recueil-14-2026-520-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture du Calvados – 16 novembre 2026

ID 1a123d56cef174597f0eb283eb0c40a6c107e2c91c23346ef085512f538464d9
Nom recueil-14-2026-520-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 16 novembre 2026
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33133/238459/file/recueil-14-2026-520-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-520
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2026-11-05-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées dans le
cadre de la déclaration
d'utilité publique du 22 juillet 2022 relative au projet de constitution
de réserves foncières sur l'espace dunaire de l'estuaire de
l'Orne sur la commune de Merville-Franceville Plage (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-11-16-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la commission des cultures marines de Caen (5 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2026-11-09-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR LA FERMETURE DE LA
BRETELLE A813 VERS A13 CAEN AFIN DE PERMETTRE LE PASSAGE DE
TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE PALES D'ÉOLIENNES DANS
L'ÉCHANGEUR A13/A813 (3 pages) Page 13
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord / Secrétariat
de direction
14-2026-11-12-00055 - AR 230-2026 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux
personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est - mer du Nord (3 pages) Page 17
Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-11-19-00001 - AP DCL-BRAE 26-084 Abrogation dans le domaine
funéraire (1 page) Page 21
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-11-05-00008
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le
cadre de la déclaration d'utilité publique du 22
juillet 2022 relative au projet de constitution de
réserves foncières sur l'espace dunaire de
l'estuaire de l'Orne sur la commune de
Merville-Franceville Plage
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-11-05-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le
cadre de la déclaration d'utilité publique du 22 juillet 2022 relative au projet de constitution de réserves foncières sur l'espace dunaire
de l'estuaire de l'Orne sur la commune de Merville-Franceville Plage
3
E Direction départementale
PRÉFET d toies territoires et de la mer
DU CALVADOS
Leal Direction/ Mission Juridique
Fraternité
ARRETE
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le
cadre de la déclaration d'utilité publique du 22 juillet 2022 relative au projet de
constitution de réserves foncières sur l'espace dunaire de l'estuaire de l'Orne sur
la commune de Merville-Franceville Plage
LE PRÉFET,
VU le Code dejustice administrative ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants et son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés a la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, modifiée, et notamment ses articles 1 et 3;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la demande présentée par courrier du 16 octobre 2026 par le directeur général par intérim
de l'Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) sollicitant l'autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées situées la commune de Merville-Franceville-Plage afin de procéder aux
opérations de bornage et de division nécessaires dans le cadre de la DUP du 22juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que le personnel missionné et
toute autre personne mandatée par l'Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN)
n'éprouve aucun empéchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés
par l'opération précitée ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-11-05-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le
cadre de la déclaration d'utilité publique du 22 juillet 2022 relative au projet de constitution de réserves foncières sur l'espace dunaire
de l'estuaire de l'Orne sur la commune de Merville-Franceville Plage
4
ARRÊTE :
Article 1° :
En vue de réaliser les opérations nécessaires aux relevés faune-flore, relevés topographiques,
opérations de bornages et autres interventions sans affouillement ni exhaussement de sol, les
agents de l'Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) et ceux auxquels cette
administration aura délégué ses droits, à savoir M Ghislain de Boiry et M Simon DELILES de la
société GEOMAT, et Mme Elodie Agard du Conservatoire du Littoral, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés privées, closes ou non closes (hors habitation) sur la commune de Merville-
Franceville-Plage.
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles
seront tenues de présenter à toute réquisition.
L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.
Dans les propriétés closes, l'entrée ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de
l'arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété.
Les notifications seront assurées par l'Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN).
Article 3 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'effet dans un délai
de six mois à compter de sa date de signature.
Article 4 :
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni
empêchements et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs
propriétés.
Article 5 :
Le maire de la commune concernée est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les
agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 :
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-11-05-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le
cadre de la déclaration d'utilité publique du 22 juillet 2022 relative au projet de constitution de réserves foncières sur l'espace dunaire
de l'estuaire de l'Orne sur la commune de Merville-Franceville Plage
5
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des études seront à la charge du maître d'ouvrage.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Merville-Franceville-Plage à la diligence du
maire au moins dix jours avant le début des relevés et interventions mentionnés à l'article 1°.
Article 9 :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de CAEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique en utilisant
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le Secrétaire général, le Directeur Général par intérim de |'Etablissement public foncier de
Normandie, la Directrice départementale des territoires et de la mer, et le maire de la commune
de Merville-Franceville-Plage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Caenle, 5 - NOV, 2026 Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
V4 .
Stéphane SINAGOGA
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-11-05-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le
cadre de la déclaration d'utilité publique du 22 juillet 2022 relative au projet de constitution de réserves foncières sur l'espace dunaire
de l'estuaire de l'Orne sur la commune de Merville-Franceville Plage
6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-11-16-00001
Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la commission des cultures marines
de Caen
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-11-16-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la commission des cultures marines de Caen 7
Ex
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant désignation des membres de la commission des cultures marines de
Caen
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D 914-3 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 modifié relatif à l'étendue des circonscriptions des
commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et les
conditions de fonctionnement des commissions ;
VU le décret n°2009-1484 du 3  décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados - M. CLAVIERE (David) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2/2022 du 7 mars 2022 modifié portant désignation des membres de la
commission des cultures marines de Caen ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU les désignations respectivement effectuées les 16 et 19 juillet 2021 par les conseils
départementaux de la Seine-Maritime et du Calvados ;
VU la proposition du conseil du Comité Régional de la Conchyliculture Normandie – Hauts-de-
France du 21 octobre 2026 relative à la désignation des membres professionnels ;
CONSIDÉRANT que les membres professionnels réunissent les conditions de nomination
prévues à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 modifié,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-11-16-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la commission des cultures marines de Caen 8
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er  :
En application des articles D.914-3 à D.914-12 du Code rural et de la pêche maritime, la
commission des cultures marines de Caen présidée par M. le Préfet du Calvados ou son
représentant dont le ressort s'étend sur le littoral des départements du Calvados et de la Seine-
Maritime est composée de :
I – Représentants des services de l'État, avec voix délibérative, en fonction de la
situation géographique des dossiers inscrits à l'ordre du jour   :
• le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou de la
Seine-Maritime, ou son représentant,
• le directeur départemental adjoint, délégué Mer et littoral, de la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados ou de la Seine-Maritime,
ou son représentant,
• le directeur départemental des finances publiques du Calvados ou de la Seine-
Maritime ou son représentant,
• le directeur de l'agence régionale de santé Normandie, ou son représentant,
• le directeur départemental de la protection des populations du Calvados ou de la
Seine-Maritime, ou son représentant,
• le directeur départemental adjoint de la protection des populations du Calvados
ou de la Seine-Maritime, ou son représentant,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, ou son représentant.
II – Élus représentant les conseils départementaux, avec voix délibérative, en fonction de
la situation géographique des dossiers inscrits à l'ordre du jour   :
• pour le département de la Seine-Maritime :
◦ titulaire : Mme Cécile SINEAU-PATRY, conseillère départementale, canton de
Saint-Valery-en-Caux,
◦ suppléant : M. Alain BAZILLE, conseiller départemental, canton de Fécamp,
• pour le département du Calvados :
◦ titulaire : M. Cédric NOUVELOT, conseiller départemental, canton de
Courseulles-sur-mer,
◦ suppléant: M. Patrick THOMINES, conseiller départemental, canton de
Trévières.
Le titulaire et le suppléant siègent lorsque les dossiers examinés concernent leur
département.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-11-16-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la commission des cultures marines de Caen 9
III a – Membres professionnels représentant la conchyliculture, avec voix délibérative   :
• le président du Comité Régional de la Conchyliculture Normandie – Hauts-de-
France,
• les professionnels suivants :
Espèces titulaires suppléants
Huîtres
Christophe LEVEQUE Édouard LEVEQUE
Baptiste BOLOCH Laurent CAREL
Guillaume OLARD William PERRON
Marc VIVIER Malo VIVIER
Arthur LEVEQUE Thomas LECOURTOIS
Axel TAILLEPIED Damien PERDRIEL
Arnaud CHARENTON Romain VERNEUIL
Moules et autres coquillages Benjamin TRAVERS Pierre-Emile LEPOIVRE
III b – Membres professionnels représentant à la fois la conchyliculture et les autres
cultures marines, avec voix délibérative   :
• le président du Comité Régional de la Conchyliculture Normandie – Hauts-de-
France,
• les professionnels suivants :
Espèces titulaires suppléants
Conchyliculture
Christophe LEVEQUE Édouard LEVEQUE
Baptiste BOLOCH Laurent CAREL
Guillaume OLARD William PERRON
Marc VIVIER Malo VIVIER
Arthur LEVEQUE Thomas LECOURTOIS
Axel TAILLEPIED Damien PERDRIEL
Arnaud CHARENTON Romain VERNEUIL
Autres cultures marines Dimitri ROGOFF Yvon NEVEU
IV – Personnalités qualifiées, avec voix consultative   :
sont également invités à la commission :
• le préfet maritime ou son représentant,
• le directeur de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
(Ifremer) ou son représentant,
• le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Normandie ou son représentant,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-11-16-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la commission des cultures marines de Caen 10
• un représentant des associations environnementales agréées dans les conditions
définies à l'article L.141-1 du Code de l'environnement soit :
◦ pour les dossiers de la Seine-Maritime  : la présidente de l'association France
nature environnement Normandie (FNE) ou son représentant,
◦ pour les dossiers du Calvados  : la présidente du comité régional d'étude pour
la protection et l'aménagement de la nature de Normandie (CREPAN) ou son
représentant,
• un représentant des organismes à caractère professionnel dans le secteur des
activités nautiques, soit :
◦ M. Nicolas Colibert, président du Comité Départemental de Voile du
Calvados
• un représentant de chacune des aires marines protégées situées pour tout ou
partie dans la circonscription :
◦ pour la ZPS « Littoral seino-marin » (76), la ZSC « Baie de Seine orientale » (14),
la ZPS « Littoral Augeron » (14) et la ZSC « Baie de Seine occidentale »
directives oiseaux et habitats (14-50), le responsable de l'antenne «  Manche –
Mer du Nord » de l'office français de la biodiversité ou son représentant,
◦ pour la ZSC «  Littoral Cauchois » (76) et la ZPS «  Estuaire de l'Orne  » (14), un
représentant du syndicat mixte du littoral normand,
◦ pour la ZSC «L'Yères » (76), un représentant du syndicat mixte du bassin
versant de l'Yères et de la Côte,
◦ pour la ZPS «  Falaises du Bessin Occidental  » (14), un représentant du groupe
ornithologique normand,
◦ pour la ZSC et la réserve naturelle nationale «  Estuaire de la Seine  » (14-76) et
la ZPS « Estuaire et marais de la Basse Seine  », un représentant de la maison
de l'estuaire et un représentant du parc naturel régional des boucles de la
Seine normande,
◦ pour la ZPS «  Basses vallées du Cotentin et Baie des Veys  » (14-50) et la ZSC
« Marais du Cotentin et du Bessin – Baie des Veys  » (14-50), le directeur du
parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin ou son
représentant,
◦ pour la ZSC « Marais arrière-littoraux du Bessin » (14), le directeur du
conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant,
◦ pour la réserve naturelle nationale « Falaises jurassiques du Calvados  » (14), un
représentant du conseil départemental du Calvados,
◦ pour le parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale (76-80),
son directeur ou son représentant.
Sur invitation du président de la commission, à titre consultatif, d'autres personnalités qualifiées
notamment des organismes de crédits spécialisés et établissements ou centre de formation
peuvent être associées en tant que de besoin aux travaux de la commission.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-11-16-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la commission des cultures marines de Caen 11
ARTICLE 2 :
Les représentants des professionnels, titulaires ou suppléants, siègent à la commission des
cultures marines à compter de la date du présent arrêté et pour toute la durée de leur mandat.
ARTICLE 3 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados. Le procès verbal de chaque séance est signé du président et des membres de
la commission et archivé à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados,
siège de la commission.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2/2022 du 7 mars 2022 modifié portant désignation des membres de la
commission des cultures marines de Caen est abrogé.
ARTICLE 5 :
cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre de l'Intérieur. La décision de rejet de la demande de recours
administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours
administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Les secrétaires généraux de la préfecture du Calvados et de la Seine-maritime, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer du Calvados et de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 16 novembre 2026 Pour le préfet, par délégation
Signé
Marianne PIQUERET
Directrice départementale
des territoires et de la mer
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-11-16-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la commission des cultures marines de Caen 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-11-09-00008
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR
LA FERMETURE DE LA BRETELLE A813 VERS A13
CAEN AFIN DE PERMETTRE LE PASSAGE DE
TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE PALES
D'ÉOLIENNES DANS L'ÉCHANGEUR A13/A813
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-11-09-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR LA FERMETURE DE LA BRETELLE A813 VERS A13 CAEN AFIN DE PERMETTRE LE
PASSAGE DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE PALES D'ÉOLIENNES DANS L'ÉCHANGEUR A13/A813
13
|
PREFET Direction Départementale
DU CALVADOS
des Territoires et de la Mer
Liberté Service des systèmes d'information, de la circulation
Égalité routière et de l'expertise territoriale
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR LA
FERMETURE DE LA BRETELLE A813 VERS A13 CAEN AFIN DE PERMETTRE LE PASSAGE
DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE PALES D'EOLIENNES DANS L'ECHANGEUR
A13/A813
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la route ;
le code de la voirie routiére ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société
des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et
des exploitations d'autoroutes ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
l'arrêté du 28 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados :
l'arrêté du 30juillet 2026 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles
relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8°"® partie-signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés :
la note technique en date du 29 janvier 2026 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année
2026;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national :
l'arrêté préfectoral signé en date du 5 octobre 2026 réglementant la circulation pendant la
fermeture de la bretelle A813 vers A13 Caen afin de permettre le passage de transports
exceptionnels de pales d'éoliennes dans l'échangeur A13/A813 ;
la demande faite par la SAPN en date du 28 octobre 2026 sollicitant, suite aux intempéries, une
modification de l'arrêté précité ;
l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 30 octobre 2026 :
l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 03 novembre 2026 :
l'avis favorable de la DIRNO en date du 05 novembre 2026 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-11-09-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR LA FERMETURE DE LA BRETELLE A813 VERS A13 CAEN AFIN DE PERMETTRE LE
PASSAGE DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE PALES D'ÉOLIENNES DANS L'ÉCHANGEUR A13/A813
14
Vu l'avis favorable de la commune de Troarn en date du 29 octobre 2026
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des
agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux pour
permettre le passage de transports exceptionnels de pales d'éoliennes dans l'échangeur A13/A813.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°"
L'arrêté préfectoral du 5 octobre 2026 réglementant la circulation pendant la fermeture de la bretelle
A813 vers A13 Caen afin de permettre le passage de transports exceptionnels de pales d'éoliennes dans
l'échangeur A13/A813 est ainsi modifié ;
1° à l'article 2, les mots :
"Planning prévisionnel : Durant 7 nuits + 4 nuits de rattrapage, de 20h00 à 16h00, pendant la période
comprise entre le 12 octobre et le 10 novembre 2026."
sont remplacés par les mots :
"Planning prévisionnel : Durant 7 nuits + 4 nuits de rattrapage, de 20h00 à 16h00, pendant la période
comprise entre le 12 octobre et le 27 novembre 2026."
2° à l'article 2, après le paragraphe "Nuits de secours rattrapage :", il est ajouté la mention :
"Période de rattrapage : Du 16 novembre 2026 au 27 novembre 2026 hors week-end."
3° à l'article 2, après le paragraphe "Nuits de secours rattrapage :", à l'alinéa 2, les mots :
"Prévision de mise en place de bouchons mobiles sur A13 du PR 215+000 au PR 217+000 sur A13 sens 1"
sont remplacés par les mots :
"Prévision de mise en place de bouchons mobiles sur A13 du PR 181+000 au PR 217+000 sur A13 sens 1"
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa
notification aux intéressés :
* Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunal
administratif de CAEN B.P.25 086 — 14 050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir de
ce rejet implicite. Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le
dépôt du recours gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification.
¢ Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou par
voie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-11-09-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR LA FERMETURE DE LA BRETELLE A813 VERS A13 CAEN AFIN DE PERMETTRE LE
PASSAGE DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE PALES D'ÉOLIENNES DANS L'ÉCHANGEUR A13/A813
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ARTICLE 3
Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur
interdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de la
mer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le A ho Verre AG
Pour le Préfet et par délégation,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-11-09-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR LA FERMETURE DE LA BRETELLE A813 VERS A13 CAEN AFIN DE PERMETTRE LE
PASSAGE DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE PALES D'ÉOLIENNES DANS L'ÉCHANGEUR A13/A813
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Direction Interrégionale de la Mer Manche Est
Mer du Nord
14-2026-11-12-00055
AR 230-2026 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est - mer du Nord aux personnes placées
sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les
zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2026-11-12-00055 - AR 230-2026 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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PREFET Direction interrégionale de la Mer
DE LA REGION Manche Est - Mer du Nord
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Havre, le 12/11/2026
ARRETE N° 230/2026
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —
mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions
Vu
Vu
Vu
Vu
en matiére de police sanitaire pour les zones de péche des pectinidés en Manche Est —
mer du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est— Mer du Nord
le reglement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives a
la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°
652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°
1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE
et 2008/120/CE, et abrogeant les reglements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil
(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 modifié concernant
les règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production
de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants
conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil ;
le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 modifié
établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce quii
concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Horaires d'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 1/3
Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99-
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2026-11-12-00055 - AR 230-2026 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son
article 29;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature en date du 9 octobre 2026, M. Xavier NICOLAS,
administrateur en chef de 1 classe des affaires maritimes, est nommé directeur
interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord (groupe Il), à compter du 1 novembre
2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée
d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées
dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche
« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord);
Vu la convention de délégation de gestion du 10 août 2026 relative à la mission de surveillance
sanitaire des zones de pêche des pectinidés en façade maritime Manche Est - Mer du Nord
Vu les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre
2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
Vu la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du
décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu La décision 0461-2026 du 18 mai 2026 portant nomination de Lucas LEPERLIER, chef de
service par intérim du SRCAM
ARRÊTE :
Article 1 : la convention de délégation de gestion du 10 août 2026 relative à la mission de
surveillance sanitaire des zones de pêche des pectinidés en façade maritime Manche Est - Mer du
Nord est subdéléguée aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :
Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la Mer
Sophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Horaires d'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 230/2026 - 2/3
Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2026-11-12-00055 - AR 230-2026 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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En cas d'empêchement ou d'absence du directeur et des deux directeurs adjoints :
¢ Marie ALLART Adjointe a la Cheffe du service réglementation et contrôle des
activités maritimes
e Lucas LEPERLIER Chef de la Mission de Coordination des politiques publiques
de la mer et du littoral
Chef du service réglementation et contrôle des activités
maritimes, par intérim
Article 2 : L'arrêté 181-2026 du 29 septembre 2026 est abrogé.
Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la région
Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux des
préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et
de la Manche.
Le Directeur Interrégional de la Mer
Xaviér NICOLAS
Collection des décisions
Ampliations :
Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,7614,50
DAAM - DASM — Resp MICO + Adjoint — Resp SRCAM + Adjoints
Ts les services DIRMer LH
Horaires d'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 230/2026 - 3/3
Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2026-11-12-00055 - AR 230-2026 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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Préfecture du Calvados
14-2026-11-19-00001
AP DCL-BRAE 26-084 Abrogation dans le
domaine funéraire
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-19-00001 - AP DCL-BRAE 26-084 Abrogation dans le domaine funéraire 21
PREFET Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales
Liberté , .
Égalité Bureau de la réglementation, des
Fraternité associations et des élections
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-084
portant abrogation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU l'arrêté DCL-BRAE-26-033 du 20 mai 2026 renouvelant l'habilitation dans le domaine funÉraire de
l'établissement POMPES FUNÈBRES DE LA LAIZE ;
VU le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire en date du 21 octobre 2026 fixant la date de
cessation des paiements au 1° août 2026 de l'établissement immatriculé sous le n° 501 086 912 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'arrêté du 20 mai 2026 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement POMPES FUNÈBRES DE LA LAIZE représentée par Madame Céline TASSET est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le Jb nov [202$
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
À
/\
Va
T7
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-19-00001 - AP DCL-BRAE 26-084 Abrogation dans le domaine funéraire 22