ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-011
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2024-01-18-00002 - arrêté N° 2024-020 attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr Ariane LEMAITRE et abrogeant l'arrêté N°3403 du 20 mars 2002 (4
pages) Page 4
8-2024-01-15-00006 - Arrêté N°2021-013 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Thomas FREULON (4 pages) Page 9
8-2024-01-12-00003 - arrêté N°2024-012 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Lisa BAERT et abrogeant l'arrêté N°2023-150 (4 pages) Page 14
8-2024-01-17-00001 - arrêté n°2024-017 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Julie CONROUX (4 pages) Page 19
8-2024-01-17-00003 - arrêté N°2024-018 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Ophélie BONHOMME (4 pages) Page 24
8-2024-01-17-00002 - arrêté N°2024-019 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Anaïs DUBRAY (4 pages) Page 29
8-2023-11-27-00005 - arrêté préfectoral N° 2023-393 attribuant
l'habilitation sanitaire au Dr Lucie DELALOYE et abrogeant l'arrêté
N°2023-079 (4 pages) Page 34
DDT 08 /
8-2023-12-18-00003 - Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur de la
sécurité routière (4 pages) Page 39
8-2024-01-23-00003 - Arrêté portant organisation de la Direction
départementale des territoires des Ardennes (4 pages) Page 44
DDT 08 / SE
8-2024-01-16-00005 - arrêté 2024-12- dispositions spécifiques pêche 2024
dans les Ardennes (10 pages) Page 49
8-2024-01-19-00001 - création forage d'irrigation agricole VILLE SUR
RETOURNE (6 pages) Page 60
DDT 08 / SEADR
8-2024-01-22-00002 - arrêté 2024-23 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de la société SCEA CONCORDE (2 pages) Page 67
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-01-22-00001 - T24-020AR - A34 □ Travaux de Fauchage □ Fermeture
de Bretelles □ Commune de
Villers-Semeuse. (5 pages) Page 70
DREAL Grand Est /
8-2023-12-26-00001 - ARRÊTÉ n° 2023-DREAL-EBP-0148 portant autorisation
de transport de spécimens d□espèces animales non domestiques : espèces
protégées, espèces de gibier chassable (6 pages) Page 76
2
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-01-25-00001 - AP 2024-56 portant interdiction des transports
exceptionnels (2 pages) Page 83
8-2023-12-14-00002 - Convention de coordination entre la police
municipale de Montigny-sur-Meuse et la gendarmerie nationale (11 pages) Page 86
Préfecture 08 / DCL
8-2024-01-12-00004 - AP interdépartemental DCL/BLI-2023-08 DU
12/01/2024 portant adhésion du syndicat intercommunal du bassin versant
de la Verse à l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente
Oise Aisne (37 pages) Page 98
Préfecture 08 / Sous-préfecture Rethel
8-2024-01-23-00002 - Arrêté n° 2024-15 portant modification du nombre de
membres de bureau de l'association foncière de Rethel (2 pages) Page 136
3
DDCSPP 08
8-2024-01-18-00002
arrêté N° 2024-020 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Ariane LEMAITRE et abrogeant
l'arrêté N°3403 du 20 mars 2002
DDCSPP 08 - 8-2024-01-18-00002 - arrêté N° 2024-020 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Ariane LEMAITRE et abrogeant l'arrêté
N°3403 du 20 mars 2002 4
E = Direction Départementale de L'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES ' des Populations
Fraternité
ARRETE DDETSPP N° 2024 - 020attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Ariane LEMAITRELe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d''honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu _ le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à 'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu _ le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu _ le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu e Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des ArdennesVu _ l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des
Vu
eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;l'arrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS enqualité de directeur départemental de l''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation de signature à Mme LydiePOINTUD en qualité de chef du service protection animales, abattoirs et environnement et à M. BrunoLECOMTE son adjoint ;Vu la demande présentée par Madame Ariane LEMAITRE née le 04 décembre 1968 et domiciliée profes-sionnellement à la clinique vétérinaire du Gonzague au 19 rue du Général de Gaulle 08300 RETHEL ;Considérant que Madame Ariane LEMAITRE remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes ; ARRETEArticle 1°": abrogationL'arrêté DDETSPP n° 3403 du 20 mars 2002 attribuant I'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire ArianeLEMAITRE est abrogé à compter de la date de publication du présent arrété.
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Article 2 :attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Ariane LEMAITRE dans le département des Ardenneset de la Marne docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire du Gonzagueau 19 rue du Général de Gaulle 08300 RETHEL.Article 3 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifierà l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 4 : engagementMadame Ariane LEMAITRE, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : police sanitaireMadame Ariane LEMAITRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 7 : délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 8 : exécutionLe Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes et le docteur Ariane LEMAITRE sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Fait à Charleville-Mézières, le 18 janvier 2024
Pour le directeur, départemental,L'adjoint au chef du service Santé et Protection AnlmalesAbattoirs, Envir
Bruno(tElOMTE
DDCSPP 08 - 8-2024-01-18-00002 - arrêté N° 2024-020 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Ariane LEMAITRE et abrogeant l'arrêté
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Délai et voie de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charlevilie-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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DDCSPP 08
8-2024-01-15-00006
Arrêté N°2021-013 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Thomas FREULON
DDCSPP 08 - 8-2024-01-15-00006 - Arrêté N°2021-013 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Thomas FREULON 9
L3 -. Direction Départementale de L'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2024 - 013attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Thomas FREULONLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et. par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à 'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ; .Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des ArdennesVu _ l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, deseaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;Vu l'arrêté 2023-603du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS en 'qualité de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation de signature à Mme LydiePOINTUD en qualité de chef du service protection animales, abattoirs et environnement et à M. BrunoLECOMTE son adjoint ;Vu _ la demande présentée par Monsieur Thomas FREULON né le 29 avril 1989 et domicilié profession-nellement au 150 rue d'Ardin 08330 VRIGNE-AUX-BOIS ;Considérant que Monsieur Thomas FREULON remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes ;
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ARRETEArticle 1¢" : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Thomas FREULON dans le département des Ardennes,docteur vétérinaire administrativement domicilié au 150 rue d'Ardin 08330 VRIGNE-AUX-BOIS.Article 2 : renouvellementDans la mesure ol les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : engagementMonsieur Thomas FREULON, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.Article 4 : police sanitaireMonsieur Thomas FREULON pourra étre appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourif à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : non-respect du présent arrétéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraineral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : délais et voies de recoursLa présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunai Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : exécutionLe Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes et le docteur Thomas FREULON sont chargés; chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Fait à Charleville-Mézières, le 15 janvier 2024Pour le directeur départemental,L'adjoint au chef du service|Santé et Protection Animales
Bruno LECOMTE
DDCSPP 08 - 8-2024-01-15-00006 - Arrêté N°2021-013 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Thomas FREULON 11
Délai et voie de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme |mpl|C|te au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2024-01-15-00006 - Arrêté N°2021-013 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Thomas FREULON 12
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DDCSPP 08
8-2024-01-12-00003
arrêté N°2024-012 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Lisa BAERT et abrogeant l'arrêté
N°2023-150
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DDCSPP 08 - 8-2024-01-12-00003 - arrêté N°2024-012 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Lisa BAERT et abrogeant l'arrêté
N°2023-150 15
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DDCSPP 08 - 8-2024-01-12-00003 - arrêté N°2024-012 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Lisa BAERT et abrogeant l'arrêté
N°2023-150 16
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DDCSPP 08 - 8-2024-01-12-00003 - arrêté N°2024-012 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Lisa BAERT et abrogeant l'arrêté
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N°2023-150 18
DDCSPP 08
8-2024-01-17-00001
arrêté n°2024-017 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Julie CONROUX
DDCSPP 08 - 8-2024-01-17-00001 - arrêté n°2024-017 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Julie CONROUX 19
E = Direction Départementale de L'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2024 - 017attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie CONROUXLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu _ le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des ArdennesVu _ l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, deseaux et des foréts, directeur départemental de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;Vu l'arrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS enqualité de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes ;Vu l'arrèté préfectoral n° 2024-001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation de signature à Mme LydiePOINTUD en qualité de chef du service protection animales, abattoirs et environnement et à M. BrunoLECOMTE son adjoint ; 'Vu la demande présentee par Madame Julie CONROUX née le 23 juin 1997 et domiciliée profession-nellement a 45 rue du Luxembourg 08600 GIVET ;Considérant que Madame Julie CONROUX remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes ; ARRÊTEArticle 1° : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Madame Julie CONROUX dans le département des Ardennes,docteur vétérinaire administrativement domicilié à 45 rue du Luxembourg 08600 GIVET ;
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Article 2 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : engagementMadame Julie CONROUX, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : police sanitaireMadame Julie CONROUX pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribuna! Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : exécutionLe Préfet des Ardennes, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes et le docteur Julie CONROUX sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de I'Etat.Fait à Charleville-Mézières, le 17 janvier 2024
Pour le directeur départemental,L'adjoint au chef du service $anté et Protection AnimalesAbattoirs, EnVironnement
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Délai et voie de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'agriculture et de I'alimentation ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de 'administration pendant deux mois.
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DDCSPP 08
8-2024-01-17-00003
arrêté N°2024-018 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Ophélie BONHOMME
DDCSPP 08 - 8-2024-01-17-00003 - arrêté N°2024-018 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Ophélie BONHOMME 24
EZ Direction Départementale de L'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DDETSPP N° 2024 - 018attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Ophélie BONHOMMELe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu _ le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à 'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu _ le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des ArdennesVu _ l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu _ l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;Vu l'arrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS enqualité de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2024-001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation de signature à Mme LydiePOINTUD en qualité de chef du service protection animales, abattoirs et environnement et à M.Bruno LECOMTE son adjoint ;Vu _ la demande présentée par Madame Ophélie BONHOMME née le 13 mars 1995 et domiciliée profes-sionnellement à la clinique des 5 vallées 5 rue du chemin salé 08400 VOUZIERS ;Considérant que Madame Ophélie BONHOMME remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes ; ;ARRETEArticle 1" - attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuéepour une durée de cinq ans à Madame Ophélie BONHOMME dans le département des Ardennes, de laMarne, de la Meuse et de l'Aisne docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique des 5 vallées5 rue du chemin salé 08400 VOUZIERS ;
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Article 2 : renouvellementDans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : engagementMadame Ophélie BONHOMME, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : police sanitaireMadame Ophélie BONHOMME pourra étre appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : non-respectdu présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : exécutionLe Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes et le docteur Ophélie BONHOMME sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charléville-Mézières, le 17 janvier 2024
Pour le directeur départemental,L'adjoint au chef du service Santé et Protection AnimalesAbattoirs, Envirofinement
Bruno LECMTE
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Délai et voie de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par lappllcatlon Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2024-01-17-00003 - arrêté N°2024-018 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Ophélie BONHOMME 27
DDCSPP 08 - 8-2024-01-17-00003 - arrêté N°2024-018 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Ophélie BONHOMME 28
DDCSPP 08
8-2024-01-17-00002
arrêté N°2024-019 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Anaïs DUBRAY
DDCSPP 08 - 8-2024-01-17-00002 - arrêté N°2024-019 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Anaïs DUBRAY 29
E Direction Départementale de L'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des Populations
Fraternité
ARRETE DDETSPP N° 2024 - 019attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anaïs DUBRAY- Le Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu - le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 noverhbre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des ArdennesVu _ l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts; des
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eaux et des foréts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes a compter du 28 mai 2018 ;l'arrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS enqualité de directeur départemental de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes ; .Vu l'arrété préfectoral n° 2024-001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation de signature à Mme Lydie
Vu
POINTUD en qualité de chef du service protection animales, abattoirs et environnement et à M. BrunoLECOMTE son adjoint ;la demande présentée par Madame Anaïs DUBRAY née le 15 novembre 1998 et domiciliée profes- |sionnellement à route de Sailly 08110 BLAGNY ;Considérant que Madame Anaïs DUBRAY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes ; ARRÊTEArticle 1°" : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Madame Anaïs DUBRAY dans le département des Ardennes,docteur vétérinaire administrativement domicilié à route de Sailly 08110 BLAGNY ;
DDCSPP 08 - 8-2024-01-17-00002 - arrêté N°2024-019 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Anaïs DUBRAY 30
Article 2 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : engagementMadame Anaïs DUBRAY, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : police sanitaireMadame Anaïs DUBRAY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral''application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : exécutionLe Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes et le docteur Anaïs DUBRAY sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 17 janvier 2024
Pour le directeur départemental,L'adjoint au chef du service Santé et Protection AnimalesAbattoirs, Environnement
ËrunËL COMTE
DDCSPP 08 - 8-2024-01-17-00002 - arrêté N°2024-019 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Anaïs DUBRAY 31
Délai et voie de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de 'administration pendant deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2024-01-17-00002 - arrêté N°2024-019 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Anaïs DUBRAY 32
DDCSPP 08 - 8-2024-01-17-00002 - arrêté N°2024-019 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Anaïs DUBRAY 33
DDCSPP 08
8-2023-11-27-00005
arrêté préfectoral N° 2023-393 attribuant
l'habilitation sanitaire au Dr Lucie DELALOYE et
abrogeant l'arrêté N°2023-079
DDCSPP 08 - 8-2023-11-27-00005 - arrêté préfectoral N° 2023-393 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Lucie DELALOYE et
abrogeant l'arrêté N°2023-079 34
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ARRETE DDETSPP N° 2023 - 393attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucie DELALOYELe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L..203-7, L. 223-5,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ; :le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ; 'le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennesl'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ; ;l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;l'arrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé- DESCOINS enqualité de directeur départemental de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes ;l'arrêté préfectoral n° 2023-372 du 16 octobre 2023 portant subdélégation de signature à M. BrunoLECOMTE en qualité de chef du service protection animales, abattoirs et environnement par intérim ;la demande présentée par Madame Lucie DELALOYE née le 24 novembre 1995 et domiciliée pro-fessionnellement à 32 bis rue du Bourg 08000 LES AYVELLES ;sidérant que Madame Lucie DELALOYE remplit les conditions permettant l'attribpution del'habilitation sanitaire ;Surla proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pirotectiondes populations des Ardennes ; ARRETEArticle 1° : abrogationL'arrêté DDETSPP n° 2023-079 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Lucie DELALOYEest abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
DDCSPP 08 - 8-2023-11-27-00005 - arrêté préfectoral N° 2023-393 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Lucie DELALOYE et
abrogeant l'arrêté N°2023-079 35
Article 2 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lucie DELALOYE dans le département des Ardennes,docteur vétérinaire administrativement domicilié à 32 bis rue du Bourg 08000 LES AYVELLES.Article 3 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement'reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque périodede trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 4 : engagementMadame Lucie DELALOYE, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. 'Article 5 : police sanitaireMadame Lucie DELALOYE pourra étre appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la -réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 7 : délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 8 : exécutionLe Préfet des Ardennes, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes et le docteur Lucie DELALOYE sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Fait à Charleville-Mézières, le 27 novembre 2023Pour le directeur départemental,L'adjoint au chef du service Santé et Protection Animales' Abattoirs, Envirgnnement
DDCSPP 08 - 8-2023-11-27-00005 - arrêté préfectoral N° 2023-393 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Lucie DELALOYE et
abrogeant l'arrêté N°2023-079 36
Délai et voie de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture,BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et del'alimentation ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou parI'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2023-11-27-00005 - arrêté préfectoral N° 2023-393 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Lucie DELALOYE et
abrogeant l'arrêté N°2023-079 37
DDCSPP 08 - 8-2023-11-27-00005 - arrêté préfectoral N° 2023-393 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Lucie DELALOYE et
abrogeant l'arrêté N°2023-079 38
DDT 08
8-2023-12-18-00003
Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur de la sécurité routière
DDT 08 - 8-2023-12-18-00003 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur de la sécurité routière 39
EZ DirectionPRÉFET départementaleBaîî ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté
portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur de la sécurité routière
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-605 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Considérant la demande présentée par Monsieur Michael LEMOINE en date du 21 mars 2023en vu d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
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véhicules à moteur de la sécurité routière 40
ArréteArticle 1: Monsieur Michael LEMOINE est autorisé à exploiter, sous le n° E 18 008 000 20, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO ECOLE M ET R et situé 2 place du monument - CARIGNAN(08110).Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du 21mars 2023. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :- B/B1/AM-Quadri légerArticle 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière creé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Éducation Routière dela Direction Départementale des Territoires des Ardennes —- 3 rue des Granges Moulues -08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le À 8 /ÀQ | 20.23_—Le préfPourJ€ préfet et/par délégation,Le directeur départémental des territoires
Chnstoçph'e FRADIER
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véhicules à moteur de la sécurité routière 41
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-12-18-00003 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur de la sécurité routière 42
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DDT 08
8-2024-01-23-00003
Arrêté portant organisation de la Direction
départementale des territoires des Ardennes
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EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - ) |portant organisation de laDirection départementale des territoires des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,départements et régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 portant création du secrétariat général commundépartemental ;Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires endate du 11 décembre 2023 ;Vu l'avis du pré-comité de l'administration régionale en date du 12 décembre 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
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ArréteArticie 1 : la Direction départementale des territoires des Ardennes exerce, sous l'autorité dupréfet des Ardennes, les attributions définies par l'article 3 du décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié par ledécret n° 2020-1050 du 14 août 2020.Article 2 : la direction départementale des territoires des Ardennes est organisée commesuit :< ladirection;< le service connaissance et appui aux partenariats ;< le service eau et risques ;< le service économie agricole et ruralité ;+ le service habitat et construction durable ;< le service urbanisme et planification ;< la mission transitions écologiques et territoriales ;< le pôle sécurité routière ;< le pôle éducation routière.Article 3: le service connaissance et appui aux partenariats est composé des unitéssuivantes:* Unité connaissance et observation ;- Unité administration des systèmes d'information géographique et numérique.Article 4 : le service eau et risques est composé des unités suivantes :* Unité risques et gestion de crise ;< Unité police de l'eau ;- unité politique de l'eau.Article 5 : le service économie agricole et ruralité est composé des unités suivantes :< Unité aides agricoles ;- Unité structures et économie des exploitations ;* Unité forêt, chasse.Article 6 : le service habitat et construction durable est composé des unités suivantes :- Unité habitat privé ;- unité logement social et renouvellement urbain ;< unité construction durable et accessibilité.Article 7 : le service urbanisme et planification est composé des unités suivantes :< unité planification de l'urbanisme;- Unité application du droit des sols ;< Uunité expertise juridique et contrôle de légalité.Article 8 : 'organigramme en annexe retrace cette organisation.Article 9 : le présent arrêté prend effet le Ter février 2024. !l abroge l'arrêté n° 2022-535 du30 septembre 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementaledes territoires des Ardennes.
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Article 10 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézieres, le — 23 JAN. 2024
Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 Paris— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
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Organisation de la DDT des Ardennes au 1er février 2024
Direction
[ ;
Mission transitions écologiqueset territoriales] Pôle sécurité routièrePôle éducation routière
1|Service connaissance etappui aux partenariatsService eau et risquesService économie agricoleet ruralitéService habitat etconstruction durableService urbanisme etplanification| |Connaissance et observation» Risques et gestion de crise Aides agricolesHabitat privé Planification de l'urbanisme
Administration des systèmes Bd'information géographique etnumérique
| |Police de l'eau Structures et économiedes exploitationsLogement social etrenouvellement urbainApplication du droit des sols
| |Politique de l'eau Forêt - Chasse Construction durableet accessibilitéExpertise juridique etcontrôle de légalité
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DDT 08
8-2024-01-16-00005
arrêté 2024-12- dispositions spécifiques pêche
2024 dans les Ardennes
DDT 08 - 8-2024-01-16-00005 - arrêté 2024-12- dispositions spécifiques pêche 2024 dans les Ardennes 49
DirectionP'ÈÊ:ET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024 - \)définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche dans le département desArdennes pour I'année 2024Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 436-5 et les articles R. 436-6 àR. 436-79-1 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 24 novembre 1987, modifié, relatif à la liste des cours d'eau, parties decours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et l'omble defontaine est ramenée à 0,18 mètre ;Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à laprotection des écrevisses autochtones ;Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010, modifié, relatif aux obligations de déclarationde capture de l'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce ;Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016, modifié, relatif aux périodes de pêche à l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018, modifié, relatif à la prévention de l'introductionet de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire nationalet les modalités de leur protection ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité en datedu 17 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'lle de France en date du 20 novembre 2023 ;Vu l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 20 novembre 2023 ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 21 novembre 2023 au 12 décembre2023 inclus;
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Considérant qu'en application du code de l'environnement, le préfet de départementpeut adapter localement certaines règles relatives à la pêche pour la protection dupatrimoine piscicole ;Considérant que le sandre se reproduit à une période plus tardive que les autres espèceset la nécessité de pérenniser sa population ;Considérant que les populations d'écrevisses autochtones recensées sur les cours d'eaudes Ardennes sont sporadiques et qu''il convient d'assurer la conservation de l'espèce ;Considérant que l'anguille est classée sur la liste rouge des espèces vulnérables, que lesprises sont peu nombreuses dans les Ardennes et la demande d'harmoniser les datesd'autorisations sur les bassins versants de la Seine et de la Meuse constitutifs dudépartement;Considérant que la pérennité des espèces grenouille verte ou commune et grenouillerousse nécessite d'en limiter la période de capture ;Considérant que, pour favoriser la reproduction des espèces, il est nécessaired'augmenter la taille de captures du sandre, de l'ombre commun et du brochet pouravoir un meilleur potentiel de géniteurs ;Considérant la demande de la fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique de création d'un parcours de pêche avec remise à l'eau immédiatede la perche et du sandre pour en favoriser la reproduction et les engagements pris pourun suivi de la mesure sur la section de la rivière La Meuse depuis le pont de GIVET jusqu'ala porte de garde et du barrage des 4 cheminées;Considérant que, pour favoriser les populations de salmonidés sauvages, il convient d'enlimiter le nombre de captures ;Considérant qu'il convient d'éviter la capture des carnassiers lors de la pêche de la carpependant les périodes nocturnes ;Considérant les pollutions historiques par les métaux lourds constatées sur des coursd'eau affluents du plan d'eau du Whitaker et que le principe de précaution pour éviter laconsommation du poisson est garanti par la pratique de la pêche avec remise à l'eauimmédiate;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;Arrête :
Article 1° - Mesures particulières en application de l'article R. 436-8 du code del'environnement :1 — Pêche du sandre :La pêche du sandre est interdite :< dans les eaux de 1 catégorie, du 09 mars au 24 mai inclus ;< dans les eaux de 2*"° catégorie du 29 janvier au 24 mai inclus.2 — Pêche des écrevisses autochtones :La pêche des écrevisses autochtones est interdite toute l'année.3 - Pêche de l'anguille jaune :La pêche de l'anguille jaune est interdite du 1°" janvier au 14 avril et du 16 juillet au 31décembre.
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Article 2 - Mesures particulières en application de l'article R. 436-11 du code del'environnement :La pêche de la grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. esculentus) et de lagrenouille rousse (Rana temporaria) est autorisée du 18 mai au 15 septembre.Article 3 - Mesures particulières en application de l'article R. 436-14 du code del'environnement :La pêche de la carpe de nuit est autorisée :< toute l'année sur les parcours spécifiques listés à l'annexe 1 du présent arrêté ;< du1"" février au 30 septembre sur le lac des Vieilles Forges et sur l'étang de Bairon.Article 4 —- Mesures particulières en application de l'article R. 436-19 du code del'environnement :La taille minimum des captures est :- pour 'ombre commun: 0,35 m dans les cours d'eau de 1% catégorie et 2°TMcatégorie;* _ pour le brochet : 0,60 m dans les cours d'eau de 1°° catégorie et 2°TM catégorie ;- pour le sandre : 0,50 m dans les cours d'eau de 2°"° catégorie.Article 5 - Mesures particulières en application de l'article R. 436-21 du code del'environnement :Sur I'ensemble des cours d'eau, le nombre de captures de salmonidés est limité à quatre(4) par jour et par pêcheur.Article 6 - Mesures particulières en application de l'article R. 436-23 du code del'environnement :1- Pratique de la pêche avec remise avec I'eau immédiate :Seule la pêche avec remise à l'eau immédiate est pratiquéesur les cours d'eau suivants :- sous conditions d'autorisation du détenteur du droit de pêche, toutes les espèces surles cours d'eau affluents du plan d'eau de Whitaker figurés à l'annexe 2, et les plans d'eaupour lesquels la circulation du poisson est libre avec ces cours d'eau soit :- le ruisseau des moulins de la source jusqu'au bassin de Whitaker inclus, ainsi quel'ensemble de ses affluents, notamment le ruisseau de la Murée,- le ruisseau du Champ Fleury,- le ruisseau de la Faux de l'aval du barrage du lac des Vieilles Forges au bassin deWhitaker, ainsi que l'ensemble de ses affluents,- les plans d'eau en communication directe avec le ruisseau de la Murée et leruisseau des Moulins, notamment le bassin de Whitaker,- les plans d'eau en communication directe avec les cours d'eau mentionnés ci-dessus et pour lesquels la circulation du poisson est possible entre le plan d'eau etl'eau libre avec laquelle il communique.- Les sandres et les perches sur la section de la rivière La Meuse depuis le pont de GIVETjusqu'à la porte de garde et au barrage des 4 cheminées comme indiqué sur le plan enannexe 3.
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2 - Pratique de la pêche de la carpe à toute heure :Pendant les heures d'interdiction légale, soit 12 heure après le coucher du soleil jusqu'à 2heure avant son lever (art. R.436-14/5° du code de l'environnement), seule la pêche à labouillette et aux appâts végétaux est autorisée. Aucune carpe capturée ne peut êtremaintenue en captivité ou transportée pendant ces heures.
Article 7 - Abrogation :L'arrêté n° 2022-687 du 19 décembre 2022 définissant les dispositions spécifiques àl'exercice de la pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2023 est abrogéau 31 décembre 2023.Article 8 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ladirectrice régionale et interdépartemental de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, le directeur régional Grand Est de l'office français de la biodiversité, le présidentde la fédération départementale pour la péche et la protection du milieu aquatique, lesgardes assermentés en matière de pêche, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État et affiché dans toutes les mairies dudépartement des Ardennes.CHARLEVILLE-MEZIERES, le 1 6 JAN. 2024
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture —- BP 60002- 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires - 246 Boulevard Saint-Germain- 75007 Paris- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.
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Annexe 1PARCOURS autorisés a la péche de la carpe de nuitBASSIN VERSANT MEUSEMAIRIE DE NOUVION SUR MEUSE> La grande Ballastière à NOUVION-SUR-MEUSEAAPPMA « Les intrépides » de MOUZONAAPPMA « Le Soleil Levant » de SEDANAAPPMA « La Fraternelle » de BAZEILLESAAPPMA « L'Etoile Matinière » de NOUVION SUR MEUSEAAPPMA «La Carolo villersoise » de CHARLEVILLE-MEZIERESAAPPMA « Le Réveil Matin » de NOUZONVILLEAAPPMA « La Vigilante » de JOIGNY SUR MEUSEAAPPMA « L'Amicale » de BOGNY SUR MEUSEAAPPMA « Le Réveil » de MONTHERMEAAPPMA « Le Martin Pêcheur » de DEVILLEAAPPMA « L'Aurore » de REVINAAPPMA « La Tranquillité » de FUMAYAAPPMA « La Liberté » de HAYBES SUR MEUSEAAPPMA « La Rossette Viroquoise » de VIREUX MOLHAINAAPPMA « La Coyenne » de GIVET> Canal de la Meuse et le fleuve Meuse en rive gauche du ruisseau de Létanne auruisseau des Moulins» Canal de la Meuse et le fleuve Meuse en rives droite et gauche de la confluence duruisseau des Moulins à MOUZON jusqu'a la frontière Belge.
AAPPMA «La Carolo villersoise » de CHARLEVILLE-MEZIERES _ ] |> Ballastiére La Culatte VILLERS-SEMEUSE Chemin des pêcheursautorisée uniquement aux Ateliers Pêche Nature du département
AAPPMA « Les Triages » de RENWEZ |> Le Lac des Vieilles Forges sur tout le pourtour, excepté :- la partie longeant la Route Départementale n° 988, lieu-dit « Pont des Aunes »,- de la confluence de la prise du ruisseau des Prises Pierret au barrage de retenue (côtéles Mazures).> Ouverture de la carpe de nuit du 1°" février au 30 septembre 2024.AAPPMA « Le Hotu» de MARGUTAAPPMA « La Blagnynoise » de BLAGNYAAPPMA « L'Amicale de la Chiers » de CARIGNANAAPPMA « La Douzynoise » de DOUZY> Rivière Chiers des rives droite et gauche du pont de la Route Départementale n°44 à LA FERTE SUR CHIERS à la confluence avec la Meuse.
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AAPPMA « La Loutre » de HAUTES-RIVIERESAAPPMA « La Truite de Thilay » de THILAYAAPPMA « Le Réveil » de MONTHERME |> Rivière Semoy des rives droite et gauche de l'entrée de la Semoy en France à laconfluence avec la Meuse.AAPPMA « La Gaule » de SEMUYAAPPMA « Association » de LE CHESNEAAPPMA « Le Réveil du Canal » de CHEMERY SUR BAR> Canal des Ardennes des rives droite et gauche: de la confluence avec l'Aisne àSEMUY à la confluence avec la Meuse à PONT A BAR.AAPPMA « Association » de LE CHESNE» L'étang de Bairon sur tout le pourtour, excepté :- les sections en réserve de pêche inscrite par un arrêté préfectoral» Ouverture de la carpe de nuit du 1¥ février au 30 septembre 2024BASSIN VERSANT AISNE
AAPPMA « La Goujonnière » de CHALLERANGEAAPPMA « La Matinale » de VOUZIERSAAPPMA « La Raquette Ardennaise » de VRIZYAAPPMA « La Gaule » de SEMUYAAPPMA « L'Aurore » de ATTIGNYAAPPMA « Les amis de la Gaule » de AMAGNEAAPPMA « La Retheloise » de RETHELAAPPMA « La Gaule Porcienne » de CHATEAU-PORCIENAAPPMA « La Gaule » de SAINT GERMAINMONTAAPPMA « L'Avenir » de ASFELD> Rivière Aisne des rives droite et gauche du pont de la RD 215 à MOURONà la limitedu département de l'Aisne à BRIENNE-SUR AISNE.> Canal des Ardennes et canal latéral à l'Aisne des rives droite et gauche de Vouziersà la limite du département des Ardennes et de l'Aisne.
lL_apêche depuis une embarcation est interdite la nuit.
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Annexe 3
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
<===l REGLEMENTATION DE LA PECHE
Directiondépartementaledes territoires
æToute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire ets'être acquittée de la redevance pour la protection du milieu aquatique. ;Nul ne peut vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel.PÉRIODES D'OUVERTURECours d'eau de 1* catégorie :Cours d'eau de 2°"° catégorie:Heuresde pêchesLa pêche s'exerce d'une demi-heure avant le lever du soleil et à une demi-heure après son coucher.rs d'eau¢ catégori ImonidésTous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non désignés en deuxième catégorie.e ie (cyprinidésdomi
Du samedi 9 mars au dimanche 15 septembre 2024Du lundi 1°" janvier au mardi 31 décembre 2024
La Meuse, la Chiers, la Bar, les étangs dé Bairon, la Sormonne (en aval du pont d'HAUDRECY), la Semoy, le Viroin (en aval du ru de Luve), l'Aisne, l'Avègres (en aval de l'ancien Moulin d'Avègres àSECHAULT), l'Aire, la Vaux (en aval du déversoir de LA NEUVILLE LES WASIGNY), le ruisseau de Saulces (en aval du pont du chemin de fer d'ALLAND'HUY), le canal de la Meuse (ancien canal de IEst),|le canal des Ardennes, le Canal iatéral à l'Aisne, la retenue des Vieilles Forges {du pont des Aulnes au barrage des Vieilles Forges), le Gland (en amont du pont sur le CD. 10 reliant BROGNON à SIGNY LEPETIT), les étangs de la Motte, de la Vieille Forge, de la Fermière et du Gland.ERI D'ERTSPECIFIQUESCAPTURES CAPTURESODE ISÉES
Grenouilles autres que rousses et" vertes
Espèce 1è°" catégorie ] 2TM catégorie 1~ catégorie 2* catégorie 1% catégorie 1 2% catégorie 1" catégorie 2TM catégorieTruites 23 cm à l'exception 4 lignes munies de deux(sauf truites de mer et arc en ciel) ; A de la rivière l'Alyse hameçons au plus ou deSaumon de fontaine du samedi 9imars;au dimanche 15,sspiembre 8 cm 23 cm 1 ligne dans les eaux non 3 mouches artificielles auOmble chevalier - Cristivomer gne | à plus, montée sur canne.; ; domaniales, 2 lignes dans les [, 14 salmonidés/jour/pêcheur f . L'emploi d'une seule; eaux domaniales munies de ; )y compris ombres communs deux hameçons au plus ou de bouteille ou carafe, d'uneps contenance maximum deA . . R 3 mouches artificielles au 4 ädu samedi 18 mai au du samedi 18 mai au 2 litres, est autorisé pourOmbrs commun dimanche 15 sepiembre mardi 31 décembre Bsjcm plus, montée sur canne. la pêche des vairons etautres poissons servantd'amorces.
Pendant la fermeture de la pêche au brochetdu samedi 9 mars au Pêche interdite :dimanche 15 septembre du lundi 1* janvier au - au vifdimanche 28 janvier 2éme catégorie - au poisson mort ouBrochet tout brachet capturé du 60 cm Zjour/pêcheur* 2fjour/pécheur* artificielsamedi 9 mars au du samedi 27 avril au - aux leurresvendredi 26 avril doit mardi 31 décembre m Bêtre immédiate Pendant lafermeturede la pêche aubrochetet du sandreLa pêche à la dandinettePêche au lard et au ver manié uniquement au ver deinterdite terre n'est autorisée qu'àl'aplomb de ta canne
Conditi iculié ! "
19" catégorie | 2TM catégoriedu lundi 1" janvier au Tout sandre accidentellement | Tout sandred di 25 mai dimanche 28 janvier capturé du 9 mars au 24 mai | accidentellement capturéu samedi 2o mai au A A doit être remis à l'eau du 27 avril au 24 mai doitSandre ; 50 em 3/our/pêcheur*dimanche 15 septembre | qu samedi 25 mai au Sany:abjat Sans objet uTR immédiatement sans le être remis à l'eaumardi 31 décembre blesser immédiatement sans leblesser*3 camassierspar jour/pécheur| dont 2 brochets maximumCarpe Toute l'année pour la ; , Conditions particulières pour les carpespêche de jour. Sans objet Sans objetToute I'année de nuit sur Pêche de nuil autorisée uniquement à partir des rives pardu samedi 9 mars au les parcours autorisés à l'utilisation de bouillettes et aux appêts végétaux.dimanche 15 septembre | l'exception de I'élang de Transport et captivité interdite depuis une demi-heureBairon et de la retenue après le coucher du soleil jusqu'a une demi-heure avantdes Vieilles Forges son lever. Transport Interdit de jour comme de nuit desautorisée du 1* février au carpes vivantes de plus de 60 cm.30 septembreAnguille jaune du lundi 15 avril au lundi 15 juillet Sans objet Sans objetTout pêcheur doit enregistrer ses captures d'anguille dansAnquille argentée pêche interdite un camet de pêche, doni ii doit être en possession pourcontrôle lors de toute activité pêche.Écrevisse autochtone(à pattes rouges, à pattesblanches et écrevisses des pêche interdite cStorrents) et écrevisses à pattesgrêles
| 3
autochtonesÉcrevisse américaine, signal et ; i e Pêche des écrevisses non autochtones (écrevisseps rarouge de Louisiane et autres di::]a:ac:':qllses::tr:r:bu= d:] ::3?:'511 d':gewnîbreu Sans objet Sans objet américaine, écrevisse signal, écrevisse rouge deespèces non autochtones Louisiane) à l'aide de six balances maximum.Mise à mort sur place. Désinfeclion du matériel de pêcheet de l'équipement avant de quitter les lieuxAmphibiens : du samedi 18 mal au du samedi 18 mai au i /(7Grenouille rousse et verte dimanche 15 septembre | dimanche 15 septembre & cm Sans objet B15Amphibiens : Lpêche interdite s=.
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Parcours de péche « sans tuer »La pratique de la pêche est autorisée avec l'obligation de remettre à I'eaules espèces sans les blesser.
Bassins de Whitaker (foutes les espèces de poissons)Sous condition d'autorisation du déteneur du droit de péche- Le ruisseau des moulins de la source jusqu'au bassin de Whitaker, ainsi que I'ensemble de sesaffluents sur ce parcours, notamment le ruisseau de la Murée,- le ruisseau du Champ Fleury,- le ruisseau de la Faux de I'aval du barrage du lac des Vieilles Forges au bassin de Whitaker, ainsique l'ensemble de ses affluents,- les plans d'eau en communication directe avec le ruisseau de ia Murée et le ruisseau desMoulins, notamment le bassin de Whitaker.- les plans d'eau en communication directe avec les cours d'eau mentionnés ci-dessus et pourlesquels la circulation du poisson est possible entre le plan d'eau et l'eau libre avec laquelle ilcommunique.
.Sur la section de la rivière La Meuse depuis le pont de GIVET jusqu'à la porte de garde et aubarrage des 4 cheminées.
Cours-d'eau-et-plansd'eau-ou-la-pratique-de-la-pêche-est-« -SANS-TUER »1Sur-la-rivière-la MeuseT
= N
Parcours de pêche à la carpe autorisés de nuit[ La péche depuis une embarcation est interdite la nuit.[MAIRIE DE NOUVION SUR MEUSE> Lagrande Ballastière à NOUVION-SUR-MEUSEAAPPMA « Les intrépides » de MOUZONAAPPMA « Le Soleil Levant » de SEDANAAPPMA « La Fraternelle » de BAZEILLESAAPPMA « L'Etoile Matinière » de NOUVION SUR MEUSEAAPPMA «La Carolo villersoise » de CHARLEVILLE-MEZIERESAAPPMA « Le Réveil Matin » de NOUZONVILLEAAPPMA « La Vigilante » de JOIGNY SUR MEUSEAAPPMA « L'Amicale » de BOGNY SUR MEUSEAAPPMA « Le Réveil » de MONTHERMEAAPPMA « Le Martin Pécheur » de DEVILLEAAPPMA « L'Aurore » de REVINAAPPMA « La Tranquillité » de FUMAYAAPPMA « La Liberté » de HAYBES SUR MEUSEAAPPMA « La Rossette Viroquoise » de VIREUX MOLHAINAAPPMA « La Coyenne » de GIVET» _ Le canal de la Meuse et le fleuve Meuse en rive gauche du ruisseau de Létanne au ruisseaudes Moulins» Le canal de la Meuse et le fleuve Meuse en rives droite et gauche de la confluence duruisseau des Moulins à MOUZON jusqu'a la frontière Belge.AAPPMA «La Carolo villersoise » de CHARLEVILLE-MEZIERES> Ballastière La Culatte VILLERS-SEMEUSE Chemin des pécheursautorisée uniquement aux Ateliers Pêche Nature du départementAAPPMA « Les Triages » deRENWEZ |
AAPPMA « La Loutre » de HAUTES-RIVIERESAAPPMA « La Truite de Thilay » de THILAYAAPPMA « Le Réveil » de MONTHERME» _ Rivière Semoy des rives droite et gauche de I'entrée de la Semoy en France à la confluenceavec la Meuse.AAPPMA « La Gaule » de SEMUYAAPPMA « Association » de LE CHESNEAAPPMA « Le Réveil du Canal » de CHEMERY SUR BAR> Canal des Ardennes des rives droite et gauche : de la confluence avec l'Aisne à SEMUY à laconfluence avec la Meuse à PONTÀ BARAAPPMA « Association » de LE CHESNE> _ L'étang de Bairon sur tout le pourtour, excepté :- les sections en réserve de pêche inscrite par un arrété préfectoral> _ Ouverture de la carpe de nuit du 1" février au 30 septembre 2024AAPPMA « La Goujonnière » de CHALLERANGEAAPPMA « La Matinale » de VOUZIERSAAPPMA « La Raquette Ardennaise » de VRIZYAAPPMA « La Gaule » de SEMUYAAPPMA « L'Aurore » de ATTIGNYAAPPMA « Les amis de la Gaule » de AMAGNEAAPPMA « La Retheloise » de RETHELAAPPMA « La Gaule Porcienne » de CHATEAU-PORCIENAAPFMA « La Gaule » de SAINT GERMAINMONTAAPPMA « L'Avenir » de ASFELD>- la partie longeant ia Route Départementale n° 988, lieu-dit « Pont des Aunes »,- de la confluence de la prise du ruisseau des Prises Pierret au barrage de retenue (côté lesMazures).
Le Lac des Vieilles Forges sur tout le pourtour, excepté :
» _ Ouverture de la carpe de nuit du 1* février au 30 septembre 2024
AAPPMA « Le Hotu» de MARGUTAAPPMA « La Blagnynoise » de BLAGNYAAPPMA « L'Amicale de la Chiers » de CARIGNANAAPPMA « La Douzynoise » de DOUZY> Rivière Chiers des rives droite et gauche du pont de la Route Départementale n° 44 à LAFERTE SUR CHIERS à la confluence avec la Meuse.
» Rivière Aisne des rives droite et gauche du pont de la RD 215 à MOURON à la limite dudépartement de l'Aisne à BRIENNE-SUR AISNE.Canal des Ardennes et canal latéral à ['Aisne des rives droite et gauche de Vouziers à lalimite du département des Ardennes et de l'Aisne.
waLI_.a péche aux engins et aux filets n'est pas autorisée sur le département des Ardennes.|La pêche de toute espéce piscicole, par tout moyen, est interdite dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveau est abaissé artificiellement. Lesdispositions de cet article ne s'appliquent pas aux cas d'abaissement laissant subsister dans un cours d'eau, un canal ou une retenue d'eau à vocation saisonnière àhauteur d'eau ou un débit garantissant la vie et la circulation des poissons.
- au code de l'environnement: https://www.legifrance.gouv.fr- à l'arrêté préfectoral définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche pour l'année 2024 : hitp'/\vww ardennes.oouv.frPour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site de la fédération départementale de |a pêche et de la protection du milieu aquatique http:/Awww. peche08.fr
DDT 08 - 8-2024-01-16-00005 - arrêté 2024-12- dispositions spécifiques pêche 2024 dans les Ardennes 59
DDT 08
8-2024-01-19-00001
création forage d'irrigation agricole VILLE SUR
RETOURNE
DDT 08 - 8-2024-01-19-00001 - création forage d'irrigation agricole VILLE SUR RETOURNE 60
EZ DirectionPRÉFET départementaleLDzbÈrî ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 —19DE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODEDE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA CREATION D'UN FORAGE D'IRRIGATIONAGRICOLECOMMUNE DE VILLE SUR RETOURNELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 àR. 214-56 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police del'eau et des milieux aquatiques entre les services de I'Etat dans le département desArdennes;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE);Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié. ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales desterritoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 février 2023 nommant M.Emmanuel! FRISON, directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-535 du 30 septembre 2022 portant modification del'organisation de la direction départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-605 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relatives auxrégles applicables en matières délégation signature aux préfets,Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation de territoriale de l'Etat ;secrétariat généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
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Vu le dossier de déclaration au titre du R.214-1 du code de l'environnement (rubrique 1.1.1.0)déposé le 10 février 2020 par la SCEA Forras Agri, pour la création d'un forage d'irrigation àVille sur Retourne, enregistrè sous le n° Cascade 08-2020-00014 ;Vu le dossier de déclaration au titre du R.214-1 du code de l'environnement (rubrique 1.1.2.0)déposé le 1" juin 2023 par la SCEA Forras Agri, pour le prélèvement de 150 000m3/an sur leforage pré-cité enregistré sous le numéro GunEnv AIOT 0100022665;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :-identification du demandeur,-localisation du projet,-présentation et principales caractéristiques du projet,-rubriques de la nomenclature concernées,-document d'incidences,-moyens de surveillance et d'intervention,-éléments graphiques,CONSIDERANT QUE l'étude du rapport concernant l'exploitation d'un forage d'irrigationpour la SCEA FORRAS AGRI sur la commune de Ville sur Retourne, il apparaît que leprélèvement aura un impact non négligeable sur la ressource en eau, en particulier sur ledébit d'étiage du cours d'eau, et qu'il convient d'apporter des prescriptions pour réduire cetimpact;CONSIDERANT QUE les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;
ArrêteArticle 1: NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 àL214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTEst soumis à prescriptions particulières, le prélèvement sur le forage d'irrigation, autorisé parla déclaration 08-2020-00014.Ce prélèvement a pour objet l'irrigation en pommes de terre ou cornichons, betteravesrouges, céleris, carottes sur la commune de Ville sur Retourne sur la parcelle ZO 34 au lieu-dits « les Bourgs » pour une surface de 72 hectares.Le forage d'irrigation référencé BSSO04FGRQ a été réalisé jusqu'a 43,4 mètres de profondeurpour capter la nappe de la craie, référencée sous le code de masse d'eau FRHG207 « craieChampagne Nord ».
Les coordonnées prévisionnelles de l'ouvrage sont les suivantes :
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Ardennes (08)Ville-sur-Retourne)Section : ZOParcelle : 34X = 805 331 mY =6 922 315mZ = 106,5 m
Article 2 : NOMENCLATUREEn référence à la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée par cette opération est lasuivante: '
' 1.1.2.0 | Prélévements permanents ou temporaires Déclaration | Arrêté du 11 || issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain (Volume septembre| dans un système aquifère à l'exclusion de annuel de 2003nappes d'accompagnement de cours d'eau, | 150 000 m3)par pompage, drainage, dérivation ou toutautre procédé, le volume total prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2°Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à200.000 m3/an (D)
Article 3 : Localisation du forage
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Figure2 ; Localisationdu forage d'irrigation sur fond orthophotographiqueArticle 4 : PrescriptionsLe volume annuel autorisé est de 150 000 m3/an, à un débit maximum de 120m3/h.Afin de limiter la perte d'eau par évaporation lors des opérations d'irrigation par aspersion,les arrosages se font sur une plage de 16 h maximum par jour, entre 18 h et 10 h, dans lapériode du 1% juin au 15 septembre, sauf pour le premier cycle de l'année, qui pourradémarrer à partir de 14 h.Lors d'avarie sur le matériel, un cycle de test est également toléré à partir de 14 h.En dehors de cette période, il n'y a pas de restriction horaire.
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Le pétitionnaire informera le service police de l'eau de la DDT avant le 1°" cycle d'irrigation,ainsi que lors des redémarrages après avarie.Le pétitionnaire utilise les données meteorologlques locales pour adapter les cyclesd'irrigation et limiter les prélèvements au nécessaire.
Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de I'Etat; cette publication fait courir le délai de recours contentieuxconformément aux dispositions de l'article R.214-19 du code de l'environnement ;e mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennes pour unedurée d'au moins 1 an ;e affiché dans la mairie de Ville-sur-Retourne pendant une durée minimale d'un mois.
Article 5 : ExecutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires , le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, leLa cheffe l'unité eau,
—
Laureline A\EDOUX
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX '- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS -- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2024-01-22-00002
arrêté 2024-23 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
CONCORDE
DDT 08 - 8-2024-01-22-00002 - arrêté 2024-23 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA CONCORDE 67
EZ DirectionPRÉFET départementale?,f,f ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 -23portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCEA CONCORDE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété de la Première ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral modifié de la préfète de la région Grand-Est n° 2023/ 087 du 20 février2023, fixant le seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L. 333-2 du CRPM ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/605 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par M. Gauthier CARLIER, réputée complète le 6 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand - Estdu 04 décembre 2023 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société SCEA CONCORDE par M. Gauthier CARLIER qui détiendraainsi 54,08 % des droits de vote ;
DDT 08 - 8-2024-01-22-00002 - arrêté 2024-23 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA CONCORDE 68
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. Gauthier CARLIER suite à l'opération sera de 294 ha 98 a 59 ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l''emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants ;- l'opération permet l'installation d'un jeune agriculteur ;- l'opération n'entraine pas une prise de contrôle de surface supplémentaire par lasociété cible ;- à l'issue de l''opération le ratio surface exploitée par UTA de la SCEA CONCORDE serade 147,49, soit un ratio inférieur au seuil d'agrandissement excessif fixé par le SchémaDirecteur Régional des Exploitations Agricoles ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation n° 08-24/001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée à M. Gauthier CARLIER à compter de la date de signature du présentarrêté, pour procéder à l'opération décrite dans les considérants.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 22 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation,la cheffe du service économie dgricole et développement rural,
Anne-Laure DELAPORTE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'agriculture et de la souveraineté alimentaire - Hôtelde Villeroy, 78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-01-22-00002 - arrêté 2024-23 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA CONCORDE 69
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-01-22-00001
T24-020AR - A34 □ Travaux de Fauchage □
Fermeture de Bretelles □ Commune de
Villers-Semeuse.
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-01-22-00001 - T24-020AR - A34 □ Travaux de Fauchage □ Fermeture de
Bretelles □ Commune de
Villers-Semeuse.
70
ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – A34 – Travaux de Fauchage – Fermeture de Bretelles – Commune de
Villers-Semeuse.
Arrêté n° T24–020AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 2 novembre 20 21 portant délégation de signature à M. le
Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 septembre 202 3 portant délégation de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de M . le ministre délégué auprès du ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 202 3 et janvier 202 4 des jours
« hors chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 09/01/2024, par laquelle M. le Responsable du District Reims –
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'autoroute A34,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Sur proposition de M. le Chef de centre de Charleville,
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-01-22-00001 - T24-020AR - A34 □ Travaux de Fauchage □ Fermeture de
Bretelles □ Commune de
Villers-Semeuse.
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de jour, sur l'A34, les 25 et 26 janvier 2024 de
8h00 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité
des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :
Phase 1:
Les restrictions consistent en la fermeture de la bretelle n° 1 de l'échangeur n°8 de l'A34 (Villers-
Semeuse).
La bretelle sera ré-ouverte entre 12h00 et 13h00.
Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante est mise en place :
• continuer sur l'A34,
• sortir à l'échangeur 34-09,
• au giratoire prendre la 3 sortie en direction de «ᵉ METZ – SEDAN »,
• prendre la bretelle n°4 de l'A34 en direction de Sedan ,
• Fin de déviation.
P hase 2 :
Les restrictions consistent en la fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°8 de l'A34 (Villers-
Semeuse).
La bretelle sera ré-ouverte entre 12h00 et 13h00.
Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante est mise en place :
• continuer sur l'A34,
• sortir à l'échangeur 34-07 ,
• au « STOP » prendre à gauche,
• reprendre l'A34 en direction de Charleville-Mézières,
• Fin de déviation.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
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Bretelles □ Commune de
Villers-Semeuse.
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l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville.
Les travaux seront réalisés par la DIR NORD.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice des services du Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
M. le Maire de Villers-Semeuse
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 22 janvier 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la DIR Nord,
Pour le Directeur et par délégation,
L' Adjoint au chef de District Reims Ardennes
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Bretelles □ Commune de
Villers-Semeuse.
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Annexe 1 : plan de situation des travaux
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Bretelle 1
Bretelle 4
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Bretelles □ Commune de
Villers-Semeuse.
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Villers-Semeuse
ZI de 9Charleville-Méziéres...EHPAD Hotel lbisçRésidence'DucaleBretelle 1fermée
Amada °Bretelle 4MOGADOR
\ire de covonuragevdu Pont Thalis
6mog =1IntersportVillers-SemeuseBUTA LM Rendez-vousen Mag:lagasin
Espace CulturelGaston Robert,
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FDEA - FédérationDépartementaleBretelle 2
La Meuse
Villers-SemeuseEchchangeur 34-08Villers-Semeuse
Echangeur 34-07Lumes
Bretelle 3
@MameLoomy Land 9, LumesBretelle 4 c
fermée % coe 9 Usine STELLANTIS& \ de Charleville* 5
Intersport: 1Villers-SemeuseBUT» Rendez-vousen Magasin
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Annexe 2 : plans des déviations
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Bretelles □ Commune de
Villers-Semeuse.
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DREAL Grand Est
8-2023-12-26-00001
ARRÊTÉ n° 2023-DREAL-EBP-0148 portant
autorisation de transport de spécimens
d□espèces animales non domestiques : espèces
protégées, espèces de gibier chassable
DREAL Grand Est - 8-2023-12-26-00001 - ARRÊTÉ n° 2023-DREAL-EBP-0148 portant autorisation de transport de spécimens d□espèces
animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 76
Direction régionale de l'environnement,E,Â- de l'aménagement et du logement Grand EstPREFETDES ARDENNES | Service Eau Biodiversité PaysageSt Pôle Espèces et Expertise NaturalisteFraternité
ARRÊTÉ n° 2023-DREAL-EBP-0148portant autorisation de transport de spécimens d'espèces animalesnon domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le code de l'environnement, notamment les titres 1 et 2"" du Livre IV ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif.auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux régles générales de fonctionnementet aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur lesanimaux de la faune sauvage ; -Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont lachasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code deI'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècesnon indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;1/6
DREAL Grand Est - 8-2023-12-26-00001 - ARRÊTÉ n° 2023-DREAL-EBP-0148 portant autorisation de transport de spécimens d□espèces
animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 77
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur I'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animauxvivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de protection ; 'Vu I'arrété ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation decertaines espèces de mammiféres sur le territoire national ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisationde certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain .l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animauxvertébrés protégées en application des articles L. 4111 et L. 411-2 du code del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la pr_éfecture des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral annuel fixant la liste, les périodes et les modalités de destructiondes espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 15-DDPP-142 autorisant l'ouverture d'un centre de soins desanimaux de la faune sauvage à Valleroy délivrée par la Préfecture de Meurthe et Moselle endate du 14 décembre 2015 ;Vu la décision n° 2015-084-0014 portant attribution du certificat de capacité à M.Alexandre PORTMANN pour l'entretien et les soins aux animaux de la faune sauvage pourles espèces suivantes: oiseaux et mammifères, délivrée par la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 mars 2015 ;Vu la décision n° 19-DDPP-027 portant attribution du certificat de capacité N ° 540104 àM. Alexandre PORTMANN pour le soin d'animaux d'espéces non domestique des espècessuivantes : mammifères, chiroptéres, reptiles et amphibiens et d'especes exotiques.envahissantes telles que mammifères, oiseaux, amphibiens et reptiles, délivré par laPréfecture de Meurthe-et-Moselle en date du 20 février 2019 ; -Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Centrede Sauvegarde de la Faune Lorraine, déposée en date du 13 janvier 2022, concernantl'ensemble des départements de la région Grand Est ;
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animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 78
Vu l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature commission faune endate du 2 septembre 2022 et l'avis favorable sous conditions du Conseil ScientifiqueRégional du Patrimoine naturel en date du 28 mai 2022 ;Vu l'avis favorable de la Direction départementale des territoires des Ardennes en datedu 6 octobre 2023 pour les espèces gibier figurant au dossier ;Vu la consultation du public du 1" septembre au 15 septembre 2023 sur le site Internet dela DREAL du Grand Est; |Considérant que le Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine constitue unétablissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle del'administration et, qu'à ce titre, il dispose des différentes autorisations prévues auxarticles L413-2 (certificat de capacute) et L 413-3 (autorisation d'ouverture) du code del'environnement;Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, à transporter et à relacher des animaux de lafaune française faisant l'objet de mesures réglementaires de protection à différents titres :e espèces protégées en application de l'article L 411-1 du code de l'environnement ;e espèces de gibier dont le transport est soumis à autorisation en application del'article L 424-10 du code de l'environnement ;e espèces visées par le règlement 338/97 modifié du 9 décembre 1996 (CITES) ;Considérant que le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers le centre desoins en vue de leur traitement, ainsi que leur transport jusqu'au lieu de relâcher doits'effectuer sous le couvert des dérogations aux interdictions qui le cas échéant sontprévues. - 'Considérant que la dérogation a pour objet le sauvetage de spécimens et donc ne nuitpas au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d'espècesprotégées citées dans le dossier dans leur aire de répartition naturelle ;sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Grand Est; ARRETEArticle 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est l'Association Centre de Sauvegarde de la FauneLorraine, Centre situé Route les Baroches —- RD 130 à VALLEROY (Meurthe et Moselle).représentée par son président M. Frédéric BURDA. |Article 2 —- Nature de la dérogation et des opérations- Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé à recueillir, transporter, détenir dans lecadre de l'activité du centre de soins et le relâcher des animaux appartenant aux especesmentionnées ci-dessous :- Les espèces d'oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire fixées par arrêtéministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de protection à l'exception des espèces animalesprotégées inscrites à l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées menacées d'extinction en France. -
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. Les espèces de mammifères protégés suivants ; Hérisson d'Europe (Erinaceuseuropaeus); Castor d'Europe (Castor fiber); Genette commune (Genetta genetta);Muscardin (Muscardinus avellanarius); Chat forestier (Felis silvestris); Ecureuil roux (Sciurusvulgaris) Oreillard gris (Plecotus austriacus); Oreillard roux (Plecotus auritus); Barbastelled'Europe (Barbastella barbastellus); Noctule commune (Nyctalus noctula); Noctule deLeisler (Nysctalus leisleri); Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus); Pipistrelle deNathusius (Pipistrellus nathusii); Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus); Sérotine deNilsson (Eptesicus nilssonii); Sérotine bicolore (Vespertilio murinus); Sérotine commune(Eptesicus serotinus); Grand Murin (Myotis myotis); Grand rhinolophe (Rhinolophusferrumequinum); Minioptère de Shreibers (Miniopterus schreibersii); Petit rhinolophe(Rhinolophus-hipposideros); Vespertilion à moustache (Myotis mystacinus); Vespertilion àoreilles échancrées (Myotis emarginatus); Vespertilion de Bechstein (Myotis bechsteinii);Vespertillion de Daubenton (Myotis daubentoni); Vespertilion de Natterer (Myotisnattereri). '- Les-espèces d'amphibiens et de reptiles protégés suivants : Sonneur à ventre jaune(Bombina variegata); Crapaud commun (Bufo bufo); Crapaud calamite (Bufocalamita); Alyte accoucheur (Alytes obstetricans); Pélodyte ponctué (Pelodytespunctatus); Grenouille agile (Rana dalmatina); Grenouille de Lessona (Pelophylaxlessonae); Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus); Rainette verte (Hyla arborea);Salamandre tachetée (Salamandra salamandra); Triton alpestre (Ichthyosauraalpestris); Triton crêté (Triturus cristatus); Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) ; Lézard des murailles (Podarcis muralis) ; Lézarddes souches (Lacerta agilis); Lézard vivipare (Lacerta vivipara); Orvet fragile (Anguisfragilis); Coronelle lisse (Coronella austriaca); Couleuvre à collier (Natrix natrix);Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus); Cistude d'Europe (Emysorbicularis), Tarente de Maurétanie (Tarentola mauritanica); Tortue d'Europe (Emysorbicularis); Emyde lépreuse (Mauremys leprosa).< L''ensembledes espèces d'oiseaux de la faune métropolitaine et l'ensemble desespèces de mammifères de la faune métropolitaine listées à l'arrêté ministériel du26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autoriséesous réserve des dispositions relatives aux espèces susceptibles d'occasionner desdégâts dans le département des Ardennes.- La présente autorisation couvre le prélèvement dans le milieu naturel à la détention pourassurer les soins et la réhabilitation, et le relâcher des spécimens dans le milieu naturel àl'exception des animaux d'espèces exotiques envahissantes qui seront euthanasiés et desanimaux d'espéces susceptibles d'occasionner des dégâts qui pourront être placés dansun établissement régulièrement autorisé à les détenir conformément à l'arrêté préfectoraln° 15-DDPP-142 autorisant l'ouverture du centre de soins.Elle est valable : '- Pour le transport du lieu de prélèvement jusqu'au centre de sauvegarde ;- Pour le transport entre deux centres de sauvegarde ; '- Pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire etinversement ; :- Pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéréen vue d'un relâché dans la nature ; '- Pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen seraautopsié (laboratoire) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre ces deuxlieux. |
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animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 80
Article 3 - LocalisationLes dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont réalisées sur le territoire dudépartement des Ardennes.Article 4 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous respect des mesures précisées ci-dessous etdétaillées dans le dossier de dérogation consultable à la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est- Service Eau BiodiversitéPaysages à Metz : - |- Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux serontrelâchés de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés;- Pour le relâcher d'un spécimen dans le milieu naturel après soins, le capacitaire du centrede soins en lien avec le vétérinaire référent choisira en fonction de la biologie de l'espèce,de son statut et de son biotope où il sera relâché dans un périmètre raisonnable au plusprès du lieu de capture initial et dans les meilleures conditions ;- L'avis d'experts ou de services compétents sera sollicité en tant que de besoin pourfaciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeantune certaine qualité ou une spécificité d'habitat ;- La réinsertion d'animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts n'est pasautorisée sur des territoires où ces espèces sont classées susceptibles d'occasionner desdégâts au moment du relâcher ; -- Le lâcher dans le milieu naturel du Lapin de Garenne (Oryctolagus cunicuus) est soumis àautorisation préfectorale préalable et est réglementé par I'arrété ministériel du 7 juillet2006 modifié ; | '- Dès lors que des produits vétérinaires ont été utilisés, le relâcher d'espèce de gibier estinterdit tant que le temps d'attente décrit à l'article L.5141-2 du code de la santé publiquen'a pas été observé ;- En cas de détention de spécimen d'une espèce bénéficiant d'un Plan National d'Action(PNA), le centre de soins en'informera dans les plus brefs délais la DREAL Grand Est;- En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et I'acheminement dans lesplus brefs délais et par l'itinéraire le plus direct au centre de sauvegarde par desparticuliers ou des cabinets vétérinaires sont couverts par la présente autorisation, souscondition de I'information par ces derniers du service de garderie de l'Office français de labiodiversité ;
Article 5 - Durée et validité de l'autorisation |La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêtépour une durée de cing ans.Article 6 : Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan desopérationsLe pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats à la DREAL Grand EST sous formatinformatique compatible avec le standard régional Grand. Est disponible sur le siteinternet de la DREAL Grand EST, ou à défaut la version 1.21 du standard nationaloccurrence de taxon. Les données devront être fournies avec une géo-localisation aupoint (non dégradée). Elles alimenteront le système d'information sur la nature et les5/6
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paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Le bilan devra préciser pour chaqueespèce la suite donnée après l'accueil de l'animal (lieu du relâcher, euthanasie...). Cettetransmission se fera avant chaque 31 janvier de l'année suivant les opérations autorisées àl'article 2.Article 7 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée. |Article 8 —- Modalités de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours -auprès du Tribunal Administratifcompétent:e par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,e par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Ardennes.Article 9 — ExécutionLe secrétaire général de la prefecture des Ardennes et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera :— notifié à Monsieur le président de I'Association centre de sauvegarde de la faunelorraine;— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;Fait à Charleville-Mézières, le 2 6 NEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Joël DUBREUIL
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animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 82
Préfecture 08
8-2024-01-25-00001
AP 2024-56 portant interdiction des transports
exceptionnels
Préfecture 08 - 8-2024-01-25-00001 - AP 2024-56 portant interdiction des transports exceptionnels 83
Œxn DirectionPRÉFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 56portant interdiction de circuler, pour les véhicules detransport de marchandises de poids total autorisé encharge supérieur ou égal à 44 T, ou d'une longueur' supérieure ou égale à 16,50 m, ou d'une largeursupérieure ou égale à 2,55 m, liée aux manifestations dela profession agricoleLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités localesmodifiée par la loi du 13 août 2004 et suivante ;Vu la loi 82-623 du 22juillet 1982 complétant et modifiant la loi du 2 mars 1982;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau RoutierNational;Vu le décret n°2009-615 du O3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grandecirculation ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixantla liste des routes classées à grande circulation ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de Préfet desArdennes;Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;Vu l'arrété préfectoral de zone n°2021-29/EMIZ-DREAL du 15 novembre 2021 relatif à lagestion des événements zonauxde crises routières;Vu l'arrêté préfectoral des Ardennes n°2024-14 du 16 janvier 2024 portant délégation designature à Madame Laetitia KULIS, directrice de Cabinet du Préfet des Ardennes ;Vu la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;Vu la circulaire DEVK1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulationroutière : préparation et gestion des situations de crise routière ;Considérant les prévisions de difficultésde circulation sur I'ensemble du réseau routier desArdennes, dues aux manifestations de la profession agricole ;
Préfecture 08 - 8-2024-01-25-00001 - AP 2024-56 portant interdiction des transports exceptionnels 84
Considérant que la circulation de véhicules de transport exceptionnel risque d'étre unfacteur de blocage sur les routes du département des Ardennes,Considérant que les transports exceptionnels ne doivent circuler que dans le strict respectdes prescriptions figurant dans l'arrêté qui leur est délivré,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
Arréte
Artlcle 1: à compter du jeudi 25 janvier 2024à 20h00 jusqu'au vendredi 26_|anV|er 2024 à10h00, la circulation des véhicules de transport exceptionnel, répondant à au moins l'une descaractéristiques suivantes, poids total en charge supérieur ou égal à 44t, ou d'une longueursupérieure ou égale à 16,50 m, ou d''une largeur supérieure ou égale à 2,55 m est totalementinterdite sur I'ensemble du département des Ardennes.Article 2: la directrice de cabinet de la préfecture, le commandant du groupement degendarmerie des Ardennes, le directeur départemental de la police nationale des Ardennes,le directeur interdépartemental des routes Nord, le président du conseil départemental desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'État. Charleville-Mézières, le 25 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice» | cabinet
Laetitia KULIS ,L /_ A
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit- Soit un recours gracieux. adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX '- soit un recours hiérarchique. adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires — 246.Boulevard Saint-Germain— 75007 PARIS- soit un recours contentieux. en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citovens accessible par le site internet: www.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2024-01-25-00001 - AP 2024-56 portant interdiction des transports exceptionnels 85
Préfecture 08
8-2023-12-14-00002
Convention de coordination entre la police
municipale de Montigny-sur-Meuse et la
gendarmerie nationale
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CONVENTION DE COORDINATION2023- 2026ENTRELA POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DEMONTIGNY SUR MEUSE
ETLA GENDARMERIE NATIONALE
Préfecture 08 - 8-2023-12-14-00002 - Convention de coordination entre la police municipale de Montigny-sur-Meuse et la gendarmerie
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CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DU SERVICE DE LAPOLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Ardennes et le maire de la Ville de MONTIGNY SUR MEUSE après avis demadame la procureure de la République près du Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières ;Il est convenu ce qui suit :La police municipale et la gendarmerie nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Montigny-sur-Meuse.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquetles ces interventions sont coordonnées avec celles de lagendarmerie nationale.Pour l'application de la présente convention, /e responsable local de la gendarmerie nationale est lecommandant de la communauté de brigades de REVIN de laquelle dépend la brigade de proximitéde FUMAY.
Article 1 :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la gendarmerie nationale,avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécuritéet de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
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1- Sécurité routière ;2- Prévention de la violence dans les transports ;3- Lutte contre la toxicomanie ;4- Lutte contre les pollutions et nuisances ;5- Surveillance des voies publiques6- Surveillance des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des agressions de toutes sortes ;7 — Protection des biens et des personnes ;
TITRE 1 :COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 1 :La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 2 :La police municipale assure, la surveillance des cérémonies, fêtes et manifestationsorganisées par la commune, notamment :---Cérémonies commémorativesArticle 3 :La surveillance des autres manifestations, notamment sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le commandant de la brigade territoriale autonomede FUMAY et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par lesgendarmes de la brigade territoriale autonome de FUMAY, soit en commun dans le respectdes compétences de chaque service.Article 4 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévus à l'article 8.
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Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire, brigadier-Chef Principal de la police municipale.Article 5 :La police municipale informe au préalable la communauté de brigades de REVIN desopérations de contrôle routier et des constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadrede ses compétences.Article 6 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance sur l'ensemble du territoire de la commune de MONTIGNY SUR MEUSE :--- 2 heures tous les quinze jours avec des journées modulables en fonction des besoinshebdomadaires et des manifestationsArticle 7 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 1 a6 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le commandant de la communautéde brigades de REVIN et le maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs dechacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 8 :Le commandant de la brigade territoriale autonome de FUMAY et le responsable de lapolice municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échangertoutes les informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans lacommune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ous'y fait représenter s'il estime nécessaire.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés enmatière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les besoins de chacun.
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Article 9 :Le commandant de la communauté de brigade de REVIN et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de la police municipale,pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.Le responsable de la police municipale informe le commandant de la communauté debrigades de REVIN du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de lapolice municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.La police municipale donne toutes les informations aux gendarmes de la communauté debrigades de REVIN sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation del'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le commandant de la communauté de brigades de REVIN et le responsable de la policemunicipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sousFautorité fonctionnelle du commandant de la communauté de brigades de REVIN, ou ducommandant de la compagnie de gendarmerie départementale de REVIN.Le maire en est systématiquement informé.Article 10 :Dans le respect des dispositions de la loi_n°2018-493 du 20 juin 2018 relative àFinformatique aux fichiers et aux libertés, les militaires de la communauté de brigades deREVIN et de la police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur lespersonnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'étre identifiés sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe la communauté de brigadesde REVINArticle 11 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 _du code deprocédure pénale ainsi que celle concernant la sécurité routière notamment celles relativesaux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage destupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par lesarticles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-2, L234-1 à L.234-9 etL.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
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A cette fin, le commandant de la brigade territoriale autonome de FUMAY et le responsablede la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquerentre eux en toutes circonstances.Article 12 :Les communications entre la police municipale et la brigade territoriale autonome deFUMAY pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une lignetéléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables.
Informations spécifiques échangéesAlinéa 1 : Procédures judiciairesLa police municipale transmet ses procédures (Procès-verbaux et rapports d'infractions)simultanément au maire et à madame la procureure de la République par l'intermédiaire del'officier de police judiciaire (le commandant de la communauté de brigades de Revin)territorialement compétent, article 21-2 du code de procédure pénale.Alinéa 2 : Mises à disposition de personnesEn application de l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne interpellée estimmédiatement conduite devant l'officier de police judiciaire de permanence de lacommunauté de brigades de REVIN, où l'accueil est toujours assuré. Les policiersmunicipaux, à ce titre, remettent une fiche de mise à disposition et ensuite un rapportd'interpellation.Alinéa 3 : lvresse publique manifesteLorsque la police municipale interpelle une personne en état d'ivresse publique etmanifeste, elle en avise téléphoniquement l'officier de police judiciaire (OPJ) de permanenceà la brigade de gendarmerie qui dépêche une patrouille pour la prise en charge de l'individu.- les policiers municipaux rédigent un procès-verbal qui est remis à l'officier de policejudiciaire pour celui-ci de faire signer le contrevenant lorsqu'il aura retrouvé ses esprits.Alinéa 4 : Contrôles de véhiculesLa gendarmerie nationale donne à la police municipale, sur demande, les informationsrelatives au titulaire d'un certificat d'immatriculation et à la possession d'un permis deconduire, et ceci dans le cadre des articles L.225-5 et 330-2 du code de la route, aux seulesfins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater.
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Alinéa 5 : Dépistage de l'alcoolémieLorsque les policiers municipaux dans le cadre de l'article L.234-4 du code de la routeprocèdent à des épreuves de dépistages de l'alcoolémie, si ces mesures permettent deprésumer l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou del'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistages, ils rendentcompte immédiatement à l'officier de police judiciaire de permanence de la communauté debrigades de REVIN, qui peut alors ordonner sans délai de se faire présenter sur-le-champ lapersonne concernée. A défaut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir lecontrevenant.Alinéa 6 : Relevé d'identitéLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article 78-6 du code de procédure pénal,relèvent l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant lescontraventions que la loi et les règlements l'autorisent à verbaliser ou des contraventionsqu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse, ou se trouvent dansVimpossibilité de justifier de leur identité, ils doivent rendre compte immédiatement àl'officier de police judiciaire de permanence de la communauté de brigades de REVIN. Sil'officier de police judiciaire ordonne de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, ilsdoivent l'y conduire sans délai. À défaut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuventretenir le contrevenant.Alinéa 7 Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale est associée aux missions de surveillance dans le cadre des opérationstranquillité vacances (OTV) que la gendarmerie nationale pilote. Les enregistrements relatifsà cette tâche sont échangés entre les services.
TITRE H :COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 13 :Le préfet des Ardennes et le maire de la Ville de MONTIGNY SUR MEUSE conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de MONTIGNY SURMEUSE et le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
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Article 14 :En conséquence, le groupement de gendarmerie des Ardennes et la police municipaleamplifient leur coopération dans les domaines :1 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition,2 De l'information quotidienne et réciproque, dont ils disposent,Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que les éléments decontexte concourant à I'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :e dégradations et incivilités sur la voie publique ;e délinquance générale ;e recherche de personne disparue ;e recherche de véhicule volé ;e recherche de l'auteur d'un délit ou d'un crime ;e recherche d'une personne impliquée dans une enquête judiciaire en cours;e etc.
3 De la communication opérationnelle, par prêt exceptionnel de matériel radio permettant àl'accueil de la police municipale sur le réseau Rubis afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyens d'une communication individuelle ou d'une conférencecommune, par le partage d'un canal commun permettant également la transmission d'unappel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement communen cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le préfet.Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditionset les modalités de contrôle de son utilisation ;4 Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 9, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
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5 De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;6 De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés, comme vuinérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du préfet et du Procureur de la République.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes à polices municipales pour l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) et au système national des permis de conduire (SNPC)ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domainede la lutte contre l'insécurité routière.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du véhicule est encourues ;7 De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinéesà assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les holdups, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs ;Il peut s'agir notamment :e de vérification ayant trait à l'Opération tranquillité vacances (OTV) avec passage lorsdes patrouilles aux domiciles des personnes absentes ;e de la surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les volsparticulièrement en périodes de fêtes (Opération tranquillité entreprise etcommerces (OTEC) ;e de rencontrer les seniors et personnes isolées lors des rondes (opération tranquillitéseniors (OTS)).
8 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.
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Article 15 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de lagendarmerie nationale et de la police municipale, le maire de MONTIGNY SUR MEUSEprécise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale, par les moyens suivants :--Armement de catégorie B: Pistolet SIG SAUERArticle 16 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations de perfectionnement et de professionnalisation auprofit de la police municipale.Le prét de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus de lagendarmerie nationale qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signéentre le ministère de l'intérieur et le président du Centre National de la Fonction PubliqueTerritoriale (C.N.F.P.T).
TITRES HI :DISPOSITIONS DIVERSESArticle 17 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le commandant de la brigade territoriale autonome de FUMAY et lemaire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Une copie en est transmise à madame laprocureure de la République.Article 18 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas lesdispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre le préfet et le maire. La procureure de la République est informé de cette réunion et yparticipe si elle le juge nécessaire.Article 19 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse.
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Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 20 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la commune deMONTIGNY SUR MEUSE et le préfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre seraexaminée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration duministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association desmaires de France.
La présente convention entre en vigueur ce jour.Fait à MONTIGNY SUR MEUSE, le AY Vecemrme Lo2 2Préfet des Ardennes, Le Maire de MONTIGNY SUR MEUSE,
Alain BUCQUET Philippé
Procureur de la République Commandant de groupement deprès le tribunal judiciaire gendarmerie départementaleà Charleville-Mézières des Ardennes,
commandant le grougement de gendarmerisdépartementdle des Ardennes
Mme Magali JOSSE
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Préfecture 08
8-2024-01-12-00004
AP interdépartemental DCL/BLI-2023-08 DU
12/01/2024 portant adhésion du syndicat
intercommunal du bassin versant de la Verse à
l'Entente Oise Aisne et modification des statuts
de l'Entente Oise Aisne
Préfecture 08 - 8-2024-01-12-00004 - AP interdépartemental DCL/BLI-2023-08 DU 12/01/2024 portant adhésion du syndicat
intercommunal du bassin versant de la Verse à l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 98
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interdépartemental DCL/BLI/2023-08portant adhésion du syndicat intercommunal dubassin versant de la Verse à l'Entente Oise Aisneet modification des statuts de l'Entente OiseAisne
La Préfète de l'Oise, Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territorialés, notamment ses articles L. 5711-4, L.5211-17 etL.5211-18 du CGCT;VU le code de l'environnement et notarnment son article L. 211-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne;VU le décret du Président de la République du 1" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de 1' Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 portant délégation de signature &' M. AlainNGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de I' Aisne ;VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme CatherineSEGUIN, préfète de l'Oise;VU le décret du Président de la République du 28 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention del'entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, del'Aire et de leurs affluents, en tant qu'établissement public territorial de bassin ;
. Préfecture de !'Aisne '2' rue Paul Doumer — CS 20656 n Préfet de l'Aisne O @Prefet0202010 LAON Cedex s e A n en3A , # . ,, -Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interneDCL/Bureau de la légalité et de l'intercommunalité 1/3 des services de l'État dansI' Aisne : www.aisne.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-01-12-00004 - AP interdépartemental DCL/BLI-2023-08 DU 12/01/2024 portant adhésion du syndicat
intercommunal du bassin versant de la Verse à l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 99
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l'EntenteOise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;VU la délibération en date du 24 novembre 2022 du comité du syndicat intercommunal du bassinversant de la Verse se prononçant sur le transfert de la compétence GEMA (items 1, 2 et 8 del'article L211-7 du CGCT) à l'Entente Oise Aisne ;VU la délibération n°2022/309 du 14 décembre 2022 du conseil communàutaire de la Communauté deCommunes du Pays des Sources émettant un avis défavorable au transfert de la compétence GEMA dusyndicat Intercommunal du Bassin de la Verse vers l'Entente Oise Aisne ;.VU la délibération n°23-03 en date du 26 janvier 2023 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisneacceptant l'adhésion du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse et de ses membres par-substitution et approuvant les modifications statutaires ;VU l'avis favorable du comité social territorial du Centre de gestion de l'Oise du 9 mars 2023 ;CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans un délai -de trois mois à compter de lanotification de la délibération du comité du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verseaux présidents de chaque EPCI membre, les décisions des conseils communautaires- de laCommunauté de communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère sont réputées favorables. ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-18 du CGCT sontréunies ; 'CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.5711-4 du CGCT, le syndicatintercommunal du bassin versant de la-Verse est dissous de plein droit à la date du transfert-al'Entente Oise Aisne des compétences en vues desquelles il avait été institué. Les collectivitésmembres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres de l'Entente Oise Aisne auquel leSIAE de la Verse a transféré l'intégralité de ses compétences ; -CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et la Communautéd'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère sont déjà membres de l'Entente Oise Aisne ;Sur la proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l'Aisne et de l'Oise ;ARRÊTENT:Article 1°" : L'adhésion du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse à l'Entente OiseAisne est autorisée à compter du 1* février 2024 comme suit :- 'Adhésion . du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse avec transfert de lacompétence GEMA (items 1, 2 et 8 de l'article L.211-7 du CGCT)Est constatée, en application de l'article L.5711-4 du CGCT, la dissolution à la date du transfert del'intégralité de ses compétences à l'Entente Oise Aisne du syndicat intercommunal du bassinversant de la Verse.Les collectivités membres de ce syndicat deviennent de plein droit membres de l'Entente OiseAisne. À cet effet , les statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont modifiés comme suit :- l'article 5 « constitution » est modifié comme suit : est ajouté la Communauté de communesdu Pays des Sources ; 2/3
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- l'article 6 « objet, compétences » est modifié comme suit : sont ajoutés à l'alinéa sur « lagestion des milieux aquatiques par transfert » :Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) pour les communes de Beaugies-sous-Bois,Beaurains-lès-Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Catigny, Crisolles, Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry, Guiscard, Le Plessis-Patte-d'Oie, Maucourt, Muirancourt, Noyon, Pont-lEveque Porquéricourt, Quesmy, Sempigny, Sermaise, Vauchelles, Villeselve;- Communauté de Communes du Pays des Sources pour les communes de Beaulieu-les-F.ontaines,Candor, Ecuvilly et Lagny; '- Communauté d'Agglomération Chauny Tergnier La Fére pour la commune de Guivry.L'ensemble des biens, droits et obligations (dont l'actif et le passif) du syndicat intercommunal dubassin versant de la Verse sont transférés à l'Entente Oise Aisne. L'Entente Oise Aisne est substituéde plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat 1ntercommunal du bassin versant dela Verse dans toutes ses délibérations et tous ses actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale parl'Entente Oise Aisne. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour lecocontractant. Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucuneindemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.L'ensemble des personnels du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse est réputérelever de l'Entente Oise Aisne dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.Article 2 : Les statuts sont annexés au présent arrêtéArticle 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal- administratif d'Amiens dans un délai de deux môis à partir de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, duNord, de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des financespubliques, les directeurs départementaux des territoires, le Président du syndicat mixte « EntenteOise-Aisne », le Président du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord, de l'Oise, duVal d'Oise et des Yvelines.Faità Laon, le & 2 JAN, 2024La Préféte de l'Oise Le Préfet de l'AisnePour la préfète,et par délégatl p
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ENTENTE OISE AISNESTATUTSPREAMBULEL'Etablissement Public Territorial de Bassin (ci-après EPTB) Entente Oise-Aisne estinitialement une institution interdépartementale, régie par les articles L5421—1 à L5421—6 duCode général des collectivités territoriales, et couvrant le bassin versant de l'Oise.En sa qualité d'EPTB, il est également soumisau respect des dispositions de l'article L213~12 du code de l'environnement.L'établissement a été créé entre les conseils généraux de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne,de la Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise en septembre 1968.La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles est venue modifier les dispositions législatives applicables auxEPTB et plus particulièrement l'article L213-12 du Code de l'environnement.Ainsi, aux termes 'de cet article, tel que modifié par la loi précitée, et modifié par la loin°2014—1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,« I- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivitésterritoriales constitué en application des articles L5711—1 à L5721-9 du code général descollectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement desous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, lagestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et larestauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et decontribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux.Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publicsd'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidaritéterritoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion desrisques d'inondation.Le deuxième alinéa de l'article 1L.5212-20 du code général des collectivités territoriales n'estpas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin.Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articlesL5421—1 à L5421—6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassinà la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation del'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles conservent cette reconnaissancejusqu'à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu'au 1" janvier 2018.(...IV.- En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII duprésent article, notamment de la nécessité pour l'établissement public territorial de bassin dedisposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appui technique nécessaire pourla réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7, lepérimèêtre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement
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public d'aménagement et de gestion de l'eau est délimité par arrété du préfet coordonnateurde bassin : | |1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et, s'il y alieu, après avis des commissions locales de l'eau ;2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et, s'ily a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis est réputé favorable s'il n'apas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations, en application du I bis de l'article L211-7,intéressés. '(.)V.- Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publicsd'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux II et III du présent articleexercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l'articleL1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objetsrespectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L211—7 du présentcode.VI.- L'établissement public territorial de bassin peut également définir, aprés avis du comitéde bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales. de l'eau concernées, un projetd'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux commiunes et aux établissements publicsde coopération intercommunale et aux établissements publics d'aménagement et de gestion del'eau concernés qui, s'ils l'approuvent, lui transferent ou déleguent les compétencesnécessaires à sa réalisation.VII.- Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent descontributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues parl'agence de l'eau à la demande de l'établissement en applicationdu V bis de l'article L213—10-9.() |VIII.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »Le législateur a ainsi entendu imposer, aux EPTB, d'être constitués sous la forme d'unsyndicat mixte ouvert ou d'un syndicat mixte fermé.Par ailleurs, la loi n°2014-58du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence, à savoir lacompétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» dite« GEMAPI » qu'elle a attribuée, de plein droit, aux communes et à leurs établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter du 1* janvier 2018.Le texte permet toutefois, à ces collectivités et établissements publics compétents en matièrede GEMAPI, de transférer ou déléguer cette compétence ou une partie de cette dernière, à unEPTB constitué sous la forme d'un syndicat mixte.En application de ces dispositions, L'Entente Oise—Aisne existante a décidé, d'un point devue institutionnel, d'évoluer en un syndicat mixte ouvert.Une discussion s'est donc engagée entre l'ensemble des acteurs présents sur le territoire. Leconstat que de nombreuses collectivités exerçaient la compétence GEMA tandis que l'Entente
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Oise Aisne portait la' maitrise d'ouvrage d'une politique de prévention des inondations àl'échelle pertinente du bassin de l'Oise et de l'Aisne, a conduit à scinder la compétence enGEMA d'une part, PI d'autre part, dans le respect de l'objectif affiché par le législateur depréserver les structures existantes.Par délibération n°16-28 du 19 octobre 2016, le Conseil d'administration de l'Ententeinterdépartementale Oise Aisne a approuvé le principe de la transformation en syndicat mixteouvert à l'unanimité; il s'en est suivi six délibérations concordantes des conseilsdépartementaux membres : délibérations du Conseil départemental de l'Aisne n°753 du 21novembre 2016, du Conseil départemental des Ardennes n0201.01.03 du 6 janvier 2017, duConseil départemental de la Marne n°SE17-01-II-12 du 19 janvier 2017, du Conseildépartemental de la Meuse du 15 décembre 2016, de la commission permanente du Conseildépartemental de l'Oise n°II-10 du 12 décembre 2016, du Conseil départemental du Vald'Oise n°4-38 du 16 décembre 2016.Un arrêté interpréfectoral du 8 août 2017 a créé le syndicat mixte ouvert « Entente OiseAisne ».
TITREI - OBJET GENERALARTICLE 1: NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATIONL'Entente Oise-Aisne est un syndicat mixte ouvert de collectivités et de groupements decollectivités. Elle est régie conformément au Code général des collectivités territoriales,notamment ses articles L5721—1 à L5722-11. Elle a vocation à réunir les régions, lesdépartements, les communes et leurs groupements.L'Entente Oise Aisne a été reconnue Etablissement public territorial de bassin (EPTB) pararrêté interpréfectoral des préfets coordonnateurs de bassins Seine Normandie, Artois Picardieet Rhin Meuse du 15 avril 2010, conformément aux dispositions de l'article L213—12 du Codede l'environnement. A ce titre, il est fait application de l'article L566-10 du Code del'environnement.ARTICLE 2 : SIEGELe siège de l'Entente Oise—Aisne est fixé à l'Hôtel du Département de l'Aisne.ARTICLE 3 : DUREE- L'établissement public est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 4 : PERIMETRELe périmétre de l'Entente Oise—Aisne est celui du bassin versant de l'Oise. La liste descommunes concernées est annexée aux statuts. Les communes périphériques ne sontconcernées que pour la fraction de leur territoire dans le bassin versant.Le bassin versant de.l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence,Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont,
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Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont. La carte dubassin versant de 1'Oise et des unités hydrographiques est annexée aux statuts.ARTICLE 5 : CONSTITUTIONL'Entente Oise-Aisne est constituée des collectivités et groupements de collectivitéssuivants:a) pour les régions :
b) pour les départements :le Département de 1' Aisnele Département des Ardennesle Département de la Meusele Département de l'Oisele Département du Val d'Oisec) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)Communauté de communes de la Champagne picarde (02)Communauté de communes du Chemin des Dames (02)Communauté de communes du Pays de la Serre (02)Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)Communauté de communes des Trois rivières (02)Communauté de communes du Val de l'Oise (02)Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08)Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)Communauté de communes du Pays rethélois (08)Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55)Communauté de communes Argonne Meuse (55)Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)Communauté de communes Sud Avesnois (59)Agglomération Creil sud Oise (60)Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
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e Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)e Communauté de communes du Pays des Sources (60)e Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)e Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)e Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)e Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77)e Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)e Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)e Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)e (Communauté de communes du Vexin centre (95)d) pour les syndicats mixtes :
La composition de l'Entente Oise—Aisne peut être modifiée selon les dispositions des articles8 et 9 des statuts.ARTICLE 6 : OBJET, COMPETENCESL'Entente Oise—Aisne est compétente sur le grand cycle de l'eau. Elle exprime la solidarité debassin. Flle intervient conformément aux dispositions de l'article L211-7 du Code del'environnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux,actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence etvisant:— La prévention des inondations (PI, partie de la compétence GEMAPI), correspondant àl'item 5° de l'article L211—7 du Code de l'environnement. A cet effet, l'Entente OiseAisne définit, réalise. et gère des aménagements hydrauliques (rétention,ralentissement et ressuyages des crues ; barrages de protection ; casiers destockage des crues) ; elle crée ou restaure des zones de rétention temporaire des eauxde crues ; elle crée, surveille et entretient des systèmes d'endiguement ; elle agit surtous moyens pour réduire le risque d'inondation (vulnérabilité, résilience, préparation,alerte, etc.). |Cette compétence est obligatoire pour les structures dotées de la compétence PI.— La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de la compétence GEMAPI),correspondant aux items 1°, 2°, 8° de l'article L211—7 du Code de l'environnement. Acet effet, l'Entente Oise Aisne réalise toutes études et actions pour l'amélioration desmilieux aquatiques à l'exclusion des études et actions visant à réduire le risqued'inondation. 'Cette compétence est optionnelle pour les structures dotées de la compétenceGEMA.— La maîtrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (à l'exclusionde la maîtrise des eaux pluviales; partie de l'item 4° du L211-7 du Code del'environnement).
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Cette compétence est optionnelle et peut être prise par toutes les structures.— L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systéme aquifère,correspondant à une unité hydrographique, partie de l'item 12° du L211-7 du Code del'environnement (à l'exclusion de la protection de la ressource en eau).Cette compétence est obligatoire pour les départements et les régions ; elle estoptionnelle pour toutes les autres structures.L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques comprendnotamment les éventuelles études relatives aux SAGE.L'Entente Oise—Aisne exerce ces compétences à la carte en fonction des structures(collectivités ou groupements de collectivités) adhérentes, des compétences qu'elles onttransférées ou déléguées et des territoires couverts par les membres dans les limites dupérimètre du bassin versant de l'Oise défini à l'article 4.L'Entente Oise-Aisne élabore une stratégie d'actions à l'échelle du bassin versant de l'Oise.Elle élabore ses programmes d'actions à l'échelle des unités hydrographiques.L'Entente Oise Aisne peut intervenir sur d'autres domaines par conventions qui précisentnotamment les modalités financières de ces interventions.Les compétences exercées par l'Entente Oise Aisne dans le bassin de l'Oise pour sesmembres sont :— La prévention des inondations :e Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)° Communauté-de communes de la Champagne picarde (02)e Communauté de communes du Chemin des Dames (02)e Communauté de communes du Pays de la Serre (02)e Communauté de communes Thiéraché, Sambre et Oise (02)e Communauté de communes des Trois rivières (02)e Communauté de communes du Val de l'Oise (02)e Communauté de communes de 1' Argonne Ardennaise (08)e Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)e Communauté de communes du Pays rethélois (08)e Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) pour les communesd'Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belrain, Chaumont-sur-Aire,Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Brûlée, Erize-la-Petite, Erize-Saint-Dizier, Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lavallée, Lavoye, Les Trois Domaines,Levoncourt, Ligniéres-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois,Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire, Raival, Seigneulles, Ville-devant-Belrain, Villote-sur-Aire, Villotte-devant-Louppy.- Communauté de communes Argonne Meuse (55) pour les communes d' Aubréville,Avocourt, Baulny, Boureuilles (hors bassin de I' Aisne, moitié de la population),Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne, Charpentry, Cheppy, Clermont-en-Argonne (hors bassin de 1' Aisne, moitié de la population), Dombasle-en-Argonne,
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Epinonville, Froidos, Gesnes-en-Argonne, Jouy-en-Argonne, Malancourt,Montblainville, Montfaucon-d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne (hors bassin del'Aisne, moitié de la population), Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon, Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.e Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)e Communauté de communes Sud Avesnois (59)e Agglomération Creil sud Oise (60) pour les communes (cf. carte annexée) deCramoisy (hors bassin du Thérain, 30% de la population), Creil, Montataire (horsbassin du Thérain, 33% de la population), Nogent-sur-Oise, Rousseloy (hors bassindu Thérain, 9% de la population), Saint-Leu d'Esserent (hors bassin du Thérain,30% de la population), Saint-Maximin, Saint-Vaast-lès-Mello (hors bassin duThérain, 31% de la population), Thiverny (hors bassin du Thérain, 59% de lapopulation), Villers-Saint-Paul.e Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)e Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)e Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)e Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)e Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)e Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)e Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)e Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77) pour lescommunes de Dammartin-en-Goéle, Moussy-le-Neuf, Othis, Rouvres, Saint-Mard,Saint-Witz (hors bassin de 1' Ysieux, 5% de la population), Survilliers (hors bassinde l'Ysieux, 85% de la population). 'e Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)e Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)e Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)e Communauté de communes du Vexin centre (95)- La gestion des milieux aquatiques par transfert :e Communauté d'agglomération de Chauny Tergnier La Fère (02) pour la communede Guivry.e Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) pour les communes d'Appilly,Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-lès-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt,Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne, Carlepont, Catigny, Crisolles, Cuts,Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry, Grandrû, Guiscard, Le Plessis-Patte-d'Oie,Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt, Noyon, Pont-l'Evêque,Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaise,Varesnes, Vauchelles, Villeselve.e Communauté de communes du Pays des Sources (60) pour les communes deBeaulieu-les-Fontaines, Candor, Ecuvilly, Lagny.
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— La gestion des milieux aquatiques par délégation : —— La maîtrise des eaux de ruissellement :e Département de la Meusee Département du Val d'Oisee Communauté de communes des Trois rivières (02)e Communauté de communes des Lisiéres de l'Oise (60)e (Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)— L'animation et la concertation :e Département de l'Aisnee Département des Ardennese Département dela Meusee Département de l'Oisee Département du Val d'OiseL'Entente Oise Aisne est également habilitée, en dehors de ses compétences statutairessusmentionnées mais dans leur prolongement naturel, à exercer des activités accessoires dansles conditions suivantes :e domaines d'intervention concernés :— gestion et entretien d'ouvrages hydrauliques,— problématiques de gestion des eaux ;e nature des activités concernées : prestations d'ingénierie, d'assistance à maîtrised'ouvrage et de mandat de maîtrise d'ouvrage prévues par les dispositions du livre IV dela 2ème partie de la partie législative du Code de la commande publique ;e tiers bénéficiaires : toute personne morale de droit public ;e périmètre d'intervention : périmêtre du Syndicat mixte étendu aux communes membresdes EPCI-FP membres de l'Entente Oise Aisne situées hors bassin versant.Ces interventions seront effectuées dans le respect des règles de la commande publique et desdispositions budgétaires, comptables et fiscales applicables.ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTSLes modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des délégués présentsou représentés du Comité syndical. Elles sont actées par un arrêté préfectoral.ARTICLE 8 : ADHESION NOUVELLELe Comité syndical décide des nouvelles adhésions. Les nouvelles adhésions sont décidées àla majorité simple des délégués présents ou représentés du Comité syndical. Un arrêtépréfectoral entérine l'adhésion.
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Article 8.1: dispositions applicables à toutes les structuresL'Entente Oise—Aisne exerce une ou plusieurs compétences visées à l'article 6, dès lors queles structures adhérentes les lui ont transférées sur tout ou partie de leur territoire.La compétence PI ne peut être exercée par l'Entente Oise Aisne que par transfert decompétence, à l'exclusion de la délégation de compétence.La compétence GEMA peut être déléguée par une structure dès lors que l'Entente Oise Aisnebénéficie du transfert de la compétence PI sur ce territoire.Les autres alinéas hors GEMAPI, facultatifs et partagés, peuvent être transférés par toutestructure adhérente.Le transfert des compétences entraîne le transfert de l'ensemble des biens, équipements etservices publics nécessaires à leur exercice.En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert sont exécutés dans les conditionsantérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution depersonne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîne aucun droit à résiliationou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité qui transfère la compétence informeles cocontractants de cette substitution. Les modalités de financement desdits contrats fontl'objet d'un conventionnement entre la structure adhérente et l'Entente Oise Aisne.Pour adhérer, une structure approuve les statuts de l'Entente Oise-Aisne ; elle désigne sesreprésentants titulaire(s) et suppléant(s) ; elle transfère la (les) compétence(s) de son choix àl'Entente Oise—Aisne. Elle transfère a minima une compétence.Une structure adhère à l'Entente Oise—Aisne pour l'ensemble de son territoire compris dans lebassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et la liste descommunes annexée. Une restriction de ce territoire pour l'exercice d'une compétence n'estpossible que si la structure adhérenté a déjà transféré ladite compétence à une autrecollectivité sur une partie de son territoire.Article 8.2 : dispositions additionnelles pour les EPCI-FP et les syndicats mixtesdotés de la compétence PIToute structure dotée de la compétence PI (soit EPCI-FP, soit syndicat mixte ayant reçu cettecompétence par transfert) qui adhère à l'Entente Oise-Aisne, transfère a minima lacompétence PI à l'Entente Oise—Aisne.Cette compétence est donc obligatoire pour les structures dotées de la compétence PI.Lors de l'adhésion de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétencePI àl'Entente Oise-Aisne, les ouvrages hydrauliques ayant vocation à la lutte contre lesinondations, et les systèmes d'endiguement classés sur son territoire, au sens du Décretn°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques, ou tout décret se substituant à celui-ci, font l'objet d'un inventaire.Une convention entre la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI etl'Entente Oise—Aisne recense le patrimoine dont la gestion est transférée à l'Entente Oise—Aisne, et son état.En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système d'endiguementexistant, la convention est actualisée par voie d'avenant.
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La convention et ses éventuels avenants précisent les modalités financiéres du transfertconformément à l'article 21.Article 8.3 : dispositions additionnelles pour les départementsL'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des départements, l'animation et laconcertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble du territoire départemental compris dans lebassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et la liste descommunes annexée.Cette compétence est donc obligatoire pour les départements adhérents.Article 8.4 : dispositions additionnelles pour les régionsL'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des régions, l'animation et laconcertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble de leur territoire régional compris dans lebassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et la liste descommunes annexée.Cette compétence est donc obligatoire pour les régions adhérentes.ARTICLE 9 : RETRAITArticle 9.1 : retrait d'une compétence optionnelleLes compétences obligatoires et optionnelles sont précisées à l'article 6.Toute structure membre peut retirer une compétence optionnelle sans se retirer de l'EntenteOise Aisne (elle conserve au moins une compétence dans l'Entente Oise Aisne). Ce retrait estdécidé par délibération motivée de la collectivité membre. Elle informe l'Entente Oise Aisnede cette décision. L'Entente Oise Aisne prend alors une délibération de conformité et unarrêté préfectoral entérine le retrait de la compétence.La stritcture membre qui retire une compétence verse à l'Entente Oise Aisne sa quote-part desrestes à payer de l'ensemble des autorisations de programme relatives à cette compétence,votées à la date de son retrait. Cette quote-part est calculée pour chaque autorisation deprogramme au vu des adhésions au jour du vote de ladite autorisation de programme.A la clôture de chaque autorisation de programme relative à cette compétence, un éventueltrop-perçu fait l'objet d'un remboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.Il est fait application des articles L5721—6-—2 et L5211-25-1 du CGCT.Article 9.2 : retrait d'une structure membreToute structure membre peut solliciter son retrait de l'Entente Oise Aisne par délibérationmotivée. Le retrait est décidé par une délibération du Comité syndical à la majorité absoluedes délégués présents ou représentés puis un arrêté préfectoral.La structure qui se retire de l'Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes à payer del'ensemble des autorisations de programme votées à la date de son retrait et relatives aux
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compétences qu'elle avait transférées à l'Entente Oise Aisne. Cette quote-part est calculéepour chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour du vote de laditeautorisation de programme.À la clôture de chaque autorisation de programme, un éventuel trop-perçu fait l'objet d'unremboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.Il est fait application des articles L5721—6—2 et L5211-25-1 du CGCT.- ARTICLE 10 : DISSOLUTIONIl est fait application des articles L5721—7 et L5721—7—1 du CGCT.
TITRE II - GOUVERNANCEARTICLE 11 : L'ORGANISATIONL'Entente Oise—Aisne est dotée :e d'un Comité syndical,e de commissions hydrographiques,e d'un Bureau,e d'un exécutif : le Président,e de deux vice-présidents,e d'un Comité consultatif.Le Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise les modalités defonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'Entente Oise—Aisne.ARTICLE 12 : LE COMITE SYNDICALArticle 12.1 : compositionL'Entente Oise—Aisne est administrée par un.comité syndical composé de :e un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI-FP adhérent ;e cing délégués titulaires et cinq délégués suppléants par département adhérent.Les délégués sont désignés parmi leurs membres par leur assemblée délibérante.Un délégué ne peut être désigné que par une seule structure.Article 12.2 : représentationUn délégué titulaire empêché est représenté par un délégué suppléant de la même structure.Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peut donner unpouvoir de vote à un délégué titulaire d'une structure qui a transféré la même compétence quela structure qu'il représente.Un délégué ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
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Article 12.3 : quorumPour pouvoir valablement délibérer, le Comité syndical doit rassembler au moins un tiers desdélégués titulaires ou suppléants (quorum à un tiers au sens large).En l'absence de quorum, le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation avec lemême ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.Article 12.4 : attributionsLe Comité syndical délibère sur toutes les affaires de la compétence de l'Entente Oise—Aisneet notamment :e le débat d'orientation budgétaire,e la sollicitation de déclarations d'intérét général,e levotedu budget,e les programmes d'actions dont ceux issus des propositions des commissionshydrographiques (cf. article 13.3),e le compte administratif du Président, ordonnateur du syndicat mixte,e le compte de gestion du Payeur Départemental, comptable du syndicat mixte,e la création ou la suppression des postes,e l'acceptation de dons et legs,e Les conventions conclues avec l'Union européenne, l'Etat et ses établissementspublics, les collectivités et leurs groupements relatives à la réalisation de programmespluriannuels.Lors d'un vote, autre qu'à bulletins secrets, en cas d'égalité de voix, la voix du Président estprépondérante.Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou au Président, àl'exception des 'm_odifications statutaires, des adhésions nouvelles, des retraits, du débatd'orientations budgétaires, du vote du budget et des comptes du Président.Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour l'élection du président etdes membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et lesdécisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat.Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour les affaires présentantun intérêt commun à toutes les structures. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote queles délégués représentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence (telle quedéfinie à l'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an.Le Comité syndical se réunit dans un lieu accessible au public dans le bassin versant del'Oise.,
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ARTICLE 13 : LES COMMISSIONS HYDROGRAPHIQUESArticle 13.1 : compositionLe bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence,Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Bréche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont,Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont.Il est créé une commission hydrographique pour chaque unité hydrographique dés lors qu'aumoins un EPCI-FP ou un syndicat mixte a transféré la compétence PI à l'Entente Oise—Aisnesur une partie de cette unité hydrographique.Chaque commission hydrographique créée est composée des délégués du Comité syndical dechaque structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité hydrographique.Article 13.2 : présidenceLe Président de chaque commission hydrographique est élu par les seuls délégués titulaires ousuppléants qui la composent. Un président de commission hydrographique est obligatoirementun délégué titulaire du Comité syndical. Cette élection a lieu en Comité syndical,conformément aux modalités décrites à l'article 17.Article 13.3 : attributionsAvec l'appui des services de l'Entente Oise Aisne, les commissions hydrographiquesprocèdent au diagnostic du territoire, examinent les actions mises en œuvre, proposent auBureau les programmes d'actions et leur programmation pluriannuelle technique et financière.Article 13.4 : organisationLes commissions hydrographiques se réunissent au moins une fois par an. Les représentantsdes collectivités et leurs groupements de ce périmètre, compétents sur le grand cycle de l'eau(notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des SAGE), les représentantsdes services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation de bassin, Service de prévisiondes crues), les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de l'eau,Agence française pour la biodiversité) et les ASA sont associés à titre consultatif.
xLe Président de la Commission hydrographique peut associer ponctuellement et à titreconsultatif des représentants d'autres structures ou des experts.ARTICLE 14 : LE BUREAUArticle 14.1 : compositionLa composition du Bureau est paritaire, sous réserve d'un nombre de délégués suffisants,entre :e les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,e les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.Le Bureau est composé :e du Président et des deux vice-présidents,e de I'ensemble des présidents de commissions hydrographiques,
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e de délégués titulaires du Comité syndical dont le nombre permet d'assurer la parité(délégués « paritaires »).Le Bureau comprend au moins six membres.Article 14.2 : représentationUn délégué du Bureau empêché peut donner un pouvoir de vote écrit à tout autre délégué duBureau. 'Un délégué du Bureau ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.Article 14.3 : quorumPour pouvoir valablement délibérer, le Bureau doit rassembler au moins un tiers des délégués(quorum à un tiers au sens large).En l'absencede quorum, le Bureau se tient suite à une seconde convocation avec le mêmeordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.Article 14.4 : attributionsLe Bureau prépare les sessions du Comité syndical. Il examine les programmes d'actions etles programmations pluriannuelles techniques et financières proposés par les commissionshydrographiques. Il délibère sur toutes les affaires pour lesquelles il a reçu délégation duComité syndical.Lors d'un vote, en cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun àtoutes les structures; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les déléguésreprésentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence (telle que définie àl'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.Le Bureau se réunit au moins deux fois par an.Le Bureau se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de l'Oise.ARTICLE 15 : LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif de l'établissement public.Il est élu par le Comité syndical sous réserve qu'au moins un tiers des délégués soientprésents (quorum à un tiers au sens large). Son mandat prend fin en même temps que sonmandat local.Il convoque et préside le Comité syndical et le Bureau.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.Il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat passé parl'établissement public.Il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement de l'établissement public.Il représente l'établissement public pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile.
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Il est le seul chargé de l'administration. Il peut déléguer, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l'absenceou en cas d'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du Comité syndical. Cesdélégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Il est le chef des services. Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation designature en toute matière aux responsables desdits sérvices.ARTICLE 16 : LES VICE-PRESIDENTSLe Premier vice-président et le Deuxième vice-président sont élus par le Comité syndical. LePremier vice-président et à défaut le Deuxième vice-président représentent le Président en casd'absence ou d'empêchement de celui-ci.En cas de vacance (démission, maladie, décès) du Président, le Premier vice-président assurela présidence de l'établissement public conformément à l'article 15, jusqu'à la prochainesession du Comité syndical; lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d'un nouveauprésident. Il est fait application de l'article 17.Pendant cette période, en cas de vacance de Premier vice-président, le Deuxiéme vice-président assure la présidence de 1'établissement public conformément à l'article 15, jusqu'àla prochaine session du Comité syndical; lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d'unnouveau président et d'un nouveau premier vice-président. Il est fait application de l'article17.ARTICLE 17 : ELECTIONSArticle 17.1 : élection de première installationA l'installation du Comité syndical lors de la première application des présents statuts, il estfait application des dispositions transitoires citées à l'article 24 ; il est procédé aux différentesélections comme suit, sous réserve qu'au moins un tiers des délégués soient présents (quorumà un tiers au sens large) :17.1.1 : élection du PrésidentL'élection est présidée par le doyen d'âge, le délégué le plus jeune fait office de secrétaire.Le Président est obligatoirement un délégué titulaire.Le doyen invite les candidats à se déclarer, puis à présenter le programme. L'ordre de passageest alphabétique.Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection. L'élection a lieu àbulletins secrets.Le président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deuxpremiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieuà la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.En l'absence de quorum le jour de l'élection, le doyen constate l'impossibilité de procéder etle Comité syndicalse tient suite à une seconde convocation, dans un délai maximum dequinze jours sans condition de quorum.
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17.1.2 : élection des vice-présidentsSous la présidence du Président, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire, il estprocédé à l'élection du Premier vice-président.Le Premier vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection. L'élection a lieu àbulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué ne s'y oppose, l'électionpeut être réalisée à main levée.Le Premier vice-président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquiseaprès les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin etl'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise aubénéfice de l'âge.11 est ensuite procédé à l'élection du Deuxième vice-président selon les mêmes modalités. LeDeuxième vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.17.1.3 : élection des présidents de commissions hydrographiquesSous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant office desecrétaire, il est procédé à l'élection de chaque président de commission hydrographique.Le Président et les vice-présidents du Comité syndical peuvent présider une commissionhydrographique.Les présidents de commissions hydrographiques sont obligatoirement des délégués titulairesdu Comité syndical. Ils ne peuvent présider qu'une seule commission hydrographique.Seuls les délégués titulaires ou suppléants du Comité syndical représentant chaque structureterritorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité hydrographique, participent àl'élection.L'élection a lieu à bulletins secrets; sur proposition du Président du Comité syndical et siaucun délégué appeléa prendre part au vote ne s'y oppose, 1'élection peut étre réaliséea mainlevée.Chaque président de commission hydrographique est élu à la majorité absolue. Si cetteélection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à untroisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité desvoix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.17.1.4 : élection du Bureau ; élection des délégués paritairesLe Président, les vice-présidents du Comité syndical et les présidents de commissionshydrographiques sont membres du Bureau.Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant office desecrétaire, il est procédé à l'élection de membres supplémentaires du Bureau, dits « déléguésparitaires », de sorte que sa composition soit paritaire, sous réserve d'un nombre de déléguéssuffisants, entre :e les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,e les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.Le Bureau comprend au moins six membres.Les délégués paritaires sont obligatoirement des délégués titulaires du Comité syndical.
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Si le(s) délégué(s) paritaire(s) a élire représente(nt) les EPCI-FP et les syndicats mixtes, seulsles délégués titulaires ou suppléants représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtesparticipent au vote.Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les départements et les régions, seuls lesdélégués titulaires ou suppléants représentant les départements et les régions participent auvote.L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué appelé àprendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.Chaque délégué paritaire est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise aprèsles deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection aalors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice del'âge. 'Article 17.2 : durée des mandats : élections ultérieuresLe mandat du Président du Comité syndical prend fin en même temps que son mandat local.Le mandat de chaque vice-président du Comité syndical prend fin en même temps que sonmandat local et en même temps que le mandat local du Président.Le mandat de chaque président de commission hydrographique prend fin en même temps queson mandat local.Le mandat de chaque délégué paritaire prend fin en même temps que son mandat local.Dans le but de maintenir le principe de parité prévu à l'article 14.1, tous les mandats desdélégués paritaires prennent fin dans les situations suivantes :e en même temps que le mandat local du Président du Comité syndical,e en même temps que le mandat local de chaque Vice-président du Comité syndical,e en même temps que le mandat local de chaque président de commissionhydrographique,e en même temps que l'élection d'un nouveau président de commission hydrographiquedu fait d'une nouvelle adhésion.Il est procédé, en tant que de besoin, aux élections conformément aux modalités décrites auxarticles 17.1.1 à 17.1.4.ARTICLE 18 : LE COMITE CONSULTATIFUn Comité consultatif est rassemblé au moins une fois par an à l'invitation du Président duComité syndical. Il comprend, dans le périmètre du bassin versant de l'Oise :e les délégués du Comité syndical,e les présidents des structures adhérentes,e les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux non adhérents ;e les présidents des collectivités et leurs groupements compétents sur le grand cycle del'eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des SAGE),e les représentants des parcs naturels régionaux,
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les préfets de régions, de départements, les sous-préfets,les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation de'bassin, Service de prévision des crues, SIDPC, police de l'eau),les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de l'eau,Agence française pour la biodiversité, Voies navigables de France),les représentants des SDIS,les représentants des porteurs de SCOT,les représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce. etd'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat,les représentants des agences d'urbanisme,les représentants des conservatoires d'espaces naturels,les représentants des fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique, lesreprésentants des fédérations des chasseurs,les représentants d'associations de sinistrés des inondations, d'associations agréées deprotection de la nature,les représentants de toutes structures jugées pertinentes,des experts.Le Comité consultatif dresse un bilan des actions passées, en cours et à venir sur l'ensembledes domaines de compétence de l'Entente Oise—Aisne. Il évoque les enjeux pour le territoire,les grands projets et les actions et moyens afférents. Il tient débat sur l'ensemble de cesproblématiques.Les débats et les propositions du Comité consultatif sont portées à la connaissance du Comitésyndical. ;
TITRE III - FINANCESARTICLE 19 : LES RECETTES DE LA COLLECTIVITELes recettes de l'Entente Oise—Aisne comprennent :les participations statutaires de ses membres,les participations des collectivités non membres ayant conventionné avec l'EntenteOise—Aisne,les produits de l'activité de l'établissement public,les subventions, concours et participations qui lui sont accordés,le produit des emprunts,les dons et legs,les revenus des biens meubles et immeubles,les redevances domaniales,
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e les autres recettes prévues par les lois en vigueur.ARTICLE 20 : LES DEPENSES DE LA COLLECTIVITELes dépenses de l'Entente Oise—Aisne comprennent :e les dépenses d'administration et de fonctionnement,e les dépenses de réalisation sous maitrise d'ouvrage des opérations,des aménagements,d'acquisitions foncières et d'indemnisations,e les investissements,e les charges d'emprunts,e les subventions et concours attribués,e toutes les dépenses correspondant à l'objet social.ARTICLE 21 : LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES1. Les structures membres apportent une participation statutaire pour chaquecompétence qu'elles ont transférées ou déléguées au sein de l'article 6. Une part1c1pat10nstatutaire relativea une compétence recouvre:e une quote-part de la charge de Pactivité courante,ETe une quote-part de la charge relative à ladite compétence.2. La participation statutaire relative à une compétence est mutualisée entre les membresqui l'ont choisie, soit à l'échelle du bassin versant de l'Oise, soit à l'échelle de chaque unitéhydrographique. La quote-part de chaque membre est calculée en fonction du nombred'habitants dans le périmétre territorialement concerné et éventuellement de la superficie duterritoire dans le périmètre territorialement concerné, comme suit.; ; . échelle decompétence cf. article 6 critère nmutualisationgestion des milieux aquatiques (GEMA) population unité hydro.; ; ; ; bassin versantrévention inondations (PI opulation !prévention des (P pop de l'Oisemaîtrise des eaux de ruissellement ou la 50% population bassin versantlutte contre l'érosion des sols + 50% surface de l'Oiseanimation et concertation dans le domainede la gestion des mili i ; .gestion des milieux aquatiques ds 50% population bassin versantun sous-bassin ou un groupement de sous- o As; ; n + 50% surface de l'Oisebassins, ou dans un système aquifère,correspondant à une unité hydrographiqueLa population est appréciée au vu des données INSEE (populationmunicipale sans double-compte) actualisées au moins tous les trois ans. Les communes concernées sont annexées aux
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présents statuts (périmètre de compétence de I'EPTB). La population retenue pour lescommunes périphériques résulte d'un pourcentage de la population communale totale calculéa partir de la répartition des superficies urbanisées entre les bassins hydrographiques.La participation statutaire annuelle d'une structure membre ne peut être inférieure à 1000 €.Le cas échéant, une participation additionnelle est perçue au titre de la compétence PI lorsquele transfert de la gestion d'ouvrages hydrauliques et de systèmes d'endiguement estaccompagné d'une mise à niveau comme suit :— en l'absence d'étude de danger conforme à la réglementation, l'Entente Oise Aisne réalisecette étude et en assure l'autofinancement.— les travaux prescrits à court ou moyen terme (à une échéance strictement inférieure à5ans) par l'étude de danger sont réalisés par l'Entente Oise-Aisne moyennant uneparticipation financière additionnelle de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de lacompétence PI au Budget de l'Entente Oise-Aisne couvrant l'intégralité del'autofinancement. Cette participation financière additionnelle est obligatoire.En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système d'endiguementexistant, il est fait application de ces mêmes modalités.En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert par les structures sont exécutés dansles conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties (cf. article8.1). Les modalités de financement desdits contrats font l'objet d'un conventionnement entrela structure adhérente et l'Entente Oise Aisne qui précise le montant et les modalités departicipations additionnelles.En cas d'adhésion d'une structure en cours d'année, celle-ci apporte une participationstatutaire calculée selon les modalités ci-dessus, et :— si la délibération de ladite structure est votée au premier semestre, la participation estégale à 100% du montant résultant des modalités ci-dessus ;— si la délibération de ladite structure est votée au second semestre, la participation estégale à 50% du montant résultant des modalités ci-dessus.Cette participation est intégrée au Budget de l'Entente Oise-Aisne à l'occasion d'uneDécision modificative.3. L'activité courante comprend, tant en fonctionnement qu'en investissement :e le fonctionnement des services,e le fonctionnement de l'établissement,e les études de portée générale,e les études relevant de l'alinéa 12°, notamment les études relatives aux SAGE,e les investissements de portée générale, notamment les travaux sur le patrimoine del'Entente Oise Aisne.La charge de l'activité courante, incluse dans les participations statutaires, est répartieentre les membres et les compétences comme suit :
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" EPCI-FP syndicat mixte OZBE?;EËÊÊËQS SISD,ÊPGÎÇÊËIÊËO RégionPi | 1 unité de charge 2 unités de charge N/A - N/A B N/A| GEMA 0,2 unité de charge 0,4 unité de charge T N/A N/A | N/A ]"Îruissellement 0,2 unité de charge 0,4 unité de charge 1 unité de charge 0,2 unité de charge 2 unités de chargeanimation' 0,4 unité de charge 0,8 unité de charge 2 unités de charge 0,4 unité de charge 2 unitésde charge |Il s'ensuit un nombre d'unités de charge et une quote-part pour chacune des compétencesexercées.La quote-part des charges de l'activité courante relative aux compétences GEMA et PI estréputée correspondre aux-charges de fonctionnement et d'investissement résultant del'exercice de la compétence GEMAPI.La quote-part des charges de l'activité courante relative aux autres compétences est réputéecorrespondre aux charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice descompétences hors GEMAPI.4. Le Président de l'Entente Oise—Aisne tient, sous sa responsabilité, une comptabilitéanalytique des actions, tant en fonctionnement qu'en investissement, et tant en dépenses qu'enrecettes, relatives à chaque compétence définie à l'article 6, à l'exclusion de l'activitécourante.Pour certaines compétences, la comptabilité analytique est détaillée pour chaque unitéhydrographique.5. Chaque participation départementale ne peut excéder le montant adopté pour le budgetprimitif de l'exercice 2017.Chaque participation départementale au titre de la compétence d'animation et concertation nepeut excéder le montant adopté pour le budget primitif de l'exercice 2020.Ces deux plafonds sont actualisés de l'inflation à partir de l'exercice 2022.ARTICLE 22 : COMPTABLELe comptable de l'Entente Oise—Aisne est le Payeur du Département de l'Aisne.
ANNEXESANNEXE 1 : SUPERFICIES DEPARTEMENTALESLes superficies départementales dans le bassin versant de l'Oise sont :Aisne 5 116,29 km? Seine-Maritime 31,37 km?Ardennes 2 692,37 km" | Seine-et-Marne 33,83 km°Marne 2 917,51 km? | Somme 11,71 km°Meuse 1020,06km> | | Vald'Oise 655,14 km?
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Nord 24,09 km? Yvelines 14,96 km°Oise 4 349,77 km°ANNEXE 2 : CARTE DU BASSIN VERSANT DE L'OISE
GON-BD CatoB,>Occupation du sol (CLC2006) = Villes principales@> - Territoires artificialisés | | SE Déparemens- 2-Territoires agricoles —- Masses d'esu superficietes%> 3- Forêts el milleux semi-naturels $3 Uniés tycrogreptiquesL> 4-Zones humidesA . 5 - Surfaces en eau eANNEXE 3 : COMMUNES DU PERIMETRE DU BASSIN VERSANT DE L'OISESauf mention contraire, le périmétre englobe la totalité de la commune. Les pourcentagesindiqués concernent les communes périphériques et la quote-part de la population dans lebassin versant de l'Oise.Les EPCI-FP sont cités à titre indicatif au vu de la situation courante. La répartition entrecommissions hydrographiques est indicative.Communes de la Commission hydrographique Oise confluenceCommunauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (78):Andrésy (20%), Chanteloup-les-Vignes (0%), Conflans-Sainte-Honorine (90%), Triel-sur-Seine (10%),Vaux-sur-Seine (0%).Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (95 et 78) :Boisemont (40%), Cergy, Courdimanche (80%), Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt,Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Vauréal.Communauté d'agglomération Val Parisis (95) :Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis (0%), Franconville (10%), Frépillon, Herblay (60%), LePlessis-Bouchard (0%), Montigny-lès-Cormeilles (20%), Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt (0%), Taverny.Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :Fosses, Le Mesnil-Aubry (0%), Longperrier (0%), Marly-la-Ville (100%), Moussy-le-Neuf (20%),Puiseux-en-France (0%), Saint-Mard (0%), Saint-Witz (50%), Survilliers, Villeron (0%).
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Communauté d'agglomération Plaine vallée (95) :Attainville (0%), Bouffémont, Saint-Prix (0%).Communauté de communes Vexin centre (95) : .Ableiges, Avernes (0%), Boissy-l'Aillerie, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin (90%),Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Frémécourt, Gouzangrez, Grisy-les-Platres,Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%), Le Heaulme, Le Perchay, Longuesse(0%), Marines, Montgeroult, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt (0%), Sagy (0%), Santeuil,Théméricourt (0%), Theuville, Us, Vigny (0%).Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95) :Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville, Génicourt,Hédouville, Hérouville, Labbeville, Livilliers, Menouville, Nesles-la-Vallée, Vallangoujard, Valmondois.Communauté de communes Carnelle-Pays-de—France (95) :Baillet-en-France (0%), Bellefontaine (100%), Belloy-en-France, Chatenay-en-France (50%),Chaumontel, Epinay-Champlatreux, Jagny-sous-Bois (100%), Lassy,Le Plessis-Luzarches, Luzarches,Maffliers (100%), Mareil-en-France (0%), Montsoult (0%), Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes,Villaines-sous-Bois (10%), Villiers-le-Sec.'Communal;té de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95) :Béthemont-la-Forét, Chauvry, L'Isle Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Nerville-la-forét, Parmain, Presles,Villiers-Adam.Communauté de communes du Vexin-Thelle (60) :Boubiers (30%), Bouconvillers (100%), Hadancourt-le-Haut-Clocher (100%), Lavilletertre, Liancourt-Saint-Pierre (0%), Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%), Tourly (0%).Communauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :Coye-la-Fôret, La-Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville.Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :Fontaine-Chaalis, Pontarmé, Thiers-sur-Thève.Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel.Communauté de communes Plaines et monts de France (77) :Marchémoret (30%), Montgé-en-Goéle (0%).Communauté de communes du Pays de Valois (60) :Ver-sur-Launette.Communauté de communes des Sablons (60) :Chavencon.Communes de la Commission hydrographique Qise EschesCommunauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny.Communauté de communes des Sablons (60) :Amblainville (100%), Andeville; Bornel, Corbeil-Cerf, Esches, Hénonville (0%), La Drenne (90%), LesHauts-Talican (0%), Lormaison, Méru, Neuville-Bosc (0%), Saint-Crépin-Ibouvillers (0%), Villeneuve-les-Sablons (30%).Communauté de communes Thelloise (60) :Belle-Eglise, Blaincourt-lés-Précy, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis,Fresnoy-en-Thelle, Laboissiére-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Le Coudray-sur-Thelle, Le Mesnil-
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en-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelles, Neuilly-en-Thelle, Novillers, Précy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Sainte-Geneviève, Villers-sous-Saint-Leu.Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, Rônquerolle-s, Persan.Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :Asnières-sur-Oise.Communes de la Commission hydrographique ThérainCommunauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :Allonne, Auchy-la-Montagne, Auneuil (100%), Auteuil (100%), Aux Marais, Bailleul-sur-Therain,Beauvais, Berneuil-en-Bray, Bonlier, Bresles, Crèvecoeur-le-Grand (0%), Fontaine-Saint-Lucien,Fouquenies, Fouquerolles, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Herchies, Hermes, Juvignies, La Rue-Saint-Pierre, Lafraye, Laversines, Le Fay-Saint-Quentin, Le Mont-Saint-Adrien,Luchy, Maisoncelle-Saint-Pierre, Maulers, Milly-sur-Thérain, . Nivillers, Muidorge, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Rainvillers,Rémérangles, Rochy-Condé, Rotangy (100%), Saint-Germain-la-Poterie, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Nœud, Saint-Paul, Savignies, Therdonne, Tillé, Troissereux, Velennes, Verderel-lés-Sauqueuse, Warluis.Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :Cramoisy, Maysel, Montataire, Rousseloy, Saint-Vaast-lés-Mello.Communauté de communes de la Picardie verte (60) :Achy, Bazancourt (0%), Blargies (20%), Blicourt, Bonniéres, Bouvresse, Briot (100%), Brombos (100%),Broquiers (100%), Buicourt (100%), Campeaux, Canny-sur-Thérain, Crillon, Ememont-Boutavent,Escames (100%), Feuquiéres (100%), Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy (100%), Formerie (100%),Gaudechart (100%), Gerberoy, Glatigny, Grémévillers, Grez (0%), Halloy (0%), Hamel (0%), Hannaches(30%), Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine, Hécourt (0%), Héricourt-sur-Thérain, La Neuville-sur-Oudeuil, La Neuville-Vault, Lachapelle-sous-Gerberoy, Lihus (70%), Loueuse, Marseille-en-Beauvaisis, Martincourt, Moliens (80%), Monceaux-L'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Omécourt,Oudeuil, Pisseleu, Prévillers (80%), Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Maur,Saint-Omer-en-Chaussée, Saint-Quentin-des-Prés (100%), Saint-Samson-la-Poterie, Sarcus (0%),Senantes (40%), Songeons, Sully (0%), Thérines, Thieuloy-Saint-Antoine (100%), Villers-sur-Bonnières,Villers-Vermont (100%), Vrocourt, Wambez.Communauté de communes du Pays de Bray (60) :Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%),.Espaùb0urg, Hodefic-en-Bray, Làchapelle-aux—pots, Lalandelle (0%),Le Coudray-Saint-Germer (25%), Le Vauroux, Lhéraule, Ons-en-Bray (100%), Saint-Aubin-en-Bray,Saint-Germer-de-Fly (20%), Villembray, Villers-Saint-Barthélemy.Communauté de communes Thelloise (60) :Abbécourt, Angy, Balagny-sur-Thérain, Berthecourt, Cauvigny, Cires-lès-Mello, Foulangues, Hodenc-l'Evêque, Hondainville, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Mouchy-le-Châtel, Noailles, Ponchon, Saint-Félix,Silly-Tillard, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-Sépulcre, Heilles, Saint-Sulpice.Communauté de communes des quatre rivières (76) :Doudeauville (0%), Gancourt-Saint-Etienne (0%), Gaillefontaine (0%), Grumesnil (100%), Haucourt(100%), Haussez (30%), Saint-Michel-d'Halescourt (0%).Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :Abbeville-Saint-Lucien, Oroër, Rotangy (100%).Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :Ansacq, Bury, Mouy.Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (76 et 80) :Criquiers (10%).
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Communes de la Commission hydrographique BrécheCommunauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :Francastel (80%), La Neuville-en-Hez, Lachaussée-du-Bois-d'Ecu, Litz, Haudivillers.Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :Creil, Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul.Communauté de communes du Plateau Picard (60) :Airion, Avrechy, Brunvillers-la-Motte (100%), Bulles, Catillon-Fumechon, Cuignières, Erquinvillers,Essuilles, Fournival, Gannes (0%), Le-Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc, Plainval (100%), LePlessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Quinquempoix (100%), Saint-Rémy-en-l'Eau, Saint-Just-en-Chaussée, Valescourt, Wavignies.Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :Agnetz, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Cambronne-lès-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery, Etouy,Fitz-James, Fouilleuse, Lamécourt, Maimbeville, Neuilly-sous-Clermont, Nointel, Rémécourt, Saint-Aubin-sous-Erquery.Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :Ansauvillers (70%), Bucamps, Campremy (10%), Froissy (70%), La Neuville-Saint-Pierre, Montreuil-sur-Brèche, Noiremont, Noyers-Saint-Martin (100%), Le Quesnel-Aubry, Reuil-sur-Brèche, Thieux(100%).Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :Bailleval, Cauffry, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monchy-Saint-Floi, Rantigny.Communes de la Commission hydrographique NonetteCommunauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :Dammartin-en-Goéle (80%), Othis (100%), Rouvres (100%).Communauté de communes du Pays de Valois (60) :Baron, Boissy-Fresnoy (80%), Bouillancy (0%), Chèvreville (60%), Ermenonville, Eve, Lagny-le-Sec(50%), Le-Plessis-Belleville (100%), Montagny-Saint-Félicité, Nanteuil-le-Haudouin, Ognes (0%),Peroy-les-Gombries, Rosières, Silly-le-Long (30%), Trumilly, Versigny, Villers-Saint-Genest (60%).Commumnauté de communes Senlis sud Oise (60) :Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brasseuse, Chamant, Courteuil, Mont-l'Evêque, Montépilloy,Montlognon, Raray, Rully, Senlis, Villers-Saint-Frambourg-Ognon.Communauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :Apremont, Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux, Vineuil-Saint-Firmin.Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :Villeneuve-sur-Verberie.Communes de la Commission hydrographique AutomneAgglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Nery, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines,Verberie.Communauté de communes du Pays de Valois (60) :Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy, Eméville,Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville (0%), Lévignen (0%),Morienval, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russy-Bémont, Séry-Magneval, Vauciennes(90%), Vaumoise, Vez.
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Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :Coyolles (100%), Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotteréts (100%).Communes de la Commission hydrographique Oise ArondeAgglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiégne, Jaux, Jonquiéres, Lachelle, Lacroix-Saint-Ouen, Margny-lés-Compiégne, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bois, Venette.Communauté de communes du Plateau Picard (60) :Angivillers, Cernoy, Coivrel (0%), Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy, Leglantiers,Lieuvillers, Maignelay-Montigny (100%), Ménévillers, Méry-la-Bataille (100%), Montgérain (100%),Montiers, Moyenneville, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois, Wacquemoulin.Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60) :Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Blincourt, Canly, Chevriéres, Choisy-la-Victoire, Epineuse, Estrées-Saint-Denis, Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel, Longueil-Sainte-Marie,Montmartin, Moyvillers, Rémy, Rivecourt.Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouille, Cinqueux, Les Ageux, Monceaux, Pont-Sainte-Maxence,Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin-Longueau, Verneuil-en-Halatte.Communauté de communes du Pays des sources (60) :Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Monchy-Humiéres, Neufvy-sur-Aronde,Vignemont, Villers-sur-Coudun.Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :Labruyère, Rosoy, Verderonne.Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :Fleurines.Communauté de communes des lisières de I'Oise (60) :Pierrefonds.Communes de la Commission hvdrographique Oise movenneCommunauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Autreville, Beaumont-en-Beine (0%), Beautor, Bertaucourt-Epourdon, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Caillouël-Crépigny, Caumont, Charmes, Chauny,Commenchon, Condren, Danizy, Deuillet, Frières-Faillouël (100%), Guivry, La Fère, La Neuville-en-Beine (100%), Liez, Marest-Dampcourt, Mennessis, Neuflieux, Ognes, Pierremande, Quierzy, Saint-Gobain, Servais, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont, Viry-Noureuil.Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :Janville.Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :" Annois (0%), Flavy-le-Martel (0%), Jussy (100%), Montescourt-Lizerolles (0%).
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Communauté de communes du Pays des sources (60) :Amy (0%), Antheuil-Portes, Avricourt (0%), Beaulieu-les-Fontaines (100%), Biermont, Boulogne-la-Grasse (100%), Braisnes-sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny-sur-Matz (100%), Conchy-les-Pots (100%), Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly (100%), Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt,Fresnières (60%), Gury, Hainvillers (100%), La Neuville-sur-Ressons, Laberlière, Lagny, Lassigny(100%), Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Mortemer (100%), Ognolles (0%),Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%), Thiescourt.Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) :Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt (100%), Brétigny,Bussy, Caisnes, Campagne (0%), Carlepont, Catigny (90%), Crisolles, Cuts, Flavy-le-Meldeux (0%),Fréniches (90%), Frétois-le-Château (0%), Genvry, Golancourt (0%), Grandrû, Guiscard (100%),Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie (100%), Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt (100%),Noyon, Passel, Pont-L'Evêque, Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny,Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Ville, Villeselve (0%).Communauté de communes des deux vallées (60) :Bailly, Cambronne-lès-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel,Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez, -Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Léger-aux-Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt.Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :Barisis-aux-Bois, Fresnes-sous-Coucy, Septvaux.Communauté de communes du val de l'Oise (02) :Remigny (100%).Communauté de communes du Plateau Picard (60) :Courcelles-Epayelles (100%).Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :Tracy-le-Mont.Communauté de communes de l'Est de la Somme (80) :Brouchy (0%).Communauté de communes du Grand Roye (80) :Beuvraignes (20%), Piennes-Onvillers (0%), Rollot (80%), Tilloloy (0%).Communes de la Commission hydrographique Oise amontCommunauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :Achery, Mayot, Travecy.Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :Fieulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Homblières (0%), Marcy (0%), Mesnil-Saint-Laurent(0%), Neuville-Saint-Armand (0%).Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :Antheny, Aouste, Aubigny-les-Pothées (0%), Auge, Auvillers-les-Forges (10%), Blanchefosse-et-Bay,Bossus-lès-Rumigny, Brognon, Champlin, Estrebay (100%), Flaignes-Havys (70%), Fligny, Girondelles(0%), Hannappes, La Neuville-aux-Joiites, Liart (100%), Logny-Bogny (0%), Marby (0%), Neuville-lez-Beaulieu (100%), Prez (100%), Regniowez (30%), Rumigny, Signy-le-Petit (100%), Tarzy.Communauté de communes des trois rivières (02) :Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Effry, Eparcy, Hirson, La Hérie,Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Saint-Clément, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 27 —
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Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :Autreppes, Barzy-en-Thiérache (10%), Bergues-sur-Sambre (10%), Boué (100%), . Buironfosse,Clairfontaine (60%), Dorengt, Englancourt, Erloy, Esquéhéries, Etréaupont, Fontenelle (40%),Froidestrées, Gergny, Haution, La Capelle, La Flamengrie (20%), La Neuville-lès-Dorengt, La Vallée-au-Blé, Le Nouvion-en-Thiérache (100%), Le Sourd, Lerzy, Leschelle, Luzoir, Papleux (30%), Saint-Algis,Sommeron, Sorbais, Wiége-Faty.Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :Aisonville-et-Bernonville (50%), Bernot, Chigny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Grand-Verly, Grougis (60%), Guise, Hannapes (100%), Hauteville, Iron, Lavaqueresse,Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur-Oise, Noyales, Petit-Verly(90%), Proisy, Proix, Romery, Tupigny (100%), Vadencourt, Vénérolles (70%), Villers-lés-Guise.Communauté de communes du val de l'Oise (02) :Alaincourt, Benay (50%), Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Cerizy (100%),Châtillon-sur-Oise, Gibercourt (0%), Hinacourt (0%), Itancourt (60%), Ly-Fontaine, Mézières-sur-Oise,Mont d'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Pleine-Selve, Regny, Renansart,Ribemont, Séry-les-Mezières, Sissy (100%), Surfontaine, Thenelles, Urvillers (40%), Vendeuil, Villers-le-Sec. |Communauté de communes du sud Avesnois (59) :Anor (100%), Fourmies (0%), Ohain (0%).Communauté de communes du Pays du Vermandois (02) :Montigny-en-Arrouaise (80%).Commumnes de la Commission hydrographique SerreCommunauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bucy-lés-Cerny, Cemy-lès-Bucy,_ Chambry,Crépy, Eppes, Festieux, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Ailette), Samoussy, Vivaise.Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :Anguilcourt-le-Sart, Brie, Courbes, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-lès-Leups, Rogécourt, Saint-Nicolas-aux-Bois, Versigny.Communauté de communes du Pays de la Serre (02) :Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-sur-Serre, Bois-lès-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-lès-Sons, Chéry-lès-Pouilly, Cilly,Couvron-et-Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erlon, Froidmont-Cohartille, Grandlup-et-Fay, La Neuville-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Monceau-le-Waast,Montigny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre, Remies, Saint-Pierremont, Sons-et-Ronchères,Tavaux-et-Pontséricourt, Thiernu, Toulis-et-Attencourt, Verneuil-sur-Serre, Vesles-et-Caumont,Voyenne. 'Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :Bancigny, Berlancourt, Braye-en-Thiérache, Burelles, Chevennes, Colonfay, Fontaine-lès-Vervins,Franqueville, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Houry, Housset, La Bouteille, La Neuville-Housset,Laigny, Landifay-et-Bertaignemont, Landouzy-la-Cour, Le Hérie-la-Vieville, Lemé, Lugny, Marfontaine,Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Nampcelles-la-Cour, Plomion, Prisces, Puisieux-et-Clanlieu, Rogny,Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-lès-Franqueville, Thenailles, Vervins, Voharies,Voulpaix._ Communauté de communes des portes de la Thiérache (02) :Archon, Berlise, Brunehamel, Chaourse, Chéry-lès-Rozoy, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les-Iviers,Dagny-Lambercy, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-lès-Dizy, Le Thuel,Les Autels, Lislet, Montcornet, Montloué, Morgny-en-Thiérache, Noircourt, Parfondeval, Raillimont,
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 28 —
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Renneval, Résigny, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre, Sainte-Geneviéve, Soize, Vigneux-Hocquet,Vincy-Reuil-et-Magny. 'Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :Boncourt, Bucy-lès-Pierrepont, Chivres-en-Laonnois, Coucy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny, Ebouleau,Gizy, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Machecourt, Marchais, Mauregny-en-Haye, Missy-lès-Pierrepont, Montaigu, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Sainte-Preuve, Sissonne.Communautéde communes du val de l'Oise (02) :Chevresis-Monceau, La Ferté-Chevresis, Parpeville.Communauté de communes des trois rivières (02) :Coingt, Iviers, Jeantes.Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :La Férée, Le Fréty, Marlemont (0%).Communauté de communes des crétes préardennaises (08) :Fraillicourt, Maranwez, Renneville, Rocquigny, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Vaux-lés-Rubigny.Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :" Audigny.Communes de la Commission hydrographique AiletteCommumnauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :Arrancy, Bièvres, Bruyères-et-Montbérault, Cerny-en-Laonnois, Cessières, Chamouille, Chérêt, Chivy-lès-Etouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Etouvelles, Laniscourt, Laon (aussi dans laCommission hydrographique Serre), Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courpierre, Molinchart,Mons-en-Laonnois, Montchâälons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval, Parfondru, Presles-et-Thierny, Ve_mcelles-et—Beffecourt, Veslud, Vorges.Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :Mafiicamp.Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :Anizy-le-Grand, Bassoles-Aulers, Besmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Camelin, Chaillevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-le-Château-Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous-Coucy, Merlieux-et-Fouquerolles, Montbavin, Pinon, Pont-Saint-Mard, Prémontré, Quincy-Basse, Royaucourt-et-Chailvet,Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Suzy, Trosly-Loire, Urcel, Vauxaillon, Verneuil-sous-Coucy,Wissignicourt.Communauté de communes du Chemin des Dames (02) : 'Bouconville-Vauclair, Chermizy-Ailles, Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon, Ployart-et-Vaurseine, Sainte-Croix, Trucy.Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :Allemant, Chavignon, Filain, Monampteuil, Pargny-Filain, Vaudesson.Communes de la Commission hydrographique Aisne avalCommunauté d'agglomération du Soissonnais (02) : -Acy, Bagneux, Belleu, Berzy-le-Sec (100%), Billy-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles, Crouy, Cuffies,Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Noyant-et-Aconin, Osly-Courtil,Pasly, Ploisy, Pommiers, Septmonts, Serches, Sermoise, Soissons, Vauxbuin, Vauxrezis, Venizel,Villeneuve-Saint-Germain, Vregny.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 29 —
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Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :Vieux-Moulin. 'Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :Attichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux, Croùtoy, Cuise-la-Motte,Hautefontaine, Jaulzy, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-Bois, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Pierre-lès-Bitry, Trosly-Breuil.Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :Ambleny, Audignicourt, Berny-Riviére, Bieuxy, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dommiers, Epagny, Fleury(0%), Fontenoy, Laversine, Longpont (0%), Montgobert (100%), Montigny-Lengrain, Morsain,Mortefontaine, Nouvron-Vingré, Pernant, Puiseux-en-Retz (100%), Ressons-le-Long, Retheuil, Saconin-et-Breuil, Saint-Bandry, Saint-Christophe-à-Berry, Saint-Pierre-Aigle (100%) Soucy, Taillefontaine,Tartiers, Vassens Vézaponin, Vic-sur-Aisne, Viviéres,Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :Ambrief, Beugneux (0%), Buzancy, Chacrise, Chaudun (20%), Droizy, Grand-Rozoy'(ZO%) Hartennes-et-Taux (60%), Launoy, Le Plessier-Huleu (0%), Maast-et-Violaine, Muret-et-Crouttes, Nampteuil-sous-Muret, Rozières-sur-Crise, Vierzy (0%), Villemontoire (100%).Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :Augy, Blanzy-lès-Fismes, Braye, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Clamecy, Laffaux, Margival, Missy-sur-Aisne, Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Terny-Sorny, Vuillery.Communes de la Commission hydrographique Aisne moyenneCommunauté de communes des crêtes préardennaises (08):Alland'huy-et-Sausseuil, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Baalons (30%), Bouvellemont (70%), Chagny(10%), Chappes, Charbogne, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chuffilly-Roche, Coulommes-et-Marqueny, Dommery (0%), Doumely-Bégny, Draize, Ecordal, Faissault, Faux, Givron, Givry,Grandchamp, Guincourt, Hagnicourt, Jonval, Justine-Herbigny, La Neuville-lès-Wasigny, La Romagne,La Sabotterie, Lametz, Lucquy, Maranwez, Marquigny (100%), Mazerny, Mesmont, Montigny-sur-Vence (0%), Montmeillant, Neuville-Day, Neuvizy (100%), Novion-Porcien, Poix-Terron (0%),Raillicourt (0%), Remaucourt, Rilly-sur-Aisne, Rubigny, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Signy-l'Abbaye(100%), Sorcy-Bauthémont, Suzanne, Thin-le-Moutier (0%), Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux-Montreuil, Viel-Saint-Rémy (90%), Villers-le-Tourneur (80%), Voncq, Wagnon (100%), Wasigny,Wignicourt. 'Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Arnicourt, Asfeld, Avancon, Avaux,Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Château-Porcien, Condé-lès-Herpy, Comy-Machéroménil, Coucy, Doux,Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-l'Arlesienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville,L'Ecaille, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Thour, Ménil-Annelles, Mont-Laurent, Nanteuil-sur-Aisne,Neuflize, Novy-Chevrières, Perthes, Poilcourt-Sidney, Rethel, Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont,Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Sault-lès-Rethel, Sault-Saint-Remy, Seraincourt, Seuil, Sévigny-Walèppe, Son, Sorbon, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Vieux-lès-Asfeld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-le-Thour.Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08):Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bairon et ses environs (80%), Ballay (100%), Belleville-et-Châtillon-sur-Bar (30%), Boult-aux-Bois (0%), Bourcq, Brecy-Brières, Challerange, Chardeny, Contreuve,Dricourt, Falaise, Grivy-Loisy, La Croix-aux-Bois (100%), Leffincourt, Liry, Longwé, Machault, Manre,Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Montcheutin, Montgon,Monthois, Mouron, Noirval (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-Champs (100%), Quilly, Saint-Morel,Sainte-Marie, Savigny-sur-Aisne, Sechault, Semide, Sugny, Toges (100%), Tourcelles-Chaumont,Vandy, Vaux-lès-Mouron, Vouziers.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 30 —
Préfecture 08 - 8-2024-01-12-00004 - AP interdépartemental DCL/BLI-2023-08 DU 12/01/2024 portant adhésion du syndicat
intercommunal du bassin versant de la Verse à l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 131
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :Evergnicourt, La. Malmaison, La Selve, Lor, Neufchatel-sur-Aisne, Nizy-le-Comte, Pignicourt,Proviseux-et-Plesnoy, Variscourt, Villeneuve-sur-Aisne.Communes de la Commission hydrographique Aisne Vesle SuippesCommunauté urbaine du grand Reims (51) :Aougny (0%), Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aubilly, Auménancourt, Baslieux-lès-Fismes, Bazancourt,Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Bétheniville, Bétheny, Bezannes, Billy-le-Grand (0%), Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Bouvancourt, Branscourt,Breuil, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-lés-Hermonville, Cernay-lés-Reims, Châlons-sur-Vesle,Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy (100%), Chenay, Chigny-les-Roses (100%),Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas,Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien, Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Germigny,Gueux, Hermonville, Heutrégiville, Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery(0%), Jouy-lès-Reims, Lagery (100%), Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lhéry (100%),Loivre, Ludes (100%), Magneux, Mailly-Champagne (100%), Marfaux, Merfy, Méry-Prémecy, Mont-sur-Courville, Montbré, Montigny-sur-Vesle, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Ormes, Pargny-lès-Reims,Pévy, Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay,Puisieulx, Reims, Rilly-la-Montagne (100%), Romain, Romigny (40%), Rosnay, Sacy, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-le-Petit,Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py, Saint-Thierry, Sarcy,Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers (100%), Serzy-et-Prin, Sillery, Taissy, Thil, Thillois,Tinqueux, Tramery, Trépail (0%), Treslon, Trigny, Trois-Puits, Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil,Vaudemange (0%), Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay (100%), Verzy (100%), Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois (100%), Villers-Allerand (100%), Villers-aux-Nœuds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery(100%), Vrigny, Warmeriville, Witry-lès-Reims.Communauté d'agglo;llérafion de Châlons-en-Champagne (51) :Baconnes, Bouy (100%), Dampierre-au-Temple (100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), Les Grandes-Loges (0%), Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Recy, Saint-Etienne-au-Temple(100%), Saint-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pré (100%), Vadenay.Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry (02) :Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), Fère-en-Tardenois (0%), Goussancourt (0%), Loupeigne(100%), Mareuil-en-Dôle (100%), Seringes-et-Nesles (0%), Vézilly (50%).Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :Aizy-Jouy, Bazoches-sur-Vesles, Bieuxy, Braine, Brenelle, Bruys, Celles-sur-Aisne, Cerseuil, Chassemy,Chavonne, Chéry-Chartreuve (100%), Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne, Courcelles-sur-Vesles,Couvrelles, Cys-la-Commune, Dhuizel, Jouaignes, Lesges, Les Septvallons, Lhuys, Limé, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Ostel, Paars, Pont-Arcy, Presles-et-Boves, Quincy-sous-le-Mont, Saconin-et-Breuil, Saint-Mard, Saint-Thibaut, Sancy-les-Cheminots, Serval, Soupir, Tannières, Vailly-sur-Aisne,Vasseny, Vauxtin, Viel-Arcy, Ville-Savoye.Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Beaurieux, Berrieux, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnois, Corbeny,Craonne, Craonnelle, Cuiry-lés-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-lés-Berrieux, Jumigny,Moulins, Moussy-Verneuil, Oeuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pargnan, Saint-Thomas,Vassogne, Vendresse-Beaulne.Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :Aguilcourt, Amifontaine, Berry-au-Bac, Bertricourt, Bouffignereux, Chaudardes, Concevreux, Condé-sur-Suippe, Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, Maizy, Meurival,Muscourt, Orainville, Pontavert, Prouvais, Roucy.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 31 —
Préfecture 08 - 8-2024-01-12-00004 - AP interdépartemental DCL/BLI-2023-08 DU 12/01/2024 portant adhésion du syndicat
intercommunal du bassin versant de la Verse à l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 132
Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :Bussy-le-Château, Cuperly, Jonchery-sur-Suippe, La Cheppe, Laval-sur-Tourbe, Saint-Hilaire-le-Grand,Saint-Remy-sur-Bussy, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Souain-Perthes-lès-Hurlus, Suippes, Tilloy-et-Bellay.Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :Arcy-Sainte-Restitue (100%), Cramaille (0%), Cuiry-Housse.Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :Aussonce, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, Ménil-Lépinois.Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Cauroy, Hauviné, Saint-Clément-à-Arnes, Saint-Etienne-à-Arnes, Saint-Pierre-à-Arnes.Communauté de communes de la Moivre à la Coole (51) :Coupéville (0%), Courtisols (100%), Le Fresne (0%), Marson (0%), Moivre (0%), Poix (100%), Somme-Vesle (100%).Communauté de communes de la grande vallée de la Marne (51) :'Germaine, Hautvillers, Nanteuil-la-Forêt (100%), Saint-Imoges (90%).Communauté de communes des paysages de la Champagne (51) :Champlat-et-Boujacourt (100%), Cormoyeux (0%), La Neuville-aux-Larris.Communes de la Commission hydrographique Aisne amontCommunauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse (55) :Rumont (100%), Salmagne (0%).Communauté de communes de l'Argonne Champenoise (51) :Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-Remy, Braux-Saiñte-Cohière,Cernay-en-Dormois, Châtrices, Chaudefontaine, Courtémont, Dampierre-le-Château, Dommartin-Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt, Epense, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil, Hans, Herpont (100%), LaChapelle-Felcourt, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, Le Châtelier. (100%), Le Chemin, LeVieil-Dampierre, Les Charmontois, Maffrécourt, Malmy, Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus,Moiremont, Noirlieu (90%), Passavant-en-Argonne, Rapsécourt, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont (20%), Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-Ménehould, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionne, Somme-Yèvre (100%), Valmy, Verrières, Vienne-la-Ville,Vienne-le-Château, Ville-sur-Tourbe, Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus.Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) :Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont (100%), Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brizeaux, Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire (100%), Courouvre (100%), Erize-la-Brûlée (100%), Erize-la-Petite(100%), Erize-Saint-Dizier (100%), Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Géry (0%), Gimécourt (100%),Ippécourt, Lahaymeix (0%), Lavallée (100%), Lavoye, Les Trois Domaines (100%), Levoncourt,Lignières-sur-Aire, Lisle-en-Barrois (20%), Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois (100%),Nicey-sur-Aire (100%), Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire (100%), Pretz-en-Argonne, Raival (100%),Rembercourt-Sommaisne (20%), Rupt-devant-Saint-Mihiel (0%), Seigneulles, Seuil-d'Argonne,Thillombois (0%), Vaubecourt (100%), Ville-devant-Belrain (100%), Villote-sur-Aire (100%), Villotte-devant-Louppy (0%), Waly.Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Apremont, Autry, Bar-les-Buzancy (100%), Bayonville (100%), Beffu-et-le-Morthomme, Bouconville,Briquenay (100%), Buzancy (100%), Champigneulle, Chatel-Chehery, Chevières, Condé-lès-Autry,Comay, Exermont, Fleville, Fossé (100%), Germont (0%), Grandham, Grandpré, Harricourt (70%),Imecourt, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Marcq, Saint-Juvin, Saint-Pierremont (0%), Senuc,Sommerance, Tailly (40%), Termes, Thénorgues, Vaux-en-Dieulet (0%), Verpel.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 32 —
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Communauté de communes Argonne Meuse (55) :Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne (100%); Brocourt-en-Argonne (100%),Charpentry, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon (0%), Clermont-en-Argonne, Dombasle-en-Argonne,Epinonville (100%), Esnes-en-Argonne (0%), Froidos, Futeau, Gesnes-en-Argonne (100%), Jouy-en-Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Les Islettes, Mälancourt (0%), Montblainville, Montfaucon-d'Argonne (90%), Neuvilly-en-Argonne, Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon (0%),Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.Communauté de communes val de Meuse Voie sacrée (55) :Heippes (0%), Julvécourt, Nixéville-Blercourt (40%), Lemmes (20%), Les Souhesmes Rampont (100%),Osches, Rambluzin-et-Benoite-Vaux (0%), Saint-André-en-Barrois, Souilly (100%), Vadelaincourt(100%), Ville-sur-Cousances. 'Communauté de communes Commercy Void Vaucouleurs (55) :Dagonville (100%), Erneville-aux-Bois (30%), Grimaucourt-près-Sampigny (0%), Nançois-le-Grand,Saint-Aubin-sur-Aire (100%), Saulvaux, Cousances-lès-Triconville (80%).Communauté de communes du Pays de Revigny-sur-Ornain (55) :Laheycourt (0%), Noyers-Auzécourt (0%), Sommeilles (0%).Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :La Croix-en-Champagne, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Jean-sur-Tourbe, Somme-Tourbe.Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx (51) :Bussy-le-Repos (10%), Possesse (0%).Communauté de communes du pays de Stenay et du val Dunois (55) :Bantheville (0%).Communauté d'agglomération du Grand Verdun (55) :Bethelainville (0%), Montzeville (0%), Sivry-la-Perche (0%).Communauté de communes du Sammiellois (55) :Koeur-la-Ville (0%), Menil-aux-Bois (0%).
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 33 —
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ANNEXE 4 : PERIMETRE DE COMPETENCE SUR L'AGGLOMERATION CREIL SUDOISE= AEntenteOise-Aisne|2 MILLERS-SAINT-PAUL #S3
NOGENT-SUR-OISE
SAINTAEU-D'ESSERENT _—MAXIMIN{3 CC Crelt Sud Oise 9 1 2 kmT —[7 Ligne de partage des eaux Thérain-Oise .
statuts consolidés des adhe'sio'ns, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 34 —
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Préfecture 08
8-2024-01-23-00002
Arrêté n° 2024-15 portant modification du
nombre de membres de bureau de l'association
foncière de Rethel
Préfecture 08 - 8-2024-01-23-00002 - Arrêté n° 2024-15 portant modification du nombre de membres de bureau de l'association
foncière de Rethel 136
PREFETDES ARDENNESP Sous-Préfecture de RethelEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-15portant modification du nombre de membres du bureaude l'association foncière de Rethel
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-3 ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1°"juillet 2004 relative aux associations syndicales ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée;Vu l'arrêté préfectoral n° 2003/146 du 12 juin 2023 fixant à 10 le nombre de propriétairesmembres du bureau de l'association foncière de Rethel ;Vu I'arrété préfectoral n° 2023/599 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfetde Rethel ;Vu la demande en date du 19 septembre 2022 présentée par M. Gérald NIVOIS, présidentde l'association foncière de Rethel ;Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture des Ardennes reçu en sous-préfecture le28 août 2023 ;Vu l'avis favorable du maire de Rethel reçu en sous-préfecture le 13 décembre 2023 ;Considérant que dans sa demande du 19 septembre 2022, le président de l'associationfoncière de Rethel fait état des difficultés rencontrées par l'association pour obtenir unnombre de propriétaires conforme aux dispositions de l'arrêté n° 2003/146 du12 juin 2003 pour constituer le bureau qui l'administre ;Considérant que, dans ces conditions, il convient de réduire le nombre de propriétairesmembres du bureau de l'association foncière de Rethel afin d'en' assurer son bonfonctionnement ;
Boulevard de la IVéme Armée - 08300 RETHELStandard: 03 24 39 51 70Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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ARRETE
Article 1% : Outre les membres de droit (maire de Rethel ou son représentant et ledélégué du directeur départemental des territoires), le nombre total des propriétairesmembres du bureau de l'association foncière de Rethel est fixé à 8.Article 2: Ces propriétaires sont désignés pour Gans, par moitié par le conseilmunicipal de Rethel et par moitié par la chambre d'agriculture des Ardennes parmi lespropriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricoleet forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 121-18 ducode rural et de la pêche maritime.Article 3 : L'arrêté n° 2003/146 du 12 juin 2003 ci-dessus visé est abrogé.Article 4: M. le sous-préfet de Vouziers, chargé de l'intérim des fonctions desous-préfet de Rethel, M. le maire de Rethel et M. le président de l'association foncièrede Rethel sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés et dont une copie sera adressée à M. le directeur départemental desterritoires, à M. le président de la chambre d'agriculture des Ardennes et à M. leprésident de l'Union départementale des associations syndicales autorisées.
Fait à Rethel, le 23 janvier 2024.Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Vouziers,chargé de l'intérimdes fonctions de sous-préfet de Rethel,
; |Hanafi HALILDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de'la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- SOit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de laPréfecture —- BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'intérieur, placeBeauvau 75008 PARIS |- SOit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne 25 rue du lycée 51036 'Châlons-en-ChampagneCedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'a compter du rejet explicite ou implicite de l''un des deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
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