énergies du Morbihan.
ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens»
sur le site www.telerecours.fr.
Un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux
mois. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours administratif.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant adhésion de Ploërmel Communauté
au syndicat départemental d'énergies du Morbihan 24
ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Pontivy, le président du syndicat
départemental d'énergies du Morbihan, l président de Ploërmel Communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Morbihan.
Vannes, le 21 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant adhésion de Ploërmel Communauté
au syndicat départemental d'énergies du Morbihan 25
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des ra ssemblements festifs à caractère musical de type ra ve-party non
déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bret agne et notamment dans le Morbihan pendant la pério de du 28 février 2025 au 3
mars 2025 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassem blements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée aup rès du préfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ord re et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère mu sical non déclarés répondant à l'ensemble des carac téristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurit é intérieure est interdite sur l'ensemble du territ oire du département du Morbihan du
vendredi 28 février 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 3 mars 2025 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du ma tériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestatio n
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du
vendredi 28 février 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 3 mars 2025 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code d e la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal admin istratif de Rennes peut également être saisi dans l es deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départe mental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmer ie départementale et les maires des communes du Mor bihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs de la préfecture ainsi
que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 27 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du MORBIHAN
26
PREFET Direction départementaleLDibgéMORB'HAN des territoires et de la merÉgaliré Service mer et littoralFraternitéckuouo 25 WLQADC B° SE-SCiyA -o000§
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VUVUVUVUVU
ARRETE PRÉFECTORAL DU 17 FEv. 2025portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour le stockage des navires de I'association dePorh Loeiz Skiff voilesur la plage de la Brèche, commune de Port-Louis
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment l'article L2122-1 et suivants,R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ; 'le .Code du domaine de I'Etat, notamment l'article A12 ;le Code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;'260 ;igcument stratégique de façade (DSF)b Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé le 24 septembrele plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascogne validéle 6 mai 2022 ;le decret nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan du 20 juillet 2022 ;.l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thierry Chatelain, directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan du 27 janvier 2025 ; 'la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan a ses services du 28 janvier 2025 ;les demandes du 19 septembre et du 26 novembre 2024 par lesquelles l'association « Porh Loeiz SkiffVoile » représentée par Madame Anaïs Bonnabesse, demeurant : 5 rue du château d'eau - 56290 Port-Louis — sollicite une autorisation d'accupation temporaire du domaine public maritime au lieu-dit « plagede la Brèche», commune de Port-Louis ;l'avis de publicité affiché en mairie du 21 octobre 2024 au 4 novembre 2024 relatif à l'occupation dudomaine'public maritime pour le stockage des navires de I'association de Porh Loeiz Skiff voile sur unesurface de 200 m° sur la plage de la Brèche, commune de Port-Louis ;l'absence de demande pour l'occupation du domaine public maritime en dehors de celle formulée parl'association de Porh Loeiz Skiff voile représentée par Madame Anaïs Bonnabesse ;l'avis de ila commune de Port Louis du 6 décembre 2024;l'avis et décision du responsable du service France domaine du Morbihan fixant les conditions financièresdu 18 décembre 2024 ;l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de l'Atlantique ;l'avis réputé favorable de l'architecte des batiments de France ;1/6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-17-00006 - ARRETE PREFECTORAL du 17/02/225 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le stockage des navires de l'association de Porh Loeiz Skiff voile sur la
plage de la Brèche, commune de Port-Louis
27
CONSIDERANT la compatibiliié de [l'occupation du domaine public maritime avec es objectifsenvironnementaux définis dans le document stratégique de façade de la sous-région mariné Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) _CONSIDERANT la mise en défense des espaces ou est implantée la renouée maritime ;CONSIDERANT l'obligation de respecter la préservation du paysage au droit du site inscrit et monumenthistorique représenté par la citadelle de Port-Louis ce qui, dans ce cadre interdit tout stockage de matérielnautique autres que les navires mentionnés à lartlcle 1 sur la plage de la Brèche ;CONSIDERANT l'absence d'obstacle à la déllvrance de l'autorisation au profit de l'association de Porh LoeizSkiff ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTE- Article 1: Objet et bénéficiaire de l'autorisationL'association de Porh Loeiz Skiff demeurant, 5 rue du château d'eau — 56290 Port-Louis n° de SIREN 490 457389, représentée par Madame Anaïs Bonnabesse sa présidente, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire,est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime au lieu-dit situé sur la plage de la Brèche,commune de Port-Louis pour le stockage de dériveurs, catamarans, planches à voile et paddles de lassomatlonsur une superficie totale de 200 m? tel que défini en annexe.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première réquisition del'administration. 'Le bénéficiaire jouit personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée pour un usage autre quecelui mentionné à l'article susvisé. |La présenté autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du Codegénéral de la propriété des personnes publiques.Article 3 : DuréeL'autonsatlon est accordée pour une durée de 4 ans à compter du 1* janvier 2025 (échéance au 31 décembre2028).Elle cesse de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant la date déchéance.Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir.au service, mer -et littoral (SML) de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan quatre mois au moins avant la date d'échéancedu présent arrêté.Article 4 : Conditions générales -L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visésci-dessus.Article 5 : Obligations du bénéficiaire _Le bénéficiaire reste seul responsable des conséquences de I'occupation.Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions particulières suivantes :— seuls les navires mentionnés à l'article 1 et la présence d'un rack pour planches à voile et paddles d'unecapacité maximale de 30 planches) de l'association de Porh Loeiz Skiff voile sont autorisés à occuper ledomaine public maritime,conformément au plan figurant en annexe du présent arrêté :— les équipements et matériels autres que ceux définis ci-dessus, notamment les voiles, mâts etwhishbones, ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime ;— es navires de l'association sont identifiés par l'apposition d'un marquage au nom du club sur la coque ;— 1 mois apres la notification du présent arrété, l'association met en place des ganivelles afin de protégerla renouée maritime présente sur la plage de la Brèche (suivant le plan en annexe) ;
2/6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-17-00006 - ARRETE PREFECTORAL du 17/02/225 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le stockage des navires de l'association de Porh Loeiz Skiff voile sur la
plage de la Brèche, commune de Port-Louis
28
— l'ouvrage et ses abords présentent en permanence un aspect soigné,. sont entretenus et garantissent lasécurité du public ; '— l'usage de ces espaces n'engendre pas de risque de poliution du milieu naturel et ne portent pas atteinteà l'intégrité visuelle du patrimoine historique ;— le bénéficiaire laisse le libre passage aux autres usagers ;— l'autorisation d'occupation temporaire est accordée sous réserve du respect du périmètre défini au planjoint en annexe.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :— aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de I'exécution des travaux mais aussi de I'exploitation de ses ouvrages,constructions ou installations, .— aux ordres que les agents de. l'Administration lui donnent notamment dans l'intérêt de l'entretien del'établissement et de la préservation du domaine, - |— aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qu'ellesprescrivent ou requièrent.Le bénéficiaire souscrit un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en toutpoint aux agents des différents services de IEtat chargés du contrôle de la présente décision, sur simpledemande verbale. -Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autresouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présenteautorisation. _ 'Le bénéficiaire ne peut élever contre I'Etat et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public. -Article 6 : Dommages causés par l'occupation _ -Aucun dégat ni risque potentiel ne doit être occasionné au.domaine public maritime et toutes les mesures sontprises pour éviter les pollutions.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire de l'autorisation serait tenu d'yremédier conformément aux instructions données par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée quelles que soient les circonstances lescirconstances. :Article 7 : Circulation et stationnementLa circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur le domaine public maritime et parconséquent sur la dépendance du domaine public maritime objet de la présente autorisation.Article 8 : Remise en état des lieux _En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, lebénéficiaire remet les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et installations diverses est enlevée,qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire. 'Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, it y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeurerestée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.L'État - service gestionnaire du domaine public maritime - peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libredisposition, de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, lesouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.Article 9 : Révocation par l'État |L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par I'Etat, sans indemnisation, sans préjudice,s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettrerecommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.La présente autorisation est susceptible d'être révoquée notamment si 'occupation génère un conflit devoisinage ou d'usage ou une dégradation des milieux naturels.En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux» s'appliquent.3/6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-17-00006 - ARRETE PREFECTORAL du 17/02/225 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le stockage des navires de l'association de Porh Loeiz Skiff voile sur la
plage de la Brèche, commune de Port-Louis
29
Article 10 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux» s'appliquent.La redevance cesse de courir du jour ou la résiliation est notifiée au bénéficiaire.Les versements effectués restent acquis à la direction départementale des finances publiques.Article 11 : Conditions financiéres ;L'association PORH LOEIZ SKIFF VOILE, domiciliée 5 rue du château d'eau, 56 290 PORT-LOUIS, SIRET 49045 738 900 032 (tél : 06 31 81 17 21, courriel : contact@plsvoile.org), représentée par sa présidente : MmeBONNABESSE Anais est autorisée à occuper temporairement le domaine public de I'Etat.En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, 'occupant s'acquittera d'une redévance d'occupation du domaine public dont le montanta été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.Article 11-1 : Montant de la redevance :Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe, en contrepartie de la mise à disposition du bien, est fixé à deux mille trois cent quatre-vingt-deux euros (2 382,00 €) pour chaque installation saisonnière.La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indiceTP02 initial est celui du mois d'avril 2024.B) Part variable de la redevance. - |L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend l'ensembledes revenus issus de 'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total horstaxe du site objet du présent titre d'occupation.Article 11-2 : Révision de la redevance. ;Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montarit de la redevance peut intervenir à I'expirationde chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 11-3 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance auprès du comptable spécialisé du domaine (CSDOM)dès signature de la présente autorisation et réception de la facturation . 'Le paiement s'éffectue : |— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;— par chèque à envoyer à un èentre'd'encaissement "— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) :Le virement comporte les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcteimputation. -En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l'article 1 de laprésente autorisation.Le paiement s'éffectue : ,- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; .- par virement ou prélévement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement comporte les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcteimputation. '4/6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-17-00006 - ARRETE PREFECTORAL du 17/02/225 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le stockage des navires de l'association de Porh Loeiz Skiff voile sur la
plage de la Brèche, commune de Port-Louis
30
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.. Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l'article 1 de laprésente autorisation.Article 11-4 :Transmission des données relatives au chiffre d'affaires.L'occupant communique annuellement et à la fin de chaque exercice une attestation de chiffre d'affaires certifiéepar le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activitésexercées sur le site, objet dù'présent titre d'occupation. |Dans la mesure où l'occupant ne respecte pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont lesmodalités de calcul sont détaillées à l'article (XX.x) du présent titre d'occupation, sera assise sur le montant HTdu dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses obligationsfiscales. -Article 11-5 : Impôts et taxes.Le bénéficiairé de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant lesterrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 12 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de I'exécution des missions- d'intérét public qu'elle assure. [Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées detoute nature. 'À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Les données à caractère personnel de l'occupant font I'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure. -Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées detoute nature. [ ,À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;'— les données à caractére économique et financier.Article 13 : Infractions [Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estconstatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Recours ' ' : _ .Le présent acte peut étre contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification :— par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptibled'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (le tribunal administratif de Rennespeut'aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr), conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative.Article 15 : Mesures de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Il est affiché en mairie pendant une durée minimale de un (1) mois.5/6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-17-00006 - ARRETE PREFECTORAL du 17/02/225 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le stockage des navires de l'association de Porh Loeiz Skiff voile sur la
plage de la Brèche, commune de Port-Louis
31
Article 16 : ExécutionLe secrétaire général du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, ledirecteur départemental des finances publiques du Morbihan, le maire de Port-Louis sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Vannes le : 1 7 FEV. 2025Pour le préfet du département du Morbihanet par délégation du directeur départementaldes territoires et de la mer,le che Î er et littoral,C \° - N —Bruno PO FIN æ20 0—
e
Destinataires :— Bénéficiaire de l'autorisation ;— Direction départementale des finances publiques du Morbihan — service France domaine.— Mairie de Port-Louis ;— Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan : SML/uDPM
6/6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-17-00006 - ARRETE PREFECTORAL du 17/02/225 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le stockage des navires de l'association de Porh Loeiz Skiff voile sur la
plage de la Brèche, commune de Port-Louis
32
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VUVUVUVUVU
PRÉFET 'Direction départementale?ügéMORBIHAN des territoires et de la merBpdlié , Service mer et littoral
ARRÊTÉ PREFECTORALDU 2 0 FEV. 2025qui annule et remplace l'arrêté du 17 février 2025 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime pour le stockage des navires del'association de Porh Loeiz Skiff voilesur la plage de la Brèche, commune de Port-Louis
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment l'article L2122-1 et suivants,R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;le Code du domaine de l'État, notamment l'article A12 ;le Code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé le 24 septembre2019 ;le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascogne validéle 6 mai 2022 ;le décret nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan du 20 juillet 2022 ;l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thierry Chatelain, directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan du 27 janvier 2025 ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services du 28 janvier 2025 ; 'les demandes du 19 septembre et du 26 novembre 2024 par lesquelles I'association « Porh Loeiz SkiffVoile » représentée par Madame Anais Bonnabesse, demeurant : 5 rue du château d'eau — 56290 Port-Louis — sollicite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au lieu-dit « plagede la Brèche», commune de Port-Louis ;l'avis de publicité affiché en mairie du 21 octobre 2024 au 4 novembre 2024 relatif à l'occupation dudomaine public maritime pour le stockage des navires de l'association de Porh Loeiz Skiff voile sur unesurface de 200 m° sur la plage de la Brèche, commune de Port-Louis ;l'absence de demande pour l'occupation du domaine public maritime en dehors de celle formulée parl'association de Porh Loeiz Skiff voile-représentée par Madame Anaïs Bonnabesse ;l'avis de la commune de Port Louis du 6 décembre 2024;l'avis et décision du responsable du service France domaine du Morbihan fixant les conditions financièresdu 18 décembre 2024 ;I'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de l'Atlantique ;l''avis réputé favorable de l'architecte des bâtiments de France ;1/6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-20-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 20/02/2025 qui annule
et remplace l'arrêté du 17/02/2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le stockage des navires de
l'association de Porh Loeiz Skiff voile sur la plage de la Brèche, commune de Port-Louis
33
VU l'arréte autorisant I'occupation de la plage de la Brèche, commune de Port Louis, par l'association de PorhLoeiz Skiff Voile du 17 fevrier 2025 ;CONSIDERANT la compatibilitt de l'occupation du domaine public maritime avec les objectifsenvironnementaux définis dans le document stratégique de façade de la sous-région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) ;CONSIDERANT la mise en défense des espaces ou est implantée la renouée maritime ;CONSIDERANT l'obligation de respecter la préservation du paysage au droit du site inscrit et monumenthistorique représenté par la citadelle de Port-Louis ce qui, dans ce cadre interdit tout stockage de matérielnautique autres que les navires mentionnés à l'article 1 sur la plage de la Brèche ;CONSIDERANT I'absehèe d'obstacle à la délivrance de l'autorisation au profit de I'association de Porh LoeizSkiff ;CONSIDERANT l'absence de précision à l'article 11-1, alinéa B : Montant de la redevance de l'arrété du 17février 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1 : Objet et bénéficiaire de l'autorisationL'association de Porh Loeiz Skiff demeurant, 5.rue du château d'eau — 56290 Port-Louis n° de SIREN 490 457389, représentée par Madame Anaïs Bonnabesse sa présidente, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire,est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime au lieu-dit situé sur la plage de la Brèche,commune de Port-Louis pour le stockage de dériveurs, catamarans, planches à voile et paddies de I'associationsur une superficie totale de 200 m° tel que défini en annexe.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première réquisition del'administration.Le bénéficiaire jouit personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée pour un usage autre quecelui mentionné à l'article susvisé. 'La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du Codegénéral de la propriété des personnes publiques.Article 3 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de 4 ans à compter du 1" janvier 2025 (échéance au 31 décembre2028).Elle cesse de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant la date déchéance.Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service, mer et littoral (SML) de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan quatre mois au moins avant la date d'échéancedu présent arrêté. 'Article 4 : Conditions généralesL'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visésci-dessus.Article 5 : Obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire reste seul responsable des conséquences de l'occupation.Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions particulières suivantes :— seuls les navires mentionnés à l'article 1 et la présence d'un rack pour planches à voile et paddles d'unecapacité maximale de 30 planches) de I'association de Porh Loeiz Skiff voile sont autorisés à occuper ledomaine public maritime,conformément au plan figurant en annexe du présent arrêté ;
2/6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-20-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 20/02/2025 qui annule
et remplace l'arrêté du 17/02/2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le stockage des navires de
l'association de Porh Loeiz Skiff voile sur la plage de la Brèche, commune de Port-Louis
34
— les équipements et matériels autres que ceux définis ci-dessus, notamment les voiles, mats etwhishbones, ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime ;— les navires de l'association sont identifiés par l'apposition d'un marquage au nom du club sur la coque ;— 1 mois apres la notification du présent arrêté, l'association met en place des ganivelles afin de protégerla renouée maritime présente sur la plage de la Brèche (suivant le plan en annexe) ;— l'ouvrage et ses abords présentent en permanence un aspect soigné, sont entretenus et garantissent lasécurité du public ;— l'usage de ces espaces n'engendre pas de risque de pollution du milieu naturel et ne portent pas atteinteà l'intégrité visuelle du patrimoine historique ;— le bénéficiaire laisse le libre passage aux autres usagers ;— lautorisation d'occupation temporaire est accordée sous réserve du respect du périmètre défini au planjoint en annexe.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :— aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de I'exploitation de ses ouvrages,constructions ou installations,— aux ordres que les agents de l'Administration lui donnent notamment dans l'intérêt de l'entretien del'établissement et de la préservation du domaine,— aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qu'ellesprescrivent ou requièrent.Le bénéficiaire souscrit un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en toutpoint aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simpledemande verbale.Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et I'exploitation d'autresouvrages, constructlons ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présenteautorisation.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de I'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.Article 6 : Dommages causés par l'occupation 'Aucun dégât ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures sontprises pour éviter les pollutions.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire de l'autorisation serait tenu d'yremédier conformément aux instructions données par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée quelles que soient les circonstances lescirconstances.Article 7 : Circulation et stationnementLa circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur le domaine public maritime et parconséquent sur la dépendance du domaine public maritime objet de la présente autorisation.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, lebénéficiaire remet les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et installations diverses est enlevée,qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par I' État après mise en demeurerestée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.L'État - service gestionnaire du domaine public maritime - peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libredisposition de l'ensemble de la dépendance. !! se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, lesouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.Article 9 : Révocation par I'EtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettrerecommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arréte.3/6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-20-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 20/02/2025 qui annule
et remplace l'arrêté du 17/02/2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le stockage des navires de
l'association de Porh Loeiz Skiff voile sur la plage de la Brèche, commune de Port-Louis
35
La présente autorisation est susceptible d'être révoquée notamment si I'occupation génère un conflit devoisinage ou d'usage ou une dégradation des milieux naturels.En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux» s'appliquent.Article 10 : Résiliation à la demande du bénéficiaire -L'autorisation faisant l'objet du présent arrété peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.En cas de résiliation, les-dispositions de l'article « remise en état des lieux» s'appliquent.La redevance cesse de courir du jour ou la résiliation est notifiée au bénéficiaire.Les versements effectués restent acquis à la direction départementale des finances pùbliques.Article 11 : Conditions financièresL'association PORH LOEIZ SKIFF VOILE, domiciliée 5 rue du château d'eau, 56 290 PORT-LOUIS, SIRET 49045 738 900 032 (tél : 06 31 81 17 21, courriel : contact@plsvoile.org), représentée par sa présidente : MmeBONNABESSE Anais est autorisée à occuper temporairement le domaine public de l'État.En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montanta été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.Article 11-1 : Montant de la redevance :Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :A) Part fixe de la redevance : _Le montant de la part fixe, en contrepartie de la mise à disposition du bien, est fixé à deux mille trois cent quatre-vingt-deux euros (2 382,00 €) pour chaque installation saisonniére.La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indiceTPO2 initial est celui du mois d'avril 2024.B) Part variable de la redevance. 'L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend 'ensembledes revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total horstaxe du site objet du présent titre d'occupation.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :- d'un taux de trois (3,00) % du chiffre d'affaires hors taxe de 'année N.Article 11-2 : Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expirationde chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 11-3 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance auprès du comptable spécialisé du domaine (CSDOM)dès signature de la présente autorisation et réception de la facturation .Le paiement s'éffectue :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;— par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement comporte les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcteimputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l'article 1 de laprésente autorisation.
4/6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-20-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 20/02/2025 qui annule
et remplace l'arrêté du 17/02/2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le stockage des navires de
l'association de Porh Loeiz Skiff voile sur la plage de la Brèche, commune de Port-Louis
36
Le paiement s'effectue :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement comporte les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcteimputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l'article 1 de laprésente autorisation.Article 11-4 :Transmission des données relatives au chiffre d'affaires.L'occupant communique annuellement et à la fin de chaque exercice une attestation de chiffre d'affaires certifiéepar le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activitésexercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.Dans la mesure ou l'occupant ne respecte pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont lesmodalités de calcul sont détaillées à l'article (XX.x) du présent titre d'occupation, sera assise sur le montant HTdu dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses obligationsfiscales.Article 11-5 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant lesterrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 12 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font I'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale-des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Les données à caractére personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier. .Article 13 : InfractionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estconstatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Mesures de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Il est affiché en mairie pendant une durée minimale de un (1) mois.
5/6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-20-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 20/02/2025 qui annule
et remplace l'arrêté du 17/02/2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le stockage des navires de
l'association de Porh Loeiz Skiff voile sur la plage de la Brèche, commune de Port-Louis
37
Article 16 : Recours 'Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification :— par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptibled'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (le tribunal administratif de Rennespeut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr), conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative.Article 17 : AnnulationLe présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 17 février 2025.Article 18 : ExécutionLe secrétaire général du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, ledirecteur départemental des finances publiques du Morbihan, le maire de Port-Louis sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté.
AVannesle: 20 FEV. 2025
Pour le préfet du département du Morbihanet par délégation du directeur départementaldes territoires et de la mer,le chef ice mer et littoral,
Destinataires :— Bénéficiaire de l'autorisation— Direction départementale des finances publiques du Morbihan — service France domaine— Mairie de Port-Louis— Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan : SML/uDPM
6/6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-20-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 20/02/2025 qui annule
et remplace l'arrêté du 17/02/2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le stockage des navires de
l'association de Porh Loeiz Skiff voile sur la plage de la Brèche, commune de Port-Louis
38
"F
"£67-Teuozaoy | T Sions i 6OHIJ009 N9I @OdO4dg NOI ©OLdVIGE NOI ©OdOL SENVIS NDI ©o9noua1 ej sp u0297044 U3 SI [ : seDun05[%(1 ofosgawen (], : Juawnd0Q,%)]JJDS ZI90} wiod IOV ME (1) ajeuoyuIe, neasogUEYIGION NP W1Aq : VOHd29U03
e
: SUOIMEJOULYST0OZ/<0/6GT : 3| osIjeauoJioAHDIS 21907 yiodap abejd ap qn|)ayoa.g Ej op a2be|dSINOT-HOdop aunuwo7
i
'19w B} 3P 39 Sa110111131 Sap C1 L353MeJuawayedap inape.p np uonebaiep Jed 3 ASIVONVEA Ëwsæ:äUeYIq4op NP juswsalledsp NP 1349.d 9| ANOd PHUIRICL] o æ......u\m « 7543GIT"1> : 8] SUUBA V
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-20-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 20/02/2025 qui annule
et remplace l'arrêté du 17/02/2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le stockage des navires de
l'association de Porh Loeiz Skiff voile sur la plage de la Brèche, commune de Port-Louis
39
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-20-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 20/02/2025 qui annule
et remplace l'arrêté du 17/02/2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le stockage des navires de
l'association de Porh Loeiz Skiff voile sur la plage de la Brèche, commune de Port-Louis
40
EJ Direction départementalePRÉFET d ees territoires et de la merBbgæMORBIHAN service mer et littoralÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 FÉVRIER 2025portant interdiction temporaire de la péche, du ramassage, du transport, de la purification, del'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,murex...) en provenance de la zone de production conchylicolen° 56.05.4 — Rivière d'Etel — La Côteet prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillagespar des norovirus 'LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principesgénéraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne desécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notammentson article 19 ;Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène desdenrées alimentaires ;Vu le règlement 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant desrégles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés & la consommationhumaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalitésuniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinésà la consommation humaine conformément au réglement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et duConseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôlesofficiels ; ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrété ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des- coquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 FÉVRIER 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,
murex...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.05.4 - Rivière d'Etel - La Côte
et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
41
Vu la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans le Morbihan,signée le 8 avril 2022 entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 6 décembre 2024, relative à la gestion du risquenorovirus en lien avec la consommation de coquillages — protocole cadre de gestion ;Considérant les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus après la consommation decoquillages concernés en provenance de la zone de production conchylicolen° 56.05.4 — Rivière d'Etel — La CôteConsidérant la contamination en norovirus de la zone de production conchylicolen° 56.05.4 — Rivière d'Etel — La Côtedétectée par le résultat des analyses de recherche du norovirus par INOVALYS le 27 février 2025 ;Considérant le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés et la zone deproduction conchylicole n° 56.05.4 — Rivière d'Etel — La Côte ;Considérant le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de coquillages contaminés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur départemental de laprotection des populations du Morbihan ; ARRÊTE :Article 1°" : Fermeture de la zoneSont interdites les activités professionnelles suivantes : la récolte, le ramassage, le transfert de coquillages detaille marchande, l'expédition et la commercialisation de toutes les espèces de coquillages filtreurs enprovenance de la zone de production conchylicole :n° 56.05.4 — Rivière d'Etel — La Côteà compter du 28 février 2025.La pêche à pied de loisir est également interdite. Le public en est informé sur les lieux de pêche.Article 2 : Mesures de retrait / rappelLes coquillages filtreurs, quelle que soit leur espéce, qui ont été pêchés ou ramassés dans la zone de productionconchylicole n° 56.05.4 — Rivière d'Etel — La Côte depuis le 11 février 2025 sont considérés commedangereux au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002.En application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, il incombe à tout opérateur qui a commercialisé cescoquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, voire leur rappel, et d'eninformer la direction départementale chargée de la protection des populations du Morbihan.Les lots de coquillages conditionnés avant le 13 février 2025 ou présentant sur l'étiquette une date limite deconsommation échue ne sont pas concernés par le rappel.Les produits retirés ou rappelés seront détruits selon les modalités déterminées dans le règlement (CE) n°1069/2008.Article 3 : Utilisation de l'eau de mer| - Il est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant de la zone de production conchylicole :n°56.05.4 — Rivière d'Etel — La Côte pour l'immersion de coquillages.Cette interdiction vaut également pour l''eau de mer pompée dans cette zone depuis le 11 février 2025 etstockée dans des bassins ou réserves des établissements. Les coquillages immergés dans cette eau sontconsidérés comme contaminés et ne peuvent pas être commercialisés en vue de la consommation humaine.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 FÉVRIER 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,
murex...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.05.4 - Rivière d'Etel - La Côte
et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
42
Sous réserve de l'accord conjoint de la direction départementale des territoires et de la mer et de la directiondépartementale en charge de la protection des populations, ils peuvent cependant être ré-immergés dans lazone fermée en attente de sa reouverture.Il — Les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.Article 4 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deuxmois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations,le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de I'agence régionale de santé et les mairesdes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 28 février 2025
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 FÉVRIER 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,
murex...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.05.4 - Rivière d'Etel - La Côte
et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
43
Service Eau Biodiversité Risques
Unité Gestion des Procédures Environnementales
Arrêté interpréfectoral des 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles
L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage
(PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes à Brest pour une durée de 10 ans
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille et Vilaine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu la directive 2000/14/CE concernant les émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur du 8 mai 2000 ;
Vu le Règlement (UE) n° 2017/997 du 08/06/17 modifiant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 14 «Écotoxique» ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu les règlements particuliers de police de la navigation arrêtés par les préfets des Côtes d'Armor, d'Ille et Vilaine et du Morbihan le
21 novembre 2019 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment :
- les articles L.181-1 à L.181-31, L.411-1, L.411-2, L.414-4 et R.411-1 à R.411-14 ;
- les articles L.214-1 à L214-6 et R.214-1 ;
- les articles L.215-15 et R.215-3 à 5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret d'application du 23 janvier 1995 qui fixe les prescriptions applicables pour prévenir, et réprimer s'il y a lieu, les émissions
sonores des objets et engins bruyants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 30 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé par arrêté
préfectoral du 18 mars 2022 ;
Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral le 15 mars 2022 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du
bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du
Blavet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2001 portant approbation du PPRI du Blavet amont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2005 modifié portant approbation du PPRI du Blavet amont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2004 portant approbation du PPRI de l'Oust ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en
application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral des 31 janvier et 11 février
2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au plan de gestion
pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de NANTES à BREST pour une durée de dix ans.
44
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2006 modifié le 30 juin 2020 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans
les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2.2.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou
canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214- 3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des
rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature
des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en
vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux
non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non
dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la stratégie régionale de développement et de valorisation des voies navigables, approuvée par délibération du 22 juin 2018 du
Conseil régional de Bretagne ;
Vu l'arrêté délimitant les zones de frayères dans le département du Morbihan en application de l'article L.432-3 du code de
l'environnement du 9 juin 2015 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole ;
Vu la demande d'autorisation environnementale au titre des L.181-1 et L.215-15 du Code de l'environnement, déposée le 17 juillet
2023 et complétée le 7 décembre 2023 par la Région Bretagne, relative au plan de gestion pluriannuelle des opérations de dragage
(PGPOD) du Blavet et du canal de Nantes à Brest ;
Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale du 12 février 2024 ;
Vu le mémoire de la Région Bretagne du 26 février 2024, en réponse à l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu les avis émis lors de l'enquête administrative sur le dossier de demande d'autorisation environnementale initial, puis sur ses
compléments :
- avis de l'Agence Régionale de Santé du 12 septembre 2023 ;
- avis de l'Office Français de la Biodiversité du 11 septembre 2023 ;
- avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine du 8 septembre 2023 et du 12 décembre 2023 ;
- avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Blavet du 13 septembre 2023 ;
- avis de la DRAC – Service Régional de l'archéologie du 4 octobre 2023.
Vu l'arrêté interpréfectoral signé par les préfets d'Ille et Vilaine le 23 avril 2024, des Côtes d'Armor le 25 avril 2024, et du Morbihan le
3 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale relative au Plan de Gestion
Pluriannuelle des Opérations de Dragage (PGPOD) du Blavet et du canal de Nantes à Brest ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 10 juin au 10 juillet 2024 ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Bains-sur-Oust, Guégon, Missiriac, Montertelot, Peillac, Pleugriffet,
Saint-Aignan, Saint-Barthélémy, Saint-Gonnery, Saint-Gravé, Saint-Vincent-sur-Oust et Sérent ont émis un avis favorable au projet de
PGPOD ;
Vu les délibérations du 3 juillet 2024 par lesquelles les conseils municipaux de Saint-Abraham et de Saint-Marcel ont indiqué ne pas
avoir d'observation particulière à formuler sur la demande d'autorisation environnementale relative au projet de PGPOD ;
Vu les délibérations des 12 et 28 juin 2024, par lesquelles les conseils municipaux de Bréhan et Saint-Gérand-Croixanvec ont
respectivement déclaré ne pas s'opposer et ne pas avoir d'objection à formuler sous réserve de la réglementation en vigueur au
PGPOD ;
Vu la délibération du 24 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de Pontivy a pris acte de l'enquête publique susvisée et émis une
remarque portant sur la nécessité de prendre en compte le bassin de Radoub du centre-ville dans les opérations de dragage ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral des 31 janvier et 11 février
2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au plan de gestion
pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de NANTES à BREST pour une durée de dix ans.
45
Vu la consultation des conseils municipaux des communes de Baud, Cléguérec, Crédin, Forges de Lanouée, Gueltas, Guillac,
Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, la Gacilly, Languidic, Lanvaudan, le Sourn, les Fougerêts, Malestroit, Melrand, Neuillac, Noyal-
Pontivy, Ploërmel, Plumeliau-Bieuzy, Quistinic, Rohan, Saint-Congard, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Servan-
sur-Oust, Saint-Thuriau, Val d'Oust, Redon, Guerlédan et Saint-Maudan par lettre du 3 mai 2024 ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport du 7 août 2024 et notifiés à la Région Bretagne le 8 août
2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil cépartemental de l'cnvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du
Morbihan du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil cépartemental de l'cnvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des
Côtes d'Armor suite à la consultation dématérialisée du 3 au 12 décembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté d'autorisation environnementale adressé à la Région Bretagne le 19 décembre 2024 dans le cadre de la phase
contradictoire prévue par l'article R.181-40 du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées par la Région Bretagne parcourriels des 29 décembre 2024 et 13 janvier 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale dans le cadre de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les dépôts sédimentaires à draguer sont issus de l'érosion des berges et des parcelles agricoles et du transport
sédimentaire ;
CONSIDÉRANT que le Blavet, le canal de Nantes à Brest et l'Aff font partie du domaine public fluvial affecté à la navigation ;
CONSIDÉRANT que les opérations de dragage sont rendues nécessaires pour permettre la navigation et assurer un gabarit minimum
dans le chenal de navigation sur le Blavet et le canal de Nantes à Brest ;
CONSIDÉRANT que les règlements particuliers de police de la navigation arrêtés par les préfets de département fixent la profondeur
d'eau à 1,60 m sous le niveau normal de navigation sur le Blavet et le canal de Nantes à Brest ;
CONSIDÉRANT qu'actuellement cette profondeur d'eau est ponctuellement limitée à 1 m en raison de la sédimentation ;
CONSIDÉRANT que l'article L.215-15-II du code de l'environnement prévoit le recours à des interventions ponctuelles telles que le
curage notamment pour «remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à remettre en cause les
usages», dont le transport, et pour «aménager une portion de cours d'eau, canal» en vue de «rétablir un ouvrage» ;
CONSIDÉRANT que le PGPOD vise à rétablir les profondeurs des chenaux et des zones d'accès aux quais et pontons nécessaires à
la navigation, tout en respectant la géométrie initiale du canal et des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins de dragage d'entretien des chenaux de navigation, qui dépendent largement des conditions
hydrodynamiques (crues, pluviométrie) atteignent un volume maximum annuel de 30 000 m³, qu'il convient d'extraire ou de déplacer
des voies d'eau afin de garantir la profondeur d'eau nécessaire à la navigation ;
CONSIDÉRANT que la localisation et les volumes de sédiments à draguer sont difficilement prévisibles sauf par une programmation
annuelle encadrée par un plan de gestion sur une durée de 10 ans ;
CONSIDÉRANT que les travaux de dragage projetés sur le Blavet et le canal de Nantes à Brest par la Région Bretagne, visés par la
présente demande d'autorisation environnementale, portent sur un volume maximum annuel de 30 000 m³ de sédiments dragués et un
volume maximum total sur 10 ans de 200 000 m3 ;
CONSIDÉRANT que l'article 4 du présent arrêté fixe la tenue d'un comité annuel de suivi de ces opérations de dragage piloté par la
Région Bretagne avec la transmission annuelle au service police de l'eau de la DDTM du Morbihan d'un bilan des dragages réalisés au
cours de l'année écoulée et projetés dans l'année à venir, prescrit aux articles 5 et 6 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses granulométriques réalisées depuis 2013 par la Région en amont des opérations de
dragage ont indiqué une hétérogénéité de texture des sédiments, plutôt limono-sableux sur le canal de Nantes à Brest et de texture
plus grossière sur le Blavet ;
CONSIDERANT que la fraction granulométrique grossière des sédiments (gravier, galet…) sera maintenue dans le lit mineur du cours
d'eau ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses physico-chimiques des sédiments réalisées par la Région Bretagne sur le Blavet et le
canal de Nantes à Brest depuis 2013 indiquentque la majorité des paramètres analysés présentent des teneurs en polluants inférieurs
au seuil S1 (en référence à l'arrêté ministériel du 9 août 2006); que desdépassements ponctuels de seuils (S1) sont observés
localement pour le zinc et le nickel sur l'unité hydrologique UHC1, pour l'arsenic et le nickel sur UHC2 ;
CONSIDÉRANTque ces dépassements rencontrés ne sont pas le fruit de facteurs de «contaminations majeures», auquel cas un
dépassement observé en année N serait conforté au cours des années suivantes, qu'un dépassement du seuil S1 ne peut être
totalement prévisible et que la seule solution possible pour envisager les zones où une remise en suspension pourrait ne pas être
faisable, consiste à réaliser des analyses en amont de chaque opération de dragage ;
CONSIDÉRANT que la Région Bretagne réalisera systématiquement des analyses physico-chimiques des sédiments préalablement à
tout dragage pour déterminer les filières de gestion/valorisation/élimination adaptées, qui sont définies à l'article 2.3 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que si les sédiments présentent des dépassements du seuil S1, la Région devra faire réaliser des analyses de
l'écotoxicité des sédiments pour déterminer leur filière de valorisation ou d'élimination ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral des 31 janvier et 11 février
2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au plan de gestion
pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de NANTES à BREST pour une durée de dix ans.
46
Figure 1 - Linéaires des voies navigables gérés par la SVNBNB
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.541-32 du code de l'environnement, pour être valorisés, le bénéficiaire doit justifier de
la nature des déchets et de l'objectif de valorisation des sédiments extraits, utilisés en substitution de matériaux nobles dans une
finalité d'aménagement, dans un usage déterminé et précis ;
CONSIDÉRANT que si la qualité des sédiments extraits ne permet ni une remise en suspension dans l'eau, ni une relocalisation dans
le lit du cours d'eau, ni une valorisation directe à terre, et ne présente pas un caractère dangereux, un site de transit sera recherché,
pour permettre de les stocker pour une durée maximale de 3 ans en attendant de les valoriser, après déshydratation, dans un objectif
agronomique ou pour la réfection des berges ou des aménagements paysagers, des talus bocagers… ;
CONSIDÉRANT que la localisation et le nombre des sites de transit des sédiments dépendront des résultats de ces analyses et feront
l'objet du dépôt d'un dossier de porter à connaissance auprès de la DDTM comme prévu à l'article L.181-14 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANTque la Région doit préciser les modalités de la concertation à conduire sur les communes concernées par les sites de
transit, de manière à permettre une bonne information de la population, et tenir compte de la recommandation de la commissaire
enquêtrice ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions mentionnées à l'article 7.1.2 du présent arrêté permettent de garantir le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement et que de ce fait le présent arrêté ne comporte pas de dérogation à la
protection des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que les dispositions prises par la Région Bretagne et les prescriptions imposées par le présent arrêté sont de nature à
prévenir les nuisances et à réduire les impacts sur l'eau et les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux, l'analyse des incidences sur l'environnement, les mesures générales d'évitement,
de réduction, de suivi et d'accompagnement seront déclinés et précisés dans le cadre des fiches d'incidence fournies annuellement, en
amont du comité de suivi prescrit à l'article 4 ;
CONSIDÉRANT que l'article L.181-14 du code de l'environnement permet à l'autorité administrative compétente d'imposer toute
prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4à tout moment s'il apparaît que le
respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence les travaux projetés n'auront pas d'effets importants et durables sur les eaux, le milieu aquatique
et les espèces protégées et permettront de garantir les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 411-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le PGPOD du Blavet et du canal de Nantes à Brest est compatible avec le SDAGE et le PGRI du Bassin Loire-
Bretagne, le SAGE Vilaine et le SAGE Blavet, les PPRI du Blavet amont, du Blavet aval et de l'Oust ;
Sur proposition des secrétaires généraux des Côtes d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,
ARRÊTE
Titre I – Objet de l'autorisation
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation : En application de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, la Région Bretagne,
dénommée ci-après «bénéficiaire», est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie aux articles 2 et 3 ci-dessous, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques et localisation du projet :
2.1 – Localisation des travaux : Le PGPOD porte sur un linéaire de 210 km localisés sur 2 unités de gestion cohérentes inscrites sur
des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles au sens du SDAGE :
• l'UHC1 localisée sur le bassin versant de l'Oust, s'étend sur 110 km et comprend 62 biefs situés d'une part sur le canal de
Nantes à Brest, de l'avant-port de Redon au bief n°78 de partage, et d'autre part sur l'Aff navigable, de la Gacilly à sa
jonction avec l'Oust ;
• UHC 2, localisée sur le bassin versant du Blavet, s'étend sur 100 km et comprend 69 biefs situés, d'une part sur le Blavet
entre Pontivy et Hennebont, et d'autre part sur le canal de Nantes à Brest du bief n°79 de partage au pied du barrage de
Guerlédan ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral des 31 janvier et 11 février
2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au plan de gestion
pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de NANTES à BREST pour une durée de dix ans.
47
Les communes concernées par ces opérations sont :
• dans le Morbihan : Baud, Bréhan, Cléguérec, Crédin, Forges de Lanouée, Guégon, Gueltas, Guillac, Hennebont, Inzinzac-
Lochrist, Josselin, la Gacilly, Languidic, Lanvaudan, le Sourn, les Fougerêts, Malestroit, Melrand, Missiriac, Montertelot,
Neuillac, Noyal-Pontivy, Peillac, Pleugriffet, Ploërmel, Plumeliau-Bieuzy, Pontivy, Quistinic, Rohan, Saint-Abraham, Saint-
Aignan, Saint-Barthélemy, Saint-Congard, Saint-Gérand-Croixanvec, Saint-Gonnery, Saint-Gravé, Saint-Laurent-sur-Oust,
Saint-Marcel, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Servan-sur-Oust, Saint-Thuriau, Saint-Vincent-sur-Oust, Sérent et Val d'Oust ;
• en Ille et Vilaine : Bains-sur-Oust et Redon ;
• dans les Côtes d'Armor : Guerlédan et Saint-Maudan.
2.2 - Nature des travaux : Les travaux consistent en des opérations ponctuelles de dragage pour rétablir des profondeurs nécessaires
à la navigation dans le chenal de navigation ainsi qu'au niveau des zones d'accès aux quais et pontons sur le Blavet et le canal de
Nantes à Brest. Les objectifs de dragage sont fixés à 1,60 m de profondeur sous le niveau normal de navigation sur l'ensemble du
linéaire et sur le rectangle de navigation défini par le règlement particulier de police de la navigation sus-visé, soit une largeur de 15 m.
Il est prévu d'extraire annuellement un volume de sédiments de l'ordre de 15 000 m³, qui pourra atteindre au maximum 30 000 m³ par
an ; le volume total maximum de sédiments extraits sur 10 ans ne dépassera pas 200 000 m³. Le tableau ci-après récapitule quelques
chiffres clés du PGPOD.
UHC1 (versant Oust) UHC2 (versant Blavet)
Longueur totale UHC 110 km 100 km
Nombre de biefs / UHC 62 69
Cote d'objectif de dragage / niveau normal de navigation (NNN) 1,60 m
Volume maximum annuel d'extraction de sédiments autorisé 30 000 m³
Volume maximum d'extraction de sédiments autorisé sur 10 ans 200 000 m³
Le dragage n'a vocation qu'à retirer les volumes de sédiments excédentaires et non consolidés. Le bénéficiaire utilise les différentes
techniques suivantes selon les caractéristiques de chaque zone à draguer :
• dragage mécanique :
◦ en eau à l'aide d'une pelle amphibie ou sur ponton ;
◦ à partir des berges sur bief en eau ou en assec
• dragage :
◦ par pompe hydraulique
◦ par drague aspiratrice
2.3 – Gestion des sédiments extraits et lieux de dépôt : Suivant la qualité des sédiments, le bénéficiaire met en œuvre les filières
adaptées, suivant le logigramme de synthèse décrit en annexe n°1 du présent arrêté, dans l'ordre hiérarchique suivant :
1) Redistribution hydrosédimentaire par remise en suspension dans l'eau/relocalisation dans le lit du cours d'eau ;
2) Valorisation à terre (valorisation agronomique, nécessitant ou non le recours à un plan d'épandage, réfection des berges, des
canaux, des chemins…) ;
3) Valorisation après stockage dans des sites de transit (valorisation agronomique, nécessitant ou non le recours à un plan
d'épandage ; valorisation pour la réfection des berges ou des aménagements paysagers, des talus bocagers…) ;
4) Elimination vers des installations de stockage de déchets non dangereux ou dangereux (le cas échéant si dépassements de
seuil de pollution et toxicité).
Les deux dernières filières décrites au 3) et au 4) ne sont utilisées qu'en dernier ressort. Elles doivent être motivées par le bénéficiaire
et doivent faire l'objet d'une validation par le service de police de l'eau de la DDTM du Morbihan. La mise en œuvre des sites de transit
nécessite une concertation préalable sur les communes concernées. Les modalités de cette concertation, qui vise à permettre une
bonne information de la population, sont précisées à la DDTM dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté. Le
régalage des sédiments sur des terres agricoles est interdit hors opération de valorisation.
Article 3: Objet de l'autorisation environnementale : Le bénéficiaire est autorisé dans les conditions fixées par le présent arrêté et
conformément au dossier présenté à mener les opérations prévues par le PGPOD du Blavet et du canal de Nantes à Brest. Ce projet
est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement. Ces opérations sont
menées dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et conformément aux éléments techniques figurants dans le
dossier de demande d'autorisation, dans les compléments apportés et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.4.0. Epandage et stockage en vue d'épandage d'effluents ou de boues, la quantité épandue représentant un volume
annuel supérieur à 50 000 m3/ an ou un flux supérieur à 1t/ an d'azote total ou 500 kg/ an de DBO5 (D).
Ne sont pas soumis à cette rubrique l'épandage et le stockage en vue d'épandage des boues mentionnées à la
rubrique 2.1.3.0, ni des effluents d'élevage bruts ou transformés.
Ne sont pas davantage soumis à cette rubrique l'épandage et le stockage en vue d'épandage de boues ou
effluents issus d'activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation ou déclaration au titre de la
présente nomenclature ou soumis à autorisation ou enregistrement au titre de la nomenclature des installations
classées annexée à l'article R. 511-9.
D
2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titre des autres rubriques de la présente
nomenclature ou de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de
pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins
des paramètres qui y figurent (D).
D
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral des 31 janvier et 11 février
2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au plan de gestion
pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de NANTES à BREST pour une durée de dix ans.
48
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
A
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
A
3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0,
le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
A
Titre II
Prescriptions relatives à la protection des milieux aquatiques
Article 4: Définition de la programmation et du contrôle ; rôle et composition du comité de suivi : L'année précédant les travaux, et sur
la base des éléments détaillés à l'article 7.1, le bénéficiaire prépare la programmation des interventions. Le bénéficiaire entreprend
ensuite les travaux de prélèvement et d'échantillonnage, fait exécuter les analyses physico-chimiques dans les laboratoires agréés,
évalue le risque d'écotoxicité et fait exécuter les tests biologiques nécessaires afin de caractériser les sédiments. A l'appui de ces
résultats, il détermine le devenir des sédiments et prévoit le lieu de dépôt éventuel et la gestion des sédiments extraits. Pour chaque
site d'intervention prévu dans la programmation, il détaille l'opération correspondante dans une fiche d'incidence, selon la trame jointe
en annexe n° 2 au présent arrêté, à titre d'exemple.
Cette fiche contient a minima :
• La localisation précise de la zone à draguer ;
• Les moyens de dragages prévus ;
• Le type de valorisation des sédiments ;
• Les analyses des sédiments à draguer ;
• La présentation des enjeux environnementaux au niveau de la zone à draguer ;
• La granulométrie des sédiments à draguer ;
• L'analyse de l'incidence des dragages par rapport aux enjeux (captage d'eau potable, NATURA 2000…) ;
• Les mesures d'évitement, de réduction et le cas échéant de compensation à proposer.
Chacune de ces fiches est présentée lors du comité annuel de suivi.
Le bénéficiaire s'engage à assurer un suivi annuel des opérations engagées à travers l'organisation d'un comité de suivi dont il assure
le secrétariat (envoi des documents préparatoires, fourniture des supports de présentation, rédaction des compte-rendus…). Ce comité
de suivi est constituéa minimade la Région Bretagne, des services de l'État concernés (DDTM du Morbihan, DDTM d'Ille et Vilaine,
DDTM des Côtes-d'Armor, DREAL Bretagne, ARS Bretagne, Services départementaux de l'OFB...), des Commissions Locales de l'Eau
des SAGE Blavet et Vilaine, des maîtres d'ouvrages et exploitants de captages, des communes concernées et des partenaires
techniques dont notamment les Fédérations départementales de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques d'Ille-et-Vilaine et
des Côtes-d'Armor. Ce comité annuel de suivi se réunit au plus tard le 1er mars de chaque année sous l'égide du préfet du Morbihan ou
de son représentant. Le bénéficiaire présente dans ce cadre :
• le bilan annuel des dragages réalisés au cours de l'année écoulée, dont le contenu est prévu à l'article 6 du présent arrêté,
• et la programmation des opérations projetées dans l'année à venir sur la base de l'ensemble des fiches d'incidences telles
que définies ci-dessus.
Le bénéficiaire expose de façon détaillée les incidences que chaque opération de dragage et de gestion des sédiments de dragage est
susceptible de causer sur les enjeux identifiés. Il appartient au bénéficiaire de définir le niveau d'approfondissement de l'analyse des
incidences en fonction de la situation décrite dans la fiche d'incidence. Il précise les mesures d'évitement ou de réduction des
incidences ainsi que les mesures de compensation envisagées en cas d'impact résiduel significatif. Seuls les travaux destinés à
prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence au sens de l'article R.214-44 du code de l'environnement peuvent être
entrepris sans que ces travaux soient prévus dans la programmation, à condition que le préfet en soit immédiatement informé. Un
compte-rendu d'exécution des travaux est adressé après réalisation. Le comité de suivi émet un avis consultatif sur le bilan des
dragages réalisés et la programmation des dragages à venir.
Article 5: Modalités d'instruction de la programmation et d'information du public sur le programme validé : Le service police de l'eau de
la DDTM du Morbihan est le service coordonnateur de la procédure. Le bénéficiaire transmet chaque année à ce service (a minima
1 mois avant la tenue du comité de suivi) un dossier de porter à connaissance contenant l'ensemble des données suivantes :
• bilan de l'année passée ;
• programme des travaux prévus pour l'année à venir ;
• présentation des fiches d'incidence correspondant à ce programme ;
• pour les filières de gestion des sédiments nécessitant le stockage dans un site de transit à créer, résultat de la concertation
prévue à l'article 2.3, ainsi qu'un descriptif technique comprenant notamment la localisation, le dimensionnement, les modalités
techniques de mise en œuvre, l'analyse des incidences environnementales et les mesures d'évitement, réduction et
compensation.
• En cas de valorisation en reconstitution de sols, étude de faisabilité permettant de vérifier leur innocuité et définir leurs
caractéristiques agronomiques et en cas d'épandage, plan d'épandage tels que précisés en article 7.3.3.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral des 31 janvier et 11 février
2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au plan de gestion
pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de NANTES à BREST pour une durée de dix ans.
49
Comme prescrit à l'article 4 du présent arrêté, ces éléments sont présentés annuellement au comité de suivi. Des améliorations
peuvent être proposées par le bénéficiaire (si besoin) ou demandées par le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan pour la
prise en compte de progrès technologiques, le cas échéant, ou des évolutions réglementaires. Le service police de l'eau de la DDTM
du Morbihan juge du respect des conditions de programmation et d'exécution, telles que décrites dans le dossier de demande
d'autorisation déposé par le bénéficiaire et du respect des prescriptions de la présente autorisation. Le service police de l'eau de la
DDTM du Morbihan valide la programmation annuelle pour les opérations satisfaisant aux exigences de la présente autorisation, en
s'appuyant notamment sur l'avis du comité de suivi. Pour les filières de gestion des sédiments ne nécessitant pas de stockage dans un
site de transit à créer ou ne consistant pas en un épandage agricole dans le cadre d'un plan d'épandage, le délai de validation est d'un
mois à compter de la date du comité de suivi par envoi d'un courrier au bénéficiaire. Au-delà de ce délai d'un mois et sans remarque du
service police de l'eau, le programme est considéré comme validé (validation tacite). En cas de remarques émises lors du comité de
suivi, les fiches sont complétées et retournées au service police de l'eau pour validation. Le délai d'un mois est alors suspendu jusqu'à
la réception des compléments du bénéficiaire. Le délai de validation est porté à 4 mois à compter du dépôt de dossier de porter à
connaissance, en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, quand la solution proposée nécessite un stockage
temporaire dans un site de transit à créer ou consiste en un épandage agricole dans le cadre d'un plan d'épandage. Dès validation du
programme d'intervention, le bénéficiaire informe du calendrier retenu le service police de l'eau ainsi que l'ensemble des acteurs
locaux (communes, Commission Locale de l'eau, exploitants d'eau potable,…), tel que prévu pour chaque site dans la fiche
d'incidence. Les fiches validées et le bilan de l'année écoulée sont mis à disposition du public sur le site internet du bénéficiaire et
dans les mairies concernées par le programme (renvoi vers ce site internet) avant tout commencement des opérations. De plus les
travaux de dragages font l'objet d'avis à la batellerie afin d'alerter les usagers sur la prévision travaux sur la voie d'eau et des
éventuelles restrictions de navigation associées.
Article 6 : Contenu des bilans : Le bilan annuel contient a minima les éléments suivants :
• le volume effectif des sédiments extraits durant l'année écoulée ;
• la somme des volumes dragués cumulés depuis la date de l'arrêté d'autorisation ;
• la destination des sédiments dragués au cours de l'année écoulée et des années précédentes depuis la date de l'arrêté
d'autorisation ;
• les prévisions à trois ans sur des projets de valorisation retenus pour les sédiments extraits ;
• le taux de remplissage des sites de transit et l'ancienneté des sédiments présents dans chaque (volume, ancienneté,…) ;
• le bilan du suivi en phase travaux comprenant :
✔ les mesures in situ : température, oxygène dissous, pH, turbidité ;
✔ les régimes de cadencement mis en place en fonction d'éventuels dépassements de seuils ;
✔ les incidents et accidents éventuellement rencontrés : mortalité piscicole, fuite de carburant, dépassement des valeurs
seuils suivi qualité de l'eau,…
✔ le retour d'expérience : points à améliorer, techniques à modifier ;
• le suivi de la bathymétrie sur quelques sites dragués, selon des modalités à valider en comité de suivi, pour contribuer au
bilan sur l'efficacité attendu dans le bilan final ;
• une synthèse des bilans annuels précédents (depuis la date de l'arrêté d'autorisation) avec retour d'expérience ;
• les résultats du suivi environnemental et du bilan écologique après travaux ;
• une synthèse du bilan des mesures d'accompagnement portant sur des opérations visant à réduire l'érosion des sols
(financements relatifs à la plantation de haies dans le cadre du programme Breizh Bocage…), à lutter contre les espèces
exotiques envahissantes (campagnes d'arrachage et/ou de faucardage des espèces exotiques envahissantes menées par la
Région Bretagne pour limiter leur dispersion…) ou relatives aux espèces protégées.
A la fin de la mise en œuvre du plan de gestion, et au plus tard un an après la fin des travaux, le bénéficiaire présente un bilan final et
complet. Ce rapport comprend notamment :
• une analyse des éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l'étude d'incidence ;
• un bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre ;
• un bilan sur la gestion des sédiments ;
• un bilan sur la gestion des sites de transit (taux de remplissage, ancienneté des sédiments…).
Article 7 : Prescriptions spécifiques de réalisation et de suivi :
7.1 – Prescriptions avant le démarrage des travaux : Le bénéficiaire procédera avant toute opération de dragage de sédiments à
l'établissement d'un état d'origine des hauteurs et des volumes de sédiments à extraire (bathymétrie au droit des zones à réaliser)
permettant de justifier l'opération de dragage et le volume de sédiments à retirer. Ces données devront figurer dans la fiche d'incidence
propre à chaque opération.
7.1.1 – Caractérisation préalable de la qualité des sédiments et devenir des matériaux extraits :Le bénéficiaire réalise des
analyses physico-chimiques pour caractériser les sédiments, telles que décrites dans le dossier d'autorisation et conformes aux arrêtés
suivants :
• arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux
soumis à autorisation ou déclaration ;
• arrêté du 09 août 2006 relatif notamment aux niveaux à prendre en compte lors de l'analyse de rejets dans les eaux de
surface ou de sédiments extraits de cours d'eau ou canaux relevant des rubriques 2.2.3.0. et 3.2.1.0. de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement (seuil S1) ;
• arrêtés des 28 octobre 2010 et 12 décembre 2014 (seuils des ISDI) ;
• arrêté du 08 janvier 1998 relatif à l'épandage des boues de station d'épuration (si valorisation agricole et intérêt
agronomique).
Si l'analyse révèle un dépassement du seuil S1, une évaluation du caractère écotoxique de l'échantillon prélevé est réalisée suivant
«le protocole pour l'évaluation de l'écotoxicité de sédiments destinés à une gestion à terre» élaboré par le BRGM. Le nombre de
prélèvements de sédiments préalable est dépendant du volume et de l'épaisseur à draguer :
• pour un volume inférieur à 2 000 m³, au minimum 3 échantillons répartis sur la zone considérée et regroupés en un
échantillon moyen ;
• pour un volume supérieur à 2 000 m³ : au minimum 1 échantillon supplémentaire par tranche de 1 000m3 supplémentaires
dragués en contexte rural et 2 échantillons supplémentaires par tranche de 1 000 m3 supplémentaires dragués en contexte
urbain ou industriel.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral des 31 janvier et 11 février
2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au plan de gestion
pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de NANTES à BREST pour une durée de dix ans.
50
- Pour le canal du Blavet :o du 1« janvier au 31 décembre : en amont de l'écluse de Sainte Barbe (commune de Baud),o du "" janvier au 30 avril et du 1" août au 31 décembre : en aval de l'écluse de Sainte Barbe
- Pour le canal de Nantes à Brest :o du 1"" janvier au 31 décembre :en amont de l'écluse de la Ville aux Fruglins (commune de Vald'Oust),o du 1"" janvier au 30 avril et du 1°" août au 31 décembre :en aval de l'écluse de la Ville auxFruglins sur le canal de Nantes à Brest.
Le bénéficiaire adaptera ce protocole selon des points particuliers (zones avec un volume important sur un petit linéaire, zone avec un
faible volume sur un linéaire important, zones avec une épaisseur supérieure à 50 cm de sédiments, contexte local, pollution connue,
rejet identifié,…) de façon à toujours optimiser la meilleure couverture spatiale. Le plan d'échantillonnage est présenté dans la fiche
d'incidence de chaque opération. Les analyses sont confiées, par le bénéficiaire, à un laboratoire accrédité COFRAC et/ou agréé par le
Ministère de l'Environnement pour les analyses à effectuer. Elles sont effectuées suivant les méthodes et normes en vigueur.
L'ensemble des résultats d'analyses effectuées sur les sédiments est consigné par le bénéficiaire dans la fiche d'incidence
correspondante, ainsi que les éléments suivants :
• les volumes concernés,
• la destination précise des matériaux,
• la filière de traitement retenue,
• la filière de valorisation suivie par les sédiments traités.
Suite à ces analyses, le bénéficiaire conclut sur la possibilité ou pas de remise au cours d'eau des matériaux (remise en suspension,
relocalisation dans le lit du cours), comme l'illustre l'annexe n° 1 : «Synoptique des filières de gestion des sédiments». Dans le cas où
les sédiments ne peuvent être remis au cours d'eau en raison de leur qualité, ceux-ci sont gérés à terre dans les filières de valorisation
ou de stockage temporaire (sites de transit) précitées. Dans tous les cas, le bénéficiaire reste responsable de leur devenir et doit
respecter la réglementation en vigueur. La durée de stockage temporaire des sédiments ne doit pas excéder 3 ans. A l'issue de cette
durée, le bénéficiaire doit procéder à leur évacuation vers des installations de stockage autorisées (installations de stockage de
déchets inertes ou installations de stockage de déchets non dangereux). Les sédiments caractérisés en tant que déchets dangereux
doivent après extraction, être directement évacués en installation de traitement de déchets dangereux, sans qu'ils transitent à terre au
préalable sur une plateforme dédiée. Dans le cas où des difficultés pour gérer les sédiments extraits dans le respect de la hiérarchie
des modes de gestion en application du code de l'environnement seraient pressenties en cours d'exécution du présent plan de gestion
pluriannuel, le bénéficiaire doit en informer le plus en amont possible le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan. Dans tous les
cas, le bénéficiaire reste responsable du devenir des sédiments et doit respecter la réglementation en vigueur.
7.1.2 – Préservation des espèces protégées et du milieu naturel :Les chantiers doivent prendre en compte les enjeux
environnementaux, en particulier à proximité des ZNIEFF(s) et sites Natura 2000. Pour chaque zone concernée (zone d'influence du
dragage et de la remise en suspension, zone de déchargement, de transit, de valorisation à terre...) et avant chaque opération, le
bénéficiaire réalise ou fait réaliser des inventaires faunistiques (avifaune, entomofaune, amphibiens et reptiles, mammifères,
peuplement piscicole) et floristique (flore terrestre et aquatique).
Ces inventaires sont réalisés sur l'ensemble des milieux concernés par l'opération : milieu aquatique, milieu rivulaire, milieu terrestre. Il
procède également à une identification des zones de frayères et une délimitation des zones humides sur la base de l'arrêté du 24 juin
2008 modifié. Le résultat de ces inventaires est mentionné dans les fiches d'incidences ainsi que les mesures d'évitement et de
réduction des impacts envisagées. De plus, sur les secteurs où le comité de suivi le juge nécessaire l'autorité environnementale pourra
prescrire en complément un inventaire de la macrofaune benthique. Sous réserve du respect des dispositions visées à l'article 1 du
titre VI, les travaux objet de la présente autorisation peuvent être réalisés sans qu'il soit nécessaire de solliciter une dérogation au titre
de l'article L.411.2 du code de l'environnement (volet espèces protégées) sous réserve que les mesures d'évitement et de réduction
conduisent à un impact résiduel négligeable sur les espèces protégées et leurs habitats. A ce titre le bénéficiaire doit notamment
respecter les conditions suivantes :
• éviter au maximum les zones les plus sensibles telles que les habitats d'espèces protégées, les zones humides, les annexes
hydrauliques, les zones de frayères identifiées dans l'arrêté préfectoral du 9 juin 2015 et adapter le calendrier d'intervention en
conséquence ;
• limiter et baliser l'emprise du projet, des zones de stockage ;
• si l'expertise naturaliste révèle la présence d'espèces protégées ou patrimoniales sur les zones de déchargement, de
stockage et de valorisation à terre des sédiments le bénéficiaire propose une autre zone ne présentant pas d'espèces protégées ou
patrimoniales ;
• les clôtures de sécurité sur les sites de transit sont couplées à des grillages à mailles fines, anti-intrusion amphibiens ;
• sensibiliser les entreprises chargées des travaux aux enjeux environnementaux ;
• effectuer les interventions de coupe de bois et de débroussaillement nécessaires à la réalisation des travaux hors de la
période de nidification des oiseaux qui s'étend du 15 mars au 15 août ;
• en cas de requalification des sites de transit, à proposer un aménagement écologique qui reste soumis à la validation de la
DDTM ;
• assurer un suivi environnemental et réaliser un bilan écologique après travaux à faire figurer dans le bilan annuel selon des
modalités à proposer dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté ;
• proposer toute autre mesure d'évitement, réduction, accompagnement adaptée à la situation.
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée dans les diagnostics lors des reconnaissances de terrain ou en phase
chantier, le bénéficiaire est tenu d'en informer le service Eau Biodiversité et Risques de la DDTM du Morbihan et de proposer des
mesures d'évitement et de réduction pour validation. En cas de risque caractérisé des travaux sur une espèce protégée, le bénéficiaire
doit présenter préalablement aux travaux une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu
dans l'article R.411-6 et suivants du code de l'environnement. La durée d'instruction est de 4 mois minimum.
7.2 – Prescriptions en phase travaux
7.2.1 – Période des travaux : Comme illustré par la carte ci-dessous, les opérations de dragage s'étalent :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral des 31 janvier et 11 février
2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au plan de gestion
pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de NANTES à BREST pour une durée de dix ans.
51
Plan de Gestion Pluri. | des Opémtions de Dragage du Blavet et du Canal de Nantes à BrestRépartition temporelle et spatiale des opérations de dragagep c& ay + -' < 7» 0790 Û ® 1} 2 iQ ; = oäcoruafinu %, " Écolinée 36 {. "Nige 13 . - _Broons 7. "\% - " louguenast <4 z B" . 2 - s /b\"mn_-..& o\ , = 0RE » ô 9 , '"Ôfl:fl Merdr " Ît—Méen- N1> M :[= " B
w 5 => a Ch * æ ®156| ; ué.moné-), »la Ct en'.;'n S * % d' > Montfort-Ëe MORRIAN > & on sur-Meu £aouêt 9 — à Trinité- 1 »0 P \ N % crorhoës M"'é? - . 7 Mor' ' - !© <% g % 0% P <3e> 1. y .«."' .'.'o: = ® . œ + ; w " | % -Légende > - VUN B\ = % R À G— Voies navigables = o" 19 b "1 4 m' . %Ermprise des UHC o S 0 X 2 - 8UHC 1 ; St-Jean-Brevela > 3 , 72= nguidic (o N > Ao etag[ UHc 2 w, ë . £ -y ; e Ë L ps %Périodes de ; Ss priuvighg G ' 13 0 p> p_ Du 01/01 au 30/04 ety © ; (s 1s \ - Ç Mdu 01/08 au 31712 " 59 rech Elven f 2 sokilty $— Du 01/01 au 31/12 2 S m1 s St-Avé - = ï2 1 ; WY 24\= æ <> Questem Doy q; 1.{'° , ; 4"% - 1S Ë 2 - oNe Allair =0 3.25 65 km 270 sm B ensur Ë uzill ) « ; 8 3— _ Port-Navalo " Os r a Vilaine |y =
Ce calendrier est adapté en fonction de la période de reproduction des espèces cibles présentes sur chacune des zones de dragage.
En particulier, les opérations de dragages sont réalisées hors période de frai des Aloses et Lamproies marines (évitement temporel de
la période de mai à juillet) dans les secteurs de frai de ces espèces. Afin de ne pas nuire aux eaux superficielles, les travaux de
dragages sont préférentiellement réalisés pendant les périodes de vidange de certains biefs, rendu nécessaire par certains travaux
et/ou entretien d'ouvrages. Les périodes de travaux doivent être indiquées sur les fiches d'incidence pour chaque zone de dragage et
être validées par la DDTM du Morbihan à la suite du comité de suivi, comme prévu à l'article 5.
7.2.2 – Mesures de réduction des impacts relatives à la gestion du chantier et la prévention des pollutions :Les travaux sont
réalisés par le bénéficiaire ou les entreprises qu'il aura mandatées avec le souci constant de l'environnement et des milieux
aquatiques, en particulier :
• Les zones de travaux sont délimitées avec précision, via un dispositif de balisage, préalablement à leur mise en œuvre ;
• Les engins possèdent les garanties nécessaires à leur bon fonctionnement ;
• Des kits absorbants sont disponibles à proximité de tous les engins ;
• Les engins utilisent des huiles de type végétal et biodégradables ;
• Les macro-déchets sont stockés au fur et à mesure de la réalisation des travaux dans des bennes étanches et évacués
suivant le plan de gestion des déchets décrit dans le dossier d'autorisation ;
• Concernant la valorisation directe des sédiments à proximité des canaux notamment dans le cas du remodelage de berges,
il convient de prendre des précautions pour éviter la remobilisation rapide des sédiments au cours des crues ou
précipitations importantes.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à
l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doit immédiatement interrompre les travaux. Il prend les dispositions nécessaires permettant
de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, d'éviter qu'il ne se reproduise et au plus vite mettre fin à
l'incident. Il informe également, sans délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face,
ainsi que les collectivités locales concernées.
7.2.3 – Mesures de gestion des plantes exotiques et envahissantes :Un plan localisant les espèces exotiques envahissantes,
accompagné des mesures de réduction du risque de dispersion lors de la valorisation des sédiments figure dans les fiches
d'incidences prévues à l'article 5. En cas de gestion à terre, les sédiments prélevés sur des sites colonisés par les espèces exotiques
envahissantes végétales transitent pour réessuyage dans les sites de transit où les sédiments sont délibérément exondés afin d'éviter
la prolifération de ces espèces, tributaires du milieu aquatique. Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires au
regard des espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et du Conseil
n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des EEE et les Règlements
d'exécution de la Commission n° 2016/1141 du 13 juillet 2016 et n° 2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EE
préoccupantes pour l'Union, conformément au règlement n° 1143/2014. Aucun individu d'EEE ne doit être importé sur les sites. Les
sites de valorisation des sédiments, sans passage préalable par les sites de transit, font l'objet d'une surveillance régulière afin de
pouvoir détecter l'apparition de nouveaux foyers de manière précoce et intervenir de manière réactive pour éviter leur développement.
De manière générale, en cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions doivent être prises pour ne pas propager cette espèce
et toutes les mesures doivent être prises pour la détruire dans les règles de l'art. Les entreprises intervenant doivent notamment
respecter les préconisations du Guide d'identification et de gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers
de Travaux Publics. En particulier le matériel de chantier doit être nettoyé entre les opérations, pour ne pas disséminer des espèces
exotiques envahissantes sur les sites qui en seraient exempts.
7.2.4 - Mesures spécifiques concernant la protection des anguilles :Le bénéficiaire effectue un suivi visuel des opérations de
dragage afin d'identifier les éventuelles anguilles capturées suite à l'extraction des sédiments. L'équipe dédiée aux travaux sera
équipée d'une épuisette pour récupérer les anguilles éventuellement piégées et les relâcher dans le canal. Ce suivi est consigné sur le
registre de suivi de chantier.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral des 31 janvier et 11 février
2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au plan de gestion
pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de NANTES à BREST pour une durée de dix ans.
52
7.2.5 – Suivi de la qualité des eaux superficielles lors des opérations de dragage et des opérations de gestion des sédiments par
redistribution ou nivellement dans le cours d'eau :En fonction des conditions hydrologiques et météorologiques, les travaux sont
effectués de telle sorte que soit maintenue dans le Blavet et le canal de Nantes à Brest une qualité d'eau compatible avec la vie
piscicole. Les suivis ci-après conditionnent le maintien ou l'arrêt de l'opération de dragage et des opérations de gestion des sédiments
par redistribution ou nivellement dans le cours d'eau en cours. Le bénéficiaire réalise ce suivi en aval des mouvements des engins et
des zones de brassage des matériaux (distance de 100 m en aval au centre du chenal et à 50 m en aval sur les rives). Les mesures
sont localisées à deux niveaux de profondeur, à 50 % et 90 % de la hauteur du mouillage, comptée à partir de la surface. Dans le
cadre d'enjeux particuliers, et à la demande du service police de l'eau, des mesures de suivi additionnelles peuvent être prescrites
(demande de mesures de suivi plus en aval du site de travaux par exemple).
- Contrôle de la teneur en oxygène dissous, du pH et de la température :Durant toute l'opération de dragage, le bénéficiaire met en
place un suivi des mesures de la température et de l'oxygène dissous en surface et à mi-hauteur.Pour l'oxygène dissous, les seuils
d'arrêt correspondent aux limites fixées dans l'article 8 de l'arrêté du 30 mai 2008, soit 4 mg/l en seconde catégorie piscicole. Le seuil
d'alerte est quant à lui fixé à 5 mg/l. Par ailleurs, la mesure de l'oxygène dissous doit être menée avant le démarrage de toute
opération. Si la concentration en oxygène dissous chute en-dessous de 4 mg/l, les travaux sont arrêtés. La reprise des travaux est
conditionnée par le retour des concentrations mesurées à des valeurs égales ou supérieures au seuil.
- Contrôle de la turbidité :Le bénéficiaire effectue un suivi des matières en suspension toutes les 2 heures durant la phase d'extraction
des sédiments avec l'utilisation de 2 seuils spécifiques (un seuil d'alerte et un seuil d'arrêt). Il réalise une mesure de turbiditéin situ,
avant le commencement des travaux pour faire office de valeur de référence :
Hors zone Natura 2000 et périmètres de
protection de capatge
En zone Natura 2000 ou périmètre de protection de
captage, ou sédiments caractérisés dangereux
Seuil d'alerte 5 x seuil de référence 3 x seuil de référence
Seuil d'arrêt 8 x seuil de référence 4 x seuil de référence
• le seuil d'alerte déclenche un suivi renforcé de la qualité des eaux. Le pas de temps du suivi est alors réduit à une heure ;
• le seuil d'arrêt constitue la concentration au-delà de laquelle les travaux sont obligatoirement interrompus le temps de récupérer
une qualité d'eau à hauteur du seuil d'alerte. Dans ce cas, des analyses de fréquence rapprochées peuvent être effectuées pour
ne pas entraver longuement les opérations de dragage.
Les résultats sont inscrits dans le registre de suivi de chantier et sont repris et expliqués dans le bilan annuel sous forme de la fiche
jointe en annexe n° 3. Les résultats de toutes les analyses sont communiqués au service en charge de la police de l'eau au plus tard
un mois après la fin des travaux.
7.2.6 – Respect des arrêtés de protection de captage d'eau potable :Le bénéficiaire doit respecter les arrêtés relatifs aux
périmètres de protection des captages. Il s'engage à :
• appliquer le protocole de surveillance et d'urgence à faire valider par l'ARS et les producteurs d'eau potable et transmettre à
la DDTM dans un délai de 3 mois après la notification de l'arrêté (coordonnées des exploitants à jour, pour prévenir et alerter
si besoin en cas d'incident ou de turbidité importante, numéros d'urgence) ;
• informer des travaux envisagés l'ARS et les maîtres d'ouvrage des captages d'eau potable au minimum 15 jours ouvrés
avant l'intervention ;
• en complément des suivis développés dans l'article précédent, un contrôle de la teneur en ammonium (NH4+) est réalisé,
lorsque des dragages ont lieu à moins de 4 km en amont d'un captage d'eau potable ;
• les travaux sont arrêtés en cas de dépassement d'une concentration en aval de 0,5 mg/l.
7.2.7 – Tenue d'un registre de suivi de chantier :Au démarrage des travaux, un registre de suivi de chantier est établi par le
bénéficiaire ou son prestataire en charge des opérations de dragage et renseigné quotidiennement. Les informations consignées dans
ce cahier permettent de retracer le déroulement des travaux. Il contient notamment des informations sur :
• les coordonnées du chantier de dragage et de la zone draguée,
• le type et le nombre d'engins sur site en fonctionnement ou en panne,
• les mesures de contrôle de la qualité de l'eau et les résultats,
• les incidents et les causes de baisse de rendements,
• la nature et la cause des arrêts de chantier,
• les prescriptions imposées au cours du chantier par le bénéficiaire de l'autorisation,
• les conditions météorologiques et hydrologiques,
• les volumes de matériaux dragués, extraits, remis en suspension, nivelés,...
• les macro-déchets retirés,
• la destination (avec leur volume) des sédiments et des déchets,
• le suivi lié à la protection de la population d'anguilles,
• le suivi lié à la présence d'espèces exotiques envahissantes,
• toute observation utile.
Ce registre est tenu en permanence à disposition des agents de contrôle et consultable sur le site de l'opération de dragage.
7.3 – Prescriptions relatives à la gestion à terre des sédiments
7.3.1 – Mesures spécifiques liées à la gestion des sites de transit :La liste des sites de transit utilisés est précisée dans des
dossiers de porter à connaissance, comme prévu à l'article 5. Leur implantation évite les zones sensibles (zones à enjeux pour la
biodiversité, habitats d'espèces protégées, zones humides), tout en recherchant le principe de la proximité, et respecte les
prescriptions de l'article 7.1.2. Ces sites doivent correspondre à des bassins étanches, clos, munis de barrière passive en fond
d'ouvrage. L'épaisseur des apports est limitée à 2 mètres, sans dépasser le niveau du sol environnant. Au sein des zones inondables,
aucun sédiment ne doit être positionné au-dessus du terrain naturel ; les éventuelles installations annexes sont interdites et il doit être
prévu d'arrimer tous les objets susceptibles d'être emportés par une crue. Les sédiments se ressuient par évaporation et par gravité ; la
qualité du rejet des eaux de ressuyage dans le milieu naturel est contrôlé ; les eaux sont renvoyées au cours d'eau ou canal après
clarification via un dispositif d'éclusette (voir article 7.3).
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral des 31 janvier et 11 février
2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au plan de gestion
pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de NANTES à BREST pour une durée de dix ans.
53
7.3.2 – Suivi de la qualité des eaux superficielles lors de la gestion des sédiments par déshydratation dans les sites de transit
(rejet d'une partie des eaux dans le milieu naturel) :Il est privilégié une exploitation des sites de transit sans rejet, l'évacuation de l'eau
devant être réalisée prioritairement par évaporation. Dans le cadre du ressuyage des matériaux dragués dans un site de transit, le
bénéficiaire doit suivre la qualité des rejets des eaux dans le milieu naturel (cours d'eau ou canaux). Les paramètres suivis sont les
MEST, la DCO, la DBO5, l'azote global, le phosphore total, les phénols, la température, l'oxygène dissous et les paramètres du
tableau I figurant à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 09 août 2006, modifié le 30 juin 2020 sus-visé pour lesquels l'échantillonnage des
sédiments dragués a mis évidence la présence du polluant. Le suivi du rejet de chacun des sites de transit doit être réalisé
journalièrement en exploitation (en cas de rejet effectif). Les valeurs limites d'émission pour le rejet dans le milieu naturel sont
conformes à l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux installations de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux non inertes. Le rejet est stoppé par fermeture de l'éclusette du site de transit dès le dépassement de l'un des
seuils de cet arrêté. Les résultats du suivi sont intégrés au bilan annuel précisé en article 6. Hors exploitation (absence de sédiments
stockés dans le site de transit), les éclusettes sont destinées à un écoulement des eaux pour permettre la maintenance de l'ouvrage
vide (fauchage des bassins) ou après des orages et crues. Dans ces cas de figure, les écoulements étant brefs et temporaires, aucun
suivi n'est demandé.
7.3.3 – valorisation agricole des sédiments :Les sédiments à valoriser en reconstitution de sols font l'objet d'analyses afin de
vérifier leur innocuité et définir leurs caractéristiques agronomiques, dans le cadre d'une étude de faisabilité. Les sédiments à valoriser
en épandage agricole font l'objet d'analyses avant chaque phase d'épandage, afin de vérifier leur innocuité et définir leurs
caractéristiques selon les valeurs seuil de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles. Un plan d'épandage prévisionnel est réalisé afin de définir les volumes de sédiments concernés ainsi que
les parcelles réceptrices, dans le cadre de la réglementation nitrates en vigueur. Ce plan d'épandage est fourni dans le dossier de
porter à connaissance prévu à l'article 2.3 et est instruit par le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan préalablement à tous
travaux d'épandage comme prévu à l'article 5. Le comportement de l'azote contenu dans les sédiments de dragage est étudié sur une
ou plusieurs zones test, selon des modalités à préciser par le bénéficiaire dans un délai de 6 mois à compter de la notification de
l'arrêté. Pour les sédiments qui ont transité par les sites de stockage, les analyses visées ci-dessus sont réalisées après reessuyage.
Le régalage de sédiments sur des terres agricoles, hors opération de valorisation validée par le service de police de l'eau de la DDTM
du Morbihan ou par épandage avec intérêt agronomique et plan d'épandage, est strictement interdit.
Titre III – Dispositions générales
Article 8: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident : Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Sans préjudice
des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. En particulier, en cas d'incident susceptible de
provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, les travaux sont
immédiatement interrompus et toutes les dispositions sont prises pour limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des
eaux, afin d'éviter qu'il ne se reproduise et pour mettre fin à l'incident au plus vite. Le bénéficiaire informe sans délais le service chargé
de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales concernées et l'Agence
Régionale de Santé.
Article 9: Durée de l'autorisation : La présente autorisation est accordée pour une durée de 11 ans à compter de la première
campagne annuelle de dragage, pour intégrer la production du bilan final prévu à l'article 6, attendu au plus tard un an après la fin des
travaux.
Article 10: Conformité au dossier et modifications : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale, et
aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée par le
bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation temporaire, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement.
Article 11: Caractère de l'autorisation : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police. Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire
tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement. Il en sera
de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la
présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
Article 12: Accès aux installations : Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14: Autres réglementations : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15: Publications et informations des tiers : Le présent arrêté d'autorisation est notifié à la Région Bretagne. En application de
l'article R.181-44 du code l'environnement, une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies des
communes de :
- dans le Morbihan :Baud, Bréhan, Cléguérec, Crédin, Forges de Lanouée, Guégon, Gueltas, Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist,
Josselin, la Gacilly, Languidic, Lanvaudan, le Sourn, les Fougerêts, Malestroit, Melrand, Missiriac, Montertelot, Neuillac, Noyal-Pontivy,
Peillac, Pleugriffet, Ploërmel, Plumeliau-Bieuzy, Pontivy, Quistinic, Rohan, Saint-Abraham, Saint-Aignan, Saint-Barthélemy, Saint-Congard,
Saint-Gérand-Croixanvec, Saint-Gonnery, Saint-Gravé, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Marcel, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Servan-sur-
Oust, Saint-Thuriau, Saint-Vincent-sur-Oust, Sérent et Val d'Oust ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral des 31 janvier et 11 février
2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au plan de gestion
pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de NANTES à BREST pour une durée de dix ans.
54
- en Ille et Vilaine : Bains-sur-Oust et Redon ;
- dans les Côtes d'Armor : Guerlédan et Saint-Maudan.
pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes précitées pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires. L'arrêté est adressé à chaque
conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'articleR. 181-38du code de l'environnement.
Il sera publié sur le site internetdes services de l'État du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor pendant une durée minimale
de quatre mois. Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et
des Côtes d'Armor.
Article 16: Voies et délais de recours : Le présent arrêté, qui relève d'un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal
administratif de Rennes par voie postale ou par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ) :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un
délai de deux mois à compter de :
a. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b. la publication de la décision sur le site internet de l'État prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision. Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. En application de l'article R.181-51 du code de
l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans
les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet
arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du
délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La
notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de
la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des
services postaux.
Article 17: Exécution : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilain et le
secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne, le chef du service départemental du Morbihan de
l'office français de la biodiversité, le chef du service départemental d'Ille et Vilaine de l'office français de la biodiversité, le chef du
service départemental des Côtes d'Armor de l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Rennes, le 31 janvier 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Pierre LARREY
A Saint-Brieuc, le 31 janvier 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Georges SALAUN
A Vannes, le 11 février 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral des 31 janvier et 11 février
2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au plan de gestion
pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de NANTES à BREST pour une durée de dix ans.
55
Cas 1 : Restitution au cours d'eau (lorsque les conditions hydrauliques ie permettent)
Dragage sur un cours d'eau
Redistribution hydrosédimentaireremise en suspension des sédiments /relocalisation dans le lit du cours d'eau
transit (3 ans max) conaux
Figure 2 : Synoptique des filières de gestion des sédiments
Annexe n° 1 : Logigramme de synthèse des filières de gestion des sédiments
(source : dossier d'autorisation environnementale – Région Bretagne)
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral des 31 janvier et 11 février
2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au plan de gestion
pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de NANTES à BREST pour une durée de dix ans.
56
Annexe n° 2
FICHE D'INCIDENCES POUR CHACUNE DES OPERATIONS DE
DRAGAGE DU BLAVET ET DU CANAL DE NANTES A BREST
AUTORISEES par l'Arrêté Préfectoral n°
Département :
Commune :
Désignation du cours d'eau :
Bassin Versant :
Situation cadastrale :
Commune Section cadastrale Lieu dit
Localisation du site de dragage : Plan à fournir (extrait IGN) avec coupe en travers type du chenal de navigation à draguer
1 Caractéristiques du dragage
1.1 Localisation et motif des travaux : Le plan de localisation est joindre en annexe de la présente fiche d'incidence.
Département(s):
Communes (s):
Du Pk X1 au Pk X2 :
Motif du dragage :
1.2 Période prévisionnelle des travaux
Période pendant laquelle les travaux sont autorisés :
Date prévisionnelle de début des travaux :
Date prévisionnelle de fin des travaux :
Durée prévisionnelle des travaux :
Dernier dragage du site :
1.3 Caractéristiques des sédiments (joindre une coupe en travers du cours d'eau au droit de l'envasement et le levé bathymétrique)
Volume estimé en m3 :
Nature des sédiments :
Épaisseur maximum estimée:
1.4 Process : Mode d'extraction :
Drague aspiratice Pelle mécanique embarquée Pelle mécanique depuis la
berge
Autres
Justification :
Dragage assec :
Oui : Non :
Justification :
Destination finale des sédiments :
Remis en suspension /
nivellement
Site de
transit
(préciser le
site)
Restauration des
berges
(préciser la
localisation)
Valorisation
agricole (plan
d'épandage à
joindre en annexe)
Autres (aménagement
paysager,…) - plan à
fournir en annexe
Élimination en
décharge
(préciser la
destination)
Justification :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral des 31 janvier et 11 février
2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au plan de gestion
pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de NANTES à BREST pour une durée de dix ans.
57
Travaux réalisés :
En régie Entreprise
2 Études techniques
2.1 Caractérisation physico-chimique
2.1.1 Plan d'échantillonnage : Le plan d'échantillonnage est à joindre en annexe de la présente fiche d'incidence.
2.1.2 Synthèse des analyses : Les résultats exhaustifs des analyses sont à joindre en annexe sous forme de tableau.
Prélèvements Analyses exigées par l'arrêté du 09 août 2006
Nombres de dépassement des seuils S1 Paramètres dégradants (si dépassement)
P1
P2
P3
...
Prélèvements Analyses exigées par l'arrêté du 30 mai 2008
Conclusion
P1
P2
P3
...
Prélèvements Évaluation de l'ecotoxicité en fonction de la destination (si nécessaire)
Test d'admission en ISDND ISDD
P1
P2
P3
...
2.2 Enjeux Milieux naturels
2.2.1 Synthèse des enjeux :
A plus de 1km de
distance (distance à
préciser)
Proche Limitrophe Inclus Effet notable
Périmètre de pro-tection
de captage
Natura 2000
ZNIEFF
Espace Naturel Sensible
Zone Inondable
Zone Humide
Zone de frayères
Zone de loisirs
Secteur urbanisé
Autres
La carte des enjeux environnementaux est à joindre en annexe.
Conclusion : Frayères
Présence confirmée : Synthèse de l'inventaire faune flore : L'inventaire faune flore détaillé est à joindre en annexe.
Espèces protégées Présence Nombre Effet potentiel des travaux
Faune
Flore
Conclusion :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral des 31 janvier et 11 février
2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au plan de gestion
pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de NANTES à BREST pour une durée de dix ans.
58
Direction des Voies Navigables - BNB FICHES DE SUIVI des opérations de dragage 2022 REGION BRETAGNETRAVAUX EN MILIEUX USUELSBief de : N« nom du bief Lieu du dragage : amont/aval écluse - distanceDate céc Turbidité (NTU) 02 ( T (en C) pHSurface Mi-hauteur Surface Mi-hauteur Surface Mi-hauteur Surface Mi-hauteur
Turbidité | Milieu sensible (Natura 2000 ou périmètre à £(NTU) de protection de captage) suivt ecanen es 2 houvse ue comiiions Oxygène dissous (02 en mg/l) Météo :Seuil 5 1 seuil de l'_' - normales............... 7 m Seui id'alerte | référence » ' F l | d L d'alerte T iSeuil 8 » seuil de r— —— : ; Seuile I——i m .—lG dépossement du seuil d'aterte ; ;d'arrêt référence l - 2 ',,_....l.ol d'arrêt .'À " - _* Ne pas modifier ces cellules J Mr pas moÎ-!m ces ceflutesMESURES EN PHASE TRAYAUXDate toue Turbidité (NTU) 02 (mgil) T (en C) pH Yolume ? jourSurface IMi-hauteur Surface Mi-hauteur Surface Mi-hauteur Surface Mi-hauteur {m3)
Date de démarrage du E à (heure) -Date de fin du chantier : à (heure) -Un volume total de m3 à été évaoué vers le site de transit de
Espèces exotiques
envahissantes Présence Nombre Effet potentiel des travaux
Faune
Flore
Conclusion :
2.2.2 Évaluation Natura 2000 : A réaliser : Proportionnée aux enjeux et toujours conclusive.
2.2.3 Usages de la voie d'eau (autres que navigation) :
Activités recensées sur le secteur Présent Absent
Activités nautiques
Pêche
Prélèvement agricole
Prélèvement industriel
Rejets
Baignade
Autre(s)
2.3 Mesures
2.3.1 Suivi mis en place
Turbidité pH Oxygène dissous Température
La localisation du suivi est à joindre en annexe de la présente fiche.
2.3.2 Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Mesures d'évitement
Mesures de réduction
Mesures compensatoires
Mesures d'accompagnement
Annexe 3 : fiche de suivi des opérations
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral des 31 janvier et 11 février
2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au plan de gestion
pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de NANTES à BREST pour une durée de dix ans.
59
—Liberté » Égalilé * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le préfet du Morbihan Le préfet maritime de l'Atlantique
.Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Arrêté interpréfectoral portant désignation des membres du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR5300034 Estuaire de la Vilaine
(Zone Spéciale de Conservation) et FR5310074 Baie de Vilaine (Zone de Protection Spéciale)
Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite directive « Habitats, Faune, Flore » ;
Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages, dite directive « Oiseaux » ;
Vu la décision d'exécution de la commission européenne C(2014) 9091 du 3 décembre 2014 arrêtant une 8ᵉ actualisation de la liste des
sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L414-1 à L414-7 et R414-8 à R414-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-33 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 juin 2023 portant nomination de M. le vice-amiral Jean-François QUERAT, préfet maritime de l'Atlantique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, Préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Estuaire de la Vilaine » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2019 portant désignation du site Natura 2000 « Baie de Vilaine » (Zone de Protection Spéciale) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2019/044 du 29 mai 2019 portant désignation du comité de pilotage pour l'élaboration et la mise en œuvre du
document d'objectifs des sites Natura 2000 « Estuaire de la Vilaine » et « Baie de Vilaine » ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la mise à jour des membres de ce comité de pilotage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er : Il est créé un comité de pilotage commun chargé de conduire l'élaboration et l'animation du document d'objectif pour les
deux sites Natura 2000 :
 FR5300034 « Estuaire de la Vilaine » (Zone spéciale de Conservation) ;
 FR5310074 « Baie de Vilaine » (Zone de Protection Spéciale).
Article 2 : Le comité de pilotage institué à l'article 1 du présent arrêté est constitué comme suit :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
 un représentant élu du conseil régional de la région Bretagne,
 un représentant élu du conseil départemental du Morbihan,
 un représentant élu de la communauté de communes « Arc Sud Bretagne »,
 un représentant élu de la communauté d'agglomération « CAP Atlantique La Baule-Guérande Agglo »,
 un représentant élu de la commune d'Ambon,
 un représentant élu de la commune d'Arzal,
 un représentant élu de la commune de Billiers,
 un représentant élu de la commune de Camoël,
 un représentant élu de la commune de Damgan,
 un représentant élu de la commune de Muzillac,
 un représentant élu de la commune de Pénestin,
 un représentant élu de l'EPTB « Eaux & Vilaine »,
 un représentant élu du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan.
Représentants des propriétaires et des usagers
 un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne,
 un représentant du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Morbihan,
 un représentant du comité régional de conchyliculture de Bretagne sud,
 un représentant du syndicat conchylicole de Pénestin,
 un représentant du syndicat conchylicole de Pont Mahé/Pen Bé,
 un représentant du Comité départemental Fédération Nationale de la Plaisance et des Pêches en mer (FNPP),
 un représentant de l'Union nationale des associations de navigateurs du Morbihan,
 Un représentant de l'Union des Plaisanciers des Ports du Morbihan,
 un représentant de la Compagnie des Ports du Morbihan,
 un représentant de l'association des plaisanciers des ports d'Arzal et de Camoël,
 un représentant du comité départemental de la fédération française d'études et de sports sous-marins,
 un représentant de la chambre d'agriculture du Morbihan,
 un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan,
 un représentant de l'association de chasse maritime du Morbihan,
 un représentant de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
 un représentant de l'entente des associations de pêche et de protection du milieu aquatique du bassin sud de la Vilaine et de ses
affluents,
 un représentant du comité départemental de randonnée pédestre,
 un représentant du comité départemental du tourisme du Morbihan,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-18-00005 - Arrêté interpréfectoral du 18 février 2025 portant
désignation des membres du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR5300034 Estuaire de la Vilaine (Zone Spéciale de Conservation) et
FR5310074 Baie de Vilaine (Zone de Protection Spéciale)
60
 un représentant du comité régional du tourisme de Bretagne,
 un représentant du comité départemental de la Voile du Morbihan,
 un représentant du syndicat départemental de la propriété privé rurale du Morbihan,
 un représentant de l'association C.A.P 2000.
Représentants d'associations de protection de la nature et d'organismes scientifiques
 un représentant de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) de Bretagne,
 un représentant de l'association Défense et Sauvegarde Baie de Vilaine,
 un représentant de l'association Estuaire Loire-Vilaine,
 un représentant de l'association Blue Fish,
 un représentant de l'association « Bretagne vivante- SEPNB »,
 un représentant du Groupe Mammalogique Breton,
 un représentant de l'association Eau et Rivières de Bretagne,
 un représentant de la station de biologie marine du Muséum national d'Histoire Naturelle de Concarneau,
 un représentant de l'Institut Français de Recherche et d'Exploitation en Mer (IFREMER),
 un représentant du Conservatoire Botanique National de Brest (CBNB),
 un représentant du groupe d'études des invertébrés armoricains (GRETIA),
 un représentant de l'observatoire PELAGIS de l'université de la Rochelle,
 un représentant de l'observatoire du domaine côtier de l'IUEM-UBO,
 un représentant de l'institut de Géo-Architecture de l'UBO,
 un représentant du Conseil Scientifique de l'Environnement du Morbihan,
 un représentant du laboratoire Géosciences Océan de l'Université de Bretagne Sud.
Représentants de l'État siégeant à titre consultatif
 le préfet maritime de l'Atlantique ou son représentant,
 le préfet du Morbihan ou son représentant,
 le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne ou son représentant,
 le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique/ Manche Ouest ou son représentant,
 le commandant de la zone maritime de l'Atlantique ou son représentant,
 le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan et son adjoint délégué à la mer et au littoral ou leurs
représentants,
 le directeur départemental délégué de la cohésion sociale du Morbihan ou son représentant,
 le délégué interrégional Bretagne-Pays de la Loire de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant,
 le délégué régional de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant,
 le délégué régional du conservatoire du littoral de Bretagne ou son représentant.
Article 3 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral 2019/044 du 29 mai 2019 susvisé.
Article 4 : La présidence des comités est assurée conjointement par le préfet maritime de l' Atlantique et le préfet du Morbihan ou leurs
représentants. Ils peuvent confier cette présidence à un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités
territoriales membres du comité de pilotage Natura 2000.
Article 5 : Le comité de pilotage se réunit autant que de besoin, sur convocation de la présidence, afin de tenir informé ses membres de
l'élaboration et de la mise en œuvre du document d'objectif. Il examine et se prononce sur les documents et propositions soumis par
l'opérateur mandaté pour assurer l'animation du site Natura 2000. Il peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les
connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Article 6 : Voies de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet
arrêté :
- Soit un recours gracieux auprès des préfets signataires ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de
l'Écologie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 7 : Le préfet du Morbihan, le préfet maritime de l'Atlantique, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne, le directeur inter-régional de la mer Nord Atlantique/Manche Ouest et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan et de la préfecture maritime de l'Atlantique.
A Vannes, le 18 février 2025 A Brest, le 18 février 2025
Le préfet du Morbihan, Le préfet maritime de l'Atlantique,
Pascal BOLOT Jean-François QUERAT
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-18-00005 - Arrêté interpréfectoral du 18 février 2025 portant
désignation des membres du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR5300034 Estuaire de la Vilaine (Zone Spéciale de Conservation) et
FR5310074 Baie de Vilaine (Zone de Protection Spéciale)
61
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de nids d'hirondelles de
fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de la réhabilitation d'un ensemble bar et logement dans le centre bourg de Plumelin
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Pascal Bolot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry Châtelain ,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 29 janvier 2025 et établie par la mairie de Plumelin
concernant la destruction de 7 nids d'hirondelles de fenêtre ( Delichon urbicum ) dans le cadre de travaux d'aménagement d'un
commerce de boissons avec logement de fonction, en remplacement de bâtiments vétustes et non conforme aux normes en vigueur
(énergie, accessibilité, électricité, ...) ;
Vu l'avis tacite réputé favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Bretagne consulté en date du 19 février 2025 ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 6 au 20 février 2025
inclus ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l a destruction de 7 nids d'hirondelles de fenêtre présents au niveau des fenêtres
de l'étage du bâtiment objet de la démolition ;
Considérant l'absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux pour la mise en place d'un nouveau commerce de bois -
son aux normes environnementales et d'accessibilité, en évitant la destruction des nids d'hirondelles de fenêtre ;
Considérant que la démolition du bâtiment est justifiée par les motifs de protection de la santé publique et d'intérêt public majeur ;
Considérant les mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Plumelin, 6bis rue de la Mairie 56500 Plumelin, représenté par son maire,
M. Pierre Guégan.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• l'enlèvement et la destruction de 7 nids d'hirondelles de fenêtre ( Delichon urbicum)
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 mars 2025.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur le bâtiment (enseigne « bar du Centre ») situé au 1 rue de la Mairie de la commune de Plumelin (voir
annexe).
Article 4 : Mesure de réduction
Les travaux de démolition du bâtiment seront réalisés avant le 15 mars 2025, afin d'éviter le retour des hirondelles de fenêtre dans les
nids actuels.
Article 5 : Mesure de compensation
7 nids double artificiels pour hirondelles de fenêtres (14 nids) seront installés sur les façades Sud et Nord du bâtiment situé à proximité
immédiate de celui détruit (au 3 rue de la Mairie). Des planchettes peuvent également être installées sous les nids artificiels disposés,
afin de récupérer les fientes et permettre aux personnes réticentes de tolérer plus facilement la présence des hirondelles de fenêtre.
Les nids artificiels devront être installés avant la période de nidification de l'espèce (avant le 15 mars).
Article 6 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de la population d'hirondelles de fenêtre sur la commune de Plumelin,
aux années N+1, N+2 et N+5 suivant le début des travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan ( ddtm-
esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre de chaque année concernée. Les suivis devront recenser les nids artificiels et
naturels occupés par les hirondelles de fenêtre, lors de la période de reproduction des espèces (entre mai et juillet).
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de nids d'hirondelles de
fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de la réhabilitation d'un ensemble bar et logement dans le centre bourg de Plumelin
62
Article 7 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 8 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 7 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 6 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l'espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 11 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 24 février 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de nids d'hirondelles de
fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de la réhabilitation d'un ensemble bar et logement dans le centre bourg de Plumelin
63
GIREVET | Direction départementaleDU MORBIHAN QeLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portantrenouvellement de la zone d'aménagement différé du secteur du PlanchoCommune d'ARZONLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme pris notamment en ses articles L 212-1, L 212-2 et R 212-1 et suivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le schéma de cohérence territorial de Golfe du Morbihan — Vannes Agglomération (GMVA) approuvé le 13février 2020 ; 'Vu le plan local de l'habitat de GMVA approuvé le 27 juin 2019 ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune d' Arzon approuvé le 19 janvier 2015 dont la dernière modification aété approuvée le 29 avril 2021 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Arzon en date du 30 janvier 2025 sollicitant lerenouvellement de la zone d'aménagement différé créée initialement par arrêté préfectoral du 5 juin 2013,reconduite par arrêté préfectoral le 8 mars 2019 et portant sur le secteur du Plancho (voir plan annexé) ;Considérant que le renouvellement de cette zone d'aménagement différé doit permettre la poursuite de laconstitution de réserves foncières pour mettre en œuvre une politique locale de I'habitat et réaliser deséquipements publics ;Considérant que ce projet, situé dans un secteur stratégique du territoire communal, constitue un enjeu fort pourle développement de la commune ;Considérant les acquisitions de propriétés déjà effectuées dans ledit secteur ;Considérant que les autres propriétés non acquises dans le périmètre de la ZAD doivent rester accessibles à laconstitution de réserves foncières pour la poursuite du projet de la commune ;Considérant que depuis 2013, la programmation, les aménagements et I'équipement du secteur se sontdéveloppés ;Considérant que la commune souhaite poursuivre cette dynamique et réfléchit aujourd'hui aux programmationspossibles dans la zone 1AUL et qu'elle envisage d'y implanter des équipements dédiés à la petite enfance(accueil de loisirs, espace jeune, structure privée, etc.) que ces aménagements compléteraient l'offre déjàexistante et permettraient de conforter ce secteur en tant que pôle de loisirs du territoire ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la zone
d'aménagement différé du secteur du Plancho - Commune d'ARZON 64
Considérant que les réflexions relatives à l'ouverture du secteur du Plancho au public s'appuient également surla nécessité d'irriguer la zone par des liaisons douces, qu'il est envisagé la réalisation d'aménagements doux,progressifs, qui constitueraient une transition entre la zone 1AUL et le secteur d'habitat au Sud par les espacesnaturels ;Considérant que la commune a également réalisé en 2017 une étude préalable à l'aménagement de la zone2AUh située au Sud-est, afin de déterminer la programmation et la conception d'un futur quartier à vocationprincipale d'habitat, que les résultats de cette étude montrent que le territoire subit de fortes pressions socio-démographiques et qu'il est essentiel de permettre la sortie d'opérations tournées vers la résidence principale etI'accueil de jeunes ménages actifs ;Considérant que cette étude a conduit à une modification du PLU pour ouvrir à l'urbanisation une des zones2AUh du Plancho et que cette zone étant désormais classée 1AU, qu'il est d'autant plus important de conserverla maîtrise des prix, ceci afin de faciliter la réalisation d'une opération de logements tournée vers la résidenceprincipale ;Considérant que le renouvellement de la ZAD sur le secteur du Plancho doit permettre à la commune depoursuivre les acquisitions foncières à un prix maîtrisé, seul moyen de générer des programmes de logementsaidés (locatif social, accession aidée) et outil essentiel à 'aménagement global et d'intérêt général de la zone.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,ARRÊTEArticle 1 : La zone d'aménagement différé, créée par arrété préfectoral du 5 juin 2013 et reconduite par arrêtépréfectoral le 8 mars 2019 sur la partie du territoire de la commune d'Arzon et délimitée sur le plan annexé auprésent arrété, est renouvelée.Article 2 : La commune d'Arzon est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.Article 3 : La durée pendant laquelle ce droit de préemption peut être exercé est fixée à six ans à compter de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Article 4 : Le présent arrété et ses annexes seront déposés en mairie d'Arzon pour mise à la disposition dupublic. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée de 2 mois.Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Il fera l'objet d'une mention insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département àla charge de la commune.Article 5 : Une copie de cet acte sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementaledes notaires, au barreau constitué près le Tribunal judiciaire de Vannes et au greffe de ce même tribunal.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le maire de la commune d'Arzon, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Vannes, le 19 FEV. 2025Le Préfet,Pour le préfet, par délégation,La secrétaire g le)adjointe,Marie WENCKER
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la zone
d'aménagement différé du secteur du Plancho - Commune d'ARZON 65
TM @ 4 ' ; / y w P R — @. ' ' e* X [ W' TMY i o s I T E # e Envoyé en préfecture le 11/02/2025Reçu en prefecture le 11 102[2025 2 ""l| Vu pouf "'"Ëÿl*r"inm«" à la cctibar-Ÿ-- *, ; Ç , ié
Depääî";ÿäæîä'hân Zone d'Aménagement Différé (ZAD) A LM'...! ! "II'\ ?9 . l 1 l:'\g""lv 2921
71206
202196 194193 190 g'a{u:-s
Périmètre de la ZAD au regard du PLU en vigueur(modification n°3 approuvée le 29 Avril 2021)D Zonage du PLU- = 7 . \u_ ! Périmètre de la ZADm u
Emplacement réservé# Espace Boisé ClasséLj Boisement protégé au titre du L.123-1-5-III-2° du CUNN Zone humidet" _ Elément surfacique protégé au titre du L.123-1-5-111-2° du CUI} Limite espace proche du rivage[ Secteur non aedificandi| Coupure d'urbanisationA Elément ponctuel protégé au titre du L.123-1-5-III-2° du CU® Arbre protégé au titre du L.123-1-5-II-2° du CU------ Haie à proteger au titre du 1..123-1-5-111-2° du CU—= = Linéaire pour préservation des commerces au titre du L.123-1-5-II-5° du CU
212 / 213 15516217
——- Marge de recul par rapport aux voies ° QÇFH"Le"urH SNum H [j 1102 1223 1229 '~1ui . u; 1247 |
L) Risque submersion marine (aléa +0.6 m)| ] Site archéologique::_::: Cône de vue
d~—21 1__ Fare-i_A 5'.-—_-* 52224
/ 1144 1145 Ri-» usy flSfi'— 1p S-S o &
1103lflè—.——-1122 145 L .... _
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la zone
d'aménagement différé du secteur du Plancho - Commune d'ARZON 66
Agencenationale Anahde l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 2025-01
M. Pascal BOLOT, délégué de l'Anah dans le départeme nt du Morbihan, en vertu des dispositions de
l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1 er :
M. Thierry CHATELAIN, titulaire du grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et
occupant la fonction de directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est nommé
délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Thierry CHATELAIN , délégué adjoint, à effet de signer les
actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV
et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction
des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du
solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de
l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les
avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à
la pierre) :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-14-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs _ DÉCISION n°2025-01 67
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou
au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur
;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées. Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation. ;
- les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de
la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention
antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Thierry CHATELAIN, délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à
la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention
de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de
la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans
travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de
gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-14-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs _ DÉCISION n°2025-01 68
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-
1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- M. le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention
de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation ;
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
-à M. l'agent comptable de l'Anah ;
-aux intéressés.
Article 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Fait à Vannes, le 14 février 2025
Le délégué de l'Agence
Pascal BOLOT
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-14-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs _ DÉCISION n°2025-01 69
Agencenationale Apande l'habitatDécision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateursDECISION n°2025-01M. Thierry CHATELAIN, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Morbihan en vertu de la décision n°2025-01du >
DECIDE :Article 1¢ :Délégation est donnée à :- M. Éric HENNION, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer du MorbihanM. Jean-Matthieu HOUPPE, chef du service urbanisme habitat construction- Mme Audrey GATIGNOL, adjointe au chef du service urbanisme habitat construction- Mme Christine BERQUEZ, adjointe au chef du service urbanisme habitat construction- Mme Solène PIRIOU, responsable de l'unité financement du logementPour l'ensemble du département :—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;—tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.—tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de 'agrément desopérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique del'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.Pour les territoires non couverts par une convention sngnee en _application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR* ¥, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-25-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence à l'un ou Plusieurs de ses collaborateurs -DÉCISION n°2025-01 70
—la notification des décisions ;—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.Article 2 :Concernant le conventionnement des Iogements -au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, délégation est donnée à :- M. Éric HENNION, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan- M. Jean-Matthieu HOUPPE, chef du service urbanisme habitat construction- Mme Audrey GATIGNOL, adjointe au chef du service urbanisme habitat construction< Mme Christine BERQUEZ, adjointe au chef du service urbanisme habitat construction- Mme Solène PIRIOU, responsable de l'unité financement du logementPour !es terntonres non_couverts par_une conventlon signée en aDpllcatlon de lartlcle L. 321 1 1 du code de la1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concemes, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également I'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avecet sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventionsqui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de I'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprés des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans lecadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire decompétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas I'objet d''une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 3 :Délégation est donnée à M.Loïc MOREL, instructeur, aux fins de signer :—les accusés de réception ;—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-25-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence à l'un ou Plusieurs de ses collaborateurs -DÉCISION n°2025-01 71
l'information des demandeurs.Article 4 :La présente décision prendra effet le jour de sa signature.Article 5 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—M. le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion desaides à I'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;—-à Mme la directrice. générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;—à M. l'agent comptable de l'Anah ;—au délégué de l'Agence dans le département ;—aux intéressés.Article 6 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
FaitàVannes,le | 25 FEV, 2025
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-25-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence à l'un ou Plusieurs de ses collaborateurs -DÉCISION n°2025-01 72
« :;g._.__p'ü,'ap.'_-—-'] iset=uL] e ?g E, s1586 =10 u8 q G ==
'L"l't_l.i ï l;"; | '—:|n\|
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-25-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence à l'un ou Plusieurs de ses collaborateurs -DÉCISION n°2025-01 73
ANR\Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
Signé par :Anne-Claire Mialet07B72F4B148B461...

159 Av. Jean Lolive
93500 Pantin
tél. : 01 53 63 55 00
www.anru.fr




DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département du MORBIHAN

La Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,


VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003 -710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004 -123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;

VU le décret n° 62 -1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne -Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du MORBIHAN.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer M onsieur Eric HENNION, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
adjoint, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du MORBIHAN.
Fait à Pantin, le 20 février 2025

Anne-Claire Mialot




Docusign Envelope ID: 56A982DE-0C57-46D4-ADD2-9295EEC2A4E6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-20-00003 - Décision portant nomination du DTA de l'ANRU du
Morbihan (56) 74
PREFET Ny ;DU MORBIHAN Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALfixant la liste des organisations syndicales agricoles représentativesLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét etnotamment son article 17 ; -VU le décret n° 2017-1246 du 07 août 2017 modifiant les livres I* et Il de la partie réglementaire du coderural et de la pêche maritime et notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Considérant les résultats des élections du 31 janvier 2025 à la chambre d'agriculture du Morbihanrelatifs au Collège 1 : exploitants et assimilés ;Liste présentée par JA-FDSEA du Morbihan : 40,15 %Liste « Cultivons notre indépendance pour récolter notre liberté » présentée par la Coordination Ruraledu Morbihan : 32,77 %Liste présentée par la Confédération Paysanne du Morbihan : 27,08 %
ARRÊTEArticle 1% : La liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées àsiéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes agricoles tels que définis àl'article 17 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 est la suivante :- la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) et les JeunesAgriculteurs (JA) du Morbihan - Cité de l'agriculture - Avenue Borgnis Desbordes — BOP 183 -56005 VANNES Cedex- la Confédération paysanne du Morbihan,8 rue Beau Soleil 56220 MALANSAC- la Coordination Rurale 56 1,Le Croizo 56460 SERENT
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 février 2025 fixant la liste
des organisations syndicales agricoles représentatives 75
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 13 février 2019 relatif à la désignation des organisations syndicalesagricoles représentatives est abrogé.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 février 2025 fixant la liste
des organisations syndicales agricoles représentatives 76
PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merLibértéÉgalitéFraternité
— ARRETE PREFECTORALDU 2 4 FEV. 2025désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit globalet de suivi technico-économique de l'exploitation agricole" LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la péche maritime ;VU le décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitationsagricoles en difficulté, —VU l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour lesexploitations agricoles en difficulté,VU l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l'audit global del'exploitation agricole ;VU l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux modalités de mise enœuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA),VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'affaires générales àM.Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, -VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'auditglobal et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole ;SUR proposition de la Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1°° :Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique del'exploitation agricole dans le département du Morbihan, telles que respectivement décrites dans lesinstructions techniques DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 et DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du27 octobre 2022, sont les suivants :v la Chambre régionale d'agriculture de Bretagnev Solidarité paysans de BretagneCes organismes peuvent exercer les missions correspondantes après'signature d'une convention d'expertiseavec les services de la Préfecture.Les noms des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico-économiquefigurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :L'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'auditglobal et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole est abrogé.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56----00002 - Arrêté préfectoral du 24/02/2025 désignant les organismes
agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 77
Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan et le Directeur Départemental des Territoires et de laMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Par délégation du Préfet,Le directeur départemental des territoires et de la mer,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56----00002 - Arrêté préfectoral du 24/02/2025 désignant les organismes
agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 78
ANNEXEListe des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole et le cas échéant unsuivi technico-économique
OrganismeNom - Prénom Habilitation(préciser « audit global » ou « audit glo-bal & suivi technico-économique »)Audit global & suivi technico-Chambre régionale d'agriculture de Bre-Stéphanie RAMBOASOLO économiquetagne Audit global & suivi technico-Geneviève LAMOUR économiqueAudit global & suivi technico-Stéphanie FOSSADIER économique '; Audit global & suivi technico-Maryse DESAINTJEAN economiqueAudit global & suivi technico-Julie NOEL economiqueAudit global & suivi technico-Solidarité paysans de Bretagne Julie KERLEAU ÉconomiqueAudit global & suivi technico-Louis DAVID ÉconomiqueAudit global & suivi technico-Claire SCRIGNAC économique
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56----00002 - Arrêté préfectoral du 24/02/2025 désignant les organismes
agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 79
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56----00002 - Arrêté préfectoral du 24/02/2025 désignant les organismes
agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 80
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 10 février 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 01/01/25 par Mme
AROUTUNYAN Zanana en qualité de dirigeante, pour l'organisme ZanaNet dont l'établissement principal est situé 3 rue Suzanne
Valadon - 56000 VANNES et enregistré sous le N° SAP939310967 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 7 février 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 février 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-10-00005 - Récépissé de déclaration du 10
février 2025 d'un organisme de services à la personne - AROUTUNYAN Zanana - 56000 VANNES 81
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 11 février 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
HUMBERT Julien – 56130 CAMOEL
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 06/02/25 par M.
HUMBERT Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Julien dans mon jardin dont l'établissement principal est situé 1 place de la
Mairie - 56130 CAMOEL et enregistré sous le N° SAP940028772 pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 6 février 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 février 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-11-00007 - Récépissé de déclaration du 11
février 2025 d'un organisme de services à la personne - HUMBERT Julien - 56130 CAMOEL 82
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 11 février 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE CLINFF Isabelle – 56000 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 05/02/25 par Mme
LE CLINFF Isabelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme LE CLINFF Isabelle dont l'établissement principal est situé 18 rue
Auguste Le Goff - 56000 VANNES et enregistré sous le N° SAP904070471 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 5 février 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 février 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-11-00006 - Récépissé de déclaration du 11
février 2025 d'un organisme de services à la personne - LE CLINF Isabelle - 56000 VANNES 83
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 11 février 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
NICOL Marie – 56700 KERVIGNAC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 07/02/25 par Mme
NICOL Marie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Marie ménage à domicile dont l'établissement principal est situé 25 lieu dit Le
Castello - 56700 KERVIGNAC et enregistré sous le N° SAP498524933 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 7 février 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 février 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-11-00009 - Récépissé de déclaration du 11
février 2025 d'un organisme de services à la personne - NICOL Marie - 56700 KERVIGNAC 84
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 12 février 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
ESPRIT DE FAMILLE VANNES – 56000 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 10/02/25 par Mme
CREACHCADEC Corinne en qualité de dirigeante, pour l'organisme ESPRIT DE FAMILLE VANNES dont l'établissement principal est
situé 9 place Notre Dame - 56260 LARMOR-PLAGE et l'établissement secondaire 17 place de la poissonnerie – 56000 VANNES.
L'entreprise est enregistrée sous le N° SAP937946085 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 février 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 février 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-12-00004 - Récépissé de déclaration du 12
février 2025 d'un organisme de services à la personne - Esprit de Famille Vannes - 56000 VANNES 85
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-12-00004 - Récépissé de déclaration du 12
février 2025 d'un organisme de services à la personne - Esprit de Famille Vannes - 56000 VANNES 86
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 12 février 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
FONTAINE Samira – 56890 PLESCOP
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 11/02/25 par Mme
FONTAINE Samira en qualité de dirigeante, pour l'organisme Samie Sam dont l'établissement principal est situé 6 rue Camille Claudel -
56890 PLESCOP et enregistré sous le N° SAP940724784 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 11 février 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 février 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-12-00005 - Récépissé de déclaration du 12
février 2025 d'un organisme de services à la personne - FONTAINE Samira - 56890 PLESCOP 87
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-12-00005 - Récépissé de déclaration du 12
février 2025 d'un organisme de services à la personne - FONTAINE Samira - 56890 PLESCOP 88
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 12 février 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE PEUTREC Sébastien – Multi Pro Services – 56700 KERVIGNAC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 07/02/25 par M.
LE PEUTREC Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Multi Pro Services dont l'établissement principal est situé 3 lieu dit Le
Castello - 56700 KERVIGNAC et enregistré sous le N° SAP441448636 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 7 février 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 février 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-12-00003 - Récépissé de déclaration du 12
février 2025 d'un organisme de services à la personne - LE PEUTREC Sébastien - 56700 KERVIGNAC 89
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-12-00003 - Récépissé de déclaration du 12
février 2025 d'un organisme de services à la personne - LE PEUTREC Sébastien - 56700 KERVIGNAC 90
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 13 février 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE BIHAN Jérôme – 56420 PLUMELEC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 12/02/25 par M.
LE BIHAN Jérôme en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jérôme LE BIHAN coaching dont l'établissement principal est situé 19 rue
du Docteur Rème - 56420 PLUMELEC et enregistré sous le N° SAP843225129 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12 février 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 février 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-13-00003 - Récépissé de déclaration du 13
février 2025 d'un organisme de services à la personne - LE BIHAN Jérôme - 56420 PLUMELEC 91
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 13 février 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE NAVENEC Claire – 56250 SULNIAC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 24/01/25 par Mme
LE NAVENEC Claire en qualité de dirigeante, pour l'organisme Claire Le Navenec dont l'établissement principal est situé 6 Chemin
Pomme d'Api - 56250 SULNIAC et enregistré sous le N° SAP939748109 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 13 février 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 février 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-13-00002 - Récépissé de déclaration du 13
février 2025 d'un organisme de services à la personne - LE NAVENEC Claire - 56250 SULNIAC 92
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 16 janvier 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE LIEVRE Jean Baptiste – JBL SERVICES – 56190 MUZILLAC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 12/01/25 par M.
LE LIEVRE Jean-Baptiste en qualité de dirigeant, pour l'organisme JBL SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 Rue
Roland Garros - 56190 MUZILLAC et enregistré sous le N° SAP837559210 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12 janvier 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-16-00006 - Récépissé de déclaration du 16
janvier 2025 d'un organisme de services à la personne - LE LIEVRE Jean Baptiste - 56190 MUZILLAC 93
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 17 février 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
EL FILALI Meryem – 56000 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 13/02/25 par Mme
EL FILALI Meryem en qualité de dirigeante, pour l'organisme EL FILALI Meryem dont l'établissement principal est situé 16 Rue Père
Pillon - 56000 VANNES et enregistré sous le N° SAP940833148 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 février 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 février 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-17-00004 - Récépissé de déclaration du 17
février 2025 d'un organisme de services à la personne - EL FILALI Meryem - 56000 VANNES 94
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 17 février 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
GONTHIER Julian – 56690 LANDEVANT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 13/02/25 par M.
GONTHIER Julian en qualité de dirigeant, pour l'organisme GONTHIER Julian dont l'établissement principal est situé 17 lieu-dit Bolédat
- 56690 LANDEVANT et enregistré sous le N° SAP935065664 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 13 février 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 février 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-17-00005 - Récépissé de déclaration du 17
février 2025 d'un organisme de services à la personne - GONTHIER Julian - 56690 LANDEVANT 95
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 17 janvier 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
DEVERS Angélique – MANAVASO – 56890 SAINT AVE
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 14/01/25 par Mme
DEVERS Angélique en qualité de dirigeante, pour l'organisme MANAVASO dont l'établissement principal est situé 9 rue Le petit Rulliac
- 56890 SAINT AVE et enregistré sous le N° SAP939605606 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14 janvier 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-17-00003 - Récépissé de déclaration du 17
janvier 2025 d'un organisme de services à la personne -DEVERS Angélique - 56890 SAINT AVE 96
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 19 février 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
GUILLAMET Raphaël – Eden Garden and Co – 56270 PLOEMEUR
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 17/02/25 par M.
GUILLAMET Raphaël en qualité de dirigeant, pour l'organisme Eden Garden and Co dont l'établissement principal est situé 10 route de
Port Foll - 56270 PLOEMEUR et enregistré sous le N° SAP951987551 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 février 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 février 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-19-00005 - Récépissé de déclaration du 19
février 2025 d'un organisme de services à la personne - GUILLAMET Raphaël - Eden Garden and Co - 56270 PLOEMEUR 97
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 19 février 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE GULUDEC Marine – 56340 CARNAC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 19/02/25 par Mme
LE GULUDEC Marine en qualité de dirigeante, pour l'organisme LE GULUDEC Marine dont l'établissement principal est situé 31
avenue du palud - 56340 CARNAC et enregistré sous le N° SAP843440611 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 février 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 février 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-19-00004 - Récépissé de déclaration du 19
février 2025 d'un organisme de services à la personne - LE GULUDEC Marine - 56340 CARNAC 98
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 25 février 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
HONORE CASTEL Charlie – 56000 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 29/01/25 par M.
HONORE CASTEL Charlie en qualité de dirigeant, pour l'organisme HONORE CASTEL Charlie dont l'établissement principal est situé
19 place du Général de Gaulle - 56000 VANNES et enregistré sous le N° SAP831232459 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/02/2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 février 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-25-00001 - Récépissé de déclaration du 25
février 2025 d'un organisme de services à la personne - HONORE CASTEL Charlie - 56000 VANNES 99
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 27 janvier 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
DELAUNAY Régis – 56430 CONCORET
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 22/01/25 par M.
DELAUNAY Régis en qualité de dirigeant, pour l'organisme DELAUNAY Régis dont l'établissement principal est situé 7 lieu dit
Brangelin - 56430 CONCORET et enregistré sous le N° SAP949309363 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 janvier 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 27 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-27-00006 - Récépissé de déclaration du 27
janvier 2025 d'un organisme de services à la personne -DELAUNAY Régis - 56430 CONCORET 100
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 28 janvier 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
Lolie Services SARL – 56410 ERDEVEN
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 27/01/25 par Mme
DUBOIS Julie en qualité de dirigeante, pour l'organisme LOLIE SERVICES dont l'établissement principal est situé 37 Lieu dit Kerdelam
- 56410 ERDEVEN et enregistré sous le N° SAP939638953 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 janvier 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 28 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-28-00007 - Récépissé de déclaration du 28
janvier 2025 d'un organisme de services à la personne - LOLIE SERVICES SARL - 56410 ERDEVEN 101
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 28 janvier 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
ABDALLAH Nastazia – 56100 LORIENT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 22/01/25 par Mme
ABDALLAH Nastazia en qualité de dirigeante, pour l'organisme L'IDEAL dont l'établissement principal est situé 4 A Rue CDT Marchand
- 56100 LORIENT et enregistré sous le N° SAP915134654 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 janvier 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 28 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-28-00005 - Récépissé de déclaration du 28
janvier 2025 d'un organisme de services à la personne -ABDALLAH Nastazia - 56100 LORIENT 102
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-28-00005 - Récépissé de déclaration du 28
janvier 2025 d'un organisme de services à la personne -ABDALLAH Nastazia - 56100 LORIENT 103
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 28 janvier 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
JAMBOU Stéphane – 56530 GESTEL
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 24/01/25 par M.
JAMBOU Stéphane en qualité de dirigeant, pour l'organisme JAMBOU Stéphane dont l'établissement principal est situé 8 Route de
Pont-Scorff - 56530 GESTEL et enregistré sous le N° SAP937954287 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 janvier 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 28 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-28-00006 - Récépissé de déclaration du 28
janvier 2025 d'un organisme de services à la personne -JAMBOU Stéphane - 56530 GESTEL 104
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-28-00006 - Récépissé de déclaration du 28
janvier 2025 d'un organisme de services à la personne -JAMBOU Stéphane - 56530 GESTEL 105
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 3 février 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE HECHO David – Tout se répare – 56690 LANDEVANT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 25/01/25 par M.
LE HECHO David en qualité de dirigeant, pour l'organisme TOUT SE REPARE dont l'établissement principal est situé 6 Rue de la
grange - 56690 LANDEVANT et enregistré sous le N° SAP519271340 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er février 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 février 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-03-00003 - Récépissé de déclaration du 3
février 2025 d'un organisme de services à la personne - LE HECHO David - 56690 LANDEVANT 106
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 3 février 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
STEPHANT Olivia – 56600 LANESTER
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 19/01/25 par Mme
STEPHANT Olivia en qualité de dirigeante, pour l'organisme STEPHANT Olivia dont l'établissement principal est situé 13 rue Pierre
Corneille - 56600 LANESTER et enregistré sous le N° SAP939471645 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er février 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 février 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-03-00004 - Récépissé de déclaration du 3
février 2025 d'un organisme de services à la personne - STEPHANT Olivia - 56600 LANESTER 107
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 5 février 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
MAHE Maxence – 56250 MONTERBLANC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 04/02/25 par M.
MAHE Maxence en qualité de dirigeant, pour l'organisme MAHE Maxence dont l'établissement principal est situé 3 lieu-dit Kerbloquin -
56250 MONTERBLANC et enregistré sous le N° SAP938505021 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 février 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 février 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-05-00006 - Récépissé de déclaration du 5
février 2025 d'un organisme de services à la personne - MAHE Maxence - 56250 MONTERBLANC 108
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 5 février 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
ORY Maxime – 56400 BRECH
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 04/02/25 par M.
ORY Maxime en qualité de dirigeant, pour l'organisme Pandora Multi-services dont l'établissement principal est situé 1 impasse des
bleuets - 56400 BRECH et enregistré sous le N° SAP937579787 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 février 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 février 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-05-00007 - Récépissé de déclaration du 5
février 2025 d'un organisme de services à la personne - ORY Maxime - 56400 BRECH 109
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 11 février 2025 de
déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE HECHO David – 56690 LANDEVANT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le
04/02/25 par M. LE HECHO David en qualité de dirigeant, pour l'organisme TOUT SE REPARE dont l'établissement principal est situé 6
Rue de la grange - 56690 LANDEVANT et enregistré sous le N° SAP519271340 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 février 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 février 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-11-00008 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 11 février 2025 d'un organisme de services à la personne - LE HECHO David - 56690 LANDEVANT 110
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 16 janvier 2025 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
ROLLAND Sylvain – EDEN PAYSAGES – 56700 KERVIGNAC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Morbihan, le 07/01/25 par M. ROLLAND Sylvain en qualité de dirigeant, pour l'organisme EDEN PAYSAGES.
Depuis le 20 septembre 2024, l'établissement principal est situé 25 lieu dit Kermadec - 56700 KERVIGNAC et enregistré sous le N°
SAP840174817 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 20 septembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-16-00004 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 16 janvier 2025 d'un organisme de services à la personne -ROLLAND Sylvain - 56700 KERVIGNAC 111
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-16-00004 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 16 janvier 2025 d'un organisme de services à la personne -ROLLAND Sylvain - 56700 KERVIGNAC 112
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 16 janvier 2025 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
SARTORE Guillaume – RIA DEPANNAGE – 56690 NOSTANG
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Morbihan, le 06/01/25 par M. SARTORE Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme RIA DEPANNAGE.
Depuis le 02/12/2024, l'établissement principal est situé 7 rue du Maroc - 56690 NOSTANG et enregistré sous le N° SAP848109252
pour l'activité suivante :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 décembre 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-16-00005 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 16 janvier 2025 d'un organisme de services à la personne - SARTORE Guillaume - 56690 NOSTANG 113
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°3 du 16 janvier 2025 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
PRESTIUM 56 – 56300 PONTIVY
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Morbihan, le 13/01/25 par M. LE DOUAIRON Eric en qualité de dirigeant, pour l'organisme PRESTIUM 56.
Depuis le 27 septembre 2024, l'établissement principal est situé 96 rue Nationale - 56300 PONTIVY et enregistré sous le N°
SAP514132281 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 septembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-16-00003 - Récépissé modificatif n°3 de
déclaration du 16 janvier 2025 d'un organisme de services à la personne - Prestium 56 - 56300 PONTIVY 114
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-16-00003 - Récépissé modificatif n°3 de
déclaration du 16 janvier 2025 d'un organisme de services à la personne - Prestium 56 - 56300 PONTIVY 115
PREFET PREFETDU MORBIHAN DES COTES-Liberté ' D'ARMOREgalité LibertéFraternité ; ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectofal conjoint portant composition et répartitio'n des voixau sein du comité local interdépartemental pour l'emploi, la formation et l'insertion« PONTIVY PLOERMEL LOUDEAC »
Le préfet du Morbihan, le préfet des Côtes-d'Armor,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;VU l'arrêté définissant les limites géographiques du comité local interdèpartemental pour I'emploi ;VU le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 et R. 5311-39 ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT enqualité de préfet du Morbihan ;VU le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur FrançoisGUILLOTOU de KERÉVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor;SUR proposition des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan et des Côtes-d'Armor ; _
Arrétent :Article 1¢Le comité local interdépartemental pour I'emploi « Pontivy-Ploërmel-Loudéac », dénommé Comité TerritorialEmploi Formation Insertion (CTEFI) « Pontivy-Ploërmel-Loudéac », comprend, outre ses présidents et lesmembres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail, l_es membres suivants :1° 3 représentants de I'Etat, 2 au titre du département du Morbihan et 1 au titre du département des Côtesd'Armor, disposant chacun de 12 voix, soit un total de 36 voix ;2° 1 représentant de la région, disposant de 8 voix, soit un total de 8 voix ;3° 1 représentant du département du Morbihan, 'dièposant de 6 voix, soit un total de 6 voix ;4° 1 représentant du département des Côtes d'Armor, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix ;
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-25-00003 - Arrêté préfectoral conjoint du 25
février 2025 portant composition et répartition des voix au sein du Comité Local Interdépartemental pour l'Emploi, la Formation et l'Insertion
"Pontivy-Ploërmel-Loudéac"
116
5° 6 représentants de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalitépropre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du Code général des collectivités territoriales, situésdans le ressort du comité local, disposant de chacun de 2 voix, soit un total de 12 voix ;6° 2 représentants des communes du Morbihan, disposant chacun de 3 voix, soit un total de 6 voix ;7° 1 représentant des communes des Côtes d'Armor, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix.Article 2Le CTEFI « Pontivy-Ploërmel-Loudéac » est coprésidé par le sous-préfet de Pontivy.
Article 3Les secrétaires généraux des deux préfectures et les deux directeurs départementaux de I'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Morbihan et de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Vannes le, 2 5 FEV. 2025
Le Préfet du Morbihan Le Préfet des Côtes-d'Armor
Q ; =L astalBOLOT . N =François de KEREVER
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-25-00003 - Arrêté préfectoral conjoint du 25
février 2025 portant composition et répartition des voix au sein du Comité Local Interdépartemental pour l'Emploi, la Formation et l'Insertion
"Pontivy-Ploërmel-Loudéac"
117
PREFET PREFETDU MORBIHAN DES COTES-Liberté ; D'ARMORBs LibertéFraternité ; ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral conjoint portant définition des limites géographiques ducomité local interdépartemental pour l'emploi, la formation et l'insertion « PONTIVYPLOËRMEL LOUDÉAC »
Le préfet du Morbihan, le préfet des Côtes-d'Armor,
VU le Code des relations entre le public et 'administration, notamment son article L.411-2 ;VU le Code du travail, notamment ses articles L. 5311 -10 et R. 5311-30 ;VU la concertation avec le 'président du conseil régional de Bretagne, le président du conseildépartemental du Morbihan et le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsneur PascalBOLOT en qualité de préfet du Morbihan ;VU le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur FrançoisGUILLOTOU de KEREVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor;SUR proposition des directeurs départementaux de Iemp|0| du travail et des solidarités du Morbihan et desCétes-d'Armor ; .
Arrêtent :Article 1°"
Il est institué dans le département du Morblhan un comité local pour lempI0| interdépartementals'appuyant sur les instances existantes.Le comité local interdépartemental pour l'emploi « Pontivy-Ploërmel-Loudéac », dénomméComité Territorial Emploi Formation Insertion (CTEFI) « Pontivy-Ploërmel-Loudéac » est institué sur lesterritoires des EPCI suivants :Communauté de communes Centre Morbihan Communauté ; Communauté de communes BaudCommunauté ; Communauté de communes Pontivy Communauté ; Communauté de communes del''Ouest à Brocéliande Communauté ; Communauté de communes Ploërmel Communauté ; Communautéde communes Loudéac Communauté-Bretagne Centre.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral conjoint du 25
février 2025 portant définition des limites géographiques du Comité Local Interdépartemental pour l'Emploi, la Formation et l'Insertion "Pontivy
Ploermël Loudéac"
118
Article 2
Les secrétaires généraux des deux préfectures et les deux directeurs départementaux de I'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan et de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
—\cN -François de KEREVER
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral conjoint du 25
février 2025 portant définition des limites géographiques du Comité Local Interdépartemental pour l'Emploi, la Formation et l'Insertion "Pontivy
Ploermël Loudéac"
119
EZ : | ' Direction régionaleMINISTÈRE | de l'économie, de l'emploi,DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, | du travail et des solidaritésDES SOLlDARITESET DES FAMILLESL'iberte'ÉgalitéFraternité
Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle etgestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duMorbihanLA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNELa Directrice régionale de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités de la région BretagneVu'le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions departementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,Vu l'arrêté du ministre de l''économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, del'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeurrégional de l'économie, de lemplon du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ àcompter du 1er avril 2021 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024 nommant M.Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan à compter du 1°mai 2024 ;Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 28 janvier 2025 relative à l'affectation des agents decontrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Morbihan,Vu l'arrété régional du 11 février 2025 relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et dessections d'inspection du travail pour la région Bretagne
. DECISIONArticle 1° : Responsables d'unité de contrôle (RUC)Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction departementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Morbihan les agents suivants :Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Monsieur Claude GUILLOULe responsable de l'unité de contrôle EST est : Monsieur Nicolas EPIPHANE
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-17-00007 - Décision d'affectation du
17 février 2025 des agents unité de contrôle et intérims DDETS 56 120
Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS du MorbihanLes inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de lalégislation du travail dans les entreprises- relevant des sections d'inspection du travail composant les unités decontrôle du département du MorblhanUnité de contrôle OUEST : 3, rue Jean Le Coutaller - 56100 LORIENT - 02.90.79.51.51.Section Nom et prénom de |'agent GradeOAM1 Poste vacant02 LE SAUX Christian Inspecteur du travailO3 __ | Poste vacant04 COCQUERELLE Michaél Inspecteur du travail05 PESCHELOCHE Sylvie Inspectrice du travail06 GERNEZ Perrine Inspectrice du travailo7 COCQUERELLE Maud Inspectrice du travail08 Poste vacant09 Poste vacant
Unité de contrôle EST : Parc Pompidou — Rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES CEDEX - 02.97.26.26.26.Section Nom et prénom de I'agent GradeEAT MONNERET Nicolas Inspecteur du travailEAM2 CLAUSS Philippe Inspecteur du travailE3 MOELO Leila Inspectrice du travailE4 CATROS Arnaud Inspecteur du travailES DONVAL-BOLTEAU Sandrine Inspectrice du travailE6 BUCHERON Olivier Inspecteur du travailEZ CHEVANCE Jessica Inspectrice du travailE8 DO NASCIMENTO Lino Inspecteur du travailE9 LE GUENNEC Marie-Paule Inspectrice du travailE10 COLAS Valérie _ Inspectrice du travailE11 HOSTIN Elodie Inspectrice du travail
Article 3 : Pouvoir de contrôleConformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux articles 1 et 2participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la dlrectlon départementale àlaquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés. 'Article 4 : Intérim des responsables d'unité de contrôleEn cas d'absence ou d' empêchement de l'un des responsables d'unité de contrôle desugnes à l'article 1, I'intérimest organisé selon les modalités ci-après :RUC de I'UC Ouest : RUC de l'UC EstRUC de l'UC Est : RUC de l'UC OuestEn cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, I'intérim est assuré par Monsieur Bruno JOURDAN,directeur du travail — directeur adjoint Pôle Entreprises et Travail à la DDETS du Morbihan, ou en cas d''absence oud'empêchement par Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de la DDETS du Morbihan.Article 5 : Intérim des agents de contrôleEn cas d'absence ou d'empêchement de l'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organiséselon les modalités ci-après. .
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-17-00007 - Décision d'affectation du
17 février 2025 des agents unité de contrôle et intérims DDETS 56 121
5.1 Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 de la présente décisionL'intérim de la section OAM1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 02,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 03,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 04,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O8.ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9.L'intérim de la section O2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 04,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9.ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1.L'intérim de la section O3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5," ou en cas d'empêchement de ce dernier par llinspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2.L'intérim de la section O4 est assuré par l}inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, .ou en cas d'empêchement de cé dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par | l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3.L'intérim de la section O5 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 02,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4.L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section OAM1," en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 02,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 04,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O5.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-17-00007 - Décision d'affectation du
17 février 2025 des agents unité de contrôle et intérims DDETS 56 122
L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empêchement de'ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, 'ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section OAMT,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 04,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6.
L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAMT,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7.L'intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 92ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en'_cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 04,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8.L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAM2ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par |'inspecteur du travail de la section E6.. L'intérim de la section EAM2 est assuré par l''inspecteur du travail de la section EAT,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAMT,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d''empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d''empéchement de.ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6.' L'intérim de la section E3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou.en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAT.L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,
4
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-17-00007 - Décision d'affectation du
17 février 2025 des agents unité de contrôle et intérims DDETS 56 123
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par Iinspecteur du travail de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,L'intérim de la section E5 est assuré par I'inspecteur du travail de la section E8ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d''empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section EA1L'intérim de la section E6 est assuré par I'inspecteur du travail de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8.L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,;ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,'ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E3.L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section EA1,L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur-de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,p . p pou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,pecou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E7,p P pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section EA1,L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-17-00007 - Décision d'affectation du
17 février 2025 des agents unité de contrôle et intérims DDETS 56 124
ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9.L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5
5.2 Intérim en |'absence des inspecteurs du travail en charge de la compétence carrières :L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle Est. L'intérim de la section EAM2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1, .ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou'en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrdle EstL'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section EAT,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle Est
Article 6: La présente décision abroge et remplace la décision du 28 janvier 2025, relative à l'affectation desagents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims au sein de la direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités du Morbihan à compter de sa publication.
Article 7 : La directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département duMorbihan. 3 Fait a Cesson- Sévigné, le 17 février 2025La Directrice régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de la région Bretagne
Véronique ACQ
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-17-00007 - Décision d'affectation du
17 février 2025 des agents unité de contrôle et intérims DDETS 56 125
E ,. . Direction départementalePREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
de I'emploi du travail et des solidarités
Arrêté portant autorisation du Foyer de Jeunes TravailleursLes balcons de Guenfrout à Grand Champgéré par Agora ServicesFINESS N° 56 001 206 4LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L313-1 et suivants en ce qui concerne les établissements et services sociaux ; R 313-1 et suivants,D 313-2 et R 314-1 concernant les modalités d'autorisation, de création, de transformation oud'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-5 ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l'action sociale,notamment son article 80-1 créé par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de lasociété au vieillissement ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,notamment son article 31 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement,notamment ses articles 65 et 67 ;Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;V' Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la prËcédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret du 22 juillet 2022, nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu la circulaire du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d' autorlsatlon desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;Vu l'avis d'appel à projets départemental portant sur la création de 150 places de Foyers deJeunes Travailleurs en date du 9 mai 2023 ;
Tél: 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-12-00009 - Arrêté du 12 février 2025
portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs
Les balcons de Guenfrout à Grand Champ
géré par Agora Services
126
Article 6 : En vertu des dispositions de l'article R. 441-5 du Code de la construction et deI'habitation, 30 % des logements sont réservés aux jeunes relevant des publics prioritaires pris encharge sur des dispositifs financés par I'Etat et orientés par le SIAO.Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunaladministratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44 416, 35 044 Rennes Cedex, ou parI'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental deI'Emploi, du Travail et des Solidarités du Morbihan sont chargés de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Tél: 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-12-00009 - Arrêté du 12 février 2025
portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs
Les balcons de Guenfrout à Grand Champ
géré par Agora Services
127
E ,. Direction départementalePREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
de l'emploi du travail et des solidarités
Arrêté portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleursde Pontivygéré par Agora ServicesFINESS N° 56 001 206 4LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L 313-1et suivants en ce qui concerne les établissements et services sociaux ; R 313-1 et suivants, D 313-2 etR 314-1 concernant les modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extensiond'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-5 ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l'action sociale,notamment son article 80-1 créé par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de lasociété au vieillissement ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notammentson article 31 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement, notammentses articles 65 et 67 ;Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'aQtorisation ;Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret du 22 juillet 2022, nommant monsieur Pascal. BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu la circulaire du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;Vu l'avis d'appel à projets départemental portant sur la création de 150 places de Foyers de JeunesTravailleurs en date du 9 mai 2023 ; 'Vu le projet déposé par l'association Agora le 31 août 2023, d'ouverture d'un foyer de jeunestravailleurs d'une capacité de 40 places sur la commune de Pontivy ;Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-12-00011 - Arrêté du 12 février 2025
portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs de Pontivy géré par Agora Services 128
Vu la décision favorable rendue par la commission de sélection du 5 octobre 2023 pour la créationde places de 39 places de foyer de jeunes travailleurs, notifiée à |'association le 6 décembre 2023 ;Sur proposition du directeur départemental de l''emploi du travail et des solidarités du Morbihan ;ARRETEArticle 1 : Le Foyer de Jeunes Travailleurs de Pontivy, géré par l'Association Agora Services, estautorisé pour une capacité de 40 places et pour une durée de quinze ans a compter du lendemainde la date de parution du présent arrêté ;Article 2 : Cet établissement a vocation à accueillir prioritairement des jeunes en activité ou en voied'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans.Article 3 : L'établissement est répertorié au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociauxde la manière suivante :Raison Sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association AGORA ServicesAdresse : 2 A, Boulevard Franchet d'Esperey - BP 90113 - 56101 LORIENTN° FINESS : 56 000 087 9Code statut juridique : 61- Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueRaison Sociale de l'Établissement ou Service (ET) : Foyer de Jeunes Travailleurs PontivyAdresse : 3 rue d'Arromanches 56 300 PONTIVY 'N° FINESS : 56 003 267 4
Code Catégorie : 257 — Foyer de Jeunes Travailleurs (Résidences sociales ou non)Code Clientèle : 826 - Jeunes TravailleursCode Discipline : - 947 : Résidence sociale FJTCode Activité : 11 - Hébergement Complet InternatCapacité : 40Article 4 : Tout changement.important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du directeur départemental del'emploi du travail et des solidarités du Morbihan, conformément à l'article L.313-1 du code del'action sociale et des familles.Article 5 : En vertu des dispositions de l'article L.345-2-8 du code de l'action sociale et des familles,l'établissement doit d'une part informer le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) de seslogements vacants ou susceptibles de l'être, d'autre part examiner les propositions d'orientationsadressées par ce dernier et les mettre en œuvre selon les procédures qui lui sont propres.Article 6: En vertu des dispositions de l'article R. 441-5 du code de la construction et del'habitation, 30 % des logements sont réservés aux jeunes relevant des publics prioritaires pris encharge sur des dispositifs financés par l'État et orientés par le SIAO.
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-12-00011 - Arrêté du 12 février 2025
portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs de Pontivy géré par Agora Services 129
Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunaladministratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44 416, 35044 Rennes Cedex, ou parI'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes 1 2 FEV. 2025
urie Préfet, par délégation,ce gécrétaire général,Stéphane JARLEGAND
Tél: 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-12-00011 - Arrêté du 12 février 2025
portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs de Pontivy géré par Agora Services 130
E I. Direction départementalePREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
de l'emploi du travail et des solidarités
Arrêté portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleursd'Auraygéré par Agora ServicesFINESS N° 56 001 206 4LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L 313-1et suivants en ce qui concerne les établissements et services sociaux ; R 313-1 et suivants, D 313-2 etR 314-1 concernant les modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extensiond'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-5 ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l'action sociale,notamment son article 80-1 créé par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de lasociété au vieillissement ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de I'hdpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notammentson article 31 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement, notammentses articles 65 et 67 ;Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 moaifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;Vu le décret-n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel-à projets et d'autorisation ;Vu le décret du 22 juillet 2022, nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu la circulaire du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;Vu l'avis d'appel à projets départemental portant sur la création de 150 places de Foyers de JeunesTravailleurs en date du 9 mai 2023 ;
Tél: 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-12-00008 - Arrêté du 12 février 2025
portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs d'Auray géré par Agora Services 131
Vu le projet déposé par l'association Agora le 31 août 2023, d'ouverture d'un foyer de jeunestravailleurs d'une capacité de 29 places sur la commune d'Auray ;Vu la décision favorable rendue par la commission de sélection du 5 octobre 2023 pour la créationde 29 places de foyer de jeunes travailleurs, notifiée à l'association le 6 décembre 2023 ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi du travail et des solidarités du Morbihan ;ARRETEArticle 1 : Le Foyer de Jeunes Travailleurs d'Auray, géré par l'Association Agora Services, est autorisépour une capacité de 29 places et pour une durée de quinze ans à compter du lendemain de ladate de parution du présent arrêté ;Article 2 : Cet établissement a vocation à accueillir prioritairement des jeunes en activité ou en voied'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans.Article 3: L'établissement est répertorié au Fichier National des Établissements Sanitaires etSociaux de la manière suivante :Raison Sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association AGORA ServicesAdresse : 2 A, Boulevard Franchet d'Esperey — BP 90113 — 56101 LORIENTN° FINESS : 56 000 087 9Code statut juridique : 61- Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Raison Sociale de l'Établissement ou Service (ET) : Foyer de Jeunes Travailleurs AurayAdresse : 170 Avenue du Général de Gaulle 56400 AURAYN° FINESS : 56 003 268 2
Code Catégorie : 257 — Foyer de Jeunes Travailleurs (Résidences sociales ou non)Code Clientèle : 826 — Jeunes TravailleursCode Discipline : - 947 : Résidence sociale FJTCode Activité : 11 — Hébergement Complet InternatCapacité: 29Article 4 : Tout changement important dans l'activité, I'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du directeur départementalde I'emploi du travail et des solidarités du Morbihan, conformément à l'article L.313-1 du Code deI'action sociale et des familles.Article 5 : En vertu des dispositions de l'article L.345-2-8 du code de l'action sociale et des familles, .l'établissement doit d'une part informer le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) de seslogements vacants ou susceptibles de l'être, d'autre part examiner les propositions d'orientationsadressées par ce dernier et les mettre en œuvre selon les procédures qui lui sont propres.Article 6: En vertu des dispositions de l'article R. 441-5 du code de la construction et del'habitation, 30 % des logements sont réservés aux jeunes relevant des publics prioritaires pris encharge sur des dispositifs financés par l'État et orientés par le SIAO.Tél: 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-12-00008 - Arrêté du 12 février 2025
portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs d'Auray géré par Agora Services 132
Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunaladministratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44 416, 35044 Rennes Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le Î 2 FEV 2925
e préf
Pour le Préfêt, par délégation,Lÿ secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Tél: 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-12-00008 - Arrêté du 12 février 2025
portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs d'Auray géré par Agora Services 133
E î- Direction départementalePREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
de I'emplbi du travail et des solidarités
Service lutte contre I'exclusion etprotection des personnes
Arrêté portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleursde Questembertgéré par CAP AVENIRFINESS N° 56 001 206 4_ LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 3121 et suivants et L 313-1et suivants en ce qui concerne les établissements et services sociaux ; R 313-1 et suivants, D 313-2 etR 314-1 concernant les modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extensiond'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-5 ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l'action sociale,notamment son article 80-1 créé par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de lasociété au vieillissement ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notammentson article 31 ; -Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement, notammentses articles 65 et 67 ;Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret n°ZÔ14-565 du 30—mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;| Vu le décret du 22 juillet 2022, nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu la circulaire du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;Tél: 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-12-00012 - Arrêté du 12 février 2025
portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs
de Questembert géré par CAP AVENIR
134
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant agrément de l'Association Cap-Avenir pour lesactivités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale visées à l'article R. 365-1-3° a) et c)du code de la construction et de l'Habitation (CCH) ;Vu l'avis d'appel à projets départemental portant sur la création de 150 places de Foyers de JeunesTravailleurs en date du 9 mai 2023 ;Vu le projet déposé par l'association Cap Avenir le 31 août 2023, d'ouverture d'un foyer de jeunestravailleurs d'une capacité de 30 places, sis Boulevard Saint-Pierre, 56 230 Questembert ;Vu la décision favorable rendue par la commission de sélection du 5 octobre 2023 pour la créationde places de 30 places de foyer de jeunes travailleurs et notifiée à l'association le 6 décembre 2023 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRETEArticle 1 : Le Foyer de Jeunes Travailleurs de Questembert, géré par l'Association CAP AVENIR, estautorisé pour une capacité de 30 places et pour une durée de quinze ans à compter du lendemainde la date de parution du présent arrêté.Article 2 : L'établissement a vocation à accueillir prioritairement des jeunes en activité ou en voied'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans.Article 3 : L'établissement est répertorié au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociauxde la manière suivante :Raison Sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association CAP AVENIRAdresse : 14 Avenue Victor Hugo —- 56000 VANNESN° FINESS : 56 001 206 4Code statut juridique : 60- Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueRaison Sociale de l'Établissement ou Service (ET) : Foyer de Jeunes Travailleurs QuestembertAdresse : 13 boulevard St Pierre 56 230 QuestembertN° FINESS : 56 003 266 6
Code Catégorie : 257 — Foyer de Jeunes Travailleurs (Résidences sociales ou non)Code Clientèle : 826 — Jeunes Travailleurs BCode Discipline : - 947 : Résidence sociale FJTCode Activité : 11 - Hébergement Complet InternatCapacité : 30Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du directeur départemental deI'emploi du travail et des solidarités du Morbihan, conformément à l'article L.313-1 du Code deI'action sociale et des familles.
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-12-00012 - Arrêté du 12 février 2025
portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs
de Questembert géré par CAP AVENIR
135
Article 5 : En vertu des dispositions de l'article L.345-2-8 du code de l'action sociale et des familles,l'établissement doit d'une part informer le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) de seslogements vacants ou susceptibles de l'être, d'autre part examiner les propositions d'orientationsadressées par ce dernier et les mettre en œuvre selon les procédures qui lui sont propres.Article 6: En vertu des dispositions de l'article R. 441-5 du code de la construction et del''habitation, 30 % des logements sont réservés aux jeunes relevant des publics prioritaires pris encharge sur des dispositifs financés par l'État et orientés par le SIAO.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunaladministratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44 416, 35 044 Rennes Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
2 FEV. 2025
Tél: 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-12-00012 - Arrêté du 12 février 2025
portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs
de Questembert géré par CAP AVENIR
136
E .- Direction départementaleII;ÏJEII':'IEC-JI-RBIHAN de 'emploi du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleursde Plescopgéré par Agora ServicesFINESS N° 56 001 206 4LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L313-1 et suivants en ce qui concerne les établissements et services sociaux ; R 313-1 et suivants,D 313-2 et R 314-1 concernant les modalités d'autorisation, de création, de transformation oud'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le Code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-5 ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l'action sociale,notamment son article 80-1 créé par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de lasociété au vieillissement ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de I'hépital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un .urbanisme rénové,notamment son article 31 ; _Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement,notamment ses articles.65 et 67 ;Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la prbcédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret du 22 juillet 2022, nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu la circulaire du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;Vu l'avis d'appel à projets départemental portant sur la création de 150 places de Foyers deJeunes Travailleurs en date du 9 mai 2023 ;
Tél: 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-12-00010 - Arrêté du 12 février 2025
portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs de Plescop géré par Agora Services 137
Vu le projet déposé par l'association Agora le 31 août 2023, d'ouverture d'un foyer de jeunestravailleurs d'une capacité de 18 places sur la commune de Plescop ;Vu la décision favorable rendue par la commission de sélection du 5 octobre 2023 pour la créationde 18 places de foyer de jeunes travailleurs, notifiée à I'association le 6 décembre 2023 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Morbihan ;ARRETEArticle 1 : Le Foyer de Jeunes Travailleurs de Plescop, géré par l'Association Agora Services, estautorisé pour une capacité de 18 places et pour une durée de quinze ans à compter du lendemainde la date de parution du présent arrêté ;Article 2 : Cet établissement a vocation à accueillir prioritairement des jeunes en activité ou envoie d''insertion sociale et professionnelle agés de 16 à 25 ans.Article 3 : L'établissement est répertorié au Fichier National des Établissements Sanitaires etSociaux de la manière suivante :Raison Sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association AGORA ServicesAdresse : 2 A, Boulevard Franchet d'Esperey — BP 90113 — 56101 LORIENTN° FINESS : 56 000 087 9Code statut juridique : 61- Association Loi 1901 non Reconnue d''Utilité Publique
Raison Sociale de l'Établissement ou Service (ET) : Foyer de Jeunes Travailleurs PlescopAdresse : Lot E, Lotissement Saint Hamon, 56 890 PlescopN° FINESS : 56 003 264 1
Code Catégorie : 257 — Foyer de Jeunes Travailleurs (Résidences sociales ou non)Code Clientèle : 826 — Jeunes TravailleursCode Discipline : - 947 : Résidence sociale FJTCode Activité : 11 — Hébergement Complet InternatCapacité : 18Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du directeur départemental del'emploi du travail et des solidarités du Morbihan, conformément à l'article L.313-1 du Code del'action sociale et des familles. |Article 5: En vertu des dispositions de l'article L.345-2-8 du Code de l'action sociale et desfamilles, l'établissement doit d'une part informer le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation(SIAO) de ses logements vacants ou susceptibles de l'être, d'autre part examiner les propositionsd'orientations adressées par ce dernier et les mettre en œuvre selon les procédures qui lui sontpropres.
Tél: 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex; www.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-12-00010 - Arrêté du 12 février 2025
portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs de Plescop géré par Agora Services 138
Article 6 : En vertu des dispositions de l'article R. 441-5 du Code de la construction et deI'habitation, 30 % des logements sont réservés aux jeunes relevant des publics prioritaires pris encharge sur des dispositifs financés par I'Etat et orientés par le SIAO.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunaladministratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44 416, 35 044 Rennes Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Tél: 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-12-00010 - Arrêté du 12 février 2025
portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs de Plescop géré par Agora Services 139
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternitéService lutte contre |'exclusion etprotection des personnes
ARRÊTÉportant autorisation d'extension de capacitédu Foyer de Jeunes Les Grands Largesà Lorient géré par l'association AgoraN° FINESS : N° 560005662
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L 313-1 etsuivants en ce qui concerne les établissements et services sociaux ; R 313-1 et suivants, D 313-2 et R 314-1concernant les modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extensiond'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le code de la construction et de I'"habitation et notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-5 ;;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l'action sociale, notammentson article 80-1 créé par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société auvieillissement ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment sonarticle 31 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement, notamment sesarticles 65 et 67 ;Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2614 modifiant Îl—a procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vq le décret du 22 juillet 2022, nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu la circulaire du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-12-00006 - ARRÊTÉ du 12 février
2025 portant autorisation d'extension de capacité
du Foyer de Jeunes Les Grands Larges
à Lorient géré par l'association Agora - HENNEBONT
140
Vu l'instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur le renouvellement de l'autorisation du Foyer deJeunes Travailleurs Les Grands Larges, situé à Lorient (56 101) et géré par l'association Agora ;Vu la demande présentée par Agora en date du 13 décembre 2023 d'étendre la capacité du Foyer deJeunes Travailleurs Les Grands Larges (12 places supplémentaires), afin de répondre aux besoinsd'hébergement de jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle sur le secteur deHennebont ;Considérant la capacité actuellement installée, à savoir 191 places ;Considérant la possibilité d'autoriser des extensions de capacité dans la limite de 30 % de la capacitéde l'établissement, sans solliciter I'avis d'une commission d'information et de sélection d'appel à projetssocial ou médico-social, conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-2 du Code del'action sociale et des familles ;Considérant que le projet de l'association Agora s'inscrit dans le cadre de la politique nationale dulogement d'abord ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTEArticle 1: Le Foyer des Jeunes Travailleurs Les Grands Larges, sis 25 Avenue du Général De Gaulle àLorient (56 100), géré par l'association Agora, est autorisé à étendre de 12 places. Celles-ci seront situéesavenue de la République, 56 704 Hennebont.
Article 2 : La capacité totale autorisée est ainsi portée à 225 places.Toute nouvelle extension de capacité devra s'inscrire dans le cadre des dispositions de droit communen matière d'autorisation.Article 3 : Cet établissement a vocation à accueillir prioritairement des jeunes en activité ou en voied'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans.
Article 4: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national desétablissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Raison Sociale de l'Entité Juridique (EJ) : AGORA ServicesAdresse : 2A, Boulevard Franchet d'Esperey — BP 90 113 — 56 101 LORIENTN° FINESS : 56 000 087 9Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Raison Sociale de l'Établissement ou Service (ET) : Résidence Sociale FJT Les Grands LargesAdresse : 25 Avenue Général de Gaulle —- 56 100 LORIENTN° FINESS : 56 000 566 2
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-12-00006 - ARRÊTÉ du 12 février
2025 portant autorisation d'extension de capacité
du Foyer de Jeunes Les Grands Larges
à Lorient géré par l'association Agora - HENNEBONT
141
Code Catégorie : 257 - Foyer de Jeunes Travailleurs (Résidences sociales ou non)Code Clientèle : 826 - Jeunes TravailleursCode Discipline : — 947 : Résidence sociale FJTCode Activité : 11 - Hébergement Complet InternatCapacité : 225Article 5 : Le FJT Les Grands Larges a été autorisé pour une période de 15 ans, à compter du 3 janvier2017, soit jusqu'au 2 janvier 2032 inclus. 'Les Foyers de Jeunes Travailleurs sont soumis aux obligations d'évaluation externe.Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l''installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de |'établissement doit être porté à la connaissance du directeur départemental del'emploi dù travail et des solidarités du Morbihan, conformément à l'article L.313-1 du code de l'actionsociale et des familles.Article 7 : En vertu des dispositions de l'article L.345-2-8 du code de l'action sociale et des familles,l'établissement doit d'une part informer le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) de seslogements vacants ou susceptibles de. l'être, d'autre part examiner les propositions d'orientationsadressées par ce dernier et les mettre en œuvre selon les procédures qui lui sont propres.Article 8 : En vertu des dispositions de l'article R. 441-5 du code de la construction et de I'habitation,30 % des logements sont réservés aux jeunes relevant des publics prioritaires pris en charge sur desdispositifs financés par l'État et orientés par le SIAO.Article 9 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationet/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3,Contour de la Motte, CS 44 416, 35 044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. :
12 FEV. 2025
; r délégation,>rétaire général,ne JARLEGAND
Tél: 0297 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-12-00006 - ARRÊTÉ du 12 février
2025 portant autorisation d'extension de capacité
du Foyer de Jeunes Les Grands Larges
à Lorient géré par l'association Agora - HENNEBONT
142
Æ E Direction DépartementalePRÉFET | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Service lutte contre l'exclusion etprotection des personnes
ARRETÉ n°portant autorisation d'extension de capacitédu Foyer de Jeunes Travailleurs Les Grands Largesgéré par l'association Agora ServicesN° FINESS : N° 56 000 566 2
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L 313-1et suivants en ce qui concerne les établissements et services sociaux ; R 313-1 et suivants, D 313-2 etR 314-1 concernant les modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extensiond'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-5 ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l'action sociale, notammentson article 80-1 créé par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société auvieillissement ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notammentson article 31 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement, notammentses articles 65 et 67 ; =Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret du 22 juillet 2022, nommant monhsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu la circulaire du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-12-00007 - Arrêté du 12 février 2025
portant autorisation d'extension de capacité
du Foyer de Jeunes Travailleurs Les Grands Larges géré par l'association Agora Services - la Trinité Sur Mer
143
Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°56-2016-12-05-002 du 5 décembre 2016 portant sur l'autorisation du Foyerde Jeunes Travailleurs Les Grands Larges — 25 Avenue Général de Gaulle à Lorient, géré parl'association Agora Services ;Vu l'avis d'appel à projet départemental portant sur la création de 150 places de Foyers de JeunesTravailleurs en date du 9 mai 2023 ;Vu le projet déposé par l'association Agora Services le 31 août 2023, d'ouverture d'un foyer de jeunestravailleurs d'une capacité de 22 places sur le site de La Maison des Salines, route de Kerdual,56 470 La Trinité-sur-Mer ;Vu la décision de la commission de sélection réunie le 5 octobre 2023 de requalifier en extension nonimportante le projet présenté par l'association Agora Services et notifiée le 6 décembre 2023 ;Considérant la capacité actuellement installée du FJT Les Grands Larges, à savoir 191 places ;Considérant la possibilité d'autoriser des extensions de capacité dans la limite de 30 % de lacapacité de l'établissement, sans solliciter l'avis d'une commission d'information et de sélectiond'appel à projet social ou médico-social, conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-2 du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant que la requalification du projet de l'association Agora Services en extension nonimportante est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition du directeur départemental de 'emploi du travail et des solidarités du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1 : Le Foyer des Jeunes Travailleurs Les Grands Larges, situé 25 Avenue Général de Gaulleà Lorient, géré par l'association Agora Services, est autorisé à étendre de 22 places le foyer dejeunes travailleurs de la commune de La Trinité-sur-Mer (56 470).Article 2 : La capacité totale autorisée est ainsi portée à 213 places, soit une capacité d'accueil dufoyer de jeunes travailleurs de Lorient de 191 places, et de son extension à La Trinité-sur-Mer de 22places.Toute nouvelle extension de capacité devra s'inscrire dans le cadre des dispositions de droit communen matière d'autorisation.Article 3 : Cet établissement a vocation à accueillir prioritairement des jeunes en activité ou en voied'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans.Article 4: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national desétablissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la manière suivante :Raison Sociale de l'Entité Juridique (EJ) : AGORA SERVICESAdresse : 2 A, Boulevard Franchet d'Esperey —- BP 90113 — 56101 LORIENTN° FINESS : 56 000 087 9Code statut juridique : 61 — Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-12-00007 - Arrêté du 12 février 2025
portant autorisation d'extension de capacité
du Foyer de Jeunes Travailleurs Les Grands Larges géré par l'association Agora Services - la Trinité Sur Mer
144
Raison Sociale de l'Etablissement ou Service (ET) : Résidence Sociale FJT Les Grands LargesAdresse : 25 Avenue Général de Gaulle — 56100 LORIENTN° FINESS : 56 000 566 2
Code Catégorie : 257 — Foyer de Jeunes Travailleurs (Résidences sociales ou non)Code Clientèle : 826 — Jeunes TravailleursCode Discipline : - 947 : Résidence sociale FJTCode Activité : 11 — Hébergement Complet InternatCapacité : 213Article 5: Le FJT Les Grands Larges a été autorisé pour une période de 15 ans, à compter du3 janvier 2017, soit jusqu'au 2 janvier 2032 inclus.Les Foyers de Jeunes Travailleurs sont soumis aux obligations d'évaluation externe.Article 6 : Tout changement important dans l'activité, I'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du directeur départemental del'emploi du travail et des solidarités du Morbihan, conformément à l'article L.313-1 du Code de l'actionsociale et des familles.Article 7 : En vertu des dispositions de l'article L.345-2-8 du Code de I'action sociale et des familles,I'établissement doit d'une part informer le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) de seslogements vacants ou susceptibles de l'être, d'autre part examiner les propositions d'orientationsadressées par ce dernier et les mettre en œuvre selon les procédures qui lui sont propres.Article 8 : En vertu des dispositions de l'article R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation,30 % des logements sont réservés aux jeunes relevant des publics prioritaires pris en charge sur desdispositifs financés par l'Etat et orientés par le SIAO.Article 9 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationet/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3,Contour de la Motte, CS 44 416, 35 044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
s,le — 42 FEV. 2025fet/paf délégation,Le sec¢rétaire/gépéral,Stéphane JARLÉGAND
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-12-00007 - Arrêté du 12 février 2025
portant autorisation d'extension de capacité
du Foyer de Jeunes Travailleurs Les Grands Larges géré par l'association Agora Services - la Trinité Sur Mer
145
Ex Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE |Portant agrément de l'association des œuvres sociales et hospitalières de l'ordrerégulier de St Jean (AOSJ)pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative socialeconduites en faveur du logement et de l'hébergementdes personnes défavorisées dans le département du Morbihan
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre I'exclusion ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois denaissance des décisions implicites d'acceptation ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT enqualité de préfet du Morbihan ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement etde l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le dossier transmis par le représentant légal de l'organisme et réceptionné par la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan le 6 janvier 2025 ;Considérant la capacité de l'organisme à mener les activités, objets du présent agrément, compte tenunotamment de ses statuts, des compétences et des moyens qu''il met en œuvre ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan,ARRÊTEArticle 1 : L'association des œuvres de St Jean, dont le siège social est situé à Kerlann 56770 Plouray, est agrééepour exercer I'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale dans les conditions fixées à l'articleR.365-4 du Code de la construction et de I'habitation suivantes :- Location de logements auprès d'organismes en vue de leur sous-location, ou d'activités d'hébergement enfaveur de personnes défavorisées (organismes énumérés dans le Décret n°2009-1684 du 30 décembre2009),
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-18-00011 - Arrêté du 18 février 2025
portant agrément de l'association des oeuvres sociales et hospitalières de l'ordre régulier de St Jean (AOSJ) pour les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département du
Morbihan
146
- Location auprés d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du Code de la construction et deI'habitation, ou d'organismes d'Habitations à Loyer Modéré, en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées, dans les conditions prévues à larticle L.442-8-1 du Code de la construction et deI'habitation,- Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'Habitation à Loyer Modéré en vue deleur sous-location a des personnes défavorisées, dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L321-10-1 et L.353-20 du Code de la construction et de I'habitation.
Article 2 : L'organisme agréé adresse à la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités duMorbihan, autorité administrative ayant délivré l'agrément, chaque année, un compte-rendu des activitésconcernées et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à tout momentcontrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme agréé.Article 3 : Toute modification statutaire de l'organisme agréé sera notifiée sans délai à la direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, autorité administrative ayant délivré l'agrément.Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme agréé devrarenouveler sa demande d'agrément, conformément aux articles R.365-4 et R.365-6 du Code de la construction etde 'habitation.Article 5 : L'agrément peut étre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416,35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitehttps://www.telerecours.frArticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 1 8 FEV. 2025Le préfet,délégation,. "'..
La secrêta ale adjointe,Marie WENCKER
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-18-00011 - Arrêté du 18 février 2025
portant agrément de l'association des oeuvres sociales et hospitalières de l'ordre régulier de St Jean (AOSJ) pour les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département du
Morbihan
147
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 18 février 2025
accordant l'habilitation sanitaire n° 561117
A Madame FAINS Camille, Docteur-Vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur FAINS Camille, en date du 17 février 2025 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur FAINS Camille ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
A R R E T E
Article 1 er
– L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq ans au docteur FAINS Camille administrativement domiciliée dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur FAINS Camille satisfait à ses
obligations en matière de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur FAINS Camille s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations
de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et les opérations de police sanitaire, de respecter les
tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des populations de
l'exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 18 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
L'adjointe à la Cheffe de service Santé et Protection Animales
Pascale JANVRIN
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 accordant
l'habilitation sanitaire n° 561117 à Madame FAINS Camille, Docteur-Vétérinaire 148
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D' AURAY
Délégation spéciale de signature
Le chef de service comptable du Service de Gestion Comptable d'Auray,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu les articles R247-4 et suivants, L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure Fiscale
Vu le CGI et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et l'article 217 de son annexe IV ;
décide :
Article 1 :
de donner pouvoir à compter du 1er janvier 2025 à :
• Mr BORDIEC Patrick, agent principal des Finances Publiques
• Mme DELVAL Marthe, agent principal des Finances Publiques
• Mme DE CONCEICAO Isabelle, contrôleur des Finances Publiques
• Mme DUCOIN Karine, agent principal des Finances Publiques
• Mme HENNEQUIN Carole, contrôleur principal des Finances Publiques
• Mr JORT Didier, contrôleur principal des Finances Publiques
• Mme LANDRIER Isabelle, contrôleur des Finances Publiques
• Mme LE BRIS Laurence, contrôleur principal des Finances Publiques
• Mr LE DIOURIS Marc, contrôleur des Finances Publiques
• Mme LE GALLOUDEC Isabelle, agent principal des Finances Publiques
• Mme LE PORT Hélène, contrôleur principal des Finances Publiques
• Mme LE VERN Corinne, contrôleur des Finances Publiques
• Mme DUBUISSON Sylvie, agent des Finances Publiques
de signer ou d'effectuer en leur nom,
• les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 2 000,00 euros et d'une durée de 12 mois
• l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment des actes de poursuites et les déclarations de créances.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Morbihan.
Auray, le 26. février 2025
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-02-26-00002 - 2025 02 26-Délégation Spéciale de Signature - Service
Recouvrement - SGC AURAY - DDFIP du Morbihan 149
Signature des délégataires Signature du délégant

Mr BORDIEC Patrick RIVOLIER Stéphane
Chef de service comptable
Mme DELVAL Marthe
Mme DE CONCEICAO Isabelle

Mme DUCOIN Karine
Mme HENNEQUIN Carole
Mr JORT Didier
Mme LANDRIER Isabelle
Mme LE BRIS Laurence
Mr LE DIOURIS Marc
Mme LE GALLOUDEC Isabelle
Mme LE PORT Hélène
Mme LE VERN Corinne
Mme DUBUISSON Sylvie,
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-02-26-00002 - 2025 02 26-Délégation Spéciale de Signature - Service
Recouvrement - SGC AURAY - DDFIP du Morbihan 150
AC AD Ê M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RENNES du MorbihanLibertéÉgalitéFraternité


L'inspecteur d'académie, le directeur académique des
services de l'éducation nationale du Morbihan



Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports

Arrêté du 10 décembre 2024
Portant agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément)
N°24-56-001

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée,

ARRETE

Article 1er : Il est accordé l'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) à l'association suivante :

LAYLA MAHANA

3 IMPASSE CHARLES VANEL
56670 KERVIGNAC

N° RNA : W561001835 / SIRET : 52402580600042

Article 2 : L'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) de l'association mentionnées ci-dessus est accordé pour une durée de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a
délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions
générales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l 'article 25 -1 de la loi n ° 2000 -321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l 'éducation national e du Morbihan est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Vannes, le 10 décembre 2024

Pour le recteur de région académique,
et par délégation,
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Morbihan,
et par délégation,
La cheffe du SDJES,

Véronique FORLIVESI

5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-12-10-00017 - Arrêté agrément TCA-LAYLA MAHANA
10 12 2024 n°24-56-001 151
AC A DÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REN NES du MorbihanLibertéÉgalitéFraternité

L'inspecteur d'académie, le directeur académique des
services de l'éducation nationale du Morbihan







Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports

Arrêté du 10 décembre 2024
Portant agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément)
N°24-56-003

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée,

ARRETE

Article 1er : Il est accordé l'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) à l'association suivante :

LORIENT GAELIC ATHLETIC CLUB

18 RUE DE BELGIQUE
56100 LORIENT

N° RNA : W561004486 / SIRET : 79174785000018

Article 2 : L'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) de l'association mentionnées ci-dessus est accordé pour une durée de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a
délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions
générales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l 'article 25 -1 de la loi n ° 2000 -321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l 'éducation nationale du Morbihan est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Vannes, le 10 décembre 2024

Pour le recteur de région académique,
et par délégation,
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Morbihan,
et par délégation,
La cheffe du SDJES,

Véronique FORLIVESI
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-12-10-00018 - Arrêté agrément TCA-LORIENT GAC
10 12 2024 n°24-56-003 152
ACA DÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REN NES du MorbihanLibertéÉgalitéFraternité

L'inspecteur d'académie, le directeur académique des
services de l'éducation nationale du Morbihan







Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports

Arrêté du 10 décembre 2024
Portant agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément)
N°24-56-002

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée,

ARRETE

Article 1er : Il est accordé l'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) à l'association suivante :

TEAM BELLE ÎLE

KERGOYET chez M. Yann LE POINTER
56360 LE PALAIS

N° RNA : W561008009 / SIRET : 85349898800015

Article 2 : L'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) de l'association mentionnées ci-dessus est accordé pour une durée de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a
délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions
générales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l 'article 25 -1 de la loi n ° 2000 -321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5 : Le secrétair e général de la direction des services départementaux de l 'éducation nationale du Morbihan est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Vannes, le 10 décembre 2024

Pour le recteur de région académique,
et par délégation,
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Morbihan,
et par délégation,
La cheffe du SDJES,

Véronique FORLIVESI
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-12-10-00019 - Arrêté agrément TCA-TEAM BELLE ÎLE
10 12 2024 n°24-56-002 153
ACADÉ M l E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RENNES du MorbihanLibertéFgalitéAÏ'.Ï'LÏ fernmite
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 01 janvier 2025
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ;
Vu le procès-verbal de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze réunie le mardi 26 novembre 2024 ;
Sur proposition de monsieur l'Inspecteur d'Académie – Directeur académique des services de l'éducation nationale ;
ARRETE
Article 1 er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée à :
1 Monsieur AMPHOUX Erwan
2 Monsieur BONNO Claude
3 Monsieur CARO Gilbert
4 Madame ESTIVALET née LEVALLOIS Agnès
5 Madame GUILLO née PERZO Nelly
6 Monsieur LE CORRE Jacques
7 Monsieur LE DIREACH Brendan
8 Madame LEMETAYER née DELAMOTTE Laure
9 Monsieur MOREAU Christophe
10 Madame POCHAT CASTEL née POCHAT Soizik
11 Madame QUER Sylvie
12 Madame ROBERT née KERVRAN Monique
13 Madame ROZEC née RIEGER Monique
14 Monsieur RUNIGO Jean-Pierre
15 Monsieur SANS Didier
16 Monsieur SCOTH Pascal
17 Madame VIVIER DES VALLONS Alexandra
Article 2 : Le directeur de cabinet et l'Inspecteur d'Académie – Directeur académique des services de l'éducation nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Morbihan.
Vannes, le 22 janvier 2025
Le préfet,
Pascal BOLOT
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2025-01-01-00004 - Arrêté médaille Bronze MJSEA 01 01
2025 154
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité


Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports

Arrêté du 10 décembre 2024
Portant attribution de l'agrément d'association sportive
N° : 24-Sports56-003

VU le code du sport et notamment ses articles L.121-1 à L.121- 4 et R.121-1 à R.121- 6 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU l'arrêté n°24-56-003 du 10 décembre 2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément à l'association LORIENT GAELIC
ATHLETIC CLUB ;

Considérant les dispositions de l'article R.121 -2 du code du sport qui prévoient notamment qu'une association qui concourt au
développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle -même figure dans son objet peut
obtenir l'agrément sans condition d'affiliation à une fédération sportive agréée ;

Considérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,

ARRETE

Article 1er : L'agrément Sports prévu par l'article R.121-2 du code du sport susvisé est accordé à l'association suivante :

LORIENT GAELIC ATHLETIC CLUB

18 RUE DE BELGIQUE
56100 LORIENT

N° RNA : W561004486 / SIRET : 79174785000018

Article 2 : L'agrément Sports de l'association mentionnée ci-dessus est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son agrément Sports à
l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expir ation de l'arrêté
d'agrément Sports ou si les conditions d'attribution d'agrément Sports ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de cet
agrément.

Article 3 : Cet agrément Sports n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément (TCA) en cours de validité.

Article 4 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n ° 2000 -321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé aupr ès du Tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique.

Article 6 : L'inspecteur d'académie, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Vannes, le 10 décembre 2024

Pour le préfet, et par délégation,
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Morbihan
et par délégation,
La cheffe du SDJES,
Véronique FORLIVESI
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-12-10-00021 - Arrêté portant agrément association
sportive Lorient GAC 10 12 2024 n°24-sports56-003 155
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité


Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports

Arrêté du 10 décembre 2024
Portant attribution de l'agrément d'association sportive
N° : 24-Sports56-001

VU le code du sport et notamment ses articles L.121-1 à L.121- 4 et R.121-1 à R.121- 6 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU l'arrêté n°24-56-001 du 10 décembre 2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément à l'association LAYLA MAHANA ;

Considérant les dispositions de l'article R.121 -2 du code du sport qui prévoient notamment qu'une association qui concourt au
développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle -même figure dans son objet peut
obtenir l'agrément sans condition d'affiliation à une fédération sportive agréée ;

Considérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,

ARRETE

Article 1er : L'agrément Sports prévu par l'article R.121-2 du code du sport susvisé est accordé à l'association suivante :

LAYLA MAHANA

3 IMPASSE CHARLES VANEL
56670 KERVIGNAC

N° RNA : W561001835 / SIRET : 52402580600042

Article 2 : L'agrément Sports de l'association mentionnée ci-dessus est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son agrément Sports à
l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expir ation de l'arrêté
d'agrément Sports ou si les conditions d'attribution d'agrément Sports ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de cet
agrément.

Article 3 : Cet agrément Sports n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément (TCA) en cours de validité.

Article 4 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n ° 2000 -321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé aupr ès du Tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suiv ant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique.

Article 6 : L'inspecteur d'académie, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Vannes, le 10 décembre 2024

Pour le préfet, et par délégation,
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Morbihan
et par délégation,
La cheffe du SDJES,

Véronique FORLIVESI
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-12-10-00020 - Arrêté portant attribution agrément
association sportive Layla Mahana 10 12 2024 n°24-sports56-001 156
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité



Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports

Arrêté du 10 décembre 2024
Portant attribution de l'agrément d'association sportive
N° : 24-Sports56-002

VU le code du sport et notamment ses articles L.121-1 à L.121- 4 et R.121-1 à R.121- 6 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU l'arrêté n°24-56-002 du 10 décembre 2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément à l'association TEAM BELLE ÎLE ;

Considérant les dispositions de l'article R.121 -2 du code du sport qui prévoient notamment qu'une association qui concourt au
développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle -même figure dans son objet peut
obtenir l'agrément sans condition d'affiliation à une fédération sportive agréée ;

Considérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,

ARRETE

Article 1er : L'agrément Sports prévu par l'article R.121-2 du code du sport susvisé est accordé à l'association suivante :

TEAM BELLE îLE

KERGOYET chez M. Yann LE POINTER
56360 LE PALAIS

N° RNA : W561008009 / SIRET : 85349898800015

Article 2 : L'agrément Sports de l'association mentionnée ci-dessus est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son agrément Sports à
l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté
d'agrément Sports ou si les conditions d'attribution d'agrément Sports ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de cet
agrément.

Article 3 : Cet agrément Sports n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément (TCA) en cours de validité.

Article 4 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n ° 2000 -321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé aupr ès du Tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique.

Article 6 : L'inspecteur d'académie, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Vannes, le 10 décembre 2024

Pour le préfet, et par délégation,
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Morbihan
et par délégation,
La cheffe du SDJES,

Véronique FORLIVESI
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-12-10-00022 - Arrêté portant attribution agrément
association sportive Teal Belle ile 10 12 2024 n°24-sports56-002 157