INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05032
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-05-13-00007 - 20250519 RAA Art dérogation espèces
protégées 2ème ligne tram (13 pages) Page 3
37-2025-05-13-00008 - Avt2-RAA ARRETE-Fonderie Blere (2 pages) Page 17
2
Direction départementale des Territoires
37-2025-05-13-00007
20250519 RAA Art dérogation espèces protégées
2ème ligne tram
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-13-00007 - 20250519 RAA Art dérogation espèces protégées 2ème ligne tram 3
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
Portant dérogation pour la perturbation , la capture / le relâcher, la destruction
d'espèces protégées et la destruction d'habitat d'espèces protégées dans le cadre de
l'aménagement de la 2ème ligne de tramway de l'agglomération tourangelle
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le titre 1 er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et
notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997 , relatifs à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice Départementale des Territoires, du 04 mars 2024 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de dérogation présentée par le syndicat des mobilités de Touraine le 12/04/2024 ;
Vu les compléments apportés le 06 mai 2024 sous forme d'Addendum et permettant d'obtenir une
version complète du dossier ;
Vu l'avis favorable de la DREAL Centre-Val de Loire du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du CSRPN Centre-Val de Loire du 17 juin 2024 ;
Vu la consultation du public par enquête publique unique portant sur une enquête publique préalable à
la déclaration d'utilité publique du projet « Lignes2tram » ; une enquête parcellaire ; une enquête
publique relative à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Tours et
Chambray-lès-Tours ; une enquête publique relative aux autorisations de porter atteinte aux arbres
d'alignement pour les communes de La Riche, Tours et Chambray-lès-Tours ; une enquête publique pour
la dérogation à la protection des espèces protégées – précision faite pour ces deux derniers objets que
l'enquête publique s'est substituée à la participation du public par voie électronique requise par le Code
de l'environnement) qui s'est déroulée du 23 septembre 2024 au 31 octobre 2024 ;
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Considérant le L411-1 et 2 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social,
économique et environnemental ;
Considérant les démarches d'évitement pour l'exclusion des zones les plus sensibles et notamment le
secteur du parc de Grandmont ;
Considérant que les autorisations sollicitées ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il était plus pertinent pour la compréhension globale du projet de tramway, de mettre
ce dossier de demande de dérogation à l'interdiction d'atteinte à espèces protégées à la consultation
du public en même temps que l'enquête publique unique qui concernait d'autres autorisations pour la
construction de la ligne de tramway ;
Considérant que les noctules communes n'ont pas été intégrées à la demande de dérogation car leur
présence n'a pas été avérée sur les localisations concernées ; que l'habitat habituel de cette espèce est
davantage forestier et qu'un protocole d'abattage doux sera mis en place sur les arbres gîtes potentiels
et suivi par un écologue ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale :
ARRÊTE
Article 1er : La décision de refus née tacite au 06 septembre 2024 est abrogée.
Article 2 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est : Le syndicat des Mobilités de Touraine, 60 avenue Marcel
DASSAULT 37206 TOURS.
Article 3 : Nature de la dérogation
Cette autorisation de déroger à l'interdiction stricte d'atteinte à espèces protégées intervient dans le
cadre de la création d'une deuxième ligne de tramway dans l'agglomération tourangelle.
Le bénéficiaire mentionné à l'arti cle 2 est autorisé, sous rés erve du respect des modalités définies aux
articles 4 et 5 du p résent arrêté, à déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle, de captures
temporaires avec relâchers sur place, destruction, perturbation d'espèces protégées définies dans le
tableau ci-après et destruction d'habitats de reproduction ou de repos de certaines espèces protégées
définie dans le tableau qui suit.
Espèce protégée
Besoin de
compensationNom vernaculaire Nom latin
CERFA n°13616*01 CERFA
n°13614*01
Dérogation
pour la
destruction
accidentelle
de spécimens
Dérogation
pour la
perturbation
intentionnelle
de spécimens
Dérogation
pour la
capture ou
l'enlèvement
de spécimens
Dérogation
pour la
destruction
d'habitats de
reproduction
ou de repos
Chiroptères
Pipistrelle commune Pipistrellus
pipistrellus Non Non Non Oui Oui
Barbastelle d'Europe Barbastella
barbastellus Non Non Non Oui Oui
Murin de Daubenton Myotis
daubentonii Non Non Non Oui Oui
Murin de Natterer Myotis nattereri Non Non Non Oui Oui
Oreillard roux Plecotus auritus Non Non Non Oui Oui
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Petit rhinolophe Rhinolophus
hipposideros Non Non Non Oui Non
Grand rhinolophe Rhinolophus
ferrumequinum Non Non Non Oui Non
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus
kuhlii Non Non Non Oui Non
Sérotine commune Eptesicus
serotinus Non Non Non Oui Non
Murin à moustaches Myotis
mystacinus Non Non Non Oui Non
Oreillard gris Plecotus
austriacus Non Non Non Oui Non
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus
nathusii Non Non Non Oui Non
Mammifères terrestres
Ecureuil roux Sciurus vulgaris Non Oui Non Oui Non
Hérisson d'Europe Erinaceus
europaeus Non Oui Non Oui Non
Reptiles
Orvet fragile Anguis fragilis Oui Oui Oui Oui Non
Couleuvre helvétique Natrix helvetica Oui Oui Oui Non Non
Lézard des murailles Podarcis muralis Oui Oui Oui Oui Non
Vipère aspic Vipera aspis Oui Oui Oui Non Non
Couleuvre d'Esculape Zamenis
longissimus Oui Oui Oui Oui Non
Amphibiens
Grenouille rieuse Pelophylax
ridibundus Oui Oui Oui Oui Non
Salamandre tachetée Salamandra
salamandra Oui Oui Oui Oui Non
Triton palmé Triturus
helveticus Oui Oui Oui Oui Non
Avifaune
Cortège des milieux boisés
Nicheurs certains, probables, possibles
Grimpereau des jardins Certhia
breachydactyla Non Oui Non Oui Non
Mésange à longue
queue
Aegithalos
caudatus Non Oui Non Oui Non
Mésange huppée Parus cristatus Non Oui Non Oui Non
Pouillot véloce Phylloscopus
collybita Non Oui Non Oui Non
Roitelet à triple
bandeau
Regulus
ignicapillus Non Oui Non Oui Non
Sitelle torchepot Sitta europaea Non Oui Non Oui Non
Chouette hulotte Strix aluco Non Oui Non Oui Non
Troglodyte mignon Troglodytes
troglodytes Non Oui Non Oui Non
Hibou moyen-duc Asio otus Non Oui Non Oui Non
Oiseaux non nicheurs
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Epervier d'Europe Accipiter nisus Non Oui Non Non Non
Buse variable Buteo buteo Non Oui Non Non Non
Grosbec-casse-noyaux Coccothraustes
coccothraustes Non Oui Non Non Non
Pic mar Dendrocopos
medius Non Oui Non Non Non
Mésange nonette Poecile palustris Non Oui Non Non Non
Roitelet huppé Regulus regulus Non Oui Non Non Non
Tarin des aulnes Spinus spinus Non Oui Non Non Non
Cortège généraliste
Nicheurs certains, probables, possibles
Mésange bleue Cyanistes
caeruleus Non Oui Non Oui Non
Pic épeiche Dendrocopos
major Non Oui Non Oui Non
Rougegorge familier Erithacus
rubicola Non Oui Non Oui Non
Pinson des arbres Fringilla coelebs Non Oui Non Oui Non
Mésange charbonnière Parus major Non Oui Non Oui Non
Rougequeue à front
blanc
Phoenicurus
phoenicurus Non Oui Non Oui Non
Pic vert Picus viridis Non Oui Non Oui Non
Accenteur mouchet Prunella
modularis Non Oui Non Oui Non
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla Non Oui Non Oui Non
Cortège des milieux ouverts à semi-ouverts
Oiseaux nicheurs possibles ou probables sur site
Bruant zizi Emberiza cirlus Non Oui Non Oui Non
Hypolaïs polyglotte Hippolais
polyglotta Non Oui Non Oui Non
Fauvette grisette Sylvia
communis Non Oui Non Oui Non
Rossignol philomèle Luscinia
megarhynchos Non Oui Non Oui Non
Linotte mélodieuse Linaria
cannabina Non Oui Non Oui Non
Pouillot fitis Phylloscopus
trochilus Non Oui Non Oui Non
Cisticole des joncs Cisticola
juncidis Non Oui Non Oui Non
Oiseaux non nicheurs sur site
Tarier pâtre Saxicola
rubicola Non Oui Non Non Non
Bruant jaune Emberiza
citrinella Non Oui Non Non Non
Cortège des milieux anthropisés bâtis
Oiseaux nicheurs certains
Choucas des tours Corvus
monedula Non Oui Non Oui Non
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Rougequeue noir Phoenicurus
ochruros Non Oui Non Oui Non
Bergeronnette grise Motacilla alba Non Oui Non Oui Non
Moineau domestique Passer
domesticus Non Oui Non Oui Non
Oiseaux non nicheurs
Hirondelle de fenêtre Delichon urbica Non Oui Non Non Non
Martinet noir Apus apus Non Oui Non Non Non
Faucon crécerelle Falco
tinnunculus Non Oui Non Non Non
Cortège des milieux anthropisés de parcs et jardins
Chardonneret élégant Carduelis
carduelis Non Oui Non Oui Non
Verdier d'Europe Chloris chloris Non Oui Non Oui Non
Article 4 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est autorisée sur le département d'Indre et Loire
dans les communes de La Riche, Tours, Joué-lès-Tours et Chambray-lès-Tours, le long du tracé de la ligne
2 du tramway et des deux parkings relais du projet d'aménagement, conformément au dossier déposé
par le pétitionnaire.
Article 5 : Conditions de la dérogation
Le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre les Mesures Eviter, Réduire et Compenser présentes dans
son dossier de demande de dérogation à l'interdiction d'impacter des espèces protégé es visé dans cet
arrêté.
Voici les principales mesures concernées :
Mesures d'évitement
ME1- E1. 1b
Évitement des sites à enjeux (p187 à 262 du dossier)
Évitement des arbres à Grand Capricorne (voir dossier p188)
ME2 -E2. 1
Mise en défend pendant la phase chantier des stations de Scutellaire à feuilles hastées présentes au
sein du bassin de rétention des eaux pluviales situées à la Papoterie : p265 de la partie 3 de l'Étude
d'impact :
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: 2 X
Espace ce \L i J ;C'."È \ .t' . restitution- X ! ' possible
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« w ol.fll-
&s
PROJET LIGNES2TRAMMETROPOLE TOURANGELLE
LOCALISATION DESESPÈCES VÉGÉTALES À ENJEULégendeAires d'étudeD Aire d'étude mmédateH * Aire d'étude rapprochéeFlore patrimoniale@ _ Scutellire à feuilles hastées (Scutellaria hastifoka)Flore invasive@ _ Rencuée du Japon (Reynoutria japonica)
Source : IGN - Orthophoto
Figure 201 : Localisation des espèces végétales à enjeu — n°29
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Mesures de réduction
MR1 – R1. 1a
Évitement d'une partie de la zone humide par le parking de la Papoterie conformément au dossier Loi
sur l'eau déposé par le SMT sous le numéro DIOTA-240412-094105-625-009
MR2-R1. 1c
Au démarrage du chantier, les clôtures marquant la délimitation des emprises des travaux avec les
milieux préservés aux alentours seront équipées en partie basse de filets présentant une maille
suffisamment fine pour constituer une barrière étanche pour la petite faune, et ce afin d'empêcher
toute intrusion d'individus d'amphibiens, de reptiles, voire de petits mammifères au niveau des
emprises des travaux lors de leurs déplacements, notamment lors des migrations pré et postnuptiales
pour les amphibiens, par exemple. Ces filets seront installés préférentiellement au droit des milieux
favorables à la reproduction des amphibiens et des reptiles, à savoir au niveau des Bois de Grandmont
et de la Papoterie à Chambray-lès-Tours et au droit des deux parking-relais à l'Ouest (commune de La
Riche) et à l'Est (commune de Chambray-lès-Tours).
D'une hauteur de 40 cm minimum, ces filets pourront être en plastique, en géotextile ou en grillage,
avec des mailles de 5 mm environ. Leur base devra être légèrement enterrée (5 à 10 cm).
Afin de ne pas piéger accidentellement les individus au sein des emprises de chantier au moment de la
mise en place de ces filets, ils seront posés de manière inclinée, afin d'autoriser la « fuite » des individus
vers les milieux alentours (dispositif à sens unique). La mise en place de ces filets devra être réalisée
durant la période de repos hivernal des individus d'amphibiens et de reptiles qui précédera le
démarrage des travaux préparatoires, soit entre novembre et janvier.
MR3 – R1. 1c
Deux habitats d'espèces à enjeu, que sont les Bois de Grandmont et de la Papoterie à Chambray-lès-
Tours doivent être balisés en amont du chantier pour éviter de les impacter.
Des clôtures de chantier seront mises en place, en amont des travaux, et assurent l'absence d'intrusion
d'engins de chantier au niveau des espaces destinés à être préservés.
Une vérification avant le démarrage des travaux par un écologue est prévue. Ces clôtures devront être
maintenues en l'état pendant toute la durée du chantier. Pour ce faire, un suivi régulier sera réalisé. En
cas de dégradation constatée, la réfection de ces clôtures sera immédiatement entreprise. A l'issue des
travaux, les clôtures de protection séparatives entre emprises chantier et milieux connexes préservés
seront retirées. Une remise en état du site sera alors réalisée.
Cartes p187 à 262 du dossier.
MR4-R1. 1c
Mis en défens des arbres non abattus – Les arbres ne devant pas être abattus, ne devront pas être
endommagés. Des dispositifs de protection seront mis en place.
MR5-R2. 1f
Prendre toutes les mesures prophylactiques nécessaires telles que précisées par l'a rrêté ministériel du
22/12/2015, relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent du chancre coloré du platane. Il y est
spécifié, en particulier, de rendre obligatoire sur l'ensemble du territoire national le nettoyage et la
désinfection avec les produits fongicides autorisés tous les outils et engins d'intervention au
commencement et à la fin des travaux sur chaque site planté. Le respect de cet arrêté et des
préconisations associées sera donc assuré dans le cadre de cette mesure :
Nettoyage des outils : désinfection des chaussures et outils par trempage, badigeonnage ou
pulvérisation de fongicide approuvé entre chaque arbre et durant toute l'avancée des travaux,
Nettoyage des engins : prévoir au préalable l'installation d'une zone de lavage et de
désinfection en entrée et en sortie de zone de chantier, désinfection des engins de chantier à haute
pression et pulvérisation de fongicide.
MR6 – R1. 1a
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Mettre en œuvre les fouilles à 3 m de la bordure du terre-plein, seul repère fixe le long des plantations.
Ce principe permet a priori d'exclure la plus grande partie des impacts potentiels importants détectés
lors des sondages, en limitant les destructions racinaires aux seuls sujets qui présentent des axes
traversants en direction de la chaussée.
Un suivi continu lors des fouilles est ainsi recommandé, avec un relevé précis au fur et à mesure des
axes mis à nu et des actions de coupe rendues nécessaires.
Les sujets nécessitant des sections de racines de gros diamètre devront faire l'objet de tests de traction
complémentaires pour évaluer les pertes d'ancrage induites. Des abattages pourront être
recommandés, le cas échéant, en cas d'indices défavorables mis en évidence lors de ces examens ou de
constats de besoins de sections de racines rendus trop importants.
MR7
La gestion des espèces exotiques envahissantes comprend un inventaire précis et un protocole de
traitement selon le type d'espè ce. (cf. p196 du dossier et Figure 190 page 254 à la Figure 201 page
265 présentant les localisations d'espèces végétales à enjeu (espèces patrimoniales et espèces
invasives) dans l'étude d'impact.
MR8 – Adaptation calendaire E3. 1a et R2. 1a
Les travaux de débroussaillage ou d'abattage des arbres sans cavité seront réalisés en dehors de la
période de reproduction de l'avifaune nicheuse caractéristique des milieux boisés, semi-ouverts,
généralistes et anthropiques, des reptiles, amphibiens et mammifères soit à réaliser entre le 1er
septembre et le 28 février. Le débroussaillage de la friche Plessis-Botanique est complètement proscrit
en août, en raison du caractère tardif de la nidification de la Cisticole des joncs ;
Les travaux d'abattage des arbres à cavités et de démolition des bâtis seront réalisés en dehors
de la période de reproduction de l'avifaune nicheuse caractéristique des milieux boisés, généralistes et
anthropiques, et des chiroptères en gîte d'hibernation ou de reproduction dans les arbres à cavités et
les bâtis soit à réaliser entre le 1er septembre et le 31 octobre ;
Les travaux de décapage et de nivellement/terrassement seront réalisés à la fois en dehors de la
période de reproduction de l'avifaune nicheuse des milieux ouverts et de la période de reproduction et
de repos des reptiles et des amphibiens : le démarrage de ces opérations sera ainsi préférentiellement
réalisé entre septembre et octobre ;
MR9 – R21d Lutte contre les pollutions diffuses cf. dossier p199
MR10 – R21d Lutte contre les déchets cf. dossier
MR11 – R2. 1r Remise en état des surfaces liées aux activités de chantier cf. dossier
MR12 – R2 . 1i – Arbres à enjeux chiroptérologiques
La coupe des arbres à enjeux chiroptérologiques se fera en automne, entre début septembre et fin
octobre. Seuls les arbres n'ayant aucune microcavité susceptible d'abriter des chiroptères peuvent être
coupés en hiver.
Protocole pour les arbres avec enjeux chiroptères :
- Repérage : avant le chantier d'abattage, un diagnostic complet devra être réalisé par un écologue, sur
les arbres à couper (si possible en stade hors feuille) en notant le nombre d'arbres, leur géolocalisation,
caractéristiques (essence, nombre/type/orientation cavité, présence faune, etc.).
51 arbres gîtes potentiels voués à être coupés ont été recensés entre 2020 et 2023.Un nouveau
diagnostic complet des arbres sera opéré (644 arbres coupés au total) pour s'assurer que l'évolution de
ces derniers n'offre pas davantage de gîtes favorables.
-Les arbres à cavité(s) pouvant servir de gîte à la faune protégée sont signalés sur le tronc à la bombe de
marquage.
-Quelques jours avant l'abattage prévu, des écoutes seront à réaliser en fin de journée/début de nuit
pour repérer à l'oreille des cris sociaux de chauves-souris. Un détecteur manuel type D240X ou autre
peut également être utilisé pour repérer les autres espèces non détectables à l'ouïe. Dans le cas où des
cris sociaux seraient entendus, un comptage en sortie de gîte sera réali sé pour estimer la taille de la
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colonie. Cette vérification est, dans la mesure du possible, complétée par une inspection en hauteur (si
les conditions matérielles et temporelles le permettent).
Si des individus/colonies sont détectées, un effarouchement pour non-retour au gîte sera
effectué la veille de l'abattage. Deux méthodes peuvent être utilisées : braquer des projecteurs
puissants en direction de l'arbre (et plus particulièrement vers la cavité occupée) durant toute la nuit
et/ou utilisation de chaussettes anti-retours en bouchant toutes les microcavités et en s'assurant que
toutes les chauves-souris soient sorties.
- Abattage des arbres en présence permanente d'un spécialiste chauves-souris sur place
L'écologue en charge du suivi de chantier orientera les élagueurs quant à la technique à retenir pour
chaque arbre.
Technique 1 : démontage du houppier, puis de la chandelle avec système de rétention et éviter
les chocs violents des éléments favorables pour limiter le risque de mortalité des individus. L'écologue
inspecte les cavités aux jumelles au fur et à mesure du démontage des charpentières.
Technique 2 : descente de l'arbre en entier. Une fois descendu, il n'est pas immédiatement posé
au sol car les branches gênent. Les élagueurs/bûcherons font tomber ces branches au fur et à mesure
qu'elles sont accessibles, puis l'arbre descend d'un cran et ainsi de suite jusqu'à la pose du fût au sol.
- Inventaire des fûts couchés : quelle que soit la technique employée, une fois au sol, une inspection de
toutes les ouvertures favorables situées sur les charpentières et sur le fût sera effectuée (grâce à une
lampe, endoscope, caméra thermique, etc.) par l'expert chiroptérologue en charge du suivi de chantier.
Si un individu est trouvé dans une cavité, il est impératif de prévenir le bûcheron en charge du
débitage. Si l'individu n'est pas accessible à la main, le bûcheron coupera la branche ou le tronc bien
au-deçà de la cavité. La portion de branche/tronc est ensuite placée à l'écart du chantier, dans un
espace réservé où l'expert chiroptérologue pourra ensuite travailler au calme (détermination, prise de
poids, relâché ou non de l'individu, etc.).
- Sauvetage : l'espace de sauvetage devra être situé bien à l'écart du chantier d'abattage (au minimum à
20 m de distance) pour éviter que les tronçons de l'arbre ne soient évacués par inadvertance. Une fois
située dans cet espace de sauvetage, la cavité pourra être recouverte d'un bouchon temporaire
(chiffons…) pour éviter l'envol prématuré des bêtes (si manque de temps immédiat). L'expert
chiroptérologue optera pour un relâché immédiat ou différé selon l'état des individus trouvés, et devra
avoir prévenu, avant le début du chantier, le centre de soins (ou le réseau de bénévoles SOS
chiroptères/oiseaux) le plus proche pour avertir les bénévoles d'un arrivage possible d'individus blessés.
MR13 R2. 1i Préconisations concernant la démolition des bâtiments potentiellement favorables aux
chiroptères
La période la moins défavorable et la moins impactante pour les chiroptères est l'automne, de début
septembre à fin octobre, évitant ainsi la période de reproduction (jeunes non volants) et la phase
d'hibernation (léthargie ne permettant pas aux individus de fuir).
- Repérage : avant le chantier de démolition, un diagnostic devra être réalisé par un écologue, sur les
bâtiments afin de vérifier la présence, l'occupation, et la fréquentation de ces derniers par les
chiroptères. Ctte vérification est à réaliser en période estivale, afin de repérer les éventuelles colonies
de reproduction dans les combles, chiens-assis, fissures diverses, disjointements, joints de dilatation,
etc. et tout autre indice de présence (guano, suints, etc.) d'individus au repos, mais aussi en période
hivernale, au cas où des habitations seraient pourvues de caves (détection de gîte d'hibernation).
En cas de découverte d'individus ou de colonies de chauve-souris dans le cadre des diagnostics
préalables il est demandé au pétitionnaire (conformément à l'addendum reçu le 06 MAI 2024 ) de
réaliser un Porté à Connaissance à destination des services de l'État , à la Direction départementale des
territoires d'Indre-et-Loire, Service eau et ressources naturelles, Unité forêt et biodiversité, qui devra
valider ce Porté à connaissance.
Ce Porté à Connaissance présentera :
• Les sites expertisés (habitations particulières), les populations d'espèces identifiées et
recensées (espèces, effectifs des colonies, caractéristiques des gîtes…),
• Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation complémentaires adaptées à la
situation identifiée,
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Les mesures de compensation envisagées devront ainsi être adaptées aux espèces concernées et
proportionnées aux impacts quantifiés afin d'atteindre l'équivalence écologique ( non perte nette de
biodiversité). Ces mesures seront définies par des spécialistes de ces espèces (= chiroptérologues) et
feront l'objet de propositions de modalités de suivis de l'efficacité de ces mesures dans le temps,
également adaptées aux enjeux.
MR 14DDispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune
Sera mis en place un éclairage avec :
• Un angle de projection de la lumière ne dépassant pas 70° à partir du sol ;
• Des sources lumineuses munies de capots réflecteurs pour éviter la diffusion
• des sources lumineuses munies d'un verre luminaire plat plutôt qu'un verre bombé ;
MR15 R2. 1i – Vérification absence présence Grand capricorne et mise en œuvre d'abattage doux si
nécessaire
Aucun arbre à grand capricorne n'a été repéré lors des inventaires.
La période la moins défavorable et la moins impactante pour les individus de Grand Capricorne est
l'automne, de fin août à fin octobre. Seuls les arbres n'ayant aucun trou d'émergence de Grand
Capricorne peuvent être coupés en hiver.
- Repérage : avant le chantier d'abattage, un diagnostic devra être réalisé par un écologue, sur les arbres
à couper en notant le nombre d'arbres, leur géolocalisation, caractéristiques (essence,
nombre/type/orientation cavité, présence faune, etc.), notamment au niveau de la lisière du Bois de
Grandmont. Les arbres favorables au Grand Capricorne seront identifiés par un marquage spécifique.
- Abattage de l'arbre : démontage du houppier puis de la chandelle avec système de rétention
- Sauvetage : l'espace de sauvetage devra être situé bien à l'écart du chantier d'abattage (au minimum à
20 m de distance). Cet espace de sauvetage devra se situer dans une zone avec une bonne exposition
d'ensoleillement. Les chandelles seront stockées sur des bastaings ou branches, afin d'assurer un
minimum de contact avec le sol (permet l'émergence des adultes et de limiter l'absorption d'humidité
par le bois).
MR16 Sauvetage d'individus – R2. 1o
En cas de nécessité de sauvetage, des individus de Grenouilles rieuses et Tritons palmés (voire toutes
autres espèces d'amphibiens présents en Région Centre-Val de Loire, hormis les Sonneur à ventre jaune)
seront capturés puis relâchés, soit au niveau des mares existantes conservées au sein du Bois de
Grandmont ou de celle de la Papoterie, soit au niveau des mares compensatoires créées au niveau de la
Papoterie.
Mesures de compensation
Les mesures de compensation décrites ci-après, devront être effectives au maximum 1 an après la date de
première mise en circulation du tramway ou au plus tard, au 1er janvier 2030.
MC1 – C2. 1
Les alignements d'arbres créés ou existants seront aménagés conformément au dossier déposé au titre
du L350-3 du Code de l'environnement.
MC2 – C1. 1b
50 nichoirs à chiroptères devront être installés tout au long de l'aménagement en compensation.
MC3 – C1. 1a
Au niveau du parking relais de la Papoterie, sur l'évitement de zone humide réalisé, une remise en
prairie avec création de dépressions humides et d'une mare sera réalisée, conformément au dossier loi
sur l'eau.
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PROJET LIGNES2TRAM
)POLE TOURANGELLE
PRINCIPES DES MESURESCOMPENSATOIRESZONES HUMIDES
Mesure de compensation0 Mesure d'évitement/ restauration- Dépressions humides
Source : IGN - Orthophoto
Article 5 : Mesures de suivi
MS1- Un suivi naturaliste du site et de ses abords sera mené sur un pas de temps de 10 ans.
La périodicité du suivi proposé est la suivante :
- 1 an après achèvement des travaux,
- 3 ans,
- 5 ans,
- 10 ans.
Le suivi naturaliste consistera à réaliser un passage d'un écologue à chaque année de suivi, selon le
programme détaillé ci-dessous.
Le suivi comprendra :
- Des inventaires floristiques (un passage au printemps, un en début d'été et un en fin d'été) dans
l'emprise de la ligne pour constater l'évolution des formations végétales, des plantations réalisées, des
arbres conservés, des espèces exotiques envahissantes éliminées,
- Des inventaires herpétologiques pour constater la fréquentation du site par les reptiles (deux passages
au printemps),
- Des inventaires entomologiques (un passage au printemps, un en début d'été et un en fin d'été), afin
d'apprécier la diversité du cortège et notamment le maintien ou non des populations de Coléoptères
identifiées à l'état initial, notamment les espèces à enjeu modéré (Grand Capricorne),
- Des inventaires ornithologiques (deux passages au printemps et un en été pour la nidification),
- Des inventaires chiroptérologiques (un passage au printemps = sortie de gîte, un passage en été =
élevage des juvéniles et un en fin d'été = swarming), afin d'apprécier la diversité du cortège, et
notamment le maintien ou non des espèces identifiées à l'état initial.
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Tableau 25 : calendrier annuel des inventaires de suivi proposésJ F M A M J J A S oInventaires floristiquesInventaires herpétologiquesInventaires entomologiquesInventaires ornithologiqueInventaires chiroptérologique1- Période d'intervention pour les inventaires par groupe
A chaque passage, les cortèges faunistiques de l'aire d'étude immédiate seront ainsi à nouveau étudiés
afin d'être comparés aux cortèges initiaux relevés lors des études préalables (mise en œuvre de
protocole EPS pour l'avifaune, pose de plaques à reptiles, capture au filet et au parapluie japonais des
insectes, prospections diurnes des gîtes et points d'écoute nocturnes pour les chiroptères …).
Les observations porteront sur les groupes principaux suivants : avifaune, insectes, amphibiens, reptiles
et chiroptères.
Les campagnes dédiées à la flore et aux communautés végétales seront réalisées à l'avancée, sur les
emprises de la ligne 2 de tramway et sur les milieux situés aux abords immédiats (notamment les zones
témoins n'ayant fait l'objet d'aucun aménagement). Le cortège floristique et son évolution, à la suite de
l'aménagement de la ligne 2, seront analysés afin d'être comparés aux cortèges initiaux relevés lors des
études préalables et d'en apprécier les évolutions.
Un bilan de ce suivi pluriannuel sera alors réalisé et transmis aux services de l'État, permettant de
rendre compte de la pérennité et de l'efficacité des mesures mises en œuvre, pour assurer et valoriser
l'environnement au droit de la ligne de tramway.
Article 6 : Durée de validité :
Cette dérogation est valable à compter de la signature de cet arrêté et jusqu'au 30 avril 2028.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles prévus
à l'article L. 170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 et
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 11 : Exécution
La directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de
l'Office français de la Biodiversité, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera insérée
au Recueil des Actes Administratifs du département d'Indre-et-Loire.
Tours, le 13 mai 2025
P/le préfet d'Indre-et-Loire
La directrice départementale des territoires,
Signé
Corinne BIVER
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Direction départementale des Territoires
37-2025-05-13-00008
Avt2-RAA ARRETE-Fonderie Blere
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
Avenant N°2 à l'ARRÊTÉ du 20/08/2024
Portant dérogation pour la perturbation, la capture temporaire avec relâcher, et la
destruction de sites de repos dans le cadre de la réhabilitation du site de la Fonderie
Autocast à Bléré
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre 1 er du livre IV du Code de l'Environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et
notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14
Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997 , relatifs à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié par l'arrêté du 15 septembre2012 et fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 28 novembre 2024 donnant délégation
de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de dérogation présentée complète par la commune de Bléré en date 17 juin 2024 ;
Vu la demande de prolongation du délai déposée par le pétitionnaire le 28 avril 2025 par mail ;
Considérant le L411-1 et 2 du Code de l'environnement ;
Considérant la qualification du demandeur et l'intérêt public majeur de nature économique ;
Considérant que l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant les mesures mise en place et notamment les mesures de compensation ;
Considérant que cette demande de prolongation de délai ne représente pas une modification
substantielle ;
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ARRETE
Article 1er :
L'article 6 de l'arrêté initial est ainsi modifié par ajout de la phrase suivante :
Cette dérogation est prolongée pour la période du 15 août 2025 au 31 décembre 2025
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 4 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles prévus
à l'article L. 170-1 du Code de l'Environnement par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'Environnement.
Article 5 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l 'article L.171-8 et
L.415-3 du Code de l'Environnement.
Article 6 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
La directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera insérée
au Recueil des Actes Administratifs du département d'Indre-et-Loire.
Tours le 13/05/2025
Pour le Préfet et par délégation
de la Directrice Départementale des Territoires,
L'adjointe au chef du service Eau et Ressources Naturelles,
Signé
Christine LLORET
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