PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-082
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette
01042025 (16 pages) Page 3
62-2025-03-31-00004 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette
01042025 (16 pages) Page 20
62-2025-03-31-00003 - Arrêté pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes publiques 01042025 (4 pages) Page 37
62-2025-03-24-00008 - SAP833510415 GIBSON HOFFMANN (4 pages) Page 42
62-2025-03-24-00007 - SAP927722082 LENGLET VINY (4 pages) Page 47
62-2025-03-24-00004 - SAP938835600 DELATTRE JULIANA (4 pages) Page 52
62-2025-03-24-00006 - SAP941253718 COLLIEZ ANTHONY (4 pages) Page 57
62-2025-03-24-00005 - SAP941681082 DECHAUMONT CHLOE (4 pages) Page 62
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-03-28-00006 - Arrêté T25-077P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Calais
afin de procéder à des travaux de réfection du fossé accueillant du
PR56+220 au PR 56+450 à hauteur de la commune de Wimille (4 pages) Page 67
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-03-28-00008 - Arrêté agrément auto-école CERA
Méricourt Christophe Pajor (2 pages) Page 72
62-2025-03-27-00006 - Arrêté renouvellement auto-école Fabien
Campagne-Les-Hesdin Fabien Binauld (2 pages) Page 75
62-2025-03-28-00007 - Arrêté retrait auto-école CERA Romuald Pajor
Méricourt (2 pages) Page 78
62-2025-03-27-00004 - Renouvellement d'habilitation funéraire ROC
ECLERC à Bruay la Buissière (2 pages) Page 81
62-2025-03-27-00005 - Retrait d'habilitation funéraire ECOPLUS
FUNERAIRE à Bruay la Buissière (1 page) Page 84
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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Arrêté portant délégation à Mme Chomette
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ES Direction départementale de l'emploi,P PPRÉFET du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le 3 | MARS 2025
N°2025-40-28
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ÀMADAME NATHALIE CHOMETTE,DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'artisanat ;Vu le code de la commande publique;Vu le code de norme ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :Vu le code général des impôts ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourismeVu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Vu la loi la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,relatives a la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et |' Etat ;Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales etartisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale et notamment. son article 4 modifié ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2001 "ae du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
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Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de laPréfecture du Finistère (Groupe IT), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(Groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais 4 compter du10 août 2022 ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie CHOMETTE en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une durée d'unan à compter du 1* Avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale à Mme LaetitiaCRETON, en qualité directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, enqualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE :Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CHOMETTE, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à effet de signer, à l'exception descorrespondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administrationcourante, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
I — Administration générale :I-1: Tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement de la Directiondépartementale ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sousl'autorité de la directrice départementale, sous réserve de l'application des statuts existants y comprisles sanctions disciplinaires du premier groupe.I-2 : Comité technique et Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DDI : arrêtés decomposition, procès-verbaux, comptes rendus et correspondances.I-3 : Commission de réforme et comité médical :
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[-3-1 : Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis en commission —de réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d'Etat et de la fonctionpublique hospitalière. ;1-3-2 : Suivi du comité médical : pour les personnes relevant de la fonction publique d'État et de lafonction publique hospitalière ;[-3-3 : les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du comité médical (décretn° 86-442 du 14 mars 1986), des membres du comité médical pour les praticiens hospitaliers, desmembres de la commission de réforme.1-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés auservice juridique de la préfecture).
II — Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et leshommesTous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine et notamment :II-1 : l'avis sur les demandes d'agréments des centres d'information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF) ;II-2 : les demandes d'agrément des Etablissements d'Information, de Consultation ou de Conseil deFamilles (EICCF) ;II-3 : les avis sur les demandes d'agrément des associations dans le cadre du parcours de sortie de lapopulation et de la traite des étres humains ; .II-4 : la reconnaissance de |' aptitude aux activités de conseil conjugal au sein des espaces pour la vieaffective relationnelle et sexuelle (EVARS).
III — Missions d'urgence sociale, hébergement et insertion :III-1 : Les établissements et services sociaux :III-1-1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R 314-1 et suivants du code del'action sociale et des familles (CASF) :II-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d'investissements ;II-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;IT-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;III-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière ;III-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;III-1-1-F : Demande d'information à caractère financier ;II-1-1-G : Fixation des frais de siège.
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I11-1-2 : Procédures d'autorisation (article R 313-1 et suivants du CASF) :I[I-1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L 312-1du CASF (article R-313-4 du CASF) ;III-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R 313-5-1 du CASF) ;III-1-2-C : Notifications de décisions (article R 313-7 du CASF) ;III-1-2-D : Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du CASF) ;III-1-2-E : Toute correspondance relative a la réception et à l'instruction des évaluations interneset externes (article L 312-8 du CASF) ;III-1-2-F : Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L 313-5du CASF) ;III-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des appels a projetssociaux (article L 313-1-1 du CASF).III-1-3: Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeursd'établissements sociaux publics (avancement et changement d'échelon).IIT-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.III-1-5 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant des BOP 104, 177, 303 et 304.III-1-6: Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L 313-11 du CASF.III-1-7 : Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L 121-7 du CASF).III-2: Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres_d'hébergement et de réinsertion sociale (article L 111-3-1 du CASF).III-3 : L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des airesd'accueil des gens du voyage.III-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action socialedans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées(article L 851-1 du code de la sécurité sociale) ;III-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopérationintercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés(article L 851-1 du code de la sécurité sociale).
IV — Missions d'accès et de maintien dans le logementIV-1 : Le logement des publics prioritaires :IV-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;5
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IV-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.IV-2 : Le droit au logement opposable :IV-2-1 : Demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnesdont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du codede la construction et de l'habitation ;IV-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont lademande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation ;IV-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiationprévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleurchargé de leur relogement ;IV-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés deréception des recours déposés au titre des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la construction etde l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commissiondépartementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de lacommission départementale de médiation.IV-3 : Prévention des expulsions du ressort de l'arrondissement d' Arras :IV-3-1 : Courriers adressés aux locataires, propriétaires et mairies relatifs aux commandements depayer.
IV-4 : La commission départementale de conciliation :IV-4-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;IV-4-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.IV-5 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément desorganismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (artR 365-1-2° et R 365-1-3° du CCH).
V — Missions d'accompagnement des personnes et des famillesV-1 : Protection de la famille et de l'enfance :V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L 224-1 du CASF) ;V-1-2 : Etablissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L 224-9 duCASF) ;V-1-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l'établissement des ordres à payer et del'émission des titres de perception au titre du BOP 304 ;V-1-4 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant du BOP 183.
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V-2 : Personnes handicapées :V-2-1 : Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R241-16 à R 241-18 du CASF) ;V-2-2 : Décisions prises lors des commissions départementales des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées (CD APH) ;V-2-3 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions.relevant du BOP 157.
VI — Stratégie de lutte contre la pauvreté, stratégie de protection de l'enfance et stratégie pour lelogement d'abordTous courriers, notes, actes et décisions relevant de l'élaboration ou de la mise en œuvre de ces. stratégies notamment : |VI-1 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventiondes organismes agissant dans la mise en œuvre de ces stratégies.VI-2 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant du BOP 304 relatif à la mise en œuvre de ces stratégies.
VII — Missions d'inspection, contrôle audit et évaluation de structuresVII-1 : Les contrôles prévus aux articles L 313-13 et L 331-1 du CASF.VII-2 Les mesures de police administrative (Articles L313-13 et suivants du CASF).VII-3 L'exercice des missions, de contrôle et l'évaluation des projets subventionnés.
VIII — Missions en matière de politique de la ville :VIII-1 ; les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande desubvention d'investissement.VIII-2 : les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande desubvention de fonctionnement.VIII-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l'établissement des ordres à payer et del'émission des titres de perception au titre du BOP 147.
IX — Missions en matière d'emploi, de mutations économiques et de la formation professionnelle:Les décisions et actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la DDETStelles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités [et de la protection des populations]:7
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IX-1 Les décisions mentionnées dans l'annexe 1 relevant de la compétence du préfet dedépartement :- salaires,- hébergement du personnel,- négociation collective,- conflits collectifs,- agence de mannequins,- emplois des enfants et jeunes de moins de 18 ans,- apprentissage et alternance, |- placement privé,- emploi,- réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement,- formation professionnelle,- obligation d'emploi des travailleurs handicapés,- travailleurs handicapés.
Article 2 : Les décisions mentionnées dans l'annexe 2 modifiée relèvent de la compétence du préfet dedépartement. Ces actes sont instruits au titre de la mutualisation par d'autres directionsdépartementales, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Hauts-de-France.Aussi délégation de signature est donnée dans le ressort territorial du Pas-de-Calais aux directeursdépartementaux de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la Somme repris en annexe 2 à effet designer toutes les décisions et documents dans les domaines d'activités au titre des actes réglementaires qui ysont énumérées.Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :¢ les arrêtés portant réglementation générale,¢ les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'Etat,e les courriers aux ministres et leurs cabinets ministériels et aux administrations centrales, auxparlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, auxprésidents des chambres consulaires,e les circulaires ou instructions adressées aux collectivités territoriales, aux services,établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;¢ les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt deplusieurs de ses activités (article L 218-3 du code de la consommation) ;° les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors cellesayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;e les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'Etat ;
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¢ les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs.établissements publics. |et de manière générale, l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivitéslocales et de leurs établissements publics, sauf en ce qui concerne les établissements publics sanitaireset les établissements publics sociaux. |Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, les directeurs départementaux del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la Somme, peuvent subdéléguer leur signature àdes agents placés sous leur autorité. Une copie de ces subdélégations sera transmise au préfet de régionaux fins de publication au RAA de la préfecture de région Hauts-de-France.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les directeurs départementaux del'emploi, du travail et des solidarités des départements du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendre effet dès sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
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Annexe 1:Actes relevant de la compétence du préfet de département délégués à la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités
de mannequins lui permettant d'engager des enfants
N° NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTREDE COTE GARE (1)
A — SALAIRESA-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travauxlArt. L.7422-2 et L.7422-3à domicile R.7422-1 ; R.7422-2A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11des travailleurs à domicileA-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans(Art. L.3141-23e calcul de l'indemnité de congés payésA-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels Art. D.1232-7, D.1238-8, D.1232-9ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salariéA-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salairesArt. L.1232-11maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur missionB — HÉBERGEMENT DU PERSONNELB-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeurfArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973d'affectation d'un local à l'hébergementC — NÉGOCIATION COLLECTIVEC-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de laArt. L2242-15 à L.2242-20négociation triennaleLL Art. D.2241-3 et D.2241-4D — CONFLITS COLLECTIFSD-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveauArt. L.2523-2départementalE — AGENCE DE MANNEQUINSE-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence deArt. L.7123-14mannequins Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSF-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dansjArt. L.7124-1 aL. 7124-3les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans lapublicite et la mode Art R.7124-1à R.7124-5Pad Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence/Art. L.7124-5
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Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre sesF-3 Art. L.7124-9représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvementF-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés etArt. L.4153-6brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 anssuivant une formation en alternance Art. R.4153-8 et R.4153-12Art. L.2336.4 du Code de la santépubliqueG — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEG-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite deslArt. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3contrats en cours Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 a R.6225-8G-2 Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage accordée par Art. R5112-11 à R5112-18la commission départementale de l'emploi et de l'insertion |Art. R 6223-6 à R6223-8
H — PLACEMENT PRIVEH-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
| - EMPLOI1-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et desArt. L.5121-3 et Art. D5121-11compétences
Aide aux salariés placés en activité partielle ||-2 Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4
3 Activité partielle en cas de réduction d'activité durable Lol nr 2020-764 du 17 juin 2020: Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020R5122-1 à R5122-26 du code duid Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle travail |Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
1-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6Art. R.5141-1 à R.5141-3I-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du10/12/2002 et n°2003-04 du04/03/20031-7 Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivantsR5134-161 et suivantArt. L5131-6 à L5131-7Art. R5131-16 et suivants
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Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une associationou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs auxservices à la personne Art. L.7232-1,L.7232-1-1,L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrativeantérieures au 1er janvier 2019.
1-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emplolArt. D.6325-24incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQcirculaire n°97/08 du 25/004/1997 etinstructionn° DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du29 juin 2016I-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par I'activit@Art. L.5132-2 et L.5132-4économique et toutes décisions relatives au fonds départementad'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45R.5132-461-11 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidairesd'utilité sociale
1-12 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de l'emploil Décret n°2006-665 du 07/06/2006et de l'insertion et a celui des sous-commissions ou commissions |restreintes correspondantes Art R.5112-11 du code du travail
1-13 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement durable du territoireDécret n°2002-790 du 3 mai 2002relatif aux comités de bassin d'emploiet au comité de liaison des comités debassin d'emploi1-14 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009relatif aux demandes d'informationsconcernant certains dispositifs d'aide à'emploiI-15 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sajArt. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors |de l'entretien préalable à la signature d'une rupture conventionnelle1-16 : Décision de dérogation au repos dominical Art. L 3132-20 du code du TravailJ—- REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DEREMPLACEMENTJ-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des décisions Décret n°2018-1335 du 28 décembre2018 relatif aux droits et auxobligations des demandeurs d'emploiet au transfert du suivi de la recherched'emploi
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K — FORMATION PROFESSIONNELLEK1Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,R.6341-48
L — OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉSa Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en Art R.5212-15,R.5212-17faveur des travailleurs handicapésM — TRAVAILLEURS HANDICAPÉSM-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice d'unelArt. R.5213-52fonction indépendante Art. D.5213-54 à D.5213-M-2 (Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail deslArt. L.5213-10travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38M-3Aides au poste attribuées aux entreprises adaptéesArt. L5213-19Art. R5213-76 d
) Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
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ES Direction départementale de l'emploi,P PPRÉFET du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le 3 | MARS 2025
N°2025-40-28
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ÀMADAME NATHALIE CHOMETTE,DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'artisanat ;Vu le code de la commande publique;Vu le code de norme ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :Vu le code général des impôts ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourismeVu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Vu la loi la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,relatives a la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et |' Etat ;Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales etartisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale et notamment. son article 4 modifié ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2001 "ae du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
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Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de laPréfecture du Finistère (Groupe IT), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(Groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais 4 compter du10 août 2022 ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie CHOMETTE en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une durée d'unan à compter du 1* Avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale à Mme LaetitiaCRETON, en qualité directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, enqualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE :Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CHOMETTE, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à effet de signer, à l'exception descorrespondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administrationcourante, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
I — Administration générale :I-1: Tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement de la Directiondépartementale ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sousl'autorité de la directrice départementale, sous réserve de l'application des statuts existants y comprisles sanctions disciplinaires du premier groupe.I-2 : Comité technique et Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DDI : arrêtés decomposition, procès-verbaux, comptes rendus et correspondances.I-3 : Commission de réforme et comité médical :
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[-3-1 : Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis en commission —de réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d'Etat et de la fonctionpublique hospitalière. ;1-3-2 : Suivi du comité médical : pour les personnes relevant de la fonction publique d'État et de lafonction publique hospitalière ;[-3-3 : les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du comité médical (décretn° 86-442 du 14 mars 1986), des membres du comité médical pour les praticiens hospitaliers, desmembres de la commission de réforme.1-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés auservice juridique de la préfecture).
II — Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et leshommesTous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine et notamment :II-1 : l'avis sur les demandes d'agréments des centres d'information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF) ;II-2 : les demandes d'agrément des Etablissements d'Information, de Consultation ou de Conseil deFamilles (EICCF) ;II-3 : les avis sur les demandes d'agrément des associations dans le cadre du parcours de sortie de lapopulation et de la traite des étres humains ; .II-4 : la reconnaissance de |' aptitude aux activités de conseil conjugal au sein des espaces pour la vieaffective relationnelle et sexuelle (EVARS).
III — Missions d'urgence sociale, hébergement et insertion :III-1 : Les établissements et services sociaux :III-1-1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R 314-1 et suivants du code del'action sociale et des familles (CASF) :II-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d'investissements ;II-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;IT-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;III-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière ;III-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;III-1-1-F : Demande d'information à caractère financier ;II-1-1-G : Fixation des frais de siège.
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I11-1-2 : Procédures d'autorisation (article R 313-1 et suivants du CASF) :I[I-1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L 312-1du CASF (article R-313-4 du CASF) ;III-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R 313-5-1 du CASF) ;III-1-2-C : Notifications de décisions (article R 313-7 du CASF) ;III-1-2-D : Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du CASF) ;III-1-2-E : Toute correspondance relative a la réception et à l'instruction des évaluations interneset externes (article L 312-8 du CASF) ;III-1-2-F : Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L 313-5du CASF) ;III-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des appels a projetssociaux (article L 313-1-1 du CASF).III-1-3: Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeursd'établissements sociaux publics (avancement et changement d'échelon).IIT-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.III-1-5 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant des BOP 104, 177, 303 et 304.III-1-6: Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L 313-11 du CASF.III-1-7 : Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L 121-7 du CASF).III-2: Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres_d'hébergement et de réinsertion sociale (article L 111-3-1 du CASF).III-3 : L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des airesd'accueil des gens du voyage.III-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action socialedans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées(article L 851-1 du code de la sécurité sociale) ;III-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopérationintercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés(article L 851-1 du code de la sécurité sociale).
IV — Missions d'accès et de maintien dans le logementIV-1 : Le logement des publics prioritaires :IV-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;5
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IV-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.IV-2 : Le droit au logement opposable :IV-2-1 : Demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnesdont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du codede la construction et de l'habitation ;IV-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont lademande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation ;IV-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiationprévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleurchargé de leur relogement ;IV-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés deréception des recours déposés au titre des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la construction etde l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commissiondépartementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de lacommission départementale de médiation.IV-3 : Prévention des expulsions du ressort de l'arrondissement d' Arras :IV-3-1 : Courriers adressés aux locataires, propriétaires et mairies relatifs aux commandements depayer.
IV-4 : La commission départementale de conciliation :IV-4-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;IV-4-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.IV-5 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément desorganismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (artR 365-1-2° et R 365-1-3° du CCH).
V — Missions d'accompagnement des personnes et des famillesV-1 : Protection de la famille et de l'enfance :V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L 224-1 du CASF) ;V-1-2 : Etablissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L 224-9 duCASF) ;V-1-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l'établissement des ordres à payer et del'émission des titres de perception au titre du BOP 304 ;V-1-4 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant du BOP 183.
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V-2 : Personnes handicapées :V-2-1 : Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R241-16 à R 241-18 du CASF) ;V-2-2 : Décisions prises lors des commissions départementales des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées (CD APH) ;V-2-3 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions.relevant du BOP 157.
VI — Stratégie de lutte contre la pauvreté, stratégie de protection de l'enfance et stratégie pour lelogement d'abordTous courriers, notes, actes et décisions relevant de l'élaboration ou de la mise en œuvre de ces. stratégies notamment : |VI-1 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventiondes organismes agissant dans la mise en œuvre de ces stratégies.VI-2 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant du BOP 304 relatif à la mise en œuvre de ces stratégies.
VII — Missions d'inspection, contrôle audit et évaluation de structuresVII-1 : Les contrôles prévus aux articles L 313-13 et L 331-1 du CASF.VII-2 Les mesures de police administrative (Articles L313-13 et suivants du CASF).VII-3 L'exercice des missions, de contrôle et l'évaluation des projets subventionnés.
VIII — Missions en matière de politique de la ville :VIII-1 ; les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande desubvention d'investissement.VIII-2 : les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande desubvention de fonctionnement.VIII-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l'établissement des ordres à payer et del'émission des titres de perception au titre du BOP 147.
IX — Missions en matière d'emploi, de mutations économiques et de la formation professionnelle:Les décisions et actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la DDETStelles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités [et de la protection des populations]:7
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IX-1 Les décisions mentionnées dans l'annexe 1 relevant de la compétence du préfet dedépartement :- salaires,- hébergement du personnel,- négociation collective,- conflits collectifs,- agence de mannequins,- emplois des enfants et jeunes de moins de 18 ans,- apprentissage et alternance, |- placement privé,- emploi,- réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement,- formation professionnelle,- obligation d'emploi des travailleurs handicapés,- travailleurs handicapés.
Article 2 : Les décisions mentionnées dans l'annexe 2 modifiée relèvent de la compétence du préfet dedépartement. Ces actes sont instruits au titre de la mutualisation par d'autres directionsdépartementales, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Hauts-de-France.Aussi délégation de signature est donnée dans le ressort territorial du Pas-de-Calais aux directeursdépartementaux de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la Somme repris en annexe 2 à effet designer toutes les décisions et documents dans les domaines d'activités au titre des actes réglementaires qui ysont énumérées.Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :¢ les arrêtés portant réglementation générale,¢ les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'Etat,e les courriers aux ministres et leurs cabinets ministériels et aux administrations centrales, auxparlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, auxprésidents des chambres consulaires,e les circulaires ou instructions adressées aux collectivités territoriales, aux services,établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;¢ les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt deplusieurs de ses activités (article L 218-3 du code de la consommation) ;° les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors cellesayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;e les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'Etat ;
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¢ les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs.établissements publics. |et de manière générale, l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivitéslocales et de leurs établissements publics, sauf en ce qui concerne les établissements publics sanitaireset les établissements publics sociaux. |Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, les directeurs départementaux del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la Somme, peuvent subdéléguer leur signature àdes agents placés sous leur autorité. Une copie de ces subdélégations sera transmise au préfet de régionaux fins de publication au RAA de la préfecture de région Hauts-de-France.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les directeurs départementaux del'emploi, du travail et des solidarités des départements du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendre effet dès sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
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Annexe 1:Actes relevant de la compétence du préfet de département délégués à la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités
de mannequins lui permettant d'engager des enfants
N° NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTREDE COTE GARE (1)
A — SALAIRESA-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travauxlArt. L.7422-2 et L.7422-3à domicile R.7422-1 ; R.7422-2A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11des travailleurs à domicileA-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans(Art. L.3141-23e calcul de l'indemnité de congés payésA-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels Art. D.1232-7, D.1238-8, D.1232-9ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salariéA-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salairesArt. L.1232-11maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur missionB — HÉBERGEMENT DU PERSONNELB-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeurfArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973d'affectation d'un local à l'hébergementC — NÉGOCIATION COLLECTIVEC-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de laArt. L2242-15 à L.2242-20négociation triennaleLL Art. D.2241-3 et D.2241-4D — CONFLITS COLLECTIFSD-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveauArt. L.2523-2départementalE — AGENCE DE MANNEQUINSE-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence deArt. L.7123-14mannequins Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSF-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dansjArt. L.7124-1 aL. 7124-3les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans lapublicite et la mode Art R.7124-1à R.7124-5Pad Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence/Art. L.7124-5
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Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre sesF-3 Art. L.7124-9représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvementF-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés etArt. L.4153-6brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 anssuivant une formation en alternance Art. R.4153-8 et R.4153-12Art. L.2336.4 du Code de la santépubliqueG — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEG-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite deslArt. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3contrats en cours Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 a R.6225-8G-2 Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage accordée par Art. R5112-11 à R5112-18la commission départementale de l'emploi et de l'insertion |Art. R 6223-6 à R6223-8
H — PLACEMENT PRIVEH-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
| - EMPLOI1-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et desArt. L.5121-3 et Art. D5121-11compétences
Aide aux salariés placés en activité partielle ||-2 Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4
3 Activité partielle en cas de réduction d'activité durable Lol nr 2020-764 du 17 juin 2020: Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020R5122-1 à R5122-26 du code duid Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle travail |Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
1-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6Art. R.5141-1 à R.5141-3I-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du10/12/2002 et n°2003-04 du04/03/20031-7 Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivantsR5134-161 et suivantArt. L5131-6 à L5131-7Art. R5131-16 et suivants
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Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une associationou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs auxservices à la personne Art. L.7232-1,L.7232-1-1,L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrativeantérieures au 1er janvier 2019.
1-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emplolArt. D.6325-24incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQcirculaire n°97/08 du 25/004/1997 etinstructionn° DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du29 juin 2016I-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par I'activit@Art. L.5132-2 et L.5132-4économique et toutes décisions relatives au fonds départementad'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45R.5132-461-11 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidairesd'utilité sociale
1-12 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de l'emploil Décret n°2006-665 du 07/06/2006et de l'insertion et a celui des sous-commissions ou commissions |restreintes correspondantes Art R.5112-11 du code du travail
1-13 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement durable du territoireDécret n°2002-790 du 3 mai 2002relatif aux comités de bassin d'emploiet au comité de liaison des comités debassin d'emploi1-14 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009relatif aux demandes d'informationsconcernant certains dispositifs d'aide à'emploiI-15 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sajArt. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors |de l'entretien préalable à la signature d'une rupture conventionnelle1-16 : Décision de dérogation au repos dominical Art. L 3132-20 du code du TravailJ—- REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DEREMPLACEMENTJ-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des décisions Décret n°2018-1335 du 28 décembre2018 relatif aux droits et auxobligations des demandeurs d'emploiet au transfert du suivi de la recherched'emploi
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K — FORMATION PROFESSIONNELLEK1Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,R.6341-48
L — OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉSa Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en Art R.5212-15,R.5212-17faveur des travailleurs handicapésM — TRAVAILLEURS HANDICAPÉSM-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice d'unelArt. R.5213-52fonction indépendante Art. D.5213-54 à D.5213-M-2 (Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail deslArt. L.5213-10travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38M-3Aides au poste attribuées aux entreprises adaptéesArt. L5213-19Art. R5213-76 d
) Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
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et des solidarités
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Arrêté pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes publiques 01042025
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| | Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
N° 2025-40-29 Arras, le3 1 MARS 2025
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME NATHALIE CHOMETTE,DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITÉS DU PAS-DE-CALAISPOUR L''ORDONNANCEMENT SECONDAIREDES DÉPENSES ET RECETTES PUBLIQUESVU le code de la commande publique ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative aa la prescription des créances de l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation poissonnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Étatnotamment les articles 34 et suivants ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ; |Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de laPréfecture du Finistère (Groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(Groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du10 août 2022 ;VU l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire duministère des Armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie CHOMETTE en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une durée d'unan à compter du 1% Avril 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Arrête :Article 1: Délégation est donnée à Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de décider de l'engagement des crédits, de la liquidationet de l'établissement des ordres à payer et de l'émission des titres de perception au titre des programmessuivants :Programmes Intitulé104 Intégration et accès à la nationalité française135 Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat137 Egalité entre les femmes et les hommes147 Politique de la ville157 Handicap et dépendance177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables183 Protection Maladie303 Immigration et Asile304 Inclusion sociale et protection des personnes
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Délégation est également donnée 4 Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de vérifier et de constater l'exécution du service faitconformément aux engagements juridiques correspondants.Article 2: Délégation est donnée à Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, pour signer tous les actes nécessaires à la passation des marchésdans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant de ses missions. En cas d'absence oud'empêchement et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, ellepeut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprèsdu directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :- les actes attributifs dont le montant de la participation financière de l'État est supérieur à 350 000 € ;- quelqu'en soit le montant :° en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;¢ les ordres de réquisition du comptable public ;¢ les décisions de passer outre ;* toutes les correspondances, dans le domaine budgétaire, avec l'administration centrale.Article 4 : En tant que responsable d'unités opérationnelles, et en application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à sessubordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur départementale desfinances publiques du Pas-de-Calais.. Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées serontadressées au préfet du Pas-de-Calais.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueil des actesadministratifs de la Prétectire,
Le Préfet
J acques BILLANT
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-03-24-00008
SAP833510415 GIBSON HOFFMANN
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| |PREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertionet Accès à |' Autonomie Arras, le 24/03/2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Jessica BODARTTéléphone : 03 61 47 36 45ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP/833510415et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
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Le Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,i)www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nominationMadame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation designature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismesde services à la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 17 février 2025 parMonsieur Gibson HOFFMANN, en qualité de gérant pour l'organisme «HOFFMANN»dont l'établissement principal est situé au 825 chemin Plouvin, à HAMES BOUCRES(62340). |Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle HOFFMANN» dont l'établissement principal est situé au 825 cheminPlouvin, à HAMES BOUCRES (62340), enregistrée sous le numéro SAP/833510415,pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagers
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¢ Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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SAP927722082 LENGLET VINY
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00007 - SAP927722082 LENGLET VINY 47
gE =PREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertionet Accès à l'Autonomie _ Arras, le 24/03/2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Jessica BODARTTéléphone : 03 61 47 36 45ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/927722082et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie BossuetCS 20960
Le Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne, |VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,
www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nominationMadame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du_ Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, |VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation designature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2, _VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismesde services à la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,-Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 10 mars 2025 par MonsieurViny LENGLET, en qualité de gérant pour l'organisme «VMS» dont l'établissementprincipal est situé au 55 B rue d'Oppy, à NEUVIREUIL (62580).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «VMS» dont l'établissement principal est situé au 55 B rue d'Oppy, àNEUVIREUIL (62580), enregistrée sous le numéro SAP/927722082, pour les activitéssuivantes : —> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers° Petits travaux de jardinage
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¢ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice
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et des solidarités
62-2025-03-24-00004
SAP938835600 DELATTRE JULIANA
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Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 24/03/2025Service à la PersonneAffaire suivie par : Mme Jessica BODARTTéléphone : 03 61 47 36 45ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP/938835600et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du TravailLe Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines. dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
14 Voie BossuetCS 20960
services à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives, |VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Économie, de |'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,
4eS)www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en.qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nominationMadame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation designature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismesde services à la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services a la personne a été déposée le 07 mars 2025 par MadameJuliana DELATTRE, en qualité de gérant pour l'organisme «DELATTRE» dontl'établissement principal est situé au 4 place d' Anjou, à BOULOGNE SUR MER (62200).Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «<DELATTRE» dont I' établissement principal est situé au 4 place d' Anjou,a BOULOGNE SUR MER (62200), enregistrée sous le numéro SAP/938835600, pour lesactivités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/941253718et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du TravailLe Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines —dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la_ protection des populations,
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VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nominationMadame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des solidarités du Pas-de-Calais, :VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature aMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation designature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du ©Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismesde services à la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 09 mars 2025 par MonsieurAnthony COLLIEZ, en qualité de gérant pour Il'organisme «COLLIEZ» dontl'établissement principal est situé au 14 rue de l'Ecole, à GUIGNY (62140).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «COLLIEZ» dont l'établissement principal est situé au 14 rue de l'Ecole,à GUIGNY (62140), enregistrée sous le numéro SAP/941253718, pour les activitéssuivantes :> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers° Petits travaux de jardinage
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
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et des solidarités
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Le Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement, |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne, |VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,6www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nominationMadame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,VU l'arrété préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et —des Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation designature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismesde services à la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 07 mars 2025 par MadameChloé DECHAUMONT, en qualité de gérant pour l'organisme «LES PAPILLES DECHLOE» dont l'établissement principal est situé au 42 rue Louis Bouquet, à FLEURBAIX(62840).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «LES PAPILLES DE CHLOE» dont l'établissement principal est situé au42 rue Louis Bouquet, à FLEURBAIX (62840), enregistrée sous le numéroSAP/941681082, pour les activités suivantes : :> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :° Préparation de repas à domicile
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique |adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-03-28-00006
Arrêté T25-077P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, dans le sens de circulation
Boulogne sur Mer vers Calais afin de procéder à
des travaux de réfection du fossé accueillant du
PR56+220 au PR 56+450 à hauteur de la
commune de Wimille
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-03-28-00006 - Arrêté T25-077P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Calais afin de procéder à des travaux de réfection du fossé accueillant du
PR56+220 au PR 56+450 à hauteur de la commune de Wimille
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PR56+220 au PR 56+450 à hauteur de la commune de Wimille
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Signature
numérique de
Denis SELINGUE
denis.selingue
Date : 2025.03.28
17:04:10 +01'00'
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l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Calais afin de procéder à des travaux de réfection du fossé accueillant du
PR56+220 au PR 56+450 à hauteur de la commune de Wimille
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Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2Neutralisation de la voie de droiteSens : Boulogne vers DunkerqueVitesse de référence : 130 kmih
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-03-28-00006 - Arrêté T25-077P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Calais afin de procéder à des travaux de réfection du fossé accueillant du
PR56+220 au PR 56+450 à hauteur de la commune de Wimille
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-28-00008
Arrêté agrément auto-école CERA Méricourt
Christophe Pajor
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-28-00008 - Arrêté agrément auto-école CERA Méricourt Christophe Pajor 72
EE | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune. le 28/03/2025Service Auto-école '
ARRÊTÉ PORTANT AGREMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENTD'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ETDE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRECOMMUNE DE MÉRICOURT
Vu le code de la route ;Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais àcompter du 10 août 2022 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet deBéthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placéesSOUS son autorité ;Considérant la demande présentée par M. Christophe PAJOR, représentante légale de laS.A.R.L CENTRE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE DE L'ARTOIS en vue d'être autorisée à exploiter unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE C.E.R.A » et situé à MÉRICOURT, ZA Fosse 3, 3avenue du Général Sikorski ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;181, rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTel : 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79www,pas-de-calais.gouv.{r
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-28-00008 - Arrêté agrément auto-école CERA Méricourt Christophe Pajor 73
ArréteArticle 1°: M. Christophe PAJOR, représentante légale de la S.A.R.L CENTRE D'ÉDUCATIONROUTIERE DE L'ARTOIS est autorisé à exploiter sous le n° E 25 062 0006 0 un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommée « AUTO ÉCOLE C.E.R.A. » et situé à MERICOURT, ZA Fosse 3, 3 avenuedu Général Sikorski.Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplittoutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-BE-C-CE-D-DE -B/B1 et AAC.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentéedeux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs.
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çois RALCopie sera adressée à M. Christophe PAJOR, au délégué à la sécurité routière, au maire deMÉRICOURT, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-27-00006
Arrêté renouvellement auto-école Fabien
Campagne-Les-Hesdin Fabien Binauld
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-27-00006 - Arrêté renouvellement auto-école Fabien Campagne-Les-Hesdin Fabien Binauld 75
| af A | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenne Béthune, le 27/03/2025Service Auto-école -ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEURET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRECOMMUNE DE CAMPAGNE-LES-HESDINVu le Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10août 2022 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sousson autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2020 portant renouvellement d'agrément à M. Fabien BINAULD,représentant de l'E.U.R.L AUTO-ECOLE FABIEN pour exploiter sous le n° E 09 062 1556 O unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE FABIEN » situé à CAMPAGNE-LES-HESDIN, 315 rueDaniel Ranger ;Considérant la demande de renouvellement présentée par M. FABIEN BINAULD pourl'exploitation de l'établissement susvisé ;Vu l'attestation de participation de M. Fabien BINAULD au stage de réactualisation desconnaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 rue GambettaCS 90 71962407 BETHUNE CEDEXTél : 03.21.61 .50.,50 - FAX 03.21.61.79.79www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-27-00006 - Arrêté renouvellement auto-école Fabien Campagne-Les-Hesdin Fabien Binauld 76
ArréteArticle 1°* L'agrément n° E 09 062 1556 0 accordé à M. Fabien BINAULD, représentant légal de |'E.U.R.L AUTO-ECOLE FABIEN pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTOÉCOLE FABIEN » situé à CAMPAGNE-LES-HESDIN, 315 rue Daniel Ranger est renouvelé pour unepériode de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B/B1 ET A.A.C.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 susvisé .Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs .
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Copie sera adressée à M. Fabien BINAULD, au délégué à la sécurité routière, au maire deCAMPAGNE-LES-HESDIN, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux servicesfiscaux et aux services de police et de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-28-00007
Arrêté retrait auto-école CERA Romuald Pajor
Méricourt
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-28-00007 - Arrêté retrait auto-école CERA Romuald Pajor Méricourt 78
| af i] Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalttéFraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 28/03/2025Service Auto-école
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DESVEHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERECOMMUNE DE MÉRICOURTVu le Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais àcompter du 10 août 2022;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet deBéthune;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placéesSOUS son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant agrément à M. Romuald PAJOR, àexploiter sous le n° E 24 062 0011 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO-ÉCOLEC.E.R.A » situé à MERICOURT, ZA Fosse 3, 3 avenue du Général Sikorski;Vu la fin d'activité au 9 janvier 2025;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles;
181, rue GambettaCS 90 71962407 BETHUNE CEDEXTél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79WWW .pas-de-calais,gouv, fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-28-00007 - Arrêté retrait auto-école CERA Romuald Pajor Méricourt 79
ArrétéArticle 1°* L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Romuald PAJOR, portant le n° E24 062 0011 O pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE C.E.R.A. » situé àMÉRICOURT, ZA Fosse 3, 3 avenue du Général Sikorski est retiré.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,le secrétaire général,
Copie sera adressée à M. Romuald PAJOR, au maire de MÉRICOURT, au délégué à la sécuritéroutière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-28-00007 - Arrêté retrait auto-école CERA Romuald Pajor Méricourt 80
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-27-00004
Renouvellement d'habilitation funéraire ROC
ECLERC à Bruay la Buissière
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-27-00004 - Renouvellement d'habilitation funéraire ROC ECLERC à Bruay la Buissière 81
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Bureau de la Vie Citoyenne Béthune. le 27 mars 2025HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRERENOUVELLEMENTVU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août2022 ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature aM. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet a la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 9 décembre 2024 habilitant sous le n°24-62-0172 dans le domainefunéraire |'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « FUNECAP NORD » portantcomme nom commercial et enseigne « ROC ECLERC » sis 123 rue Roger Salengro 4 BRUAY LABUISSIERE (62) et dirigé par M. Xavier THOUMIEUX ;VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par l'exploitant le 24 mars 2025 ;VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du03 février 2025 ;Considérant les rapports de vérifications du bureau « véritas » établissant la conformité technique desvéhicules et de la chambre funéraire ;Considérant que l'établissement « ROC ECLERC » satisfait aux obligations réglementaires qui luiincombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation :SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur lalégislation funéraire :181 Rue Gambetta - CS 9071962407 Béthune CedexTel 032161 5050
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-27-00004 - Renouvellement d'habilitation funéraire ROC ECLERC à Bruay la Buissière 82
ARRETEARTICLE 1 : L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « FUNECAP NORD »portant comme nom commercial et enseigne « ROC ECLERC » sis 123 rue Roger Salengro à BRUAYLA BUISSIERE S (62) et dirigé par M. Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques :- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;- gestion et utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs.travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-62-0172.ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 27 mars 2030.ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
e sous-préfet,le secrétaire général,<eGlUch.
A4)VAS hetas, =
Jean-François RALCopie destinée a:- FUNECAP NORD — ROC ECLERCBruay la Buissière- pour insertion au RAA
181 Rue Gambetta — CS 9071962407 Bethune CedexTel 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-27-00004 - Renouvellement d'habilitation funéraire ROC ECLERC à Bruay la Buissière 83
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-27-00005
Retrait d'habilitation funéraire ECOPLUS
FUNERAIRE à Bruay la Buissière
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-27-00005 - Retrait d'habilitation funéraire ECOPLUS FUNERAIRE à Bruay la Buissière 84
| Sous-préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLega ll it cFraternité Béthune, le 27 mars 2025Bureau de la Vie CitoyenneHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRERETRAITVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur decabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. SébastienBECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2019 habilitant sous le n°2019-62-0210 l'établissement principal de la SARL« ECP BRUAY », portant comme nom et enseigne « ECOPLUS FUNERAIRE » sis 140, rue Raoul Briquet àBRUAY LA BUISSIERE et dirigé par Monsieur Eddy BURIEZ ;Considérant l'attestation de la société FUNECAP NORD dont le siège social se situe route de Lille à LOISONSOUS LENS précisant le rachat de l'établissement « ECOPLUS FUNERAIRE » en date du 11 janvier 2023 etinformant la fin d'activité dans le domaine funéraire au sein de l'établissement susvisé :SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur lalégislation funéraire ; ARRÊTEARTICLE 1: L'habilitation dans le domaine funéraire, accordée par l'arrêté préfectoral du 18 juin 2019habilitant sous le n° 2019-62-0210 l'établissement principal de la SARL « ECP BRUAY », portant commenom et enseigne « ECOPLUS FUNERAIRE » sis 140, rue Raoul Briquet à BRUAY LA BUISSIERE et dirigépar Monsieur Eddy BURIEZ est retirée.ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à :- ECOPLUS FUNERAIRE140, rue Raoult Briquet62700 BRUAY LA BUISSIERE
Pour le sous-préfet,le secrétaire général
Jean-Fraiçois RAD>- FUNECAP NORD TNO133, route de Lille62218 LOISON SOUS LENS- pour insertion au RAA
181 Rue Gambetta — CS 9071962407 Béthune CedexTél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-27-00005 - Retrait d'habilitation funéraire ECOPLUS FUNERAIRE à Bruay la Buissière 85