HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-037
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
DRAAF Occitanie /
65-2024-02-01-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Tostat pour la
période 2020-2039 (2 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-02-05-00025 - Arrêté autorisant la société "Réseau de transport
d'électricité - service des travaux héliportés" à déroger aux règles de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département
des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien (8 pages) Page 6
65-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
N°65-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Castelnau-Magnoac (4 pages) Page 15
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-02-09-00004 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite "Les
Sommets" située à Horgues (4 pages) Page 20
65-2024-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation Lourdes United (2 pages) Page 25
65-2024-02-08-00001 - Arrêté relatif au prix des courses de taxi en 2024 (6
pages) Page 28
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l□encontre de la société Garage 65 pour l□exercice d□une activité illégale
de stockage et démontage de véhicules hors d□usage située sur le territoire
de la commune de Sombrun. (4 pages) Page 35
65-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS
SARREMEJEAN pour l'installation de fabrication de béton prêt à l'emploi
qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre (5 pages) Page 40
65-2024-02-07-00002 - Arrêté relatif à une autorisation de destruction et
perturbation intentionnelle d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune
sauvage protégées, chassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts sur
l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées (5 pages) Page 46
2
DRAAF Occitanie
65-2024-02-01-00007
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Tostat pour la période 2020-2039
DRAAF Occitanie - 65-2024-02-01-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Tostat pour la période 2020-2039 3
PREFET | Direction régionale
DE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HAUTES-PYRÉNÉES
Forêt communale de TOSTAT
Contenance cadastrale : 78,3522 ha
Surface de gestion : 78,35 ha
Révision d'aménagement : 2020-2039
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURArrêté préfectora
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Tostat pour la période 2020-2039
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
l'article R212-4 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement « forêts pyrénéennes, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 08/03/2004 réglant I'aménagement de la forét communale de
TOSTAT pour la période 2003 - 2017 ;
la délibération de la commune de TOSTAT en date du 26 juin 2023, déposée à la préfecture des
Hautes-Pyrénées le 24/07/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a
été présenté,
le document d'aménagement établi par I'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 11/08/2023 ;
l'arrêté préfectoral R76-2023-03-03-00014 en date du 03 mars 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2023-10-19-00002 en date du 19 octobre 2023 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art.1er.: La forêt communale de TOSTAT (HAUTES-PYRÉNÉES), d'une contenance de 78,35 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
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65-2024-02-01-00007DRAAF Occitanie - 65-2024-02-01-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Tostat pour la période 2020-2039 4
Art. 2.: Cette forét comprend une partie boisée de 78,21 ha, actuellement composée de Chéne
pédonculé (60%), autres feuillus (19%), Fréne commun (12%), Peupliers divers (7%), Platane
(platane a feuille d'érable) (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 71.49 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur
5.76 ha, .
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne pédonculé (73,89ha), le chêne sessile (3,36ha). Les autres
essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
» Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 5,76 ha, au sein duquel 3,76 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et 5,76 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période ;
* Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 70,34 ha ;
* Un groupe d'îlots de vieilissement traité en conversion futaie irrégulière, d'une contenance
totale de 1,15 ha, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
* Un groupe constitué de peuplement hors sylviculture, d'une contenance totale de 1,1 ha.
- l'Office national des foréts informera régulièrement le maire de la commune de TOSTAT de l'état
de I'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
Art. 4 : L'arrêté préfectoral en date du 08/03/2004, réglant l'aménagement de la forêt communale de
TOSTAT pour la période 2003 - 2017, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de I'Office national des foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
HAUTES-PYRÉNÉES.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation,
0 ! FEV, 2024 — Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
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DRAAF Occitanie - 65-2024-02-01-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Tostat pour la période 2020-2039 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-05-00025
Arrêté autorisant la société "Réseau de transport
d'électricité - service des travaux héliportés" à
déroger aux règles de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes dans le
département des Hautes-Pyrénées à des fins de
travail aérien
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-05-00025 - Arrêté autorisant la société "Réseau de transport d'électricité - service des
travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des
Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien6
Ex
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-02-05.- 000 25
autorisant la société « RESEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
SERVICE DES TRAVAUX HÉLIPORTÉS »,
à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'afticle R.62126-16 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
Vu le décret N°2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,
centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol
à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des
navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
_ Vu l'arrété du 9 février 2015 relatif à l'application du réglement (UE) n° 965/2012
modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et
lél. 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes Dvrenees gouv.fr
Place Charies de Gaulle - CS 61350 IS TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-05-00025 - Arrêté autorisant la société "Réseau de transport d'électricité - service des
travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des
Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien7
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation
de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfectured es
Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2023, par laquelle la société « Réseau de
Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés », sise 1470 route de l'aérodrome
— CS 50146 à Avignon (84918), sollicite une autorisation de dérogation de survol à basse
altitude, en agglomération des communes de Tarbes, Lourdes, Bagnères-de-Bigorre,
Argelès-Gazost et Lannemezan, pour effectuer des opérations de surveillance et
d'observations aériennes des lignes électriques haute tension à vue et par
thermographie ;
. Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale de la police aux frontières sud en
date du 5 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud en date du 29 janvier 2024 ;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « Réseau de
Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés », sise 1470 route de I'aérodrome
—- CS 50146 à Avignon (84918) puisse effectuer des opérations de surveillance et
d'observations aériennes des lignes électriques haute tension à vue et par
thermographie, en agglomération des communes de Tarbes, Lourdes, Bagnères-de-
Bigorre, Argelès-Gazost et Lannemezan, en dessous des hauteurs de survol autorisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°": La société «Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux
Héliportés », sise 1470 route de l'aérodrome - CS 50146 à Avignon (84918), est
autorisée, à la suite de sa demande en date 26 décembre 2023, à survoler les
agglomérations des communes de Tarbes, Lourdes, Bagnères-de-Bigorre, Argelès-Gazost
et Lannemezan, jusqu'au 31 décembre 2024 à des fins d'opérations de surveillance et
d'observations aériennes des lignes électriques haute tension à vue et par
thermographie, à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation.
Article 2: Conformément à lartlcle R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne
pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrét du moyen de
propulsion, l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé préalablement
reconnu par le commandant de bord de l'appareil et défini au dossier.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités
Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et
un certificat médical de classe 1.
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de
l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin
que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de
l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-05-00025 - Arrêté autorisant la société "Réseau de transport d'électricité - service des
travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des
Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien8
Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et
de souscrire aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et
les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la
cinématographie aérienne dans les ZICAD, devront être conformes à la réglementation
en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but |
des vols à effectuer est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions
techniques et opérationnelles annexées au présent arrété ainsi que toute prescription
particulière applicable à la zone ou à la période considérée. |
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes
jointes, il doit expressément, et a chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation
spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des
différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA, la maison d'arrét de
Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan, sont classés comme établissements
portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de Tarbes, un dossier complémentaire
spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol,
trajectoires et objectifs afin qu'un avis technique particulier soit émis par le directeur
zonal de la police aux frontières (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
Pour le survol de I'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),
le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la
navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifique
permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail : sna-so-
pyrenees-ctl-ld@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5: La société sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police
aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les
lieux précis survolés par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par voie électronique (dcpaf-
bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police
aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au
04.91.53.60.90.
Le demandeur titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale
de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de
Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac — 31700 Blagnac, toute création d'hélisurface
hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de
création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris
et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -
64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
3
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travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des
Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien9
http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Madame la directrice zonale de la police aux frontières Sud ;
Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et
notifié au responsable de la Société « Réseau de Transport d'Electricité Service des
Travaux Héliportés ».
Fait à Tarbes, le 5 février 2024
Pour le prefet
JUINét-par délégation,
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travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des
Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien10
ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les régles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014
modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail sous réserve du respect des informations portées dans le devis de masse
effectué par le pilote le jour J.
Cette hauteur n'est pas valable pour :
e Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e Le survol d'établissements pénitentiaires ;
e Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats
naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de -
l'arrêté portant création de la zone concernée.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un
aérodrome public.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
4. Pilotes
e ... Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
e IIs doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
L'aéronef utilisé doit être titulaire d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence
Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le
manuel de vol. ' 1
Allée Saint-Exupéry, BP 60100 31703 BLAGNAC - Tél. : +33 (0)5 67 22 90 00
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Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien11
6. Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles seront en accord avec l'autorisation « haut risque » de
l'exploitant référencée FR.SPO.0066.
Le pilote devra identifier les zones ou il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
En cas de panne moteur, les conditions d'exploitation doivent permettre de continuer le vol en franchissant les obstacles
conformément aux justificatifs fournis par la société RTE-STH dans son dossier de demande d'autorisation
(Références documentaires : Devis de masse F- HSRV effectué par le pilote qui démontre les performances de l'appareil en
monomoteur HES à tout moment de la mission).
L'exploitant s'assurera que la masse de l'aéronef en exploitation est toujours compatible avec le vol lent ou le vol
stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne dans les conditions du jour J, de telle manière que les performances
de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir la vitesse de sécurité au décollage (VSD) et de maintenir ses performances
ascensionnelles.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones
réglementées, dangereuses et interdites.-
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en
l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel
qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors
des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent
avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas
exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes. désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et
d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du
code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté
fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est
consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022
portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et
le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au réglement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans
l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu
au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des
Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien12
ANNEXE 2 : Liste des communes survolées
du 29 janvier au 31 décembre 2024
HAUTES-PYRENEES (65) :
- Tarbes
- Lourdes
- Bagnères de Bigorre
- 'Argelès-Gazost
- Lannemezan
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travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des
Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien13
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travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des
Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien14
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Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
N°65-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 fixant
les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Castelnau-Magnoac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N°65-2024-02-01-00006 du
1er février 2024 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Castelnau-Magnoac 15
Ëx
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 65-2024-02-08 - °C00Z
modifiant I'arrété préfectoral N° 65-2024-02-01-00006
du 1* février 2024
fixant les mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Castelnau-Magnoac
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les règlements européens et les textes prévus en application ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les
critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en
matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des Transports, les textes prévus en application et notamment les articles
L.6332-1, L.6332-2, L.6342-2 et, L.6372-1 ;
Vu le code de l'Aviation Civile, les textes prévus en application, et notamment les articles
R.213-1, R.213-1-3, R.213-1-4, R.213.1.5, R.282-1-3 et R.282-3 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N2 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2024-02-01-00006 en date du 1% février 2024 fixant les
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Castelnau-Magnoac ;
Vu la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;
Vu la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des
véhicules et engins sur les aérodromes ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N°65-2024-02-01-00006 du
1er février 2024 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Castelnau-Magnoac 16
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral N°65-2024-02-01-00006 du
1°" février 2024 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Castelnau-
Magnoac, présentée le 5 février 2024 par la direction de l'aviation civile sud ;
Considérant que des mises à jour de la carte Visual Approach Chart (vac) sont effectuées
régulièrement ;
Considérant les observations formulées par la direction de l'aviation civile sud ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1 : Les éléments cartographiques issus du Service de l'Information Aéronautique
(carte VAC AD ATT et TXT), sont retirés de l'arrêté préfectoral N°65-2024-02-01-000060
du 1°" février 2024 relatif aux mesures de police, applicables sur l'aérodrome de Castelnau-
Magnoac.
Le plan de l'aérodrome est remplacé par les plans d'ensemble et détaillé de l'aérodrome
de Castelnau-Magnoac.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 2024-02-01-00006 du 1" février
2024 relatif aux mesures de police appllcables sur l'aérodrome de Castelnau-Magnoac,
demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(Préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 —- 65013 TARBES
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou
contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010
Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
- Madame la directrice zonale de la police aux frontières sud ;
- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- Monsieur le maire de Castelnau-Magnoac ;
- Monsieur l'exploitant de l'aérodrome de Castelnau-Magnoac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché,
avec les plans annexés, sur l'aérodrome ainsi qu'à la mairie de Castelnau-Magnoac.
Fait à Tarbes, le 8 février 2024
Pour le pr
La secré/trt et par délégation,
re e{rale
Nathatie GUILLOT-JUIN
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1er février 2024 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Castelnau-Magnoac 18
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-09-00004
Arrêté portant agrément de l'école de conduite
"Les Sommets" située à Horgues
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Horgues 20
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
L]berte
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2024-02-09-0004
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« Ecole de conduite Les Sommets » situé à Horgues
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet
des Hautes-Pyrénées ; .
Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-03-26-00016 du 26 mars 2021, portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, autorisant Mme Delphine STREIT à exploiter sous le n° E 21 065 0003 O
l'établissement « AUTO-ECOLE FRANÇOISE », situé 49 bIS route du Pic du Midi à HORGUES
(65310) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la cession du local à M. Mickaël CHARLES par bail commercial conclu le
20 décembre 2023 ; |
- Vu la procédure contradictoire engagée à l'encontre de Mme Delphine STREIT le
17 janvier 2024 et I'absence d'observations au retrait de l'agrément E 21 065 0003 O ;
Considérant la demande d'agrément présentée par M. Mickaël CHARLES, en vue d'être
autorisé à exploiter l'établissement susmentionné ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-09-00004 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite "Les Sommets" située à
Horgues 21
ARRETE
Article 1°: M. Mickaël CHARLES est autorisé à exploiter, sous le n° E 24 065 0001 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « Ecole de conduite LES SOMMETS » et situé 49 bis route du Pic
du Midi à HORGUES (65310).
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité à dispenser les formations pour les catégorie de
permis : :
AM Cyclo - B/B1
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté. |
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUSO100026A du 8 janvier 2001 susvisé. -
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUSO100025A du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées. 0
Article 9: L'arrêté préfectoral n° 65-2021-03-26-00016 du 26 mars 2021, susmentionné, est
abrogé. L'agrément n° E 21 065 0003 O est retiré.
Article 10 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
| prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-09-00004 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite "Les Sommets" située à
Horgues 22
Article 11: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront
adressées à M. le maire de HORGUES, M. le directeur départemental des finances publiques
et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le = Ÿ t 2V, 2076
i 4 - I .
Pour le préfe slégation,
irriel orefecture@hautes-pyrenses gouv.fi
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-09-00004 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite "Les Sommets" située à
Horgues 23
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Horgues 24
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-09-00003
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
Lourdes United
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de
dotation Lourdes United 25
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté prefectoral n° 65-2024-02-09-00003
PORTANT AUTORISATION D'APPEL À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE
POUR UN FONDS DE DOTATION
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sbn article
140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu Ie'décret n° 2009Â158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les sevils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par
des organismes faisant appel à la générosité ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
à la générosité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la demande en date du 11 décembre 2023, reçue en préfecture le 15 janvier 2024
et présentée par Père Michel DAUBANES, président du fonds de dotation dénommé "FONDS
DE DOTATION LOURDES UNITED" ;
a|
Courriel prefecture@hautes-pyvrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de
dotation Lourdes United 26
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
" ARRÊTE
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé "FONDS DE DOTATION LOURDES UNITED" est
autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période d'une année à compter de la
date de signature du présent arrêté.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de
développer l'objet social du fonds de dotation et plus particulièrement permettre de
soutenir tout organisme d'intérêt général poursuivant des buts similaires ou se situant dans le
prolongement de l'objet.
Les modalités d'appel à la générosité publique seront réalisées par le biais des différents
médias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, etc)
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées
auprès du public, lorsque leur montant excède le seuil fixé par le décret du 22 mai 2019
susvisé, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019 susvisé.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4 :Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex,
soit par l'application télérecours sur le lien suivant www.telerecours.fr , dans un délai de deux
mois.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible
sur le site internet de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article -
1°" du présent arrêté.
Taabes b, =@ FEV, 2024
Pour le Préfet et,par-dé Iégation,
La Secrétair
Courriel prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
7 ARRFS CadPlace Charles de Gaulle — CS 91350 — 05013 TARBES '
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de
dotation Lourdes United 27
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-08-00001
Arrêté relatif au prix des courses de taxi en 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-08-00001 - Arrêté relatif au prix des courses de taxi en 2024 28
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°65-2024-02-08-00001
relatif au prix des courses de taxi en 2024 dans le département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du È:ommerce, notamment son article L. 420-2 ;
Vu le Code de la Consommation et notamment son article L1121 ;
Vu le Code des Transports et notamment ses articles L.3121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur et son décret d'application n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport
public particulier de personnes ;
Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à
la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service
de certains instruments de mesure ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
Vu l'arrété ministériel du 3 décembre 1987 modifié, relatif à I' lnformatlon du consommateur
-sur les prix ;
Vu l'arrété ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs Iumlneux de tarifs
pour taxis ;
Vu l'arrété ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
ourriel prefecture@hautes-ovrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-08-00001 - Arrêté relatif au prix des courses de taxi en 2024 29
Vu l'arrêté mlnlsterlel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à l'information du consommateur
sur les tarifs des courses de taxi ; :
Vu l'arrété ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2024;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations, des Hautes-Pyrénées en date du 06 février 2024;
ARRETE
Article 1er: Dans le département des Hautes-Pyrénées, les prix des transports par taxi ne
peuvent excéder, toutes taxes comprises, ceux indiqués au compteur horo-kilométrique
suivant les tarifs ci-après :
Transport avec départ et retour chargés TARIF A | TARIF B
Jour Nuit : de 19 H à 7H
Prise en charge : 3,50 € 3,50 €
Tarif kilométrique : 1,01 € | 1,52 €
Prix de l'heure d'attente ou de marche lente : 24,11 € 24,11 €
Transport avec départ chargé et retour à vide TARIF C TARIF D
ou Finverse _ Jour Nuit:de19Ha7H
Prise en charge 3,50 € 3,50 €
Tarif kilométrique 2,02 € 3,03 €
Prix de l'heure d'attente ou de marche lente : 24,11 € | 24,11 €
Périodes de chute :
TARIF MONTANT DISTANCES MARCHE LENTE OU
: ' KILOMETRIQUES HEURE D'ATTENTE
A 0,10 € 99,01 m 14,93 secondes
B 0,10 € 65,79 m 14,93 secondes
C 0,10 € 49,51 m 14,93 secondes
D __ On0€ 33,00m _ | 14,93 secondes
Article 2: Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est
fixé à 8 euros.
Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle
les conditions d'application de la prise en charge.
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>ourrie! prefecture@hautes-ovrenees.gouv.fr
ia GQavilla -S 81360 375013 TARRFS Cardax 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-08-00001 - Arrêté relatif au prix des courses de taxi en 2024 30
Conformément à l'article L.3121-11-2 du code des transports, quel que soit le montant du prix
et pour toutes les courses réalisées par. un taXI le passager peut payer dans le véhicule par
carte bancaire.
Article 3: Les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
- Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station,
- Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dlmanche et
les jours fériés avec retour en charge à la station,
- Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station,
- Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les
jours fériés avec retour à vide à la station.
Article 4: Les tarifs de nuit (entre 19 h et 7 h) pourront être appliqués aux courses effectuées
le dimanche et les jours fériés ainsi qu'aux courses effectuées sur routes enneigées ou
verglacées avec un véhicule muni des équipements spéciaux ou de pneumathues
antlderapants dits « pneus hiver ». '
Ces dispositions devront être portées à la connaissance de la clientèle au moyen d'une
affichette apposée dans le véhicule.
Article 5: Les suppléments suivants pourront être perçus :
- à partir de la 5eme personne, mineure ou majeure, transportée........4,00 € TTC
- Bagages :
1) pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du
véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00 € TTC par bagage
2) valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de 3 par passager : 2,00 € TTC
Article 6: Concernant le transport d'animaux, il est interdit de refuser la prise en charge des
chiens guides d'aveugle et aucun supplément « animal » ne peut être facturé pour cette prise
en charge.
Article 7: Depuis le 1* janvier 2012, tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi doit
être doté des équipements spéciaux, énoncés ci-après et prévus à l'article premier du décret
modifié du 17 août 1995:
«1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du
décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 précité, permettant l'édition automatisée d'un ticket
comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie, notamment en
vue de porter à la connaissance du client les composantes du prix de la course ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont
fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en
rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que du
numéro de l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque fixée au véhicule et visible
de l'extérieur ;
3
2| prefecture@nautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-08-00001 - Arrêté relatif au prix des courses de taxi en 2024 31
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur
homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est
prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin du service du
conducteur.
5° Un terminal de paiement électronique, conformément aux dispositions de l'article L.3121-1 du
code des transports. »
Article 8: Les compteurs horokilométriques ou taximètres sont soumis à la vérification
périodique annuelle par des organismes agréés par la préfecture et à la surveillance assurée
par le service chargé de la métrologie légale.
Article 9: Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en fonctionnement dès le début de
la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif
intervenant pendant la course.
Article 10: La lettre S de couleur rouge, différente de celle désignant les positions tarifaires et
d'une hauteur minimale de 10 mm, doit rester apposée sur le cadran du taximètre.
Article 11: Sont affichés dans le taxi, de fagon parfaitement visible et lisible du lieu où se tient
normalement le client :
- les taux horaires et kilométriques en vigueur,
- les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments,
- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative,
- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son
nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course,
- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire,
- l'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation relative à la note de la
— course, à savoir : Préfecture des Hautes-Pyrénées — direction des libertés publiques et des
collectivités territoriales - bureau des élections et des professions réglementées — Place
Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9.
Les tarifs fixés par l'annexe de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 précité, entrent en
vigueur immédiatement.
Article 12: A titre de publicité des prix et conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, tout
transport entraînant la perception d'une somme égale ou supérieure à 25 € (TV.A. comprise)
doit faire l'objet, dès qu'il a été effectué et en tout état de cause au moment du paiement du
prix, de la délivrance d'une note.
Sont mentionnés au moyen de l'imprimante prévue à l'article R.3121-1 du code des
transports :
- la date de rédaction de la note
- les heures de début et fin de course
- |e nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société
- le numéro d'immatriculation du véhicule de taximètre
- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation
4
riiel prefeciure@hautes-pyrenees.aouv.fr -
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-08-00001 - Arrêté relatif au prix des courses de taxi en 2024 32
- le montant de la course minimum,
- le prix de la course TTC hors suppléments.
Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- la somme totale à payer TTC, qui inclut les suppléments
- le détail de chacun des suppléments
A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- le nom du client
- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
L'original de la note est remis au client, le double doit être conservé par l'entreprise pendant
deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Pour les transports dont le prix ne dépasse pas 25 euros (TV.A. comprise), la délivrance de la
note est facultative mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande expressément.
Article 13: L'arrêté préfectoral n°65-2023-02-15-003 du 15 février 2023 relatif au prix des
courses en taxi en 2023 dans le département des Hautes-Pyrénées est abrogé.
Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(Préfecture des Hautes Pyrénées — Direction des libertés publiques et des collectivités
territoriales — bureau des élections et des professions réglementées — Place Charles de Gaulle
CS 61350- 65013 Tarbes Cedex 9) ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l''Intérieur, place Beauvau — 75008 Paris et/ ou contentieux devant le Tribunal Administratif de
Pau au 50, cours Lyautey B.P 543 - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 15: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le sous-préfet
d'Argelès-Gazost, Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, M. le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-
Pyrénées, MTM* et MM. les maires du département, M. le directeur régional de l'économie, de
l'emploi du travail et des solidarités d'Occitanie, M. le directeur départemental des finances
publiques, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le
site internet des services de l'État et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Tarbes, le ; s5 7£
rriel orefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-08-00001 - Arrêté relatif au prix des courses de taxi en 2024 33
582 58 55 65
el . prefecture@hautes-oyrenees.gouv.fr
Cnarles de Gauile — ©S 81350 —55013 TARB BES Cedex (ce)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-08-00001 - Arrêté relatif au prix des courses de taxi en 2024 34
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-06-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l□encontre de la société Garage 65 pour
l□exercice d□une activité illégale de stockage et
démontage de véhicules hors d□usage située sur
le territoire de la commune de Sombrun.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l□encontre de la société Garage
65 pour l□exercice d□une activité illégale de stockage et démontage de véhicules hors d□usage située sur le territoire de la commune
de Sombrun.35
= :. Direction régionale de I'environnement
PREFET de I'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-02-06-00002
de mise en demeure pris à I'encontre de la société Garage 65
pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhicules hors d'usage
située sur le territoire de la commune de Sombrun
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L171-6, L171-8, LA71-11, L.511-1 et L.514 -5 et le
titre IV du litre V ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1206435A du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des
centres de véhicules hors d'usages (VHU) et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 15/12/2023 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 20 décembre 2023 à la connaissance de
l'exploitant ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant dans le cadre du contradictoire ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 30 novembre 2023, l'inspectrice de
l'environnement a constaté l'entreposage de vingt-six véhicules hors d'usage sur le site de la société
Garage 65 sur le territoire de la commune de Sombrun représentant une surface utilisée supérieure à
100m2 ;
CONSIDÉRANT que cette installation est exploitée sans l'agrément prévu aux articles R. 543-162, R.
515-37 et 38 du code de l'environnement ;
nrefecture@hautes-nvrenses gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l□encontre de la société Garage
65 pour l□exercice d□une activité illégale de stockage et démontage de véhicules hors d□usage située sur le territoire de la commune
de Sombrun.36
CONSIDERANT que le fait d'exploiter une installation de véhicules hors d'usage en toute
méconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à porter atteinte
aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement notamment en termes de pollution des
sols et de dangers vis-à-vis des tiers ;
CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection du 30 novembre 2023, l'inspection a constaté que la
société Garage 65 ne respectait pas les dispositions de l'article R543-4 du code de l'environnement
susvisé, des huiles usagées et contenant souillés (issues de son activité de réparation de véhicules non
soumises à la réglementation des installations classées) étant stockées sur le site sans rétention ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 30 novembre 2023, l'inspection a constaté que la
société Garage 65 ne respectait pas les dispositions de l'article R543-129-2 du code de l'environnement
susvisé, les batteries usagées (issues de son activité de réparation de véhicules non soumises à la
réglementation des installations classées) étant stockés à même le sol sans aucune rétention ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 30 novembre 2023, I'inspection a constaté que la
société Garage 65 ne respectait pas les dispositions de l'article R542-143 du code de l'environnement
susvisé, l'élimination des pneumatiques usagés n'étant pas effectuée par un organisme agréé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Garage 65 de respecter
les dispositions de son arrêté préfectoral et du code de l'environnement afin d'assurer la protection des
intéréts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Régularisation administrative
La société Garage 65, dont l'exploitation se situe au 7 Bis Chemin du Moulin/Avenue de Bordeaux sur le
territoire de la commune de Sombrun, est mise en demeure, sous un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté, de régulariser sa situation administrative soit :
* en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément aux articles R. 512-46-1 et
suivants du code de I'environnement complet et recevable et un dossier de demande d'agrément
conformément aux articles R.515-37 et 38 du code de l'environnement ;
° en cessant ses activités et en procédant à l'enlèvement des véhicules hors d'usage et de
l'ensemble des déchets issus de leur démontage afin de les acheminer vers des installations
dûment autorisées à les recevoir et en procédant à la remise en état du site, conformément aux
dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 : Mesures conservatoires
Tout nouvel entreposage de véhicules hors d'usage sur le terrain de la société Garage 65 est interdit à
compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué :
* sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 ci-dessus ;
° — ou sur les modalités de cessation d'activité dans les conditions prévues par l'article 1 du présent
arrêté.
prefecture@hautes-nyrenees.gouy.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l□encontre de la société Garage
65 pour l□exercice d□une activité illégale de stockage et démontage de véhicules hors d□usage située sur le territoire de la commune
de Sombrun.37
Article 3 : Elimination des déchets
La société Garage 65, pour les déchets présents sur le site issus de son activité sur le territoire de la
commune de Sombrun, est mise en demeure de respecter, sous 3 mois :
* les dispositions de l'article R.543-4 et R.543-129 du code de |'environnement susvisé en assurant
un stockage sous rétention et à l'abri des intempéries de l'ensemble des huiles usagées,
contenant souillés et batteries ;
* les dispositions de l'article R542-140 du code de l'environnement susvisé en assurant un
stockage, à l'abri des intempéries et isolé de toute activité, de I'ensemble des pneumatiques
usagés ;
« les dispositions de l'article R.543-143 du code de l'environnement susvisé en procédant à
l'évacuation des pneumatiques usagés vers des filières agréées.
Article 4 : Sanctions
p
Dans le cas où l'une des obligations mentionnées aux articles 1 à 3 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu par ces articles et, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de I'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code
de l'environnement.
Article 5 : Information des tiers
< Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sombrun pour y étre consultée.
* Un extrait du présent arrété, est affiché à la mairie de Sombrun, pendant une durée minimum d''un
mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et
envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées — pôle environnement-installations classées ;
- Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 6 : délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau soit
par courrier (50 cours Lyautey —- CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex), soit par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans les délais prévus à
l'article R. 514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
I'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
prefecture@hautes-ovreneges goyv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l□encontre de la société Garage
65 pour l□exercice d□une activité illégale de stockage et démontage de véhicules hors d□usage située sur le territoire de la commune
de Sombrun.38
Article 7 : exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
- M. le maire de Sombrun,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification a
- monsieur Mickaël BRAULET
Pour information au
- procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes
- commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées
Fait à Tarbes, le 0 6 FEV- 2"2('
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l□encontre de la société Garage
65 pour l□exercice d□une activité illégale de stockage et démontage de véhicules hors d□usage située sur le territoire de la commune
de Sombrun.39
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-09-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS
SARREMEJEAN pour l'installation de fabrication
de béton prêt à l'emploi qu'elle exploite sur le
territoire de la commune de Vic-en-Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS SARREMEJEAN pour
l'installation de fabrication de béton prêt à l'emploi qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre 40
PREFET Direction régionale de l'environnement
DES HAUTES- de 'aménagement et du logement
PYRENEES d''Occitanie
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-02-09-00001
mettant en demeure la SAS SARREMEJEAN pour l'installation
de fabrication de béton prêt à l'emploi
qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L171-11, L.511-1 et
L.514-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrété préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la
rubrique n°2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration du 18 juillet 2012 pour l'exploitation d'une centrale à béton
délivré à la SAS SARREMEJEAN ;
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS SARREMEJEAN pour
l'installation de fabrication de béton prêt à l'emploi qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre 41
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 27 décembre 2023 faisant suite à la
visite d'inspection du site exploité par la SAS SARREMEJEAN en date du 12 décembre 2023,
dont une copie lui a été transmise conformément aux articles L171-6 et L. 514-5 du code
de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à la SAS SARREMEJEAN pour observation
éventuelle, par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 janvier 2024,
conformément aux dispositions de l'article L.171-8 du code de I'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant au terme du délai imparti ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 12 décembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que :
la situation administrative de l'exploitation n'est pas à jour. Cette disposition est
contraire aux dispositions du point 1.2 de l'annexe à l'arrêté ministériel du
26 novembre 2011 susvisé ;
les plans dont disposait l'exploitant lors de l'inspection n'étaient pas à jour.
Cette disposition est contraire aux dispositions du point 1.4 de l'annexe à l'arrété
ministériel du 26 novembre 2011 susvisé ;
l'ensemble des produits dangereux utilisé dans le processus de fabrication
n'était pas disposé sur des dispositifs de rétention. Cette disposition est
contraire aux dispositions du point 2.9 de l'annexe à l'arrété ministériel du
26 novembre 2011 susvisé ;
des récipients de produits dangereux n'étaient pas étiquetés et/ou ne portaient
pas de symboles de danger. Cette disposition est contraire aux dispositions du
point 3.3 de I'annexe à I'arrété ministériel du 26 novembre 2011 susvisé ;
des laitances de béton ruisselaient sur le site et s'infiltraient dans la nappe.
Cette disposition est contraire aux dispositions du point 5.8 de l'annexe à
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé ;
l'exploitant ne disposait pas des résultats d'analyses des eaux rejetées. Cette
disposition est contraire aux dispositions du point 511 de l'annexe à l'arrêté
ministériel du 26 novembre 2011 susvisé ;
l'exploitant conservait sur le site, des déchets d'exploitation (boues de décanta-
tion et retours de béton). Ces déchets sont exposés aux intempéries et lessivés
par les eaux météoriques. Les lixiviats et laitances ruissellent vers le milieu natu-
rel. Cette disposition est contraire aux dispositions du point 7.3 de l'annexe à
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé ;
des résidus de brûlage étaient présents dans un casier de séchage de boues,
ainsi que sur la plateforme de stockage des retours béton. Cette disposition est
contraire aux dispositions du point 76 de l'annexe à l'arrêté ministériel du
26 novembre 2011 susvisé ;
les résultats des dernières mesures d'émissions sonores mettaient en évidence
un dépassement des émissions au droit d'une zone à émergence réglementée
(ZER). Cette disposition est contraire aux dispositions du point 81 de l'annexe à
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé ; »
prefectura@hautes-pyrensas couv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS SARREMEJEAN pour
l'installation de fabrication de béton prêt à l'emploi qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre 42
< mettant en place tout dispositif empéchant le départ d'eaux de ruissellement vers
le milieu naturel et en fournissant à l'inspection des installations classées, dans un
délai de 1 mois, à compter de la notification du présent arrêté, un calendrier de
réalisation des actions curatives visant à améliorer la gestion des eaux de cette pla-
teforme permettant ainsi de garantir les intérêts mentionnés au L.511-1 du code de
l'environnement. La durée totale de réalisation des actions curatives ne pourra ex-
céder 6 mois.
ARTICLE 2
Dans le cas où l'une des obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus, ne serait pas
satisfaite dans les délais prévus par ce même article et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les
sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - Information des tiers
Une copie du présent arrété est déposée a la mairie de Vic en Bigorre et pourra y étre
consultée ;
Un extrait de cet arrété est affiché en mairie de Vic en Bigorre pendant une durée
minimum d'un mois ;
Un procès-verbal de I'accomplissement de ces formalités est dressé par M. le maire de la
commune de Vic en Bigorre et sera envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - Pôle
Environnement/ ICPE ;
L'arrété est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 - Délai et voies de recours
Conformément aux articles L171-11 et L.514-6 du Code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU
Cedex), soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
Internet : http://wwwi/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même
code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
prefecture&hautes-nyrenses gouy fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS SARREMEJEAN pour
l'installation de fabrication de béton prêt à l'emploi qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre 43
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des points 1.2,
1.4, 2.9, 3.3, 5.8, 5.11, 7.3, 7.6, 8.1 de l'annexe « prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2518 » à l'arrêté ministériel
du 26 novembre 2011 susvisé ;
Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SAS
SARREMEJEAN de respecter les dispositions du code de l'environnement afin d'assurer la
protection des intéréts visés à l'article L. 511-1 de ce même code ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La S.A.S SARREMEJEAN, pour la centrale à béton qu'elle exploite sur le territoire de la
commune de Vic-en-Bigorre, est mise en demeure de respecter les dispositions des points
1.2, 1.4, 2.9, 3.3, 5.8, 5.11, 7.3, 7.6, 8.1 de I'annexe « prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2518 » à I'arrété ministériel
du 26 novembre 2011 susvisé, en :
« mettant à jour son dossier d'exploitation et en intégrant toutes les modifications
apportées sur les plans de l'installation dans un délai de 3 mois, à compter de la no-
tification du présent arrêté ;
* mettant à jour le plan de l'exploitation et en le transmettant à l'inspection sous
format A2, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté ;
- disposant I'ensemble de ses produits dangereux sur des dispositifs de rétention di-
mensionnés en adéquation avec les quantités de produits stockées dans un délai de
1 mois, à compter de la notification du présent arrêté ;
* procédant à l'étiquetage de l'ensemble des récipients de produits dangereux dans
un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté ;
* présentant à l'inspection des installations classées, un calendrier de réalisation de
travaux d'amélioration de la collecte et du traitement des eaux, dont la durée to-
tale ne pourra excéder 6 mois, pour prévenir de toute infiltration et de tout ruissel-
lement d'eaux chargées de laitances sur un sol perméable, dans un délai de 1 mois,
à compter de la notification du présent arrêté ;
* fournissant à l'inspection, le rapport d'analyse commenté de ses rejets aqueux dans
un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté ;
nrefectur&æ@hautes-pvranees.gouvfr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS SARREMEJEAN pour
l'installation de fabrication de béton prêt à l'emploi qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre 44
ARTICLE 5 - Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de la commune de Vic en Bigorre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
Pour notification à
M. le responsable de la centrale à béton SAS SARREMEJEAN, site de Vic-en-Bigorre,
Pour information à :
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le — 9 FEV, 2024
athalie GUILLOT-JUIN
prefectureGhautes-pyranees gouy. fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS SARREMEJEAN pour
l'installation de fabrication de béton prêt à l'emploi qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre 45
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-07-00002
Arrêté relatif à une autorisation de destruction
et perturbation intentionnelle d'espèces
d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage
protégées, chassables ou susceptibles
d'occasionner des dégâts sur l'aéroport de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-07-00002 - Arrêté relatif à une autorisation de destruction et perturbation intentionnelle
d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage protégées, chassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'aéroport
de Tarbes-Lourdes-Pyrénées46
Direction régionale de I'environnement,PREFET )
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRENEES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2024-02-07-00002
relatif à une autorisation de destruction et perturbation intentionnelle d'espéces
d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage protégées, chassables ou susceptibles
d'occasionner des dégâts sur l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, et notamment l'article L 6332-3 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D.213-1-14 à D.213-1-24 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R.427-5 ;
Vu le règlement européen n° 139/2014 de la commission du 12 février 2014 et notamment ses
articles 9 et 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007, modifié, relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et l'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dé-
rogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-
préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-12-08-00004 du 8 décembre 2023 fixant les périodes
minimales de mise en œuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement
d'animaux, sur l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2023 de la société d'exploitation de l'aéroport de Tarbes-
Lourdes-Pyrénées SPLAR ;
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Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-07-00002 - Arrêté relatif à une autorisation de destruction et perturbation intentionnelle
d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage protégées, chassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'aéroport
de Tarbes-Lourdes-Pyrénées47
Vu le rapport en date du 22 novembre 2023 des opérations du service de prévention du péril
animalier de la société d'exploitation de |'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées SPLAR pour
I'année 2021 et l'évaluation du risque animalier pour l'année 2022 ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie en date du 22 décembre 2023 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées en date du 4
décembre 2023 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées en date du 1¢
décembre 2023 ;
Vu la consultation du public, réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie, du 06/12/2023
au 20/12/2023 ;
Vu les observations formulées le 12 janvier 2024 par la SPLAR dans le cadre de la procédure du
contradictoire ;
Considérant la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages, en particulier son annexe 3 précisant les modalités de dérogation
pour la destruction d'animaux sur les aérodromes ;
Considérant que la demande répond à un impératif de protection de la sécurité publique
(prévention du risque animalier sur les aérodromes en vue d'assurer la sécurité aérienne) ;
Considérant que les moyens d'effarouchement mis en œuvre ont permis de n'effectuer aucun
prélèvement d'espèces protégées entre le 01/01/2022 et le 31/12/2023, mais qu'il est nécessaire
de conserver une possibilité de tir, compte tenu du risque animalier avéré et évolutif sur la
plate-forme aéroportuaire ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et
des personnes sur le site de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées lors d'incursions de
certaines espèces animales sur les pistes ;
Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation raisonnable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Considérant que les personnes habilitées pour réaliser les opérations objet de la demande,
justifient d'une formation adaptée aux espèces concernées ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire
La Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (SPLAR)
Hôtel de Région
201 Avenue de la Pompignane
34064 Montpellier Cedex 2,
représentée par Monsieur Philippe Gendron, responsable SLLIA/SPPA de l'aéroport de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
est autorisée à procéder à l'effarouchement et à la destruction par tirs d'espèces d'oiseaux
protégées et d'espèces d'oiseaux et de mammifères chassables pour prévenir les risques de
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d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage protégées, chassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'aéroport
de Tarbes-Lourdes-Pyrénées48
collision avec les aéronefs et assurer la sécurité du trafic aérien, selon les conditions
prévues aux articles 2 a 8 du présent arrété.
Article 2 - Périmètre de la dérogation
La présente autorisation est valable à l'intérieur du périmètre cléturé de |'aéroport de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées (communes de Juillan, Ossun, Louey, Lanne). Les opérations de
destruction ne pourront avoir lieu qu'en journée, à partir de 30 minutes avant le lever du
soleil et jusqu'a 30 minutes après le coucher du soleil.
Article 3 —- Espèces protégées
Les tirs de destruction ne doivent être réalisés qu'en cas d'inefficacité des autres
méthodes d'effarouchement et en cas de danger avéré.
En dernier recours, des opérations de destruction visant quatre espèces protégées
peuvent être mises en œuvre dans les limites suivantes :
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) : 5 individus
Buse variable (Buteo buteo) : 5 individus
Milan noir (Milvus migrans) : 10 individus
Héron cendré (Ardea cinerea) : 3 individus
Héron garde-boeuf (bubulcus ibis) : 5 individus
Article 4 — Espèces chassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts
L'exploitant de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées est autorisé à détruire sans quota les
animaux d'espèces d'oiseaux et de mammiféres chassables ou susceptibles d'occasionner
des dégâts suivantes :
- Vanneau huppé (Vanellus vanellus),
- Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris),
- Pigeon ramier (Columba palumbus),
- Pigeon colombin (Columba oenas)
- Pigeon biset (Columba livia),
- Geai des chênes (Garrulus glandarius),
- Corneille noire (Corvus corone),
- Pie bavard (Pica pica),
- Corbeau freux (Corvus fragilegus),
- Lievre d'Europe (Lepus europaeus).
Article 5 — Modalités des opérations
Les opérations de destruction seront réalisées à l'aide de fusils de chasse par les agents
titulaires du permis de chasser, ou ayant exercé les fonctions d'agent chargé de la
prévention du péril aviaire avant le 25 mars 2007, et formés à la prévention du risque
animalier suivants :
- PENIN Laurent - BAUDE Didier
- DESPIAU Pascal - DOYA François
- LAFFARGUE Thierry - DUPONT Philippe
- PAUCHET Bruno - MEDJEBEUR Jean-Pierre
- SERMOT Olivier - CABANOT Jean-Baptiste
- CROUZOL Hervé - DUTREY Florent
- TROTOUX Christophe - FORT Grégory
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d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage protégées, chassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'aéroport
de Tarbes-Lourdes-Pyrénées49
- JONCKEERE Pascal - OLMEDO Mathieu
- JUNCA LAPLACE Simon - SOLANA Mathieu
- BALLARIN Cédric - MESPLIER Nicolas
- BALLARIN Julien - PUJOL Anthony
- BOSSY Philippe - GREGOIRE Yohan
- CHESNE Stéphane - POUBLAN Guillaume
- MASSOL Sébastien - MARTINS Alexis
- SPECHT Alban
- FORT Grégory
Lors des opérations de destruction, tous les moyens doivent être mis en œuvre pour éviter
toute confusion avec d'autres espèces d'oiseaux protégées, notamment entre les
spécimens de Milan noir et de Milan royal.
Les spécimens détruits seront, après identification, consignés sur un registre puis remis à
un établissement d'équarrissage.
Article 6 - Mesures d'accompagnement
Les opérations d'effarouchement seront accompagnées par les opérations de prévention
complémentaires suivantes :
1. Le fauchage sur les milieux prairials en dehors de la période allant du 1er avril au
15 juillet à une hauteur de coupe supérieure à 10 cm. Seules des bandes de part
et d'autre des bords de piste, des voies de circulation et des clôtures seront
entretenues régulièrement pour répondre aux contraintes liées à la sécurité
aérienne.
2. L'enièvement des zones de repos et l'abattage complémentaire éventuel des
arbres propres à augmenter l'aléa sur le périmètre clôturé de I'aéroport entre le
1% septembre et le 15 novembre, après vérification par un écologue compétent
que ceux-ci ne présentent pas d'enjeu pour d'autres espèces protégées.
3. Le gestionnaire de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées devra également
effectuer un point hebdomadaire de la présence d'oiseaux sur l'aéroport
consistant au décompte de tous les vols d'oiseaux observés, l'identification de
l'espèce, le nombre d'individus observés, en précisant la zone d'envol, la zone
d'atterrissage et en identifiant particulièrement les vols ayant traversé les axes
des pistes.
Article 7 - Rapport annuel
Un compte rendu annuel des opérations de prévention du risque animalier sera transmis,
avant le 31 mars de chaque année à :
» la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie,
» la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud,
> la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées.
Ce rapport précisera les collisions animalières dénombrées dans l'année, la situation
animalière (les espèces présentes et le risque engendré), les opérations d'effarouchement
et de destruction réalisées (en particulier les espèces et le nombre de spécimens détruits)
et I'impact et l'efficacité de l'ensemble des mesures mises en œuvre.
Il établira également une cartographie synthétique de la fréquentation de l'aéroport par
l'avifaune aux quatre saisons de l'année et il rendra compte, enfin, des opérations
complémentaires mises en œuvre pour diminuer l'attractivité du site pour les oiseaux.
prefecture@hautes-pyrenees gouv f
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d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage protégées, chassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'aéroport
de Tarbes-Lourdes-Pyrénées50
Enfin, il sera également fait mention dans ce rapport des éventuelles mesures
expérimentales à l'étude venant compléter les effarouchements, et leur efficacité relative.
Par ailleurs, une liste de l'ensemble des espèces d'oiseaux détectées sur le site sera à
renseigner lors de l'éventuel renouvellement de la présente autorisation.
Article 8 - Période de validité
Cette autorisation est valable du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Article 9 - Autres accords ou autorisation
La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 10 - Droits de recours et informations des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication,
soit par courrier (Villa Noubilos - 50 Cours Lyautey CS 50543 - 64010 PAU CEDEX), soit par
l'application informatique télé-recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
Article 11 - Exécution
* Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
* M. le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,
< M. |le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-
Pyrénées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- notifié à la société publique locale aéroportuaire régionale (SPLAR).
Fait à Tarbes, le 7 février 2024
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d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage protégées, chassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'aéroport
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