CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-218
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-05-28-00005 - Arrêté du 28-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP Julien WINCKEL SAP104684311 (2 pages) Page 3
14-2026-05-28-00006 - Arrêté du 28-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP RONFLET Amandine SAP103109864 (2 pages) Page 6
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
14-2026-06-01-00004 - Arrêté n° 2026-29 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation pour le département du
Calvados (2 pages) Page 9
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie / Secrétariat de
direction
14-2026-05-20-00012 - Subdélégation de la délégation de signature
préfet Calvados (2 pages) Page 12
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-05-22-00012 - Arrêté préfectoral n°DCL-BCLI-26-013 portant
dissolution du Syndicat intercommunal scolaire Suisse normande (4 pages) Page 15
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-05-28-00005
Arrêté du 28-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP Julien WINCKEL SAP104684311
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-28-00005 - Arrêté du 28-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP Julien WINCKEL SAP104684311 3
Direction départementale| de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDU CALVADOSLiberté Unité entreprises et compétencesEgalitéFraternité
ARRETE DU 28 MAI 2026 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/104684311LE PREFET,VU:1/ La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 14 mai 2026, concernant lesservices a la personne, présentée par M. Julien WINCKEL pour le compte de l'entreprise individuelleWINCKEL JULIEN dont le nom commercial est «LE BON WINCKEL » et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 1086 Chemin de la Galoche a CLARBEC 14130), numéro SIREN104 684 311,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 aR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de pôleÉgalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 27 mai2026, présentée par M. Julien WINCKEL pour le compte de l'entreprise individuelle WINCKEL JULIENdont le nom commercial est « LE BON WINCKEL » et qui répond aux exigences de la réglementation desservices à la personne.Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1°: L'entreprise individuelle WINCKEL JULIEN dont le nom commercial est « LE BON WINCKEL» est déclarée pour la fourniture de services à la personne.


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-28-00005 - Arrêté du 28-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP Julien WINCKEL SAP104684311 4
ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/104684311ARTICLE 3: L'entreprise individuelle WINCKEL JULIEN dont le nom commercial est « LE BON WINCKEL»a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 27 mai 2026 pour une durée illimitée(articles L. 7232-1-1 aL. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle WINCKEL JULIEN dont le nomcommercial est « LE BON WINCKEL », en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiréà la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10; Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 28 mai 2026Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,Chef de pôle Égalité des Chances
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr









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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-28-00005 - Arrêté du 28-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP Julien WINCKEL SAP104684311 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-05-28-00006
Arrêté du 28-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP RONFLET Amandine
SAP103109864
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-28-00006 - Arrêté du 28-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP RONFLET Amandine SAP103109864 6
Direction départementale| de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDU CALVADOSLiberté Unité entreprises et compétencesEgalitéFraternité
ARRETE DU 28 MAI 2026 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/103109864LE PREFET,VU:1/ La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 31 mars 2026, concernantles services a la personne, présentée par Mme Amandine RONFLET pour le compte de l'entrepriseindividuelle RONFLET AMANDINE dont le nom commercial est « AMANDINE AIDE & VIE » et le siègesocial ainsi que l'établissement principal sont situés Avenue Jules de Tournebu à LANGRUNE-SUR-MER14830), numéro SIREN 103 109 864,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 aR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de pôleÉgalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne réputée complète le27 mai 2026, présentée par Mme Amandine RONFLET pour le compte de l'entreprise individuelleRONFLET AMANDINE dont le nom commercial est « AMANDINE AIDE & VIE » et qui répond auxexigences de la réglementation des services à la personne.Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1°': L'entreprise individuelle RONFLET AMANDINE dont le nom commercial est « AMANDINEAIDE & VIE » est déclarée pour la fourniture de services à la personne.



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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-28-00006 - Arrêté du 28-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP RONFLET Amandine SAP103109864 7
ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/103109864ARTICLE 3: L'entreprise individuelle RONFLET AMANDINE dont le nom commercial est « AMANDINEAIDE & VIE » a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas a domicileLivraison de courses a domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileAssistance administrative à domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 27 mai 2026 pour une durée illimitée(articles L. 7232-1-1 aL. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle RONFLET AMANDINE dont le nomcommercial est « AMANDINE AIDE & VIE », en qualité d'organisme de services à la personne peut êtreretiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10; Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 28 mai 2026Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,Chef de pôle Égalité des ChancesSignéJean-Guillaume GOUSSARDCopie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr









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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-28-00006 - Arrêté du 28-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP RONFLET Amandine SAP103109864 8
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
14-2026-06-01-00004
Arrêté n° 2026-29 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
pour le département du Calvados
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-06-01-00004 - Arrêté n° 2026-29 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département du Calvados 9
MINISTERE Direction interdépartementaleDES TRANSPORTS des routes Nord-OuestLibertéEgalitéFraternité
Immeuble Abaquesne
Arrêté n° 2026-29 portant subdélégation de signatureen matière de police de la circulationdans le département du CalvadosLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;l'arrêté préfectoral de Monsieur David CLAVIERE, préfet du Calvados en date du 18 mai 2026 portantdélégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;l'organigramme du service ;
ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-29 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département du Calvados
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Faction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
l'arrêté préfectoral de Monsieur David CLAVIERE, préfet du Calvados en date du 18 mai 2026 portant
delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-06-01-00004 - Arrêté n° 2026-29 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département du Calvados 10
Immeuble Abaquesne
Article 2:Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susviséHélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points - 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susviséBenoit HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susviséEric BOGAERT, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susviséNicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et1.15 de l'arrêté préfectoral susviséFabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues auxpoints 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susviséYoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à laprésente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruitspar la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet du Calvados,et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont unecopie sera adressée au préfet du Calvados.Rouen, le Q 4 JUIN 2026Pour le préfet du Calvadoset par délégation,Le directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest
scal GABETN
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir. nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à : ^
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points -1.1 à 1.13de l'arrêté préfectoral susvisé
Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.7 à 1.9et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Eric BOGAERT, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer tes décisions visées
aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et
1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à t'effet d'exercer les compétences prévues aux points
1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un reœurs devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits
par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet du Calvados,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont une
copie sera adressée au préfet du Calvados.
Rouen, le Q 1 JUIN 202S
Pour le préfet du Calvados
et par délégation,
Le directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest
sciai GABET
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoDDement-durable.aouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-06-01-00004 - Arrêté n° 2026-29 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département du Calvados 11
Direction régionale des affaires culturelles de
Normandie
14-2026-05-20-00012
Subdélégation de la délégation de signature
préfet Calvados
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2026-05-20-00012 - Subdélégation de la délégation de signature préfet
Calvados 12
PREFET Direction régionaleDE LA REGION des affaires culturellesNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de la délégation de signature pour le département du Calvados donnée par lePréfet du Calvadosau directeur régional des affaires culturelles
Le Directeur régional des affaires culturelles
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,VU le décret n° n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements,VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAC,VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur XavierDelarue, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026,VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget du ministèrede la culture,
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4Tél. 02.31.38.39.40https://www.culture. gouv.fr, ions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2026-05-20-00012 - Subdélégation de la délégation de signature préfet
Calvados 13
VU la décision de la ministre de la Culture du 13 mai 2024 nommant M. Jean-Michel Knop directeurrégional des affaires culturelles de Normandie a compter du 10 juin 2024;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature du Préfet du Calvados à M. Jean-Michel Knop, directeur régional des affaires culturelles de Normandie et notamment son article 3,VU l'arrêté du 17 décembre 20021 de la ministre de la Culture nommant M. Charles Desservy directeurrégional adjoint des affaires culturelles de la région Normandie,ARRETE
ARTICLE jer : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel Knop, est subdéléguée a M.Charles Desservy, en sa qualité de DRAC adjoint, la délégation de signature pour le département duCalvados donnée par le Préfet du Calvados au directeur régional des affaires culturelles au titre desarticles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures a celles du présent arrété sont abrogées.
ARTICLE 3: M. le directeur régional des affaires culturelles de Normandie est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait a Caen, le 20 mai 2026
Jean-Michel KNOP
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4Tél. 02.31.38.39.40https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2026-05-20-00012 - Subdélégation de la délégation de signature préfet
Calvados 14
Préfecture du Calvados
14-2026-05-22-00012
Arrêté préfectoral n°DCL-BCLI-26-013 portant
dissolution du Syndicat intercommunal scolaire
Suisse normande
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00012 - Arrêté préfectoral n°DCL-BCLI-26-013 portant dissolution du Syndicat intercommunal
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| af | Direction de la Citoyennetéet des Collectivités localesPRE FET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CA LVA DOS et de l'intercommunalitéRéf : DCL-BCLI-26-013Liberté \EgalitéFraternité
ARRETEportant dissolution du Syndicat intercommunalscolaire de la Suisse normandeLE PREFET,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-62 etL.5212-1 à L.5212-34;VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1969 autorisant la constitution du Syndicat Intercommunalscolaire de Thury-Harcourt ;VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 1er juin 1972, 16 août 1976, 11 octobre 1979, 10 février1982, 11 juillet 1983, 26 avril 1993, du 20 décembre 2013, du 27 août 2014 et du 25 août 2016;VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1994 autorisant la modification de la dénomination en «syndicat intercommunal scolaire de la Suisse normande » ;VU l'arrêté du 11 décembre 2025 portant fin de compétence du syndicat intercommunal scolairede la Suisse normande;VU la délibération du comité syndical du 17 juillet 2025 approuvant le principe de dissolution au 31décembre 2025 ;VU la délibération du conseil communautaire de Cingal Suisse-Normande du 25 septembre 2025approuvant le principe de dissolution au 31 décembre 2025 ;VU la délibération de la commune de La Caine du 7 novembre 2025 approuvant le principe dedissolution au 31 décembre 2025 ;VU la délibération du comité syndical du 9 mars 2026 approuvant le compte administratif dusyndicat;VU la convention de dissolution signée entre les parties le 10 mars 2026;CONSIDERANT que les conditions de dissolution du syndicat sont acquises ;SUR proposition du Secrétaire général ;
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ARRETE :
ARTICLE 1° :Le Syndicat intercommunal scolaire de la Suisse normande est dissous.ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois suivant sa publication.Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès du signatairede l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionde l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etnotifié au président du syndicat mixte du collège de la Suisse Normande, au président de lacommunauté de communes Cingal - Suisse Normande, à la maire de la commune de La Caine, à ladirectrice académique des services départementaux de l'Éducation nationale, au directeurdépartemental des finances publiques du Calvados et aux responsables des services de gestioncomptable Val et Littoral, et Falaise.ARTICLE 4 :Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 77/5) 2 ZX
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
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CONVENTION DE DISSOLUTIONDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIREDE LA SUISSE NORMANDEEntre:» La Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande représenté par son Président JackyLEHUGEUR+ Et la Commune de La Caine représentée par le Maire, M Yannick LE GUIRIEC+ Et le Syndicat intercommunal scolaire de la Suisse Normande représenté par son Président,Sylvain MORELPréambuleVu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-25-1et suivants,Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal Scolaire de la Suisse Normande endate du 3 juillet 2025, approuvant le principe de la dissolution du syndicat,Vu les délibérations concordantes de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande en datedu 25-09-2025 et de la Commune de La Caine autorisant la dissolution en date du 07-11-2025.Considérant que cette dissolution entraîne la reprise par la Communauté de Communes Cingal-suisseNormande, de la gestion du gymnase situé sur la commune de Thury-Harcourt-le-Hom, de la gestiondes transports scolaires et pédagogiquesila été convenu ce qui suit :Article 1 — ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les modalités de dissolution du Syndicat IntercommunalScolaire de la Suisse Normande ci-après dénommé « le Syndicat qui comprend le budget principal* ainsi que le budget annexe » et notamment la répartition des agents, la répartition de l'actif et dupassif.Article 2 — Date de la dissolutionLa dissolution du Syndicat prendra effet à compter du 31 décembre 2025 après approbation par lePréfet.Article 3 — Liquidation des biens et des charges1. InventaireUn inventaire des biens, droits, obligations et dettes du Syndicat sera réalisé.2. Répartition des actifs et du passifLes biens immobiliers, mobiliers et les éventuelles réserves financières seront transférées entotalité à la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande (budget principal et budgetannexe transport)
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Article 4- Répartition des restes 4 recouvrerLa liste définitive sera connue à la fin de l'exercice, ils seront affectés à la CDC (voir tableau annexe 1)Article 5 — Résultat de clôture- Trésorerie-compte de tiers classe 4Les résultats cumulés au jour de la dissolution juridique figurent à la dernière colonne de l'état I/-2 ducompte de gestion 2025.Ces résultats seront repris au sein du budget général et du budget transport de la CDC.Le tableau de transfert (annexe 2) est annexé à la présente convention et sera signé par les présidentset maire de La Caine.Voir la ligne 515 dans le tableau de transfert (compte de trésorerie)L'ensemble des comptes de tiers sera affecté à la Communauté de communes Cingal-SuisseNormande.Article 6- AgentsLes personnels titulaires ou contractuels :Tous les personnels inscrits au tableau des effectifs au 01-09-2025 seront transférés à laCommunauté de communes Cingal-Suisse NormandeArticle 7 — ApprobationLa présente convention sera soumise à l'approbation du Conseil Communautaire Cingal SuisseNormande et au conseil municipal de la commune de La Caine. Elle entrera en vigueur aprèsvalidation préfectorale.
Fait à Thury-Harcourt-Le-Hom, le 10/03/2026
En trois exemplaires originaux.
Pour le Syndicat intercommunal stéläire de la suisse normande
Pour la Commune de LA CAINE Pour la Communauté de communesLe Maire Cingal-Suisse NormandeLe Président a/ |
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