PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2025-001
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
ARS - DD32 /
32-2024-12-18-00003 - CAMSP DT MOD 2024 ARS CD (4 pages) Page 5
32-2024-11-29-00031 - EHPAD SAINT DOMINIQUE AUCH DT MODIF
2024.pdf (2 pages) Page 10
32-2024-11-29-00032 - EHPAD SAINT JACQUES L ISLE JOURDAIN DT MODIF
2024.pdf (3 pages) Page 13
32-2024-11-29-00038 - ESMS EPSL DT MODIF 2024.pdf (3 pages) Page 17
32-2024-11-20-00002 - liste éts PH CPOM 2025-2026 signé (3 pages) Page 21
32-2024-11-29-00039 - SSIAD ADOM TRAIT D'UNION DT2 2024 (3 pages) Page 25
32-2024-11-29-00040 - SSIAD ASTARAC ARROS EN GASCOGNE DT
2024.pdf (3 pages) Page 29
32-2024-11-29-00041 - SSIAD CH MAUVEZIN DT 2024.pdf (2 pages) Page 33
32-2024-11-29-00042 - SSIAD CH NOGARO DT 2024.pdf (2 pages) Page 36
32-2024-11-29-00043 - SSIAD CHI LOMBEZ DT 2024.pdf (2 pages) Page 39
32-2024-11-29-00044 - SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
DT 2024.pdf (3 pages) Page 42
32-2024-11-29-00045 - SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE DT 2024.pdf (3
pages) Page 46
32-2024-11-29-00046 - SSIAD SA CLINIQUE PASTEUR DT 2024.pdf (3 pages) Page 50
DDETS-PP /
32-2024-12-26-00003 - Arrêté portant création d'un Foyer Jeunes
Travailleurs de 46 logements situé sur la commune de L'Isle-Jourdain (3
pages) Page 54
DDETS-PP / Direction
32-2024-12-26-00004 - Liste - Projet soumis à l'avis de la commission de
sélection et d'information d'appel à projet du 27 novembre 2024 (1
page) Page 58
DDT / Direction
32-2024-12-02-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses
collaborateurs. (6 pages) Page 60
32-2024-12-02-00035 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. (4 pages) Page 67
32-2024-12-02-00036 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'engagements juridiques
: programme n° 354
"administration territoriale de l'Etat" (2 pages) Page 72
2
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-12-17-00004 - Arrêté fixant la liste des estimateurs des
dégâts de grand gibier pour 2025 (2 pages) Page 75
32-2024-12-17-00003 - Arrêté fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation
des dégâts de grands gibiers pour le tournesol, le
maïs et la vigne pour 2024 (2 pages) Page 78
32-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour le foin, les
céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour 2024 (3 pages) Page 81
DDT / Service eau et risques
32-2024-12-12-00003 - Arrêté portant modification à l'agrément de la
société ETA Dupouy Paul pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non-colectif (2 pages) Page 85
DDT / Service Énergies, Connaissances et Urbanisme
32-2024-12-05-00005 - Arrêté portant retrait de l'arrêté
n°032-2024-11-22-00003 portant abrogation la carte communale de la
commune de Gaujac (2 pages) Page 88
32-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la
carte communale de Tournan (4 pages) Page 91
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire
actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société
LIANTS DE GASCOGNE qui exploite une installation de fabrication
d'émulsions et de liants bitumineux ZI d'Engachies - 5 rue Paul Langevin
sur le territoire de la commune d'Auch (6 pages) Page 96
32-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 autorisant la SCA
VIGNERONS DU SAINT MONT à poursuivre l'exploitant d'une unité de
préparation et conditionnement de vins sur le territoire de la commune
de Lasserade (11 pages) Page 103
32-2024-12-03-00002 - Travaux de conservation cadastrale année 2025 (2
pages) Page 115
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de
la représentation de l'Etat
32-2024-12-19-00002 - AP MÉDAILLE BRONZE POUR ACTE DE COURAGE
ET DE DÉVOUEMENT (1 page) Page 118
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-12-17-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de
FLEURANCE (2 pages) Page 120
3
Sous-préfecture de Mirande /
32-2024-12-10-00001 - Spref32-i2024121007410 (2 pages) Page 123
4
ARS - DD32
32-2024-12-18-00003
CAMSP DT MOD 2024 ARS CD
ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00003 - CAMSP DT MOD 2024 ARS CD 5
RÉPUBLIQUE \FRANÇAISE sm æmnmit $20 «'?ipsévamé
DECISION TARIFAIRE N°16259 PORTANT MODIFICATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEADPEP 32 - 320783038POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.)- CAMSP DU GERS - 320002769
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale iVU laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Socnale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023;VU - l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les etabhsse—ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/l 1/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-teur Général de l'agence régionale de santé Occitanic ;VU la décision du 26 juillet 2023 portant deleoatlon de signature du Directeur Général de l'agencerégionale de santé Occitanie;VU la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le Contrat Pluuannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2020, prenant effet au21/12/2020;
Article 1¢ Au titre de 2024, la dotation globalisée communedes établissements et services mé-dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADPEP32 (320783038), a été fixée à 1 357 854,60 €, dont -16 667,00 € à titre non reconduc-tible.
ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00003 - CAMSP DT MOD 2024 ARS CD 6
-personnes handicapées: 1 357 854,60 € (dont 1 086 283,08 € imputable à l'AssuranceMaladie)Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD320002769 | 1357 854,60 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 113 154,55 € (dont 90 523,59 € imputable à l'Assurance Maladie)Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'As-surance Maladie s'élève à 1 086 283,08 €. Celle imputable au Département de27157128La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 90 523,59 €. La frac-tion forfaitaire imputable au Département s'établit à 22 63 0,96 €.FINESS Dotation globale Assurance Dotation globale Département (enMaladie (en €) €)320002769 | 086 283,08 | ; 271 571.52Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation' globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à | 378 687,60 €. Ellese répartit de lamaniére suivante :-personnes handicapées : 1 378 687,60 €(dont 1 102 950,08 € imputable à !'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS | INT S EXT PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD320002769 | 1378 687,60 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur'personnes handicapées, s'éta-blit à 114 890,63 € (dont 91 912,50 € imputable à l'Assurance Maladie)Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'As-surance Maladie s'élève à 1 102 950,08 €. La dotation imputable au Département est de275 737,52 €.La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 91 912,50 €. La frac-tion forfaitaire imputable au Département s'établit à 22 978,12 €.
ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00003 - CAMSP DT MOD 2024 ARS CD 7
Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Départenient (enFINESS ' ., die (en €) _ - €320002769 | 102 950,08 275 737,52
Article 3 Les recours contentieux diriges contre |a présente décision doivent être portés devantle Tribunat Administratif sis 9, Rue Tastet 33000 BORDEAUX dans un dè!;li d'unmois. à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquetles elle sera notifiée.à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.Article 5 Le Directeur Générat de FARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-ciston qui sera notifiée à l'entité gestionnaire { ADPEP 32 320783038) et aux structuresconcernées. 'Fait à AUCH, le 18 Décembre 2024
P/Le Directeur Général et per ¢ légationLa Directrice Départemant:.= AdjointeResponsable du pôle Animation etTransformation de l'Offre Philippe DUPOUY,
Présidemt du Canseil Départemental |du GERS '
É es t - ' ; 1La LATELITICE =
ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00003 - CAMSP DT MOD 2024 ARS CD 8
ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00003 - CAMSP DT MOD 2024 ARS CD 9
ARS - DD32
32-2024-11-29-00031
EHPAD SAINT DOMINIQUE AUCH DT MODIF
2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00031 - EHPAD SAINT DOMINIQUE AUCH DT MODIF 2024.pdf 10
EZREPUBLIQUEEBANCAISE 'l)nn_a'c':Wa'naeieSanle
Érarennité
DECISION TARIFAIRE N°20199 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DUMONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNEPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEANRAS - 310788609POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —EHPAD ST DOMINIQUE AUCH - 320784606
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
g & & &é
VUVUConsidérant
Article 1er
le Code de 1'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;I'arrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourI'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du23/05/2024 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général del'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature duDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision tarifaire initiale n° 4318 en date du 17 juin 2024
DECIDE
Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeANRAS (310788609), a été fixée à 1 570 932,79 €, dont 574 473,78 € à titre nonreconductible.- personnes âgées : 1 570 932,79 €
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00031 - EHPAD SAINT DOMINIQUE AUCH DT MODIF 2024.pdf 11
Dotations (en €)Hébergement Hébergement 1 AnFINESS permanent UHR PASA temporaire Accueil de jour SSIAD320784606 1 570 932,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à130 911,07 €.Article 2 A compter du 16" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 996 459,01 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 101°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025.- personnes âgées : 996 459,02 € Dotations (en €)Hébergement Hébergement PIPIFINESS permanent UHR PASA temporaire Accueil de jour SSIAD
320784606 996 459,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 83 038,25 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANRAS (310788609) et aux structuresconcernées.Fait à AUCH, le 29 novembre 2024
Delphine BESSIERE
o roffrede
äî'/||||| É BESSIERE
ORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00031 - EHPAD SAINT DOMINIQUE AUCH DT MODIF 2024.pdf 12
ARS - DD32
32-2024-11-29-00032
EHPAD SAINT JACQUES L ISLE JOURDAIN DT
MODIF 2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00032 - EHPAD SAINT JACQUES L ISLE JOURDAIN DT MODIF 2024.pdf 13
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Érarennité
@ Dgrce Régionae d Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°20219 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DEEHPAD ST JACQUES - 320780471Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
e & & &e &S
le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à I'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général del'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 4970 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2024 de la structure dénommée FHPAD ST JACQUES -320780471
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00032 - EHPAD SAINT JACQUES L ISLE JOURDAIN DT MODIF 2024.pdf 14
Article 1°"
DECIDE
Au titre de 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 535 879,37 € au titre de 2024,dont 105 675,85 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 989,95 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 535 879,37 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 430 203,53 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, lestarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêtédes ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 430 203,53 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 183,63 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00032 - EHPAD SAINT JACQUES L ISLE JOURDAIN DT MODIF 2024.pdf 15
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de I'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE L'ISLE-JOURDAIN (320000268) et à l'établissement concerné.Fait à AUCH, le 29 novembre 2024
Delphine BESSIERE
ORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00032 - EHPAD SAINT JACQUES L ISLE JOURDAIN DT MODIF 2024.pdf 16
ARS - DD32
32-2024-11-29-00038
ESMS EPSL DT MODIF 2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00038 - ESMS EPSL DT MODIF 2024.pdf 17
REPUBLIQUEFRANÇAISE
Érarennité
@ Dgrce Régionae d Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°20206 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DUMONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNEPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEETS PUBLIC DE SANTE (EX HL)DE LOMAGNE - 320004310POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CADEOT - 320783137Etablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - FHPAD LA PEPINIERE - 320782782Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE TANE - 320782972Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -SSIAD EPSL SITE DE FLEURANCE - 320784572Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
é € & &é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;I'arrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de I'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourI'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;I'arrété du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du23/05/2024 ;Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;I'arrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnésaux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et letaux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soinsapplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;I'arrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00038 - ESMS EPSL DT MODIF 2024.pdf 18
VU la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général deI'agence régionale de santé Occitanie ;VU la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature duDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 4325 en date du 17 juin 2024
DECIDEAu titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ETSPUBLIC DE SANTE (EX HL) DE LOMAGNE (320004310), est désormais fixée à9 454 967.88 €, dont 160 988,13 € à titre non reconductible.Article 1er
- personnes âgées : 9 440 537.05 € Dotations (en €)FINESS HÊËÊËÊÏÊÎt UHR PASA ËÊ'ÏÊË%ËÎË Accueil de jour SSIAD320782782 1 318 279,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00320782972 3 713 549,26 0,00 0,00 109 881,07 0,00 0,00320783137 2393 873,58 0,00 0,00 61 045,04 237 834,10 0,00320784572 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 606 074,08Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s établit à786 711.42 €.-personnes handicapées : 14 430,83 € (imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320784572 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 430,83
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 202,57 € (imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1C" janvier 2025, en application de I'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 293 979.76 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 101°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025.- personnes âgées : 9 279 548.93 €
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Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire320782782 1 318 279,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320782972 3 713 549,26 0,00 0,00 109 881,07 0,00 0,00
320783137 2236 922,58 0,00 0,00 61 045,04 237 834,10 0,00
320784572 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 602 036,96Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à773 295.74 €-personnes handicapées : 14 430,83 €(imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320784572 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 430,83
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 202,57 € (imputable à l'Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETS PUBLIC DE SANTE (EX HL)DELOMAGNE (320004310) et aux structures concernées.Fait à AUCH, le 29 novembre 2024 Delphine BESSIERE
ORDONNATEUR
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ARS - DD32
32-2024-11-20-00002
liste éts PH CPOM 2025-2026 signé
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ > Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité LE DEPARTEMENTARRETE MODIFICATIF CONJOINTportant fixation de la liste des établissements et services médico-sociaux devant signer un contratpluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sur la période 2025-2026
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le Président du Conseil Départemental du Gers,
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment l'article 313-12-2 ;VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Monsieur Didier JAFFRE ;VU la Décision n°2024-6136 du 16 octobre 2024 portant modification de la décision n°2023-3696 portant délégationde signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;VU l'arrêté n°R76-2017-124 du 11 mai 2017 portant fixation de la liste des établissements et services médico-sociauxdevant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2016-2021 ;VU l'arrêté modificatif n° R76-2018-055 du 21 mars 2018 portant fixation de la liste des établissements et servicesmédico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2016 -2021 ;VU l'arrêté modificatif n° R76-2019-032 du 15 février 2019 portant fixation de la liste des établissements et servicesmédico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2016 -2021 ;VU l'arrêté modificatif n° R76-2022-033 du 11 février 2022 portant fixation de la liste des établissements et servicesmédico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2016 -2021 ;VU l'arrêté modificatif n° R76-2023-149 du 2 août 2023 portant fixation de la liste des établissements et servicesmédico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2023 -2024 ;CONSIDERANT que la programmation des CPOM concernant les ESMS à compétence unique ARS pour personnes ensituation de handicap fait l'objet d'un arrêté spécifique ;CONSIDERANT l'instruction DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre 2021 autorisant un délaisupplémentaire de trois ans au calendrier de signature des CPOM, soit une signature pouvant aller jusqu'au 31décembre 2024.CONSIDERANT l'instruction DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 autorisant à nouveau un délaisupplémentaire de deux ans au calendrier de signature des CPOM, soit une signature pouvant aller jusqu'au 31décembre 2026.SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du Gers pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du DirecteurGénéral des Services du Département du Gers ;
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ARRETENT
Article 1 : Le présent arrété modifie l'annexe de l'arrêté susvisé N° R76-2023-149.Article 2 : Conformément à l'article 75 III de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, pour l'application du premieralinéa de l'article L. 313-12-2 du Code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du | de l'article75 IIl susmentionné, la liste des établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyensest établie en annexe du présent arrêté.La liste figurant en annexe du présent arrêté fixe également la date prévisionnelle de signature du contrat avec legestionnaire et, le cas échéant les autres autorités de tutelle (ARS ou autre Conseil Départemental) potentiellementconcernées par la négociation du contrat.Article 3 : La liste des établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens établieen annexe du présent arrêté est révisable chaque année.Article 4 : Toute personne intéressée est invitée à présenter ses observations sur la présente liste par courrier adresséau Directeur Général de l'ARS Occitanie et/ou au Président du Conseil Départemental du Gers.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent,dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 6 : Le Directeur Départemental du Gers pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur Général desServices du Département du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait, le 20 novembre 2024
Le Directeur Général de l'Agence Philippe DUPOUYRégionale de Santé Occitanie
PrésidentDidier JAFFRE du Conseil Départemental du Gers
Pa ÊLa Direcirice GéMé-275 /
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dV10-LNIVSINDOYYVT-NVOHOounwuw0o"HONVNIHTINONOWQUVONYVTE-LNIVSounuuwonnoajqo}apu14F109NLY13SITVOICINTIFNOOVYFSAOHSINOTLST31LSVOWV1ayosewspe|suepsabebuaeSWSI,|9PWONdOSS3,1HVYSWVSNOTVLSNO.TWV1QUVONVTELS111Dayssewape|suep10BebuoegNST,|9PWONOZc£0O0OcECOCEOOOCTESL3SSANI19SSSO0OCEvSLy8LOCECCLEOOOCESL3SSINI433T1VAYTdNOTOLNVO18208.02¢3Y1LN30dHv3uuv£v9£000ZE:o11euuo1sabr3.lnpwoN;8PSSINII79207oouvE;]JnogYOSSa.1£60920026OLIHOVPLLEO00ZE:asreuuonsa6raNpWoN=—°PSSINIITGZ0ZoouvEe,]N0'SSINIA
OJawnuuosapsa1ffiyIs1a1uasdxnapxnono(a6a11ÿ,|N0d)1a1waidNO1313fa.133PJUAlAUOI|!SINST,]8PUONDIUD|dWII,pJUSWIIDAIP3]243IDULOI1NOdJf'31UDS'S10DIOS-OI/ICIN-VSOG-IO-SYV"a3UDAINS2SS34PD,|D29SS24PD349Inad3351/231891NSanbipwial33N01"axauuD,|1S3a/JaJUOP21241D,]JP210PDjUOIIDSI[DNIID,P230P4NOdjuDADsuonpwiIofu)sapajuasasd122auupanboyd1nofDasiw3532351]23127'fDUIJO[UI34313DaJUVOP153SINSTSAP12SasIDUUONSabSapa35!/DT9Z0Z-SZ0Z@pouiade|inssuakowap19syoalqo,pjonuveun|djesjuo9un1ouBISJUBASPXNEIDOS-OIIPOUIS9IIAJDSJOSJUOUIOSSI|GE]OSOP31SI|EJapUOIJEXIYJUEYIOs19NPQI-SHVY93911Y,]paxauuy
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ARS - DD32
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SSIAD ADOM TRAIT D'UNION DT2 2024
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Érarennité
@ Dgrce Régionae d Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°26331 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
Service
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEADOM TRAIT D'UNION - 320003601POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSde Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ADOM TRAIT D'UNION - 320003676Le Directeur Général de I' ARS Occitanie
g & 3¢é &é=s & & €
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;laloin®2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiéeau Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application del'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour I'année 2024 l'objectifglobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissementset services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de I'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agencerégionale de santé Occitanie ;la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/02/2019, prenant effet au19/02/2019;
DECIDEArticle 16T Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADOM1
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00039 - SSIAD ADOM TRAIT D'UNION DT2 2024 26
TRAIT D'UNION (320003601), est désormais fixée a 561 863,07 €, dont 4 070,32 €à titre non reconductible.- personnes âgées : 547 182,18 €Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement| Accueil SSIADpermanent temporaire de jour320003676 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 547182.18Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à45 598,51 €.-personnes handicapées: 14 680,89 € (imputable à I'Assurance Maladie)Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320003676 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 680,89
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 1 223,41 € (imputable à I'Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 557 792,75 €. Elle se répartit de lamanière suivante :Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 101°2023-1250 du 26décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de lasécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 543 111,86 €Dotations (en €)Hébergement Hébergement| Accueil IADFINESS permanent UHR PASA temporaire de jour S5320003676 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 543 111,86Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes agees, s'établit à45 259,32 €-personnes handicapées : 14 680,89 €(imputable à l'Assurance Maladie)2
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00039 - SSIAD ADOM TRAIT D'UNION DT2 2024 27
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320003676 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 680,89
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 1 223,41 (imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
Fait à AUCH, le 29 novembre 2024décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( ADOM TRAIT D'UNION320003601) et aux structures concernées.
Delphine BESSIERE
ORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00039 - SSIAD ADOM TRAIT D'UNION DT2 2024 28
ARS - DD32
32-2024-11-29-00040
SSIAD ASTARAC ARROS EN GASCOGNE DT
2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00040 - SSIAD ASTARAC ARROS EN GASCOGNE DT 2024.pdf 29
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Érarennité
@ Dgrce Régionae d Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°21852 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE - 320003197POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D) —SSIAD CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE - 320003221Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiéeau Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application del'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectifglobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissementset services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde I'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de DirecteurGénéral de I'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agencerégionale de santé Occitanie ;la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/02/2018, prenant effet au14/02/2018;
DECIDEAtticle 12" Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée1
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00040 - SSIAD ASTARAC ARROS EN GASCOGNE DT 2024.pdf 30
CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE (320003197), est désormais fixée a608 579,91 €, dont 4 293,99 € à titre non reconductible.- personnes âgées : 581 505,30 €Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement| _ Accueil SSIADpermanent temporaire de jour320003221 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 581505.30Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à48 458,77 €.-personnes handicapées: 27 074,61 € (imputable à I'Assurance Maladie)Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320003221 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 074,61
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 2 256,22 € (imputable à I'Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 604 285,93 €. Elle se répartit de lamanière suivante :Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 101°2023-1250 du 26décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de lasécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 577 211,32 €
Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement| _ Accueil SSIADpermanent temporaire de jour320003221 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 577 211,32our 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à48 100,94 €
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00040 - SSIAD ASTARAC ARROS EN GASCOGNE DT 2024.pdf 31
-personnes handicapées : 27 074,61 €(imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320003221 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 074,61
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 2 256,22 € (imputable à I'Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à I'entité gestionnaire ( CIAS ASTARAC ARROS ENGASCOGNE 320003197) et aux structures concernées.Fait à AUCH, le 29 novembre 2024 Delphine BESSIERE
ORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00040 - SSIAD ASTARAC ARROS EN GASCOGNE DT 2024.pdf 32
ARS - DD32
32-2024-11-29-00041
SSIAD CH MAUVEZIN DT 2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00041 - SSIAD CH MAUVEZIN DT 2024.pdf 33
ExFRANÇAISE
Érarennité
RÉPUBLIQUE 2 r!)nna'ceñ:fl,'n'uae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°26459 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DESSIAD CH MAUVEZIN - 320784994Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
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Article
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour I'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicaple décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général del'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;
DECIDEAu titre de 2024, la dotation globale de soins est désormais fixée à 537 878,28 € au titre de2024 dont 26 104,18 € à titre non reconductible. Elle se répartit désormais comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 524 094,61 € (fraction forfaitaire s'élevant à43 674,55 €).- pour I'accueil de personnes handicapées : 13 783,67 € (fraction forfaitaire s'élevant à1 148,64 €).2 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 511 774,09€ :1
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00041 - SSIAD CH MAUVEZIN DT 2024.pdf 34
- Pour l'accueil de personnes âgées : 497 990,42 € (douzième applicable s'élevant à41 499,20 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 783,67 € (douzième applicables'élevant à 1 148,64 €).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.ArticleS =— Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE MAUVEZIN (320780182) et àl'établissement concerné.Fait à AUCH, le 29 novembre 2024 Delphine BESSIERE
Delphiffé BESSIERE
ORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00041 - SSIAD CH MAUVEZIN DT 2024.pdf 35
ARS - DD32
32-2024-11-29-00042
SSIAD CH NOGARO DT 2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00042 - SSIAD CH NOGARO DT 2024.pdf 36
ExFRANÇAISE
Érarennité
RÉPUBLIQUE 2 r!)nna'ceñ:fl,'n'uae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°26460 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DESSIAD CH NOGARO - 320784697Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
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Article
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour I'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicaple décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général del'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;
DECIDEAu titre de 2024, la dotation globale de soins est fixée à 721 071,77 € au titre de 2024dont 3 971,39 € à titre non reconductible. Elle se répartit désormais comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 705 047,17 € (fraction forfaitaire s'élevant à58 753,93 €).- pour I'accueil de personnes handicapées : 16 024,60 € (fraction forfaitaire s'élevant à1 335,38 €).2 — A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 717 100,38€ :1
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00042 - SSIAD CH NOGARO DT 2024.pdf 37
- Pour l'accueil de personnes âgées : 701 075,78 € (douzième applicable s'élevant à58 422,98 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 16 024,60 € (douzième applicables'élevant à 1 335,38 €).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.ArticleS Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de I'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH NOGARO (320780208) et à l'établissementconcerné.Fait à AUCH, le 29 novembre 2024
Delphine BESSIERE
La Directr oftre& k-flDelphiffé BESSIERE
ORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00042 - SSIAD CH NOGARO DT 2024.pdf 38
ARS - DD32
32-2024-11-29-00043
SSIAD CHI LOMBEZ DT 2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00043 - SSIAD CHI LOMBEZ DT 2024.pdf 39
ExFRANÇAISE
Érarennité
RÉPUBLIQUE 2 r!)nna'ceñ:fl,'n'uae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°26461 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DESSIAD CHI LOMBEZ - 320784655Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
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Article
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour I'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicaple décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général del'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;
DECIDEAu titre de 2024, la dotation globale de soins est fixée à 744 591,33 € au titre de 2024dont 23 979,80 € à titre non reconductible. Elle se répartit désormais comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 708 899,99 € (fraction forfaitaire s'élevant à59 075,00 €).- pour I'accueil de personnes handicapées : 35 691,34 € (fraction forfaitaire s'élevant à2 974,28 €).2 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 720 611,53€ :1
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00043 - SSIAD CHI LOMBEZ DT 2024.pdf 40
- Pour l'accueil de personnes âgées : 684 920,19 € (douzième applicable s'élevant à57 076,68 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 35 691,34 € (douzième applicables'élevant à 2 974,28 €).Article3 — Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.ArticleS Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de I'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI LOMBEZ SAMATAN (320780174) et àl'établissement concerné.Fait à AUCH, le 29 novembre 2024 Delphine BESSIERE
ORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00043 - SSIAD CHI LOMBEZ DT 2024.pdf 41
ARS - DD32
32-2024-11-29-00044
SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR DE
GASCOGNE DT 2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00044 - SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE DT 2024.pdf 42
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Érarennité
@ Dgrce Régionae d Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°26328 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECIAS DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE - 320783467POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D) —SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR GASCOGNE - 320782816Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiéeau Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application del'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectifglobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissementset services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde I'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de DirecteurGénéral de I'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agencerégionale de santé Occitanie ;la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/04/2019, prenant effet au17/04/2019;
DECIDE
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00044 - SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE DT 2024.pdf 43
Article 1" Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CIASDU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE (320783467), est désormais fixée à2 071 683,22 €, dont 14 388,28 € à titre non reconductible.- personnes âgées : 2 002 359,89 €Dotations (en €)Hébergement Hébergement| AccueilFINESS permanent UHR PASA temporaire de jour SSIAD320782816 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2002359.89Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à166 863,32 €.-personnes handicapées: 69 323,33 € (imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320782816 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69 323,33
Article 2
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 5 776,95 € (imputable à l'Assurance Maladie)A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 057 294,94 €. Elle se répartit de lamanière suivante :Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 101°2023-1250 du 26décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de lasécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 987 971,61 €
Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement| _ Accueil SSIADpermanent temporaire de jour320782816 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 987 971,61
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00044 - SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE DT 2024.pdf 44
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à165 664,30 €-personnes handicapées : 69 323,33 €(imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320782816 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69 323,33
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 5 776,94 € (imputable à I'Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( CIAS DU GRAND AUCH COEURDE GASCOGNE 320783467) et aux structures concernées.Fait à AUCH, le 29 novembre 2024 Delphine BESSIERE
ORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00044 - SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE DT 2024.pdf 45
ARS - DD32
32-2024-11-29-00045
SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE DT 2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00045 - SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE DT 2024.pdf 46
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Érarennité
@ Dgrce Régionae d Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°21844 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE - 320784622Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiéeau Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application del'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectifglobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissementset services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde I'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de DirecteurGénéral de I'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agencerégionale de santé Occitanie ;la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/06/2019, prenant effet au14/06/2019;
DECIDE
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00045 - SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE DT 2024.pdf 47
Article 1" Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CROIXROUGE FRANCAISE (750721334), est désormais fixée à 616 406,22 €, dont3 392,20 € à titre non reconductible.- personnes âgées : 589 109,26 €Dotations (en €)Hébergement Hébergement| AccueilFINESS permanent UHR PASA temporaire de jour SSIAD320784622 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 589109.26Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à49 092,44 €.-personnes handicapées: 27 296,96 € (imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320784622 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 296,96
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 2 274,74 € (imputable à l'Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de I'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 613 014,02 €. Elle se répartit de lamanière suivante :Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 101°2023-1250 du 26décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de lasécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 585 717,06 €Dotations (en €)Hébergement Hébergement| AccueilFINESS permanent UHR PASA temporaire de jour SSIAD320784622 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 585 717,06Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes agees, s'établit à48 809,76 €
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00045 - SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE DT 2024.pdf 48
-personnes handicapées : 27 296,96 €(imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320784622 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 296,96
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 2 274,75 € (dont 2 274,75 € imputable à I'Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( CROIX ROUGE FRANCAISE750721334) et aux structures concernées.Fait à AUCH, le 29 novembre 2024 Delphine BESSIERE
ORDONNATEUR
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ARS - DD32
32-2024-11-29-00046
SSIAD SA CLINIQUE PASTEUR DT 2024.pdf
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Érarennité
@ Dgrce Régionae d Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°26324 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESA CL PASTEUR - 310000096POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CLINIQUE PASTEUR - 320784804Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
g & é8é &é=é € € €
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiéeau Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application del'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour I'année 2024 l'objectifglobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissementset services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de I'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agencerégionale de santé Occitanie ;la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/07/2020, prenant effet au06/07/2020;
DECIDEArticle 16T Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SA
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00046 - SSIAD SA CLINIQUE PASTEUR DT 2024.pdf 51
CLINIQUE PASTEUR (310000096), est désormais fixée a 1 717 629,95 €, dont24 591,36 € à titre non reconductible.- personnes âgées : 1 692 164,88 €Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement| _ Accueil SSIADpermanent temporaire de jour320784804 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1692164.88Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à141 013,74 €.-personnes handicapées: 25 465,07 € (imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320784804 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 465,07
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 2 122,09 € (imputable à I'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 693 038,60 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 101°2023-1250 du 26décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de lasécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 667 573,52 €Dotations (en €)Hébergement Hébergement| AccueilFINESS permanent UHR PASA temporaire de jour SSIAD320784804 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 667 573,52our 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à138 964,46 €-personnes handicapées : 25 465,07 €2
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(Imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320784804 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 465,07
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 2 122,09 € (dont 2 122,09 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
Fait à AUCH, le 29 novembre 2024décision qui sera notifiée à I'entité gestionnaire ( SA CL PASTEUR 310000096) et auxstructures concernées.
Delphine BESSIERE
äî'/||||| É BESSIERE
ORDONNATEUR
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DDETS-PP
32-2024-12-26-00003
Arrêté portant création d'un Foyer Jeunes
Travailleurs de 46 logements situé sur la
commune de L'Isle-Jourdain
DDETS-PP - 32-2024-12-26-00003 - Arrêté portant création d'un Foyer Jeunes Travailleurs de 46 logements situé sur la commune de
L'Isle-Jourdain 54
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberté Service Solidarités et Inclusion SocialeÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant création d'un Foyer Jeunes Travailleurs de 46 logementssitué sur la commune de l'Isle-jourdain
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové:Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1 et suivants etL 313-1 et suivants, les articles D 313-2,D 313-11 et suivants ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 351-55 ;Vu la publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du 5 avril 2024, de l'avisd'appel à projet n°32-2024-052 pour l'ouverture de places de foyer de jeunes travailleurs ;Vu le projet déposé par l'association ALOJEG et ALTEAL ;Vu le procès-verbal de la commission de sélection d'appel à projet réunie le 27 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable donné par la commission de sélection d'appel à projet du 27 novémbre 2024pour la création de 50 places de foyers de jeunes travailleurs ;Considérant que cette création répond à un besoin clairement identifié dans tous les documentsde planification faisant état d'une offre dédiée aux jeunes insuffisante sur la commune de l'Isle-Jourdain ;Considérant que la proportion de petits logements à destination des jeunes dans le parc locatifsocial est limitée ;Considérant que ce projet permet une réponse rapide de logement de courte durée à des jeunes ;
Affaire suivie par : Corinne MarambatMél. : corinne.marambat@gers.gouv.frTél:058167 2220Adresse postale :Cité administrative — Place du Foirail — 32020 AUCH cedex 9
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L'Isle-Jourdain 55
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Gers;
ARRETEArticle 1*L'autorisation prévue à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles est délivréeà l'Association pour le Logement des Jeunes dans le Gers -ALOJEG-, sise 2 Ter rue du 8 mai,32000 AUCH pour là création d'un foyer de jeunes travailleurs sur la commune de l'Isle-Jourdain,de 46 logements.Article2Ce projet est conforme aux principes qui fondent le projet pédagogique des foyers detravailleurs : mission d'accueil, d''accompagnement socio-éducatif et d'animation.La résidence accueillera des jeunes autonomes entre 18 et 30 ans, salariés, apprentis ou ayant unprojet professionnel en mobilité sociale et professionnelle avec une solvabilité suffisante maislimitée rendant difficile la recherche d'un logement autonome.Article 3Conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles l'autorisation estdélivrée pour 15 ans. Le renouvellement est notamment subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L 312-8 du même code.Article 4Conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, laprésente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans undélai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité prévue à l'article L 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditionsde mise en œuvre sont prévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du même code.
Article 6Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation devra être portée à la connaissance du préfet du Gers conformément à l'articleL 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sansautorisation des autorités compétentes concernées.
Affaire suivie par : Corinne MarambatMél. : corinne.marambat@gers.gouv.frTél : 05 81 67 22 20Adresse postale :Cité administrative — Place du Foirail — 32020 AUCH cedex 9
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L'Isle-Jourdain 56
Article 7Cet établissement sera répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).
Article 8Le présent arrêté est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant leTribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification pourl'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 9Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populatlons du Gers sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat du Gers.
Auch.le 260ec 2024Le PréfetPour le préfet et par délégati
/edric KARI-HERKNER
Affaire suivie par: Corinne MarambatMél.: corinne. marambat@gers gouv.frTél: 05 81 67 22 20Adresse postale:Cité administrative - Place du Foirait - 32020 AUCH cedex 9
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DDETS-PP
32-2024-12-26-00004
Liste - Projet soumis à l'avis de la commission de
sélection et d'information d'appel à projet du 27
novembre 2024
DDETS-PP - 32-2024-12-26-00004 - Liste - Projet soumis à l'avis de la commission de sélection et d'information d'appel à projet du 27
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äê:ET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DU GERS des Solidarités et de la Protection des Populations. Service solidarités et inclusion socialeLibertéEgalitéFraternité
AUCH, le 26 décembre 2024
LISTE
PROJET SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D'INFORMATIOND'APPEL A PROJET du 27 NOVEMBRE 2024EN APPLICATION DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESARTICLES : L- 313-1-1, L- 349-1 à L- 349-4
Un seul projet a été présenté par l'association ALOJEG. Il a recueilli l'avis favorable unanime de lacommission de sélection réunie le 27 novembre 2024.Le projet de création d'un foyer des jeunes travailleur de 50 places à l'Isle-Jourdain est classé n°1 pour leGers.
La présente liste est publiée ce jour, au recueil des actes administratifs de I'Etat.
Le Directeur,
(Antoine MAILLARD
DDETS-PP - 32-2024-12-26-00004 - Liste - Projet soumis à l'avis de la commission de sélection et d'information d'appel à projet du 27
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DDT
32-2024-12-02-00038
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires du Gers à ses collaborateurs.
DDT - 32-2024-12-02-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du
Gers à ses collaborateurs. 60
E ;. .Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service DirectionDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires du Gers à ses collaborateurs.Le directeur dépa'rtemental des territoires,
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;.VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux diréctions départemeñtales ihterministérialles;VU l'arrêté n°89.2539 du 28 octobre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la merportant transfert de pouvoir de gestion de personnel;VU l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvolr en matière de gestion de certains personnels deservices extérieurs du ministère de l'équipement, du iogement, des trarisports et de la mer;VU l'arrêté du 31.mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la sitüation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs. fonctions dans les directions départementalesinterministérielles;VU l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvmrs du ministre chargé du développement durableen matière de gestion d'agents placés sous son autorité;VU l'arrêté du 31 ]Ulllet nommant M. Florent MITAULT, ingénieur divisionnaire de l'agrlculture et deI'environnement, directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 1" août 2023 ;VU l'arrêté. préfectoral n° 32-2023-07-25-0002 du 25- juiliet 2023- portant organisation de la directiondépartementale des terrItonres du Gers à compter du 17 julllet 2023VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant. M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts,directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021;VU l'arrêté préfectoral n° 032-2024—12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de 3|gnatura à MonsieurXavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers:VU la cerulalre du 28 mars 2017 relatlve aux règles applicables en matière de délégation de signature despréfets;'SUR proposition de Monsieur le Directeur du secrétariat Qénérai commun.
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Gers à ses collaborateurs. 61
ARRETE
Arficle1Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers M. Xavier VANT est donnée àFlorent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires du Gers en toutes les matières ainsi qu'auxpersonnes mentionnées dans le présent arrété dans le cadre leurs attributions.Article 2La subdélégatlon de-signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la dlrectlon départementale des territoires du Gers, aux personnes cl-aprés:4° Madame_ Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attaché principale d'administration de l'État, cheffe du service « eau etrisques » à l'effet de signer, dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental desterritoires, tous les actes et correspondances relatifs à la gestion qualitative et quantitative de l'eau et des milleuxaquatiques, à la planlfiœtlon dans le domaine de l'eau, à la police de l'eau et à la prévention des inondations, à lapolice de la navigation, ainsi que'ceux relatifs aux risques.naturels, aux actes de nature comptables etbudgétaires correspondant aux matières sus-mentionnées.La subdélégaflon lui est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées cl-dessous, pour les actes degestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congésEn cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans lalimite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par:- Madame Sandrine AUBIE-LEGENDRE, agent non fitulaire sur règlement intérieur national, hors catégorie ,chargée de mission « Gouvernance &t planification de la ressource en eau, à l'effet de signer, tous les actes etcorrespondances relatifs à la planification dans le domaine de l'eau ; '- Madame Nathalie FROPIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité «Qualité del'eau et milieu aquatique », et Madame Stéphanie ESTEVENON, ingénieure des travaux publics de l'État endétachement, adjointe à la cheffe d'unité «Qualité de 'eau et mllleu aquatique » à l'effet de signer, tous les acteset correspondances relatifs à la gestion des milieux aquatiques et à la police de l'eau;- Monsieur André LECHIGUERO, attaché prin'cibl d'administration de I' Etat, chef de l'unité « Gestionquantitative », à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs'à la gestion quantitative de l''eau- Monsieur Laurent VORONOVAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « risques naturels»' àl'effet de signer tous les actes, correspondances et actes de nature comptables et budgétaires relatifs auxrisques néturelset à la police de la navigation;
La. subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du' 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoiresdu Gers, aux personnes ci-après :2° Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef:du service « cohésion desterritoires » et, Monsieur Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, adjoint au chef de service à l'effetde signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécurité et à l'éducation routière, au transport, à l'éclairagenocturne, aux déplacements, à l'accessibilité notamment à la Commission Consultatlve Départementale deSécurité et d'Accessibilité, à la construction, à l'habitat— logement et au renouvellement urbain, à la politique dela ville, au nouveau co_nsell aux territoires.La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes degestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.En cas d'absence ou d'empéchement des personnes susmentionnées, la subdélégatlon est exercée, dans lalimite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par:
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Gers à ses collaborateurs. 62
- Madame Aline NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité routière, cheffe de l'unité « éducationroutière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'éducation routière;- Madame Marie-Pierre BATAILLE, ingénieur de Iagrlculture et de l'environnement, cheffe du pôle « mobilitédéplacement », & l'effet de signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécurité routière;- Monsieur Michel CERES, lngénleur des travaux publics de I Etat chef du pôle « politiques de I'habitat et de lacoristruction », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat, à la politique de la ville, à l'accessibiliténotamment à la Commlsslon Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la constructlon- Monsieur Arnaud BARBIE, attaché princlpal d'administration, chef de l'unité « politiques de I'habitat » à l'effet designer tous les actes relatifs à 'habltat et à la politique de la ville;- Monsieur. Philippe ZANARDO, technicien supérteur en chef du développement durable, chef de l'unité« réglementation/construction » à l'effet de signer tous les actes relatifs à I'accessibilité notamment à laCommission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction;- Madame Nathalie DUPRAT-GACHIES, attachée d'administration, cheffe de l'unité « accompagnement desterritoires-secteur Ouest », à l'effet de signer tous les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires;- Madame Clémentine CASTERAN, ingénieur des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité « accompagnementdes territoires-secteur est », à l'effet de signer tous les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires ;
La subdélégation de signatùrè est donnée, dans le cadre des attributions fixées par I'arrété préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux pérsonnes ci-après :3° Monsieur Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service« énergies, connaissance et urbanisme » et son adjoint Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agricultureet de l'environnement à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et àl'action foncière- des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, à I'énergie, au bruit àl'observation et la connaissance du territoire, à l'application du droit des sols ainsi qu'à l'appui au contrôle delégalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture.La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes degestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.'En" cas d'absence ou d"empechement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans lalimite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :- Monsieur Olivier CAZAUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de I'Etat, chef de l'unité « planification eturbanisme opérationnel », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel età l'action foncière des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, et à l'appui au contrôle delégalité dans le cadre de la mise à dispositiori du service auprès de la préfecture ;- Madame Chrÿstel BAbIE attachée d'administration, cheffe de l'unité « application du droit des sols », à l'effetde slgner tous les actes relatifs à l'application du droif des sols et à l'appui au contrôle de Iégallté dans Ie cadrede la mise & disposition du service auprés de la préfecture-- Madame Mathilde GUINOISEAU, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « transitionécologlque » , à l'effet de.signer tous les actes relatifs à I'énergie et au bruit;- Madame. Nathalie MANZO, attachée - d'administration, cheffe de l'unité « lnfoi'mation, expertise etdéveloppement des territoires », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation et la connaissance duterritoire.
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrèté-pr_éfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :
DDT - 32-2024-12-02-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du
Gers à ses collaborateurs. 63
4° Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des foréts, chef du service « agriculture, forêtset environnement» et Céline CHAUBET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de 'environnement, adjointeau chef de service'à l'effet de signer tous les actes relevant des aides des deux piliers de la PAC, aux aidesagricoles et les contrôles afférents; les courriers relevant de la politique des structures et des SAFER, au suivides associations syndicales de propriétaires, aux 'aides dédiées a l'hydraulique agricole ainsi qu'àl'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse et la pêche, aux actions relatives à la gestiondes milieux naturels et de la biodiversité, aux actes relatifs à la prédation;La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes degestion courante des agents placés sous sa responsabilité, notamment la validation des congés. 'En cas d'_absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans lalimite de-la délégation de signature du.directeur départemental des territoires, par :- Madame Maud Le-PAPE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « aides bio et agro-environnementales », -a I'effet de signer tous les actes et correspondances relatrfs aux MAEC, à l'agriculturebiologique, aux aldes et réglementatlons sur les haies et à la prédation;- Monsieur Guillaume DELMAS, ingénieur de l'agrlculture et de l'enwronnement, chef de l'unité « foncier et crisesagricoles », à l'effet de S|gner tous les actes et correspondances relatifs aux calamités agricoles, à la gestion desrisques, aux aides de crise, aux dispositifs d'installation-transmission, aux dispositifs agridiff/ARP, aux politiquesfoncières, aux bans de vendanges et aux semences;- Madame Patricia BACQ_UEY-ZANE1TIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unitéPAC annuellé et contrôles à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux aides du 1°' pilier dela PAC, aux aides SIGC du 2TM pilier de la PAC, au statut d'agriculteur actif, à la conditionnalité, à la gestion desGAEC, ainsi que tous les actes et correspondances relatifs aux contrôles, à la coordination des contrôles desaides agricoles, à la conditionnalité, à la gestion des ASA et AFR ;- Monsieur Rémy OUSTRIERES, ingénieur de l'agriculture et de I'environhement. chef de l'unité « nature et forêt», à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse etIa péche, aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de la blodiversité, aux associations syndicales.agréées.
5° Monsieur Rémi TILLÉ, attaché d'administration, responsable de l'unité « affaires juridiques », à l'effet de signertous les actes relatlfs au contentieux administratif, au contentieux pénal au fitre notamment du code del'urbanisme.
8° Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, chef du service « cohésion desterritoires », à l'effet de signer tous les actes en lien avec la sécurité défense en tant que responsable sécurité:défense.Mesdames et Messieurs Franck ALBERO, Ingénieur des travaux publics hors classe, Julien BARTHES,ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de lÉtathors classe, Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d' admmlstratlon Pascal LAZERGES, attachéprincipal d'administration, Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire. de Iagnculture et de l'environnement,Céline CHAUBET, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer tous actes relatifs à larestriction de circulation pour le transport routier pour les périodes durant lesquelles ils sont de permanence.Article 3La subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Pierre BATAILLE, Ingénieur de I'agricufture et del'environnément, cheffe du pôle « mobilité déplacement », à l'effet de déposer plainte au nom de Monsieur lepréfet du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental,quelles qu'en soient la nature et les conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.En cas d'absence ou d''empêchement, la subdélégation est exercée par :
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Gers à ses collaborateurs. 64
- Messieurs Benoît MARSAN, gestionnaire de la base accident et Xavier .AHOUANSOU, responsable del'observatoire de la sécurité routière, à l'effet de déposer plainte au nom du préfet du Gers én cas de dommagesoccasionnés aux radars fixes |mplanbés sur le territoire départemental, quelles qu'en solent la nature et les.conditions de commission, et de stgner tous les actes et-courriers afférents.
Article4En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier VANT, directeur et de M Florent MITAULT, directeur ad]ointsubdélégatlon est donnée, en application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, poursigner la totalité des affaires dont délégation est donnée par Monsieur le Préfet du Gers, à :Monsieur Jean-Jaoques DELIBES, Ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service« énergies, connaissance et urbanisme » ;Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de I État hors classe, chef du service « cohésion desterritoires » ;Monsieur Julien BARTHES ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêts etenvironnement»_Valé_ri'e LAGOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, cheffe du service « eau et risques ».
Article 6L'arrêté n°32-2024-11-25-00035 du 25 novembre 2024 est abrogé.
DEC. 2024| des territoires,Fait à Auch, le-
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Gers à ses collaborateurs. 66
DDT
32-2024-12-02-00035
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires du Gers pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire.
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Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. 67
Œ ;. Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service DirectionDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉportant subdélégation de signature de Monsleur le Directeur Départemental desTerritoires du Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.Le directeur départemental des territoires,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements :VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers :VU le décret n°2008-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ,VU l'arrêté interministériel-du 27 janvier 1992 portant règlçment'de comptabi'litè pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l'environnement ;VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portànt règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les ministères des transports, del'urbanisme et du logement ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-07-25-0002 du 25 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Gers ;VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021 :VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-2-00003 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature en qualité deresponsable d'unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers :VU"'arrêté du 31 juillet nommant M. Florent MITAULT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 1* août 2023 :
SUR proposition de Monsieur le Directeur du secrétariat général commun.
ARRETE
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Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. 68
Article1Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers M. Xavier VANT est donnée &.Florent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires du Gers, pour signer toute pièce relative àl'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses sur les titres et les BOP suivants :
N | | PROGRAMME- | " Ministère de I'agriculture et de l'allmentation149 | Forêt, économie et développement durable de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation215 Condulte et pilotage des pollthues de l'agricultureMinistère de la transition écologique1113 | Paysages, eau et biodiversité135 - |Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat181 Protection de l'environnement et prévention des nsques207 Sécurité et circulation routières ,217 Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, d'environnement, de développement| durable et de la mer362 Écologie_ " Ministère de l'intérieur et de l'outre-mer1723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat, dans le respect de la chartedépartementale de gestion des opérations du BOP 723
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires du Gers,. M. Xavier VANT,subdélégation de signature est donnée à Florent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires duGers, pour l'exerciée de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur à effet de mettre en œuvre lesprocédures relatives aux marchés de I'Etat (condulte des procédures de passation et d'exécution, signature desactes et documents s'y rapportant) tels que définis et réglementés par le code de la commande publique.
Article 3La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrété préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour signer toute piècerelative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses sur le BOP n° 135 dans la limite de 90 000 € à :- Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion desterritoires ».Article 4La subdélégation de signature est donnée.-.dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour signer toute pièce
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Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. 69
Maud Le PAPE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffé de Punité « aides bio et agro-environnementales ».
Article7Les licences-SIAP accordées pour ia Dlrectlon Départémentale des Territoires du Gers ooncernent. Amaud BARBIE et Marie-Josée CARRERE en qualité d'Administrateurs DDI (FNAP) et Départemental(autres aides hors FNAP);< Séverine BREUILS en qualité d'Instructeur (DDI et départemental), Valideur (DDI) et Instructeur Chorus;- Marie-Josée LASJUNIES én qualité d'Instructeur (DDI et départemental) Valideur (DDI) et InstructeurChorus;« Franck ALBERO et Pascal LAZERGES en qualité de signataires-(DDI et départemental).
Article8L'arrêté n°032-2024-11-25-00036 du 25 novembre 2024 est abrogé.Fait& Auch, le ?-/ 12 / 29territoires,
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Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. 70
relative à l'exercice.de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'ergagement, la liquidation et lemandatement des dépenses sur le BOP n° 149 dans la limite de 90 000 € à :« Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêts etenvironnement » ;« Céline ._CHAU'BET. ingénieure de l'agriculture et de.l'environnement, adjointe au chef de service« agriculture, forêts et environnement ».
Article5La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'ârrêté préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour signer toute piècerelative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses sur les titres et les BOP mentionnés à l'article 1 dans la limite de 25 000€, aux'personnes désignées ci-après :» Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attaché principale d'administration, cheffe du service « eau et risques » ;< Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion desterritoires » ;- Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, adjoint au chef de service « cohésion desterritoires » ; - '- Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, chef du service « énergies,connaissance et urbanisme » ;e Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agricuiture et de l'environnement, adjoint au chef deservice « énergies, connaissance et urbanisme » ;- Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêts etenvironnement » ;- Céline CHAUBET, 'irigénieure de lagriculture et de- l'environnement, adjointe au chef de service« agriculture, forêts et environnement ».
Article6La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour signer toute piècerelative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses sur les titres et les BOP mentionnés à l'article 1 dans la limite de 5 000 € :Pour le service « eau et risques » :- Laurent \(ORONOVAS, ingénieur des travaux publics de'l'État, chef de l'unité « risques naturels ettechnologiques » ;- Madame Nathalie FROPIER, ingénieur de l'agricultureet de l'env_ironnément, cheffe de l'unité« ressource en eau et milieux aquatiques » ;
Pour le service « agriculture, forêts et environnement » :Rémy OUSTRIERES, ingénieur de I'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « nature et forét » ;- Guillaume DELMAS, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « foncier-et crisesagricoles » ;
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Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. 71
DDT
32-2024-12-02-00036
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'engagements juridiques
: programme n° 354 "administration territoriale
de l'Etat"
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: programme n° 354 "administration territoriale de l'Etat" 72
E N Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET | .DirectionDU GERSLibertéÉgalitéFraternsté.
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' DECISION |portant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques(programme n° 354 "administration territoriale de l'Etat"Action 4 "Pilotage territorial des politiques publiques"-« Action 5 "Fonctionnement courant" etAction 6 "dépenses immobilières de 'administration territoriale - dépenses de l'occupant")
Le directeur départemental des territoires du Gers,
la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions,à l'organisation et aux émplois dedirection des services de contrôle budgétaire et comptable Ministériel ;le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif 'aux directions départementalesinterministérielles ;le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n° 2020-1050 du 14 àoût 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;le décret du 27 novembre 2024,nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-07-25-0002 du 25 juillet 2023 portant organisation de là directiondépartementale des territoires du Gers à compter du 17 juillet 2023 ;VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant M. Xavier VANT, _iñgénïeur général des ponts, des eaux et des forêts,' directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12juillet 2021 ;VU l'arrêté du 31 juillet nommant M. Florent MITAULT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, directeur départemental .adjoint des territoires du Gers à compter du'1" août2023 ; ' |VU arrété préfectoral n° 032-2024-12-02-00008 du 2 dé¢embre 2024 portant délégation de signatureen matiére d'engagements juridiques (programme n° 354 "administration territoriale de I'Etat" Action4"Pilotage territorial. des politiques publiques" Action 5 "Fonctionnement courant" et Action 6"dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l''occupant") à M. Xavier Vant,directeur départemental des territoires ;
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: programme n° 354 "administration territoriale de l'Etat" 73
DECIDE
ARTICLE 1 :En application de l'article 1* et-conformément à l'article 3 'de l'arrêté n° 032-2024-12-02-00008 du25 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n°354 "administration territoriale de I'Etat" Action 4 "Pilotage territorial des politiques publiques", Actiori 5"Fonctionnement courant" et Action'6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale- dépensesde l'occupant") à M. Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers sus-visé,en cas.d'absence ou d'empéchement de M. Xavier 'VANT, directeur départemental des territoires duGers, subdélégation est donnéeà : '» M. Florent MITAULTà l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui lui sont fixées, pour une montant inférieur à90 000'€, toutes pièces portant sur l'engagement, la liquidation et:le mandatement des dépensesmentionnées à l'article 1*
ARTICLE 2 :Sont exclues de la subdélégation de signature toutes les-pièces mentionnées à l'article 2 de | 'arrêté du 2décembre 2024,ARTICLE 3: _L'arrêté n°032-2024-11-25-00037.en date du 25 novembre 2024 est abrogé.Fait à Auch, le 3,/ | 2./ 134Le Directeur Départemental des Territoires
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: programme n° 354 "administration territoriale de l'Etat" 74
DDT
32-2024-12-17-00004
Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts
de grand gibier pour 2025
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E.PRÉ FET Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture, Forêt et EnvironnementDU GE RS ' Unité Nature et ForêtLibertéEgalitéFraternité
| ARRETE n° 32-2024-12-17-fixant la liste des estimateurs des dégâts de grand gibier pour 2025
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de I'environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-18,Vu les décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans saformation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier, réunie le 5 décembre 2024,Vu l'arrété préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Vu l'arrété préfectoral n° 32-2024-12-02-00038 du 02 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMonsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, -Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1 — .La liste des estimateurs des dégats de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles dans le département duGers pour 'année 2025 est fixée comme suit :Marine BARAYREFrédéric BELLOTAymeric BONALDORémy BONNEVILLEDamien JUREKPascal PELLETIERWilliam PEREThomas RICHARDChristian TOUHE RUMEAU
. Tél: 05 62 61 44 002 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.qouv.fr
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Article 2 —Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieurle Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services del'État
Fait à Auch, le 17 décembre 2024P/ le Préfet,Le Directeur Départemental des-Territoir
° Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au P_i'éfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service Agriculture Forêt etEnvironnement) '° un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique et solidaire° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —64000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois-suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
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DDT
32-2024-12-17-00003
Arrêté fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation
des dégâts de grands gibiers pour le tournesol, le
maïs et la vigne pour 2024
DDT - 32-2024-12-17-00003 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation
des dégâts de grands gibiers pour le tournesol, le maïs et la vigne pour 2024 78
PRE"FET Direction Départementale des Territoires' Service Agriculture, Forét et EnvironnementDU GERS Unité Nature et ForétLibertéÉgalité" Fraternité
| ... ARRÊTÉ N° 32-2024-12-17-__ fixant les barèmes départementaux d'indemnisationdes dégâts de grands gibiers pour le tournesol, le maïs et la vigne pour 2024
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-18,Vu les décisions de la Commission Nationale d'Indemnisation (CNI) des dégâts de gibier en séance du 30novembre 2024, 'Vu les décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans saformation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier, réunie le 5 décembre 2024,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00038 du 02 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMonsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,-Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
ARRÊTEArticle 1 — :Le barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour le tournesol et le maïs, hors contrat dans ledépartement du Gers pour l'année 2024 est fixé comme suit :Cultures Prix en €Tournesol oléique 43,33€/ QtTournesol oléique bio Non fixéTournesol linoléique Non fixéMais grain etMais grain bio €/QtMais waxy €/QtMais waxy bio L €/QtMaïs blanc B < / QtMaïs d'ensilage B € / QtSorgho _ 18,00 €/ QtLes barèmes concernant le. mais seront fixés lors de la prochaine Commission Départementale de la Chasse etde la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier.Tél: 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-12-17-00003 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation
des dégâts de grands gibiers pour le tournesol, le maïs et la vigne pour 2024 79
Article 2 —Le barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier 2024 pour la vigne dans le département Gers est fixécomme suit :
Vigne Prix en €IGP côte de Gascogne blanc 98,00 € / hlIGP côte de Gascogne rouge 101,00 €/ hlIGP côte de Gascogne rosé 88,50 €/hlVin de pays blanc 77,00 €/hlVin de pays rouge 49,50€ / hlUgni blanc AOP Armagnac E € / hAOC Madiran B </ hAOC Saint-Mont Rouge I </ hAOC Saint-Mont Rosé €/hlAOC Saint-Mont Blanc B € /HAOC Armagnac I €/hiLes barèmes manquants (Ugni blanc AOP Armagnac, AOC Madiran, AOC Saint-Mont Rouge; AOC Saint-MontRosé, AOC Saint-Mont Blanc et AOC Armagnac) seront fixés lors de la prochaine Commission Départementalede la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâtsde gibier.
Article 3 —L'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles sous contrat dans le départementdu Gers pour l'année 2024 est réalisée au prix du contrat.
Article 4 —Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires duGers, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, sont chargés chacun ence qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs. (RAA)des services de l'État. — - Fait à Auch, le 17 décembre 2024P/ le Préfet, par délégation,e Directeur Départemental des Territoires,N Service Agriculture, Forét et-Environnement,%\ Chef de J'Unité Narêt,
peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction DépartëMentale des Territoires - Service AgricultureForêt et Environnement® un recours hiérarchique; adressé à : Mme la Ministre de la Transition Ecologique° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou-hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.2
DDT - 32-2024-12-17-00003 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation
des dégâts de grands gibiers pour le tournesol, le maïs et la vigne pour 2024 80
DDT
32-2024-12-17-00002
Arrêté fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation des dégâts de grands gibiers
pour le foin, les céréales à paille, oléagineux,
protéagineux pour 2024
DDT - 32-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour le foin, les
céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour 2024 81
'D Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Agriculture, Forét et EnvironnementDU G E RS Unité Nature et ForêtL'iberté'ÉgalitéFraternité' ARRÊTÉ N° 32-2024-12-17- |fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pourle foin, les céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour 2024Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnementet notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-18,; * 'Vu les décisions de la Commission Nationale d'Indemnisation (CNI) des dégâts de gibier en séances des 13septembre et 24 octobre 2024,Vu les décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans saformation spécialisée pour I'indemnisation des dégats de gibier, réunie le 5 décembre 2024,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, 'Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00038 du 02 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMonsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1 —Le barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier 2024 pour le foin est fixé comme suit :(OPrix en €Foin 11,23€/Qt
Article 2 —Le barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour les céréales à paille, oléagineux, protéagineux, horscontrat dans le département Gers pour l'année 2024 est fixé comme suit :
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Ctaude Erignac - 32000 AUCHwww.gers:gouv.fr
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Cultures Prix en €Blé dur 27,40 €/ QtBlé dur bio* Non fixéBlé tendre panifiable 20,10€/ QtBlé tendre panifiable bio* - Non fixéOrge de mouture . 16,40 €/ QtOrge de mouture bio* Non fixéOrge brassicole de printemps 21,50 €/ QtOrge brassicole de printemps bio* Non fixéOrge brassicole d'hiver 20,10€/ QtOrge brassicole d'hiver bio* Non fixéAvoine noire/ blanche 22,80 €/ QtAvoine noire / blanche bio* Non fixéSeigle 19,70 €/ QtSeigle bio* Non fixéTriticale 16,00 €/ QtTriticale bio* Non fixé &Colza 44 € / QtColza bio* Non fixéPois 28,40 €/ QtPois bio* -~ Non fixé -Féveroles 33,10€/ QtFéveroles bio* Non fixéPois chiches bio* Non fixéLentilles 'Non fixéLentilles bio* Non fixéSoja 46,50 €/ Qt* Agriculture biologique hors contratArticle 3 —L'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles sous contrat dans le département-du Gers pour l'année 2024 est réalisée au prix du contrat.
'Article4- ;Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires duGers, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA).des services de l'État. Fait à Auch, le 17 décembre 2024P / le Préfet, par délégation,P/ le Directeur Départemental des Territoires,P/ le Chef du Service Agriculture, Forét et Environnement,
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céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour 2024 83
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits :° _ un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service AgricultureForêt et Environnement° un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition Ecologiqueo un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également étre présenté électroniquement sur l'application www. telerecours fr dans le même délai.
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DDT
32-2024-12-12-00003
Arrêté portant modification à l'agrément de la
société ETA Dupouy Paul pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement
non-colectif
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des installations d'assainissement non-colectif 85
Ex _ _PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS | ; Service Eau et RisquesUnité qualité de I'Eau et milieux aquatiquesLibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉn°PORTANT modification à l'agrément n°32-2023-10-10-00018 de la société ETA Dupouy Paulpour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectifM. le Préfet du Gers,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif;VU la demande de modification de l'agrément n°32-2023-10-10-00018 reçue le 12 novembre 2024, enreglstreesous-le n°32-2024-00324 et présentée par la société ETA Dupouy Paul; 'CONSIDERANT que la demande de modification comporte l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé;CONSIDERANT que 'ETA Dupouy Paul n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté d' agrement qui lui aété soumis par courrier électronique du 25 novembre 2024;Sur proposition de M. le directeur départemental du Gers :
ARRÊTE
Article 1°" — Objet de l'agrémentL'article 2 de l'arrêté n°32-2023-10-10-00018 est modifié comme suit :» La société ETA Dupouy Paul est agréée pour réaliser les vidangesdes installations d'assainissementnon collectif et prendre-en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.> Numéro d'agrément reste inchangé : 32-2023-10-10-00018> La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée parle présent agrément est de :700 m3 'Zone d'activitéActivité de vidance : Gers (32)départements autorisés - Hautes Pyrenées (65)
32-2024-12-12-00003
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des installations d'assainissement non-colectif 86
Activité de dépotage :station de traitement des eaux usées validée Miélan (32)Les autres prescriptions restent inchangées.Article 2 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 —- Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Miélan, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Cet arrété est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Efat du département du Gers.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Gers.Article 4 — ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le maire de la commune deMontesquiou, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, le responsable de l'Office Français pourla Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faita AUCH ; le DO \A2\A. 624P/le préfet, par délégation,P/le directeur départemental des territoires,La cheffe du service'/7
( / À/ /
Valérie Lacombe-Piamiat
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoirle tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel ! 05.59.84.94.40 -greffe.ta-pau@juradm.fr - 'https:/pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours citoyen : www.telerecours.fr) :- Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notificationou de la publication de la décision attaquée.- Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et.Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat etde la Prévention des Risques) qui interromptle cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cettedécision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercicede ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'unet l'autre rejetés.
DDT - 32-2024-12-12-00003 - Arrêté portant modification à l'agrément de la société ETA Dupouy Paul pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non-colectif 87
DDT
32-2024-12-05-00005
Arrêté portant retrait de l'arrêté
n°032-2024-11-22-00003 portant abrogation la
carte communale de la commune de Gaujac
DDT - 32-2024-12-05-00005 - Arrêté portant retrait de l'arrêté n°032-2024-11-22-00003 portant abrogation la carte communale de la
commune de Gaujac 88
PREFET Direction Départementale des TerritolresDU GERS Service Energles, Connaissances et Urbanisme.Egal:æFraternité
ARRETEportant retrait de l'arrêté n°032-2024-11-22-00003 portant abrogation la cartecommunale de la commune de Gaujac
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'ui'banisme et notamment ses articles L.131-4 et L.160-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'àdministratlon et notamment son article L.243-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action dessérvices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 27novembre2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de lapréfecture du Gers ;Vu l'arrêté n°032-2024-12-2-00014 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfetd'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers;Vu la délibération du Syndicat Mixte du SCoT de Gascogne du 20 février 2023 approuvant le Schéma deCohérence Territorial de Gascogne ;Vu le courrier du Préfet du Gers. du-30 mai 2023 informant la commune de Gau]ac de la nécessité et desconditions d'une mise en compatibilité de sa carte communale, et constatant la consommation excessiveplanifiée par rapport aux objectifs du SCoT;Vu l'arrêté du 19 septembre 2024 mettant en demeure la commune de Gaujac d'engager.une prodéd'ure visant àla mise en compatibilité de carte communale avec le SCoT de Gascogne ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gaujac en date du 2 novembre 2024 prescr:vant larévision de sa carte communale;
DDT - 32-2024-12-05-00005 - Arrêté portant retrait de l'arrêté n°032-2024-11-22-00003 portant abrogation la carte communale de la
commune de Gaujac 89
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfectùre du Gers ;
Cons:dérant que la commune de Gaujac a, par délibération en date du 2 novembre 2024 transmise au préfet le27 novembre 2024, a prescrit la révision de sa carte communale aux fins de mise en compatibilité avec lesdispositions du SCoT de Gascogne;Considérant dès lors que la oommün_è a satisfait à la mise en demeure qui lui a été adressée le 19 septembre2024 d'initier une procédure de mise en compatibilité de sa carte communale :
ARRETE
ARTICLE UNIQUEL'arrété n°032-2024-1 1722-00003_ en date du 22 novembre 2024 est retiré.
FaitaAuch,le U5 0EC 2024Le préfet
Cédric KARI-HERKNER,
Le présènt arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de'sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce meme délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois aprèssa réception fait naître une décision lmpllclte de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mols à compter de la date à laquelle estnée la décision implicitede rejet.Toutefois, lorsqu'une déclsmn explicite de rejet intervient avant l'éxplratlon de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par "l application informatique "Télérecourscitoyens", accessible sur le site internet: "www.telerecours.fr".
DDT - 32-2024-12-05-00005 - Arrêté portant retrait de l'arrêté n°032-2024-11-22-00003 portant abrogation la carte communale de la
commune de Gaujac 90
DDT
32-2024-12-20-00001
Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte
communale de Tournan
DDT - 32-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de Tournan 91
R
E l. *PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Energles Connaissance et UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant abrogation de la carte communale de la commune de Tournan
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.131-4 et L.160-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.243-2:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de lapréfecture du Gers ;Vu larrété n°032-2024-12-2-00014 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric: KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers :Vu l'arrêté n° 2007-337-4 en date du 3 décembre 2007 du préfet du Gers approuvant la carte communale de lacommune de Tournan;Vu la délibération du Syndicat Mixte du SCoT de Gascogne du 20 février 2023 approuvant le Schéma deCohérence Territorial de Gascogne ;Vu le courrierdu Préfet du Gers du 30 mai 2023 informant la commune de Tournan de la nécessité et desconditions d'une mise en compatibilité de sa carte communale et constatant la consommation excessiveplanifiée par rapport aux objectifs du SCoT;Vu l'arrêté du 19 septembre 2024 mettant en demeure la commune de Tournan d'engager une procédure visantà la mise en compatibilité de carte communale avec le SCoT de Gascogne ;
05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de Tournan 92
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Tournan n° 2024-1104-16 en date du 4 novembreretirant la délibération n°2024-0318-4 du 18 mars 2024 autorisant la révision de [a carte communale ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autoritécompétente est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal que cette situation existe depuis sonédiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures ;Considérant que la commune de Tournan est dotée d'une carte communale approuvée le 3 décembre 2007 ;Considérant qu'aux termes de l'article L.131-4 du code de l'urbanisme, les cartes communales doivent êtrecompatibles avec les Schémas de Cohérence Territoriales (SCoT) ;Considérant qu'aux termes de l'article L.131-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable auxdocuments d'urbanisme approuvés antérieurement au 1er avril 2021, les cartes communales doivent êtrerendues compatibles avec un SCoT nouvellement approuvé dans un délai d'une année ;Considérant que le SCoT de Gascogne, approuvé le 20 février 2023, est exécutoire depuis le 22 avril 2023 ;Considérant que le SCoT de Gascogne répartit les surfaces potentiellement constructibles par niveau d'armatureterritoriale;Considérant qu'en l'absence de repartition des surfaces potentiellement constructibles par la communauté decommunes du Savès, le plafond théorique de la commune de Tournan est de 1,30 hectares ;Considérant que la commune de Tournan a consommé la totalité des surfaces potentiellement constructibles ;Considérant en conséquence que la carte communale de la commune Tournan doit être considérée commeincompatible avec les dispositions du SCoT de Gascogne;Considérant que le délai d'une année pour que la commune de Tournan procède à la mise en compatibilité de sacarte communale est échu depuis le 22 avril 2024 ;Considérant que la commune de Tournan a renoncé à initier une procédure visant à la mise en compatibilité desa carte communale avec les dispositions du SCoT de Gascogne malgré la mise en demeure qui lui a été faite le19 septembre 2024 ;Considérant dès lors que la carte communale de la commune de Tournan est illégale ;Considérant que le préfet du Gers, autorité administrative de I'Etat compétente en application des dispositions del'article L.163-7 du code de l'urbanisme pour approuver une carte communale, est tenu d'abroger un acte qu'ilsait être devenu illégal ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1F*L'arrété préfectoral n° 2007-337-4 en date du 3 décembre 2007 est abrogé.2
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ARTICLE 2 :
'
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Tournan pour une durée d'un mois.ARTICLE 3 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le maire de la commune de Tournan sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Auch, le 2.0 DEC, 2024Pour le préfet, le secrétaire général,— >TT r E r e - —N — S ——
- A
/
o R S
Cédric KARI-HERKNER,
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter desa notification. Il peut aussi faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois aprèssa réception fait'naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecourscitoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr". '
DDT - 32-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de Tournan 94
DDT - 32-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de Tournan 95
Préfecture du Gers
32-2024-12-05-00004
Arrêté préfectoral complémentaire actualisant
les prescriptions applicables aux activités de la
société LIANTS DE GASCOGNE qui exploite une
installation de fabrication d'émulsions et de
liants bitumineux ZI d'Engachies - 5 rue Paul
Langevin sur le territoire de la commune d'Auch
Préfecture du Gers - 32-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions applicables aux activités
de la société LIANTS DE GASCOGNE qui exploite une installation de fabrication d'émulsions et de liants bitumineux ZI d'Engachies - 5
rue Paul Langevin sur le territoire de la commune d'Auch
96
Œ | Préfecture du Gers,ÉFET Secrétariat généralÈ'Ï, AL Direction de la citoyenneté et de la légalitéu Bureau du droit de I'environnementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRES N°32-2024-12-actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société LIANTS DE GASCOGNEqui exploite une installation de fabrication d'émulsions et de liants bitumineuxZI d'Engachies - 5, rue Paul Langevin sur le territoire de la commune d'AuchLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret, du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrété ministériel, du 02 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrété ministériel, du 14 janvier 2000, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen°2661 (Transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines etadhésifs synthétiques) ;Vu l'arrêté ministériel, 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel, du 5 décembre 2016, relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;Vu l'arrêté ministériel, du 3 août 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910(applicable à compter du 20 décembre 2018) ;Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral, du 7 octobre 2003, autorisant l'exploitation d'une usine de liants hydrocarbonéspar le G.I.E Liants de Gascogne Zone Industrielle d'Engachies à AUCH ;Vu le dossier de porter à connaissance relatif à la mise à jour de l'étude de dangers, des études ARF(analyse risque foudre) et ETF (étude technique des protections contre la foudre) et de la situationadministrative de la société LIANTS DE GASCOGNE transmis le 29 janvier 2024 et complété le3 juillet 2024 ; .Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 14 octobre 2024, faisant suite à l'instruction dudossier de porter à connaissance précité ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant le21 octobre 2024 ;Vu les observations de la société LIANTS DE GASCOGNE formulées par courriel en date du25 novembre 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Préfecture du Gers - 32-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions applicables aux activités
de la société LIANTS DE GASCOGNE qui exploite une installation de fabrication d'émulsions et de liants bitumineux ZI d'Engachies - 5
rue Paul Langevin sur le territoire de la commune d'Auch
97
Considérant que la mise à jour de l'étude de dangers, des études ARF (analyse risque foudre) et ETF (étudetechnique des protections contre la foudre) et de la situation administrative n'est pas substantielle au titrede l'article R. 181-46 du code de l'environnement et n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts visésà l'article L. 5111 du code de l'environnement;Considérant que les renseignements fournis par l'exploitant permettent de prendre acte du classementadministratif des installations au titre de la nomenclature sur les installations classées pour laprotection de l'environnement ;Considérant que la mise à jour de l'étude de dangers des installations de fabrication d'émulsions et deliants bitumineux permet de recenser les risques potentiels des installations, les distances d'effets encas d'accident, les probabilités d'occurrence, les gravités potentielles et les mesures de prévention etde protection à mettre en place pour réduire ces risques ;
xConsidérant que la mise à jour des études ETF et ARF permet de justifier que l'installation estefficacement protégée contre le risque foudre ;Considérant que la mise à jour de l'étude de dangers, des études ARF (analyse risque foudre) et ETF (étudetechnique des protections contre la foudre) et de la situation administrative nécessite une modificationdes prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 octobre 2003 ;Considérant qu'il convient, conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement, d'encadrerpar des prescriptions complémentaires les conclusions de la mise à jour de l'étude de dangers et desétudes ARF (analyse risque foudre) et ETF (étude technique des protections contre la foudre) et la mise àjour de la situation administrative de l'établissement ;Considérant que les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, doivent être construites,disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dansl'étude de dangers en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : SITUATION ADMINISTRATIVELe tableau de classement de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2003 autorisant l'exploitationd'une usine de liants hydrocarbonés par le G.I.E Liants de Gascogne Zone Industrielle d'Engachies à Auchest remplacé par le tableau ci-dessous :r — %
' Rgïi:ë':e | Libellé de la rubrique Éléments caractéristiques | Régime*|Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais Bitumes purs : 240 t480141 et matières bitumineuses. _ Bitumes modifiés : 160 t A| La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : Emulsions de bitumes : 480 t1. Supérieure ou égale à 500 t | Total : 880 t J*'Combustion, à l'exclusion des installations visées par lesrubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931. , Une chaudière au gazA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en naturel2910-A-2 mélange, du gaz naturel [...] ' . n ; DC; . . . ) Puissance du brôleur ;La puissance thermique nominale totale de l'installation de. 1,55 MWcombustion (*) est :2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW |Transformation de polymères Fabrication de bitumes1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de ... modifiés aux polymères2661-1-c température ou de pression [..], la quantité de matière Quantité de matière Dsusceptible d'étre traitée étant : - susceptible d'être traitée :_ \c) Supérieure ou égale à 1 t/|, mais inférieure à 10 t/] 1 7 tonnes/jour |Frocéciside chauffage T MR .. Circuit de fluide caloporteur2915-2 2. Lorsque la température d'utilisation est inférieure au point ; Déclair des fluides, si la quantité totale de fluides présente dansl'installation (mesurée à 25 °C) est supérieureà 250 | cdRégime*: A (Autorisation), DC (Déclaration avec contrôle périodique), D (Déclaration)
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ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURSL'arrété préfectoral, du 7 octobre 2003, autorisant l'exploitation d'une usine de liants hydrocarbonéspar le G.I.E Liants de Gascogne Zone Industrielle d'Engachies à AUCH reste applicable au site.ARTICLE 3 : ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESLes dispositions des arrêtés ministériels suivants sont applicables à l'installation :« arrêté ministériel, du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del''environnement soumises à autorisation ; .« arrêté ministériel, du 14 janvier 2000, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n°2661 (Transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères,résines et adhésifs synthétiques) ;- arrêté ministériel, du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;« arrêté ministériel, du 5 décembre 2016, relatif aux prescriptions applicables à certainesinstallations classées pour la protection de I'environnement soumises à déclaration (2915) ;< arrêté ministériel, du 3 août 2018, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre dela rubrique 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018) ;ARTICLE 4 : ÉTUDE DE DANGERS ,L'ensemble des installations est construit, disposé, aménagé et exploité conformément aux plans etdonnées techniques contenus dans l'étude de dangers en vigueur transmise au préfet (version du24 août 2022).ARTICLE 5 : MESURES DE PRÉVENTION DES PHÉNOMÈNES DANGEREUXL'exploitant met en place les mesures de prévention et de protection mentionnées dans la mise à jourde l'étude de dangers (version du 24 août 2022), à savoir :- entretien régulier des abords du batiment dédié au stockage de polymères ;» Mmise en place d'une signalétique au niveau des limites Sud du site afin d'avertir les usagers durisque en cas d'incendie du stockage de fluxant et en cas d'explosion de la chaufferie ;* Mmise en place d'une consigne interdisant, en période orageuse, la fabrication de bitumes fluxés,l'accès en toiture des bâtiments, le dépotage, l'intervention sur le réseau électrique, l'utilisationde la station de carburant.ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA PROTECTION CONTRE LA FOUDREL'article 6.3.4 « protection contre la foudre » annexé à l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2003 susvisé,est remplacé par les dispositions suivantes :« Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 etL. 5111 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie leséquipements et installations dont une protection doit être assurée.L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le risquelié à l'impact de la foudre. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à la datede réalisation, permet de répondre à ces exigences.Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens deI'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toutemodification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.Cette analyse prend également en compte, le cas échéant, l'unité de production photovoltaïque.En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par unorganisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs deprotection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leurmaintenance. »ARTICLE 7 : LOCALISATION DES ZONES A RISQUEL'article 6.7.2 « délimitation des zones de sécurité » annexé à l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2003susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
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L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie oud'explosion de par la présence de matières dangereuses stockées ou utilisées ou par la présenced'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou occasionnelle dans le cadredu fonctionnement normal des installations, soit susceptible de se présenter de façon accidentelle ousur de courte durée.Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquementtenu à jour.La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, incendie, etc.) et les consignes àobserver sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur decelles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s'ils existent.ARTICLE 8 : CONSIGNES D'EXPLOITATIONL'article 6.42 « consignes d'exploitation et procédures » annexé à l'arrêté préfectoral du7 octobre 2003 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leurnature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont ledysfonctionnement aurait des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement(phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) font l'objet de procédures etinstructions d'exploitation écrites et contrôlées.Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :* les modes opératoires ;« les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux demodification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect desdispositions applicables à l'installation ;« les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité desdispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, etplus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;e l'obligation du permis d'intervention pour les parties concernées de l'installation ;« les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions àprendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;« |es opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remiseen service des équipements.Les contrôles, vérifications, et opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des registresspécifiques.L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :« l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumerdans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique d'uneintervention dûment encadrée par un permis d'intervention ;« les procédures d'arrét d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides) ;» les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauteriecontenant des substances dangereuses ;« les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyensd'extinction à utiliser en cas d'incendie ;» les ité ise uv i iti i u réseau collecte;les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolementdu réseau de collect* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc;« l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;* l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.ARTICLE 9 : CONTRÔLE DES REJETSL'article 2.3.2 « contrôle des rejets » annexé à l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2003 susvisé, estremplacé par les dispositions suivantes :
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Article 91 : Valeurs limites d'émissionsParamètres Concentration maximale (mg/L) Flux (kg/j)pH 55385 /Température 30°C /MES 100 15DCO 300 100DBOS 100 30Azote global 30 50Phosphore total 10 15Hydrocarbures totaux 10 015Article 9.2 : Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetéeUne mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 91 est effectuée au moins unefois par an par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Une mesure du débit estégalement réalisée ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m3/j.Ces mesures des concentrations sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnementsur une journée de l'installation et constitué, soit par un prélévement continu d'une demi-heure, soitpar au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. En cas d'impossibilitéd'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter lesvaleurs limites est réalisée.Les polluants visés à l'article 91 qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pasl'objet des mesures périodiques prévues au présent point. Dans ce cas, I'exploitant tient à la dispositionde l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absenced'émission de ces produits par l'installation.ARTICLE 10 : STOCKAGE D'ACIDE CHLORHYDRIQUEToutes dispositions sont prises pour qu'en aucun cas, le heurt d'un véhicule ne puisse nuire à la soliditéde la cuve d'acide chlorhydrique et de sa rétention.Toutes dispositions sont prises pour s'assurer du bon état de la cuve d'acide chlorhydrique, de sarétention et de ses équipements annexes (joint, flexible, vanne, etc.). Si un suintement, une fissurationou une corrosion est constatée, l'exploitant doit procéder à la vidange complète du réservoir, aprèsavoir pris les précautions nécessaires, afin d'en déceler les causes et y remédier.xLes opérations de vidange et de remplissage doivent être effectuées de telle sorte à éviter toutécoulement de liquides. Elles s'effectuent sous la conduite d'une personne nommément désignée à ceteffet.Une réserve de vêtements de protection (combinaisons, masques, gants; lunettes de protection, etc.)sera prévue à proximité de la cuve d'acide chlorhydrique pour que le personnel puisse intervenirrapidement en cas d'accident de manutention.L'exploitant établit par ailleurs une consigne de mesures d'urgence permettant d'encadrer les mesuresà mettre en œuvre en cas de dispersion d'acide chlorhydrique.ARTICLE 11 : PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 et R. 181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :1. Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d'Auch, commune d'implantation de l'installation etpeut y être consultée ;2. Un extrait de cet arrêté est affichéà la mairie d'Auch, commune d'implantation de l'installation,pendant une durée d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressépar les soins du maire à la préfecture ;3. L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 ;4. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers, pendant une duréeminimale de quatre mois et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel etde tout secret protégé par la loi.
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ARTICLE 12 : NOTIFICATIONLe présent arrété sera notifié à la société LIANTS DE GASCOGNE, route d'Engachies - 32000 AUCH.ARTICLE 13 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire d'Auch.Faita Auch, le 05 ÜËE. 202':Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
\-" Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de| l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 51141 du code|susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de'l'affichage de ces décisions.Les décisions mentionnées au premler alinéa peuvent faire l'objet d'un recours graCIeux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais |mentionnés aux 1 et 2.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 autorisant la
SCA VIGNERONS DU SAINT MONT à poursuivre
l'exploitant d'une unité de préparation et
conditionnement de vins sur le territoire de la
commune de Lasserade
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4R — Préfecture du Gers,PRÉFET Secrétariat généralDU GERS | Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2024-12-modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 autorisant la SCA VIGNERONS DU SAINT MONTà poursuivre l'exploitation d'une unité de préparation et de conditionnement de vinssur le territoire de la commune de LASSERADELe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nomment Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de.la rubrique n°2251 (préparation,conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubriquedevenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) ;Vu l'arrété ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositionsrelatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 autorisant la société SCA VIGNERONS DU SAINT MONT àpoursuivre l'exploitation d'une unité de préparation et de conditionnement de vins sur la Commune deLASSERADE ;Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;Vu le rapport de l'Inspection des installations classées du 15 mai 2017 relatif à la visite d'inspection du10 mai 2017 actant le déclassement du stockage d'anhydride sulfureux;Vu la demande de modification des articles 4.3.2 (collecte des effluents) et 7.2.2 (batiments et locaux) del'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 transmise par l'établissement VIGNERONS DU SAINT MONT le04juillet 2017 et complétée par courrier du 15 septembre 2023 ;Vu le rapport de l'Inspection des installations classées du 14 juin 2024 relatif à la visite d'inspection du11 juin 2024 identifiant des prescriptions inadaptées, actant la demande de modification de l'article 9.2.4(autosurveillance des nuisances sonores) de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 et actant la nécessité demettre à jour la situation administrative et les prescriptions relatives à l'épandage des effluents ;Vu le rapport de l'Inspection des installations classées du 3 octobre 2024 proposant de prendre encompte les demandes de modifications formulées par l'établissement VIGNERONS DU SAINT MONTpar un arrêté préfectoral complémentaire ;Vu le courrier du 15 octobre 2024 informant la société VIGNERONS DE SAINT MONT de la propositiond'un arrêté préfectoral complémentaire et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations,conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 13 novembre 2024 ;
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Considérant que les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel n°DEVP1236050A du26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régimede l'enregistrement, au titre de la rubrique n° 2251 de la nomenclature des installations classées, nesont pas applicables aux installations existantes à sa date de publication, hormis les articles 27, 34, 37,38, 39, 40,58 et 60;Considérant qu'en l'absence de réglementation applicable aux installations classées autorisées avant le29 novembre 2012 au titre de la rubrique 2251, et ces installations relevant de l'enregistrement à partirde cette date, il convient de prescrire par arrêté préfectoral complémentaire des prescriptionsnouvelles applicables aux opérations d'épandage ;Considérant quela demande de modification des articles 4.2.2, 7.2.2 et 9.2.4 de l'arrêté préfectoral du21 mai 2010 formulée par l'exploitant nécessite une modification des prescriptions techniques del'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mai 2010 ; /Considérantque la demande de l'exploitant, portant sur la demande de modification des articles 4.2.2,7.2.2 et 9.24 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010, n'est pas de nature à créer des impacts nouveaux surl'environnement au regard des conditions d'exploitation du site ;Considérant que la demande de l'exploitant, portant sur la demande de modification des articles 4.2.2,7.2.2 et 9.24 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010, n'est pas substantielle au titre de l'article R. 181-46 ducode de l'environnement ;Considérant que la demande de modification des articles 4.2.2, 7.2.2 et 9.2.4 de l'arrêté préfectoral du21 mai 2010 n'est pas de nature à porter atteinte aux intéréts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du codede l'environnement ;Considérant qu'il convient d'acter les modifications des conditions d'exploitation apportées à l'activitéde préparation et conditionnement de vins par un arrêté préfectoral complémentaire en applicationdes dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEArticle 1* - Classement des activitésL'article 1.21 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 autorisant la société SCA VIGNERONS DU SAINTMONT à poursuivre l'exploitation d'une unité de préparation et de conditionnement de vins sur lacommune de LASSERADE, est remplacé par l'article ci-dessous :Rubrique | Régime - 3 = THF Nature de VolumeAlinéa € S EU OrQUe (activits) l'installation autoriséPréparation, conditionnement de vins. .B. Autres installations que celles visées au A, la capacité de| . '.lçhai_de2251-B-1 E . ! vinification de |44 000 hl/anproduction étant : - 44 000 hl1. Supérieure à 20 000 hl/an (E)Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE)n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés [...] (fabrication,emploi, stockage). frigorifiques de2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. c- . ; ; . . | capacité 328 kg 328 kga) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe a de fluideschaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantitécumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installationétant supérieure ou égale à 300 kgRégime : E : Enregistrement ; DC: Déclaration avec contrôle périodique.
Équipements1185-2-a DC frigorigènes
Article 2 - Prescriptions applicablesLe chapitre 1.7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mai 2010, portant sur les arrêtés, circulaireset instructions applicables, est remplacé et modifié comme suit :« Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions des textes, le cas échéant actualisés, cités ci-dessous :* les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclarationannuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;« les dispositions des articles 27, 34, 37, 38, 39, 40, 58 et 60 de l'arrêté ministériel du26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de2/11
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vins) de la nomenciature des installations classées pour la protection de l'environnement,s'appliquent conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substancesdangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection del'environnement ;« les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n°4802 (rubrique devenue la.rubrique 1185 à compter du25 octobre 2018). »Article 3 - Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection ou au préfet du GersLe chapitre 2.7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mai 2010, portant sur les contrôles àeffectuer et sur les documents à produire est remplacé et modifié comme suit :L'exploitant doit transmettre à I'Inspection les documents suivants :Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôleicle 1.5. l'arrêté , . .Article 1.56 de l'arrêté Trois mois avant la date de cessationpréfectoral du Notification de mise à l'arrêt définitif d'activité21 mai 2010Article 4.311 de l'arrêté Contrc?le Qes ouvrages depura'glon des; eaux 'pluviales (débourbeur séparateurpréfectoral du , L Annuel; d'hydrocarbures) : vidange et analyse en21 mai 2010 !aval de l'ouvrageArticle 9.2.2 del'arrêté Con'_crole de la qua_hte des rejlets d'eaux; pluviales en sortie de débourbeurspréfectoral du Annuelséparateurs d'hydrocarbures (analyses21 mai 2010 ur . A gréalisées par un laboratoire extérieur agréé)Article 5 du présent ; Sur demande de l'inspection ou en cas de25 Niveaux sonores ; ; ; ; .arrété plainte ou de modification des installationsArticle 4 - Collecte des effluentsLe dernier alinéa de l'article 4.3.2 de l'arrété préfectoral d'autorisation du 21 mai 2010, portant surl'étanchéité des canalisations de transfert des effluents jusqu'au dispositif de stockage avant épandageest remplacé et modifié comme suit :« Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués oususceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'ellessont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examenspériodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. »Article 5 - Mesures de protection préventive de la station de pré-traitement des rejetsLe dernier alinéa de l'article 75.9 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mai 2010, portant surl'étanchéité des canalisations de transfert des effluents à épandre est remplacé et modifié commesuit:« Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués oususceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'ellessont susceptibles de contenir. Elles sont -convenablement entretenues et font l'objet d'examens.périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. »Article 6 - Bâtiments et locauxL'article 7.2.2, alinéa 3 et 4 de l'arrété préfectoral d''autorisation du 21 mai 2010, portant sur lesbatiments et locaux est complété par les dispositions suivantes :« Cet article s'applique uniquement aux locaux à risque incendie. Sont notamment considérés commelocaux à risque incendie les locaux abritant les installations de combustion ainsi que les locaux destockage de matières, produits ou substances combustibles (stockage de bouteilles fermées etétiquetées ainsi que le stockage de produits de conditionnement tels que carton, papier, bouchons,palettes, dès lors qu'ils représentent plus de deux jours de production). »Article 7 - Autosurveillance des nuisances sonoresL'article 9.2.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mai 2010 portant sur l'autosurveillance desnuisances sonores est remplacé et modifié comme suit :
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autorisant la SCA VIGNERONS DU SAINT MONT à poursuivre l'exploitant d'une unité de préparation et conditionnement de vins sur
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« Une mesure du niveau de bruit et de I'émergence est effectuée à tout moment sur demande deI'inspection. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de larrété du23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives dufonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.L'exploitant réalise une mesure du niveau de bruit et de l'émergence en cas de plainte ou demodification du site (outillage, logistique, etc.) pouvant entrainer une modification des émissionssonores de l'installation. »Article 8 - Épandage des déchets et des effluents aqueuxLes articles 81.4 à 8110 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mai 2010 portant sur les dispositionstechniques à appliquer pour l'épandage sont remplacés et modifiés comme suit :« L'exploitant respecte les dispositions de l'annexe | du présent arrété concernant les dispositionstechniques à appliquer pour l'épandage. On entend par épandage toute application de déchets oud'effluents sur ou dans les sols agricoles.Lorsque les effluents produits sur le site ne peuvent pas être valorisés par épandage, ils sont acheminésvers des installations de traitement ou de valorisation disposant des capacités techniques nécessaireset régulièrement exploitées, notamment au regard des dispositions prévues par le code del'environnement. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées l''ensembledes justificatifs attestant de la validité du circuit de gestion de ses effluents.Le cumul des épandages d'effluents vinicoles, de terre de filtration et de boues vinicoles sur une mêmeparcelle est interdit.Les doses maximales préconisées dans le prévisionnel d'épandage doivent être respectées.pL'épandage est uniquement réalisé si des contrats ont été établis entre les parties suivantes :* le producteur des déchets et le prestataire réalisant les opérations d'épandage ;* les producteurs des déchets et les agriculteurs exploitant les terrains sur lesquels sont épandusles déchets.Les contrats définissent aussi les engagements de chacun ainsi que leur durée. Les pièces suivantes ysont également annexées :* une copie du présent arrêté ;« _ Uune copie de toutes les analyses de sol qui concernent leur exploitation ;* Une copie du fichier parcellaire;- Uune fiche produit présentant la valeur agronomique des déchets épandus et les préconisationsd'épandage;» — les parcelles concernées par une superposition d'épandage.Les analyses des sols et des déchets prévues à l'annexe | du présent arrêté sont réalisées par unorganisme compétent extérieur. »Article 9 - Installation de stockage d'anhydride sulfureuxLe chapitre 8.3 relatif aux installations de stockage d'anhydride sulfureux de l'arrêté préfectorald'autorisation n'est plus applicable, suite au déclassement, depuis l'année 2017, de l'activité soumise àdéclaration au titre de la rubrique 4130.3 (anciennement rubrique 1131-3c) de la nomenclature desinstallations classées.Article 10 - Déclaration annuelle des émissions polluantesL'article 9.2.31 de l'arrété préfectoral d'autorisation du 21 'mai 2010 portant sur l'analyse et latransmission des résultats d'autosurveillance des déchets et le chapitre 9.51 de l'arrété préfectorald'autorisation du 21 mai 2010 portant sur la transmission d'un bilan et d'un rapport annuel sontremplacés et modifiés comme suit :« L'exploitant est tenu de déclarer annuellement les rejets des émissions polluantes (eau, air, déchets)en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à ladéclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets. Cette déclaration està réaliser en début d'année N pour les émissions et déchets générés lors de l'année N-1 sur l'outil dedéclaration en ligne « GEREP » accessible sur le site suivant :https://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/accueil »Article 11 - Rejets de substances dangereuses dans le milieu naturel (RSDE)Le chapitre 94 et les annexes de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mai 2010 ne sont plusapplicables du fait que la campagne de suivi des rejets de substances dangereuses dans le milieunaturel (RSDE) a été réalisée en 2011 pendant une durée de 6 mois comme exigé.
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Article 12 - Information des tiersConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune de Lasserade et peut y êtreconsultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Lasserade pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a étédélivré, pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Article 13 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société LES VIGNERONS DU SAINT-MONT sise lieu-dit « Bonnet » àLasserade (32160).Article 14 - ExécutionLe secrétaire général, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) et le maire de Lasserade sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Auch, le 0 5 BEE. 202'Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER\ Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 181-50 aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 du code de l'environnement, Lesdécisions mentionnées aux articles L. 18112 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridictionadministrative compétente ( tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543 -PAU CEDEX) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même. article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière| formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de|quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe | : _Dispositions techniques en matiére d'épandageL''épandage des déchets ou des effluents respecte les dispositions suivantes, sans préjudice desdispositions de la réglementation relative aux nitrates d'origine agricole (dans les zones vulnérablesdélimitées en application des articles R. 211-75 à 79 du code de I'environnement, les dispositions fixéespar les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R. 211-80 à 85 de cemême code, sont applicables à l'installation).a) Intérêt agronomique du déchet épandu :Le déchet ou effluent épandu a un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et son applicationne porte pas atteinte, directeou indirecte, à la santé de l''homme et des animaux, à la qualité et à I'étatphytosanitaire des cultures ni à la qualité des sols et des milieux aquatiques et est mis en œuvre afinque les nuisances soient réduites au minimum.b) Plan d'épandage :Toute modification du plan d'épandage est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.c) Règles d'épandage :1. Les apports d'azote, de phosphore et de potasse toutes origines confondues, organique etminérale, sur les terres faisant l'objet d'un épandage tiennent compte de la rotation des cultures ainsique de la nature particulière des terrains et de leur teneur en éléments fertilisants. Les quantitésépandues et les périodes d'épandage sont adaptées de manière à assurer l'apport des éléments utilesaux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y comprisles engrais, les amendements et les supports de culture. La fertilisation azotée organique est interditesur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les prairies d'association graminées-légumineuses.2. Caractéristiques des déchets épandus :Le pH des effluents ou des déchets est compris entre 6,5 et 8,5. Toutefois, des valeurs différentespeuvent être retenues sous réserve de conclusions favorables de I'étude préalable.Les déchets ou effluents ne contiennent pas d'éléments ou substances indésirables (morceaux deplastiques, de métaux, de verres, etc.) ni d'agents pathogènes au-delà des concentrations suivantes :* Salmonella : 8 NPP/10 g MS (dénombrement selon la technique du nombre le plus probable) ;« enterovirus : 3 NPPUC/10 g MS (dénombrement selon la technique du nombre le plus probabled'unités cytopathogènes); .- _ oeufs d'helminthes viables : 3 pour 10 g MS.Les déchets ou effluents ne peuvent être épandus :» si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent |'une des valeurs limitesfigurant au tableau 2 du point | ci-dessous;* dès lors que l''une des teneurs en éléments ou éléments indésirables contenus dans le déchet oul'effluent excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1a et 1b du point | ci-dessous ;+ dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les déchets ou les effluentssur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant au tableau1 du point |ci-dessous. : 'Lorsque les déchets ou effluents sont épandus sur des pâturages, le flux maximum des éléments-tracesmétalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 du point |ci-dessous.Les déchets ou effluents ne doivent pas étre épandus sur des sols dont le pH avant épandage estinférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :* le pH du sol est supérieur à 5 ;* la nature des déchets ou effluents peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeursupérieure ou égale à 6 ;» le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3ci-dessous.3. Programme prévisionnel d'épandage :Un programme prévisionnel annuel d'épandage est établi, en accord avec les exploitants agricolesprêteurs de terres, au plus tard 1 mois avant le début des opérations concernées. Il inclut également lesparcelles du producteur de déchets ou d'effluents lorsque celui-ci est également exploitant agricole.Ce programme comprend au moins :« la liste des parcelles concernées par la campagne ainsi que la caractérisation des systèmes deculture (cultures implantées avant et après I'épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ;* Une caractérisation des différents déchets ou effluents (liquides, pâteux ou solides, leurs
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quantités prévisionnelles, leur rythme de production, ainsi qu'au moins les teneurs en azoteglobal et azote minéral et minéralisable, disponible pour la culture a fertiliser, mesurées etdéterminées sur la base d'analyses datant de moins d'un an) ;< les résultats d'une analyse de sols datant de moins d'un an sur le paramètre azote global etazote minéral et minéralisable sur chaque point de référence représentatif de chaque zonehomogène;« les préconisations spécifiques d'apport des déchets ou des effluents (calendrier et dosesd'épandage...) ;< l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation del'épandage.Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de I'inspection des installations classées. II lui estadressé au plus tard 1 mois avant le début des opérations d'épandage.4. La caractérisation des déchets ou effluents à épandre fournie dans l''étude préalable estvérifiée par analyse avant le premier épandage. En dehors de la première année d'épandage, leseffluents ou déchets sont analysés périodiquement, notamment à chaque fois que des changementsdans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité (en particulier pour cequi concerne la teneur en éléments-traces métalliques et en composés organiques).5. Dans le cas d'une installation nouvelle, les données relatives aux caractéristiques des déchetsou des effluents et aux doses d'emploi sont actualisées et sont adressées au préfet à l'issue de lapremière année de fonctionnement.6. Les déchets solides ou pâteux non stabilisés sont enfouis le plus tôt possible, dans un délaimaximum de quarante-huit heures, pour réduire les nuisances olfactives et les pertes par volatilisation.Des dérogations à l'obligation d'enfouissement peuvent toutefois être accordées sur justification dansle dossier d'enregistrement pour des cultures en place à condition que celles-ci ne soient pas destinéesà la consommation humaine directe.7. Sous réserve des prescriptions fixées en application du code de la santé publique, l'épandagede déchets ou d'effluents respecte les distances et délais minima suivants :Nature des activités à protéger Distance minimale Domaine d'applicationPuits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux 35 mètres. Pente du terrain inférieure à 7 %.destinées à la consommation humaine en écoulementlibre, installations souterraines ou semi-enterréesutilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières 100 mètres. Pente du terrain supérieure à 7 %.soient utilisées pour l'alimentation en eau potable oupour l'arrosage des cultures maraichéres. Pente du terrain inférieure à 7 % :Déchets non fermentescibles enfouis5 mètres des berges. immédiatement après épandage.35 metres des berges. Autres casCours d'eau et plans d'eau. Pente du terrain supérieure à 7 % :100 mètres des berges. Déchets solides et stabilisés.200 mètres des berges. Déchets non solides et non stabilisés.Lieux de baignade. 200 mètres.Sites d'aquaculture (pisciculture et zones conchylicoles). 500 mètres.50 mètres.Habitations ou locaux occupés par des tiers, zones deloisirs et établissements recevant du public. En cas de déchets ou d'effluents100 mètres.odorants.Trois semaines avant laremise à l'herbe des animauxou de la récolte de culturesfourragères.Herbages ou culture fourragères.
Terrains affectés à des cultures maraîchères ou LAPas d'épandage pendant lafruitières à l'exception des cultures d'arbresfruitiers.période de végétation.Terrains destinés ou affectés à des culturesmaraîchères ou fruitières en contact avec les solsou susceptibles d'être consommés à I'état cru.Dix mois avant la récolte etpendant la récolteelle-même.
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8. Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :* à assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins en lamatière compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs ;- à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcellesd'épandage, une percolation rapide;à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sastructure ou de présenter un risque écotoxicologique.L'épandage est interdit :* _ pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exceptionfaite des déchets solides ;» pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risqued'inondation ;- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ;» sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors duchamp d'épandage.9. Détection d'anomalies :Toute anomalie constatée sur les sols, les cultures et leur environnement lors ou à la suite del'épandage de déchets ou des effluents et susceptible d'être en relation avec ces épandages estsignalée sans délai à l'inspection des installations classées.d) Ouvrages d'entreposage :Les ouvrages permanents d'entreposage de déchets ou d'effluents destinés à l'épandage sontdimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par I'étudepréalable. Cette capacité de stockage des eaux résiduaires et des boues avant épandage ne peut êtreinférieure à la capacité nécessaire à assurer leur stockage pendant une durée au moins égale à cinqjours. De plus, l'exploitant identifie les installations de traitement du déchet ou de l'effluent auxquellesil peut faire appel en cas de dépassement de ses capacités de stockage de déchets ou d'effluents.Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas une source de gêneou de nuisance pour le voisinage et n'entrainent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellementou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage estinterdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.Le dépôt temporaire de déchets sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'estautorisé que lorsque les cing conditions suivantes sont simultanément remplies :< les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée du dépôt est inférieure àquarante-huit heures ;« toutes les précautions ont été prises pour éviter le ruissellement sur ou en dehors des parcellesd'épandage ou une percolation rapide vers les nappes superficielles ou souterraines ;« le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage au point 7 saufpour la distance vis-à-vis des habitations ou locaux habités par des tiers qui est toujours égale à100 mètres. En outre, une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés estrespectée ;le volume du dépôt est adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices pour lapériode d'épandage considérée ; |» la durée maximale ne dépasse pas trois mois et le retour sur un même emplacement ne peutintervenir avant un délai de trois ans.e) Cahier d'épandage:Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant, à la disposition de l'inspection desinstallations classées pendant une durée de dix ans, comporte pour chacune des parcelles (ou îlots)réceptrices épandues :« les surfaces effectivement épandues ;« lesréférences parcellaires;« les dates d'épandage ;« la nature des cultures ;< les volumes et la nature de toutés les matières épandues ;» les quantités d'azote global épandues d'origine ICPE ;« l'identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d'épandage ainsique l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les matières épandues avec lesdates de prélèvements et de mesures et leur localisation.Ce cahier d'épandage est renseigné de manière inaltérable à la fin de chaque semaine au coursdesquelles des épandages ont été effectués.
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Lorsque les déchets ou les effluents sont épañdus sur des parcelles mises à disposition par un prêteurde terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahierd'épandage.Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage et au moins une fois par semaine.Il comporte l'identification des parcelles réceptrices, les volumes et les quantités d'azote globalépandues.f) Bilan annuel :Un-bilan est dressé annuellement. Ce document comprend :« les parcelles réceptrices ;< Un bilan qualitatif et quantitatif des déchets ou effluents épandus ;« l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d'élémentsou substances indésirables apportées sur chaque unité culturaleet les résultats des analyses desols ;« les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type desols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui endécoulent ;e la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Une copie du bilan est adressée au préfet et aux agriculteurs concernés.g) Analyses de sols:Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence représentatif de chaque zone homogène.Par zone homogène on entend une partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologiquen'excédant pas 20 hectares ; par unité culturale, on entend une parcelle ou un groupe de parcellesexploitées selon un système unique de rotations de cultures par un seul exploitant :* après l'uitime épandage, sur le ou les points de référence, sur chaque parcelle exclue dupérimètre d'épandage ; '* au minimum tous les dix ans.Ces analyses portent sur les éléments et substances figurant au 2 du point !l ci-dessous.Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions du point III ci-après.Point I. Sevils en éléments-traces métalliques et en substances organiquesTableau 1 a. - Teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les déchets ou effluentsElérgentsitraces-métattiques Valeur limite dans les déchets ou effluents Fllfx cumulé maximum apporté par les(mg/kg MS) déchets ou effluents en 10 ans (g/m?)Cadmium 10 0,015Chrome 1000 1,5Cuivre 1000 1,5Mercure 10 0,015Nickel 200 03Plomb 800 1,5Zinc ; 3 000 4,5Chrome + cuivre + nickel + zinc 4 000 6Tableau 1 b. - Teneurs limites en composés-traces organiques dans les déchets ou effluentsValeur limite ou effluents dans les déchets Flux cumulé maximum apporté par les dé-Composés traces organiques (mg/kg MS) chets ou effluents en 10 ans (mg/m°)Cas général Epandage sur pâturage Cas général Epandage sur pâturageTotal des 7 principaux PCB (*) 08 08 1,2 1,2Fluoranthène 5 4 75 6Benzo(b)fluoranthène 2,5 2,5 4 4Benzo(a)pyréne 2 15 3 2(*) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
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Tableau 2. - Valeurs limites de concentration dans les solsEléments traces dans les sols Valeur limite (mg/kg MS)Cadmium 2Chrome 150Cuivre 100Mercure 1Nickel 50Plomb 100Zinc 300
Tableau 3. - Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les déchets ou effluentspour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6Élémentetraces métalliques Flux cumulé maximum apporté par lezs déchets ou effluents' en 10 ans (mg/m*)Cadmium 0,015Chrome 1,2Cuivre 1,2Mercure 0,012Nickel 0,3Plomb 0,9Sélénium (*) 012Zinc | 3Chrome + cuivre + nickel + zinc 4(*) Pour le pâturage uniquement.Point Il. Éléments de caractérisation de la valeur agronomique des déchets ou des effluents et des sols1. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des déchets ou des effluentsdestinés à I'épandage :» matière sèche (%) ; matière organique (%);- pH,;< azoteglobal;- azote ammoniacal (en NH4);< rapport C/N;- phosphore total (en P,O,) ; potassium total (en K,0) ; calcium total (en CaO) ; magnésium total(en MgO) ; oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn). Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquenceprévue pour les éléments-traces.Les autres oligo-éléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation initiale des déchets ou deseffluents.2. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols :« granulométrie;* mémes paramètres que pour la valeur agronomique des déchets ou des effluents enremplaçant les éléments concernés par: P,O, échangeable, K,O échangeable, MgOéchangeable et CaO échangeable.Point lll. - Méthodes d'échantillonnage et d'analyse- Échantillonnage des solsLes prélèvements de sol doivent être effectués dans un rayon de 750 mètres autour du point deréférence repéré par ses coordonnées Lambert, à raison de 16 prélèvements élémentaires pris auhasard dans le cercle ainsi dessiné :- de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivante ;* avant Un nouvel épandage éventuel de déchets ou d'effluents ;< en observant de toute façon un délai suffisant après un apportde matières fertilisantes pourpermettre leur intégration correcte au sol ;* à la même époque de l'année que la première analyse et au même point de prélevement.10/M
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Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution et de conditionnementdes échantillons sont conformes à la norme NF X 31 100.Méthodes de préparation et d'analyse des solsLa préparation des échantillons de sols en vue d'analyse est effectuée selon la norme NF ISO 11464(décembre 2006). L'extractiondes éléments-traces métalliques Cd, Cr, Cu, Ni, Pb et Zn et leur analyseest effectuée selon la norme NF X 31-147 (juillet 1996). L'analyse du pH est effectuée selon la norme NFISO 10390 (mai 2005).Échantillonnage des effluents et des déchetsLes méthodes d'échantillonnage peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques du déchet oude l'effluent à partir des normes suivantes :* EN 12579 : produits organiques, amendements organiques, support de culture-échantillonnage ;* NF U 44108: boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines, boues liquides,échantillonnage en vue de l'estimation de la teneur moyenne d'un lot;* NF EN ISO 5667-13: 2011: qualité de l'eau, échantillonnage, partie 13: lignes directrices pourl'échantillonnage de boues;* NF U 42-051 : engrais, théorie de l'échantillonnage et de l'estimation d'un lot ;* NF U 42-053: matières fertilisantes, engrais, contrôle de réception d'un grand lot, méthodepratique;- NF U 42-080 : engrais, solutions et suspensions ;* NF U 42-090 : engrais, amendements calciques et magnésiens, produits solides, préparation del'échantillon pour essai. -La procédure retenue donne lieu à un proces-verbal comportant les informations suivantes:« identification et description du produità échantillonner (aspect odeur, état phySIque);- objet de l'échantillonnage;< identification de l'opérateur et des diverses opérations nécessaires ;* date, heure et lieu de réalisation ;* _ mesures prises pour freiner l'évolution de l'échantillon ;* fréquence des prélèvements dans l'espace et dans letemps; ...* plan des localisations de prises d'échantillons élémentaires (surface et profondeur) avec leurscaractéristiques (poids et volume) ;- descriptif de la méthode de constitution de l'échantillon représentatif (au moins 2 kg) à partirdes prélèvements élémentaires (division, réduction, mélange, homogénéisation);* descriptif des matériels de prélèvement;« descriptif des conditionnements des échantillons ;« conditions d'expédition.La présentation de ce procès-verbal peut être inspirée de la norme U 42-060 (procès-verbauxd'échantillonnage des fertilisants).Méthodes de préparation et d'analyse des effluents et des déchetsLa préparation des échantillons peut étre effectuée selon la norme NF U 44-110 relative aux boues,amendements organiques et supports de culture.La méthode d'extraction qui n'est pas toujours normalisée est définie par le laboratoire selon lesbonnes pratiques de laboratoire.Les analyses retenues peuvent étre choisies parmi les listes ci-dessous, en utilisant dans la mesure dupossible des méthodes normalisées pour autant qu'elles soient adaptées :à la nature du déchet àanalyser. Si des méthodes normalisées existent et ne sont pas employées par le laboratoire d'analyses,la méthode retenue devra faire l'objet d'une justification.Tableau 4. - Méthodes analytiques pour les éléments-tracesÉléments Méthode d'extraction et de préparation Méthode analytiqueSpectrométrie d'absorption atomique ou spectro-Extraction à l'eau régale. Séchage au mi-| métrie d'émission (AES) ou spectrométrie d'émis-cro-ondes ou à l'étuve sion (ICP) couplée à la spectrométrie de masse ouspectrométrie de fluorescence (pour Hg)Elément-traces métalliques
Analyses sur les lixiviats :Elles peuvent être faites après extraction selon la norme NF EN 12457 ou sur colonne lysimétrique etportent sur des polluants sélectionnés en fonction de leur présence dans le déchet, de leur solubilité etde leur toxicité.Les méthodes d'analyses recommandées appartiennent à la série des NFT 90 puisqu'il s'agit dessolutions aqueuses. 1/
Préfecture du Gers - 32-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010
autorisant la SCA VIGNERONS DU SAINT MONT à poursuivre l'exploitant d'une unité de préparation et conditionnement de vins sur
le territoire de la commune de Lasserade
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Préfecture du Gers
32-2024-12-03-00002
Travaux de conservation cadastrale année 2025
Préfecture du Gers - 32-2024-12-03-00002 - Travaux de conservation cadastrale année 2025 115
, -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIOUESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DU GERSDIRECTION DÉPARTEMENTALE:-DES FINANCES PUBLIQUES DU GERSDivision Missions Foncières
TRAVAUX DE CONSERVATION CADASTRALEANNEE 2025Le Préfet du Gers, |Chevalier de l'ordre national du MériteVU le code de justice administrative ;VU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution destravaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; .VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre;VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;VU l'article 322-2 du code pénal ;VU la proposition de la directrice départementale des Finances publiques ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture, chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Gers ;
ARRÊTEArticle 1er : les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases desimpôts directs locaux, des diverses taxes assimilées, et à l'actualisation du plan cadastral, sonteffectuées périodiquement dans l'ensemble des communesdu département.La programmation, I'exécution,le contrôle et la direction de ces opérations seront assuréspar la direction départementale des Finances publiques.Article 2 : les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable dumaire au moins 15 jours avant la date des opérations.Article 3 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, seront autorisésà pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune dix joursaprès l'affichage en mairie du présent arrêté.
n°32-2024-12-03-00002
Préfecture du Gers - 32-2024-12-03-00002 - Travaux de conservation cadastrale année 2025 116
Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cinq jours après lanotification au propriétaire ou, en son absence, au gardlen de la propriété. À défaut de gardienconnu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétairefaite en mairie.Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l accès, lesdits agents pourrontentrer avec I'assistance d'un juge du Tribunal d'Instance.Article 4 : le personnel ddment mandaté devra être porteur d'une ampliation du dit arrêté.Article 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la diréctrice départementale desFinances publiques, les maires du département, M. le colonel commandant le groupement degendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat.0 3 |Fait à Auch le DEC. 2024
Le Préfet,Pour le préfet et par délégati T. %le secrétaire général '/ÎKARE-HER NER
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Préfecture du Gers
32-2024-12-19-00002
AP MÉDAILLE BRONZE POUR ACTE DE COURAGE
ET DE DÉVOUEMENT
Préfecture du Gers - 32-2024-12-19-00002 - AP MÉDAILLE BRONZE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT 118
E . Direction du CabinetpRÉFET Service de la communication interministérielleDU GERS et de la représentation de l'ÉtatLiberté _Egalité ; )Fraternité ' Auch, le 1 9 DEC. 2024
ARRÊTÉ N°portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouementLe préfet,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 09 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU la circulaire n° 70.208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;
ARRETEArticle 1° : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Madame Mathilde COSTEAttitude particulièrement courageuse et sang-froid dont elle a fait preuve lors de sonintervention en date du 15 mai 2024 au collège Belleforest à SamatanArticle 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat.
" Alain CASTANIER
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr '
Préfecture du Gers - 32-2024-12-19-00002 - AP MÉDAILLE BRONZE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT 119
Préfecture du Gers
32-2024-12-17-00001
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de FLEURANCE
Préfecture du Gers - 32-2024-12-17-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de FLEURANCE 120
PREFET Préfecture du GersDU GERS Direction du CabinetLiberté Service des sécurités. Égalité Unité sécurité publiqueFraternité N° RAA :
Arrêté préfectoral autorisant I'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de FLEURANCELe préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature de Mme JulieDAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;Vu la demande adressée par le maire de FLEURANCE en date du 03 décembre 2024 en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de sa commune;Vu la convention communale de coordination entre la police municipale de FLEURANCE etles forces de sécurité de l'État (Gendarmerie nationale) conclue le 30 juin 2022,conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécuritéintérieure ;Vu la déclaration de conformité destinée à la CNIL, en date du 11 décembre 2024, conformeaux dispositions des articles R.2418 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que la demande transmise par le maire de FLEURANCE est complète etconforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;ARRÊTEArticle 1% - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de FLEURANCE est autorisé au moyen de 2 caméras piétons individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans la commune de FLEURANCE.
Préfecture du Gers - 32-2024-12-17-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de FLEURANCE 121
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Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de FLEURANCE de 2 caméras piétons individuelles et des modalités d'accès auximages.Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de cedélai, ils sont détruits.Article 4 - La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) dela préfecture du Gers. Elle peut fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePAU (64) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 -Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur lacommune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès de la préfecture du Gers.Article 6 - La directrice de cabinet du préfet du Gers et le maire de FLEURANCE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Faità Auch, le 4 7 DFC. 2024
7Pour le préfet etLa directri
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- unrecours gracieux, adressé au préfet du Gers (Service des Sécurités - Unité Sécurité Publique)- unrecours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction deslibertés publiques et de la police administrative—- Bureau 11 - Rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey—- 64000 PAU). Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2*°"° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-12-17-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de FLEURANCE 122
Sous-préfecture de Mirande
32-2024-12-10-00001
Spref32-i2024121007410
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-10-00001 - Spref32-i2024121007410 123
ExPRÉFET Sous-préfecture de MirandeDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant autorisation de transfert d'une licence de 4*TM catégoriede la commune d'Auch (32) vers la commune de Marciac (32)Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre national du mériteChevalier du Mérite agricoleVU le Code de la Santé publique et notamment l'article L.3332-11 ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU l'arrété préfectoral n°32-2020-06-19-00002 du 19 juin 2020 déterminant l''étendue deszones de protection autour de certains édifices et établissements pour l'implantation dedébits de boissons dans le département du Gers ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Raphaël FARGES sous-préfet de Mirande ;VU la demande de transfert d'un débit de boissons de 4eme catégorie du 16 octobre 2024déposée par Messieurs Lenny MAUREL et Paul Michel CLAVEL sur la commune de Marciac(32);VU l'avis favorable du 14 novembre 2024 du maire de Marciac sur le transfert de ce débit deboissons de 4°TM catégorie ;VU l'avis favorable du 28 novembre 2024 du maire d'Auch sur le transfert de ce débit deboissons de 4ème catégorie ;CONSIDERANT que cette demande porte sur le transfert d'un débit de boissons de 4èr°catégorie exploité à Auch (32) pour être exploitée sur la commune de Marciac (32) ;CONSIDERANT qu'un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré au niveaudu même département ainsi que dans un département limitrophe à celui dans lequel il sesitue ;CONSIDERANT qu'il ne s'agit pas du dernier débit de boissons de 4°TM catégorie exploité surla commune d'Auch (32) ;CONSIDERANT que le lieu de transfert du débit de boissons de 4°"° catégorie ne se situe pasen zone protégée de la commune de Marciac ;
Mél. : sp-mirande@gers.gouv.frTél : 05626144 40Avenue Laplagne 32300 MIRANDEwww.gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-10-00001 - Spref32-i2024121007410 124
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Mirande,
ARRETEArticle 1 :Le transfert du débit de boissons de 4°TM catégorie anciennement exploité sur la communed'Auch (32) vers la commune de Marciac (32), est autorisé.Article 2 :Cette licence 4, propriété de Messieurs Lenny MAUREL et Paul Michel CLAVEL, seradomiciliée 23, rue Saint Justin à Marciac (32230).Article 3 :La présente autorisation n'exonère pas le bénéficiaire de l'accomplissement des formalitésde déclaration d'ouverture d'un débit de boissons prévue à l'article L.3332-3 du code de lasanté publique (déclaration d'ouverture en mairie au moins 15 jours avant ouverture avecprésentation de pièces obligatoires, notamment le permis d'exploitation attestant de saparticipation à la formation visée à l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique).Article 4 :Le sous-préfet de Mirande, les maires des communes concernées sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gers.
—r le Préfet et par délégationus-préfet de Mirande
\Hsmc.g\Raphaë S
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Mél. : sp-mirande@gers.gouv.frTél : 0562 61 44 40Avenue Laplagne 32300 MIRANDEwww.gers.gouv.fr
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