PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-075
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2026-04-21-00001 - Agrément et Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP
302870811 (4 pages) Page 3
51-2026-04-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice de la DDETSPP en matière d'actions d'inspection du travail (2
pages) Page 8
51-2026-04-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 993602424 (2
pages) Page 11
51-2026-04-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 103349429 (2 pages) Page 14
51-2026-04-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
102983822 (2 pages) Page 17
51-2026-04-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
883750937 (2 pages) Page 20
51-2026-04-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 101933703 (2 pages) Page 23
51-2026-04-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 102659596 (2 pages) Page 26
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-04-22-00001 - ap 2026-020 interdiction temporaire
rassemblements - 24 au 27 04 26 (2 pages) Page 29
51-2026-04-22-00002 - ap 2026-021 interdiction materiel de son ou
lumière - 24 au 27 04 26 (2 pages) Page 32
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-04-07-00003 - Arrêté 2026-01 portant modification du
programme d'actions approuvé le 1er juin 2023 - Agence Nationale de
l'Habitat (ANAH) (4 pages) Page 35
51-2026-04-21-00008 - Arrêté SRER PRR 2026 064 01 (6 pages) Page 40
2
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-04-21-00001
Agrément et Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n°
SAP 302870811
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00001 - Agrément
et Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 302870811
3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 302870811
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu l'agrément du 15/03/2023 accordé à l'organisme ADMR DE PONTFAVERGER;Vu l'autorisation du Conseil Départemental de la Marne en date du 04/06/2020;Vu l'information de déménagement de l'organisme ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 30/03/26 par Mme Jacqueline PERARDEL en qualité dedirigeante, pour l'organisme ADMR DE PONTFAVERGER dont l'établissement principal est situé 1RUE SAINT BRICE - 51490 PONTFAVERGER-MORONVILLIERS et enregistré sous le N° SAP302870811 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire et mandataire :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile« Soutien scolaire ou cours à domicile+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements¢ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux dejardinage¢ Travaux de petit bricolage¢ Préparation de repas a domicile¢ Livraison de repas à domicile. Collecte et livraison à domicile de linge repassé¢ Livraison de courses à domicile¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Assistance informatique à domicile¢ Assistance administrative a domicile+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes* Interprète en langue des signes« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00001 - Agrément
et Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 302870811
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Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État en mode prestataire etmandataire dans le département de la Marne :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État en mode mandatairedans le département de la Marne:
¢ Assistance aux personnes âgées« Assistance aux personnes handicapées« Conduite de véhicule des PA/PH+. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental enmode prestataire dans le département de la Marne :. Assistance aux personnes âgées. Assistance aux personnes handicapées« Conduite de véhicule des PA/PH« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00001 - Agrément
et Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 302870811
5
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* — et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet : http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le ? 4 AVR 2076
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
F roaubouViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00001 - Agrément
et Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 302870811
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00001 - Agrément
et Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 302870811
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-04-23-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice de la DDETSPP en matière d'actions
d'inspection du travail
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-23-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature de la directrice de la DDETSPP en matière d'actions d'inspection du travail 8
EI Direction départementale de l'emploi, du travail,BU TRAVAIL des solidarités et de la protection des populations de la MarneET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DDETSPPportant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marneen matière d'actions d'inspection du travail
VU le code des relations entre le public et l'administration;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code de la sécurité sociale;VU le code du travail;VU le code de l'éducation;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;VU l'arrêté interministériel du 20 mars 2026 confiant l'intérim de directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est à Monsieur Philippe GRANDJEAN à COMPTERDU 1° avil 2026 ;VU l'arrêté interministériel du 17 mars 2026 portant renouvellement de la nomination de madame NadègeCALENDINI sur l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne;VU l'arrêté interministériel du 12 juin 2025 portant nomination de madame Marguerite FOCA en qualité dedirectrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Marne;VU l'arrêté n°2026/23 du 08 avril 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres dudirecteur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne;
DDETSPP de la Marne- Cité administrative Tirlet-CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedexTéléphone : 03 51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 22
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-23-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature de la directrice de la DDETSPP en matière d'actions d'inspection du travail 9
ARRETE
Article 1: l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne en matière d'actionsd'inspection du travail est abrogé.Article 2 : subdélégation de signature est donnée à madame Marguerite FOCA à l'effet de signer, au nomdu directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est lesactes et décisions mentionnés dans l'arrêté n°2026/23 du 08 avril 2026 pour lesquels la directricedépartementale a reçu délégation de signature, à l'exclusion toutefois des actes et décisions portant surles dispositions concernant la sécurisation de l'emploi et procédure de licenciement collectif pour motiféconomique et les ruptures conventionnelles collectives.Article 3: subdélégation de signature est également accordée aux deux responsables d'unité de contrôlede la Marne, à l'exclusion toutefois des actes et décisions portant sur les dispositions concernant lasécurisation de l'emploi et procédure de licenciement collectif pour motif économique et les rupturesconventionnelles collectives, ainsi que sur la mise en demeure notifiée au titre des articles L 4721-1 à 3 ducode du travail, les procédures de suspension et de rupture de contrat d'apprentissage, les dérogationsmaximales hebdomadaires à la durée du travail et les transactions pénales :* monsieur LEFONDEUR Jérome - directeur adjoint du travail, responsable unité de contrôle UC1 etsection centrale travail* monsieur TINE Ibou-Jean-Pierre - directeur adjoint du travail, responsable unité de contrôle UC2Article 4: conformément à l'article L221-2 du code des relations entre le public et les administrations, leprésent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne.Article 5: la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 avril 2026
La Directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne
Nadège CALENDINI
DDETSPP de la Marne- Cité administrative Tirlet - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedexTéléphone : 03 51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 22
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-23-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature de la directrice de la DDETSPP en matière d'actions d'inspection du travail 10
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-04-21-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 993602424
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 993602424
11
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 993602424
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 09/04/26 par M. Anthony LEFEBVRE en qualité dedirigeant, pour l'organisme LEFEBVRE ANTHONY dont l'établissement principal est situé 23 rueRembrandt - 51000 Châlons-En-Champagne et enregistré sous le N° SAP 993602424 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :
¢ Petits travaux dejardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 993602424
12
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet. dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.¢ et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet httpo://www.telerecours.fr/
2 1 AVR. 2026Fait à Châlons-en-Champagne, le
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
f.roqurboukViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 993602424
13
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-04-21-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 103349429
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 103349429
14
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 103349429
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 09/04/26 par M. Mohamed FOFANA en qualité dedirigeant, pour l'organisme FOFANA MOHAMED dont l'établissement principal est situé 28 RUENEWTON - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 103349429 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagers¢ Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 103349429
15
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 1 AVR 2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
F row poutViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 103349429
16
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-04-21-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
102983822
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
102983822
17
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 102983822
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 31/03/26 par Mme Naomie CAPPELLE en qualité dedirigeante, pour l'organisme CAPPELLE NOEMIE dont l'établissement principal est situé 32 RueRichebout - 51320 Dommartin-Lettrée et enregistré sous le N° SAP 102983822 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux dejardinage¢ Travaux de petit bricolage* Préparation de repas à domicile. Livraison de repas à domicile¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé¢ Livraison de courses à domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile¢ Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicile« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
102983822
18
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (i de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 1 AVR 2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
CromboulViviane FRAMBOU
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
102983822
19
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-04-21-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
883750937
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
883750937
20
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 883750937
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 31/03/26 par par M. Valentin PARADIS en qualité dedirigeant, pour l'organisme PARADIS VALENTIN dont l'établissement principal est situé 52 RUEDE WITRY - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 883750937 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
¢ Petits travaux dejardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
883750937
21
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Économie — Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet : http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 4 AVR. 2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
FsboViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
883750937
22
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-04-21-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
101933703
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 101933703 23
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 101933703
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 24/03/26 par M. Frédéric ELPHENOR en qualité dedirigeant, pour l'organisme ELPHENOR FREDERIC dont l'établissement principal est situé 30 Ruede Pargny - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 101933703 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (i de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 101933703 24
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière —- CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.+ et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet : http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 1 AVR. 2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
FyJuan boulViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 101933703 25
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-04-21-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
102659596
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 102659596 26
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLiberté .EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 102659596
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 26/03/26 par Mme Sarah LE BOULQUE en qualité dedirigeante, pour l'organisme LE BOULQUE SARAH dont l'établissement principal est situé 272 rueGEOFFROY SIRET - 51300 FERE CHAMPENOISE et enregistré sous le N° SAP 102659596 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage¢ Préparation de repas a domicile« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 102659596 27
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* _ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet : http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 4 jp 2006
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
_—Viviane FRAMBOU
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-21-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 102659596 28
Préfecture de la Marne
51-2026-04-22-00001
ap 2026-020 interdiction temporaire
rassemblements - 24 au 27 04 26
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-22-00001 - ap 2026-020 interdiction temporaire rassemblements - 24 au 27 04 26 29
PREFET | Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseÉgalité . eeFraternité et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2026 - 020portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs a caractére musical ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne;Considérant que des organisateurs prévoient régulièrement des rassemblements musicaux illicitespouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le département de la Marne; qu'à titred'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 àSomsois, les 10 et 11 août 2024 à Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 à Warmeriville, les 9 et 10août 2025 à Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 a Cherville; les 27, 28 et 29 mars 2026 à Saint-Ouen-Domprot ;Considérant que, selon les éléments d'informations portés à notre connaissance par les services derenseignements, des rassemblements festifs à caractère musical de type « free-party », « rave-party » ou « tecknival », non déclarés et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sontsusceptibles de se dérouler entre le vendredi 24 avril 2026 et le lundi 27 avril 2026 inclus dans ledépartement de la Marne sans localisation précise ;Considérant que ce type de rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de lapréfecture de la Marne;Considérant que ce type de rassemblement est susceptible de s'installer sans autorisation préalableen divers points du département;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumisà l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-22-00001 - ap 2026-020 interdiction temporaire rassemblements - 24 au 27 04 26 30
xConsidérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats - Faune - Flore» (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne du vendredi 24 avril 2026 à 08h00 au lundi 27 avril 2026 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 6: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 2 AVR 292$Le préfet de la Marne,
Romain ROYET
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-22-00001 - ap 2026-020 interdiction temporaire rassemblements - 24 au 27 04 26 31
Préfecture de la Marne
51-2026-04-22-00002
ap 2026-021 interdiction materiel de son ou
lumière - 24 au 27 04 26
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-22-00002 - ap 2026-021 interdiction materiel de son ou lumière - 24 au 27 04 26 32
=a Cabinet du préfetOL,EU ARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseÉarnit | et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2026 - 021portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son ou lumière susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC - 2026 - 020 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que des organisateurs prévoient régulièrement des rassemblements musicaux illicitespouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le département de la Marne ; qu'à titred'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 àSomsois, les 10 et 11 août 2024 à Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 à Warmeriville, les 9 et 10août 2025 à Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 a Cherville; les 27, 28 et 29 mars 2026 à Saint-Ouen-Domprot ;Considérant que, selon les éléments d'informations portés à notre connaissance par les services derenseignements, des rassemblements festifs à caractère musical de type « free-party », « rave-party » ou « tecknival », non déclarés et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sontsusceptibles de se dérouler entre le vendredi 24 avril 2026 et le lundi 27 avril 2026 inclus dans ledépartement de la Marne sans localisation précise ;Considérant que ce type de rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de lapréfecture de la Marne;Considérant que ce type de rassemblement est susceptible de s'installer sans autorisation préalableen divers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; |Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouvfr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-22-00002 - ap 2026-021 interdiction materiel de son ou lumière - 24 au 27 04 26 33
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son ou lumière susceptible d'êtreutilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 24avril 2026 à 08h00 au lundi 27 avril 2026 à 08h00.Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-ChampagneOÙ sur www.telerecours.frArticle 6 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait a Chalons-en-Champagne, le 2 2 AVR 202%Le préfet de la Marne,
Romain ROYET
1
_
2/2
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-22-00002 - ap 2026-021 interdiction materiel de son ou lumière - 24 au 27 04 26 34
Services déconcentrés
51-2026-04-07-00003
Arrêté 2026-01 portant modification du
programme d'actions approuvé le 1er juin 2023 -
Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
Services déconcentrés - 51-2026-04-07-00003 - Arrêté 2026-01 portant modification du programme d'actions approuvé le 1er juin
2023 - Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) 35
PREFETDE LA MARNE AgenceLibené nationale Anahgalt' de l'habitatFraternité
Arrêté 2026-01Portant modification du Programme d'actions approuvé le 1° juin 2023
Le préfet, en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département dela Marne sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1,L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;4
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agencenationale de l'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables auprogramme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration del'habitat;. Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 13 mars 2024 relative a la mise en œuvre du Pacte territorial FranceRénov';Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesoccupants ;Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesbailleurs ;Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation desinterventions de l'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration del'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026 ;Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministreen date du 5 septembre 2025 relative à laréforme de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitaten matière de rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026 ;Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026« MaPrimeRénov' : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
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Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock dedossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossierssubventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilitémentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février2026 susvisée ; |Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitatinscrit à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre -et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leurfournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la constructiond'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques defraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnementdévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avecles guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages par cesguichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibérationn°2025-28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier letraitement des passoires énergétiques ;Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16février 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans lesprogrammes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactesterritoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (EspaceConseil France Rénov'») avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov' ParcoursAccompagné » (voir pour d'autres dispositifs en fonction des réalités locales) pour renforcerla qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement, du Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,Considérant la multiplication du nombre d'opérateurs MonAccompagnateurRénov'intervenant auprès des ménages pour le montage de leur dossier de demande de subvention(66 opérateurs différents identifiés en 2025 sur le territoire de la délégation Anah51, contredeux opérateurs historiques œuvrant sur le territoire jusqu'à présent) et le risque de fraudelié à leur intervention,Considérant les manquements constatés sur de nombreux dossiers déposés en 2025(ménages méconnaissant l'existence d'aides complémentaires des collectivités, ménagesn'ayant pas choisi eux-mêmes les entreprises intervenant pour la réalisation des travaux,ménages n'ayant pas accès à leur dossier de demande de subvention en ligne...)Considérant la présence sur le territoire marnais de 4 Espaces Conseil France Rénov' couvrantla majorité du territoire marnais et 95 % de la population,Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation enapplication du programme d'actions conformément à l'article R. 321-11 du même code;
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LT
ARRÊTE :
Article 1°Le programme d'actions approuvé le 1° juin 2023 est ainsi modifié :Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est lapriorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité desdossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière derénovation énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnabled'instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondantpleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliserrapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1° du règlementgénéral de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilité supplémentaire desdossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace ConseilFrance Rénov' » (ECFR') du territoire de la Marne.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupantsmodestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025);- Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleursmodestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025). |Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :- La présentation du projet de travaux par le ménage ;- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation qui devra être jointe au dossier dedemande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par un ECFR', le dossier dedemande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délaiindiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phased'instruction du dossier. '
Article2AU regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de lapriorisation des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d'améliorationde l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation etdes programmes d'intérêt national mentionnés à l'article R. 327-1 du même code, l'opérateurretenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peutréaliser les missions et délivrer l'attestation définies à l'article 1er du présent arrêté.Cette disposition ne s'applique pas aux propriétaires d'un bien situé sur le territoire descommunes marnaises de la Communauté d'agglomération du Grand Saint Dizier, Der etVallées, qui devront obligatoirement obtenir une attestation auprès de l'ECFR' de leurterritoire. Il s'agit des communes d'Ambriéres, Cheminon, Hauteville, Landricourt, Maurupt-le-Montois, Saint-Eulien, Saint-Vrain, Sapignicourt, Trois-Fontaines-L'Abbaye et Vouillers.
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Article 3Pour les territoires dont la gestion des aides est déléguée au titre d'une convention conclueavec l'Agence nationale de l'habitat sur le fondement de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, les modalités de passage préalable des ménages auprès d'unguichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') seront définies par les collectivités ougroupements compétents par modification du programme d'actions territorial applicable.
Article4Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février2026.
Article5Le présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Article 6Le Directeur départemental des territoires de la Marne, délégué de l'Anah adjoint, est chargéde l'exécution du présent arrêté.
L
À Châlons-en-Champagne, le 07 AVR. 2026
Le délégué de l'Anahdans le département de la MarneTT
Romaih ROYET
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Services déconcentrés
51-2026-04-21-00008
Arrêté SRER PRR 2026 064 01
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= = Direction Départementale des TerritoiresPREFET |DE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Service : SRERUnité : PRR
Arrêté préfectoral n°SRER_PRR_2026_064_01portant réglementation temporaire de la circulation, en complément de l'arrêtén° SRER_PRR_2025_365_01 du 31 décembre 2025, à l'occasion du trajet retour deconvois exceptionnels transportant des pales d'éoliennes par franchissement, depuisla RN44, à contre-sens de la bretelle de sortie n° 24 « La Veuve » vers l'autoroute A4du 2 mai au 31 décembre 2026Le préfet de la Marne
Vu le code de la voirie routiéreVu le code de la routeVu le code général des collectivités territorialesVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionalesVu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau nationalVu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et desdépartementsVu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de Préfet dela MarneVu l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif àla signalisation des routes et autoroutesVu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LEFRANC enqualité de Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la MarneVu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 4 septembre 2019 applicable auxchantiers courants sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 dans leur traversée du département de laMarne
Services déconcentrés - 51-2026-04-21-00008 - Arrêté SRER PRR 2026 064 01 41
Vu l'arrêté préfectoral de la Marne n° SRER_PRR_2025_272_02 du 3 octobre 2025 portantréglementation de police de la circulation routiére sur les autoroutes A4, A344, A34 et A26Vu l'arrêté préfectoral n° « DS 2026-037 » du 14 avril 2026 confiant l'intérim du poste de DirecteurDépartemental des Territoires de la Marne a M. Philippe LEFRANC, Directeur Départemental desTerritoires Adjoint, et portant délégation de signatureVu l'arrêté préfectoral n°SRER_PRR_2025_365_01 du 31 décembre 2025 portant réglementationtemporaire de la circulation durant les passages de convois exceptionnels de pales d'éoliennes dans labretelle de sortie du diffuseur n°24 de La Veuve située au PR170+600 de l'A4 vers la RN44 du 1° janvierau 31 décembre 2026Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 29 janvier 2026 et fixant le calendrier desjours « hors chantiers » pour l'année 2026 etjusqu'au 31 janvier 2027Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrété du 6 novembre 1992Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational relative à l'exploitation sous chantierVu la demande du 4 mars 2026 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF)Vu l'avis du l'avis du 4 mars 2026 de l'escadron départemental de contrôle des flux de la MarneVu l'avis du 5 mars 2026 de la direction interdépartementale des routes Est
Considérant que l'arrêté n°SRER_PRR_2025_365_01 du 31 décembre 2025 encadre déjà une partie despassages des convois exceptionnels affectés au trajet de pales d'éoliennes au niveau du diffuseur n°24de La Veuve situé au PR170+600 de I'A4 |Considérant que le présent arrêté a pour objet de compléter ce dispositif pour les trajets retour depuisla RN44 vers l'A4Considérant que ces opérations nécessitent, pour être réalisées en sécurité, l'utilisation à contre-sensde la bretelle de sortie n°24 « La Veuve » et, corrélativement, la fermeture temporaire de cette bretellependant la durée strictement nécessaire au passage des convoisConsidérant que le trafic nocturne sur la section concernée est faible à la plage horaire retenueConsidérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents en intervention
Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la directiondépartementale des territoires de la Marne
Services déconcentrés - 51-2026-04-21-00008 - Arrêté SRER PRR 2026 064 01 42
ARRETEArticle 1: Objet et périmètreLe présent arrêté complète, sans s'y substituer, l'arrêté n°SRER_PRR_2025_365_01 du 31 décembre2025.Il réglemente temporairement la circulation à l'occasion du trajet retour de convois exceptionnelsaffectés au transport de pales d'éoliennes, consistant en un franchissement, depuis la RN44, à contre-sens de la bretelle de sortie du diffuseur n°24 « La Veuve », afin de rejoindre l'autoroute A4 en directionde Paris.
Article 2 :Ces opérations, sous maîtrise d'œuvre SANEF, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Ponctuellement entre le 2 mai et le 31 décembre 2026, de 22h00 à 5h00,Dates prévisionnelles |hors jours dits « hors chantiers » définis par la circulaire du 29 janvier 2026susviséeLocalisation du chantier |Autoroute A4 - bretelle de sortie n°24 du diffuseur de La VeuveFermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°24 « La Veuve » pendant laModalités d'exploitation |durée strictement nécessaire aux opérations de passage des convoisexceptionnels affectés au transport de pales d'éoliennes
Article 3 : Dérogations à l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du département dela Marne du 4 septembre 2019Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger à l'article n°10 del'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour ledépartement de la Marne.Dérogation à l'article n° 10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Portée de l'arrêtéLe présent arrêté ne vaut ni autorisation individuelle de transport exceptionnel, ni validation descaractéristiques techniques propres à chaque convoi. Chaque passage demeure subordonné au respectde la réglementation applicable aux transports exceptionnels, ainsi qu'aux prescriptions figurants dansles autorisations individuelles délivrées à ce titre.
Article 5 : Signalisation temporaireLa signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier. |
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La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
Article 6 : Information des usagers et dispositifs d'exploitationInformation des usagersEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).
Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Elles sont réalisées sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles: sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;* par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.
Article 7 : InfractionsLes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
Article 8 : Informations des services en cas d'évènementsLe peloton motorisé de gendarmerie de Châlons-en-Champagne, le responsable gestion de crise de ladirection départementale des territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestiondu trafic de la direction interdépartementale des routes Est seront avertis en temps réel par les servicesde SANEF en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises àcet effet.
Article 9 : Publication et exécutionLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne;e M. le directeur départemental des territoires de la Marne par intérim ;e M.le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Marne ;e M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis;M. le directeur du réseau SANEF Est.
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dont copie sera adressée a:M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes Est;M. le directeur général des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 9 + 4p oyeLe Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Marne par intérim
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sanotification faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou viawww.telerecours.fr.
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