PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-238
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-08-18-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services aux personnes CIAS RLV (4 pages) Page 4
63-2026-08-18-00008 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne CIAS RLV (3 pages) Page 9
63-2026-08-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHATONNIER Nadège (2 pages) Page 13
63-2026-08-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MAVOUNGOU Daphné (2 pages) Page 16
63-2026-08-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TEIXEIRA Liliana (2 pages) Page 19
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2026-08-24-00003 - Ap du 24/08/26 portant habilitation sanitaire au Dr
Roques Lucie (2 pages) Page 22
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-08-26-00001 - arrêté conjoint 42-63--talus A89 (5 pages) Page 25
63-2026-08-24-00002 - Arreté DDPP-STPRR-2026-0831-0911-A71-A75-signal
horizontale-- (9 pages) Page 31
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2026-08-24-00001 - Arrêté 2026-N-28 (2 pages) Page 41
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-08-24-00004 - Arrêté n°20261369 conférant la qualité de
maire honoraire de Mauzun à Madame Christiane TAILLANDIER (1 page) Page 44
63-2026-08-24-00005 - Arrêté n°20261370 conférant la qualité de
maire honoraire de Verneugheol à Monsieur Bernard THOMAS (1 page) Page 46
63-2026-08-24-00006 - Arrêté n°20261371 conférant la qualité de
maire honoraire de Creste à Monsieur Jean-Louis GRAILLE (1 page) Page 48
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-08-28-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-10 portant
subdélégation de signature
de M. Guilhem BRUN, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs (18 pages) Page 50
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2026-08-18-00006 - Commission syndicale Section "Les Rigolets" (6
pages) Page 69
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-08-24-00007 - AP autorisant Enduro de Ligue Aura Ardes les 12 et
13 septembre 2026 (4 pages) Page 76
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-08-28-00001 - AP-2026-37 - Renouvellement de dérogation aux
horaires de fermeture- CONQUISTADOR - RAA (2 pages) Page 81
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-08-18-00007
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services aux personnes CIAS RLV
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-18-00007 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes CIAS RLV 4
PREFETE =DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
1/4
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mel   : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr   ;
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
ARRÊTÉ N°63-2026-08-18-004
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;
Vu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-18-00007 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes CIAS RLV 5
2/4
Vu la demande d'agrément déposée le 06 mai 2026 par le Centre Intercommunal d'Action Sociale
Riom Limagne et Volcans (CIAS) dont le siège social est situé 8 RUE DU MOULIN - 63720 ENNEZAT et
les pièces complémentaires produites ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1   :
L'agrément SAP 63-2026-08-18-004 est accordé au Centre Intercommunal d'Action Sociale Riom
Limagne et Volcans (CIAS) dont le siège social est situé 8 RUE DU MOULIN - 63720 ENNEZAT,
conformément aux dispositions de l'article R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services
aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 2   :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 18 août 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 du
code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale Riom Limagne et Volcans (CIAS) est agréée pour effectuer,
conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement
au domicile ou à partir du domicile des personnes :
 Placement des travailleurs (service mandataire)
Article 4:
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale Riom Limagne et Volcans (CIAS)est agréée pour la
fourniture des prestations suivantes :
 Mode mandataire :
✓ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont
besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les
conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-
426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales
✓ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-18-00007 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes CIAS RLV 6
3/4
Article 5   :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2 du code du travail).
Article 6   :
Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire
l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. du
Puy-de-Dôme.
Article 7   :
L'organisme saisira sur l'extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année,
un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel.
Article 8   :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
✓ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R. 7232-4 à 9 du code du travail ;
✓ ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail ;
✓ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ; 
✓ ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9
du code du travail.
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre
recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses
observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses
prestations de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le
Préfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 9   :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
✓ gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
✓ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-18-00007 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes CIAS RLV 7
4/4
✓ contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon,
63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible
par le réseau internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 10   :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'état dans le département du Puy-De-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme
chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 août 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-18-00007 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes CIAS RLV 8
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-08-18-00008
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CIAS RLV
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-18-00008 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CIAS RLV 9
PREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 200029304
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 17 janvier 2019 au nom
du Centre Intercommunal d'Action Sociale Riom Limagne et Volcans (CIAS) sise 8 RUE DU MOULIN
- 63720 ENNEZAT sous le n° SAP 200029304 ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-18-00008 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CIAS RLV 10
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
Vu la demande d'agrément déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 06 mai 2026 ;
CONSTATE :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom du
Centre Intercommunal d'Action Sociale Riom Limagne et Volcans (CIAS) sise 8 RUE DU MOULIN -
63720 ENNEZAT sous le n° SAP 200029304 annule et remplace le récépissé délivré le 17 janvier
2019 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 18 août 2026 et est limité  au 17 août 2031 pour les
activités relevant de l'agrément.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Livraison de repas à domicile ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
- Coordination et délivrance des services mentionnés à l'article D7231-1 du Code du Travail.
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode mandataire du 18 août 2026 au 17 août 2031
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont
besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l' article L. 1111-6-
1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-18-00008 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CIAS RLV 11
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
Mode prestataire du 01er
janvier 2019 au 31 décembre 2033 :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont
besoin de telles prestations à leur domicile, ou aide personnelle à domicile aux familles
fragilisées, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient
exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et
du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 août 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-18-00008 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CIAS RLV 12
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-08-20-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHATONNIER Nadège
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHATONNIER Nadège 13
PREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 107626913
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHATONNIER Nadège 14
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 26 juillet 2026 par l'entreprise Nadege CHATONNIER (nom
commercial : ESSENTIEL DOMICILE) sise 90 AVENUE ROGER MAERTE - 63170 AUBIERE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Nadege
CHATONNIER (nom commercial : ESSENTIEL DOMICILE), sous le n° SAP 107626913.
Le présent récépissé prend effet à compter du 20 août 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion
des soins relevant d'actes médicaux ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 août 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHATONNIER Nadège 15
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-08-20-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MAVOUNGOU Daphné
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MAVOUNGOU Daphné 16
PREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 940020027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MAVOUNGOU Daphné 17
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 8 juillet 2026 par l'entreprise Daphne MAVOUNGOU sise 42
BOULEVARD COTE BLATIN, 63000 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Daphne
MAVOUNGOU, sous le n° SAP 940020027.
Le présent récépissé prend effet à compter du 20 août 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 août 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MAVOUNGOU Daphné 18
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-08-20-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TEIXEIRA Liliana
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne TEIXEIRA Liliana 19
PREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 107367880
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne TEIXEIRA Liliana 20
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 15 juillet 2026 par l'entreprise Liliana TEIXEIRA (nom
commercial : CLEAN BY LILIANA) sise 9 IMPASSE DE BRETAGNE - 63360 GERZAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Liliana TEIXEIRA
(nom commercial : CLEAN BY LILIANA), sous le n° SAP 107367880.
Le présent récépissé prend effet à compter du 20 août 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 août 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne TEIXEIRA Liliana 21
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-08-24-00003
Ap du 24/08/26 portant habilitation sanitaire au
Dr Roques Lucie
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-24-00003 - Ap du 24/08/26
portant habilitation sanitaire au Dr Roques Lucie 22
PREFETEDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDPP/SVSPAE/2026 N°26/285
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme ROQUES Lucie
N°ORDRE : 35245
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame ROQUES Lucie née le 17 mai 1999 domiciliée professionnellement dans
le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 35245
CONSIDÉRANT que Madame Lucie ROQUES remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à :
Madame ROQUES Lucie
docteur vétérinaire administrativement domicilié à Rochefort Montagne
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame Lucie ROQUES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Lucie ROQUES pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-24-00003 - Ap du 24/08/26
portant habilitation sanitaire au Dr Roques Lucie 23
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application
des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale de
la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve
d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 août 2026
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Par délégation, l' adjointe au chef de service,
Signé le 24/08/26
Nelly Delomier
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-24-00003 - Ap du 24/08/26
portant habilitation sanitaire au Dr Roques Lucie 24
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-08-26-00001
arrêté conjoint 42-63--talus A89
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-26-00001 - arrêté conjoint
42-63--talus A89 25
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
E =PREFETE _DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
de la Loire
Direction départementale
de la protection des populations du Puy-
de-Dôme
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-PSR-2026-0831-1030
réglementant la circulation sur l'autoroute A89 Est
pendant les travaux d'entretien des talus rocheux entre les points
kilométriques 434 (Puy-de-Dôme) et 460 (Loire)
Le préfet de la Loire La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales
Vu le décret n0 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n 0 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à
la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n 086-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et les Autoroutes du Sud de
la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l 'exploitation d'autoroutes ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre l, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes
à chaussées séparées publié par le SETRA
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Au-
toroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral permanent n°DT12-878 portant exploitation sous chantier sur les autoroutes
A711 et A89 (section Clermont-Lyon) en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l'autoroute
A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. BIEUVILLE François-Xavier, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-129-SCAT du 18/05/2026 portant délégation de signature à monsieur le
directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et l'arrêté de subdélégation n°
DT-2026-0311 du 19/05/2026 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-26-00001 - arrêté conjoint
42-63--talus A89 26
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section Clermont-Ferrand/Lyon) et A72 (Ner -
vieux /Andrézieux) ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Anne Frackoviak-Jacobs en qualité de Préfète
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°20260696 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS , Sous-
préfet, Directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'adminis -
tration de M. Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Silvain
TRAYNARD, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à certains de
ses collaborateurs ;
Vu le calendrier des jours Hors Chantiers pour l'année 2026 ;
Vu le Plan de Gestion de Trafic des autoroutes A711, A89 Clermont-Ferrand/Lyon et A72 ;
Vu la demande présentée le 15 juillet 2026 par la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
Vu l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux de la Loire en date du 20 aout
2026;
Vu l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy de Dôme en date du 3 aout
2026;
Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 11/08/2026;
Vu l'avis du Peloton Motorisé de Thiers en date du 03/08/2026 ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'entretien des talus rocheux entre les points kilomé -
triques 434.500 et 460.200 dans les deux sens de circulation ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des usagers de l'A89, des agents de la société des Auto-
routes du Sud de la France, et des entreprises chargées de l'exécution des travaux objet du présent ar-
rêté préfectoral ;
ARRÊTE
Article 1
Sur la période du 31 août 2026 au 31 octobre 2026 , dans le cadre des travaux de la réfection des talus
rocheux bordant l'autoroute A89, dans les 2 sens de circulation, sur les territoires du Puy-de-Dôme et de
la Loire, les restrictions de circulation suivantes seront mises en œuvre.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-26-00001 - arrêté conjoint
42-63--talus A89 27
Article 2
Les restrictions de circulation sont listées ci-après :
Phase Période Créneaux
horaires Localisation
1
Du lundi 31 août au
vendredi 18 septembre
(Semaines n°36, 37 et 38
)
Lundi 6h –
vendredi 12h
Sens 1 (Clermont > Lyon)
• Neutralisation de la Voie de Droite
du PK 434.500 au PK 441.300
2
Du lundi 21 septembre
au vendredi 02 octobre
(Semaines n°39 et 40)
Lundi 6h –
vendredi 12h
Sens 1 (Clermont > Lyon)
• Neutralisation de la Voie de Droite
du PK 444.500 au PK 446.100
3
Du lundi 05 octobre au
vendredi 30 octobre
(Semaines n°41-42-43-
44)
Lundi 6h –
vendredi 12h
Sens 1 (Clermont > Lyon)
• Neutralisation de la Voie de Droite
du PK 457.100 au PK 458.700
ET
Sens 2 (Lyon > Clermont)
• Neutralisation de la Voie de Droite
du PK 460.200 au PK 458.400
Chaque phase ou période de chantier pourra se prolonger sur le délai de la suivante, sans dépasser la
durée totale du chantier.
En cas d'avance sur une phase ou une période, les travaux de la phase ou de la période suivante pourront
débuter dès l'achèvement de la précédente.
En cas de problème technique ou aléa météo, les différentes phases ou périodes pourront être inversées.
Le seuil d'écoulement de trafic par voie laissée libre pourra dépasser 1000 véhicules par heure.
La longueur maximum d'un chantier, pourra dépasser le seuil de 7 km.
Les travaux se poursuivront pendant des jours hors chantiers.
Article 2 : inter-distance entre chantier
Pendant toute la durée des travaux, il sera dérogé aux critères d'interdistance entre chantiers de l'article
3,8 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier : l'inter-distance entre ce chantier et les autres
pourra être réduite à 2 km.
Article 3
En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes
les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer
immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhicule
immobilisé.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-26-00001 - arrêté conjoint
42-63--talus A89 28
Article 4
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des
services ASF.
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité sont
contenues dans les manuels de signalisation temporaire respectifs élaborés par les exploitants des
réseaux ASF.
Article 5
La DIR Zone Centre Est sera tenue informée des différentes phases ainsi que des conditions de
circulation, afin d'informer les usagers au mieux à l'aide de ses propres moyens de communication.
Article 6
Les informations relatives à la date et à la nature des restrictions sont portées à la connaissance des
usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
-- les panneaux à messages variables
-- la radio VINCI AUTOROUTE sur le 107.7
Article 7
Le Présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire ;
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme ;
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme ;
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du de la Loire ;
Le directeur régional d'exploitation des Autoroutes du sud de la France à Bourg-Lès Valence ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée :
- au directeur départemental des territoires de la Loire,
- au directeur départemental de protection des populations du Puy-de-Dôme
- au directeur du Service du Contrôle des Autoroutes,
- au directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire
- au directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme
- à la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est (DIR de zone
Fait à St-Etienne, le 26/08/26
Le Préfet
Pour le Préfet, signé
Patrick ROCHETTE
DDT42
Fait à Clermont-Ferrand, le 26/08/26
La Préfète
Pour la Préfète, Signé
Sandrine AYRAL
DDPP63
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-26-00001 - arrêté conjoint
42-63--talus A89 29
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-26-00001 - arrêté conjoint
42-63--talus A89 30
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-08-24-00002
Arreté
DDPP-STPRR-2026-0831-0911-A71-A75-signal
horizontale--
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-24-00002 - Arreté
DDPP-STPRR-2026-0831-0911-A71-A75-signal horizontale-- 31
E 3PRÉFÈTEDU PUY-DE-DÔMELibresEnasorsste
1
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2026-0831-0911
réglementant temporairement la circulation,
sur les autoroutes A71, A75 et A710W
pendant les travaux de réfection de signalisation horizontale
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales
Vu le décret n0
74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n 0
73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limi-
tation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n0
2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser -
vices de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n 0
86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière
et modifiant certaines dispositions du Code de la Route
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre l, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées sépa -
rées publié par le SETRA
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notam -
ment son annexe 1 ;
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous
Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+490) ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination d' Anne Frackoviak-Jacobs en qualité de Préfète du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°20260696 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS  , Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'administration de
monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la direction départementale de la protection des po-
pulations du Puy-de-Dôme ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-24-00002 - Arreté
DDPP-STPRR-2026-0831-0911-A71-A75-signal horizontale-- 32
2
Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Silvain TRAY -
NARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-
Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026
Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 08 juillet 2026 ;
Vu l'avis du PMO de Riom en date du 10 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la DIRMC en date du 2026 en date du 20 juillet 2026 ;
Vu l'avis de Vinci Autoroutes en date du 2026 en date du 21 juillet 2026 ;
Vu l'avis de Clermont Auvergne Métropole en date du 13 août 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Combronde en date du 10 juillet 2026, et l'arrêté de levée d'interdiction
de circulation des poids-lourds en date du 10 août 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Saint Bonnet Près Riom en date du 08 juillet 2026  et l'arrêté de levée
d'interdiction de circulation des poids-lourds en date du 18 août 2026  ;
Vu l'avis de la commune de Davayat en date du 21 juillet 2026 et l'arrêté de levée d'interdiction
de circulation des poids-lourds en date du 13 août 2026 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental du Puy de Dôme en date du 09 juillet 2026 ;
Vu l'information transmise au SDIS63;
Considérant la demande en date du 6 juillet 2026 présentée par APRR relative à la réglementation de la
circulation sur les autoroutes A71, A710W et A75 dans le département du Puy-de-Dôme, pendant les travaux de
réfection de la signalisation horizontale ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant
les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les
travaux ;
A R R Ê T E
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-24-00002 - Arreté
DDPP-STPRR-2026-0831-0911-A71-A75-signal horizontale-- 33
3
Article 1 er

Dans le cadre des opérations de réfection de la signalisation horizontale planifiées les nuits du 31 août au 4
septembre 2026 et du 7 au 11 septembre 2026, entre 21h00 et 06h00, les restrictions de circulation suivantes
seront mises en œuvre :
 Fermetures de sections autoroutières d'A71, d'A710W et d'A75 avec mise en place de sorties obligatoires
en amont des sections fermées et de déviations.
 Neutralisations de la Voie de droite ou de gauche par FLR sur l'autoroute A71.
 Fermetures de bretelles des diffuseurs
o n°12.1 de Combronde – PR 362+040 sur A71,
o n°16 du Brézet – PR 387+430 sur A71,
o n°1 de la Pardieu – PR 1+655 sur A75.
 Fermetures de bretelles des échangeurs
o A71/A710W/A89 – PR 384+980 sur A71,
o A71/A75/A711 – PR 388+440 sur A71.
Article 2
Les restrictions prévisionnelles sont définies (dates, heures, localisation et sens) dans les articles 3 à 11.
Les déviations associées à chaque restriction sont indiquées en italique et en marron.
Une planche graphique (en annexe) permet de visualiser les itinéraires, article par article.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-24-00002 - Arreté
DDPP-STPRR-2026-0831-0911-A71-A75-signal horizontale-- 34
4
Article 3 – Nuit du 31 août - 20h00 au 1er septembre 2026 – 06h00 (Voir Annexe – Planche 1)
Les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.
Les déviations sont indiquées en italique et en marron.
Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord
A71 – A75
Fermeture de la section autoroutière située entre la barrière
de péage de Gerzat et le diffuseur n°1 de la Pardieu
En provenance de Paris sur A71, sortir au diffuseur n°14 de
Gerzat Ouest puis suivre les RD/RM210 (Bd François Mitterrand,
Bd Charles de Gaulle, Bd Georges Pompidou), RM772A (Bd Louis
Chartoire), RM772 (Rue Louis Blériot), RM 769 (Rue Louis Blériot),
RM772 (Rue Elisée Reclus, Chemin de Beaulieu), RM212 (Avenue
de Clermont-Fd) et la RM765 (Avenue Ernest Cristal) j usqu'au
diffuseur n°1 de la Pardieu.
De là, accéder à l'A75 en direction de Montpellier – DEV1
//
A710 W Fermeture de l'A710W dans le sens Clermont-Ferrand-Lyon
En provenance de Clermont-Ferrand sur bd Edgar Quinet
(RM69), sortir vers R M 210 au niveau du diffuseur de la
Combaude, puis RM210 Bd Georges Pompidou), RM772A (Bd
Louis Chartoire), RM772 (Rue Louis Blériot), RM 769 (Rue Louis
Blériot), RM772 (Rue Elisée Reclus, Chemin de Beaulieu), RM
766 au brezet vers lempdes et accès A711 puis A89 direction
Lyon
//
A710W Fermeture de l'A710W dans le sens Lyon/Clermont-Fd
En provenance de Lyon sur A89, accéder à l'A71 en direction
de Clermont-Fd, sortir au diffuseur n°14 de Gerzat Est puis suivre
les RD210/RM210 (Bd François Mitterrand, Bd Charles de Gaulle,
Bd Georges Pompidou) jusqu'au giratoire avec le Bd Edgar
Quinet – puis DEV2
//
Echangeur
A71/A710W/A89
Fermeture de la bretelle reliant l'A710W en provenance de
Clermont-Fd à l'A71 en direction de Montpellier
En provenance de Clermont Fd sur la RM69 (Bd Edgar Quinet),
suivre les RM210 (Bd Georges Pompidou), RM772A (Bd Louis
Chartoire), RM772 (Rue Louis Blériot), RM 769 (Rue Louis Blériot),
RM772 (Rue Elisée Reclus, Chemin de Beaulieu), RM212 (Avenue
de Clermont-Fd) et la RM765 (Avenue Ernest Cristal) jusqu'au
diffuseur n°1 de la Pardieu.
De là, accéder à l'A75 en direction de Montpellier – DEV 1
//
Diffuseur n°16 du
Brézet
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A71 en direction de
Montpellier du diffuseur n°16 du Brézet //
Au droit du diffuseur n°16 du Brézet, suivre DEV1
Echangeur
A711/A71/A75
Fermeture de la bretelle reliant l'A711 en provenance de Lyon
à l'A71/A75 en direction de Montpellier
En provenance de Lyon sur A711, sortir au diffuseur n°1.3 puis
suivre les RM766 (Avenue de l'Europe, Avenue du Brézet), RM772
(Chemin de Beaulieu), RM212 (Avenue de Clermont-Fd) et la
RM765 (Avenue Ernest Cristal) jusqu'au diffuseur n°1 de la
Pardieu.
De là, accéder à l'A75 en direction de Montpellier – DEV3
//
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DDPP-STPRR-2026-0831-0911-A71-A75-signal horizontale-- 35
5
Article 4 – Nuit du 1er septembre - 20h00 au 2 septembre 2026 – 06h00 (Voir Annexe – Planche 2)
Les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.
Les déviations sont indiquées en italique et en marron.
Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord
A71-A75

Fermeture des autoroutes A71/A75 entre le diffuseur n°1 de
la Pardieu et l'échangeur A71/A710W/A89
En provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur n°1
de la Pardieu puis suivre les RM765 (Avenue Ernest Cristal),
RM212 (Avenue de Clermont-Fd), RM772 (Chemin de
Beaulieu, Rue Elisée Reclus), RM 769 (Rue Louis Blériot),
RM772 (Rue Louis Blériot), RM772A (Bd Louis Chartoire) et
RM210 (Bd Georges Pompidou) jusqu'au giratoire du Bd Edgar
Quinet.
De là, accéder à l'A710W en direction de Lyon puis à l'A71 en
direction de Paris. – DEV4
Echangeur
A75/A711

Fermeture de la bretelle reliant l'A711 en provenance de Lyon
à l'A71 en direction de Paris de l'échangeur A71/A75/A711
En provenance de Lyon sur A711, poursuivre son trajet sur A711
en direction de Clermont-Fd, sortir au diffuseur n°1.1a puis
suivre les RM771 (Bd Jacques Bingen), RM 769 (Rue Louis
Blériot), RM772 (Rue Louis Blériot), RM772A (Bd Louis
Chartoire) et RM210 (Bd Georges Pompidou) jusqu'au giratoire
du Bd Edgar Quinet.
De là, accéder à l'A710W en direction de Lyon puis à l'A71 en
direction de Paris. – DEV5
Diffuseur n°16 du
Brézet

Fermeture de la bretelle d'accès à l'A71 en direction de Paris
du diffuseur n°16 du Brézet
Au droit du diffuseur n°16 du Brézet, suivre les RM772 (Rue
Elisée Reclus), RM 769 (Rue Louis Blériot), RM772 (Rue Louis
Blériot), RM772A (Bd Louis Chartoire) et RM210 (Bd Georges
Pompidou) jusqu'au giratoire du Bd Edgar Quinet.
De là, accéder à l'A710W en direction de Lyon puis à l'A71 en
direction de Paris. – DEV4
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DDPP-STPRR-2026-0831-0911-A71-A75-signal horizontale-- 36
6
Article 5 – Nuit du 2 septembre 20h00 au 3 septembre 2026 – 06h00 (Voir Annexe – Planche 3)
Les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.
Les déviations sont indiquées en italique et en marron.
Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord
A71
 Neutralisations successives de la Voie de droite ou de la Voie
de Gauche, d'une élongation maximale de 6 kms, dans le sens
Clermont-Fd/Paris, entre les PR 372 et 359.
Diffuseur n°12.1
de Combronde
 Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de
Montpellier du diffuseur n°12.1 de Combronde
Les usagers en provenance de Montpellier poursuivront leur
trajet sur A71 jusqu'à l'aire de service des Volcans d'Auvergne,
se retourneront pour reprendre l'A71 en direction de Clermont-
Fd et pourront sortir au diffuseur n°12.1 de Combronde. –
DEV6
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A71 en direction de Paris
du diffuseur n°12.1 de Combronde
Les usagers désirant accéder à l'A71 en direction de Paris
suivront les RD2144 et RD2009 en direction de Riom, puis
accéderont à l'A71 en direction de Paris par le diffuseur n°13 de
Riom – DEV7
L'interdiction de circulation des PL sur la RD2144, entre Combronde et Riom est levée pendant l'utilisation de
cette déviation.
Article 6 – Nuit du 3 septembre - 20h00 au 4 septembre 2026 – 06h00 (Voir Annexe – Planche 4)
Les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.
Les déviations sont indiquées en italique et en marron.
Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord
A71 Neutralisations successives de la Voie de droite ou de la
Voie de Gauche, d'une élongation maximale de 6 kms,
dans le sens Paris/Clermont-Fd, entre les PR 359 et 372.

Diffuseur n°12.1
de Combronde
Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Paris
du diffuseur n°12.1 de Combronde
Les usagers en provenance de Paris poursuivront leur trajet
sur A71 jusqu'à jusqu'au diffuseur n°13 de Riom puis suivront
les RD2009 et 2144 en direction de Combronde – DEV8
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A71 en direction de
Clermont-Fd du diffuseur n°12.1 de Combronde
Les usagers désirant accéder à l'A71 en direction de
Clermont-Fd, accéderont à l'A71 en direction de Paris, se
retourneront sur l'aire de service des Volcans d'Auvergne,
et reprendront l'A71 en direction de Clermont-Fd – DEV9

L'interdiction de circulation des PL sur la RD2144, entre Combronde et Riom est levée pendant l'utilisation de
cette déviation.
Article 7 – Nuit du 7 septembre - 20h00 au 8 septembre 2026 – 06h00 (Voir Annexe – Planche 5)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-24-00002 - Arreté
DDPP-STPRR-2026-0831-0911-A71-A75-signal horizontale-- 37
7
Les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.
Les déviations sont indiquées en italique et en marron.
Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord
Diffuseur n°14 de
Gerzat Est
. Fermeture de la bretelle d'accès à l'A71 en direction de Paris
du diffuseur n°14 de Gerzat Est
Les usagers désirant accéder à l'A71 en direction de Paris,
suivront les RD402 et RD2009 jusqu'au diffuseur n°13 de Riom.
De là, ils accéderont à l'A71 en direction de Paris. – DEV10
Article 8
En cas d'aléas techniques, de retard dans le chantier ou de conditions météorologiques défavorables, les
modalités d'exploitation définies aux articles 3 à 6 pourront–être prolongées ou reportés aux nuits de la semaine
37/2026 sans aller au-delà du vendredi 11 septembre 2026 – 06h00.
Article 9
Les fermetures de la section courante des autoroutes A71 et A75 définies dans les articles 3 et 4 seront réalisées
par neutralisations successives des voies de circulation avec mise en place d'une sortie obligatoire au droit des
diffuseurs situés en amont de la section fermée, avec abaissement progressif de la vitesse de 130km/h à 90
km/h.
Lors des fermetures de section courante, le début des fermetures sera adapté, sur la tranche horaire 20h/21h,
afin de limiter la gêne occasionnée par le trafic dévié.
Article 10
Pendant les travaux, l'inter-distance entre chantiers consécutifs neutralisant respectivement à minima 1 voie de
circulation pourra être réduite sans être inférieure à 5 kms.
Article 11
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème
partie)
approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont
effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 12
Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt, au ralentissement de la circulation, et à la
mise en place des balisages notamment des sorties obligatoires.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les
équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 13
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-24-00002 - Arreté
DDPP-STPRR-2026-0831-0911-A71-A75-signal horizontale-- 38
8
Article 14
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être
propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 15
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant
et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à messages variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
Article 16
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 17
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant
le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme,
Messieurs les maires des communes concernées,
Monsieur le directeur de la DIR Massif Central,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR – Région Rhône
Fait à Clermont-Ferrand, le
La Préfète
Pour la Préfète et par Délégation,
P/ le directeur de la DDPP et par délégation,
La directrice adjointe
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-24-00002 - Arreté
DDPP-STPRR-2026-0831-0911-A71-A75-signal horizontale-- 39
9
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-24-00002 - Arreté
DDPP-STPRR-2026-0831-0911-A71-A75-signal horizontale-- 40
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2026-08-24-00001
Arrêté 2026-N-28
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-08-24-00001 - Arrêté 2026-N-28 41
=aPREFETE .DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté temporaire
n° 2026-N-28
réglementant la circulation sur l'A75
dans le département du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne
FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 ème
partie -
signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème
partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté n°  2026-0101 du 12 janvier 2026 de la préfète du Puy-de-Dôme portant délégation à Monsieur
Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et
circulation routière ;
Vu l'arrêté n° 2026-DIRMC-0006 du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes
et circulation routière (Puy-de-Dôme) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
DIR Massif Central – district nord
route de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
www.dir .massif-central.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-08-24-00001 - Arrêté 2026-N-28 42
Considérant que la manifestation sportive «  Challenge Auvergne rugby 2026  », le vendredi 28 août 2026 à
Issoire, nécessite que la circulation de l'A75 soit réglementée afin de garantir la sécurité des usagers selon la
prévision de trafic important ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arrête
Art. 1er
. - En raison de la manifestation sportive « Challenge Auvergne rugby 2026 », le vendredi 28 août 2026 à
Issoire, la circulation sur l'A75 sera réglementée de 15h00 à 21h00 selon les prescriptions suivantes :
– dans le sens 1 (nord/sud), afin de guider les usagers se rendant à la manifestation, mise en œuvre d'un
panneau à messages variables (PMV) mobile au niveau du diffuseur n° 10 «  La Ribeyre », avec le message
« CHALLENGE RUGBY → SORTIE 11 » ;
– dans le sens 1 (nord/sud), sur la bretelle de sortie du diffuseur n° 12 « Issoire - Orbeil », interdiction de tourner
à gauche par la fermeture de la partie de bretelle en direction d'Orbeil ;
– fermeture de l'accès depuis la RD9 dans le sens Orbeil – Montpellier, sur la bretelle d'entrée sens 1 (nord/sud)
du diffuseur n° 12 ;
– la circulation impactée par la fermeture de ces deux bretelles sera déviée sur le giratoire dit « Rol Tanguy » ;
– dans le sens 2 (sud/nord), afin d'informer les usagers du trafic dense, activation du PMV fixe au PR 35+750
avec les messages en alternés : « CHALLENGE RUGBY→ SORTIE 12 » et « ISSOIRE SORTIE 14 CONSEILLÉE » ;
– dans le sens 2 (sud/nord), PR33+060, mise en œuvre d'un panneau à messages variables (PMV) mobile avec le
message : « CHALLENGE RUGBY → SORTIE 13 et 12 ».
Art. 2. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif central et sera
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les déviations seront mises en place et entretenues par les services techniques de la ville d'Issoire.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- SAMU-SMUR,
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),
- DDPP du Puy-de-Dôme,
- Mairie d'Issoire,
- US Issoire rugby,
Pour la Préfète du Puy-de-Dôme et par
délégation,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
www.dir .massif-central.developpement-durable.gouv.fr 2/2
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-08-24-00001 - Arrêté 2026-N-28 43
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-24-00004
Arrêté n°20261369 conférant la qualité de maire
honoraire de Mauzun à Madame Christiane
TAILLANDIER
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-24-00004 - Arrêté n°20261369 conférant la qualité de maire honoraire de Mauzun à
Madame Christiane TAILLANDIER 44
ExPRÉFÈTEDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté N°20261369
conférant la qualité de maire honoraire de Mauzun
à Madame Christiane TAILLANDIER
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, Madame
Anne FRACKOWIAK-JACOBS ;
VU la demande d'honorariat en date du 21 juillet 2026 formulée par Monsieur Flavien NEUVY en sa
qualité de président de l'Association des maires et des présidents d'intercommunalité du Puy-de-
Dôme ;
CONSIDÉRANT que Madame Christiane TAILLANDIER a exercé les fonctions de maire de la
commune de Mauzun pendant une durée d'au moins égale à douze ans ;
ARRÊTE
Article 1 – Madame Christiane TAILLANDIER ancienne maire, est nommée maire honoraire de la
commune de Mauzun.
Article 2 – Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Clermont-Ferrand, le 24 août 2026
La préfète,
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-24-00004 - Arrêté n°20261369 conférant la qualité de maire honoraire de Mauzun à
Madame Christiane TAILLANDIER 45
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-24-00005
Arrêté n°20261370 conférant la qualité de maire
honoraire de Verneugheol à Monsieur Bernard
THOMAS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-24-00005 - Arrêté n°20261370 conférant la qualité de maire honoraire de
Verneugheol à Monsieur Bernard THOMAS 46
ExPRÉFÈTEDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté N°20261370
conférant la qualité de maire honoraire de Verneugheol
à Monsieur Bernard THOMAS
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, Madame
Anne FRACKOWIAK-JACOBS ;
VU la demande d'honorariat en date du 4 août 2026 formulée par Monsieur Guy COMBAS en sa
qualité de maire de la commune de Verneugheol ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard THOMAS a exercé les fonctions de maire de la commune de
Verneugheol pendant une durée d'au moins égale à douze ans ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Bernard THOMAS ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune de
Verneugheol.
Article 2 – Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Clermont-Ferrand, le 24 août 2026
La préfète
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-24-00005 - Arrêté n°20261370 conférant la qualité de maire honoraire de
Verneugheol à Monsieur Bernard THOMAS 47
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-24-00006
Arrêté n°20261371 conférant la qualité de maire
honoraire de Creste à Monsieur Jean-Louis
GRAILLE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-24-00006 - Arrêté n°20261371 conférant la qualité de maire honoraire de Creste à
Monsieur Jean-Louis GRAILLE 48
ExPRÉFÈTEDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté N°20261371
conférant la qualité de maire honoraire de Creste
à Monsieur Jean-Louis GRAILLE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, Madame
Anne FRACKOWIAK-JACOBS ;
VU la demande d'honorariat en date du 27 juillet 2026 formulée par Monsieur Flavien NEUVY en sa
qualité de président de l'Association des maires et des présidents d'intercommunalité du Puy-de-
Dôme ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Louis GRAILLE a exercé les fonctions de maire de la commune
de Creste pendant une durée d'au moins égale à douze ans ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Jean-Louis GRAILLE ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune
de Creste.
Article 2 – Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Clermont-Ferrand, le 24 août 2026
La préfète
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-24-00006 - Arrêté n°20261371 conférant la qualité de maire honoraire de Creste à
Monsieur Jean-Louis GRAILLE 49
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-28-00002
ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-10 portant
subdélégation de signature
de M. Guilhem BRUN, directeur départemental
des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-28-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-10 portant subdélégation de signature
de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 50
E a Direction départementalePREFETE . des territoiresDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-10portant subdélégation de signaturede M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale la République ;Vu le décret n° 84-191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère del'agriculture et de la pêche ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de monsieur Guilhem BRUN comme directeur départemental desterritoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241496 du 09 septembre 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260578 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à monsieur Guilhem BRUN,directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° DDT/63/SG/2026-07 du 06 avril 2026 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN,directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
ARRÊTEArticle 1* — Dans le respect des dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral susvisé,subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous types d'actes (arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances, documents...), dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétencesrespectives, a:
1/18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-28-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-10 portant subdélégation de signature
de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 51
FORET - AMENAGEMENT- URBANISME — FONCIERM. Florent LEBERT, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques, et M. PaulLACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, ence qui concerne les attributions définies à l'article 2, paragraphe A 1 et À 2 a 4,M. Vincent BAYERON, responsable du bureau droit des sols, et M. David DECOUZON, adjoint auresponsable du bureau droit des sols, en ce qui concerne les rubriques de l'article 2, paragraphe A 1, al'exception des alinéas A 1 a 9 et À 1 a 10,Mme Isabelle JERÔME, responsable du centre instructeur, et Mme Gaëlle JONARD, adjointe à laresponsable du centre instructeur, en ce qui concerne les rubriques de l'article 2, paragraphe A 1, àl'exception des alinéas A 1 a 9 et À 1 a 10,Mmes et MM. les instructeurs d'actes d'autorisation d'occupation du sol sous l'autorité des responsablesde centre instructeur en ce qui concerne les alinéas À 1a6à A1a8etA1a11,Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M XavierPINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour les attributionsdéfinies à l'article 2, paragraphe A 1, alinéa A 1 a 1a, et paragraphe A 2 alinéas A2 a feet A2a5àA2a11,M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de serviceéconomie agricole en ce qui concerne les attributions définies à l'article 2, paragraphe A 1,alinéa A 1 a 1a et paragraphe A 2, alinéas A2a2, A2a3etA2a 12,LOGEMENT-CONSTRUCTIONM. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbain et Mme Laurence PAQUET, adjointe auchef du service habitat rénovation urbain, en ce qui concerne les paragraphes B 1, B2, et B3, àl'exception des opérations de logements locatifs sociaux de plus de 50 logements,Mme Céline BARRAILH, cheffe du bureau habitat public et rénovation urbaine, et M. Maël BUCHER DECHAUVIGNE, adjoint à la cheffe du bureau habitat public et rénovation urbaine, pour la rubrique B 2 a 1et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien EVELLIN et Mme Laurence PAQUET, leparagraphe B 1, à l'exception des décisions de financement relatives aux opérations de logementslocatifs sociaux de plus de 20 logements,Mme Florianne NIGAIZE, cheffe du bureau bâtiment durable et accessibilité, et ses adjointsMme Christelle SAURET et M. Nicolas RUDEL, pour les alinéas B 4 a 1 à B4a4, B4a8, B4a9,B5a2,B6a3etB6a8.M. Alexandre AGUILAR, Mme Stéphanie CHATENET, Mme Sandrine GOI, M. Jean-ChristopheLACOMBE, M. Yannick PALACIO et Mme Marie VAUGELADE instructeurs accessibilité, pour lesalinéas B4a4,B4a8,B4a9etB6a8M. Alexandre AGUILAR, M. Christophe MORAND, M. Antoine SUREAU et Mme Marie VAUGELADE,chargés d'études qualité de la construction et conducteurs d'opérations pour les alinéas B5 a 2 et B6 a 8M. Florent LEBERT, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. PaulLACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, pourle paragraphe B 4 a 10,ÉNERGIE ÉLECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIALMme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M. XavierPINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, en ce qui concerne lesrubriques du paragraphe C2a1àC2a7,ROUTES, AUTOROUTES, TRANSPORTS, DÉFENSEM. Vincent THENARD, chef du bureau géomatique et gestion de crises, pour les alinéas D1a9, D1a16et pour l'alinéa D 2 a 46 2/18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-28-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-10 portant subdélégation de signature
de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 52
ENVIRONNEMENTMme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M XavierPINEAU, adjoint à la cheffe du servicede l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour les attributionsdéfinies à l'article 2, paragraphe E, alinéas E 1 a1 aE 1 a 35; Mme Nathalie NICOLAU, cheffe dubureau politique territoriale de l'eau, pour les opérations et travaux de prélèvements soumis adéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-11 du code de l'environnement définis auparagraphe E alinéa E1 a 21; M. Nicolas MATHEVET, chef du bureau forêt, chasse et espacesnaturels, pour les attributions définies au paragraphe E, alinéas E 1a6, E1a7etE 1 a 35.PRÉVENTION DES RISQUESM. Florent LEBERT, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. PaulLACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, pourles attributions définies à l'article 2, paragraphe F, alinéas F 1a1àF1a3.ÉCONOMIE AGRICOLEM. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de serviceéconomie agricole, pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe G.ADMINISTRATION GÉNÉRALEM. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole,M. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbaine,M. Florent LEBERT, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,M. Thierry BONNABRY, chef de la mission accompagnement des territoires et transition écologique,Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt,M. Fabien PESTY, adjoint au chef du service économie agricole,Mme Laurence PAQUET, adjointe au chef du service habitat rénovation urbaine,M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et desrisques,M. Xavier PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour :+ les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et auxcongés (congés annuels, congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congébonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, desrécupérations, des autorisations d'absence, etc.@ les décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national concernantles agents placés sous leur autorité.L'ensemble des responsables de bureau placés sous l'autorité des responsables respectifs nommés ci-dessuspour: + les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et auxcongés (congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congébonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, desrécupérations, des autorisations d'absence, etc. concernant les agents placés sous leur autorité.Article 2 — Subdélégation de signature est accordée :pour les actes mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé à :
3/18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-28-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-10 portant subdélégation de signature
de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 53
M. Florent LEBERT, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,e+ M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef du service de la prospective, de l'aménagement etdes risques,+ M. Vincent BAYERON, responsable du bureau droit des sols,+ M. David DECOUZON, adjoint au responsable du bureau droit des sols,+ Mme Isabelle JEROME, responsable du centre instructeur,+ Mme Gaëlle JONARD, adjointe à la responsable du centre instructeur.Article 3 — L'arrêté n° DDT/63/SG/2026-07 du 06 avril 2026 est abrogé.Article 4 — Le directeur départemental des territoires, les chefs de service, les responsables de bureau et lesagents susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 août 2026Pour la préfête et par délégation,le directeur dépa emental des territoires,
es
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 54
ANNEXE 1Nomenclature des références de délégation attribuées
A. FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME — FONCIER1) Urbanisme
Ajai
Al1ata
Atla2
Aîa3a
A1a3b
Ail a3c
Aita4Aîa5
Aîa6Aîa7
Aîa7-1
Code del'urbanismeDérogation au règlement national d'urbanisme concernant les règles poséesen matière d'implantation et de volume des constructions, sauf en cas de R 111-19désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoiresDélivrance de l'avis du représentant de l'État sur des demandes article L422-4 dud'autorisation d'urbanisme relevant d'une instruction par les collectivités ;code de l'urbanismecompétentes.Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre ver aide la procédure contradictoire 12/04/2000
Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque leprojet est situé :- Sur une partie de territoire communal non couverte par un pland'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, un plan desauvegarde et de mise en valeur opposable au tiers, un plan locald'urbanisme ou une carte communale L 422-5 A)
- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquéessi ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que lacommune. L 422-5 B)2
- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une cartecommunale, d'un pian local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme entenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridictionadministrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas poureffet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.L 422-6
Certificat d'urbanisme de la compétence du préfet :Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre lemaire et le directeur départemental des territoires R 410-11 et R 422-2Prorogation du certificat. R 410-17Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarationspréalables de la compétence du préfet :Lettre de majoration de délai d'instruction R 423-42R 423-44Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction R 423-55| R 423-56-1Lettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de lasubstance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission : R 423-57d'enquête 5/18
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de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 55
Aîa8
A1a9
Aîa10
AtaïîiA1a12
A1ai13A1a 14
Aîaî5
Aîa16
Lettre de demande de pièces complémentairesDécision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert dela décision concernant les projets réalisés pour le compte d'États étrangersou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publicset concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée estinférieure à 150 m?.Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de ladécision concernant les ouvrages de production, de transport, de distributionet de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des matièresradioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeur.Certificat d'attestation de permis tacite ou de non oppositionArrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avantl'exécution de tout ou partie des travaux prescrits
Achèvement des travaux objet de décisions du préfet :Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement.Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformitédes travauxMise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre enconformité les travauxAttestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité destravaux
2) Aménagement, foncier et forêt
A2at
A2a2A2a3
A2a4
A2a5
423-38
422-2 a)R 422-2 a)R 424-21
L 422-2 b)et R 424-21R 422-2b
R 424-13R 442-1
R 462-8R 462-6
R 462-9
R 462-10
Code rural et de laGénéralités de l'aménagement foncierPrescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveauparcellaire et l'élaboration du programme de travaux
Terres incultesMise en demeure de remettre en valeurArrêté constatant l'état d'inculture
Commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiersConvocation et avis de la commission
DéfrichementDécision administrative en matière de défrichement
4
pêche maritimeL.121-14
L.125-3L.125-5
. 1. 112-1-1
Code forestierL.341-1 à L.341-10L 342-1, R.341-1 àR.341-9
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A2a6A2a7A2a8A2a9A2a10
A2a11
A2a 12
Boisement L.124-5 et L.312-9/10,Autorisation de coupes en forêt R 312-20/21Approbation des statuts des groupements forestiers L.331-6Application du régime forestier L.214-3Subventions accordées en matière d'investissement forestier D 156-6 à 11L. 156-2 à 3onds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation R 156-1 à 5Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de Code gén. des impôtsmutation et ISF) Art 793 et 885D
Contrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des Code rural et de lasociétés agricoles (loi Sempastous) pêche maritimeActes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif L.333-1 à L.333-5 etd'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R.333-1 à R.333-16
B. LOGEMENT-CONSTRUCTION1) Financement du logement
Biat
Bia2
Code de laconstruction et dehabitation (CCH)Décisions favorables de financement et/ou d'agrément, rejet, annulation, |305.4 4 1384-3 etmodification, dérogations et prorogations y afférentes, relatives aux R311-1 à R863-17financements du logement locatif social et de l'accession sociale à la propriété, du CCHhormis sur le territoire de Clermont Auvergne MétropoleDérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 17 octobre2011 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et auxcaractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration oud'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide del'État des logements ou des logements foyers à usage locatif
2) Autorisations liées au logement
B2aî1
B2a2
B2a3
Convention entre l'État et bailleurs de logements en vue de l'ouverture du droitde l'aide personnalisée au logement (APL), hormis sur le territoire de Clermont 390-1 à L381-3 etAuvergne Métropole R311-1 à R863-17Arrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de Clermont du CCHAuvergne MétropoleConventions de création, modification de programme d'intérêt général (PIG) oud'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)ou de pacteterritorialDérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée en applicationde l'article R 331-12 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que del'arrêté du 29 juillet 1987 modifié 7/18
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B2a4
B2a5
B2a6
3) Contrôle des H.L.M.B3at
B3a2
4) Construction
B4at1
B4a2
B4a3
B4a4
B4a5
B4a6
Présidence de la sous-commission départementaleaccessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupesde visite
Rédaction et notification des avis et des compte-rendus devisite
Récépissé de dépôt de dossier et demande de piècescomplémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avisde la SCDA
Décisions prévues par la réglementation dans le champ del'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)
Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personneshandicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévuspar les textes réglementaires :- logements- construction, de la création, ou de la modification
R321-7 du CCHAgrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du |service public de la performance énergétique de l'habitat L.232-3 du code del'énergieL.511-15 à 20 duMise en oeuvre pour le compte de l'État des mesures d'office suite à un arrêtéCCHd'insalubrité L.1311-4 du codede la santé publiqueL.511-15 à 20 duCCHMise en oeuvre pour le compte de l'État des mesures d'office suite à un arrétéL.2215-1 du codede mise en sécurité en substitution d'un maire générale descollectivitésterritoriales
Articles R.111-18-3,Accord en matière d'aliénation du patrimoine des organismes HLM et en . "49.matière de changement d'usage des logements HLM R.111-18-6 et R.111-187 du CCHApprobation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des Arrété du 21 mai 1965emprunts destinés à la constitution de réserves foncièresmodifié article 2
Décret n°95-260 du 8 mars 1995relatif à la commissionconsultative départementale desécurité et d'accessibilitéArrêté préfectoral du 8/04/2021Décret n°95-260 du 8 mars 1995relatif à la commissionconsultative départementale desécurité et d'accessibilitéDécret n°95-260 du 8 mars 1995 |relatif à la commissionconsultative départementale desécurité et d'accessibilitéArticle R.122-16 CCH (ERP)Article R.165-6 (Ad'AP)Article R1112-15 du code destransports (SDAP)Article R.122-6 du CCH (ERP)Articles R.165-1, 165-13, 165-14du CCH (Ad'AP)Article L1112-2-1 du code destransportsArticles R1112-13 à R.1112-21du code des transports (SDAP)Articles R.163-3 et R.163-4 duCCH (logementsArticle R.164-3 CCH (ERP)Articles L.1112-2-1 et R1112-16du code des transports
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B4a7
B4a8
B4a9
B4a10
d'établissements recevant du public ou d'installationsrecevant du public (ERP)- transports- voirieAutorisation d'ouverture des établissements recevant du
Décret n°2006-1657 du 21décembre 2006 (voirie)Décret n°2006-1658 du 21décembre 2006 (voirie)Arrêté du 15 janvier 2007 (voirie)Article R.122-5 du CCHpublic au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.Article R165-16 à R165-21 duDemande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvredes Ad'Ap et Sd'AP (bilan, attestations...)CCH (AD'AP)Article R.1112-22 du code destransports (SDAP)Article L122-9, R122-30 et R165-Récépissé de dépôt de dossier et demande de piècescomplémentaires pour les attestations accessibilitéDécision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,d'aménager ou de modifier un établissement recevant dupublic prévue à l'article L.122-3, lorsque le préfet estcompétent au nom de l'État |
5) assistance à la politique immobilière de l'État
B5a1
B5a2
Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage(AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtimentsappartenant à l'ÉtatTous documents courants à caractère technique dans le domainebâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendu...) nécessairesaux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pour la conduitedes opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtimentinterdépartemental (PMOB)
6) Qualité de la constructionB6a1B6a2
B6a3
B6a4
B6a5
Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)Commissionnement des agents chargés des CRCDemande de transmissions de documents techniques se rapportanta la construction, à la rénovation ou a la démolition des bâtimentspour les opérations faisant l'objet d'un contrôleCourriers concernant les contrôles des règles de la construction(CRC) pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle :- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction(convocations, suites des visites,...)- auprès du procureur de la République (transmission des procèsverbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termitesdans l'habitat
17 du CCHArticle R462-3 et R462-6 du codede l'urbanismeArticles R.122-7, R122-16 à 21du CCH
Courrier du préfet de régionAURA du 12 avril 2019
Article L181-1 du CCHArticle L183-1 du CCHArticle L181-1 du CCH
Article L183-1 du CCHArticle 40 du code deprocédure pénale
Article L131-3 du CCH
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B6a6
B6a7
B6a8
Qualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvrede laréglementation par les gestionnaires d'ERPRadon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementationpar les gestionnaires d'ERP
Visites de réception et avis dans le cadre des commissions desécurité des établissements recevant du public
C. ENERGIE ÉLECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL1) Énergie électrique
Ciat
Cia2
Cia3
Cia4
Article R221-30 et suivantsdu code de l'environnementArticle R1333-28 à 1333-36du code de la santé publiqueDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif a la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArrêté préfectoral du8/04/2021
décret n° 62-652 duActes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une 23 mai 1962 etdistribution publique d'énergie électriquel'article 34 du cahierdes chargesdécret 70-492 du 11Ouverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes jyin 1970 - art. 13d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquéteur ait Modifié par le décretété préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet85-1109 du 15/10/85Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les Circulaire —traversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution interministerielle dupubliques d'énergie électrique 22 septembre 1966Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin Décret n° 70-492 du1906
2) Domaine public fluvialGestion et conservation du domaine public fluvialC2a1C2a2
C2a3
C2a4
Actes d'administration du domaine public fluvialAutorisation d'occupation temporaire
Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires
Police et conservation des eaux
11 juin 1970 modifié
Code du domaine de l'Etat —art. R. 53Code du domaine de l'Etat —art. R 53Code général de la propriétédes personnes publiques, art L3111-2, L 2124-8à L 2124-10, L2132-5 àL 2132-8Code général de la propriétedes personnes publiques, art L2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 aL 2132-25, L 2124-16 a L 2124-18
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C2a5
C2a6
C2a7
Approbation d'opérations domaniales
Délimitation du domaine public fluvial et servitudes
Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des coursd'eau du domaine public
Arrêté du 4.8.48 - art. 'ermodifié par l'arrêté du23.12.1970Code général de la propriétédes personnes publiques, art L2111-9, L 2131-2, L 2131-16, L2131-3 aL 2131-6, L 2331-2
D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS — DEFENSE1) Infrastructure de transportsAppareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avisdivergent entre le directeur départemental des territoires et le maire.Diat
D1a2
D1a3D1a3-1
D1a4
D1a5
D1a6
D1a7
D1a8
Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)D1a9
Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrerL 472-2 et R 472-8; Ft du code del'autorisation d'exécution des travaux. l'urbanismeAvis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer FÉTPNAUSSl'autorisation de mise en exploitation de l'appareil l'urbanismeAvis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire R 472-20 du coded'exploiterDécision motivée pour demande de pièces complémentairesde l'urbanisme.R 472-9 du codede l'urbanisme.Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de R 342-11 et R342-règlement d'exploitationApprobation des règlements de police et de leurs modifications19 du code dutourismeApprobation des orientations et modifications des systèmes de gestion R342-12-1 dude la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientationsdu système de gestion de la sécurité code du tourismeEn cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analyses R342-10 du coded'événement ou d'éléments complémentaires d'informationdu tourismePrescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension R342-18 du codede l'exploitation ou de l'activité de l'exploitant du tourismeDécision quant au caractère significatif des modifications projetées R342-17 du codeentraînant la soumission à l'autorisation prévue à l'article L472-1 du du tourismecode de l'urbanisme
Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de Art 6, 7 et 8pièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation)relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécuritédu décret 201 7-11/18
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D1a10
Diait
D 1 a 12
D1a13
D 1 a 14
Dia15
Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer
Décision de suspension de travauxDemande de mise à disposition :- de la documentation attestant du contrôle interne,- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externeDemande de réalisation d'un audit externe par un organismed'inspection, de visite de contrôleDécision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulationssur les voies ferréesDemande de soumettre à un organisme d'inspection le rapportcirconstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident graveDécision relative au classement, à la création et à la suppression depassage à niveau
touristiques, cyclodraisines)
D1a 16
D1a17
D'1a18
D'1a19
D 1 a 20
D'1a21
D 1 a 22
D 1 a 23
Acte d'instruction (délivrance des accusés de réception, demande depièces complémentaires, suspension ou prorogation du délaid'instruction, avis, approbation) sur dossier de conception de la sécurité,dossier préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossierde sécurité, dossier de recollement de sécuritéDécision sur la substantialité d'une modificationApprobation du règlement de sécurité de l'exploitation et de sesmodifications assortie le cas échéant de prescriptions particulières defonctionnement et de sécuritéAutorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageurprésentant des risques pour les tiersDécision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever desmesures restrictives d'exploitationDemande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifiéEn cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire oud'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service dusystème à autorisation préfectoraleDemande de rapport circonstancié ou d'éléments d'information consécutif à unévènement affectant la sécurité de l'exploitationDécision relative au classement, à la création et à la suppression depassage à niveau
439Art 7 du décret2017-439Art 17 du décret2017-439 Art 18du décret 2017-439Art 23 du décret2017-439Art 23 du décret2017-439Art 25 du décret2017-439Art 2 et 3 del'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
Art 26, 28 et 37 dudécret 2017-440
Art 25, 60, 63, 70du décret 2017-440Art 23, 105 dudécret 2017-440Art 33,68-2, 81-1du décret 2017-440Art 84, 85, 87 dudécret 2017-440Art 40, 86, 92,105, 106 du décret2017-440
Art 89, 90, 94 dudécret 2017-440
Art 2 et 3 del'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
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2) Prévention du bruit des infrastructures
D2a46 Consultation des gestionnaires d'infrastructure pour l'établissement
D2a47 Consultation des collectivités territoriales concernées par le
des CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités)
classement sonore (au titre de l'urbanisme)
Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS),
Articles L.572-1 à L.572-11du code de l'environnement(CBS, PPBE)Articles L. 571-9 et L. 571-10et R.571-32 à 43 du code del'environnement (classementsonore)Articles L. 571-9 et L. 571-10et R.571-32 à 43 du code del'environnementDirective 2002/49/CE duparlement européen et duconseil du 25 juin 2002relative à l'évaluation et à lagestion du bruit dansl'environnementArticles L.572-1 à L.572-11du code de l'environnement
D2a48 des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) duréseau routier national et du classement sonore
E. ENVIRONNEMENTChasseEilat Comptages du gibier à l'aide de sources lumineusesEa2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier
E1a3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
E1a4 Agrément des piégeursE1a5 Destruction des animaux d'espèces non domestiques par battuesadministrativesE1a6 Destruction individuelle des espèces susceptibles d'occasionner desdégâts (ESOD)E1a7 Destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESODdans les réserves de chasse et de faune sauvageE1a8 Entraînement, concours et épreuves de chien de chasseE1a9 Plan de chasse au grand gibier (arrêtés mini-maxi, plan de chassepluriannuels)Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carboE1a10 ,sinensisEa11 Approbation des plans de gestion cynégétiquesE1a12 Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de
Code de l'environnementArrêté ministériel du 1%août 1986R.413-24 à R.413-51 etL412-1R.413-24 et R.413-51L412-1 et L413-3Arrété min. du 8/10/82Arrété ministériel du 29janvier 2007L427-1 à L427-7R.427-1 à R.427-5R.427-8 à R.427-27
R.422-88arrêté ministériel du21 janvier 2005R.425-1 à R.425-14L.411-1 et L.411-2,R.411-1 à R.411-14.L. 425-15L. 424-1113/18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-28-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-10 portant subdélégation de signature
de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 63
Etîa13E 1 a 14Eta15
E1a16
gibier dans le milieu naturelAgrément des réserves de chasse et de faune sauvageDétention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au volDélivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenantde louveterieConvocations et comptes-rendus de la commission départementale dela chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions
Police des eauxEa17
E1a18
E1aigE1a20
E1a2t
E 1 a 22
Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau nondomaniauxAutorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le moded'écoulement des eauxAutorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter lesopérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publicsAgrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestionAccusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration,arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédured'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-11 |Autorisation environnementale : documents relatifs à la phased'examen et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptionscomplémentairesDérogation de distance pour l'implantation d'une station d'épuration :dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant lesprescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2Kg/j de DB05Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif
Arrêté ministériel du7 juillet 2006Arrêté ministériel du 13décembre 2006L412-1 et L413-2 à 4R.427-2
R421-29
L.215-7
L.215-10Loi du 29 décembre1892R.215-5
R.214-1 a5etR.214-6 à 60L 181-13 et L 181-14R 181-5 aR 181-53Arrêté du 21 juillet 2015relatif aux systèmesd'assainissementcollectif
Arrêté ministériel du7 sept. 2009Art. L. 1331-1-1 ducode de la santé
Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la nature
E1a23
E1a24
Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code del'environnement pour les installations, ouvrages, travaux,aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domainede l'eau, de la pêche, de la chasse et de la natureDécisions de :1 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge desdépenses de mise en conformité,2 — exécution d'office de travaux,3 — suspension d'autorisation,
L.171-7
L.171-8
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de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 64
E1a254 — paiement d'une amende et d'une astreinte journalièreProposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délitsconstitués par les infractions au code de l'environnement et aux textespris pour son application
Police de la pêcheE1a26 Condition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modificationE1a27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente depoissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiquesE 1 a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêcheE1a29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges,délivrance de baux de pêche, adjudicationE 1a30 Approbation du statut des AAPPMAAgrément des associations de pêcheE1a31 Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial : procédure derenouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux
BiodiversitéE 1 a 32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe surle foncier non bâti au titre de Natura 2000Évaluation des incidences Natura 2000E1a33 Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurerdes habitats d'espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du code del'environnement (zone dit de protection du biotope)E 1 a 34 Actes et décisions d'indemnisation des dommages causés auxtroupeaux domestiques par le loup
Décisions relatives à la délivrance de récépissés de déclarationE1a35 préalable ou d'autorisations pour effectuer des tirs de défense en vuede la protection de troupeaux contre la prédation du loup
Police de la publicité extérieure et de l'affichageE 1 a 36Rédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaborationd'un règlement local de publicité.
L.173-12R.173-1
R.436-6 et suivantL.436-9R.436-73R.435-2 à R.435-31R.434-29R.434-26R 435-7 à R 435-21
Article 1395E du codegénéral des impôtsL.414-4L 414-2L 411-2R 411-15 à 17Décret n° 2019-722 du9 juillet 2019Arrété du 23 février2026 définissant lestatut de protection duloup et fixant lesconditions et limites desa destruction
Code de l'environnementL.581-14-1
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F. PREVENTION DES RISQUES
Fiat
F1a2
Fia3
Fia4
F1a5
Actes relatifs a la gestion du Fonds national de prévention des risquesnaturels majeurs (Fonds Barnier)
Tous les actes et documents relatifs a la mise en ceuvre des plans deprevention des risques
Tous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs etdes locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des solsTous les actes et documents relatifs a la mise en place d'une aide pourla prévention des désordres dans les constructions liés au phénomènede retrait gonflement des sols argileuxAttribution de subventions accordées au titre de la prévention desdésordres dans les constructions liés au phénomène de retrait
Loi n° 95-101 du2 février 1995 modifiéerelative au renforcementde la protection del'environnementL 562-1 à 9 etR 562-1 à 11 du CEL 125-5 etR 125-23 à27 du CE
Décret n° 2025-920 du 6septembre 2025gonflement des sols argileux
G. ECONOMIE AGRICOLEinstallation des jeunes agriculteurs — Activité agricoleGiat
Gia2
G1a3Gia4G1a5
Agréments et validations des plans deprofessionnalisation personnalisés.
Décisions prises en application du programme pourl'accompagnement à l'installation-transmission enagriculture (AITA)Décision d'octroi de l'aide à la réinsertionprofessionnelleDécision de poursuite temporaire d'activitéAide à la relance de l'exploitation Agricole (AREA)
Structures des exploitations agricolesG1a6
G1a7
G1a8
Résiliation d'un bail en vue du changement dedestination d'une parcelle agricoleContrôle des structures : accusés de réception et autrescorrespondancesActes et correspondances relevant de la mise en œuvredu dispositif d'autorisation préalable aux opérationssociétaires (GAEC ou autres structures juridiques)
Code rural et de la pêche maritimeCode rural et de la pêche maritime (art.D 343-3 à D 343-24)Règlement (UE) 2021/2115 concernantles règles pour les plans stratégiquesdes États membres dans le cadre de lapolitique agricole commune (PAC)Articles D.343-19 à D.343-43Décret n°2017-649 du 26 avril 2017Articles D.352-15 à D.352-21Articles L.732-40 et D.732-54 à 56Arrêtés 26 mars 2018 — 4 juin 2019 |Articles D.354-1 a D.354-15
Article L.411-32 du code rural et de lapéche maritimeCode rural et de la péche maritime (art.L 331-1 aL 331-16 et R 331-5) ;schéma directeur régional desexploitations agricolesCode rural article L 331-1 et suivants ;R333-1 et suivantsCode rural L 323-1 et suivants
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G1a9
G1a10
Giatt
Giat2
Toutes correspondances et actes d'agréments etretraits d'agrément des groupements pastoraux.Toutes correspondances et décisions relatives auxassociations foncières pastorales
Désignation des experts habilités à réaliser lesanalyses et suivis, dans le cadre de la procédure« agriculteurs en difficulté » et conventions afférentes
Tous actes relatifs à la compensation collective agricole
Mise en oeuvre de la politique agricole commune
G1a13
Giat4
Gi1a15
Giat6
Toutes correspondances et décisions d'attribution, derectification, de pénalités ou de rejets des aidesdirectes de la politique agricole commune :- aides découplées ;- aides couplées ;- aides directes de développement rural (indemnitéscompensatoires de handicap naturel, mesuresagroenvironnementales et climatiques, aides en faveurde l'agriculture biologique) ;- assurance récolteToutes correspondances et décisions relatives à lagestion des droits à primes mis en œuvre dans le cadrede la politique agricole commune, en particulier lesdroits à paiement de base.Toutes correspondances et décisions relatives à laconditionnalité des aides de la politique agricolecommuneTous actes relatifs à la déclinaison de la planificationécologique relevant du ministère en charge del'agriculture
Calamités agricoles et indemnité de solidarité nationaleGiai7
G1a18
Tous actes de la procédure d'indemnisation etreconnaissance de sinistres au titre des calamitésagricolesToutes correspondances et décisions prises dans lecadre de la gestion de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale par l'État pour les cultures nonassurées
Code rural et de la pêche maritime (artL113-3)Code rural et de la pêche maritime (artL135-1 à L135-12)Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009Arrêté du 5 août 2022 fixant le montantet certaines modalités de mise enœuvre des aides pour les exploitationsagricoles en difficultéArticles L.112-1-3 et D. 112-1-22 etsuivantsArticles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 etsuivants du Code monétaire et financier
Règlement (UE) 2021/2115 et2021/2116 du2/12/2021, 2022/2529 du17/10/2022, 2022/1172 du 4/05/2022,2022/1173 du 31/05/2022,Code rural et de la pêche maritime,article D614-1 et suivants
Règlement n°2022/472 du 14 décembre2022
L.361-1 à L. 361-11D.361-1 à D.361-42
Articles D 361-44 et D 361-44-10
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Protection des troupeaux contre la prédationRèglements UE n° 2021/2115 et2021/2116 du 2 décembre 2021Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection D. n2022-1756 du 50 décembreG1a19 des troupeaux domestiques contre la prédation et. l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation duloup et de l'oursProductions végétalesTous actes et décisions relatifs aux zones protégées Décret n° 73-473 du 14 mai 1973SEE pour la production de semences et plantsArrêté du 26 mars 2004 relatif au reporteg. bate cas ; . de la date de broyage et de fauchageG1a21 Application de l'utilisation de terres mises en jachère de la jachère de tous terrains à usageagricoleCommissions administratives agricolesToutes correspondances et tous actes relatifs à la .G1a22 commission départementale d'orientation de R. 313-1 et suivants du code rural et denn ri la pêche maritimel'agricultureToutes correspondances et tous actes relatifs à la R 461-1 et suivants du code rural et deG1a23 commission consultative paritaire départementale de la pêche maritime code rural et de labaux ruraux pêche maritimeG 1224 Toutes correspondances et tous actes relatifs au D 361-13 à R 361-21 du code rural etcomité départemental d'expertise de la pêche maritime
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de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-18-00006
Commission syndicale Section "Les Rigolets"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-18-00006 - Commission syndicale Section "Les Rigolets" 69
| |PREFETE hDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Ambert
ARRÊTÉ N° SPA 2026-16
portant convocation des électeurs de la section de « Les Rigolets »
pour l'élection de la commission syndicale
– Commune de LE MONT DORE –
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2411-3 à L. 2411-
5 ;
Vu le Code électoral et notamment les dispositions du livre 1er – titre IV, chapitres 1 et 2 ;
Vu l'arrêté n° 20260070 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;
Vu le courrier de Madame la Présidente de la commission syndicale de la section « Les
Rigolets » du 6 juillet 2026 demandant le renouvellement de ladite commission syndicale ;
Vu la liste des électeurs de la section de « Les Rigolets » ;
Vu les relevés de propriété de la section de « Les Rigolets » ;
Considérant que la section de « Les Rigolets » compte au moins 20 électeurs et dispose d'un
revenu cadastral au moins égal à 2 000 € ;
Sur proposition de la Sous-préfète d'Ambert :
ARRÊTE
Article 1 : Les électeurs de la section de « Les Rigolets », sont convoqués le dimanche 4
octobre 2026, à la mairie d e LE MONT DORE , à l'effet de procéder à l'élection d'une
commission syndicale comprenant le maire de la commune, membre de droit, et six
membres élus.
Dans l'hypothèse où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le dimanche suivant.
Le scrutin sera ouvert de 8 h à 18 h.
Article 2 : Le nombre de membres de la commission syndicale à élire est fixé à huit.
Article 3 : La liste des électeurs établie par le maire est constituée des membres de la section
inscrits sur les listes électorales de la commune de Le Mont Dore. Cette liste est annexée au
présent arrêté.
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Article 4 : Sont éligibles les membres de la section âgés de 18 ans révolus et répondant aux
règles d'éligibilité exigées pour l'élection des conseillers municipaux, définies aux articles L.
228 et suivants du Code électoral.
Article 5 : Par transposition des règles électorales applicables pour les élections municipales
des communes de moins de 1 000 habitants, chaque liste déposée devra respecter la parité,
et comprendre un nombre total de candidats de plus ou moins deux candidats par rapport
au nombre de membres de la Commission syndicale fixé dans le présent arrêté.
Chaque candidat de la liste devra remplir individuellement le Cerfa n°14997*4 et la personne
tête de liste devra, en plus, remplir le Cerfa n°14998*3. Les Cerfas devront être accompagnés
d'une ou plusieurs annexes en fonction de la commune concernée.
Le formulaire Cerfa devra impérativement faire apparaître les indications suivantes : la
section de commune dans laquelle la personne fait acte de candidature, les noms, prénoms,
sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie
socioprofessionnelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s'il est ressortissant
d'un État membre de l'Union européenne autre que la France.
La signature manuscrite du candidat doit obligatoirement être apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité
d'électeur de la section de commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code
électoral. Le candidat ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la
France fournit, à l'appui de sa candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1,
alinéa 2.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la Sous-préfecture d'Issoire et donneront
lieu à la délivrance d'un récépissé.
Le dépôt des candidatures pour le premier tour se fera à la Sous-préfecture du lundi 31 août
au jeudi 17 septembre 2026.
À cette fin, les candidats devront avoir pris préalablement rendez-vous auprès des services
de la Sous-préfecture d'Issoire en téléphonant au 04-73-89-79-55 ou au 04-73-89-79-44.
Dans l'hypothèse d'un second tour, le dépôt des candidatures se fera au plus tard le mardi 6
octobre 2026 après prise de rendez-vous selon les modalités susvisées.
Dans l'hypothèse d'une liste élue comprenant deux candidats de plus par rapport au nombre
fixé de huit membres de la Commission syndicale, les deux derniers candidats de cette liste
ne seront appelés à siéger qu'en cas de démission ou décès de l'un des huit membres de la
Commission.
Article 6 : L'élection des membres de la commission syndicale aura lieu au scrutin de liste
paritaire (avec une prime majoritaire de 50 % pour la liste arrivée en tête) à deux tours, dans
les conditions précisées aux chapitres I et II du titre IV du livre 1er du Code électoral.
L'élection sera acquise au premier tour dans le cas où il n'y aura qu'une seule liste ou si en
présence de deux listes, l'une d'elle recueillait la majorité absolue des suffrages exprimés.
Dans le cas contraire, il y aura nécessité d'organiser un second tour.
Les listes admises au second tour seront celles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages
exprimés au premier tour. Leur composition pourra être modifiée pour intégrer des
candidats présents au premier tour sur d'autres listes ayant obtenu au moins 5 % des
suffrages exprimés.
2
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S'il y a deux listes au premier tour, il y aura nécessité d'organiser un second tour en cas
d'égalité parfaite des suffrages exprimés.
Pour une élection acquise au premier tour, si la majorité absolue est toujours exigée, en
revanche, la vote du quart des électeurs inscrits n'est plus requis.
Article 7 : Les articles L. 71 à L. 78, L. 111, R. 72 à R. 80 du Code électoral instituant une
procédure de vote par procuration pour certaines catégories d'électeurs s'appliquent aux
élections des membres des commissions syndicales.
Article 8 : Le nombre de membres de la commission syndicale ainsi que la liste des candidats
seront affichés dans le bureau de vote.
Article 9 : Les opérations de vote et de dépouillement se dérouleront dans les conditions
fixées par les articles L. 54 à L. 78 et R. 118 du Code électoral.
Article 10 : Il sera procédé au dépouillement des votes aussitôt après la clôture du scrutin et
le président du bureau de vote proclamera immédiatement les résultats.
Le procès-verbal des opérations sera établi en deux exemplaires : l'un sera immédiatement
adressé à la Sous-préfecture et l'autre sera aussitôt affiché en mairie par les soins du maire.
Article 11 : La commission syndicale se réunira sur convocation faite par Monsieur le Maire
dans les formes et délais prescrits par les articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-17, L. 2122-8,
R. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
La commission syndicale élira son président en son sein.
Le procès-verbal sera dressé sur le champ. Il sera transcrit sur un registre des délibérations,
tous les membres le signeront ou mention sera faite de la cause qui les aura empêchés de
signer. Une copie dans la forme identique sera immédiatement transmise à la Sous-préfecture
par les soins du président.
Article 12 : La Sous-préfète d'Ambert et le Maire de Le Mont Dore sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché en mairie et dans la section.
Fait à Ambert, le 18 août 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La Sous-préfète d'Ambert,
SIGNÉ
Mireille HIGINNEN-BIER
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-18-00006 - Commission syndicale Section "Les Rigolets" 72
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
4
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Civilité Nom de Famille Prénom Nom d'usage No de voirie Libellé Voie Complément Distribution
1MADAME BELLOT COLETTE BELLOT 47 RueSimone de Beauvoir Rigolet-Haut
2MONSIEUR GOTORBE LAURENT GOTORBE 47 RueSimone de Beauvoir Rigolet-Haut
3MONSIEUR MANRY NICOLAS 10 RueSimone de Beauvoir Rigolet-Haut
4MONSIEUR BELLOT MICHEL BELLOT 77 Impassedes Buges Le Rigolet Haut
5MADAME FARNOUX SANDRA FARNOUX 41 Impassedes Buges Le Rigolet Haut
6MADAME GUILLEMOT STEPHANIE BELLOT 77 Impassedes Buges Le Rigolet Haut
7MONSIEUR MAZET LOIC MAZET 41 Impassedes Buges Le Rigolet Haut
8MADAME FRAISSE REGINE FRELUT 11 CheminMarie Curie Le Rigolet Haut
9MONSIEUR FRELUT MAURICE 11 CheminMarie Curie
10MADAME DUCASTEL ALEXANDRA AUFFRET 32 RueLucie Aubrac
11MADAME DUCASTEL AMBRE DUCASTEL 32 RueLucie Aubrac
12MONSIEUR TOURNADRE NICOLAS TOURNADRE 32 Marie Curie Le Rigolet Haut
13MONSIEUR GAYDIER ARNAUD GAYDIER 415 RueSimone Veil Rigolet-Haut
14MADAME BRUGIERE CELINE BRUGIERE 167 CheminCamille Claudel RIGOLET BAS
15MONSIEUR GAY JEROME GAY 167 CheminCamille Claudel RIGOLET BAS
16MADAME NEVEU MARIE Epouse TESSON 115 CheminCamille Claudel RIGOLET BAS
17MONSIEUR TESSON PATRICK 115 CheminCamille Claudel RIGOLET BAS
18MADAME TESSON PAULINE 115 CheminCamille Claudel RIGOLET BAS
19MADAME LOZOUET NATHALIE LOZOUET 225 Cheminde la Parisienne Le Rigolet Bas
20MONSIEUR MALARD CHRISTOPHE 151 Cheminde la Parisienne Le Rigolet Bas
21MONSIEUR RENIER FABRICE RENIER 225 Cheminde la Parisienne Le Rigolet Bas
22MADAME ROUSSEL LAURENCE MALARD 151 Cheminde la Parisienne Le Rigolet Bas
23MADAME BAFFELEUF AMELIE GUYON 53 Ruedu Bac RIGOLET BAS
24MADAME BESSAC MONIQUE GUYON 41 ruedu Bac RIGOLET BAS
25MONSIEUR DEFRANCE HENRI DEFRANCE 220 ruedu Bac RIGOLET BAS
26MONSIEUR GUYON SAMY GUYON 53 ruedu Bac RIGOLET BAS
27MADAME AZE MICHELLE SAINT-MICHEL 1273 Routedu Golf le Rigolet Bas
28MADAME DLUGOWSKA AGNIESZKA 915 Routedu Golf le Rigolet Bas
29MONSIEUR HELYOT PATRICK HELYOT 1273 Routedu Golf le Rigolet Bas
30MONSIEUR BALANDREAUD GUILLAUME 915 Routedu Golf Le Rigolet Bas
31MONSIEUR BINDER MATTHIEU BINDER 91 Chemindes Grands Moulins Le Rigolet Bas
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32MADAME BRANDELY GINETTE BESSEYRE 91 Chemindes Grands Moulins Le Rigolet Bas
33MADAME BRANDELY AMANDINE BRANDELY 91 Chemindes Grands Moulins Le Rigolet Bas
34MONSIEUR ROCHE FRANCOIS ROCHE 45 Chemindes Grands Moulins Le Rigolet Bas
35MADAME GUESNE CATHERINE DEFRANCE 220 Ruedu Rigolet Bas du Rigolet Bas
36MADAME BAUDRY ROSE DESSERRE 131 Ruedu Rigolet Bas du Rigolet Bas
37MONSIEUR LIAUTARD JULIEN 98 Ruedu Rigolet Bas du Rigolet Bas
38MADAME MÉTEIL MARIE METEIL 84 Ruedu Rigolet Bas du Rigolet Bas
39MONSIEUR MAGNAUD GURVAN MAGNAUD 84 Rue du Rigolet Bas du Rigolet Bas
40MONSIEUR GIRARDET NICOLAS GIRARDET 296 Cheminde Sagnove
41MADAME LIORET MYLENE LIORET 296 Cheminde Sagnove
42MADAME MARTIN VERONIQUE MARTIN 0 Cheminde Sagnove
43MONSIEUR ANDRE-POYAUD GILLES ANDRE-POYAUD 0 Route de la Tour d'Auvergne
44MADAME AUGE IRENE SANCHEZ 132 Route de la Tour d'Auvergne
45MONSIEUR GUILLAUME PHILIPPE GUILLAUME 308 Route de la Tour d'Auvergne
46MADAME HIERNAUX SYLVIE HIERNAUX 194 Route de la Tour d'Auvergne
47MONSIEUR SANCHEZ PIERRE SANCHEZ 132 Route de la Tour d'Auvergne
48MADAME SANCHEZ LAURA SANCHEZ 132 Route de la Tour d'Auvergne
49MADAME WOJTIUK MARIBEL WOJTIUK 0 Route de la Tour d'Auvergne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-18-00006 - Commission syndicale Section "Les Rigolets" 75
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-24-00007
AP autorisant Enduro de Ligue Aura Ardes les 12
et 13 septembre 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-24-00007 - AP autorisant Enduro de Ligue Aura Ardes les 12 et 13 septembre 2026 76
EsPREFETEDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ N°SPI-2026-135
portant autorisation de la manifestation motorisée
intitulée « Enduro de Ligue Aura Ardes » les samedi 12 et dimanche 13 septembre 2026
RAA 63-2026-08-24-0000
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4
et L.3221-5 ;  
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 110-3 et R.411-27 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-6, R 331-17 et R.331-18, R. 331-22 et R.331-33 ;
VU le Code de l'Environnement,  notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ; 
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ; 
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG001 du 13 janvier 2026 portant
interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame
Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée par l'association «  Hard Moto », représentée par M. Stéphane ALLEZARD, président, en
vue d'être autorisée à organiser l' «Enduro de Ligue AURA Ardes » le samedi 12 et dimanche 13 septembre 2026 ;
VU l'arrêté temporaire réglementant la circulation sur la route départementale n° 714 à l'occasion de l'épreuve
sportive dite «Enduro de Ligues Aura Ardes» du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n°
AT26VA192 du 3 juillet 2026 ;
VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions du Code du Sport ;
VU les avis des différents services administratifs concernés ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives du
département du Puy-de-Dôme réunie le 7 juillet 2026 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète d'Issoire ;
A R R Ê T E
Article 1er   :
L'association « Hard Moto », représentée par M. Stéphane ALLEZARD, président, est autorisée à organiser l'
« Enduro de Ligue Aura Ardes  » les 12 et 13 septembre 2026. La manifestation se déroulera sur des parcours
fermés à la circulation publique sur les communes d'Apchat, Ardes-sur-Couze et Mazoires.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 – 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-24-00007 - AP autorisant Enduro de Ligue Aura Ardes les 12 et 13 septembre 2026 77
Le départ et l'arrivée auront lieu sur la commune d'Ardes-sur-Couze.
Cette manifestation comprend un parcours de liaison à réaliser dans un temps imparti et deux spéciales (4 km et
5,5 km).
Article 2 : Mesures de Sécurité
Le parking spectateurs se trouvera aux abords des spéciales avec suffisamment de place pour accueillir les
spectateurs. L'accès aux spéciales et zones spectateurs se fera depuis le parking et ne pourra s'effectuer que par
voie pédestre. Les zones spectateurs, installées à 10 mètres des circuits, devront être balisées et surveillées par
des commissaires chargés de leurs respects. Le public n'aura donc pas accès à la piste.
Des commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec des drapeaux de
signalisation et des extincteurs.
Sur le parcours, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code de la Route . Une
signalisation en amont et en aval de chaque traversée des départementales devra être mis en place par les
organisateurs. Des commissaires de courses ou des signaleurs, revêtus de gilets de signalisation à haute visibilité et
munis de moyens lumineux de signalisation, devront être systématiquement mis en place sur chaque partie
dangereuse de l'itinéraire et à chaque traversée de RD.
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les mesures
nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, des spectateurs et usagers
de la route.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet arrêté ou si les
dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la manifestation.
Dispositif de secours :
• 100 organisateurs
• 1 Poste de Commandement (PC) avec 1 PC secours
• 1 Directeur de Course,
• 1 Commissaire Technique
• 3 groupes de 4 marshalls répartis sur les 56 km du parcours pour assister les concurrents
Spéciale n°1
• 12 Commissaires de Piste équipés de drapeaux de signalisation et de téléphone portable
• 1 médecin, une équipe de 3 secouristes et 1 ambulance
Spéciale n°2
• 14 Commissaires de Piste équipés de drapeaux de signalisation et de téléphone portable
• 1 médecin, une équipe de 3 secouristes et 2 ambulances
En cas de départ de l'ambulance sur la SP1 une des 2 ambulances de la SP2 pourra être déplacée.
Alerte des secours   :
• Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
• Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du public :
• Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée au
terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos
ou sur le brassard.
• S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et
les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur
incombent.
• Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
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Accès des secours   :
• Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente et
ce par tous les temps.
• Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins   d'incendie et de
secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans
lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
• Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
• Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
• Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées des
structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station des
échelles aériennes.
• Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de
secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
• Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.
Service d'ordre :
Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrêtera les conditions de mises en œuvre
des consignes de sécurité aux personnes désignées.
Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l'organisation.
Article 3 :
Les participants devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Article 4 :
Monsieur Stéphane ALLEZARD, organisateur administratif et technique pour cette manifestation, remettra aux
forces de l'ordre, et sur la plateforme declaration-manifestations.gouv.fr., avant le début de la manifestation, une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sont respectées.
Article 5 : Environnement
L'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement
interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer le
parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage
pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
L'organisateur devra mettre en place des passerelles provisoires pour toutes traversées de cours d'eau nonpasserelles provisoires pour toutes traversées de cours d'eau non
équipées d'un dispositif de franchissement qu'ils soient assecs ou en eau. Elles devront être retirées après laéquipées d'un dispositif de franchissement qu'ils soient assecs ou en eau. Elles devront être retirées après la
manifestation.manifestation.
L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zones traversées,
éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutes dégradations
occasionnées par la présence du public.
Article 6 :
La manifestation devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité édictées
par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement
particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.
Article 7 : Météorologie
Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et
de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou de façon générale en cas de
risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées pouvant aller jusqu'à
l'annulation de l'épreuve.
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Article 8 : Déclaration d'accident ou d'incident grave
En application de l'article R. 322-6 du Code du sport, l'exploitant d'un établissement d'activité physique ou
sportive, est tenu d'informer le préfet :
• a) De tout accident grave ;
• b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs
conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Vous devez déclarer l'accident sur le site du Ministère des Sports : https://www.sports.gouv.fr/declarer-un-
incident-ou-accident-corporel-grave-engendre-par-l-activite-3047.
Article 9 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du Sport
et R411-321 du Code de la route.
Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Stéphane ALLEZARD, organisateur administratif et technique,
Mesdames et/ou Messieurs les Maires d'Apchat, Ardes-sur-Couze et Mazoires,
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôles Sécurité Civile et Routière,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président de l'Office National des Forêts,
Monsieur le Président du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 24 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète d'Issoire
Signé
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-24-00007 - AP autorisant Enduro de Ligue Aura Ardes les 12 et 13 septembre 2026 80
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-28-00001
AP-2026-37 - Renouvellement de dérogation aux
horaires de fermeture- CONQUISTADOR - RAA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-28-00001 - AP-2026-37 - Renouvellement de dérogation aux horaires de fermeture-
CONQUISTADOR - RAA 81
=aPREFETE hDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
de Riom
ARRÊTÉ N° 2026 - 037ARRÊTÉ N° 2026 - 037
portant renouvellement de dérogation aux horaires de fermeture
du débit de boissons «CONQUISTADOR»
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de
Riom ;
Vu les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-1363 du 9 septembre 2022, portant règlement
général de la police des débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le
département du Puy-de-Dôme, et plus spécifiquement l'article 5 relatif au régime dérogatoire accordé
par le sous-préfet territorialement compétent ;
Vu la demande reçue le 28 juillet 2026, présentée par Monsieur BRAVO GOMES Fernando Lourenco ,
exploitant le débit de boissons « CONQUISTADOR» sis 12 rue Fernand Fores sur la commune de
MOZAC (63200); ;
Vu l'avis en date du 4 août 2026 de Monsieur le Maire de Mozac;
Vu l'avis en date du 21 août 2026 de Monsieur le Commandant le Commissariat de Police de Riom ;
Considérant les justifications présentées par le requérant à l'appui de sa demande ;
Considérant que depuis la précédente autorisation notifiée le 26 septembre 2025, l'établissement n'a
pas attiré défavorablement l'attention du service des forces de l'ordre ;
Sur proposition de la sous-préfète,
1/2
9, rue Gilbert Romme – CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-28-00001 - AP-2026-37 - Renouvellement de dérogation aux horaires de fermeture-
CONQUISTADOR - RAA 82
ARRÊTE
Article 1 er
– Monsieur BRAVO GOMES Fernando Lourenco , exploitant le débit de boissons
«CONQUISTADOR» sis 12 rue Fernand Forest, 63200 MOZAC , est autorisé à reporter l'heure de
fermeture de cet établissement à 2 heures du matin les nuits de jeudi, vendredi et de samedi.
Article 2 – La présente autorisation est accordée à titre personnel et précaire. Elle peut être révocable
à tout moment, sans préavis, en cas d'infractions aux règles édictées par le Code de la Santé Publique,
ou en cas de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics.
Article 3 – Indépendamment des dispositions visées à l'article ci-dessus, la présente autorisation est
valable jusqu'au 01/09/2027. Elle pourra être renouvelée sous réserve que la demande soit présentée
deux mois avant l'expiration de sa validité.
Article 4 – La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Une copie du
présent arrêté sera transmise à Monsieur le Maire de Mozac et à Monsieur le C ommandant
Divisionnaire Fonctionnel du Commissariat de Police de Riom  , qui sont chargés de son exécution afin
que Monsieur Bravo Gomes Fernando Lourenco soit en mesure de le présenter lorsqu'il en sera requis.
Fait à Riom, le 28 août 2026
Pour la Sous-Préfète de Riom
Et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
signé : Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction
administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-28-00001 - AP-2026-37 - Renouvellement de dérogation aux horaires de fermeture-
CONQUISTADOR - RAA 83