AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-372
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2024-12-12-00001 - Arrêté 2024 portant dérogation seuil (3 pages) Page 3
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2024-12-11-00001 - Arrêté de fermeture du SPFE de l'Ain - janvier 2025
(1 page) Page 7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-12-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-36
Portant
prolongation de l'arrêté n°2024-34 du 28 octobre
2024
réglementant la circulation pendant les travaux
d'assainissement sur les aires
de repos de Bény et Marmont au PR
137+700 sur l'autoroute A39. (3 pages) Page 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-12-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du
vendredi 13 décembre 2024 à 13h00 au lundi 16 décembre 2024 à
14h00 dans le département de
l'Ain (3 pages) Page 13
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2024-11-26-00012 - DTM n° 17287 (ARS-ARA-2024-01-0065) CPOM
ORSAC (4 pages) Page 17
01-2024-11-26-00011 - DTM n°17286 (ARS-ARA-2024-01-0064) CPOM
ITINOVA (3 pages) Page 22
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
01-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 343-2024 du 10 décembre 2024
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
départemental de l'Ain au sein du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Rhône-Alpes (2 pages) Page 26
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-12-12-00001
Arrêté 2024 portant dérogation seuil
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-12-00001 - Arrêté 2024 portant
dérogation seuil 3
PREFETEDE L'AINL'z'berte'EgalitéFraternité
Service Hébergement, Logement adapté, Intégration
Affaire suivie par : Annie Vincent
ARRÊTÉ
portant dérogation au seuil fixé pour attribuer une subvention sans
convention de subvention
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les per -
sonnes publiques ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale
en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé
à but non lucratif ;
VU l'arrêté du 25 juin 2024 à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les
établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire,
social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU la circulaire du ministère chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024
relative aux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;
VU la loi de fin de gestion pour 2024 adoptée le 3 décembre 2024 en commission mixte
paritaire, et en particulier les ouvertures proposées pour les programmes n°177 et n°303 ;
DDETS de l'Ain
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 BOURG-EN-BRESSE
Tel : 04 74 45 91 39
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-12-00001 - Arrêté 2024 portant
dérogation seuil 4
VU les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'Etat sur le BOP
177 et le BOP 303 pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime
« Ségur » pour tous les salariés relevant de la branche associative sanitaire, sociale et médico-
sociale privée à but non lucratif et l'obligation pour l'État de compenser ce surcoût dans un
délai très court ;
Considérant la nécessité pour l'État de couvrir le surcoût financier pour les personnes
morales financées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur
sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés
relevant de cette branche professionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur » et que
cette obligation s'impose aux employeurs à partir du 1 er janvier 2024 pour les salariés dont les
employeurs relèvent de la confédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour
les salariés qui travaillent dans des organismes qui n'appliquent pas de convention collective
affiliée à AXESS mais qui relèvent néanmoins du champ de la branche au titre de leur activité
principale ;
Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire
ne permet pas pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Ain d'établir une convention financière relevant du BOP 177 et du 303 compte-tenu de leur
nombre ;
Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'année
budgétaire 2024 pourraient entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant
mettre en cause leur capacité à assurer les prestations financées par l'État dans l'intérêt
général et immédiat des populations les plus vulnérables ;
Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution du
financement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la
compensation du surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles
financées sur les crédits du BOP 177 et BOP 303 dans le département ;
Considérant que la dérogation au seul fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé
pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les
engagements européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de
la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1 : Par dérogation au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux
personnes morales éligibles à la compensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur
pour tous », qui sont dans le périmètre des personnes morales financées sur le BOP 177 et le
BOP 303, pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain ,
pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral.
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-12-00001 - Arrêté 2024 portant
dérogation seuil 5
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de l'Ain. Il prend fin au 31 décembre 2024.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 et suivants du code de la
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La préfète de l'Ain, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12/12/2024
La Préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-12-00001 - Arrêté 2024 portant
dérogation seuil 6
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2024-12-11-00001
Arrêté de fermeture du SPFE de l'Ain - janvier
2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-12-11-00001 - Arrêté de fermeture du SPFE de l'Ain -
janvier 2025 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 11 décembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de fermeture du Service de Publicité foncière et de l'Enregistrement de l'Ain
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 portant délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de
l'Ain à M. Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain ;
DECIDE :
Art. 1Er - Le Service de la Publicité foncière et de l'Enregistrement de l'Ain sera fermé le jeudi 2 janvier
2025 et le vendredi 3 janvier 2025.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ain
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-12-11-00001 - Arrêté de fermeture du SPFE de l'Ain -
janvier 2025 8
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-12-12-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-36
Portant prolongation de l'arrêté n°2024-34 du 28
octobre 2024
réglementant la circulation pendant les travaux
d'assainissement sur les aires
de repos de Bény et Marmont au PR 137+700 sur
l'autoroute A39.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-36
Portant prolongation de l'arrêté n°2024-34 du 28 octobre 2024
réglementant la circulation pendant les travaux d'assainissement sur les aires
de repos de Bény et Marmont au PR 137+700 sur l'autoroute A39.
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-36
Portant prolongation de l'arrêté n°2024-34 du 28 octobre 2024
réglementant la circulation pendant les travaux d'assainissement sur les aires
de repos de Bény et Marmont au PR 137+700 sur l'autoroute A39.
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 10 décembre
2024 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-36
Portant prolongation de l'arrêté n°2024-34 du 28 octobre 2024
réglementant la circulation pendant les travaux d'assainissement sur les aires
de repos de Bény et Marmont au PR 137+700 sur l'autoroute A39.
10
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé du 10 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de M. le général commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain du 11 décembre 2024 ;
VU l'information communiquée au service départemental des services d'incendie et de
secours de l'Ain du 10 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux d'assainissement sur les aires de repos de Bény
et Marmont sur l'autoroute A39 au PR 137+700, il y a lieu de réglementer la circulation
afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et
d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L'arrêté n°2024-34 du 28 octobre 2024, réglementant la circulation pendant les
travaux d'assainissement sur les aires de repos de Bény et Marmont au PR 137+700 sur
l'autoroute A39 est prolongé du 21 décembre 2024 au 31 janvier 2025.
Article 2 :
les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-34 du 28 octobre 2024
réglementant la circulation pendant les travaux d'assainissement sur les aires de repos
de Bény et Marmont au PR 137+700 sur l'autoroute A39 restent inchangées.
A rticle 3 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-36
Portant prolongation de l'arrêté n°2024-34 du 28 octobre 2024
réglementant la circulation pendant les travaux d'assainissement sur les aires
de repos de Bény et Marmont au PR 137+700 sur l'autoroute A39.
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Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 décembre 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par délégation du directeur,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-36
Portant prolongation de l'arrêté n°2024-34 du 28 octobre 2024
réglementant la circulation pendant les travaux d'assainissement sur les aires
de repos de Bény et Marmont au PR 137+700 sur l'autoroute A39.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-12-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
du vendredi 13 décembre 2024 à 13h00 au lundi
16 décembre 2024 à 14h00 dans le département
de
l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 13 décembre 2024 à 13h00 au lundi 16 décembre 2024 à 14h00 dans le département de
l'Ain
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E XPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 13 décembre 2024 à 13h00 au lundi 16 décembre 2024 à 14h00 dans le département de
l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-
27 à R 211-30 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal
MAUCHET en qualité de préfète de l'Ain ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été instruite en préfecture dans les délais réglementaires ; que ces
déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer
des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool
1/3
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 13 décembre 2024 à 13h00 au lundi 16 décembre 2024 à 14h00 dans le département de
l'Ain
14
et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement et sans droit ni titre, et
présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la
configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant que des informations ont été recueillies concernant l'organisation d'un rassemblement festif à
caractère musical de type free-party , pouvant regrouper plusieurs centaines de personnes, sur le
département de l'Ain et plus particulièrement sur les communes de Souclin, Bénonces, Arandas, Lompnas,
Villebois et Ordonnaz durant le week-end du 13 au 15 décembre 2024 ;
Considérant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical de type free-party
a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans déclaration, sans dispositifs de secours prévus par les
organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus précisément 13 000 personnes au plus
haut de la fréquentation ; que ce rassemblement a mobilisé durant presque six journées plusieurs dizaines de
sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer la sécurité et l'ordre public ainsi des
associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les autorités publiques ; que plusieurs dizaines de
personnes ont été prises en compte par les sapeurs-pompiers suite à des malaises ; que plusieurs infractions,
à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur
et aux alentours du lieu de rassemblement ;
Considérant que les week-ends du 6 juillet, 13 juillet, 20 juillet, 27 juillet 2024, et du 30 novembre 2024
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party ont eu lieu sur les communes
d'Apremont, Saint-Martin-du-Mont, Plateau d'Hauteville et Ordonnaz ; que plusieurs infractions, à la
législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et
aux alentours du lieu de rassemblement ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la
délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers et des festivités de fin d'année ;
que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 13 décembre
2024, 13h00 et jusqu'au lundi 16 décembre 2024, 14h00.
2/3
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 13 décembre 2024 à 13h00 au lundi 16 décembre 2024 à 14h00 dans le département de
l'Ain
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Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 13 décembre 2024,
13h00 et jusqu'au lundi 16 décembre 2024, 14h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif
non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur , groupe électrogène est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Ain à compter du vendredi 13 décembre 2024, 13h00 et
jusqu'au lundi 16 décembre 2024, 14h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du Code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les
sous-préfets des arrondissements de Belley , de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la police
nationale de l'Ain, le général de brigade, commandant le groupement départemental de gendarmerie de
l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la
procureure de la République de Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l' Ain et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-
mer . Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «T élérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 13 décembre 2024 à 13h00 au lundi 16 décembre 2024 à 14h00 dans le département de
l'Ain
16
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-11-26-00012
DTM n° 17287 (ARS-ARA-2024-01-0065) CPOM
ORSAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-26-00012 - DTM n° 17287 (ARS-ARA-2024-01-0065) CPOM
ORSAC 17
REPUBLIQUEFRANÇAISETts @ } Agence Régicnale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


DECISION TARIFAIRE N°17287 (ARS-ARA-2024-01-0065) PORTANT MODIFICATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ORSAC - 010783009

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LES ALANIERS DE BROU -
010780591

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH CTRE RESSOURCES
LESES CEREBRAUX - 010002848

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ENVOL TRANSITION -
010008951

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ARC-EN-CIEL - 010008977

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LES PASSERELLES DE LA
DOMBES - 010010601

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM L'ORCET - 010012359

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PAUL GAUDRON - 010012581

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP L'ARC-EN-CIEL - 010784262

Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP ORSAC MANGINI - 010786911

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA FRETA - 010787141

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DIENET - 010788750

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA ROCHE FLEURIE
PREMEYZEL - 010790012

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES ALANIERS DE BROU -
010790335


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-26-00012 - DTM n° 17287 (ARS-ARA-2024-01-0065) CPOM
ORSAC 18
2


VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;



VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Direc-
trice de la délégation départementale de AIN en date du 30/08/2024 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°14115 en date du 02 août 2024




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ORSAC (010783009), a été fixée à 19 202 191,65 €, dont -
399 116,99 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 19 202 191,65 € (dont 19 202 191,65 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010002848 0,00 0,00 1 054 047,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008951 0,00 129 521,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-26-00012 - DTM n° 17287 (ARS-ARA-2024-01-0065) CPOM
ORSAC 19
3

010008977 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010010601 1 359 767,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010012359 1 377 410,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010012581 2 043 712,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780591 2 302 914,99 647 952,27 697 876,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784262 4 278 347,26 553 131,76 365 629,07 0,00 35 451,63 0,00 0,00 0,00
010786911 551 333,67 207 692,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010787141 0,00 957 486,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788750 0,00 1 067 079,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010790012 1 572 837,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010790335 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 315 089,05 € (dont 1 315 089,05€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 19 601 308,64 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 19 601 308,64 €
(dont 19 601 308,64 € imputable à l'Assurance Maladie)


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-26-00012 - DTM n° 17287 (ARS-ARA-2024-01-0065) CPOM
ORSAC 20
4

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010002848 0,00 0,00 1 054 047,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008951 0,00 129 521,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008977 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010010601 1 336 210,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010012359 1 346 379,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010012581 2 666 212,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780591 2 262 759,99 647 952,27 697 876,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784262 4 171 190,98 553 131,76 365 629,07 0,00 35 451,63 0,00 0,00 0,00
010786911 534 284,19 207 692,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010787141 0,00 954 455,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788750 0,00 1 065 675,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010790012 1 572 837,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010790335 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 633 442,37 € (dont 1 633 442,37 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ORSAC (010783009) et
aux structures concernées.

Fait à BOURG EN BRESSE, le 26 novembre 2024

Pour la Directrice Générale et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie
#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-26-00012 - DTM n° 17287 (ARS-ARA-2024-01-0065) CPOM
ORSAC 21
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-11-26-00011
DTM n°17286 (ARS-ARA-2024-01-0064) CPOM
ITINOVA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-26-00011 - DTM n°17286 (ARS-ARA-2024-01-0064) CPOM
ITINOVA 22
REPUBLIQUEFRANÇAISETts @ } Agence Régicnale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


DECISION TARIFAIRE N°17286 (ARS-ARA-2024-01-0064) PORTANT MODIFICATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ITINOVA - 690793195

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE SAINT JEAN LE VIEUX -
010780625

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE PERON - 010011724

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE GEX - 010011732

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM MONTANIER CORBONOD -
010789980

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM SAINT JOSEPH BEAUPONT -
010790020




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Direc-
trice de la délégation départementale de AIN en date du 30/08/2024 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°13407 en date du 22 juin 2024



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-26-00011 - DTM n°17286 (ARS-ARA-2024-01-0064) CPOM
ITINOVA 23
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ITINOVA (690793195), a été fixée à 6 130 001,14 €, dont
107 971,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 6 130 001,14 € (dont 6 130 001,14 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010011724 191 213,59 427 629,09 954 904,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011732 234 080,96 156 834,25 322 107,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780625 268 601,02 163 761,37 339 029,27 0,00 244 166,57 0,00 0,00 0,00
010789980 864 464,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010790020 1 963 208,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 510 833,43 € (dont 510 833,43€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 022 030,14 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 6 022 030,14 €
(dont 6 022 030,14 € imputable à l'Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-26-00011 - DTM n°17286 (ARS-ARA-2024-01-0064) CPOM
ITINOVA 24
3



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010011724 191 213,59 427 629,09 954 904,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011732 234 080,96 156 834,25 322 107,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780625 268 601,02 163 761,37 339 029,27 0,00 244 166,57 0,00 0,00 0,00
010789980 813 041,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010790020 1 906 659,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 501 835,85 € (dont 501 835,85 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pe r-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ITINOVA (690793195) et
aux structures concernées.



Fait à BOURG EN BRESSE, le 26 novembre 2024

Pour la Directrice Générale et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie



#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-26-00011 - DTM n°17286 (ARS-ARA-2024-01-0064) CPOM
ITINOVA 25
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
01-2024-12-10-00005
Arrêté n° 343-2024 du 10 décembre 2024
portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil départemental de l'Ain
au sein du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
01-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 343-2024 du 10 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil départemental de l'Ain au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales Rhône-Alpes
26
MINISTERESSOCIAUXLibertéEgalitéFraternité

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc

ARRÊTÉ n° 343 – 2024 du 10 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du Conseil Départemental de l'Ain
au sein du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,



Vu le code la sécurité sociale et notamment son article D. 213-7 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 26-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de l'Ain au sein du
conseil d'administration de l'URSSAF Rhône-Alpes ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 55-2022 du 13 mai 2022, n° 136-2023 du 3 janvier 2023 , n° 252-2024 du 25 avril
2024 et n° 329-2024 du 23 octobre 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du Conseil Départemental de l'Ain au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône-Alpes est
modifiée comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-
FO) :

- Mme BOUZOMMITA Aurélie est nommée en tant que suppléante en remplacement de M . MARTINEZ
Turkan.





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
01-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 343-2024 du 10 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil départemental de l'Ain au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales Rhône-Alpes
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Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-
Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ain.



Fait à Lyon, le 10 décembre 2024



La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de
l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
01-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 343-2024 du 10 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil départemental de l'Ain au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales Rhône-Alpes
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