| Nom | recueil n° 87-2026-251 du 20 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Vienne |
| Date | 20 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/52081/435594/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-251%20du%2020%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 20 novembre 2026 à 16:39:31 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 novembre 2026 à 17:53:51 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-251
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2026-11-19-00007 - Arrete 2026-N21-LIM-87075-017 raa (3 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-11-20-00002 - 20261118 Arrêté équipements de protection
individuelle 21 novembre - Signé (8 pages) Page 7
87-2026-11-20-00001 - 20261118 Arrété interdiction regroupements
rassemblements 21 novembre - Signé (8 pages) Page 16
87-2026-11-20-00003 - 20261118 Arrêté interdiction trottinettes
périmètre anti-regroupement 21 novembre - Signé (8 pages) Page 25
87-2026-11-20-00004 - 20261120 AP autorisation drone DIPN Manif du
21-11-2026 - Signé (4 pages) Page 34
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-11-19-00008 - Arrêté du 19 novembre 2026 portant agrément
du Garage du Ponteix (Feytiat) en tant qu'installateur de dispositifs
d'anti-démarrages par éthylotests électroniques. (2 pages) Page 39
87-2026-11-19-00006 - Arrêté du 19 novembre portant suppression d'un
agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrages par
éthylotests électroniques. (1 page) Page 42
2
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-11-19-00007
Arrete 2026-N21-LIM-87075-017 raa
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-11-19-00007 - Arrete 2026-N21-LIM-87075-017 raa 3
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MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
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— BCS Certification
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté temporaire n°2026-N21-LIM-87075-017 du 18/11/2026
portant réglementation de la circulation sur la route nationale 21,
pour réaliser des travaux de restructuration du réseau électrique HTA,
hors agglomération de la commune de Isle (87170)
Le préfet de la Haute-vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le d écret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006
portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M. Philippe
FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23
décembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
Mél : District-Limoges.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
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~ BCS Certification
Vu l'arrêté 2026-87-03 du 02 novembre 2026 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'arrêté de circulation formulée par la SAS COMTAMINE en date du 03 novembre
2026 ;
Considérant que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l'entreprise intervenant
sur le domaine public routier ainsi que celle des usagers, pendant des travaux de
restructuration du réseau électrique HTA,
sur proposition de Monsieur le responsable du pôle administratif du district de Limoges de la
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,
A R R Ê T E
Article 1 :
A l'occasion des travaux de restructuration du réseau électrique HTA, sur le domaine public de la
route nationale 21, hors agglomération de la commune de Isle (87170), il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation entre le lundi 23 novembre et le vendredi 27
novembre 2026, du PR 5+850 au PR 5+550, dans les deux sens de circulation.
Article 2 :
Ainsi, pendant la période de travaux, la circulation sera réglée par un alternat, assuré au moyen de
feux pilotés ou de piquets K10. La vitesse sera temporairement limitée à 50 km/h sur l'ensemble
de la zone de chantier, dans les deux sens de circulation, avec une interdiction de dépassement et
de stationnement.
Article 3 :
Les panneaux de la signalisation temporaire seront conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8ème partie - signalisation temporaire du 31
juillet 2002 modifié. Elle sera mise en place et entretenue par les soins de la SAS COMTAMINE, en
charge des travaux.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud - 87 000
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
Mél : District-Limoges.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
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ISO
45001
(@vave
~ BCS Certification
Limoges, soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges,
– à M. le maire de la commune de Isle,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SE / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP.
Fait à LIMOGES,
Pour le Préfet de la Haute-Vienne et par déléga-
tion,
Pour le directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest et par subdélégation,
Le Chef du district de Limoges,
Signé Frédéric PESTEIL.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-20-00002
20261118 Arrêté équipements de protection
individuelle 21 novembre - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-20-00002 - 20261118 Arrêté équipements de protection individuelle 21 novembre - Signé 7
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif
légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme le
samedi 21 novembre 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et suivants, ainsi
que L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de la population ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée à un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement puis supplantés par
d'autres mouvements revendicatifs dont la coordination des gilets jaunes et de nombreuses personnes
ne se revendiquant d'aucune appartenance ; que ce mouvement s'est étendu à compter
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du 28 septembre 2026 à l'ensemble du territoire national ; que ces rassemblements ont été
accompagnés de nombreuses dégradations et de violences directes sur des personnes, dont lors
d'affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, dans de nombreux endroits en France, à l'occasion d'une journée
de mobilisation nationale contre la vie chère qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus, des
groupes d'individus se sont opposé violemment aux forces de l'ordre et étaient animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi-insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commises par des individus mettant à profit pour agir la mobilisation des forces de sécurité pour
sécuriser les attroupements ; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau
national plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant
s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de millions d'euros ; qu'au total 2 397
personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été
blessés dont 7 gravement ;
Considérant que le 17 octobre 2026, bien qu'aucune déclaration de manifestation n'ait été déposée en
préfecture dans les conditions fixées par la loi, en marge du mouvement de contestation visant à
protester notamment contre la baisse du pouvoir d'achat en France, le département de la Haute-
Vienne, et plus spécifiquement la ville de Limoges, a connu des évènements très graves ; que des
troubles à l'ordre public majeurs et des violences urbaines d'ampleur sont survenus ;
Considérant les incendies volontaires, dégradations et destructions de bâtiments publics, notamment
la mise à feu de l'hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction, l'attaque de la préfecture par
ces mêmes individus extrêmement hostiles et l'incendie du bureau de police de La Bastide ;
Considérant que des commerces de l'hyper-centre de Limoges, notamment rue du Clocher et dans
plusieurs rues adjacentes, ainsi que dans le secteur de Corgnac, ont fait l'objet d'attaques, de
dégradations et de pillages, ainsi que de tentatives d'intrusion ;
Considérant les violences volontaires commises à l'encontre des forces de sécurité intérieure dont une
trentaine de blessés dont quatre plus sérieusement ; que cinq véhicules de la police nationale et deux
de la police municipale ont été incendiés ou détruits par les casseurs et plusieurs autres gravement
endommagés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été victimes de jets de projectiles de
toute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, à l'entrée de la ville de Limoges ou
lors de diverses interventions en centre-ville ; que tel a été aussi le cas des sapeurs-pompiers victimes
de ce même type d'hostilité, en particulier lors de la défense contre l'incendie de l'hôtel de ville de
Limoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de Limoges, dont en particulier sur la
route nationale 141 ont été pris pour cible sans motif et leur véhicule dégradé ou volé (« car-jacking ») ;
Considérant que les samedis 24 et 31 octobre 2026, le dispositif policier local renforcé par des moyens
zonaux a permis de limiter les troubles à l'ordre public ; que si aucune dégradation n'a été commise à
l'encontre de bâtiments publics ou de commerces, vingt-six personnes ont tout de même fait l'objet
d'interpellations ;
Considérant que les 17 et 24 et 31 octobre, 7 et 14 novembre 2026, il a été constaté que des individus
portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ; que le port
d'équipements tels que des masques à gaz, des masques filtrants, des casques, jambières ou coudières,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-20-00002 - 20261118 Arrêté équipements de protection individuelle 21 novembre - Signé 9
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ainsi que des boucliers ou des plastrons de protection a été constaté hors usage légitime (casque pour
une personne circulant en deux-roues stationné à proximité) ; qu'il apparaît que les auteurs d'exactions
étaient porteurs de vêtements dissimulant tout ou partie de leur visage, notamment des cache-cous,
des cagoules, des couvre-chefs, des vêtements à capuche ou encore des déguisements ; que certains
étaient porteurs de sac à dos contenant notamment des projectiles utilisés à l'encontre des forces de
l'ordre ;
Considérant que le 5 novembre 2026, en marge de la manifestation intersyndicale régulièrement
déclarée, un attroupement de 500 personnes s'est formé et a déambulé vers la cité judiciaire puis a
traversé le centre-ville de Limoges en direction du carrefour de l'avenue Georges Dumas et du Quais
Louis Goujaud, dans un climat de défiance des forces de l'ordre ; qu'après avoir fait part de velléités de
se rendre sur l'autoroute A20, la circulation routière a été bloquée avenue Georges Dumas générant
l'inquiétude des automobilistes présents sur place ; que les forces de sécurité intérieure ont été
contraintes de faire usage de la force après sommations pour disperser les participants à ce
rassemblement illégal ; que deux individus ont été interpellés pour dégradations et jets de projectiles à
l'encontre des forces de l'ordre ; que trois individus ont fait l'objet d'une verbalisation pour non respect
de l'arrêté préfectoral d'interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans
motif légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une
arme ;
Considérant que les samedis 7 et 14 novembre, un cortège « sauvage » a déambulé vers le centre-ville,
sans destination déterminée ; que plusieurs slogans ont été relevés (dont « ACAB » à de multiples
reprises), ainsi que « police partout justice nulle part », « aux armes », « à bas l'État, les flics et les
fachos », « Macron démission » ; que des projectiles ont été lancés sur des personnes dépositaires de
l'autorité publique ;
Considérant que pour le samedi 21 novembre, une manifestation a été déclarée par la FSU-SNUipp87 à
compter de 11h30 ; qu'en revanche, l'appel à rassemblement détecté sur les réseaux sociaux et la carte
des « Gilets jaunes » n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans les conditions fixées par la loi ; que dans
ces conditions, à l'instar des samedis 17 , 24, 31 octobre, 7 et 14 novembre 2026, il n'est pas possible au
préfet de la Haute-Vienne d'engager une discussion avec les organisateurs du rassemblement de
l'après-midi pour arrêter conjointement des modalités à même de concilier la liberté de manifester et
la nécessaire prévention des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le risque de rassemblements d'individus extrêmement violents est élevé, que les 17 et
24 octobre après-midi, des passages à l'acte simultanés de nombreux individus ont été recensés à
l'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens ; que le risque très fort de
réitération est accru par les appels recensés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que de nombreuses personnes souhaitant commettre des actions violentes contre les
institutions de la République et les commerces le samedi 17 octobre 2026 se sont coordonnées pour
cibler la ville de Limoges sans avoir recours à des moyens de communication librement accessibles, de
telle sorte que, pour le samedi 21 novembre 2026, la seule consultation de ces moyens, dont les réseaux
sociaux, ne permet pas d'appréhender l'ampleur de leur mobilisation ; qu'en outre, craignant une
restriction des accès aux plateformes numériques, les participants à ces rassemblements s'organisent
en téléchargeant des applications utilisables hors ligne ;
Considérant les informations concordantes selon lesquelles des personnes appartenant à des
mouvances radicales violentes souhaitent se mobiliser à nouveau le samedi 21 novembre 2026 pour
poursuivre leur action contre les institutions de la République ; que des sites institutionnels ou à forte
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valeur symboliques pourraient de nouveau être menacés, à l'instar de certains bâtiments publics
expressément désignés comme étant des cibles ;
Considérant que, à l'instar du 17 octobre, des délinquants d'opportunité pourraient rallier le centre-
ville de Limoges et profiter d'un cortège désorganisé pour de nouveau commettre des exactions à
l'encontre des commerces ; que depuis le 17 octobre dernier, de nombreux commerçants joignent les
services de la préfecture pour faire état de leurs craintes quant à la réitération de ces faits ;
Considérant par ailleurs, que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été très
fortement éprouvées pour assurer la sécurisation de voie publique et de nombreux édifices publics, est
compliquée par l'ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les
troubles à l'ordre public se sont produits et sont susceptibles de se reproduire, de plus dans un
contexte où la menace terroriste demeure prégnante, ainsi qu'en atteste la posture Vigipirate qui se
situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique d'affrontement
et en vue de mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et,
par là même, de favoriser pour certains individus la lutte contre les forces de police, sont de nature à
troubler l'ordre public ; qu'il convient donc d'interdire le transport et le port d'équipements de
protection individuelle hors motif légitime ; que cette mesure vise à améliorer les conditions
d'intervention des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à
l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende ;
Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de
réglementer le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l'ordre public ; que les mesures suivantes sont de nature à prévenir de
manière proportionnée ces troubles, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens,
Arrête
Article premier : le transport et le port d'équipements de protection individuelle, notamment les
masques, casques, jambières, coudières, boucliers, plastrons de protection ou sacs à dos, destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force de sécurité
intérieure pour le maintien de l'ordre public sont interdits le samedi 21 novembre 2026 de 11h30 à
23h59 dans les périmètres de la commune de Limoges définis par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : le port de tout couvre-chef non transparent ou de tout vêtement comprenant un tel couvre-
chef et de tout objet de nature à dissimuler le visage est interdit le samedi 21 novembre 2026 de 11h30
à 23h59 dans les périmètres de la commune de Limoges définis par le plan annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-20-00002 - 20261118 Arrêté équipements de protection individuelle 21 novembre - Signé 11
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Article 3 : le port et le transport sans motif légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits le
samedi 21 novembre 2026 de 11h30 à 23h59 dans les périmètres de la commune de Limoges définis par
le plan annexé au présent arrêté.
Article 4 : le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commissaire général
directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Limoges et publié au recueil des actes
administratifs.
Limoges, le 20 novembre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif
légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme
le samedi 21 novembre 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-20-00002 - 20261118 Arrêté équipements de protection individuelle 21 novembre - Signé 12
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Annexe : périmètres concernés par l'interdiction du port de certains équipements et du port et du
transport sans motif légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de
constituer une arme
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-20-00002 - 20261118 Arrêté équipements de protection individuelle 21 novembre - Signé 13
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Périmètre compris entre la place Sadi Carnot, la rue de Belfort, la rue Armand Barbès, la rue Martial
Pradet, l'avenue Garibaldi, la rue Eugène Jamot, la rue Jules Noriac, l'avenue de la Libération, la rue des
Vénitiens, la place de la République, la rue Saint-Pierre, la rue du collège, la rue Raspail, le boulevard de la
Corderie, l'avenue Georges Dumas, le quai Saint-Martial, l'avenue de la Révolution, l'avenue Baudin,
l'avenue du Midi, la rue Arbonneau, l'avenue Foucaud, la place des Carmes, la rue du Petit Tour, la rue
Soufflot, la rue de la résistance limousine, l'avenue Marcellin Berthelot, la place des Charentes, l'avenue
Adrien Tarrade et la place Sadi Carnot.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-20-00002 - 20261118 Arrêté équipements de protection individuelle 21 novembre - Signé 14
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif
légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme
le samedi 21 novembre 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-20-00002 - 20261118 Arrêté équipements de protection individuelle 21 novembre - Signé 15
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-20-00001
20261118 Arrété interdiction regroupements
rassemblements 21 novembre - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-20-00001 - 20261118 Arrété interdiction regroupements rassemblements 21 novembre -
Signé 16
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction des regroupements dans des périmètres du centre de la commune de
Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-4 et L. 2215-
1 ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R. 644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés
individuelles et collectives et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois,
au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ; qu'il appartient
à l'autorité investie du pouvoir de police de concilier l'exercice du droit de manifester avec les
impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit
d'expression collective, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation sur la voie publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble
grave à l'ordre public ; que le respect de la dignité humaine est une des composantes de l'ordre
public ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de
l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de
circuler ou de manifester des personnes, à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de
risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposées ou dont elles
seraient à l'origine dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-20-00001 - 20261118 Arrété interdiction regroupements rassemblements 21 novembre -
Signé 17
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compte et proportionnées ; que dans les communes à police d'État, cette compétence appartient au
représentant de l'État dans le département ;
Considérant que le 17 octobre 2026, bien qu'aucune déclaration de manifestation n'ait été déposée en
préfecture dans les conditions fixées par la loi, en marge du mouvement de contestation visant à
protester notamment contre la baisse du pouvoir d'achat en France, environ 8500 personnes se sont
rassemblées dans la ville de Limoges, ont déambulé dans le centre-ville perturbant gravement sa
circulation et envahi l'autoroute A20 qui est resté coupé jusqu'au lendemain matin ;
Considérant que, parmi ces manifestants, un millier de personnes équipées en vue d'une confrontation
violente (encagoulés, disposant de protections et d'armes par destination) réparties en plusieurs
groupes coordonnés ont attaqué les forces de l'ordre, brûlé cinq de leurs véhicules, dirigé les autres
manifestants et simultanément attaqué la mairie de Limoges puis la préfecture de la Haute-Vienne et
le bureau de police de La Bastide ;
Considérant qu'aucun service d'ordre n'a été mis en place par les organisateurs restés inconnus des
rassemblements précités et qu'à aucun moment les manifestants n'ont cherché à écarter de leurs
cortèges les personnes violentes précitées ;
Considérant les incendies volontaires, dégradations et destructions de bâtiments publics survenues du
fait des actions violentes précitées, notamment la mise à feu de l'hôtel de ville de Limoges ayant
conduit à sa destruction, l'attaque de la préfecture déjouée par l'intervention de la Police nationale et
l'incendie du bureau de police de La Bastide ;
Considérant les dégradations, destructions et pillages subis par les magasins du centre de Limoges,
notamment rue du Clocher et dans plusieurs rues adjacentes, et du secteur de Corgnac ;
Considérant les violences volontaires commises à l'encontre des forces de sécurité intérieure dont une
trentaine de blessés dont quatre plus sérieusement ; que cinq véhicules de la police nationale et deux
de la police municipale ont été incendiés ou détruits par les casseurs et plusieurs autres gravement
endommagés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été victimes de jets de projectiles
de toute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, à l'entrée de la ville de Limoges
ou lors de diverses interventions en centre-ville ; que tel a été aussi le cas des sapeurs-pompiers
victimes de ce même type d'hostilité, en particulier lors de la défense contre l'incendie de l'hôtel de
ville de Limoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de Limoges, dont en particulier
sur la route nationale 141 ont été pris pour cible sans motif et leur véhicule dégradé ou volé (« car-
jacking ») ;
Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens sur la ville de Limoges, le préfet
de la Haute-Vienne a mobilisé toutes les forces de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale
disponibles dans le département, y compris en rappelant leurs effectifs en repos, en activant les
réservistes et en faisant œuvre de manière dérogatoire les militaires de la Gendarmerie nationale en
zone police, pour assurer la sécurité des personnes et des biens à Limoges les samedis 24 et 31 octobre
ainsi que les samedis 7 et 14 novembre 2026, et demandé des moyens supplémentaires répartis au
niveau national, cette mobilisation exceptionnelle ;
Considérant que cette mobilisation exceptionnelle ne permettait pas de couvrir simultanément tous
les points d'accès aux lieux institutionnels et commerciaux de la ville de Limoges ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-20-00001 - 20261118 Arrété interdiction regroupements rassemblements 21 novembre -
Signé 18
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Considérant que le samedi 24 octobre 2026, malgré l'absence de toute déclaration de manifestation,
deux mille manifestants comprenant 500 personnes équipées pour des actions violentes se sont
rassemblées dans le centre-ville de Limoges et que, si le dispositif policier local renforcé par des
moyens nationaux a permis d'empêcher de nouvelles attaques contre les institutions et les
commerces, ces personnes se sont dispersées en de multiples groupes mobiles qui ont entravé
pendant plusieurs heures la circulation dans le centre-ville de Limoges et ont pu s'approcher à moins
de 50 mètres des institutions et ont réussi à pénétrer dans les rues commerçantes de l'hyper-centre
dont elles ont été immédiatement refoulées ;
Considérant la fermeture de la quasi-totalité des commerces et des restaurants du centre-ville de
Limoges le samedi 24 octobre 2026 par peur de nouvelles attaques et la perte induite par ces
fermetures, quand bien même aucune dégradation n'a pu être commise par les personnes précitées ;
que la Police nationale a été obligée de recourir à de nombreuses reprises à la force pour bloquer et
disperser des groupes équipés en vue d'actions violentes qui menaçaient de s'attaquer aux institutions
et aux commerces du centre-ville de Limoges, et qu'au cours de ces opérations vingt-six personnes ont
été interpellées ;
Considérant le fait que l'arrêté du 24 octobre 2026 du préfet de la Haute-Vienne portant interdiction
des rassemblements et regroupements a permis aux forces d'enjoindre durant cette journée à de
nombreux groupes de s'éloigner des institutions et des principales rues commerciales de l'hyper-centre
de Limoges, injonctions parfois suivies d'effets ;
Considérant que le 5 novembre 2026, en marge de la manifestation intersyndicale régulièrement
déclarée, un attroupement de 500 personnes s'est formé et a déambulé vers la cité judiciaire puis a
traversé le centre-ville de Limoges en direction du carrefour de l'avenue Georges Dumas et du Quais
Louis Goujaud, dans un climat de défiance des forces de l'ordre ; qu'après avoir fait part de velléités de
se rendre sur l'autoroute A20, la circulation routière a été bloquée avenue Georges Dumas générant
l'inquiétude des automobilistes présents sur place ; que les forces de sécurité intérieure ont été
contraintes de faire usage de la force après sommations pour disperser les participants à ce
rassemblement illégal ; que deux individus ont été interpellés pour dégradations et jets de projectiles à
l'encontre des forces de l'ordre ; que trois individus ont fait l'objet d'une verbalisation pour non
respect de l'arrêté préfectoral d'interdiction du port de certains équipements et du port et du
transport sans motif légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de
constituer une arme ;
Considérant que les samedis 7 et 14 novembre, un cortège « sauvage » a déambulé vers le centre-ville,
sans destination déterminée ; que plusieurs slogans ont été relevés (dont « ACAB » à de multiples
reprises), ainsi que « police partout justice nulle part », « aux armes », « à bas l'État, les flics et les
fachos », « Macron démission » ; que des projectiles ont été lancés sur des personnes dépositaires de
l'autorité publique ;
Considérant que pour le samedi 21 novembre, une manifestation a été déclarée par la FSU-SNUipp87 à
compter de 11h30 ; qu'en revanche, l'appel à rassemblement détecté sur les réseaux sociaux et la carte
des « Gilets jaunes » n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans les conditions fixées par la loi ; que dans
ces conditions, à l'instar des samedis 17, 24, 31 octobre, 7 et 14 novembre 2026, il n'est pas possible au
préfet de la Haute-Vienne d'engager une discussion avec les organisateurs du rassemblement de
l'après-midi pour arrêter conjointement des modalités à même de concilier la liberté de manifester et
la nécessaire prévention des troubles à l'ordre public ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-20-00001 - 20261118 Arrété interdiction regroupements rassemblements 21 novembre -
Signé 19
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Considérant que le risque de rassemblements d'individus extrêmement violents est élevé, que les 17 et
24 octobre après-midi, des passages à l'acte simultanés de nombreux individus ont été recensés à
l'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens ; que le risque très fort de
réitération est accru par les appels recensés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que de nombreuses personnes souhaitant commettre des actions violentes contre les
institutions de la République et les commerces le samedi 17 octobre 2026 se sont coordonnées pour
cibler la ville de Limoges sans avoir recours à des moyens de communication librement accessibles, de
telle sorte que, pour le samedi 21 novembre 2026, la seule consultation de ces moyens, dont les
réseaux sociaux, ne permet pas d'appréhender l'ampleur de leur mobilisation ; qu'en outre, craignant
une restriction des accès aux plateformes numériques, les participants à ces rassemblements
s'organisent en téléchargeant des applications utilisables hors ligne ;
Considérant les informations concordantes selon lesquelles des personnes appartenant à des
mouvances radicales violentes souhaitent se mobiliser à nouveau pour, à la fois, poursuivre leur action
contre les institutions de la République et amplifier la protestation qu'ils ont initiée contre
l'interpellation de deux personnes pour des faits en relation avec l'incendie de la mairie de Limoges
survenu le 17 octobre 2026 ; que des sites institutionnels ou à forte valeur symbolique pourraient de
nouveau être menacés, à l'instar de certains bâtiments publics expressément désignés comme étant
des cibles ;
Considérant que, à l'instar du 17 octobre, des délinquants d'opportunité pourraient rallier le centre-
ville de Limoges et profiter d'un cortège désorganisé pour de nouveau commettre des exactions à
l'encontre des commerces ; que depuis le 17 octobre dernier, de nombreux commerçants joignent les
services de la préfecture pour faire état de leurs craintes quant à la réitération de ces faits ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été très fortement éprouvées
pour assurer la sécurisation de voie publique et de nombreux édifices publics, est compliquée par
l'ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les troubles à l'ordre
public se sont produits et sont susceptibles de se reproduire, de plus dans un contexte où la menace
terroriste demeure prégnante, ainsi qu'en atteste la posture Vigipirate qui se situe au niveau « vigilance
renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que, si le préfet de la Haute-Vienne a, comme pour les samedi 24 et 31 octobre, 7 et 14
novembre 2026, mobilisé toutes les forces de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale
disponibles dans le département et demandé des renforts répartis nationalement pour assurer la
sécurité des personnes et des biens à Limoges le samedi 21 novembre 2026, les moyens nationaux
précités devront nécessairement être répartis sur l'ensemble du territoire national du fait de la
multiplicité des lieux présentant un risque de trouble majeur à l'ordre public, et qu'ainsi que l'ont
démontré les événements survenus le 17, 24 et 31 octobre, 7 et 14 novembre 2026, cette mobilisation
exceptionnelle ne permet pas de couvrir simultanément tous les points d'accès aux lieux
institutionnels et commerciaux de la ville de Limoges, et donc ne suffit pas à écarter tout risque sérieux
pour cette sécurité ;
Considérant l'intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d'un périmètre dans lequel tous
les rassemblements d'une certaine taille sont interdits sur la voie publique, de manière à leur
permettre d'enjoindre aux personnes qui enfreindraient cette interdiction de sortir de ce périmètre,
avec ou sans verbalisation, et partant de faire cesser le risque d'attaques contre les institutions et les
commerces se trouvant dans cette zone ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-20-00001 - 20261118 Arrété interdiction regroupements rassemblements 21 novembre -
Signé 20
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Considérant l'intérêt pour la libre expression des opinions à ce que, quand bien même cette
expression ne se fait pas dans le cadre d'une manifestation déclarée au sens de la loi, une grande
partie des itinéraires traditionnels de défilé dans les rues de Limoges soit exclue de ce périmètre,
notamment le Champ de Juillet, l'avenue Garibaldi sauf la portion comprise entre la place Sadi Carnot
et la rue Martial Pradet, le carrefour Tourny, le square Jourdan et le boulevard Georges Périn ;
Considérant que, si une déclaration de manifestation est reçue après l'expiration du délai de 3 jours
avant la date visée fixé par la loi, le préfet de la Haute-Vienne peut à tout moment restreindre le
périmètre d'interdiction précité pour y ménager un itinéraire négocié avec les organisateurs de cette
manifestation ;
Considérant que, le collectif qui appelle à se rassembler n'a pas déclaré la manifestation dans les
conditions prévues par la loi pour le samedi 21 novembre 2026 rendant ainsi matériellement
impossible toute préparation d'un itinéraire et des modalités d'encadrement d'une manifestation
revendicative, il convient d'interdire tout regroupement sur un périmètre limité au strict nécessaire
pour permettre la protection des institutions et des commerces se trouvant dans le centre-ville de
Limoges ;
Considérant que, dans ces conditions, l'édiction d'une mesure restreignant la possibilité de se
regrouper apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée, sans préjudice de la possibilité de mettre fin
à cette mesure si l'évolution de la situation le permet ;
Arrête
Article pr emier : tous les regroupements et rassemblements de plus de vingt personnes sur la voie
publique sont interdits le samedi 21 novembre 2026 de 11h30 à 23h59 dans les périmètres de la
commune de Limoges définis par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera réprimée selon les dispositions de l'article
R. 644-5-1 du code pénal (amende d'un montant maximum de 750 €).
Article 3 : le sous-préfet directeur de cabinet et le commissaire général directeur inter-départemental
de la police nationale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Limoges et au président de Limoges
Métropole et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 novembre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant interdiction des regroupements dans des périmètres du centre de la commune de
Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-20-00001 - 20261118 Arrété interdiction regroupements rassemblements 21 novembre -
Signé 21
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Annexe : périmètres de la commune de Limoges couverts par l'interdiction des rassemblements
et regroupements
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-20-00001 - 20261118 Arrété interdiction regroupements rassemblements 21 novembre -
Signé 22
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Pradet, l'avenue Garibaldi, la rue Eugène Jamot, la rue Jules Noriac, l'avenue de la Libération, la rue des
Vénitiens, la place de la République, la rue Saint-Pierre, la rue du collège, la rue Raspail, le boulevard de la
Corderie, l'avenue Georges Dumas, le quai Saint-Martial, l'avenue de la Révolution, l'avenue Baudin,
l'avenue du Midi, la rue Arbonneau, l'avenue Foucaud, la place des Carmes, la rue du Petit Tour, la rue
Soufflot, la rue de la résistance limousine, l'avenue Marcellin Berthelot, la place des Charentes, l'avenue
Adrien Tarrade et la place Sadi Carnot.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-20-00001 - 20261118 Arrété interdiction regroupements rassemblements 21 novembre -
Signé 23
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction des regroupements dans des périmètres du centre de la commune de
Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-20-00001 - 20261118 Arrété interdiction regroupements rassemblements 21 novembre -
Signé 24
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-20-00003
20261118 Arrêté interdiction trottinettes
périmètre anti-regroupement 21 novembre -
Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-20-00003 - 20261118 Arrêté interdiction trottinettes périmètre anti-regroupement 21
novembre - Signé 25
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction des trottinettes électriques dans des périmètres
de la commune de Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et suivants, ainsi
que L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-43-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de la population ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée à un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement puis supplantés par
d'autres mouvements revendicatifs dont la coordination des gilets jaunes et de nombreuses personnes
ne se revendiquant d'aucune appartenance ; que ce mouvement s'est étendu à compter du 28
septembre 2026 à l'ensemble du territoire national ; que ces rassemblements ont été accompagnés de
nombreuses dégradations et de violences directes sur des personnes, dont lors d'affrontements avec
les forces de l'ordre ;
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Considérant que le 17 octobre 2026, dans de nombreux endroits en France, à l'occasion d'une journée
de mobilisation nationale contre la vie chère qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus, des
groupes d'individus se sont opposé violemment aux forces de l'ordre et étaient animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi-insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commises par des individus mettant à profit pour agir la mobilisation des forces de sécurité pour
sécuriser les attroupements ; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau
national plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant
s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de millions d'euros ; qu'au total 2 397
personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été
blessés dont 7 gravement ;
Considérant que le 17 octobre 2026, bien qu'aucune déclaration de manifestation n'ait été déposée en
préfecture dans les conditions fixées par la loi, en marge du mouvement de contestation visant à
protester notamment contre la baisse du pouvoir d'achat en France, le département de la Haute-
Vienne, et plus spécifiquement la ville de Limoges, a connu des évènements très graves ; que des
troubles à l'ordre public majeurs et des violences urbaines d'ampleur sont survenus ;
Considérant les incendies volontaires, dégradations et destructions de bâtiments publics, notamment
la mise à feu de l'hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction, l'attaque de la préfecture par
ces mêmes individus extrêmement hostiles et l'incendie du bureau de police de La Bastide ;
Considérant que des commerces de l'hyper-centre de Limoges, notamment rue du Clocher et dans
plusieurs rues adjacentes, ainsi que dans le secteur de Corgnac, ont fait l'objet d'attaques, de
dégradations et de pillages, ainsi que de tentatives d'intrusion ;
Considérant les violences volontaires commises à l'encontre des forces de sécurité intérieure dont une
trentaine de blessés dont quatre plus sérieusement ; que cinq véhicules de la police nationale et deux
de la police municipale ont été incendiés ou détruits par les casseurs et plusieurs autres gravement
endommagés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été victimes de jets de projectiles de
toute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, à l'entrée de la ville de Limoges ou
lors de diverses interventions en centre-ville ; que tel a été aussi le cas des sapeurs-pompiers victimes
de ce même type d'hostilité, en particulier lors de la défense contre l'incendie de l'hôtel de ville de
Limoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de Limoges, dont en particulier sur la
route nationale 141 ont été pris pour cible sans motif et leur véhicule dégradé ou volé (« car-jacking ») ;
Considérant que le samedi 24 octobre 2026, malgré l'absence de toute déclaration de manifestation,
deux mille manifestants comprenant 500 personnes équipées pour des actions violentes se sont
rassemblées dans le centre-ville de Limoges ;
Considérant que le 24 octobre, il a été constaté que plusieurs individus se déplaçaient au moyen de
trottinettes électriques afin de mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ; que ces individus ont été
aperçus, de manière récurrente, durant les opérations de maintien de l'ordre jouer un rôle majeur ; que
les intéressés avaient pour unique objectif d'identifier la position des forces de sécurité intérieure, afin
d'entraver leur action ; qu'à l'appui d'une caméra installée sur un aéronef, les conducteurs de tels
engins ont été identifiés comme les « éclaireurs » du cortège principal, qu'ils se trouvaient en tête de ce
cortège illégal et faisaient des aller-retours entre la tête et l'arrière du groupe afin d'indiquer aux
participants la position exacte des effectifs de police ; que ces individus ont clairement été identifiés
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comme guidant le cortège afin de contourner les forces de sécurité intérieure et mettre en échec le
dispositif policier destiné à garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que ces actions ont conduit à désorganiser encore davantage ce cortège illégal pour lequel
aucun itinéraire n'avait été anticipé ou déclaré ; que des personnes se sont dispersées en de multiples
groupes mobiles qui ont entravé pendant plusieurs heures la circulation dans le centre-ville de Limoges
et ont pu s'approcher à moins de 50 mètres des institutions et ont réussi à pénétrer dans les rues
commerçantes de l'hyper-centre dont elles ont été immédiatement refoulées ;
Considérant que, eu égard à l'objectif poursuivi, les individus identifiés comme « éclaireurs » circulaient
sans respecter la réglementation applicable, tant s'agissant de la vitesse minimale que des voies de
circulation et équipements obligatoires ; qu'ils circulaient à une allure rapide dans des ruelles étroites ;
que parmi les accidents impliquant ces engins motorisés, une proportion importante de traumatismes
crâniens est constatée ; que la part des usagers vulnérables, c'est-à-dire non carrossées, dont les
piétons et utilisateurs de trottinettes électriques parmi les personnes tuées ou blessées gravement s'est
renforcée ces dernières années ; que le 24 octobre 2026, ces conduites à risque auraient pu amener à
des accidents corporels graves, y compris pour les autres usagers de la voie publique tels que les
participants au rassemblement ou les forces de l'ordre ;
Considérant que les samedis 17 , 24 et 31 octobre, 7 et 14 novembre 2026, le dispositif policier local
renforcé par des moyens zonaux a permis de limiter les troubles à l'ordre public ; que si aucune
dégradation n'a été commise à l'encontre de bâtiments publics ou de commerces, quarante-sept
personnes ont tout de même fait l'objet d'interpellations ;
Considérant que les samedis 7 et 14 novembre, un cortège « sauvage » a déambulé vers le centre-ville,
sans destination déterminée ; que plusieurs slogans ont été relevés (dont « ACAB » à de multiples
reprises), ainsi que « police partout justice nulle part », « aux armes », « à bas l'État, les flics et les
fachos », « Macron démission » ; que des projectiles ont été lancés sur des personnes dépositaires de
l'autorité publique ;
Considérant que pour le samedi 21 novembre, une manifestation a été déclarée par la FSU-SNUipp87 à
compter de 11h30 ; qu'en revanche, l'appel à rassemblement détecté sur les réseaux sociaux et la carte
des « Gilets jaunes » n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans les conditions fixées par la loi ; que dans
ces conditions, à l'instar des samedis 17 , 24, 31 octobre, 7 et 14 novembre 2026, il n'est pas possible au
préfet de la Haute-Vienne d'engager une discussion avec les organisateurs du rassemblement de
l'après-midi pour arrêter conjointement des modalités à même de concilier la liberté de manifester et
la nécessaire prévention des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le risque de rassemblements d'individus extrêmement violents est élevé, que les 17 et
24 octobre après-midi, des passages à l'acte simultanés de nombreux individus ont été recensés à
l'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens ; que le risque très fort de
réitération est accru par les appels recensés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que de nombreuses personnes souhaitant commettre des actions violentes contre les
institutions de la République et les commerces le samedi 17 octobre 2026 se sont coordonnées pour
cibler la ville de Limoges sans avoir recours à des moyens de communication librement accessibles, de
telle sorte que, pour le samedi 21 novembre 2026, la seule consultation de ces moyens, dont les réseaux
sociaux, ne permet pas d'appréhender l'ampleur de leur mobilisation ; qu'en outre, craignant une
restriction des accès aux plateformes numériques, les participants à ces rassemblements s'organisent
en téléchargeant des applications utilisables hors ligne ;
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Considérant les informations concordantes selon lesquelles des personnes appartenant à des
mouvances radicales violentes souhaitent se mobiliser à nouveau le samedi 21 novembre 2026 pour
poursuivre leur action contre les institutions de la République ; que des sites institutionnels ou à forte
valeur symboliques pourraient de nouveau être menacés, à l'instar de certains bâtiments publics
expressément désignés comme étant des cibles ;
Considérant que, à l'instar du 17 octobre, des délinquants d'opportunité pourraient rallier le centre-
ville de Limoges et profiter d'un cortège désorganisé pour de nouveau commettre des exactions à
l'encontre des commerces ; que depuis le 17 octobre dernier, de nombreux commerçants joignent les
services de la préfecture pour faire état de leurs craintes quant à la réitération de ces faits ;
Considérant par ailleurs, que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été très
fortement éprouvées pour assurer la sécurisation de voie publique et de nombreux édifices publics, est
compliquée par l'ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les
troubles à l'ordre public se sont produits et sont susceptibles de se reproduire, de plus dans un
contexte où la menace terroriste demeure prégnante, ainsi qu'en atteste la posture Vigipirate qui se
situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que, si le préfet de la Haute-Vienne a, conformément aux instructions du ministre de
l'intérieur, mobilisé toutes les forces de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale disponibles
dans le département, y compris en rappelant leurs effectifs en repos, en activant les réservistes et en
faisant œuvrer de manière dérogatoire les militaires de la Gendarmerie nationale en zone police, pour
assurer la sécurité des personnes et des biens à Limoges le samedi 21 novembre 2026, et demandé des
moyens supplémentaires répartis au niveau national, cette mobilisation exceptionnelle ne permet pas
de couvrir simultanément tous les points d'accès aux lieux institutionnels et commerciaux de la ville de
Limoges, et donc ne suffit pas à écarter tout risque sérieux pour cette sécurité dès lors que, les
personnes rassemblées les 17 , 24 et 31 octobre, 7 et 14 novembre 2026 se sont organisées en plusieurs
dizaines de groupes mobiles pour s'approcher de leurs cibles et contourner les dispositifs de
sécurisation mis en place ; que le samedi 17 octobre 2026, des actions extrêmement violentes ont été
commises par certains de ces groupes ;
Considérant que le transport et l'utilisation d'engins de déplacement personnel motorisés en vue de
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure sont de nature à
troubler l'ordre public ; qu'il convient donc de les interdire dans le périmètre d'interdiction des
rassemblements édicté pour le samedi 21 novembre 2026 ; que cette mesure vise notamment à
garantir la sécurité des personnes et améliorer les conditions d'intervention des forces de sécurité
intérieure ;
Arrête
Article premier : le transport et l'utilisation de trottinettes électriques sur la voie publique sont
interdits le samedi 21 novembre 2026 de 11h30 à 23h59 dans les périmètres de la commune de Limoges
définis par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera réprimée selon les dispositions de l'article
R. 644-5-1 du code pénal (amende d'un montant maximum de 750 €).
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PES
Article 3 : le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commissaire général
directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Limoges et publié au recueil
des actes administratifs.
Limoges, le 20 novembre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant interdiction des trottinettes électriques dans des périmètres de la commune de Limoges
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Annexe : périmètres concernés par l'interdiction de transport et d'utilisation des trottinettes
électriques
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Périmètre compris entre la place Sadi Carnot, la rue de Belfort, la rue Armand Barbès, la rue Martial
Pradet, l'avenue Garibaldi, la rue Eugène Jamot, la rue Jules Noriac, l'avenue de la Libération, la rue des
Vénitiens, la place de la République, la rue Saint-Pierre, la rue du collège, la rue Raspail, le boulevard de la
Corderie, l'avenue Georges Dumas, le quai Saint-Martial, l'avenue de la Révolution, l'avenue Baudin,
l'avenue du Midi, la rue Arbonneau, l'avenue Foucaud, la place des Carmes, la rue du Petit Tour, la rue
Soufflot, la rue de la résistance limousine, l'avenue Marcellin Berthelot, la place des Charentes, l'avenue
Adrien Tarrade et la place Sadi Carnot.
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction des trottinettes électriques dans des périmètres de la commune de Limoges
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-20-00004
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21-11-2026 - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-20-00004 - 20261120 AP autorisation drone DIPN Manif du 21-11-2026 - Signé 34
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PREFET
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur William
AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 16 novembre 2026 par le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens et sécuriser les rassemblements susceptibles de se tenir le
samedi 21 novembre 2026 ;
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public, les auteurs incendiaires, les auteurs
de dégradations, les auteurs de jets de mortiers d'artifice et de violences, dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de la population ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la voie
publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ;
qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que lors de la journée de manifestation dans le cadre du « mouvement du 17 octobre »,
le département de la Haute-Vienne, et plus spécifiquement la ville de Limoges, a connu des
évènements très graves ; que de nombreuses déambulations spontanées ont eu lieu, sans déclaration
préalable en préfecture, notamment dans le centre-ville de Limoges, ce qui n'a pas permis d'anticiper
les itinéraires suivis ; que l'autoroute A20 a fait l'objet d'une interruption de la circulation après que
deux mille manifestants soient parvenus à y entrer ; que des troubles à l'ordre public majeurs et des
violences urbaines d'ampleur ont été constatés dans le centre-ville de Limoges ; que des incendies
volontaires, dégradation et destruction de bâtiments publics ont eu lieu, notamment la mise à feu de
l'hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction ; qu'une tentative d'attaque de la
préfecture par des individus extrêmement hostiles a eu lieu ; que des violences volontaires à
l'encontre des forces de sécurité intérieure dont trente-deux ont été blessés ont été constatés ; que
cinq véhicules de la police nationale ont été détruits ; que les forces de l'ordre ont également été
victimes de jets de projectiles de toute nature lors de leur intervention à l'entrée de la ville de
Limoges, alors que des automobilistes circulant sur la route nationale 141 étaient pris pour cible
(« car-jacking ») ; que des attaques, des dégradations et des pillages de commerces ont eu lieu dans
le centre-ville de Limoges ;
Considérant que le samedi 24 octobre 2026, malgré l'absence de toute déclaration de manifestation,
deux mille manifestants comprenant 500 personnes équipées pour des actions violentes se sont
rassemblées dans le centre-ville de Limoges et que, si le dispositif policier local renforcé par des
moyens nationaux a permis d'empêcher de nouvelles attaques contre les institutions et les
commerces, ces personnes se sont dispersées en de multiples groupes mobiles qui ont entravé
pendant plusieurs heures la circulation dans le centre-ville de Limoges et ont pu s'approcher à moins
de 50 mètres des institutions et ont réussi à pénétrer dans les rues commerçantes de l'hyper-centre
dont elles ont été immédiatement refoulées ;
Considérant que le samedi 31 octobre 2026 a concentré de nouveaux appels à se rassembler et la
journée d'Halloween ; que le risque de résurgence d'actions préméditées et organisées de casses
diverses, de pillages à l'égard de commerces et d'agressions de personnes, était réel ;
Considérant que la coordination des gilets jaunes ayant été détectée parmi les collectifs à l'origine
des appels à rassemblement des 17 , 24 et 31 octobre, 7 et 14 novembre 2026 réitère son invitation à
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de nouvelles mobilisations le 21 novembre 2026 ; qu'un appel à se rassembler est recensé pour le
samedi 21 novembre 2026 à 14 h 00 au Carrefour Tourny à Limoges ;
Considérant que le 5 novembre 2026, en marge de la manifestation intersyndicale régulièrement
déclarée, un attroupement de 500 personnes s'est formé et a déambulé vers la cité judiciaire puis a
traversé le centre-ville de Limoges en direction du carrefour de l'avenue Georges Dumas et du Quais
Louis Goujaud, dans un climat de défiance des forces de l'ordre ; qu'après avoir fait part de velléités
de se rendre sur l'autoroute A20, la circulation routière a été bloquée avenue Georges Dumas
générant l'inquiétude des automobilistes présents sur place ; que les forces de sécurité intérieure ont
été contraintes de faire usage de la force après sommations pour disperser les participants à ce
rassemblement illégal ; que deux individus ont été interpellés pour dégradations et jets de projectiles
à l'encontre des forces de l'ordre ; que trois individus ont fait l'objet d'une verbalisation pour non
respect de l'arrêté préfectoral d'interdiction du port de certains équipements et du port et du
transport sans motif légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de
constituer une arme ;
Considérant que les samedis 7 et 14 novembre, un cortège « sauvage » a déambulé vers le centre-
ville, sans destination déterminée ; que plusieurs slogans ont été relevés (dont « ACAB » à de
multiples reprises), ainsi que « police partout justice nulle part », « aux armes », « à bas l'État, les flics
et les fachos », « Macron démission » ; que des projectiles ont été lancés sur des personnes
dépositaires de l'autorité publique ;
Considérant que pour le samedi 21 novembre, une manifestation a été déclarée par la FSU-SNUipp87
à compter de 11h30 ; qu'en revanche, l'appel à rassemblement détecté sur les réseaux sociaux et la
carte des « Gilets jaunes » n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans les conditions fixées par la loi ;
que dans ces conditions, à l'instar des samedis 17 , 24, 31 octobre, 7 et 14 novembre 2026, il n'est pas
possible au préfet de la Haute-Vienne d'engager une discussion avec les organisateurs du
rassemblement de l'après-midi pour arrêter conjointement des modalités à même de concilier la
liberté de manifester et la nécessaire prévention des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le risque de rassemblements d'individus extrêmement violents est élevé, que les 17
et 24 octobre après-midi, des passages à l'acte simultanés de nombreux individus ont été recensés à
l'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens ; que le risque très fort
de réitération est accru par les appels recensés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que les 17 , 24 et 31 octobre, 7 et 14 novembre 2026, les drones ont permis de localiser
les casseurs ou auteurs d'exactions tels que les auteurs incendiaires, les auteurs de dégradations, de
violences ou de jets de mortiers d'artifice ; qu'ainsi ce moyen permet d'optimiser les interventions
des forces de l'ordre, voire même l'interpellation de ces individus ;
Considérant qu'il existe un intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que ce dispositif permettra de détecter
tout comportement de nature à troubler l'ordre public et la sécurité des personnes ; que le dispositif
permettra en outre de rechercher les auteurs d'infractions de droit commun dans les zones non
couvertes par le centre de supervision urbaine ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que
l'utilisation d'autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité
physique des agents, qu'il s'agit ainsi du moyen le plus sûr pour coordonner cette opération et
prévenir les risques d'atteinte à l'intégrité physique des agents ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-20-00004 - 20261120 AP autorisation drone DIPN Manif du 21-11-2026 - Signé 37
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Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-
Vienne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées
sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ;
que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le samedi 21 novembre 2026 à 08h00 à 23h00, dans
le périmètre de la ville de Limoges compris entre le secteur de la rocade nord RN520, l'autoroute
A20, la route départementale D55A, le boulevard de la Valoine, le boulevard Bel Air, le boulevard de
Vanteaux, le boulevard du Mas Bouyol, le boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, le
boulevard du Vigenal, le boulevard des Arcades, l'avenue du Général Leclerc et le boulevard
Schuman.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l'article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI Matrice 4 T.
Article 3 : l'information du public sera assurée sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commissaire général
directeur inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 20 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-20-00004 - 20261120 AP autorisation drone DIPN Manif du 21-11-2026 - Signé 38
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-19-00008
Arrêté du 19 novembre 2026 portant agrément
du Garage du Ponteix (Feytiat) en tant
qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrages
par éthylotests électroniques.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-19-00008 - Arrêté du 19 novembre 2026 portant agrément du Garage du Ponteix (Feytiat)
en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrages par éthylotests électroniques. 39
Te
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en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrages par éthylotests électroniques. 40
Direction de la Citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
Article premier: la SAS « GARAGE DU PONTEIX » représentée par Monsieur Damien WERKMEISTER,
directeur de l'établissement, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage
par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé à Feytiat (87220)
23 avenue du Ponteix.
Article 2 : l'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. || appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement au moins trois
mois avant sa date d'expiration. De même, les qualifications de la société et de l'installateur devront
être renouvelées et les attestations transmises à la Préfecture.
Article 3: la société détentrice de l'agrément devra faire parvenir aux services préfectoraux chaque
mois, avant la fin de la première quinzaine, le nombre de dispositifs installés dans le courant du mois
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précédent. Cette information devra être transmise par courriel à l'adresse: pref-siv@haute-
vienne.gouv.fr.
Article 4: tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour
lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L. 234-2 du code de la
route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code. De même, cet
agrément peut être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la présentation
d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 5 : le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant signé cette
décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Il peut également être contesté
en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification le tribunal administratif de
Limoges — 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES pour un recours contentieux. Ce recours contentieux
peut également être formulé par voie électronique en utilisant l'application TELERECOURS Citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Laurent MONBRUN
1 rue de la Préfecture — 87000 LIMOGES
1: 0555441800
Courr
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-19-00006
Arrêté du 19 novembre portant suppression d'un
agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'anti-démarrages par éthylotests électroniques.
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qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrages par éthylotests électroniques. 42
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